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Déliberation - 2021 11 228 Demande de Derogation au Repos Dominical DES Commerces
Document publié le Lundi 8 novembre 2021 par la commune de Treillières.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 11 228 Demande de Derogation au Repos Dominical DES Commerces)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Dialogue social,
DEPARTEMENT DE LOIRE ATLANTIQUE - COMMUNE DE TREILLIERES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 08 NOVEMBRE 2021
Délibération : 2021-11-228
OBJET : DEMANDE DE DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
DES COMMERCES
Nomenclature : 6.1.9
En exercice : 27 Le huit novembre deux mille vingt et un à 19 heures, le conseil municipal . légalement convoqué le vingt-neuf octobre deux mille vingt et un s'est | Présents : 24 réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de Alain ROYER, . Maire. Pouvoirs : 3
Absents : 0 Les membres présents en séance :
Alain ROYER, Claude RINCE, Marie-Thérèse BERAGNE, Elisa DRION, Votants: 27 Benjamin VACHET, Frédéric CHAPEAU, Béatrice MIERMONT, Yvon LERAT, Mickaël MENDES, Jean-Marc COLOMBAT, Isabelle GROLLEAU, Augustin MOULINAS, Valérie ROBERT, Romain MONDEJAR, Catherine | Délibération comportant: RENAUDEAU, Jean-Claude SALAU, Alizée GUIBERT, Gil RANNOU, Gwénola LEBRETON, Emmanuel RENOUX, Soumaya BAHIRAEIÏ, Alain LAnnexe : / BLANCHARD, Hélène JALIN, Gwenn BOULZENNEC
Les membres ayant donnés un pouvoir :
Margaux BOURRIAUD donne pouvoir à Béatrice MIERMONT, Emile FORTINEAU donne pouvoir à Jean-Marc COLOMBAT, Priscilla DECOTTIGNIES donne pouvoir à Emmanuel RENOUX.
Rapporteur : Jean-Marc COLOMBAT
Des commerces de détails ont sollicité la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Préfecture de Loire-Atlantique.
Dans le cadre de la concertation engagée à ce sujet avec les organisation syndicales et professionnelles, ainsi qu'avec les chambres consulaires, et au regard de la situation économique et sanitaire exceptionnelle, il est envisagé d'accorder une dérogation exceptionnelle au repos dominical le 28 novembre 2021 pour l'ensemble des commerces de détail du département de Loire-Atlantique à l'exception des commerces de détail non spécialisés à prédominance alimentaire (supérettes, supermarchés, hypermarchés).
Conformément à l’article L. 3132-21 du Code du travail, il est demandé aux membres du
conseil municipal de donner un avis sur ces demandes ainsi que sur l'extension éventuelle de ces autorisations à l'ensemble du département.
ILest demandé aux membres du conseil municipal :
- DE DONNER un avis sur ces demandes de dérogation exceptionnelle au repos dominical.
Le conseil municipal donne un avis favorable à l'unanimité.
Pour extrait conforme.
Treillières, le 8 novembre 2021
Alain ROYER, Maire