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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 28 Septembre 2021
Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 28 Septembre 2021)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20211118-DEL
2021
_67-DE
Conseil
Municipal
du
28
Septembre
2021
à 18h15
Ouverture
de
la Séance
: 18h15
Convoqués
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
POREAU
Sylvie,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Madame
MARILLER
Amandine,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique Présents
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
POREAU
Sylvie,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent.
Procurations
:
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND
à Monsieur
MISSOUR
Gérald
Madame
MARILLER
Amandine
à Madame
POREAU
Sylvie
Monsieur
GIRARD
Jack
à Monsieur
COMBA
Jean-Bernard
Absents
excusés
: Madame
MORGAT-BEULIN
Monique,
Monsieur
ALLAINE
Franck
Conformément
à l’article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance.
Arrivée
de
Madame
ORNIA
Katrine
à 18h20
Question
1 : Approbation
du
procès-verbal
du
30
Juin
2021
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
l'est
proposé
d'approuver
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
30
Juin
2021.
> Ilest
procédé
au
vote
et
la proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
2 : Modification
de
la délibération
des
indemnités
de
fonction
du
Maire,
Adjoints
et
des
Conseillers
Municipaux
Délégués
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Vu
la volonté
de
Monsieur
le Maire
d’adh
érer
au
fonpel
(retraite
supplémentaire
des
élus);
Considérant
l'obligation
de
respecter
l'enveloppe
indemnitaire
globale
composée
du
montant
des
indemnités
maximales
susceptibles
d'être
allouées
au
Maire
et
aux
Adjoints
en
exercice;
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
dans
les
articles
L.2123-23
et L.2123-24
la possibilité
d'indemniser
les
élus
locaux
pour
les
activités
au
service
de
l'intérêt
général
et de
leurs
concitoyens.
Les
indemnités
de
fonction
sont
fixées
par
référence
à l'indice
brut
terminal
de
la fonction
publique
territoriale,
sur
lequel
il est
appliqué
un
pourcentage
croissant
en
fonction
de
la strate
démographique.
En
application
de
ce
principe,
l'enveloppe
globale
autorisée
est
de
:
Taux
maximal
autorisé
Indemnité
du
Maire
51,60%
Indemnité
des
Adjoints
ayant
reçu
délégation
19,8
%
x 4
= 79,20
%
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20211118-DEL
2021
_67-DE
TOTAL
de
l'enveloppe
globale
autorisée
= 130,80
%
(maire
+ adjoints)
L'indemnité
versée
à un
adjoint
peut
dépasser
le maximum
prévu,
à condition
que
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
ne
soit
pas
dépassée.
L'article
L.2123-24-1
III
du
CGCT
autorise
la commune,
quelle
que
soit
sa
population,
à verser
des
indemnités
de
fonction
aux
conseillers
municipaux
auxquels
le Maire
accorde
des
délégations
de
fonction,
sans
toutefois
que
le montant
total
des
indemnités
versées
à l'ensemble
des
élus
ne
dépawsse
l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée.
Dans
les
communes
de
moins
de
100
000
habitants,
une
indemnité
peut
être
versée
pour
l'exercice
effectif
des
fonctions
de
conseiller
municipal.
Cette
indemnité
est
au
maximum
égale
à 6
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
(article
L.2123-24-1
II du
CGCT).
Il est
demandé
au
conseil
municipal
:
-de
fixer
l'indemnité
du
Maire
à 47.85%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-de
fixer
les
indemnités
des
Adjoints
ayant
reçu
délégation
à 11.93
%
de
l'indice
brut
terminal
de
l'échelle
indiciaire
de
la fonction
publique
-l'enveloppe
indemnitaire
globale
autorisée
n'étant
pas
atteinte
-de
verser
des
indemnités
aux
conseillers
municipaux
ayant
reçu
une
délégation,
à hauteur
de
5.95
%
-d'inscrire
les
crédits
correspondants
lors
du
vote
du
budget
primitif
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
-Pour
: 13
-Abstentions
: 0
Annexe
à la
délibération
du
28
septembre
2021
TABLEAU
RECAPITULATIF
DES
INDEMNITES
ALLOUEES
AUX
MAIRE,
ADJOINTS
ET
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
(1)
ARRONDISSEMENT:
NIMES
CANTON
: PONT
SAINT
ESPRIT
COMMUNE
de
SAINT-NAZAIRE
POPULATION
:1248
habitants
I -
MONTANT
DE
L'ENVELOPPE
GLOBALE
(maximum
autorisé):
indemnité
maximale
du
maire
+ total
des
indemnités
maximales
des
adjoints
et
conseillers
municipaux
ayant
délégation
=
5087.33
€
II
- INDEMNITES
ALLOUEES
A.
Maire
:
Nom
du
Maire
: MISSOUR
Gérald
Taux
et Montant
de
l'Indemnité
: 47.85
% soit
1861.08
€ B.
Adjoints
au
Maire
et
Conseillers
Municipaux
Titulaires
d’une
délégation
:
Bénéficiaires
:
-1*"
Adjoint
: COMBA
Jean-Bernard
Taux
et Montant
de
l’Indemnité
: 11.93
% soit
464
€
-2"
Adjoint
: GISSINGER
Sylviane
Taux
et Montant
de
l’Indemnité
: 11.93
% soit
464
€
-3°"
Adjoint
: LEVANTERI
Vincent
Taux
et Montant
de
l’Indemnité
: 11.93
% soit
464
€
-4"°
Adjoint
: POREAU
Sylvie
Taux
et Montant
de
l’Indemnité
: 11.93
% soit
464
€
-Conseillère
Municipale
Déléguée
: ALLEMAND
Marie-Diane
Taux
et Montant
de
l’Indemnité
: 5.95
% soit
231.42
€
-Conseiller
Municipal
Délégué
: ALLAINE
Franck
Taux
et Montant
de
l’Indemnité
: 5.95
% soit
231.42
€
-Conseiller
Municipal
Délégué
: AZNAR
Didier
Taux
et Montant
de
l’Indemnité
: 5.95
% soit
231.42
€
C.
Montant
Total
Alloué
:
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20211118-DEL
2021
_67-DE
(indemnité
du
maire
+ total
des
indemnités
des
adjoints
et conseillers
municipaux
ayant
délégation)
: 4411.34
€
> Ilest
procédé
au
vote
et
la proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
3 : Approbation
des
Statuts
de
l’Agglomération
du
Gard
Rhodanien
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.5216-1
à L.5216-11,
Considérant
que
les
statuts
actuels
de
l’Agglomération
ont
été
validés
par
délibération
du
Conseil
communautaire
n°
76/2016
du
17
octobre
2016
et
que
depuis
cette
date,
plusieurs
modifications
réglementaires
sont
intervenues,
notamment
sur
les
notions
de
compétences
obligatoires,
optionnelles
et
supplémentaires,
nécessitant
un
toilettage,
Vu
le projet
de
territoire
approuvé
lors
du
Conseil
communautaire
du
12
avril
2021
fixant
des
objectifs
et
des
chantiers
qu’il
convient
d'intégrer
aux
statuts,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°
70/2021
du
5 juillet
2021
approuvant
les
statuts
joints
en
annexe, Vu
l’article
L.5211-20
du
Code
général
des
collectivités
qui
fixe
les
conditions
de
modifications
de
statuts
comme
suit
:
J
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20211118-DEL
2021
_67-DE
- à compter
de
la notification
de
la délibération
au
maire
de
chacune
des
communes
membres,
les
conseils
municipaux
ont
3 mois
pour
se
prononcer
(à défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
la
décision
est
réputée
favorable);
- la
décision
de
modification
est
subordonnée
à l’accord
des
conseils
municipaux
dans
les
conditions
de
majorité
qualifiée
;
- la
décision
de
modification
est
prise
par
arrêté
préfectoral.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
décider
d'approuver
les
statuts
de
la Communauté
d'agglomération
du
Gard
rhodanien.
> Ilest
procédé
au
vote
et
la proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
4 :
Fixation
des
Tarifs
pour
le
remplacement
des
ouvrages
non
restitués
par
les
emprunteurs
à la
bibliothèque Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il'est
rappelé
au
Conseil
Municipal
qu’une
délibération
prise
le 10
Avril
2021
instituait
une
convention
de
partenariat
pour
le développement
de
la lecture
publique
et
du
soutien
au
fonctionnement
et
à la
gestion
de
la
bibliothèque
avec
le Département
du
Gard.
Une
délibération
doit
être
prise
pour
apporter
des
précisions
quant
au
montant
à recouvrer
auprès
des
emprunteurs,
suite
à la
recrudescence
d'ouvrages
non
restitués.
En
cas
de
détérioration
grave
ou
de
perte
d’un
document,
l’emprunteur
devra
assurer
son
remplacement
par
un
document
neuf
identique
(même
titre,
même
auteur,
même
édition),
ou
si le
titre
n’existe
plus,
par
le
remboursement
de
celui-ci
à son
coût
réel
(la
facture
d'acquisition
fera
office
de
justificatif
de
demande
de
remboursement). En
cas
de
retard
dans
la restitution
des
documents
(imprimés,
sonores
ou
multimédia),
la bibliothèque
prendra
toutes
les
dispositions
utiles
pour
en
assurer
le retour.
Quinze
jours
après
l'expiration
du
temps
de
prêt
autorisé,
une
lettre
de
rappel
sera
envoyée
(par
courrier
simple
ou
par
mail).
Elle
sera
suivie
d’un
autre
rappel
par
voie
postale
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
(ces
deux
rappels
se
feront
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
initialement
prévue
pour
le retour
des
ouvrages).
En
cas
de
non-restitution
d’un
document
quinze
jours
après
réception
de
la deuxième
lettre
de
rappel,
lemprunteur
devra
acquitter
le remboursement
du
document
à son
coût
réel
(la
facture
d'acquisition
fera
office
d’un
justificatif
de
demande
de
remboursement).
Dès
lors
qu’un
retard
sera
constaté,
les
frais
d’affranchissement
pour
l’envoi
des
courriers
de
rappel
seront
dus
par
les
emprunteurs
retardataires.
Dans
l'hypothèse
où
le document
perdu
serait
retrouvé
par
l’usager
alors
qu’il
a déjà
procédé
à son
remplacement
ou
au
remboursement,
l’usager
pourra
conserver
le document
retrouvé.
Toutefois,
les
frais
d'envoi
des
lettres
de
rappel
resteront
à la
charge
de
l’'emprunteur.
La
demande
de
remboursement,
tel
que
prévu
ci-dessus,
s'effectuera
par
l'émission
d’un
titre
de
recettes
par
la
commune
de
SAINT-NAZAIRE
à l'encontre
de
l’emprunteur
retardataire
; celui-ci
s’acquittera
de
cette
pénalité
en
réglant
directement
le Centre
des
finances
publiques
dont
dépend
la commune
et
qui
assurera
le recouvrement
par
tous
moyens
réglementaires.
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20211118-DEL
2021
_67-DE
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
-DECIDER
que
:
En
cas
de
détérioration
grave
ou
de
perte
d’un
document,
l’emprunteur
devra
assurer
son
remplacement
par
un
document
neuf
identique
(même
titre,
même
auteur,
même
édition),
ou
si le
titre
n’existe
plus,
par
le
remboursement
de
celui-ci
à son
coût
réel
(la
facture
d’acquisition
fera
office
de
justificatif
de
demande
de
remboursement). En
cas
de
retard
dans
la restitution
des
documents
(imprimés,
sonores
ou
multimédia),
la bibliothèque
prendra
toutes
les
dispositions
utiles
pour
en
assurer
le retour.
Quinze
jours
après
l’expiration
du
temps
de
prêt
autorisé,
une
lettre
de
rappel
sera
envoyée
(par
courrier
simple
ou
par
mail).
Elle
sera
suivie
d'un
autre
rappel
par
voie
postale
en
recommandé
avec
demande
d'avis
de
réception
(Ces
deux
rappels
se
feront
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la date
initialement
prévue
pour
le retour
des
ouvrages).
En
cas
de
non
acceptation
de
la lettre
recommandée
et
d’un
délai
de
2 mois,
la somme
due
sera
automatiquement
sollicitée. En
cas
de
non-restitution
d'un
document
quinze
jours
après
réception
de
la deuxième
lettre
de
rappel,
l’'emprunteur
devra
acquitter
le remboursement
du
document
à son
coût
réel
(la
facture
d'acquisition
fera
office
de
justificatif
de
demande
de
remboursement,
ou
le prix
inscrit
sur
le livre
ou
dans
le cas
contraire
un
forfait
de
10
euros) Dès
lors
qu’un
retard
sera
constaté,
les
frais
d’affranchissement
pour
l’envoi
des
courriers
de
rappel
seront
dus
par
les
emprunteurs
retardataires.
Dans
l'hypothèse
où
le document
perdu
serait
retrouvé
par
l’usager
alors
qu’il
a déjà
procédé
au
remplacement
ou
au
remboursement,
l’usager
pourra
conserver
le document
retrouvé.
Toutefois,
les
frais
d'envoi
des
lettres
de
rappel
resteront
à la
charge
de
l’emprunteur.
La
demande
de
remboursement,
tel
que
prévu
ci-dessus,
s'effectuera
par
l'émission
d’un
titre
de
recettes
par
la
commune
de
SAINT-NAZAIRE
à l'encontre
de
l’emprunteur
retardataire
; celui-ci
s’acquittera
de
cette
pénalité
en
réglant
directement
le Centre
des
finances
publiques
dont
dépend
la commune
et
qui
assurera
le recouvrement
par
tous
moyens
réglementaires
> Ilest
procédé
au
vote
et
la proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
5 : Règlement
Intérieur
du
« Complexe
La
Bioune
»
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
modifier
le règlement
intérieur
adopté
le 28
septembre
2018
pour
le
« Complexe
La
Bioune
» et
de
fixer
les
règles
applicables
lors
des
locations
suite
à la
réunion
de
la sous-commission
départementale
pour
la sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
Etablissements
Recevant
du
Public
et
les
Immeubles
de
Grande
Hauteur.
Ce
règlement
détermine,
entre
autres,
les
modalités
de
:
- réservation - mise
à disposition
et
de
libération
des
locaux
- de
responsabilité
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
modifier
le règlement
intérieur
pour
le «
Complexe
La
Bioune
» afin
de
fixer
les
modalités
de
location
et
d'utilisation
de
celle-ci,
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-D'ADOPTER
le règlement
intérieur
présenté
pour
le «
Complexe
La
Bioune
»
> lIlest
procédé
au
vote
et
la proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20211118-DEL
2021
_67-DE
Question
6 : Budget
Principal
- Créances
Admises
en
non-valeur
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Pour
mémoire,
il est
rappelé
que
le recouvrement
des
créances
reléve
de
la compétence
du
comptable
public.
A cette
fin,
il lui
appartient
donc
d'effectuer
toutes
les
diligences
utiles
et
de
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
voies
d'exécution
forcée
autorisé
par
la loi.
Les
créances
sont
déclarées
irrécouvrables
lorsque
les
procédures
engagées
par
le comptable
public
n’ont
pas
pu
aboutir
au
paiement
des
créances.
Le
comptable
public
de
la collectivité
présente
chaque
année,
pour
argument,
la liste
des
créances
dont
le
recouvrement
n’a
pas
pu
être
effectué.
Selon
le motif
d’irrécouvrabilité,
la créance
est
classée
dans
les
catégories
suivantes
:
* «
Admissions
en
non-valeur
» ; le
recouvrement
de
la créance
est
rendu
impossible
per
la situation
financiére
du
débiteu.
Cependant,
la dette
à l'égard
de
la collectivité
n’est
pas
éteinte
et
son
admission
en-valeur
ne
fait
pas
recouvrement
ultérieur
si le
redevable
revenait
à une
situation
le permettant.
* «
Créances
éteintes
» ; l’extinction
de
la créance
a été
prononcée
dans
le cadre
d’une
procédure
de
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
(particuliers)
ou
dans
le cadre
de
la clôture
d’une
procédure
de
liquidation
pour
insuffissance
d’actif
(professionnels).
La
créance
éteinte
s'impose
à la
commune
et
au
trésorier
et
plus
aucune
action
de
recouvrement
n’est
possible.
L'irrécouvrabilité
se
traduit
par
l'inscription
en
dépense
d’une
somme
égale
au
montant
au
montant
des
créances
concernées. Elle
permet
également
de
constater
qu’il
n’y
aura
pas,
à priori,
d'encaissement
en
trésorerie
d’une
recette
déjà
comptabilisée. M.
le trésorier
propose
d'admettre
en
non-valeur
la liste
au
31
Mai
2021
se
décomposant
ainsi
:
Admission
en
non-valeur
Exercice
2008
153.00
€
Exercice
2009
171.20
€
Exercice
2010
171.20
€
Exercice
2013
72.52
€
Exercice
2014
222
€
Exercice
2016
119.10
€
TOTAL
909.02
€
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'instruction
Budgétaire
et
comptable
M14
Considérant
la demande
d'admission
de
créances
irrécouvrables
transmise
par
le comptable
public,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
-DECIDER
d'admettre
en
non-valeur
les
créances
proposées
par
le comptable
public
pour
un
montant
de
909.02
€
-DIRE
que
la dépense
correspondante
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
compte
6541
> Ilest
procédé
au
vote
et
la proposition
est
approuvée
à l’unanimité Question
7 : Décision
Modificative
n°
1 -
Budget
Général
2021
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales,
La
séance
continuant,
Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
que
le budget
général
de
la Commune
a été
voté
le 20
mars
2021.
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20211118-DEL
2021
_67-DE
Des
modifications
doivent
être
apportées,
en
dépenses
et
en
recettes,
pour
tenir
compte
de
l’exécution
budgétaire.
Le
Conseil
Municipal
est
donc
invité
à approuver
la décision
modificative
suivante
:
BUDGET
PRINCIPAL
SECTION
D'INVESTISSEMENT
—
DEPENSES
Chapitres
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
21571-
Matériel
roulant
-243.60
€
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
2183
- Matériel
de
bureau
et Matériel
Informatique
-164.20
€
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
21312
— Bâtiments
Scolaires
+720
€ (solde
DGD
Techni
Bois)
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
2135
— Installations
générales,
agencements,
aménagements
de
construction
-1634.29
€
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
techniques 2158-
Autres
Installations,
matériel
et outillages
+ 229,50
€ (tronçonneuse)
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
2188
— Autres
immobilisations
corporelles
+ 407.80
€
(2 visualiseurs
école
: 165.60
€
TTC
et
1 nettoyeur
vapeur
cantine
: 242.20
€)
Chapitre
21
— Immobilisations
corporelles
2184
- Mobilier
+ 684.79€
( 8 chaises
cantine
: 318.84
€ et
2
tables
cantine
: 365.95
€)
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
- DEPENSES
Chapitre
011
— Charges
à caractère
général
611
— Contrats
de
prestations
de
services
Chapitres
Diminution
de
crédits
Augmentation
de
crédits
Chapitre
022
— Dépenses
Imprévues
022-
Dépenses
Imprévues
-8500.00
€
+7650.00
€
(25
heures
de
surveillance
et
gardiennage)
6541
— Créances
admises
en
non-valeur
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante
+850
€
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-VU
l'article
1612-11
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
-VU
le budget
principal
de
la Commune
adopté
par
le Conseil
Municipal
en
date
du
20
Mars
2021
;
]
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20211118-DEL
2021
_67-DE
-CONSIDÉRANT
que
les
modifications
doivent
être
apportées,
en
dépenses
et
en
recettes,
pour
tenir
compte
de
l'exécution
budgétaire
:
-D'APPROUVER
la décision
modificative
n°
1 du
budget
principal
> Ilest
procédé
au
vote
et
la proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
8 : Budget
Général
- Créances
Eteintes
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Cette
situation
intervient
lorsqu'une
décision
juridique
extérieure
prononce
l’irrécouvrabilité,
qui
s'impose
alors
à la
collectivité
créancière
et
s'oppose
à toute
action
en
recouvrement
par
le comptable.
Elles
constituent
donc
une
charge
budgétaire
définitive
et
doivent
être
constatées
par
l’Assemblée,
selon
la liste
ci-dessous
:
Exercice
N°
de
pièce
Date
PEC
Objet
du
titre
Montant
du
|
Montant
des
| Reste
à
principal
frais
de
recouvrer
poursuite
2008
T-
Date
PEC—
|
0000105000001129
153
O
153.00
SG0I0SOOOTTA
03/04/2009
|
ordures
ménagères
2009
T-126
R-1
A-111
Date
PEC—
|
ordures
ménagères
163.70
7.50
171.20
20/10/2009
2009
2010
7110
R-1
A-121
Date
PEC—
|
facturation
ordures
163.70
7.50
171.20
24/09/2010
ménagères
2010
-VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
l’état
des
produits
irrécouvrables
dressé
par
le Comptable
du
Trésor
de
Bagnols
Sur
Cèze
;
-VU
le décret
n°
98-1239
du
29
décembre
1998,
CONSIDÉRANT
que
toutes
les
opérations
visant
à recouvrer
des
créances
ont
été
diligentées
par
le Comptable
Public
de
Bagnols-Sur-Cèze
dans
les
délais
légaux
;
-CONSIDÉRANT
qu'il
est
désormais
certain
que
ces
créances
ne
peuvent
plus
faire
l’objet
d’un
recouvrement
en
raison
des
motifs
évoqués
par
le Comptable
du
Trésor
;
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
en
avoir
délibéré
à l’unanimité:
-ADMET
en
non-valeur
les
créances
irrécouvrables
et
éteintes
mentionnées
ci-dessus,
-INSCRIT
les
crédits
nécessaires
au
budget
de
l'exercice
en
cours,
aux
articles
et
chapitres
prévus
à cet
effet
> _Ilest
procédé
au
vote
et
la proposition
est
approuvée
à l’unanimité
Question
9 : Attribution
d’une
subvention
exceptionnelle
à l’'AFCS
Rapporteur
: Sylvie
POREAU
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
à l’AFCS
de
300
€ pour
« le
projet
programme
pied
».
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-DE
DÉCIDER
de
ne
pas
attribuer
la
subvention
exceptionnelle
susmentionnée
;
Envoyé
en
préfecture
le 22/11/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/11/2021
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20211118-DEL
2021
_67-DE
Le
conseil
municipal
demande
davantage
d'informations
sur
le projet
(contenu,
nombre
de
participants,
coût
de
l'adhésion,
nom
de
l’intervenant,
nombre
de
séances
et
durée
des
séances)
et
sur
la légalité
de
la
demande.
> Ilest
procédé
au
vote
et
la proposition
est
approuvée
à Ja
majorité
(12
contre
; 1
abstention)
Question
10
: Divers
La
séance
du
Conseil
Municipal
est
levée
à 20h15,
après
avoir
épuisé
l’ordre
du
jour.