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Arrêté - URBA13A140524 NUMEROTATION PC00606517R0033 SCI Immo Avenir
Document publié le Vendredi 11 août 2023 par la commune de Gaude.
Lien du pdf (Arrêté - URBA13A140524 NUMEROTATION PC00606517R0033 SCI Immo Avenir)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DES ALPES MARITIM ES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
006-210600656-20240513-URBA13A140524-AR
Accusé certifié exécutoire
Commune de Réception par le préfet : 14/05/2024
L G d Notification : 13/05/2024
d d U e Pour l'autorité compétente par délégation
S *
ARRÊTÉ MUNICIPAL
2024-N°158-URBA
Certifié exécutoire le
Compte tenu de :
Sa publication électronique le
Sa notification le
Sa réception en Sous-préfecture le
Par délégation du Maire,
ARRÊTÉ DE NUMEROTATION
Le Maire de la commune LA GAUDE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2213-28,
Vu le Décret n°2023-767 du 11 août 2023,
Considérant qu'un permis de construire PC 006 065 17 R0033 a été accordé le 08 janvier 2018 à la SCI IMMO
AVENIR représentée par Monsieur Ahmed KSAIER pour la construction de deux maisons mitoyennes sur la
parcelle ANO0724,
Considérant que le numéro de voie indiqué par le propriétaire à l'entrée de son terrain ne correspond pas à la
numérotation métrique,
Considérant qu'il en va de l'intérêt général et du bon fonctionnement des différents services d'attribuer un
numéro de voirie permettant d'identifier chaque propriété,
A
ARRETE
ARTICLE 1 :
l'est prescrit la numérotation suivante :
Parcelle(s) Numéro de voie Dénomination de la voie
AN0O024 3674 Route de Saint-Laurent (M118)
ARTICLE 2 :
Le numérotage est matérialisé par l'apposition d'une plaque portant en chiffres arabes le numéro de
l'immeuble. La plaque sera apposée de préférence sur la façade de chaque maison au-dessus de la porte
principale (ou immédiatement à gauche de celle-ci), ou sur le mur de clôture à gauche de l'accès naturel et
piétonnier, ou à défaut, sur la boîte aux lettres.
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14/05/2024
14/05/2024
14/05/2024 ARTICLE 3 :
Les frais de premier établissement et de renouvellement, pour cause de changement de série, du
numérotage, ainsi que les frais d'entretien et de réfection du numérotage sont à la charge des propriétaires.
ARTICLE 4 :
Les propriétaires doivent veiller à ce que les numéros inscrits sur leurs maisons soient constamment nets et
lisibles et conservent leurs dimensions et formes premières. Nul ne peut, à quelque titre que ce soit, faire
obstacle à leur apposition, ni dégrader, recouvrir ou dissimuler tout ou partie de ceux apposés.
ARTICLE 5 :
Aucun numérotage n'est admis que celui prévu au présent arrêté. Aucun changement ne peut être opèré que
sur autorisation et sous le contrôle de l'autorité municipale.
ARTICLE 6:
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements.
ARTICLE 7:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes et au cadastre.
FAIT A LA GAUDE, LE 13 MAI 2024
Le maire
Bruno BETTATI
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse
négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de
deux mois pour introduire un recours contentieux.
JURIDICTION COMPETENTE :
Tribunal Administratif de NICE — 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 - 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/
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