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unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Compte rendu Réunion du Conseil Communautaire 15 09 2025
Document publié le Lundi 15 septembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Salers - Compte rendu Réunion du Conseil Communautaire 15 09 2025)
Thèmes du document : Famille, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
PAYS
: SALERS Compte rendu Réunion du Conseil Communautaire
Le 15 Septembre 2025 à 20H30-Le Falgoux
L'ordre du jour sera le suivant :
Administration générale :
- Ajout à l'ordre du jour: Ressources humaines - Mise à jour des emplois et des effectifs
- Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2025
- Décision Modificative N°1 Budget général
= Plan de financement définitif — Spring Institute — Leader
- Redevances spéciales
Petite enfance :
- Règlement commission attribution place micro-crèches
- Décision modificative achat véhicule
Urbanisme :
- Modification simplifiée n°3 PLU St Martin Valmeroux
Développement économique :
= Achat terrain
- Bail — Isotoner
- Dossier soutien investissement économique
Tourisme :
- Convention EDF
- Appel à projet « FCI Signalisation randonnée » CD15
Assainissement :
- Travaux St Cernin (MAPA)
- Aides de l'agence de l'eau Adour Garonne pour le plan d'épandage des boues + Conventions avec Les
agriculteurs pour l'épandage des boues — Chaussenac
- Convention de servitude de passage de canalisation d'eaux usées en domaine privé - Pleaux
- Conventions de servitude de passage de canalisation d'eaux usées et conventions de travaux en
dOvlime privé — St Martin Valmeroux
- Positionnement école de musique
Gémapi :
- Mise à jour du programme prévisionnel de travaux auze-sumène et du plan de financement 2024- 2025
CALENDRIER & QUESTIONS DIVERSES
Le quinze septembre deux mille vingt-cina, à 20 heures 30, l'assemblée régulièrement convoquée en date du 5 Septembre 2025, s'est réunie au nombre prescrit par la loi dans Le lieu habituel de ses séances (Salle du Foyer Rural - Le Falgoux), sous la présidence de LOUIS CHAMBON.
Communauté de communes du Pays de Salers 1 Présents : MARC BENECH, BENJAMIN BONY, LOUIS CHAMBON, GERARD CHANCEL, JEAN-PIERRE CINQUALBRES, JEAN-MARC DELBOS, ANDRE DUJOLS, PASCAL ESCURE, JEAN-MARIE FABRE, PATRICE FALIES, JEAN-LOUIS FAURE, CHRISTIAN FOURNIER*, BRUNO FILIOL, CHRISTIAN FOURNIER, AGNES GAILLARD, STEPHANIE GAILLARD, LAURENT GENEIX, JEAN-PIERRE LABASTROU, RENE LAVERGNE, CHRISTIAN LUSSERT, JEAN-NOEL PARRA, MARTINE PANI, MARIE-PIERRE PARSOIRE, DAVID PEYRAL, JEAN-CLAUDE REBEVYRE, CLAUDE RIBEYROTTE, MARC SEPCHAT, ALBERT ROCHETTE, PASCAL TERRAIL, Olivier CHATEAU, BERNARD VEYSSIERE, Michel DELMAS, Nadine ANTIGNAC
Représentés : SUZANNE AUSSET représentée par AGNES GAILLARD, REGINE BREUIL représentée par PASCAL TERRAIL, JEAN-CLAUDE CHEYMOL représenté par MARIE-PIERRE PARSOIRE, FRANCOIS DESCOEUR représenté par BERNARD VEYSSIERE
Absents et Excusés : JEAN-YVES BONY, EMILIE BROQUERIE, MICHEL CONSTANT, JEAN-LOUIS DAPON, JACQUES DELSUC, PIERRE DUPONT, DANIELLE LACOMBE, PIERRE MENNESSON
Conformémentà l'article 2121-15 du CGCT, MARTINE PANI est nommée à l'unanimité secrétaire de séance. Approbation du dernier compte rendu de séance, à l'unanimité
Avant de débuter la séance, Monsieur Louis CHAMBON, Président, propose aux membres du Conseil Communautaire d'observer une minute de silence pour se recueillir en mémoire de Madame Caroline Grandjean-Paccoud souhaitant apporter un soutien pour sa famille, la communauté éducative et La Commune de Moussages, avec une pensée pour le maire de Moussages, sa femme et sa secrétaire de mairie. Les orientations sexuelles de nos jours, cela tue encore.
Avenants marché de travaux (information, sujet ne nécessitant pas de délibération)
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire les avenants nécessaires au marché de travaux de Longayroux.
Lot 08 : cloisons sèches isolation faux plafonds peinture (entreprise titulaire : SAS DELPON)
Cloisons, création d'une ouverture dans la cuisine du restaurant et habillages de vélux
Montant en - 2363.75 € HT // montant en + 8 097.66 € HT = Travaux en plus : + 5 733,91 € HT soit
6 880,69 € TTC
Nouveau montant du marché : 248 165,12 € HT
Lot 14 : équipement et ventilation cuisine (entreprise titulaire : Equip Froid)
Adaptation de la cuisine du restaurant de la base de loisirs pour marche en avant Montant en — 775,00 € HT // montant en + 1 520,00 € HT = Travaux en plus : + 745,00 € HT soit 894,00 € TTC
Nouveau montant du marché : 83 745,00 € HT
Lot 15 : terrassements VRD aménagements (entreprises titulaires : groupement SAS entreprise BERGHEAUD - RMCL)
Abattage d'arbres derrière Le bâtiment sanitaire du camping
Travaux en plus : + 3 360 € HT soit 4 032 € TTC
Nouveau montant du marché : 1832 096.25 € HT
Le Conseil communautaire prend acte des avenants nécessaires.
ADMINISTRATION GENERALE
Communauté de communes du Pays de Salers 2 Ajout à l'ordre du jour : Ressources humaines
Mise à jour des emplois et des effectifs
Afin d'assurer Le bon fonctionnement de la micro-crèche de Saint-Cernin, Monsieur le Président propose de
créer quatre emplois non permanents.
Ces emplois concernent :
un poste d'éducatrice de jeunes enfants (catégorie À, temps complet 35h, 1 emploi créé),
deux postes d'adjoints d'animation (catégorie C, temps complet 35h, 2 emplois créés), un poste d'infirmière diplômée d'État (catégorie À, temps non complet 28h, 1 emploi créé).
Au total, ce sont donc quatre emplois créés, rattachés au service « Développement service micro-crèche ».
EMPLOI TC/TN Temps
PERMANE GRADE Cat. de Affe | Vaca| Titulaire Contractuel C . | Créé
NT travail cté nt
Directeur ,
général des | HAChÉ A TC 35h 1 1 O 1 . principal services
Adjoint
Comptabiuté | 20ministratif C TC 35h 1 1 O 1 principal de T°
classe
Secrétariat Adjoint C TC 35h 1 1 O 1 accueil administratif
Adjoint
Cutture com | 20ministretif C TC 35h 1 O 1 principal de T°
classe
Animateur Animateur B TC 35h 1 O 1
Responsable Agent de c TC 35h , 4 0 4
technique maîtrise
Technicien Agent de
SPANC maîtrise C TC 35h 1 1 0 1
Technicien .
Assainissem | JOIN C TC 35h 1 1 O 1 technique ent
DIET . territorial de A TC 35h 1 1 O 1 jeunes .jeunes enfants
enfants
Animateur Educateur
Relais Petite | territorial de A TNC 30h 1 1 O 1
Enfance jeunes enfants
me Rédacteur
“ PP principal de 1° B TC 35h 1 1 O 1
Eco/tourisme classe
Directrice
d'accueil Adjoint
collectif de d'animation C TC 35h 1 1 0 1
mineurs
Agent Rédacteur B TC 35h 1 O 1 comptable
Technicien Technicien B TC 35h 4 4 o 4
rivière territorial
Chargé de Rédacteur
culture, com | principal de À'° B TC 35h 1 O 1 O
et patrimoine | classe
TOTAL 15 11 4 8 3
Communauté de communes du Pays de Salers 3
EMPLOI NON Temps 4 a PERMANENT GRADE Cat. | TC/TNC de travail Créé | Affecté Contractuel
. . Développement
Educatrice de jeunes Educatrice de Jeunes enfants A TC 35H 1 service micro- enfants ,
crèche
Développement
Adjoint technique Adjoint technique C TC 35H 2 service micro-
crèche
Développement
Infirmière IDE A TNC 28h 1 service micro-
crèche
Animateur /Référent Adjoint d'animation c | TC 35h 1 1 Développement jeune service jeunesse
Employé de ménage Adjoint technique territorial C TNC 2/35 1 1 Ménage
Chargé de mission PVD | Adjoint administratif C TC 35h 1 1 Programme PVD
TOTAL 7 3
Le Conseil Communautaire approuve à l'unanimité ces créations de poste, Autorise Le Président à signer les contrats correspondants.
Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) 2025
Monsieur le Président souhaite rappeler au Conseil communautaire que le Fonds national de péréquation des ressources intercommunäales et communales (FPIC) est réparti conformément aux dispositions de droit commun.Pour l'exercice 2025, la Communauté de communes du Pays de Salers est bénéficiaire nette du dispositif.
Montant total reversé à l'ensemble intercommunal : 300 080 €
- dont part Communauté de communes : 119 O65 €
- dont part des communes membres : 181 015 €
Ces montants ont déjà été inscrit au budget de la collectivité.
La répartition entre les communes s'établit comme suit :
AlY : 12 966 € Saint-Chamant : 6 212 € Anglards-de-Salers : 17 015 € Saint-Cirgues-de-Malbert : 6 089 €
Barriac-les-Bosquets : 2 6/76 € Sainte-Eulalie : 4 561€ Brageac : 1 450 € Saint-Illide : 14 506 € Chaussenac : 5 162 € Saint-Martin-Cantalès : 2 866 €
Escorailles : 1 494 € Saint-Martin-Valmeroux : 10 866 € Le Falgoux : 4 339 € Saint-Paul-de-Salers : 2 601 € Le Fau : 1149 € Saint-Projet-de-Salers : 2 502 € Fontanges : 5 7/97 € Saint-Vincent : 2359 € Freix-Anglards : 4 792 € Salers : 6 349 € Girgots : 1554 € Tournemire : 2 732 €
Pleaux : 31 893 € Le Vaulmier : 2 131€ Saint-Bonnet-de-Salers : 4 546 € Besse : 2 808 € Saint-Cernin : 19 600 €
En conséquence, aucune délibération spécifique de la Communauté de communes ou des communes membres n'est requise pour procéder à cette répartition.
Décision Modificative N°1 Budget général
Communauté de communes du Pays de Salers 4 Monsieur le Président expose aux membres du Conseil Communautaire qu'il est nécessaire de procéder à une décision modificative du Budget général, afin d'intégrer la recette d'investissement en provenance du service des ordures ménagères (procédure de transfert) pour un montant de 58 257,81 €.
Cette inscription budgétaire est inscrite selon le schéma suivant :
Dépenses d'investissement :
Chapitre 23 - Compte 2313 « Immobilisations en cours » - Op 45 Longayroux : 58 257,81 €
Article 21838 matériel administratif - 5 000,00 €
Article 21848 achat mobilier + 5 000,00 €
Recettes d'investissement :
Chapitre 10 - Compte 001 « Solde d'exécution d'investissement » : 58 257,81 €
Le total des dépenses et des recettes d'investissement est ainsi équilibré à hauteur de 58 257,81 €.
Les membres du Conseil Communautaire approuvent à l'unanimité cette décision modificative
Plan de financement définitif - Spring Institute — Leader (complément délibération 2024_100 du 17 septembre
2024)
Le président rappelle que The Spring Institute for Forest on the Moon est une association loi 1901 créée en
octobre 2022 et basée à Pleaux. L'association étudie la vie à l'échelle de l'univers et Les technologies qui permettront de s'étendre au-delà des frontières terrestres.
Son projet phare, SCAMP)I, consiste à envoyer en 2025 un aquarium développé par La NASA à destination de la Station Spatiale Internationale, en partenariat avec l'agence spatiale internationale.
Dans une optique de démocratisation des activités spatiales, Spring met l'accent sur l'équité et l'inclusion et
propose de nombreuses actions de vulgarisation scientifique sur les thématiques de l'écologie et du spatial, dans le Cantal comme à l'international. L'objectif du projet présenté est de pérenniser et de développer ces
activités de vulgarisation scientifique au travers d'un tiers-lieu pluridisciplinaire comprenant un Fablab et un
jardin pédagogique, ainsi que des actions itinérantes pour toucher un public plus large.
Pour cela, l'association souhaite créer trois postes d'animation, de développement et de médiation sur deux ans à temps partiel. Ces postes pourraient bénéficier d'un financement du programme LEADER à hauteur de 80 %, à condition d'obtenir 20 % de cofinancements publics. Le 17 septembre dernier, la Communauté de
communes a voté une subvention de 3 000 € par an pendant deux années (2025 et 2026), contribuant à la réalisation de ce projet de création de trois postes.
Toutefois, la délibération adoptée ne mentionnait pas le montant total du projet. Or, pour la conformité administrative du dossier LEADER, ce montant doit figurer expressément. Le montant de l'assiette totale du
projet est fixé à 198 587,02 € HT.
Le Président sollicite les membres du CONSEIL Communautaire afin de mentionner le coût total de l'opération fixé à 198 587.02 € HT.
Les membres du Conseil Communautaire approuvent à l'unanimité le plan de financement du Spring Institute.
Redevances spéciales
Monsieur le Président explique que la redevance spéciale (RS) est une contribution due par Les producteurs de
déchets assimilés aux ordures ménagères (administrations, établissements publics ou privés, commerces,
artisans, professions libérales, structures professionnelles). Elle permet d'assurer une répartition plus équitable du coût du service public, conformément au principe pollueur-payeur.
Communauté de communes du Pays de Salers 5
Jusqu'à présent, la Communauté de communes du Pays de Salers avait institué cette redevance par délibérations du 6 octobre 2008 et du 19 décembre 2023.
À compter du 1 janvier 2026, la redevance spéciale sera mise en œuvre à l'échelle de l'ensemble du
périmètre du Service Public de Prévention et de Gestion des Déchets de Mauriac et de Salers (SPPGDMS), dont La CCPS est membre. Il y a une nécessité à uniformiser cette taxe au niveau des deux Communautés de Communes.
La mise en œuvre opérationnelle et la facturation seront désormais assurées par Le SPPGDMS, pour le compte
de la Communauté de communes. Celui-ci proposera à chaque producteur concerné une convention individuelle précisant :
- les services assurés par La collectivité,
- Les modalités de collecte (jours, fréquence, contenants),
- les conditions tarifaires et de facturation,
- les modalités de résiliation.
La redevance spéciale fera l'objet d'une facturation semestrielle, trimestrielle ou mensuelle émise par Le Trésor public. Les tarifs seront établis selon les critères définis par le règlement du SPPGDMS et pourront être révisés
chaque année par délibération de ce dernier.
Cette évolution assure :
- une harmonisation des pratiques à l'échelle du territoire du syndicat,
- une mise en conformité avec les dispositions légales (notamment Le Code de l'environnement),
- une meilleure équité entre usagers domestiques et professionnels.
Monsieur Christian FOURNIER SMV sollicite Le Président pour savoir si cette redevance se rajoute à la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères.
Monsieur le Président explique que cette redevance se substitue à La taxe selon les conditions précisées.
Monsieur Marc SEPCHAT rajoute que la redevance spéciale ne sera pas collectée pour 2025, qui est une année blanche.
Monsieur le Président fait le constat d'un service beaucoup plus rationnel avec le passage au syndicat, avec une amélioration constatée et une augmentation du volume de tri, même si tout n'est pas parfait, la structuration en syndicat semble plus efficace et le service est plus qualitatif.
Monsieur Pascal TERRAIL approuve l'amélioration de la qualité de service avec le déploiement de colonnes
de tri supplémentaires.
Monsieur Jean-Marie FABRE reste plus réservé sur l'analyse, la satisfaction est passagère, il faut rester
prudent, un avenir est à gérer avec un coût qui sera important que ce soit pour les usagers et Les collectivités.
Monsieur le Président rajoute qu'il est satisfait mais que tous doivent être conscients du travail qui doit être fourni.
Les membres du Conseil communautaire approuvent à l'unanimité la mise en place de la Redevance Spéciale
dans les conditions exposées.
PETITE ENFANCE
Communauté de communes du Pays de Salers 6 Règlement commission attribution place micro-crèches
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire le projet de règlement de La Commission d'attribution
des places pour les micro-crèches.
Ce projet a reçu un avis favorable de La CAF
La commission d'attribution des places se réunit au minimum trois fois par an : une première fois en janvier
pour les rentrées prévues entre mars et juillet, une deuxième fois en mai pour les rentrées d'août à novembre, et une troisième fois en octobre pour les rentrées de décembre à février. Ces commissions ne sont pas publiques. Les dossiers examinés sont anonymisés, un compte rendu écrit est systématiquement établi et une
feuille d'émargement est signée par les membres présents.
La commission est composée de deux élus de La Commission enfance-jeunesse, de la directrice des services, de {a directrice des structures et de l'animatrice du Relais Petite Enfance (RPE). Le rôle de l'animatrice du RPE est central puisqu'elle constitue la porte d'entrée des pré-inscriptions. Conformément à ses missions de neutralité et d'accompagnement global des familles, elle échange avec elles par téléphone où en rendez-vous afin d'identifier leurs besoins de modes d'accueil, recueille les pré-
inscriptions via un formulaire dédié et adresse un accusé de réception aux familles. Elle assure ensuite Le suivi des dossiers, procède à La pré-instruction en amont, convoque les commissions, y participe et envoie les
réponses aux familles après décision.
Les dossiers sont analysés à l'aide d'une grille de points permettant d'objectiver les critères de priorité. Les familles résidant ou travaillant sur le territoire du Pays de Salers, ainsi que celles résidant sur les communes de Rilhac-Xantrie, Saint-Julien-aux-Bois ou Saint-Privat (pour La micro-crèche de Pleaux), se voient attribuer
100 points. L'activité professionnelle, les études, la formation où un parcours d'insertion des deux parents ouvrent droit à 50 points, et 25 points lorsque seul un parent est concerné. L'absence d'activité est valorisée à hauteur de 10 points. Des points supplémentaires sont attribués selon la situation particulière des familles : 30 points pour une famille monoparentale, 20 points en cas de mutation professionnelle ou d'adoption, 100
points en cas de handicap de l'enfant, 40 points en cas de handicap d’un parent où d'un autre enfant à charge, et 40 points supplémentaires lorsqu'au moins deux membres de la famille sont en situation de handicap. Un accompagnement socio-éducatif validé par un organisme de référence vaut 40 points, la situation de parent mineur 60 points, l'inscription de plusieurs enfants où une grossesse gémellaire 30 points et l'accueil d'une
fratrie déjà présente dans la structure 100 points. Chaque enfant à charge ouvre droit à 5 points supplémentaires et l'un des parents exerçant comme professionnel dans une micro-crèche bénéficie de 10 points.
Enfin, conformément à la réglementation, deux places sur l'ensemble du territoire sont réservées aux enfants
issus de familles bénéficiaires de minima sociaux et inscrites dans un parcours d'insertion professionnelle.
Cette obligation correspond à une place par tranche de vingt, soit une place tant que seule La micro-crèche de Saint-Cernin est ouverte, puis deux places à partir de l'ouverture de la structure de Saint-Martin-Valmeroux.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité le règlement exposé.
Décision modificative n°1 achat véhicule
Monsieur le Président expose la nécessité de prendre une délibération modificative pour voter des crédits supplémentaires sur le Budget Petite Enfance afin de permettre l'acquisition d'un véhicule pour la micro-
crèche en prenant en compte l'attribution d'une subvention de La CAF d'un montant de 24 300 € ainsi qu'une subvention du budget général d'un montant de 2 700 €.
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
21828 achat véhicule 27 000.00 | 1318 Subvention CAF 24 300.00
Communauté de communes du Pays de Salers 7 021 Virement section Fcnt 2 700.00
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
023 virement à la section 757361 subvention collectivité
D'investissement 2 700.00 | de rattachement 2 700.00
TOTAL 29 700.00 | TOTAL 29 700.00
Le Conseil communautaire à l'unanimité approuve cette décision modificative et le versement d'une
subvention de 2 700 € du budget principal vers le budget annexe Petite enfance.
URBANISME
Modification simplifiée n°3 PLU St Martin Valmeroux
Monsieur le Président rappelle que La commune de Saint-Martin-Valmeroux a engagé une procédure de modification simplifiée n°3 de son Plan Local d'Urbanisme (PLU) pour répondre aux besoins d'implantation d'un projet porté par l'entreprise Isotoner.
Les principaux objectifs de cette modification sont les suivants :
faire évoluer le zonage de l'ancien terrain d'autocross de UT à UY afin de permettre la réalisation d'un bâtiment de stockage pour l'entreprise Isotoner,
adapter Le règlement écrit et l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur pour assurer la cohérence avec le projet, en introduisant notamment : une hauteur maximale des constructions fixée à 12 m à partir de la plateforme d'implantation, * l'autorisation des parois clouées,
* l'ajout des couleurs RAL 7012 (gris basalte) et RAL 9005 (noir foncé) au nuancier applicable,
réaliser une étude environnementale spécifique.
La procédure a donné lieu à :
un avis favorable des Personnes Publiques Associées (PPA),
une mise à disposition du public entre le 7 juillet et Le 7 août 2025, qui n'a donné lieu à aucune observation particulière, hormis celles reprises dans les ajustements ci-dessus.
Le Conseil communautaire, à l'unanimité approuve la modification simplifiée n°3 du PLU de Saint-Martin- Valmeroux et autorise le président à mettre en œuvre cette procédure.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Achat terrain
Monsieur le Président expose que dans le cadre du projet de réalisation d'une plateforme logistique pour l'entreprise Isotoner sur La commune de Saint-Martin-Valmeroux, la mairie a proposé la cession d'un terrain
au prix de 3,04 € HT/m2.
Le bornage, réalisé Le 21 août par Le cabinet Cros, a déterminé une surface nécessaire de 36 371 m2, soit un coût total estimé à 110 567.84 € HT, auxquels s'ajouteront les frais de notaire.
La délibération du Conseil municipal de Saint-Martin-Valmeroux, précisant les numéros de parcelles et les superficies exactes a été transmise ce jour à la Communauté de communes avec une superficie totale de 36
371 m2 et un prix de 3.04 € du m°.
Monsieur Jean-Marie FABRE regrette les 4 centimes par m? pour La Communauté de Communes, Monsieur Christian FOURNIER rajoute que c'est une opération blanche car l'Entreprise Isotoner devra rembourser cette
somme.
Communauté de communes du Pays de Salers 8
Le Président rajoute que ces données seront retranscrites dans l'acte de vente qui sera conclu avec l'entreprise Isotoner afin de sécuriser juridiquement et financièrement l'opération.
Les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité
- _ Approuvent l'acquisition de ce terrain dans le cadre du projet de plateforme Isotoner,
- _Autorisent Le Président à signer l'ensemble des documents liés à cette acquisition foncière, y compris
les actes notariés et toutes pièces administratives nécessaires,
- Demandent que les crédits correspondants soient inscrits au budget annexe de La Communauté de
communes.
Bail — Isotoner // Requalification en vente de l'autofinancement après déduction des subventions à
l'achèvement des travaux
Monsieur le Président indique que de nouvelles discussions ont eu lieu avec l'entreprise Isotoner, à l'issue
desquelles il a été convenu qu'il n'y aurait finalement pas de mise en place de bail. L'entreprise propose désormais un rachat après travaux du solde net.
Ce montage présente plusieurs avantages :
- pour l'entreprise, il est plus favorable en matière de fiscalité, puisqu'il permet l'amortissement de la
vente dans leur comptabilité sur une durée plus longue qu'un bail à construction inversé ;
- pour la collectivité, il évite de porter durablement le poids du projet dans nos comptes, ce qui allège
nos engagements financiers à long terme.
Afin de présenter cet engagement et d'échanger directement avec les élus, M. HAMM, Président-directeur général d'Isotoner, sera présent lors du conseil communautaire du 6 octobre prochain.
Monsieur le Président profite du Conseil Communautaire pour remercier Madame Célia POUGET, Sous- Préfète de l'arrondissement de Mauriac pour l'appui apporté dans ce dossier.
Monsieur le Président sollicite les membres du Conseil Communautaire sur des questions éventuelles sur ce
dossier important pour la Communauté de Communes du Pays de Salers.
Monsieur Marc SEPCHAT interroge sur l'amortissement des subventions nécessaires à ce projet, Le Président ajoute qu'une demande écrite doit être formulée par La Préfecture.
Monsieur le Président sollicite Christian FOURNIER SMV pour la tenue du prochain Conseil Communautaire
du 6 octobre sur la Commune de Saint Martin Valmeroux.
Dossier soutien investissement économique
Monsieur le Président expose qu'un dossier a été déposé au titre du soutien économique, par l'entreprise Cantal Steel :
Entreorise Porteur de Activité Commune Type de | Montant Taux aide | Montant
F projet projet HT CCPS aide HT CANTAL |M. .. | Anglards | Acquisition | 10 803.05 o
STEEL [LAMPRE | FeMOnnerie | Ge Saters | matériel | € 8% 864.24 €
Le versement de cette aide entraine un cofinancement Leader à hauteur de 3 456.98 € (32%).
Monsieur Bernard VEYSSIERE complète sur la santé de l'entreprise qui fonctionne très bien. Les membres du Conseil Communautaire, à l'unanimité approuvent le versement de cette aide à l'entreprise
Cantal Steel.
Communauté de communes du Pays de Salers 9 TOURISME
Convention EDF
Monsieur le Président propose de conclure une convention avec EDF afin d'autoriser la Communauté de communes du Pays de Salers à occuper certaines emprises du domaine public hydroélectrique concédé à la chute d'Enchanet, dans le cadre du projet d'aménagement touristique du site de Longayroux. Cette occupation concerne plusieurs installations, à savoir : les cheminements piétons permettant l'accès au lac de la retenue
d'Enchanet depuis le camping et la base de loisirs, un parking, un local poubelle, un parc de structures flottantes de type Wibit ainsi que des pontons modulaires de type Rotodock.
La convention serait conclue à titre précaire et révocable, avec effet à compter de la date de signature par les
parties et jusqu'au 31 décembre 2043, une possibilité de renouvellement étant prévue sur demande écrite formulée six mois avant l'expiration. La redevance annuelle due au titre de cette occupation serait fixée à 200
€ HT.
Monsieur le Président rajoute qu'une convention jusqu'en 2043 est rassurante par rapport à l'exploitation du site.
Les membres du Conseil communautaire à l'unanimité approuvent la conclusion de cette convention avec EDF dans les conditions précitées, et autorisent Monsieur le Président à entreprendre toutes démarches et à
procéder aux signatures utiles.
Appel à projet « FCI Signalisation randonnée » CD15
Le Président expose que Le Conseil départemental du Cantal a lancé un appel à projets dans Le cadre du Fonds Cantal Innovation afin d'accompagner les collectivités dans le changement de la signalisation directionnelle sur le réseau de chemins pédestres, en adoptant la charte nationale de signalétique de randonnée. Cette
démarche vise à améliorer la lisibilité et La sécurité des itinéraires, à renforcer l'identité du réseau cantalien et à l'intégrer pleinement dans la matrice nationale.
Sont éligibles les syndicats mixtes, syndicats de communes et communautés de communes, pour des opérations groupées ou individuelles. Le financement départemental porte sur 70 % maximum du montant HT
des travaux, dans la limite de 50 O00 € par maître d'ouvrage.
Les projets doivent concerner les itinéraires inscrits au PDIPR et donner lieu à la constitution d'une base de données géoréférencée, comprenant notamment la localisation et les photos des mâts de signalisation installés.
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 26 septembre 2025, et les projets devront être réalisés au plus tard en juin 2026. Il est à noter que, pour que cet appel à projets soit validé par le Département, l'ensemble des EPCI du territoire cantalien doit répondre favorablement.
Monsieur le Président explique qu'une réponse est nécessaire et qu'il est important de candidater pour ne pas bloquer l'ensemble des Communautés de Communes mais précise que le calendrier sera difficile à tenir. L'harmonisation de la signalétique est néanmoins essentielle.
Jean-Marie FABRE ajoute que des chemins sont gérés par la Communauté de Communes, d'autres par les Communes et d'autres par les associations, c'est un travail partiel qui aurait mérité plus d'attention.
Le Président précise que si la méthode est discutable en termes de délai et qu'il sera difficile de réaliser des travaux avant juin 2026 il ne faut pas risquer de passer à côté de ce financement.
Les membres du Conseil Communautaire à l'unanimité autorisent le Président à candidater au nom de la Communauté de communes à cet appel à projets et à signer toute pièce nécessaire à l'instruction du dossier.
ASSAINISSEMENT
Communauté de communes du Pays de Salers 10 Travaux St-Cernin (MAPA)
Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que la Commune de Saint-Cernin, le SIVU de la Doire et la Communauté de communes du Pays de Salers envisagent, chacun dans le cadre de leurs compétences respectives, d'engager des travaux portant sur la réfection des réseaux d'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales, la réfection du réseau d'adduction d'eau potable, la dissimulation des réseaux secs ainsi que l'aménagement de la voie et des abords de la route départementale n°43, dite rue de La Contie à Saint-Cernin.
Compte tenu de la nature des opérations et afin d'assurer la cohérence de l'intervention, il est proposé que ces travaux soient réalisés par un même prestataire. Pour ce faire, un groupement de commandes est constitué entre les trois maîtres d'ouvrage, afin de mutualiser l'ensemble des opérations de sélection du ou des titulaires
des marchés de travaux, ainsi que la signature, la notification et l'exécution du marché global.
La maîtrise d'œuvre des travaux relevant de La Commune de Saint-Cernin et du SIVU de la Doire sera confiée
au Cabinet CROS.
La maitrise d'œuvre des travaux de La CCPS sera assurée par Le bureau d'étude ACDEAU. Tranche 2 : Travaux + MOE 222 410 € HT (70 % agence de l'eau + 40 000 € CDS sur les 3 tranches) Branchements des privés 28 280 €. (CCPS fait l'avance).
La Commune de Saint-Cernin est désignée en qualité de coordonnatrice du groupement de commandes. Dans ce cadre, la Communauté de communes du Pays de Salers doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger au sein du groupement et participer aux décisions relatives à la passation
et au suivi du marché.
Monsieur le Président propose : Louis CHAMBON titulaire, Jean-Noël PARRA suppléant
Les membres du Conseil communautaire à l'unanimité approuvent la désignation de Monsieur Louis Chambon en qualité de titulaire et Jean-Noël PARRA en qualité de suppléant pour siéger au sein du groupement de
commandes.
Aides de l'agence de l'eau Adour Garonne pour le plan d'épandage des boues + Conventions avec les agriculteurs pour l'épandage des boues — Chaussenac
Les trois lagunes de la commune de Chaussenac ont fait l'objet, en juin 2024, d'une bathymétrie dont les
résultats mettent en évidence un taux de comblement trop important, rendant nécessaire la réalisation de travaux de curage.
Les analyses effectuées montrent que les boues extraites sont conformes aux normes environnementales en vigueur et présentent un bon potentiel agronomique. ILest donc envisagé de recourir à une valorisation agricole
par épandage.
La mise en œuvre de cette solution suppose l'élaboration d'un plan d'épandage en partenariat avec trois
agriculteurs du secteur de Tourniac, à proximité de Chaussenac. Ce plan sera établi par l'entreprise Val'Doc, représentée par M. Samuel Alet, et bénéficiera d'un financement de l'Agence de l'eau Adour-Garonne à hauteur de 50 %.
Cout de l'opération : 4 665 € HT, soit 2 333 € de subventions sollicitées.
Monsieur Jean-Marc DELBOS rajoute que sur Chaussenac la teneur en fer des sols n'a pas permis de valider un plan d'épandage.
Le Conseil communautaire à l'unanimité autorise Le Président à solliciter auprès de l'Agence de l'eau Adour- Garonne le financement correspondant à ce plan d'épandage,
Communauté de communes du Pays de Salers 11 autorise le Président à signer les conventions nécessaires avec les agriculteurs partenaires, ainsi que tout document utile à la mise en œuvre de cette opération.
Convention de servitude de passage de canalisation d'eaux usées en domaine privé — Pleaux
Pour permettre Le raccordement de l'habitation de Mme et M. Ringlet, située au 23 rue Soubeyre à Pleaux (cadastrée OD n°397), au réseau d'assainissement existant, il est nécessaire de traverser la parcelle cadastrée AC n°659 appartenant à Mme et M. Dayral.
Ces derniers ont donné leur accord pour la réalisation de ce passage, d'autant qu'un réseau d'assainissement existe déjà sur leur terrain afin d'assurer Le branchement de l'habitation voisine.
Afin de sécuriser juridiquement cette opération, il est proposé d'établir une convention tripartite entre : Mme et M. Ringlet, pétitionnaires du branchement,
La Communauté de communes du Pays de Salers, gestionnaire du réseau d'assainissement, Mme et M. Dauyral, propriétaires du terrain traversé.
Cette convention aura pour objet de fixer les modalités de réalisation du branchement ainsi que les
engagements respectifs des parties.
Le Conseil communautaire à l'unanimité autorise Monsieur le Président à mettre en œuvre cette convention,
à la signer au nom de la collectivité et à entreprendre toutes les démarches nécessaires à sa bonne exécution.
Conventions de servitude de passage de canalisation d'eaux usées et conventions de travaux en domaine privé — St Martin Valmeroux
Dans le cadre des travaux de réfection des réseaux d'assainissement de la commune de Saint-Martin- Valmeroux, consistant à remplacer l'ancien réseau unitaire du bourg par une nouvelle canalisation d'eaux usées, il est nécessaire de conclure des conventions de servitude de passage de conduite publique
d'assainissement avec les propriétaires concernés par l'emprise des travaux.
La Communauté de communes du Pays de Salers a transmis l'ensemble de ces conventions aux propriétaires
et a organisé des visites sur le terrain afin d'échanger directement avec eux sur les points bloquants. Nous sommes désormais dans la phase de récupération des documents administratifs signés, condition
indispensable pour permettre le démarrage effectif des travaux prévu en fin d'année.
Coût de l'opération :
549 984,99 € de travaux dont 32 300 € de MOE, opération réalisée en 3 tranches. (20 000 € DETR 2025,
et 70 % agence de l'eau).
88 075 € Branchements à la charge des privés (CCPS fait l'avance)
Le Conseil communautaire à l'unanimité Autorise le Président à signer les conventions de servitude et de
travaux nécessaires à la bonne réalisation de cette opération. Monsieur Christian FOURNIER SMV rajoute qu'il reste quelques opérations de blocage à lever.
CULTURE
Positionnement école de musique
Monsieur Le Président rajoute qu'à la demande de Madame LOISEL une vidéo et des courriers relatifs à l'Ecole
de Musique ont été transmis aux membres du Conseil Communautaire. De plus l'Ecole de Musique a annulé
sa participation au forum des Associations qui s'est tenu le 6 septembre dernier, ce qui est dommageable. La Commune de Saint Martin Valmeroux a réalisé les travaux de cloisonnement demandé par l'Ecole de Musique.
Monsieur le Président rappelle qu'au regard des statuts actuellement en vigueur, la Communauté de communes n'a pas la compétence en matière d'enseignement musical. Aucune prise de compétence n'est envisagée à ce stade.
Communauté de communes du Pays de Salers 12
Monsieur le Président expose que cela ne lui fait pas plaisir de proposer une baisse de la participation de la Communauté de Communes, une augmentation des taux d'imposition ainsi que l'annulation des fonds de concours. La Communauté de Communes du Pays de Salers n'est pas en situation financière lui permettant
de tout valider. L'analyse des projets budgétaires en sa possession n'est pas raisonnable, le budget manque de fiabilité, ce projet est intéressant mais il passe en force, questions de cotisations sociales sur les
fonctionnaires ne sout pas précisés, question de La mise en place d'une prévoyance non fixée, notion de régime indemnitaire et de remboursement des trajets.
Lors de la présentation du projet le 7 juillet 2025 à Saint Illide aucune donnée financière n'a été transmise, c'est simplement à l'issue d'une réunion en Sous-Préfecture que les budgets ont été envoyés.
Le Président expose que la Communauté de communes n'a pas la capacité d'adhérer comme membre à part entière au futur syndicat. En revanche, afin de participer à La dynamique collective et de garantir La continuité de l'offre musicale pour les familles du territoire, elle peut se positionner en tant que membre associé, au travers de la signature d'une convention de partenariat telle que prévue dans les projets de statuts.
Le Président propose que cette convention fixe :
- le maintien de l'accord relatif à la répartition du poste de direction entre les quatre EPCI, pour un
montant annuel de 13 OO €,
- Une participation financière fixée à hauteur de 50 % de La prestation, dans une limite de 350€ par
élève de moins de 18 ans domicilié sur le territoire,
- l'absence de tout engagement de nature bâtimentaire ou immobilière pour le compte de {a
Communauté de communes.
Monsieur Jean-Marie FABRE demande quelles sont les réponses des autres Communautés de Communes,
Monsieur le Président expose que les trois autres communautés de communes vont adhérer au futur syndicat.
Jean-Marie FABRE rajoute que le SCOT aurait dû travailler ce projet au lieu de passer en syndicat, cela va forcément faire augmenter les charges, il y a un véritable problème d'enjeu sur le territoire, ce projet aurait dû être plus rationnel, ce n'est pas contre l'intérêt de l'Ecole de Musique, c'est comme pour les sujets de santé.
Pour une politique de développement culturel cohérente sur tout le territoire et des projets plus porteurs on doit prendre une dimension plus large.
Le Président rajoute qu'il n'y a pas de financement LEADER ; une précipitation et un manque de méthode, un calibrage est nécessaire on peut constater qu'il y a des cours individualisés partout. Jean-Marie FABRE rajoute : « on ne sera jamais capable de porter les sujets.
Christian FOURNIER SMV précise qu'il est important de garder cette activité sur Saint Martin, et qu'il a fait des travaux dans le bâtiment.
Le Président rappelle les défauts de chauffage récurrents, d'autres communes ont été sollicitées sans retour avec de bonnes conditions d'accueil.
M Pascal ESCURE rajoute que la participation proposée à hauteur de 350 € maximum est déjà énorme et que pour d'autres activités il n'existe pas une telle participation notamment pour des sports mécaniques ou pour de l'équitation dont les coûts sont aussi importants pour les familles.
Monsieur Christian Fournier SMV rappelle l'existence du Foyer Rural sur Saint- Martin- Valmeroux et rajoute que la Communauté de Communes n'a réalisé aucun équipement sur Saint- Martin- Valmeroux.
Monsieur Jean-Marie FABRE lui précise qu'une vente de terrain à 3.04 centimes le m° est importante et que les 0,4 centimes ne sont pas communautaires IL rajoute que 549 984,99 € de travaux d'assainissement sur Saint Martin Valmeroux et le projet ISOTONE sont des réalisations sur la Commune de Saint Martin Valmeroux.
Communauté de communes du Pays de Salers 13 Monsieur le Président propose au Conseil communautaire d'approuver cette orientation et de l'autoriser à dénoncer la convention existante et signer la convention de partenariat correspondant à l'article 7 du projet
de statuts de l'Ecole de Musique ainsi qu'à entreprendre toutes démarches utiles à sa mise en œuvre.
Les membres du Conseil Communautaire, à 35 voix pour et 2 abstentions, Monsieur Christian FOURNIER
SMV et M Pascal ESCURE
-refusent l'adhésion au futur syndicat de l'Ecole de Musique,
-Valident la participation à une convention avec le futur syndicat de l'Ecole de Musique en maintenant la
participation au financement du poste de Direction à hauteur de 13 O00 €, ainsi qu'une participation financière fixée à hauteur de 50 % de la prestation, dans une limite de 350€ par élève de moins de 18 ans domicilié sur
le territoire, sans engagement de nature bâtimentaire
-dénoncent l'actuelle convention.
CONTRAT LOCAL DE SANTE
Monsieur le Président expose que c'est un sujet piloté par l'ARS, toutes les communautés de communes en
ont un sauf la Communauté de Communes du Pays de Salers.
L'ARS nous le présentera Le 30 septembre à l'occasion de la Conférence des Maires.
Sur l'Arrondissement de Mauriac trois Communautés de Communes ont déjà délibéré.
Pour Le Président le diagnostic est déjà fait, nous sommes prêts pour des maisons de santé mais quel médecin pouvons-nous mettre à l'intérieur ? C'est un sujet qui dépasse le territoire de La Communauté de Communes
du Pays de Salers et qui devrait être porté par Le SCOT
Monsieur Jean-Marie FABRE répond qu'un contrat Local de Santé à l'échelle de la Communauté de
Communes cela n'a pas de sens ;
Le Président répond que ce n'est pas le Contrat Local de Santé le problème mais l'incapacité à mutualiser Les forces du territoire, avec au contraire une démultiplication du sujet aux petites collectivités qui finissent par se faire concurrence. L'échelle n'est pas bonne.
Pour Monsieur Christian FOURNIER SMV, c'est le numerus clausus qui a conduit au déficit actuel avec un manque de projection.
Monsieur le Président rajoute que la Conférence des Maires du 30 septembre permettra une présentation précise du projet.
GEMAPI
Mise à jour du programme prévisionnel de travaux Auze-Sumène et du plan de financement 2024-2025
Dans le cadre du Programme Pluriannuel de Gestion (PPG) 2024-2028 validé par Le Conseil communautaire,
des travaux GEMAPI doivent être réalisés afin d'assurer Le bon état écologique des masses d'eau sur le bassin-
versant Auze-Sumène. Le coût global du PPG est estimé à 968 553 € AT sur cinq ans, avec un reste à charge prévisionnel de 236 708 € HT pour la Communauté de communes du Pays de Salers.
La délibération du 29 mai 2024 avait validé un premier programme de travaux pour l'année 2024, Toutefois,
de nombreux travaux n'ont pas pu être réalisés comme prévu. Il convient donc de réactualiser le programme et son plan de financement pour la période 2024-2025.
Le montant actualisé du programme de travaux est de 72 380 € HT, correspondant à un coût total TTC de 86 856 €.
Le plan de financement se décompose comme suit :
Communauté de communes du Pays de Salers 14 Agence de l'eau Adour-Garonne : 45 335 € HT,
Conseil départemental du Cantal : 8 921€ HT,
Fédération de pêche du Cantal: 23/72€ HT,
Reste à charge pour la CCPS : 12 731 € HT (soit 18 %).
IL est rappelé que, pour la partie relative au bassin Auze-Sumène, la Communauté de communes Sumène Artense, en tant que chef de file, assurera la demande de subventions auprès des financeurs.
Tous les travaux seront menés en concertation avec les propriétaires riverains et exploitants agricoles, et feront
l'objet de conventions préalables.
Le Conseil communautaire à l'unanimité :
Valide Le programme prévisionnel de travaux et son plan de financement pour 2024-2025,
Autorise Le Président à lancer la consultation pour ces travaux et à signer tout acte afférent.
CALENDRIER
Conférence des maires le 30 Septembre 2025
Commission appel d'offre Le 06 octobre
Conseil communautaire le 06 octobre
Bureau le 10 novembre
Conseil communautaire le 24 novembre
La séance est levée à 22h45.
Communauté de communes du Pays de Salers 15
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