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Arrêté - 701.2022.227 Drogation ch des ruscats ets SDP le 13.05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Arrêté - 701.2022.227 Drogation ch des ruscats ets SDP le 13.05)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU VAR
VILLE DE SOLLIÉS-PONT
POLE SERVICES
TECHNIQUES
TRAVAUX EXTERNALISES
VOIRIE
Solliès-Pont, le 12 MAI 2072
ARRETE
portant autorisation de dérogation de passage
chemin des Ruscats
N° Départ : 701/2022/227/PST/AACI/SG/CF
Le maire de Solliès-Pont,
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite.
Vu La demande en date du 10/05/2022
- de l'entreprise SDP POGGIOLI VADELL BLANC,
- pour madame TRONCHON,
- description des véhicules : camions ou pelle 19 tonnes,
- nature du transport : nivellement de chemin,
- nombre de passage : 4, le 13/05/2022.
Vu les articles L.2131-1, L 2213-1, L 2213-2 et L 2213-3 du code général des collectivités territoriales,
Vu la loi 82.213 du 02/03/1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et régions,
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-8 et R.411-25,
Vu l'arrêté de délégation de fonctions et délégation de signature aux adjoints et à certains conseillers municipaux n°171/2020/04/DGS/SDGS/AG/CG du 03 juillet 2020,
Considérant qu'il importe de déroger à la réglementation de la circulation, chemin des Ruscats à Solliès-Pont.
1/2 Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
arrête
Une dérogation exceptionnelle à la limitation de tonnage de 3T5 est
accordée à l’entreprise SDP POGGIOLI VADELL BLANC. Cette
dérogation s'applique sur le domaine public routier, le pétitionnaire
faisant leur affaire des éventuelles autorisations de passage sur des
voies privées.
- Nombre de passage : 4, le 13/05/2022, sur le chemin des Ruscats à
Solliès-Pont.
- le véhicule porteur sera muni de deux essieux,
- le poids total en charge ne dépassera pas 19 tonnes,
- la sécurité des biens et des personnes devra être assurée,
conformément aux prescriptions temporaires.
Dispositions relatives aux tiers :
- l'entreprise SDP POGGIOLI VADELL BLANC sera tenue pour seule et entièrement responsable de tous les accidents et dommages causés aux tiers,
- tous dégâts occasionnés sur le chemin des Ruscats et ses accotements, seront à la charge de l’entreprise SDP POGGIOLI VADELL BLANC.
Modifications de l’occupation
Toute modification dans la durée, la date ou l’objet de l'occupation devra faire l'objet d'une information préalable auprès des services concernés,
sous peine d'intervention d'office des services communaux.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent
arrêté :
- Monsieur le directeur des services techniques de Solliès-Pont,
- monsieur le responsable de la police municipale de Solliès-Pont,
- l'intéressée.
Docteur André GARRON
Par délégation
Certifié exécutoire compte tenu de :
la transmission en Préfecture le
la publication le
la notification le
2/2