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Lien du pdf (Arrêté - 27.2022.10 drogation annuelle Volia 2022)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLUÉS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
| Solliès-Pont, le {2 JAN, 2077
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage permanente pour
l'année 2022
N° Départ : 27/2022/10/PST/AAC/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu la demande en date du 27/12/2021
- de Fentreprise VEOLIA,
- description des véhicules : camions jusqu’à 32 tonnes,
- hature de la demande : intervention de curage et désobstruction des collecteurs d'assainissement,
- Une dérogation permanente de circulation de véhicules poids lourds sur les voiries limitées en tonnage et sur tous les ouvrages d'art est accordée à l'entreprise VEOLIA pour l’année 2022.
Vu les articles L2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des
collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation sur les
voiries de la commune de Solliès-Pont limitées en tonnage.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Certifié exécutoire compte tenu de :
- la transmission en Préfecture le
: la publication le
» la notification le
arrête
Une dérogation permanente à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise VEOLIA, pour le passage des véhicules
d'intervention amenés à circuler sur la commune dans le cadre du
service public.
- le PTAC des véhicules poids lourds ne dépassera pas 32 tonnes,
- les limitations de vitesse seront respectées,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée
conformément aux prescriptions temporaires.
- tous dégâts occasionnés sur les voiries et leurs accotements, seront
à la charge de l’entreprise VEOLIA,
- si l’entreprise VEOLIA ne réalise pas les travaux de réfection des
dégâts occasionnés par le passage de ses véhicules, dans les plus
brefs délais, 8 jours maximum, la commune de Solliès-Pont se réserve
le droit de faire procéder à la réalisation de ces travaux en domaine
public aux frais de l’entreprise VEOLIA.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- monsieur le maire de la commune de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André, GARRON
Par délégation TT
Philippé LAURERI
Adjoint ï maire
Délégué à l'occupatign du domaine public
2/2