Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 1943.2021.517 drogation annuelle Ets DUNEX
Arrêté - 1056.2021.293 drogation annuelle SNCF 2021
Arrêté - 1929.2021.514 drogation annuelle SNCF
Arrêté - 27.2022.10 drogation annuelle Volia 2022
Arrêté - 63.2022.29 drogation annuelle Ets MOLITOR ch des f
Arrêté - 229.2022.75 Drogation ets NEGRI du 10.02 au 01.03
Arrêté - 844.2022.289 drogation av aillaud ets Fraikin le 1
Arrêté - 701.2022.227 Drogation ch des ruscats ets SDP le 1
Arrêté - 223.2022.73 drogation ch des bancaous Ets CHEMET..
Arrêté - 1544.2021.421 Drogation RD 58 ets DEMECO le 15.10
Arrêté - 1030.2021.288 drogation annuelle Ets Dunex 2021
Document publié le Samedi 23 janvier 2021 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 1030.2021.288 drogation annuelle Ets Dunex 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
VILLE DE SOLLIÈS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
FRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le 23 JUN 2021
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage permanente pour l’année 2021
N° Départ : 1030/2021/288/PST/AAC/SGICF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de FOrdre national du Mérite.
Vu la demande en date du 18/06/2021
- de Pentreprise DUNEX,
- pour le compte de la CCVG,
- description des véhicules : camions jusqu’à 32 tonnes pour la collecte et jusqu’à 44 tonnes pour le nettoyage et la maintenance,
- nature de la demande : collecte et entretien containers enterrés grandes capacités,
- Une dérogation permanente de circulation de véhicules poids lourds sur les voiries limitées en tonnage et sur tous les ouvrages d'art est accordée à Fentreprise DUNEX pour l’année 2021.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-38 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation sur les voiries de la commune de Solliès-Pont limitées en tonnage.
1/2 Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
la publication le
la notification le
arrête
Une dérogation annuelle à la limitation de tonnage de 3T5 est accordée
à l'entreprise DUNEX, pour le passage des véhicules d'intervention
amenés à circuler sur la commune dans le cadre du service public.
- le PTAC des véhicules poids lourds ne dépassera pas 32 tonnes pour
la collecte et jusqu’à 44 tonnes pour le nettoyage et la maintenance,
- les limitations de vitesse seront respectées,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires,
- à chaque opération de levage, obligation formelle de poser les
patins de protection sous les pieds stabilisateurs afin de ne pas
détériorer les enrobés, des contrôles fréquents seront réalisés par
les services techniques.
- tous dégâts occasionnés sur les voiries et leurs accotements, seront
à la charge de l’entreprise DUNEX,
- si l’entreprise DUNEX ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de ses véhicules, dans les plus
brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve
le droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine
public aux frais de l’entreprise DUNEX.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le maire de la commune de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
2/2