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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1773134723825)
Thèmes du document : Jeunesse, Justice et droit, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE SAONE-&-LOIRE
COMMUNAUTE URBAINE
CREUSOT MONTCEAU
RAPPORT N° IV-5
26SGADL0019
SEANCE DU
28 JANVIER 2026
Nombre de conseillers en exercice :
71
Nombre de conseillers présents :
54
Date de convocation :
22 janvier 2026
Date d'affichage :
30 janvier 2026
OBJET :
Association Ligue de l'Enseignement de
Bourgogne Franche Comté - E2C - Attribution
d'une subvention - Autorisation de signature
d'une convention d'objectifs 2026
Nombre de Conseillers ayant pris
part au vote : 64
Nombre de Conseillers ayant voté
pour : 64
Nombre de Conseillers ayant voté contre : 0
Nombre de Conseillers s'étant
abstenus : 0
Nombre de Conseillers :
• ayant donné pouvoir : 10
• n'ayant pas donné pouvoir : 7
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX, le 28 janvier à dix-huit heures
trente le Conseil communautaire, régulièrement convoqué, s'est
réuni en séance, Salle EVA - 71450 BLANZY , sous la présidence
de M. David MARTI, président
ETAIENT PRESENTS :
M. Yohann CASSIER - Mme Evelyne COUILLEROT - M. Jean-Marc
FRIZOT - M. Cyril GOMET - M. Jean-François JAUNET - M. Georges
LACOUR - M. Jean-Claude LAGRANGE - Mme Frédérique LEMOINE
- Mme Isabelle LOUIS - M. Daniel MEUNIER - M. Philippe PIGEAU
- Mme Montserrat REYES - M. Guy SOUVIGNY
VICE-PRESIDENTS
M. Denis BEAUDOT - Mme Jocelyne BUCHALIK - M. Roger BURTIN
- Mme Nadège CANTIER - M. Michel CHARDEAU - M. Michel
CHAVOT - M. Denis CHRISTOPHE - M. Gilbert COULON - M. Daniel
DAUMAS - M. Armando DE ABREU - M. Christophe DUMONT - M.
Bernard DURAND - M. Gérard DURAND - Mme Pascale FALLOURD
- M. Bernard FREDON - M. Sébastien GANE - Mme Séverine
GIRARD-LELEU - M. Jean GIRARDON - M. Christian GRAND - M.
Gérard GRONFIER - Mme Céline JACQUET - Mme Marie-Claude
JARROT - M. Charles LANDRE - Mme Chantal LEBEAU - M. Jean-
Paul LUARD - M. Marc MAILLIOT - Mme Laëtitia MARTINEZ - Mme
Stéphanie MICHELOT-LUQUET - M. Guy MIKOLAJSKI - M. Felix
MORENO - Mme Viviane PERRIN - Mme Jeanne-Danièle PICARD -
M. Philippe PRIET - M. Marc REPY - M. Enio SALCE - Mme Barbara
SARANDAO - Mme Aurélie SIVIGNON - M. Laurent SELVEZ - M.
Noël VALETTE - Mme Fabrice VESVRES
CONSEILLERS
ETAIENT ABSENTS & EXCUSES :
M. Abdoulkader ATTEYE
Mme Salima BELHADJ-TAHAR
M. Didier LAUBERAT
Mme Monique LODDO
M. Frédéric MARASCIA
Mme Alexandra MEUNIER
M. Jean PISSELOUP
M. BAUDIN (pouvoir à M. Jean-Paul LUARD)
Mme BLONDEAU (pouvoir à M. Bernard DURAND)
M. BUISSON (pouvoir à M. Georges LACOUR)
M. COMMEAU (pouvoir à Mme Isabelle LOUIS)
Mme GHULAM NABI (pouvoir à Mme Jocelyne BUCHALIK)
Mme MATHOS (pouvoir à M. Roger BURTIN)
M. PINTO (pouvoir à Mme Montserrat REYES)
Mme ROUX-AMRANE (pouvoir à M. Cyril GOMET)
M. TRAMOY (pouvoir à M. Gérard GRONFIER)
M. OTMANI (pouvoir à Mme Marie-Claude JARROT)
SECRETAIRE DE SEANCE :
M. Denis CHRISTOPHE Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 9-1 définissant la notion de subvention ;
Vu l’article 10 de la même loi, relatif aux conditions de versement d’une subvention par une autorité administrative ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 précité ;
Vu la demande de soutien financier sollicitée par la Ligue de l’Enseignement Bourgogne Franche- Comté ;
Le rapporteur expose :
« Afin d’aider à l’intégration professionnelle et sociale durable des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et sans emploi, le Conseil Régional de Bourgogne a souhaité implanter dans chacun de ses départements des Ecoles de la 2ème Chance (E2C).
L’E2C est un outil qui a vocation à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes de 18 à 30 ans. Elle encourage la valorisation de l’expérience, la reconnaissance des compétences acquises, l’orientation vers les métiers en tension, la mobilité et l’accès à l’emploi.
Sur le département de Saône-et-Loire, la Ligue de l’Enseignement Bourgogne Franche Comté porte l’Ecole de la 2ème Chance sur le territoire de la Communauté Urbaine Creusot Montceau.
Elle est en charge de :
- La gestion et l’animation l’Ecole de la 2ème Chance de Saône-et-Loire – Site de Montceau Les Mines,
- La réponse à une demande de formation des publics exclus des circuits d'apprentissage traditionnels en leur redonnant la possibilité de réintégrer un cursus diplômant et valorisant,
- L’accompagnement des jeunes dans une démarche d'insertion sociale en leur offrant la confiance et l'aide d'un organisme à dimension nationale.
Du fait de son domaine d’intervention et les actions qu’elle mène, la Ligue de l’Enseignement Bourgogne Franche Comté contribue à la satisfaction de l’intérêt général puisqu’elle favorise l’insertion des jeunes. En ce sens, les actions menées rejoignent les préoccupations de la CUCM, cette dernière étant compétence en matière d’insertion.
Dans le cadre du plan de financement de cette Ecole de la 2ème Chance, la Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche Comté sollicite le soutien financier de la CUCM à hauteur de 40 000 € pour l’année 2026. La subvention sollicitée permettrait de contribuer à la poursuite des actions menées par la Ligue de l’Enseignement.
La Communauté Urbaine entend aider l’Association, tout en respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
L’établissement de conventions d’objectifs, conformément à l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 et de l’article 1er du décret du 6 juin 2001, est obligatoire dès lors que la subvention excède 23 000 euros par an. Elle a pour objet de préciser les rapports entre la Communauté Urbaine et l’Association ainsi que les modalités de versement de la subvention.
A ce titre, et après examen de la demande adressée par l’association, il vous est proposé d’approuver d’autoriser le versement d’une subvention de 40 000 euros au titre de l’année 2026 à l’association Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche Comté et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs dont le projet est joint en annexe.
Je vous remercie de bien vouloir en délibérer. »
LE CONSEIL,
Après en avoir débattu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’autoriser le versement d’une subvention de 40 000 € au titre de l’année 2026 à l’Association
Ligue de l’Enseignement de Bourgogne Franche Comté domiciliée au 7/11 Rue du Commandant Rivière 58 000 NEVERS ;
- D’approuver les termes de la convention d’objectifs 2026 à intervenir avec l’Association Ligue
de l’Enseignement de Bourgogne Franche Comté ;
- D’autoriser Monsieur le Président à signer la convention d’objectifs ;
- D’imputer les dépenses dans les lignes du budget correspondant.
Certifié pour avoir été reçu
à la sous-préfecture le 29 janvier 2026
et publié, affiché ou notifié le 29 janvier 2026
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
LE PRESIDENT,
Pour le président et par délégation,
Le Vice-Président,
Daniel MEUNIER
Le secrétaire de séance,
Denis CHRISTOPHE 1
CONVENTION D’OBJECTIFS
2026
PRÉAMBULE
Pour aider à l’intégration professionnelle et sociale durable des jeunes sortis du système
scolaire sans qualification et sans emploi, le Conseil Régional de Bourgogne a souhaité en
2013, implanter dans chacun de ses départements des Ecoles de la 2ème Chance.
Sur le département de Saône et Loire, la Ligue de l’Enseignement Bourgogne Franche Comté
a été retenue pour la mise en place d’une Ecole de la 2ème Chance sur le territoire de la
Communauté Urbaine Creusot Montceau.
L’association contribue ainsi de façon active à la satisfaction de l’intérêt général par le biais
des actions qu’elle met en œuvre.
Ce faisant elle s’inscrit dans le développement des activités que la Communauté Urbaine
Creusot Montceau estime nécessaires dans une intercommunalité plus proche des habitants
– à la satisfaction des besoins des populations les plus fragilisées du territoire.
Aussi, la Communauté Urbaine Creusot Montceau entend aider l’association, tout en
respectant son autonomie, par l’allocation de moyens financiers.
La Communauté Urbaine Creusot Montceau étant tenue de suivre l’emploi des aides qu’elle
attribue, la présente convention a donc pour but de définir :
• L’objet
• Le montant
• Les conditions d’utilisation et de contrôle de la subvention allouée.
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et notamment ses articles 9-1 et 10 traitant des relations financières
entre les autorités administratives et les associations qu’elles subventionnent.
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de la loi précitée.
Vu la demande de soutien financier de l’association Ligue de l’Enseignement Bourgogne
Franche-Comté.
ENTRE LES SOUSSIGNES : 2
La Communauté Urbaine Creusot Montceau, créée par décret n° 70-37 du 13 janvier 1970 et
domiciliée au Château de La Verrerie au CREUSOT et représentée par son Président agissant
en vertu d’une délibération communautaire en date du.
Ci-après dénommée « La Communauté »,
ET,
L’Association Ligue de l’Enseignement Bourgogne, déclarée à la Préfecture de Côte d’Or le
30 juillet 2018, domiciliée au 7/11 Rue du Commandant Rivière 58 000 NEVERS et
représentée par son Secrétaire Général dûment habilitée en vertu du Conseil
d’Administration en date du 11 juin 2020.
Ci-après dénommée « L’Association »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de préciser les rapports entre « La Communauté » et «
L’Association » et d’en fixer les conditions – sans remettre en cause l’exercice des missions
de cette dernière telles que définies dans ses Statuts.
Elle définit les objectifs permettant d’évaluer les engagements de chacune des parties et les
résultats attendus.
Le partenariat entre la CUCM et l’E2C s’inscrit dans le cadre d’Innov’Insertion CUCM mis en
place par la collectivité. Ce dispositif permet de coordonner l’ensemble des acteurs de
l’insertion sur le territoire de la collectivité.
Les objectifs sont les suivants :
• Une offre claire et visible par l’ensemble des acteurs ;
• Une cohérence des actions entre les acteurs ;
• Un travail de collaboration et de prescription entre les acteurs.
Les acteurs d’Innov Insertion CUCM s’engagent à travailler sur des dispositifs communs
lorsque la situation le permet. Ils s’engagent également à communiquer et prescrire sur
l’ensemble de l’offre du territoire. 3
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
La Communauté Urbaine Creusot Montceau s’est engagée en partenariat avec l’Etat, le
Conseil Régional de Bourgogne, le Conseil Général de Saône-et-Loire à la mise en place d’une
Ecole de la Seconde Chance de Saône-et-Loire, conformément à la compétence de la CUCM
en matière d’insertion.
Dans ce cadre, « L’Association » bénéficie de l’aide financière de « La Communauté » pour :
La gestion et l’animation de l’Ecole de la 2ème Chance de Saône-et-Loire – Site de Montceau
Les Mines.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
• Les engagements de « La Communauté »
« La Communauté » s’engage à proposer aux élus du Conseil Communautaire d’attribuer une
subvention annuelle à l’association. Cette demande devra faire apparaître le soutien financier
communautaire et décrire la ou les action(s) concernée(s) par ce financement.
• Les engagements de « L’Association » :
o « L’Association » s’engage à fournir à « La Communauté » les documents
suivants :
o Les statuts, la composition de son Conseil d’Administration ainsi que les
membres de son Bureau et, éventuellement, toutes modifications ultérieures,
o Le récépissé de déclaration de « L’Association » à la Préfecture ainsi que la
date d’insertion au Journal Officiel de son rendu public,
o La présentation de la demande de subvention, accompagnée du descriptif des
actions envisagées, du budget prévisionnel global et du plan de financement
de chaque action où apparaît obligatoirement l’aide financière sollicitée
auprès de « La Communauté »,
o La délibération de l’organe compétent sollicitant la subvention de « La
Communauté »,
o Une attestation sur l’honneur précisant que « L’Association » est en situation
régulière à l’égard de la réglementation en vigueur, notamment sociale et
fiscale,
o Un relevé d’identité bancaire ou postal original
o Le nombre de personnes issues des quartiers prioritaires « Politique de la ville
» ayant bénéficié des actions de la Ligue de l’Enseignement. 4
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DES PARTIES
« L’Association » s’engage sur la période prévue par la convention :
• A assurer la gestion et l’animation l’Ecole de la 2ème Chance de Saône-et- Loire – Site
de Montceau Les Mines ;
• A répondre à une demande de formation des publics exclus des circuits
d'apprentissage traditionnels en leur redonnant la possibilité de réintégrer un cursus
diplômant et valorisant ;
• A accompagner les jeunes dans une démarche d'insertion sociale en leur offrant la
confiance et l'aide d'un organisme à la dimension nationale ;
• A respecter les dispositions prévues aux Articles 3, 7 et 8 de la présente Convention ;
• A remettre une évaluation quantitative, qualitative et financière des actions menées
et financées ;
• A consulter « la Communauté » avant tout nouveau positionnement sur un appel à
projet ou le déploiement d’un nouveau dispositif.
« La Communauté » s’engage :
• À apporter son aide financière sur la durée de la dites convention sur accord du
Conseil Communautaire pour les actions et objectifs programmés – sous réserve des
financements extérieurs obtenus.
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
Pour la période prévue par la convention la subvention de « La Communauté » à «
L’Association » a été fixée à 40 000 € (QUARANTE MILLE EUROS).
Ces montants pourront être réévalués par les services de la « Communauté » avant la fin de
chaque année en fonction des bilans et des actions effectuées.
Cette évaluation s’effectuera par les services de la « Communauté » ou un prestataire dédié.
Elle sera créditée au compte de « L’Association », selon les procédures comptables en
vigueur et fera l’objet de deux versements :
• Acompte de 28 000€.
• Solde de 12 000€ au mois de décembre sur présentation d’un premier bilan de 10
mois et des indicateurs demandés.
ARTICLE 6 : CLAUSES PARTICULIERES
• Bilans et indicateurs :
« L’E2C » s’engage à fournir pour la période de la présente convention (au maximum au 30
Juin de l’année N+1) les éléments finaux suivants :
o Les bilans et comptes de résultat détaillés et certifiés du dernier exercice,
faisant apparaître la subvention de « La Communauté » conformément à
l’article L 1611–4 du Code Général des Collectivités Territoriales. 5
o Un compte d’emploi de la subvention de « La Communauté » ainsi qu’un
rapport annuel d’activité de l’Association.
o Dans le bilan les points ci-dessous devront apparaitre :
▪ Le nombre d’accueil et de personnes accompagnées
▪ La répartition des communes de résidences des bénéficiaires
▪ Le nombre de sortie positive en cas de réinsertion dans la vie
professionnelle.
Les pièces demandées sont adressées au Président de « La Communauté ».
• Vérifications :
« L’Association » s’engage à faciliter toute demande de vérification par « La Communauté »,
à justifier sur sa demande de l’utilisation de la subvention, notamment par la production de
tous éléments comptables justificatifs et / ou de toute pièce justificative des dépenses et /
ou autre document dont la production serait jugée utile. Cette vérification est réalisée par «
La Communauté ».
• Sanctions :
En cas de non-respect de l’article 15 de la loi n° 94 – 665 du 4 août 1994, de non-exécution,
de retard significatif ou de modification substantielle sans accord écrit de « La Communauté
» de l’usage de la subvention communautaire, cette dernière peut suspendre ou diminuer le
montant du versement, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées. Dans tous les cas, « l’Association »
sera mise à même de présenter ses observations à « La Communauté ».
ARTICLE 7 : L’EVALUATION
« L’Association » s’engage à mettre en place les outils d’évaluation qualitative et quantitative
des actions programmées, des objectifs poursuivis et des résultats attendus.
Elle veillera tout particulièrement à la bonne articulation avec les critères propres aux autres
financeurs.
Au vu des engagements pris par « L’Association » et précisés dans l’article 4, la Commission
technique procédera à l’évaluation des résultats obtenus et à leur conformité avec les
objectifs définis conjointement.
A cette occasion le secrétaire général de l’association sera invité à venir présenter aux élus
son rapport d’activité ainsi que le compte d’emploi de la subvention allouée.
Dans le cadre d’une évaluation de la pertinence et de l’efficacité des dispositifs mis en place
par la structure, un suivi à 6 mois d’au moins 50% des bénéficiaires passés par la structure
devra être mis en place. 6
ARTICLE 8 : DUREE – RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente Convention est passée pour l’année 2026, sauf dénonciation expresse adressée
trois mois à l’avance par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits
dans la présente Convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre
des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de résiliation de la Convention aux torts de « L’Association » la subvention versée sera
remboursée au prorata de la durée d’exécution.
ARTICLE 9 : LITIGES
Le Tribunal administratif de Dijon est compétent pour connaître de tout litige pouvant
survenir entre les deux parties à la présente convention.
Fait à Le Creusot le / / 2026
Le Président Le Secrétaire Général
Pour le président et par délégation, de l’Association
Le vice-président
M. Daniel MEUNIER M. Denis CHAUVEL