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Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 Septembre 2022
Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Saint-Nazaire.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 20 Septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20221025-DEL
2022
51-DE
Procès-Verbal
du
Conseil
Municipal
du
20
Septembre
2022
à 20h15
à la
Salle
du
Conseil
Municipal
Ouverture
de
la Séance
: 20h15
Nombres
de
membres
:
Afférents
au
conseil
municipal
: 15
En
exercice
: 15
Qui
ont
pris
part
à la
délibération
: 11
Quorum
: 8
Ordre
du
Jour
de
la Séance
:
1°
-Approbation
du
procès-verbal
du
5 Juillet
2022
2°
-Délibération
portant
sur
des
travaux
d'éclairage
public
- Phase
2
3°
-Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
: Communication
du
rapport
d'observations
définitives
relatif
au
contrôle
des
Comptes
et
de
la Gestion
4°
-Autorisation
donnée
au
Maire
pour
signer
la convention
d’Agrément
d’une
Fourrière
Automobile
5°
-Adhésion
à la
centrale
d’achat
territoriale
de
la CAGR
6°
-Demande
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
2022
(CAGR)
pour
les
travaux
de
rénovation
du
Complexe
la Bioune
7°
- Promesse
de
Bail
Emphytéotique
sous
conditions
suspensives
contenant
constitution
de
servitudes
— société
ELEMENTS
8°
- Divers
Convoqués
:
Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
POREAU
Sylvie,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Monsieur
GIRARD
Jack,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Madame
ORNIA
Katrine,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric,
Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Monsieur
LEVANTERI
Vincent,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Madame
MARILLER
Amandine,
Madame
MORGAT-BEULIN
Présents
: Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Monsieur
COMBA
Jean-Bernard,
Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Monsieur
Didier
AZNAR,
Madame
GISSINGER
Sylviane,
Madame
MARILLER
Amandine,
Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme,
Monsieur
GIRARD
Jack.
Procurations
:
Monsieur
LEVANTERI
Vincent
à Monsieur
MISSOUR
Gérald,
Madame
POREAU
Sylvie
à Madame
Marie-Diane
ALLEMAND,
Madame
ORNIA
Katrine
à Monsieur
JUSSEAUME
Jérôme
Absents
excusés
: Madame
VINCENT
Anne-Marie,
Madame
MORGAT-BEULIN
Monique,
Monsieur
ALLAINE
Franck,
Monsieur
DELATTRE
Aymeric
Conformément
à l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
AZNAR
Didier
est
nommé
secrétaire
de
séance
Question
1 : Approbation
du
procès-verbal
du
5 Juillet
2022
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il est
proposé
d'approuver
le procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 Juillet
2022
Document
: Procès-verbal
du
conseil
municipal
du
5 Juillet
2022
Adopté
à l’unanimité
Question
2 : Délibération
portant
sur
les
travaux
d'éclairage
public
- Phase
2
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il est
exposé
à l'Assemblée
le projet
envisagé
pour
les
travaux
: Travaux
d'Eclairage
Public.
Ce
projet
s'élève
à 67
000,00
€ HT
soit
80
400,00
€ TTC.
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
Affiché
le
Définition
sommaire
du
projet
:
ID
: 030-213002884-20221025-DEL
2022
51-DE
Dans
le cadre
des
opérations
d'économie
d'énergie
en
éclairage
public,
et
de
Façon
à s'inscrire
dans
une
démarche
de
Développement
Durable,
le SMEG
projette
sur
un
certain
nombre
de
communes
d'engager
sur
une
période
de
3 à
4 ans,
un
programme
de
rénovation,
de
sobriété
des
consommations
électriques,
de
protection
de
l'environnement,
et
de
diminution
de
la pollution
lumineuse.
Plusieurs
paramètres
doivent
être
intégrés
dans
le projet
pour
permettre
d'atteindre
ces
objectifs
et
des
facteurs
d'économies
d'énergie
significatifs
(facteur
de
réduction
4 à
6).
Les
choix
se
sont
portés
essentiellement
sur
les
points
suivants
:
- Suppression
des
sources
lumineuses
polluantes
comme
les
ballons
fluo
(mercure),
- Adapter
et
dimensionner
les
puissances
installées
en
fonction
des
besoins
et
des
strictes
exigences
"éclairer
juste",
- Diminuer
l'empreinte
carbone
en
utilisant
des
systèmes
bi-puissance
permettant
l'abaissement
programmable
de
puissance
sur
une
durée
définie,
avec
réduction
par
exemple
de.50%
à 70%
de
la
puissance
sur
une
source
LED
pour
une
consigne
basse
de
6 à
9 heures
par
nuit,
soit
70%
du
temps
d'éclairement, - Et
enfin,
diminuer
la pollution
lumineuse
et
la distribution
spatiale
des
émissions
(ULR),
au
sens
de
l'arrêté
de
décembre
2018
sur
la lutte
contre
la pollution
lumineuse,
par
le choix
de
matériels
avec
un
bon
comportement
photométrique.
Pour
la commune
de
ST
NAZAIRE
les
travaux
de
cette
2ème
phase
2022,
comprennent
:
- Le
remplacement
de
85
points
lumineux
sur
les
armoires
C du
poste
« Cité
» et
J du
poste
« Sallet»,
essentiellement
équipée
avec
des
sources
SHP
grande
puissance
et
BF
125w,
par
des
lanternes
LEDS
avec
variateur
de
puissance
gradation
de
30
à 100%,
sur
une
durée
consigne
basse
allant
de
6 à
9 heures
suivant
les
lieux
et
typologies
des
voies
et
espaces
publics.
Conformément
à ses
statuts
et
aux
règlements
en
vigueur,
le Syndicat
Mixte
d'Electricité
du
Gard
réalise
des
travaux
électriques
et
d'éclairage
public
sur
le territoire
des
communes
adhérentes
qui
ont
transféré
leur
maîtrise
d'ouvrage
de
leurs
travaux
d'électricité
ou
de
leurs
travaux
d'investissement
sur
le réseau
d'éclairage
public.
Le
SMEG
réalise
les
travaux
aux
conditions
fixées
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
(EFE).
Il'est
proposé
:
1. D’Approuver
le projet
dont
le montant
s'élève
à 67
000,00
€ HT
soit
80
400,00
£ TTC,
dont
le périmètre
est
défini
dans
le dossier
d'avant-projet
ci-joint,
ainsi
que
l'Etat
Financier
Estimatif,
et
demande
son
inscription
au
programme
d'investissement
syndical
pour
l'année
à venir.
2. De
Demander
les
aides
qu'il
est
possible
d'obtenir
auprès
d'autres
organismes.
3. De
s'engager
à inscrire
sa
participation,
telle
qu'elle
figure
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
et
qui
s'élèvera
approximativement
à 20
100,00
€.
4. D'Autoriser
son
Maire
à viser
l'Etat
Financier
Estimatif
ci-joint,
ainsi
qu'un
éventuel
Bilan
Financier
Prévisionnel
qui
pourra
définir
ultérieurement
la participation
prévisionnelle
compte
tenue
des
décisions
d'attribution
des
aides
ou
des
modifications
du
projet.
5. De
s'engager
à Verser,
sa
participation
en
deux
acomptes
comme
indiqué
dans
l'Etat
Financier
Estimatif
ou
au
Bilan
Financier
Prévisionnel:
- le
premier
acompte
au
moment
de
la commande
des
travaux.
- le
second
acompte
et
solde
à la
réception
des
travaux.
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
Affiché
le
ID
: 030-213002884-20221025-DEL
2022
51-DE
6. De
Prendre
note
qu'à
la réception
des
travaux
le syndicat
établira
l'état
de
solde
des
travaux,
et
calculera à ce
moment
la participation
définitive
de
la collectivité
sur
la base
des
dépenses
réalisées.
7. Par
ailleurs,
la
commune
s'engage
à prendre
en
charge
les
frais
d'étude
qui
s'élèvent
approximativement
à 2
264,80
€ TTC
dans
le cas
où
le projet
serait
abandonné
à la
demande
de
la mairie.
Document
: Dossier
Technique
Phase
2
Adopté
à l’unanimité
Question
3 : Chambre
Régionale
des
Comptes
Occitanie
: Communication
du
rapport
d'observations
définitives
relatif
au
contrôle
des
Comptes
et
de
la Gestion
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
des
Juridictions
Financières
;
Considérant
que
les
chambre
régionales
des
comptes
(CRC)
exercent
à titre
principal,
sur
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics,
une
triple
compétence
de
jugement
des
comptes
des
comptables
publics,
d'examen
de
la
gestion
et
de
contrôle
budgétaire
; qu’elles
ont
aussi
une
mission
d’évaluation
des
politiques
publiques
et
des
conditions
de
leur
mise
en
œuvre
au
niveau
local
par
leur
contribution
aux
enquêtes
thématiques
diligentées
par
la Cour
des
Comptes. Considérant
que
par
courrier
reçu
le 3
novembre
2021,
le président
de
la CRC
Occitanie
a informé
Monsieur
le Maire
de
l'engagement
d’une
procédure
de
contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
sur
la période
de
2015
jusqu’à
la
période
la plus
récente.
Considérant
qu’un
magistrat
rapporteur
a été
désigné
par
la CRC.
Il a rencontré
Monsieur
le Maire
le 22
novembre
2021
pour
lui
présenter
sa
mission
; que
le magistrat
a auditionné
la Direction
Générale
le même
jour.
Considérant
que
le magistrat
a demandé
la communication
d’un
certain
nombre
de
documents
(délibérations,
budgets,
contrats,
marchés,
arrêtés
....)
; que
les
pièces
ont
été
adressées
de
façon
dématérialisée
à la
CRC
; que
l'analyse
a été
menée
entre
novembre
et
décembre
2021
en
s'appuyant
sur
l’envoi
de
questionnaires
et
sur
l'échange
avec
la Direction
Générale. Considérant
que
sur
la base
des
informations
recueillies,
le magistrat
rapporteur
a eu
un
entretien
de
« fin
d'instruction
»
avec
Monsieur
le Maire
le 17
décembre
2021
; qu'il
s’en
est
suivie
la phase
d'établissement
des
rapports
d'observations
de
la CRC
;
en
mars
2022,
un
rapport
provisoire
(confidentiel
et
non
communicable,
conformément
aux
articles
R. 243-3
et
R. 243-5
du
code
des
juridictions
financières).
Monsieur
le Maire
exerçant
son
droit
de
réponse,
puis
un
rapport
définitif
(toujours
confidentiel
avec
droit
de
réponse),
le 28
juin
2022.
Considérant
que
le rapport
d'observations
définitives
a été
arrêté
par
la CRC
et
officiellement
notifié
à la
commune
le 8
août
2022.
Considérant
que
conformément
aux
articles
L. 243-6
et
R. 243-13
du
code
des
juridictions
financières,
le rapport
d'observations
définitives
est
communiqué,
aujourd’hui
et
dans
le cadre
de
la plus
proche
réunion
de
l'assemblée
délibérante,
aux
membres
du
conseil
municipal
; que
la transmission
du
rapport
donne
lieu
à un
débat.
Considérant
que
conformément
à l’article
R.243-16
du
code
des
juridictions
financières,
ce
n’est
qu’après
la réunion
du
conseil
municipal
que
le rapport
d'observations
définitives,
accompagnés
de
la réponse
de
Monsieur
le Maire,
devieni
un
document
communicable
à toute
personne
qui
en
fait
la demande.
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
Affiché
le
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
ID
: 030-213002884-20221025-DEL
2022
51-DE
Article
1°
:
Donner
acte,
d’une
part,
de
la communication,
aux
membres
du
conseil
municipal,
du
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
d’Occitanie
portant
sur
le contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
sur
la période
de
2015
jusqu'à
la période
la plus
récente
notifié
à la
collectivité
le 8
août
2022
et,
d’autre
part,
de
la tenue
d’un
débat
au
Sein
de
l’assemblée.
Article
2 :
De
charger
Monsieur
le Maire
de
l'exécution
de
la présente
délibération,
dont
ampliation
sera
adressée
à la
Préfecture
de
Nîmes.
Article
3 :
La
présente
délibération
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de
la commune
de
Saint-Nazaire.
Document
: Rapport
d'observations
définitives
+ Réponse
Monsieur
le Maire
Le
Conseil
Municipal
tient
à préciser
que
le statut
des
recommandations
« non
mises
en
œuvre
» serait
plutôt
à
considérer
comme
« mises
en
œuvre
en
cours
» ou
« incomplètes
» et
que
cela
reste
deux
recommandations
qui
n’ont
pas
un
impact
majeur
sur
la bonne
gestion
de
la commune.
Adopté
à l’unanimité
Question
4 : Autorisation
donnée
au
Maire
pour
signer
la convention
d’Agrément
d’une
Fourrière
Automobile
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il est
exposé
au
Conseil
Municipal
qu’il
y a
lieu
de
mettre
en
place
une
convention
d'agrément
d’une
fourrière
automobile
pour
fixer
les
conditions
d'enlèvement,
de
transport,
de
gardiennage,
de
rétrocession,
de
remise
au
service
des
Domaines.
L'entreprise
agréée
est
le Garage
Vigouroux
à Pont
St Esprit.
Vu
l’article
L 2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le projet
de
convention
avec
le Garage
Vigouroux,
situé
338
Avenue
Général
de
Gaulle,
30130
PONT
ST
ESPRIT,
titulaire
de
l’agrément
n°
2020-1112-01.
Il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir
autoriser
le Maire
à :
-Approuver
le projet
de
convention
-Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-D'AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
d'agrément
de
la fourrière
automobile
« Garage
Vigouroux
»
Document
: Rapport
d'observations
définitives
+ Réponse
Monsieur
le Maire
Adopté
à l’unanimité
Question
5 : Adhésion
à la
centrale
d’achat
territoriale
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
Affiché
le
La
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
(CAGR)
assure
un
rôle
d'in:030.513002884
20221028
DEL
2055
51.0E
Dans
le cadre
spécifique
des
marchés
publics,
des
conventions
de
groupement
sont
parfois
conclues
lorsque
des
besoins
identiques
ou
une
mutualisation
des
forces
se
trouvent
être
nécessaires.
Néanmoins,
pour
des
achats
plus
récurrents,
pouvant
être
standardisés
et
commun
sur
le territoire,
une
intégration
plus
forte
pourrait
s'avérer
nécessaire. Dans
ce
cadre,
la CAGR
a souhaité
perfectionner
ce
rôle
d'appui
en
mettant
en
place
des
outils
propres
à assurer
ces
missions. Par
délibération
n°95
en
date
du
27/06/2022,
la CAGR
s’est
ainsi
constitué
en
centrale
d’achat
territoriale
ouverte
aux
communes
membres
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien.
Cette
centrale
d'achat
permet
de
mettre
à disposition
des
communes
membres
les
moyens
de
la CAGR
dans
le cadre
de
la passation
des
marchés
publics
afin
de
:
-Répondre
aux
besoins
des
bénéficiaires,
-Optimiser
les
ressources,
coûts
et
délais
liés
à la
passation
des
marchés,
-Sécuriser
et
simplifier
les
achats.
Elle
est
sans
personnalité
juridique
distincte,
directement
prise
en
charge
par
la CAGR,
et
est
ouverte
à adhésion
à
l’ensemble
des
communes
membres
qui,
en
tant
qu’adhérentes,
seront
libres
de
recourir
pour
tout
ou
partie
de
leur
besoin
à la
centrale
d’achat,
et
ce,
de
manière
libre
et
autonome.
L’adhésion
à la
centrale
est
gratuite.
Elle
est
valable
pour
un
an
et
sera
reconduite
tacitement
par
période
identique.
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
:
-d’Approuver
l’adhésion
à la
centrale
territoriale
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
pour
la
Commune
de
Saint-Nazaire
;
-d’Autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
d'adhésion
à la
centrale
d’achat
territoriale
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
ainsi
que
tout
acte
ou
document
se
rapportant
à la
mise
en
œuvre
de
cette
convention
et
de
la présente
délibération.
Document
: Convention
d'Adhésion
Le
Maire
ajoute
que
lors
de
la période
du
COVID,
nous
avions
fonctionné
ainsi.
Adopté
à l’unanimité
Question
6 : Demande
de
subvention
au
titre
du
fonds
de
concours
2022
(CAGR)
pour
les
Travaux
de
Rénovation
du
Complexe
de
la Bioune
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Il est
rappelé
au
Conseil
Municipal
que
la Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
a créé
des
fonds
de
concours
pour
les
Communes
de
son
territoire.
La
Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
participe
à hauteur
de
50
% du
cout
maximum
TTC
du
projet
restant
à la
charge
de
la commune,
FCTVA,
subventions
et
participations
éventuelles
déduits,
sur
la base
suivante
:
-10
€ par
habitant,
sur
la base
de
la population
totale
applicable
au
1i*
janvier
2021
et
issue
du
recensement
INSEE
2019, -un
plancher
minimum
de
3330
€ par
commune,
-une
convention
sera
signée
entre
la Communauté
d'Agglomération
et
la Commune
bénéficiaire.
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
’
;
5
5 à
g
,
. |
Affiché
le
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
solliciter
la Communauté
d’Agglomératid
ID : 030-213002884-20221025-DEL
2022
51-DE
l'obtention
du
Fonds
de
Concours
2022
pour
les
travaux
de
rénovation
du
comprexe-ce
ta noue
traçaues;
gouttières,
système
audio,
sono,
alarme,
remplacement
lumières).
Cout
total
de
l'opération
: 46
799.77
€ HT
soit
49
707.53
€ TTC
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
:
1-SOLLICITER
la Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
pour
l’obtention
du
Fonds
de
Concours
2022
pour
les
travaux
de
rénovation
du
Complexe
de
la
Bioune
pour
un
montant
total
de
l’opération
de
46
799.77
€ HT
soit
49
707.53
€ TTC
2-D'APPROUVER
le projet
de
convention
du
Fonds
de
Concours
sollicitant
la Communauté
d'Agglomération
du
Gard
Rhodanien
pour
un
montant
de
12
810
€ (Fonds
de
Concours
2022)
et
le plan
de
financement
annexé
à la
délibération 3-DE
DONNER
POUVOIR
à M
le Maire
pour
effectuer
toutes
les
démarches
et
à signer
tous
les
documents
relatifs
à
ce
dossier.
Documents
: Plan
de
Financement
+ Délib
CAGR
+ Convention
Adopté
à l’unanimité
Question
7 : Promesse
de
Bail
Emphytéotique
sous
conditions
suspensives
contenant
constitution
de
servitudes
—Société
ELEMENTS
Rapporteur
: Gérald
MISSOUR
Dans
le cadre
du
projet
de
centrale
photovoltaïque
sur
ombrières
par
la société
Eléments
sur
le site
« La
Bioune-Les
Estorses
», Monsieur
le Maire
informe
l’assemblée
qu’il
est
en
possession
de
la promesse
de
bail
emphytéotique
et
de
constitution
de
servitudes
qui
doit
être
signée
entre
la société
Eléments
et
la commune
de
Saint-Nazaire.
Cette
promesse
de
bail
précise
les
termes
et
conditions
dans
lesquelles
le Promettant
(la
commune
de
Saint-Nazaire)
promet
au
Bénéficiaire
(la
société
Eléments)
de
lui
donner
à bail
emphytéotique
et
de
constituer
des
servitudes
sur
tout
ou
partie
du
terrain.
Les
parties
ont
signé
une
promesse
de
bail
emphytéotique
le 26
mars
2020
qui
a été
résilié
par
un
accord
de
résiliation
signé
concomitamment
entre
les
Parties
le jour
de
la signature
de
la présente
promesse.
La
présente
promesse
de
bail
emphytéotique
prend
en
compte
les
nouvelles
modifications
et
remplace
la précédente
promesse
de
bail
emphytéotique.
Il est
noté
que
le bail
emphytéotique
ne
portera
que
sur
les
volumes
nécessaires
à la
constriction
et
l’exploitation
de
la
centrale
photovoltaïque
qui
constituera
le bien.
Un
plan
de
division
établi
par
un
Géomètre-Expert
fera
apparaître
la surface
exacte
de
la ou
des
parcelles
objet
du
Bail,
aux
frais
du
Bénéficiaire.
Par
cette
promesse
de
bail
emphytéotique,
la convention
précise
:
-la
désignation
des
terrains
-la
location-occupation-hypothèque
-les
conditions
suspensives
-la
durée
de
la promesse
-les
pouvoirs
at
autorisations
consentis
par
le promettant
-les
obligations
du
promettant
-les
obligations
du
bénéficiaire
-la
durée
du
bail
emphytéotique
et
des
servitudes
- le
loyer-répartition-indexation
- les
dispositions
générales
du
bail
emphytéotique
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
Affiché
le
- les
dispositions
relatives
à la
constitution
de
servitudes
ID : 030-213002884-20221025-DEL
2022
51-DE
-les
conditions
de
co-activité
et
co-exploitation
-substitution -loi
applicable
-élection
de
domicile
- communications
-déclarations
générales
-frais
de
la promesse
et
enregistrement
-traitement
des
données
personnelles
-information
relative
au
code
de
la consommation
-confidentialité -liste
des
annexes
Ilest
demandé
au
Conseil
Municipal
| l'autorisation
de
signer
cette
promesse
de
bail
emphytéotique
avec
la société
ELEMENTS,
Documents
: Accord
de
résiliation
+ Promesse
de
Bail
Emphytéotique
Le
bail
emphytéotique
est
signé
:
e Sous
réserve
du
plan
de
division
qui
laissera
la possibilité
de
réaliser
un
projet
de
résidence
pour
aînés
à
l’ouest
et
au
nord
e Et
sous
réserve
que
l’accès
aux
ombrières
photovoltaïques
soit
traitée
de
telle
sorte
que
la Mairie
puisse
contrôler
l’accès
et
l’utilisation
du
parking
e Sous
réserve
que
la Mairie
puisse
utiliser
le parking
Adopté
à l’unanimité
Question
8 : DIVERS
1-
Désignation
d’un
correspondant
incendie
et
secours
(Monsieur
le Maire)
L'article
13
de
la loi
n° 2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à consolider
notre
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels
oblige
les
communes
à
désigner
une
personne
référente
en
matière
d'incendie
et
de
secours
au
sein
du
conseil
municipal.
Le
décret
n°
2022-1091
du
29
juillet
2022
détermine
les
conditions
et
les
modalités
de
création
et
d'exercice
de
cette
nouvelle
fonction
en
créant
le nouvel
article
D 731-14
du
code
de
la sécurité
intérieure.
1 - Désignation
du
référent
incendie
et
secours
A défaut
de
désignation
d'un
adjoint
au
maire
ou
d'un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
le correspondant
incendie
et
secours
est
désigné
par
le maire
parmi
les
adjoints
ou
les
conseillers
municipaux
(art.
D 731-14
du
code
de
la sécurité
intérieure).
Autrement
dit,
il existe
deux
possibilités
:
- le
maire
a délégué
par
arrêté
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
les
questions
de
sécurité
civile.
Dans
ce
cas,
nul
. besoin
de
désigner
en
plus
un
correspondant
incendie
et
secours
;
- le
maire
n'a
pas
délégué
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
les
questions
de
sécurité
civile
et,
dans
ce
cas,
il doit
nommer
un
correspondant
incendie
et secours.
Modalité
de
désignation
du
correspondant.
S'agissant
d'une
compétence
du
maire,
il ne
fait
aucun
doute
que
la
désignation
n’a
pas
à être
faite
par
délibération.
NB
: afin
de
conserver
une
trace
de
la décision
prise,
il semble
préférable
de
prendre
un
arrêté
(même
si cela
ne
semble
pas
obligatoire).
Date
de
désignation
pour
le mandat
2020-2026.
Envoyé
en
préfecture
le 26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 26/10/2022
Affiché
le
Pour
les
mandats
en
cours,
le maire
désigne
le correspondant
incendie
et
compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
décret,
c'est-à-dire
au
plus
tard
le 1«
novel:
PRO
PPE
PAPA
EL
AE
STE
1091
du
29
juillet
2022).
Communication
de
l'identité
du
correspondant.
Le
maire
communique
le nom
du
correspondant
incendie
et
secours
au
préfet
et au
président
du
conseil
d'administration
du
service
d'incendie
et de
secours
(art.
D 731-14).
Si un
adjoint
ou
un
conseiller
est
délégué
par
le maire
en
matière
de
sécurité
civile,
il est
opportun
de
communiquer
aussi
son
nom
de
la même
manière
aux
autorités
compétentes.
IL-
Fonctions
du
correspondant
incendie
et
secours
Plan
communal
de
sauvegarde.
La
mise
en
place,
l'évaluation
régulière
et
les
éventuelles
révisions
du
plan
communal
de
sauvegarde
peuvent
être
assurées
par
un
adjoint
au
maire
ou
un
conseiller
municipal
chargé
des
questions
de
sécurité
civile
désigné
par
le maire
ou,
à défaut,
par
le correspondant
incendie
et
secours
(art.
L
731-3
du
code
de
la sécurité
intérieure).
Rôle
du
correspondant
incendie
et
secours.
Le
correspondant
incendie
et
secours
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secours
(SDIS)
dans
la commune
sur
les
questions
relatives
à la
prévention,
la protection
et
la lutte
contre
les
incendies.
|| a
pour
missions
l'information
et la
sensibilisation
du
conseil
municipal
et
des
habitants
de
la commune
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la prévention
et
à l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à
l'organisation
des
moyens
de
secours,
à la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l'environnement
et
aux
secours
et soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation
(art.
13
de
la loi
n° 2021-1520
du
25
novembre
2021).
Etendue
de
la mission
de
correspondant
incendie
et
secours.
Dans
le cadre
de
ses
missions
d'information
et
de
sensibilisation
des
habitants
et
du
conseil
municipal,
le correspondant
incendie
et
secours
peut,
sous
l'autorité
du
maire
:
- participer
à l'élaboration
et
la modification
des
arrêtés,
conventions
et
documents
opérationnels,
administratifs
et
techniques
du
service
local
d'incendie
et
de
secours
qui
relève,
le cas
échant,
de
la commune;
- concourir
à la
mise
en
œuvre
des
actions
relatives
à l'information
et
à la
sensibilisation
des
habitants
de
la
commune
aux
risques
majeurs
et aux
mesures
de
sauvegarde
;
- concourir
à la
mise
en
œuvre
par
la commune
de
ses
obligations
de
planification
et
d'information
préventive
;
- concourir
à la
définition
et à
la gestion
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune
(art.
D 731-
14). Information
du
conseil.
Le
correspondant
incendie
et secours
informe
périodiquement
le conseil
municipal
des
actions
qu'il
mène
dans
son
domaine
de
compétence
(art.
D 731-14).
Rémunération.
La
fonction
de
correspondant
incendie
et
secours
n'ouvre
droit
à aucune
rémunération
supplémentaire
(art.
13
de
la loi
n° 2021-1520
du
25
novembre
2021).
Nom
du
Correspondant
Incendie
et
Secours
: Monsieur
GIRARD
Jack
Adopté
à l’unanimité
2-
Foire
aux
Santons
(8
et
9 octobre
2022)
/ Goûter
des
Aînés
(23
octobre)
(Madame
POREAU)
La
séance
du
Conseil
Municipal
est
levée
à 22h30,
après
avoir
épuisé
l’ordre
du
jour.
Le
Secrétaire,
Monsieur
Didier
AZNAR