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Compte-Rendu - 04 CR ACTES 2026
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 CR ACTES 2026)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Justice et droit,
1/4
COMPTE RENDU DES DECISIONS EFFECTUEES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-François DELAGE, Maire
Je vais vous rendre compte des affaires que j’ai pu régler depuis notre réunion du 18 décembre 2025 dans le cadre de la délégation que vous m’avez donnée en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
J’ai signé les décisions et contrats suivants:
1. Une demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris dans le cadre du programme Métropolitain de développement des tiers-lieux. (Décision N°2025-035) _ montant de la subvention : 60 120,00 €
2. Un contrat entre la ville et Wild Stories pour la location d’un photo Booth du 09 au 11 janvier 2026 à l’occasion
des vœux du Maire – Coût : 2 700€ TTC
3. Un contrat entre la ville et Pyramide Distribution pour l’acquisition des droits de projection du film publique non commercial « Vingt-Deux », Louise Courvoisier le 22/01/2026 - Coût 158,25 € TTC
4. Un emprunt SP REV BPCE LIVRET A AM CST – Référence 769231G contracté auprès de la Caisse
d’Epargne. (Décision N°2025-040) Montant d’emprunt : 1 500 000 €
5. Un emprunt Renouvellement urbain ligne de prêt : Transition environnementale contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. (Décision N°2025-041) Montant d’emprunt : 2 211 735 €
6. Un emprunt Renouvellement urbain ligne de prêt : Edurenov – Prêt bonifié MGP contracté auprès de la Caisse des Dépôts et consignations - (Décision N°2025-042) Montant d’emprunt : 788 265 €
7. Un contrat entre la ville et l’Association La Ruée vers l’autre dans le cadre de 3 représentations de spectacle de bulles le 28/12/2025. – Coût : 600€ TTC
8. Un contrat entre la ville et Allshow Paris dans le cadre d’un spectacle de magie le 09/01/2026 au gymnase
Ducasse à l’occasion des vœux du Maire – Coût : 2 765.69€ TTC
9. Une convention d’acquisition d’œuvres d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Sylvie
SHEPENS – Œuvre « Fuji » Coût :450€
10. Une convention d’acquisition d’œuvres d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Valentine
ESTEVE – Œuvre « Morning II » Coût :760€
11. Une convention d’acquisition d’œuvres d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et François HARDEL – Œuvre « Cimetière sous la neige » Coût : 330€
12. Une convention d’acquisition d’œuvres d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Chabela LAZO – Œuvre « Photosynthèse » Coût : 480€
13. Une convention d’acquisition d’œuvres d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Maud ROGERS – Œuvre « Le Baiser brodé » Coût : 350€
14. Un contrat d’autorisation de location d’une salle Municipale entre la ville et la Compagnie Les Voix Impopulaires dans le cadre d’un spectacle « Délire à deux » du 04/05/2026 au 15/05/2026 à l’Auditorium Lounès Matoub (ALM). A titre gracieux
15. Un contrat entre la ville et Association Kocoya Kinklab dans le cadre d’ateliers Conviviali’thé et Géocaching du 05/01/2026 au 09/04/2026 dans une salle au service seniors. A titre gracieux
16. Une convention d’honoraires entre la ville et Seban & Associés dans le cadre de la réalisation de prestations et
de conseils juridiques pour des contentieux. Coût : 324 € TTC, selon un tarif horaire.
17. Une convention de mise a disposition entre la ville et l’Orangeraie Mme BENNACER dans le cadre de la création d’une boutique Ephémère du 01/12/2025 au 07/12/2025. A titre gracieux et un chèque de caution de 100€
18. Une convention de mise à disposition entre la ville et Deviously Sweet Patisserie AZZOUG DORIA dans le cadre de la création d’une boutique Ephémère du 22/12/2025 au 31/12/2025. A titre gracieux et un chèque de caution de 100€
19. Une convention de mise à disposition entre la ville et Atelier Pachamama dans le cadre de la création d’une boutique Ephémère du 08/12/2025 au 14/12/2025. A titre gracieux et un chèque de caution de 100€ 2/4
20. Une convention d’occupation précaire entre la ville et Mr Jean Marc GRISON dans le cadre de la création d’une boutique Ephémère du 15/12/2025 au 21/12/2025. A titre gracieux et un chèque de caution de 100€
21. Une convention de mise à disposition entre la ville et Mr DI MAMBRO RENARDO traiteur Italien dans le cadre de la création d’une boutique Ephémère du 15/12/2025 au 21/12/2025. A titre gracieux et un chèque de caution de 100€
22. Une convention de mise à disposition entre la ville et Atelier DIY SCHEPENS Sylvie dans le cadre de la création d’une boutique Ephémère du 22/12/2025 au 31/12/2025. A titre gracieux et un chèque de caution de 100€
24. Une convention de mise à disposition entre la ville et KHILI MOHAMED ALIMENTUN dans le cadre de la création d’une boutique Ephémère du 01/12/2025 au 07/12/2025. A titre gracieux et un chèque de caution de 100€
25. Une demande de subvention d’investissement auprès du Conseil Régional d’Ile-de-France pour la rénovation de l’auditorium et l’acquisition de matériel. (Décision N°2025-039) – estimation : 70 000€
26. Un contrat d’autorisation de location d’une salle Municipale entre la ville et l’association La Grange aux Queulx pour la projection « Mémoire en images » dans le cadre de l’exposition au centre culturel « GEO par tous les temps » le 23/01/2026 à l’Auditorium Lounès Matoub (ALM). A titre gracieux
27. Un contrat d’autorisation de location d’une salle Municipale entre la ville et Association HUSH dans le cadre d’un spectacle « La Mouche » le 22/12/2025 à l’Auditorium Lounès Matoub (ALM). A titre gracieux
28. Une convention d’acquisition d’œuvres d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Mme Aténéa D’ANGELO – Œuvre « Printemps Carbone » Coût :170€
29. Une convention d’acquisition d’œuvres d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Mme Rita ALAOUI – Œuvre « Corail » Coût :300€
30. Un contrat entre la ville et Association la Ruée vers l’autre dans le cadre de 3 représentations de spectacle le
28/12/2025. Coût : 600€
31. Une proposition financière entre Prémisse avocats et la ville dans le cadre d’une Fusion Kremlin-Bicêtre
Habitat. Coût : 11 880 €
32. Une convention de versement d’une subvention au titre du Fonds d’Investissement Métropolitain relative au projet de réhabilitation et rénovation énergétique du COSEC Elisabeth et Vincent Purkart. (Décision N°2025- 043). Montant de subvention : 1 000 000 €
33. Un contrat entre la ville et Arts Diffusion dans le cadre d’un spectacle « les dieux de l’Olympia » et une après-
midi dansante avec l’orchestre Heaven Live, le 11/01/2026 au Gymnase Jacques Ducasse - Coût :12 500€
34. Un contrat entre la ville Monsieur Kevin BERARD pour animation DJ SET et DJ KEVBER dans le cadre des
vœux du maire à la population le 10/01/2026. Coût : 500€
35. Un contrat entre la ville et l’Association les Makabés dans le cadre de spectacle fanfare en déambulation le 04/12/2025 - Coût :450€
36. Une convention portant attribution d’une aide financière dans le cadre du Plan Vert de l’Ile-de-France La Nature Pour Tous Et Partout pour l’aménagement du square Edith Piaf (Décision N°2025-044) _ Aide financière : 92 494 €
37. Une convention de subvention au titre du FIM de la MGP pour l’acquisition d’une balayeuse électrique et d’une
laveuse électrique (Décision N°2025-045). Montant de subvention : 93 569€
38. Un contrat entre la Ville et Denis Power dans le cadre de la fourniture, de la conception et de la réalisation des vœux du Maire à destination des agents municipaux, des Kremlinois et des seniors, organisés les 9, 10 et 11 janvier 2026 au gymnase Jacques-Ducasse Coût : 39 081,96 €
39. Un contrat entre la Ville et Universlam dans le cadre d’ateliers d’écriture et de déclamation visant à initier le public aux techniques du slam, sur le thème de la Nuit de la lecture 2026 « Villes et campagnes », le 24/01/2026 à la Médiathèque L’Écho - Coût : 180 € TTC
40. Un contrat entre la Ville et Enfants Sauvages dans le cadre d’un spectacle d’acrobaties, de déambulation et de prises de photographies, organisé à l’occasion des vœux du Maire, le 10/01/2026, au gymnase Jacques Ducasse - Coût : 2804,19€ TTC
41. Un contrat entre la Ville et Nabel Sophro dans le cadre de six séances de sophrologie, organisées les 12/012026, 26/01/2026, 9/02/2026, 23/02/2026, 9/03/2026 et 25/03/2026, au centre social Germaine Tillion, Coût : 420€ TTC
42. Un contrat d’engagement entre la Ville et Solène Dumontier, dans le cadre du concert “Le classique, c’est fantastique”, organisé le 01/02/2026 à l’Auditorium Lounès Matoub - Coût : 250,22 €
43. Un contrat d’engagement entre la Ville et Juliette DOURNAUD, dans le cadre du concert “Le classique, c’est
fantastique”, organisé le 01/02/2026 à l’Auditorium Lounès Matoub - Coût : 213.90 €
44. Un contrat d’autorisation de location d’une salle municipale entre la ville et la Compagnie Quadrupède dans le cadre de la création du spectacle « Amphibian », pour les périodes du 19/01/2026 au 23/01/2026 et du 28/01/2026 au 30/01/2026 à l’Auditorium Lounès Matoub – A titre gracieux 3/4
45. Un contrat d’autorisation de location d’une salle municipale entre la ville et l’Association Voix et Spectacle dans le cadre des concerts et récitals de l’Association, pour les dates du 18/04/2026, 27/05/2026, 03/06/2026, 13/06/2026 et 17/06/2026 à l’Auditorium Lounès Matoub - A titre gracieux
46. Demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris dans le cadre de l’édition 2026 de la « Nuit
Blanche » (Décision N°2026-001) Montant de la subvention : 22 500 €.
47. Un avenant à la convention fixant les tarifs entre la ville et Vacances Voyages Loisirs dans le cadre d’un séjour de 5 jours du 30/03/2026 au 03/04/2026. Les tarifs par élève sont fixés comme suit : base de 23 élèves : 550 € ; moins de 20 élèves : 660 € ; moins de 12 élèves : 742,50 €.
48. Un contrat entre la ville, l’Association KAROTTE et LE POTAGER DES MIRATS dans le cadre d’une expérimentation inspirée de la sécurité sociale alimentaire pour l’année 2026 qui concernera 30 foyers. Coût : 600 €, représentant l’adhésion de 30 familles auprès de l’association KAROTTE, et la ville s’engage à verser 19 500 € à « Le Potager des Mirats ».
49. Convention de prêt entre la Ville et l’Association « La Grange aux Queulx » des documents d’archives suivants : affiche publicitaire « Chorizo Toreo » (1995), dans le cadre de l’exposition « Géo par tous les temps », organisée du 13/01/2026 au 18/02/2026 au Centre Culturel Jean-Luc Laurent A titre gracieux
50. Contrat entre la Ville et l’Établissement public territorial Grand Orly Seine Bièvre, dans le cadre d’un partenariat avec le conservatoire, portant sur la mise en place d’ateliers de pratique hebdomadaire dans les centres de loisirs primaires, organisés sur la pause méridienne, soit trois ateliers d’une heure, du 07/01/2026 au 26/06/2026 - Coût : 1 888 €
51. Contrat entre la Ville et la Compagnie Minute Papillon pour la cession du droit d’exploitation du spectacle « Tout
Neuf ! » le 04/02 2026 sur la scène de l’Auditorium Lounès Matoub - Coût : 2 670,99€ TTC
52. Avenant n°1 à la convention de prestation pour l’association Coup de Pouce dans le cadre de clubs de langage
et de clubs de lecture, d’écriture et de mathématiques - Coût : 9 600 €
53. Un contrat entre la Ville et Madame Isabelle MAGNE, dans le cadre de cinq séances de supervision et d’analyse de la pratique pour les accueillants du Lieu d’Accueil Enfants-Parents, prévues les 03/02/2026, 14/04/2026, 30/06/2026, 06/06/2026 et 08/12/2026, à la MCVA - Coût 800 € TTC.
54. Un contrat entre la ville et Swank flims dans le cadre d’une projection publique non commerciale du film « Robot
Sauvage », prévue le 03/03/2026 au Centre Culturel Jean-Luc Laurent - Coût de 175 €
55. Une convention entre la ville et le PRIF – Prévention Retraite Île-de-France, dans le cadre de plusieurs ateliers
à l’attention des retraités. A titre gracieux
56. Un contrat entre la ville et Alex BONNEMAISON dans le cadre de réalisation de reportages photographiques des évènements municipaux qui seront publiés dans le journal municipal du 02/01/2026 au 31/12/2026 - Coût : 1 056€
57. Un contrat entre la ville et Genovezik dans le cadre d’ateliers d’initiation au tour de la pratique de la boxe
thaïlandaise du 26/01/2026 au 25/06/2026 et du 05/10/2026 au 29/12/2026 à l’Espace Jeunesse - Coût 4000€
58. Convention n°EX097199 relative à la subvention « Création d’îlots de fraîcheur, de toitures végétalisées et installation de fontaines » avec la Région IDF pour financer le projet de la Création d'un îlot de fraîcheur sur la cour nord de l’école maternelle Mohamed-Mergez (Décision N°2026-002) Coût : 114 766,00 €
59. Convention d’utilisation des équipements sportifs municipaux entre la ville et l’Association Anjos Guerreir’oss Paris Brasil, dans le cadre de répétitions de capoeira et de jiu-jitsu brésilien du 01/02/2026 au 30/06/2026 au Gymnase COSEC. A titre gracieux
60. Un contrat entre la ville Concept Armades Défense dans le cadre d’un atelier de Self-Défense le 02/03/2026 au
Centre social Germaine Tillion - Coût : 150€ TTC
61. Un contrat entre la ville et Association Artora dans le cadre de 2 conférences, les 13/03/2026 et 15/05/2026 au
service Séniors - Coût : 147€ TTC
62. Une convention entre la ville et le Département dans le cadre de la mise à disposition d’un bureau afin d’accueillir des administrés lors de permanences d’aide aux dispositifs départementaux (dépôt de dossiers ou accompagnement pour les demandes en ligne) à la mairie. À titre gracieux 63. Un contrat entre la Ville et ADAV PROJECTIONS, dans le cadre de l’acquisition de droits pour une projection
publique non commerciale du film « Papicha »de Mounia Meddour, le 05/03/2026, au Centre culturel Jean-Luc- Laurent. Coût : 165,70€
64. Convention entre la Ville et le Département pour la mise à disposition de matériel dans le cadre de la médiation numérique et artistique « La Mallapixels », du 03 mars 2026 au 10 mars 2026 à la Médiathèque L’Écho. A titre gracieux
65. Un contrat conclu entre la Ville et Blobfish Blues Production dans le cadre du concert des « Lilipioncette », le
09/03/2026. Coût : 500€
66. Un contrat conclu entre la Ville et Élodie Tagnard dans le cadre d’un spectacle musical, organisé le 09 mars 2026. Coût : 130€ 4/4
67. Un contrat conclu entre la Ville et AFROGAMEUSES dans le cadre de l’animation d’un débat sur la diversité dans l’écosystème du jeu vidéo, le 10/03/2026 au Centre culturel Jean-Luc-Laurent. Coût : 300€
68 Un contrat conclu entre la Ville et Marie-Rose Scavelli dans le cadre de l’animation de séances d’analyse des pratiques professionnelles en crèches, du 01/02/2026 au 31/12/2026.Coût : 1200€
2025-05
Fourniture des matériels pour les travaux en régie
Lot 1 – Matériels électriques SONEPAR
Lot 2 – Serrurerie quincaillerie FOUSSIER
Lot 3 – Fournitures maçonnerie POINT P
Lot 4 – Matériels de plomberie SAS SIDER
Lot 5 – Peintures et consommables SARL DECOSPHERE
Lot 6 – Matériaux de menuiserie ETS GEORGES VILATTE
Lot 7 – Fourniture d’outillages FOUSSIER
Lot 8 – Pièces d’arrosage FRANS BONHOMME CHAUSSON TP
Montant maximum par lot :
Lot 1 : 100 000 € HT
Lot 2 : 60 000 € HT
Lot 3 : 10 000 € HT
Lot 4 : 30 000 € HT
Lot 5 : 35 000 € HT
Lot 6 : 20 000 € HT
Lot 7 : 14 000 € HT
Lot 8 : 8 000 € HT
Durée : 1 an reconductible 3 fois par période de 12 mois soit 48 mois maximum Notifié le 06/02/2026
PA25-01
Maintenance SSI
Lot 1 – Maintenance des systèmes de sécurité incendie et équipement d’alarme ATEIS S.A.S Lot 2 – Maintenance des systèmes de sécurité incendie et désenfumage ATEIS S.A.S Montant par lot :
Lot 1 : 11 901 € HT pour la maintenance préventive / 13 000 € HT pour la maintenance corrective Lot 2 : 4 060 € HT pour la maintenance préventive / 3 500 € HT pour la maintenance corrective Durée : 1 an reconductible 3 fois par période de 12 mois soit 48 mois maximum Notifié le 15/01/2026
2024-04
Avenant
N°1
2024-04 - Maintenance préventive et curative des matériels de cuisine et acquisition de matériels de cuisine
Objet de l’avenant : Modification du montant
Montant initiale du marché : 26 081,69 € HT
Montant de l’avenant HT : 0.040 €
Nouveau montant du marché : 26 081,73 € HT
Notifié le 27/01/2026
PA25-06
Avenant
n°1
PA25-06 - Aménagement de la cour de l’école maternelle Mohamed MEGREZ Objet de l’avenant : Modification du montant
Motif de l’avenant : Nécessité de travaux supplémentaires
Montant initiale du marché : 270 246,30 € HT
Montant de l’avenant HT : 13 253,54 €
Nouveau montant du marché : 283 499,84 € HT
Notifié le 16/12/2025 Acte
publié
le :
+
j
FEV
2p96
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-001
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
3
Absents…
5
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
Ibrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER.
Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
Installation
d'un
nouveau
Conseiller
municipal
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-Hremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-001-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Monsieur
Jean-Marc
NICOLLE
m'a
adressé
le
19
janvier
dernier,
par
courrier,
la
démission
de
son
mandat
de
conseiller
municipal.
Il occupait
cette
fonction
depuis
le 04
juillet 2020.
Les
textes
relatifs
au
remplacement
d'un
conseiller
municipal
dans
les
communes
de
plus
de
3500
habitants
stipulent
qu'en
cas
de
vacance
de
siège,
le suivant
sur
la liste
remplace
automatiquement
le conseiller
démissionnaire
figurant
sur
la même
liste.
Les
candidats
suivants
de
liste,
Monsieur
Thomas
REVEST
et
Mme
Cécile
BOUCHER
ayant
refusé
le
poste,
Monsieur
Laurent
GIRIER
a été
sollicité
et devient
donc
de
fait conseiller
municipal.
Je
le
déclare
installé
dans
ses
fonctions.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
l’article
L2121-4
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’article
L270
du
Code
électoral,
Vu
le
courrier
de
démission
de
Monsieur
Jean-Marc
NICOLLE,
DECIDE
Article
unique
De
prendre
acte
de
l'installation
de
Monsieur
Laurent
GIRIER
dans
la fonction
de
conseiller
municipal.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
4
*
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@villetkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-001-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Le Kremlin
Bicètre
D |
Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 4 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
Page 1 sur 4
CONVENTION D’INTERVENTION
SUR MUR MITOYEN
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Ville du Kremlin-Bicêtre,
Sise Place Jean Jaurès – 94270 Le Kremlin-Bicêtre,
Tél. 01 45 15 55 55 - N° SIRET : 219 400 439 000 10 - APE : 8411 Z
Représentée par Monsieur Jean-François DELAGE, en sa qualité de Maire,
ci-après dénommée, « la ville », d’une part,
Et,
L’Établissement SYND.COPR.110
110/112 avenue de Fontainebleau - 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Tél. 01 53 14 10 87 - N° SIRET : 03889454900013
Représenté par VAL DE BIEVRE SYNDIC de numéro SIRET 87909990100016, prise en la personne de son
représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
ci-après dénommé « le syndic de copropriété », d’autre part,
PRÉAMBULE
Il est préalablement exposé que :
La ville est propriétaire de la parcelle cadastrée G275, sur laquelle se situe le square Victor Hugo.
Le syndic de copropriété de l’immeuble situé au 110 Avenue de Fontainebleau est propriétaire de la
parcelle cadastrée G162.
La ville et le syndic de copropriété sont copropriétaires indivis du mur séparant leurs fonds respectifs.
La ville du Kremlin-Bicêtre dans le cadre d'un projet d'embellissement de l'espace public du square Victor
Hugo, souhaite promouvoir la réalisation d'une œuvre artistique (ci-après "la fresque") sur la face du mur
mitoyen orientée vers ledit square.
Le présent protocole a pour objet de formaliser l'accord des deux copropriétaires du mur sur ce projet,
conformément à l'article 662 du Code civil qui dispose que l'un des copropriétaires du mur ne peut pratiquer
aucun enfoncement dans le corps d'un mur mitoyen ni y appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le
consentement de l'autre.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-002-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Mairie du Kremlin-Bicêtre O1 45 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet
Le syndic de copropriété donne son consentement à la ville pour l'application d'une fresque murale sur la face du
mur mitoyen donnant sur le square Victor Hugo, appartenant à la ville.
Les parties reconnaissent et acceptent que la fresque est une œuvre d’art urbain à caractère éphémère.
Article 2 – Description du projet
Nature du projet : Le projet, porté par la Ville, consiste en la création et installation d'une fresque de 30x3m
par l'artiste Quentin DMR à partir d'un atelier de prise de portraits de Kremlinois et Kremlinoises, et située
sur le mur du Square Victor Hugo, 94270 Le Kremlin-Bicêtre
Technique : L'œuvre sera réalisée par marouflage artistique, protégé par un vernis. Il est convenu que
cette intervention constitue un ouvrage superficiel qui ne porte pas atteinte à la solidité du mur.
Une simulation de l’œuvre par l’artiste est jointe à titre indicatif en Annexe 1.
Planning de réalisation de la fresque :
Période Etapes Actions
Février 2026 Préparation du
projet
• Planification des ateliers en lien avec les services partenaires pour la réalisation des 15 portraits
• Partage de l’appel à participation
Mars 2026 Conception
artistique
• Prises des portraits et sélection
• Présentation des esquisses
• Validation du projet final
Mars-avril 2026 Production • Création de l'œuvre finale • Préparation du mur par les services techniques
Avril 2026 Installation • Installation de la fresque sur le mur dédié. Une inauguration de la fresque sera organisée, à une date à confirmer.
Article 3 : Droit moral
Le droit moral restant la propriété de l’artiste, l’œuvre ne pourra être reproduite ou représentée sans le respect de
la mention « titre de l’œuvre et nom de l’artiste – Collection de la ville du Kremlin-Bicêtre, France ».
Article 4 – Absence d’entretien et de maintenance
Il est expressément convenu entre les parties que la fresque, une fois inaugurée, ne fera l'objet d'aucun entretien,
suivi, ou restauration, ni de la part de la ville du Kremlin-Bicêtre, ni de celle de l'artiste.
L'œuvre est destinée à évoluer avec le temps et sera soumise aux aléas des intempéries et aux dégradations
éventuelles de tiers (tags, graffitis, etc.). Ces évolutions ou dégradations font partie intégrante du cycle de vie de
l'œuvre et ne sauraient donner lieu à une quelconque intervention.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-002-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 45 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
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Article 5 – Gestion des dégradations et de l’usure
Dégradations par des tiers (tags, graffitis) : En cas de dégradations volontaires, la ville s'efforcera de trouver les solutions appropriées pour y remédier, en fonction de ses moyens et de l'intérêt public (exemple : tags à caractères injurieux).
Modalités de remise en l’état : En cas d’accord des deux parties, ou sur décision de la ville en cas de
dégradation prématurée ou excessive, la Ville pourra prendre à sa charge la remise du mur dans un état
« blanc » ou neutre.
Article 6 – Responsabilités
Entretien du mur : les obligations légales d'entretien et de réparation de la structure du mur mitoyen
demeurent partagées entre les copropriétaires conformément à l'article 655 du Code civil.
Responsabilité liée à l'œuvre : la responsabilité de la ville ne pourrait être engagée qu'en cas de faute
lourde prouvée dans l'exécution des opérations de pose ou de dépose de l'œuvre.
Article 7 – Durée de l’accord
Le présent contrat est conclu pour la durée de vie de l’œuvre et prendra fin au moment de sa dépose et de la
remise en état du mur.
Article 8 - Modification – résiliation
Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant entre les parties.
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une des obligations contenues dans la présente convention, celle-
ci sera résiliée de plein droit, y compris pour un motif d’intérêt général.
Article 9 – Compétences juridiques
Dans le cas où des difficultés surviendraient entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation du présent
contrat, celles-ci s’engagent d’abord à coopérer pleinement avec diligence et bonne foi en vue de trouver une
solution amiable au litige. En cas de recours judiciaire, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du
tribunal administratif de Melun.
Fait au Kremlin-Bicêtre, le 04/02/2026
L’Établissement SYND.COPR.110
Pris en la personne de son représentant légal
Domicilié en cette qualité audit siège
Val de Bièvre Syndic
La Ville du Kremlin Bicêtre
Le Maire
Jean-François DELAGE
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-002-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Vue de l'entrée du square Vue du mur
à D (ni Di ss rt fl. à a Fe it DES MR | in. } il Er ji
LÉ
te
+
6,9m 10,65m 9m 9,2m + +
Total : 31,6m
Mairie du Kremlin-Bicêtre OI 45 15 55 55
| place Jean-Jaurès contact@ville-kremlin-bicetre.fr 44270 Le Kremlin-Bicêtre www.kremlinbicetre.fr
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Annexe 1 : Photos du mur ciblé, simulation de l’œuvre par l’artiste, dimensions totales du mur
Vues du mur :
Simulation de la fresque par l’artiste sur le mur concerné :
Dimensions du mur :
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-002-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié
le
:9
4
FEV.
2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-002
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
3
Absents..….
5
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
lbrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER.
Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
CULTURE
—
CONVENTION
AVEC
LA
COPROPRIETE
POUR
LA
FRESQUE
SQUARE
VICTOR
HUGO
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-002-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil :
Dans
le
cadre
de
la
politique
culturelle
engagée
par
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre,
le
développement
de
l’art
urbain
connaît
un
essor
notable
depuis
plusieurs
années,
à
travers
la
réalisation
de
fresques
murales
monumentales
confiées
à des
artistes
locaux
et nationaux.
Poursuivant
cette
dynamique
de
valorisation
de
l’art dans
l’espace
public,
la Ville
propose
la création
d'une
nouvelle
fresque
sur
le
mur
du
square
Victor
Hugo
récemment
rénové.
Le
mur
concerné
relève
d'une
copropriété
entre
la Ville
du
Kremilin-Bicêtre
et la copropriété
du
110
avenue
de
Fontainebleau,
qui
a consenti
à
un
accord
de
principe.
Afin
d'encadrer
les
conditions
de
réalisation
de
l'intervention,
ainsi
que
les
engagements
respectifs
des
parties
en
matière
d'entretien
et
de
remise
en
état
du
support,
il
est
proposé
de
formaliser
ces
modalités
au
sein
d’une
convention
conclue
entre
la Ville
et
la copropriété,
annexée
à
la présente
délibération.
Le
projet,
intitulé
« Visages
du
Kremlin-Bicêtre
»,
est
imaginé
par
l'artiste
Quentin
DMR,
dont
la
démarche
artistique
vise
à
révéler
l'identité
des
lieux
à
travers
les
visages
de
celles
et
ceux
qui
les
font
vivre.
Son
travail
favorise
une
mise
en
dialogue
entre
l'humain
et
l'espace
urbain.
Cette
fresque,
soutenue
par
le
Studio
Artera,
est
pensée
pour
être
participative.
Une
prise
de
portraits
de
15
habitants
de
la
commune
est
prévue
par
l'artiste
Quentin
DMR.
L'ensemble
du
budget
est
intégralement
pris
en
charge
par
la Ville,
qui
réaffirme
son
implication
dans
le soutien
à
la création
et à
la culture.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L2122-22,
Vu
les
articles
L.
1 et
L.
1111-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
les
articles
L.
122-1
à
L.
122-12
du
Code
de
la
Propriété
Intellectuelle,
Vu
le
Code
Civil,
Vu
le
budget
communal,
Vu
la
convention
avec
le
Studio
Artera,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
délibéré
à
l’unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORE,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER),
:
DECIDE
Article
unique
D'autoriser
le
Maire,
ou
l’adjoint
ayant
reçu
délégation,
à
signer
la
convention,
tout
avenant
ou
autres
documents
relatifs
à ce
projet
d'installation
d'une
fresque
sur
mur
mitoyen. les jours,
mois
et
an
ci-dessus,
gistre
les
membres
présents.
extrait
conforme
Secrétaire
de
séance
ser
Enrica
SARTORI
Délais
et
voies
de
recours
:
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
#5
15
55
55
- contact@villethkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-002-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 du Val-de-Marne
Départementale
d'Information
Agence
suwlelLogement
2025
Bilan
de la permanence
du Kremlin Bicêtre
Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-003-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Avant-propos Depuis plus de vingt-cinq ans, l’ADIL du Val-de-Marne accompagne concrètement les
habitants du département dans toutes leurs questions liées au logement et à l’habitat. Avec le soutien constant des collectivités locales et du Conseil départemental, elle veille à garantir à tous un accès simple et fiable au droit. Face à la complexité croissante des règles juridiques et des dispositifs publics, ses équipes apportent une information claire, gratuite et impartiale.
Les permanences physiques, déployées sur tout le territoire val-de-marnais, jouent un rôle clé. En rapprochant les juristes des lieux de vie, elles rendent l’information juridique accessible à tous, quel que soit le statut d’occupation ou la situation personnelle. Depuis 1998, l’ADIL adapte ses permanences aux besoins du territoire, assurant une présence régulière reconnue et appréciée des Val-de-
Marnais.
Au-delà de répondre à des demandes
d’information, ces permanences agissent en
prévention. Elles repèrent les situations fragiles,
orientent les ménages vers les solutions les
mieux adaptées, et contribuent ainsi à limiter
les contentieux. Dans un contexte marqué par
l’évolution constante des règles, la hausse des
tensions locatives et des parcours résidentiels de
plus en plus complexes, elles constituent un levier
d’intervention décisif. Les équipes s’engagent avec
constance et compétence au service de tous.
Les permanences juridiques, assurées dans les mairies et autres lieux d’accueil, reposent sur des partenariats solides avec les collectivités locales. En 2025, elles couvraient 23 lieux répartis sur 19 communes partenaires, offrant des rendez-vous réguliers, locaux et adaptés aux attentes des ménages. Si la fréquence et les conditions d’accueil varient, l’objectif reste constant : garantir une présence juridique qualifiée, au plus près des besoins réels.
Par ailleurs, l’ADIL du Val-de-Marne exerce aussi sa mission d’observatoire du logement. Elle analyse et éclaire les évolutions du marché local, ainsi que les pratiques immobilières. Elle s’investit également dans la formation des professionnels du logement, participant à la diffusion d’une culture juridique commune et actualisée, essentielle pour la qualité des interventions sur le territoire.
Le rapport annuel d’activité de l’ADIL du Val-de-Marne donne les chiffres clés et l’ensemble des données chiffrées sur l’activité globale de l’association. Ce document offre une vision claire et complète de la diversité des missions menées et de leur impact sur le territoire.
Ce rapport valorise l’action de la permanence au Kremlin Bicêtre. Il en restitue les enseignements et contribue à une meilleure compréhension des enjeux juridiques du logement sur ce territoire. Il s’adresse à l’ensemble des partenaires locaux, services municipaux, institutions et acteurs de terrain mobilisés sur les questions liées au logement et à l’habitat.
En 2025, les
permanences
juridiques couvraient
23 lieux répartis
sur 19 communes
partenaires
BILAN DE PERMANENCE 2025 2 Kremlin Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-003-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Portrait de la permanence au Kremlin Bicêtre
Selon la tranche d’âge Selon la composition du ménage
Consultants reçus – Profil socio-démographique
(répartition)
12% De 50 à 65 ans 7% Famille
monoparentale
14% Moins de 30 ans 18% Couple sans enfant
5% Plus de 65
ans 21% Couple
avec enfant
29% De 40
à 49 ans
55% Personne
seule
30% De 30 à 39
ans
des rendez-vous honorés
Source : ADILstats 2025
22 permanences
assurées
81 consultations
dispensées
2éme mercredi 14h à 17h
4ème mercredi 09h à 12h
rendez-vous individuels
proposés
107
Fréquence : 2 fois par mois
des rendez-vous honorés
76 %
132h de présence
BILAN DE PERMANENCE 2025 3 Kremlin Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-003-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Selon la catégorie
d’emploi
Selon le statut d’allocataire
CAF ou MSA
Selon le régime juridique Selon le statut
d’occupation
1% Non salarié
(indépendants,
libéraux...)
36% Allocataire
CAF
5% Loi de 1989 (Meublé)
5% Occupant à titre
gratuit
53% Locataire du
secteur privé 25%
Locataire du
secteur social
3% Demandeur
d’emploi
64% Non allocataire
24% HLM
1% Occupant sans
droit ni titre
1% Sans domicile
3% Etudiant
1% Propriétaire
bailleur
8% Salarié du
public
71% Loi de 1989
(vide)
3% Hébergement
collectif
11% Sans
profession
11% Propriétaire
occupant
16% Retraité
58% Salarié du
privé
Selon le genre
58% Femme
42% Homme
BILAN DE PERMANENCE 2025 4 Kremlin Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-003-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 0 10 20 30 40 50 60
Rapports locatifs
Recherche de logement et connaissance de l’offre
Mal logement (logement indigne, non décent…)
Copropriétés (hors travaux)
Impayés / expulsions
Acquisition / vente (hors investissement locatif)
Expulsions (hors cause impayés)
Droit de l'urbanisme et droit notarial,
troubles du voisinage
52%
21%
12%
8%
3%
2%
2%
2%
BILAN DE P ERMANENCE 2025 5 Kremlin Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-003-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Pme
|
L señalrlln, seat seal SEE
Autres consultations
juridiques sollicitées
par les Kremlinois
214 par appel téléphonique
40 par courriel
0 par visioconférence
98 dans d’autres lieux de
permanence
Cette année encore, la permanence locale
de l’ADIL du Val-de-Marne a tenu son rôle
clé d’accompagnement juridique au plus
près des habitants. Au-delà des chiffres et
des actions concrètes, c’est une relation de
confiance et de proximité avec les ménages
qui se construit, jour après jour.
Nombre
total des
consultations
427
BILAN DE PERMANENCE 2025 6 Kremlin Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-003-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Pour maintenir cette dynamique, il est essentiel de
faciliter l’accès à l’information juridique de premier
niveau et d’adapter les modalités de contact aux
attentes variées des Val-de-Marnais.
Une mission d’accès
au droit pour tous
Toujours plus proche
et accessible
Proximité, expertise et innovation
L’ADIL du Val-de-Marne informe gratuitement
chaque Val-de-Marnais sur ses droits et
devoirs en matière de logement, dans un esprit
d’indépendance et de neutralité. L’information
porte sur des questions juridiques, financières
ou fiscales, et est diffusées par divers canaux :
Une newsletter mensuelle
Des « Mardis conseil » hebdomadaires sur le
site internet et réseaux sociaux
Un site internet accessible et vivant
(actualités, notes juridiques, modèles et
formulaires type…)
Des webinaires thématiques réguliers pour le
grand public et les professionnels
L’ADIL conjugue expertise juridique et dynamisme territorial pour
accompagner efficacement les Val-de-Marnais, en particulier les publics éloignés des ressources juridiques classiques. Ce maillage, enrichi par des formats diversifiés, garantit une information accessible, continue et adaptée aux réalités du territoire.
L’ADIL du Val-de-Marne est joignable :
Par téléphone : conseils rapides du lundi au
vendredi
En permanence physique : au siège à
Créteil et dans 23 points de proximité
répartis sur le département
Par écrit : courriel et courrier postal
adaptés aux besoins spécifiques
En visioconférence : consultations
modernes et pratiques, dédiée à la
copropriété
Sur internet : site www.adil94.org
pour informations, rendez-vous,
téléchargements…
BILAN DE PERMANENCE 2025 7 Kremlin Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-003-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 ne...
ad| Agence Départementale d'Information surlkLogement
du Val-de-Marne
#8 Dé
DO
Le
J”
AGENCE DÉPARTEMENTALE D’INFORMATION
SUR LE LOGEMENT DU VAL-DE-MARNE
48 avenue Pierre Brossolette – 94000 Créteil
Permanence juridique : 01 48 98 03 48
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Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-003-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié
le :
9
4
FEV.
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-003
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
3
Absents…
5
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ilbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
Ibrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents :
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER.
Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
HABITAT
—
PORTER
À
CONNAISSANCE
DU
BILAN
2025
DES
PERMANENCES
DE
L'AGENCE
DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
(ADIL)
DU
VAL-DE-
MARNE
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
-
|.
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-003-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Anissa
AZZOUG,
adjointe
au
maire,
expose
au
Conseil :
Depuis
2011,
la Ville
du
Kremilin-Bicêtre
a
noué
un
fort
partenariat
avec
l'Agence
d'Information
sur
le
Logement
du
Val-de-Marne
(ADIL)
afin
de
proposer
aux
Kremlinois
des
permanences
gratuites
de
conseils
et
d'informations
sur
toutes
les
questions
liées
au
logement
et à
l'urbanisme,
assurées
par
un
juriste.
Créée
à
l'initiative
de
l'Etat,
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne,
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val-de-Marne,
du
Comité
interprofessionnel
du
logement
(CIL)
du
Val-de-Marne.
L'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
(ADIL)
du
Val-De-Marne,
est
agréée
par
le
Ministère
du
Logement
et
l'Agence
Nationale
pour
l'Information
sur
le
Logement
(ANIL).
La
loi
relative
à
la Solidarité
et au
Renouvellement
Urbains
du
13
décembre
2000,
dite
loi
SRU,
a
par
ailleurs
reconnu
«
le
caractère
d'intérêt
général
des
activités
des
ADIL
et leur fonctionnement
partenarial
» (article
L366-1
CCH).
Elle
a pour
missions
de :
-__
Délivrer
une
information
juridique
neutre
et gratuite
sur toutes
les questions
liées
au
logement
et à
l'urbanisme
en
direction
des
habitants
et
professionnels
de
la
commune,
dans
le
cadre
d'une
permanence
bimensuelle
d'une
demi-journée
et des
entretiens
téléphoniques
;
-
Renseigner
et former
les acteurs
du
logement
privé
ou
public
du
Val-de-Marne ;
-
Observer
les dynamiques
de
marchés
immobiliers
et produire
de
la connaissance
sur des
problématiques
en
matière
d'habitat
dans
le Val-de-Marne.
Dans
le
cadre
de
ces
permanences,
la
Ville
du
Kremilin-Bicêtre
demande
à
l'ADIL
d'apporter
également
une
attention
particulière
aux
personnes
en
situation
précaire
de
logement,
notamment
en
direction
des
demandeurs
de
logement
social
de
la commune
qui
sont
confrontés
à
de
nombreuses
difficultés
dans
l'accomplissement
des
démarches
liées
au
DALO
(difficultés
dans
l'appropriation
de
ce
droit
et
difficultés
dans
l'exercice
de
cette
démarche).
Afin
de
garantir
l'accompagnement
et
l'accès
au
logement
des
Kremilinois,
la
commune
entend
par
ce
partenariat
soutenir
les
habitants
éligibles
au
DALO
pour
leur
permettre
de
faire
valoir
ce
droit
et
ainsi
le
rendre
effectif.
C'est
dans
ce
contexte
que,
conformément
à
l'article
5.2
de
la
convention,
l'ADIL
transmet
son
bilan
d'activités
de
l'année
2025
qui
est
présenté
aux
membres
du
conseil
municipal.
De
plus,
l'article
3 de
la convention
précise
qu'une
subvention
annuelle
de
la
Ville,
calculée
sur
une
base
de
0,15
€/habitant,
est
allouée
à
l'ADIL,
sous
réserve
du
vote
par
le
Conseil
municipal,
chaque
année,
du
budget
correspondant.
Le
bilan
de
l'année
2025,
ci-annexé,
s'attache
à
présenter
l'activité
de
la
permanence
et
les
caractéristiques
des
ménages
rencontrés
à
l'appui
de
statistiques
et
d'éléments
graphiques
sur
la
période
allant
du
1®"janvier
2025
au
31
décembre
2025.
Il souligne,
par
ailleurs,
les
points
suivants :
-
427
consultations
effectuées
auprès
des
habitants
du
Kremilin-Bicêtre
avec
une
fréquentation
au
global
en
diminution
par
rapport
à
l'année
2024
;
-
22
permanences
assurées
soient
soit
81
consultations
dispensées
(contre
44
ménages
renseignés
en
2024)
par
un
juriste
de
l'ADIL
dans
le
cadre
des
permanences
des
deuxième
mercredi
et
quatrième
mercredi
de
chaque
mois.
Le
nombre
de
consultations
sur
la
permanence
qui
se
tient
au
Kremlin-Bicêtre
est
en
forte
augmentation
(81
en
2025
vs
44
en
2024).
Les
sujets
traités
en
présentiel
sont
en
général
des
sujets
plus
complexes
et qui
supposent
plus
de
temps
passés
auprès
des
habitants.
-
49,42
%
des
ménages
ont
contacté
la
permanence
téléphonique
pour
obtenir
une
information
juridique
contre
83
%
en
2024
;
-
9,24
%
des
ménages
ont
obtenu
leur
information
par
écrit
(par
courriel).
Ce
mode
de
consultation
est
utilisé
pour
les
situations
simples
contre
12
%
en
2024
-
52
%
des
questions
posées
par
les
Kremlinois
lors
des
consultations
concernent
les
rapports
locatifs
que
le
bailleur
soit
public
ou
privé
(contre
50
%
en
2024),
21
%
la
recherche
d'un
logement
social
ou
le DALO
(13
%
en
2024),
8
%
la copropriété
(4
%
en
2024),
2
%
acquisition
/ vente,
2
%
Droit
de
l'urbanisme
-
3
%
concernent
des
Impayés/expulsions,
12
%
concernent
le
mal
logement,
2
%
concerne
les
expulsions ;
-
66
%
des
ménages
qui
ont
bénéficié
d'une
consultation
sont
en
emploi
(64
%
en
2024),
16%
sont
des
retraités
(7
%
en
2024);
7 %
des
familles
monoparentales
(2
%
en
2024).53
%
sont
locataires
dans
le parc
privé
(56
%
en
2024)
et 25
%
dans
le parc
social
(30
%).
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville{kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-003-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 En
conséquence,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
cette
communication
au
titre
du
bilan
de
l'activité
de
l'ADIL
en
2025
et
d'autoriser
le
versement
de
l'appel
à
cotisation
présenté
pour
l'année
2025
s'élevant
au
montant
de
3
565,95
€.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
Anissa
AZZOUG,
adjointe
au
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2017-096
du
conseil
municipal
du
21
décembre
2017
approuvant
une
convention
de
partenariat
entre
la ville
du
Kremilin-Bicêtre
et
l'ADIL
du
Val-de-Marne,
pour
la
période
2018-2021 ;
Vu
la
délibération
n°2021-130
du
16
décembre
2021
approuvant
le
renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
entre
la ville
du
Kremilin-Bicêtre
et l'ADIL
du
Val-de-Marne,
pour
la période
2022-2025 ;
Considérant
que
l'article
5.2
de
ladite
convention
prévoit
que
l'ADIL
transmet
chaque
année
le
bilan
annuel
de
la
permanence
effectuée
en
faveur
des
ménages
kremlinois,
Considérant
que
l'article
3
prévoit
qu'une
subvention
annuelle
de
la Ville,
calculée
sur
une
base
de
0,15€/habitant,
est allouée
à
l'ADIL,
sous
réserve
du
vote
par
le conseil
municipal,
chaque
année,
du
budget
correspondant ;
Vu
le
budget
municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
pris
acte
de
l’article
1,
Après
en
avoir
délibéré
par
29
voix
pour,
pour
l’article
2
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI)
et
1 abstention
(Laurent
GIRIER),
DÉCIDE
Article
1 :
De
prendre
acte
du
bilan
de
l'année
2025
des
permanences
effectuées
par
l'ADIL
du
Val-de-Marne
au
bénéfice
des
ménages
kremlinois,
ci-annexé.
Article
2 :
De
verser
le concours
financier
prévu
par
l'article
3 de
la convention,
qui
s'élève
au
montant
de
3 565,95
€
pour
l'année
2025.
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
LS
P\
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
=
=
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-003-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-003-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 nn.
adil d'in Départementale ‘Information sur Logement
du Val-de-Marne
Le Kremlin
Bicètre
1
CONVENTION D’OBJECTIF
Entre :
La commune du Kremlin Bicêtre représentée par Jean-François DELAGE, son maire, autorisé par une délibération du Conseil municipal en date du 22 janvier 2024
Désignée ci-après par « la ville »
D’une part
Et
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Val de Marne, association régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en préfecture le 06/01/1997 sous le n°1/1098 modifié au J.O du 08/08/1998, dont le siège est situé 48 avenue Pierre Brossolette-94 000 CRETEIL, représentée par son Président, Mathias LEVY- NOGUERES, agissant en cette qualité en vertu d’une décision de l’assemblée générale du 17 mai 2017.
Désignée ci-après « l’association ».
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’Agence Départementale d’Information sur le Logement (ADIL) du Val-De-Marne, dont le siège est à CRETEIL, 48 avenue Pierre Brossolette est une association créée à l’initiative de l’Etat, du Conseil Départemental du Val-de-Marne, de la Caisse d’Allocations Familiales du Val-de-Marne, du Comité interprofessionnel du logement (CIL) du Val-de-Marne.
Elle est agréée par le Ministère du Logement et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL).
Ses missions sont les suivantes :
- Délivrer des conseils neutres et personnalisés en matière de logements aux habitants et aux professionnels à titre gratuit
- Renseigner et former les acteurs du logement public et privé du Val de Marne - Observer les dynamiques des marchés immobiliers et produire de la connaissance sur les problématiques en matière d’habitat dans le Val de Marne.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-004-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la ville et l’association et les conditions dans lesquelles la ville accorde son soutien financier aux activités de l’ADIL se déroulant sur le territoire de la commune, conformément au projet établi par l’association, dont la description figure ci-après :
L’activité de l’association prise en compte par la ville au titre de la présente convention est la mise en œuvre de l’ensemble des moyens permettant l’information des habitants et des professionnels du Kremlin Bicêtre sur toutes les questions liées au logement.
Les missions de l’ADIL à destination du public du Kremlin Bicêtre sont les suivantes :
- délivrer une information juridique neutre et gratuite sur toutes les questions liées au logement et à l’urbanisme en direction des habitants et professionnels de la commune, dans le cadre de d’une permanence bimensuelle d’une demi-journée (soit 3 heures)
- diffuser des plaquettes thématiques concernant le logement
- apporter gratuitement une aide à la rédaction de supports de communication en matière de logement
- assurer une réunion d’information et d’échange (séance collective de 2h00) à destination d’habitants du Kremlin Bicêtre sur un thème à définir entre les parties, sur sollicitation de la collectivité avec un concours financier supplémentaire de la ville prévu au 2ème alinéa de l’article 3 de la présente convention
Article 2 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction pour une durée maximum de 4 ans. Elle prend effet à compter du 1er janvier 2026.
Dans le cas où la Ville du Kremlin Bicêtre ne souhaiterait pas reconduire la présente convention, cette dernière en informe l’ADIL par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant son échéance.
Article 3 : CONCOURS FINANCIER ACCORDE PAR LA COMMUNE
Affectée aux activités visées à l’article 1, et à la condition que l’association respecte toutes les clauses de la présente convention, la ville du Kremlin Bicêtre décide de soutenir financièrement le projet associatif de l’ADIL en lui allouant une subvention forfaitaire annuelle de 0,15 euros par habitant, ajustée chaque année au dernier chiffre de population légale totale publié par décret, et sous réserve du vote, chaque année, par le conseil municipal du budget correspondant.
Le concours financier de la ville pour l’organisation d’une réunion d’information et d’échange (séance collective de 2h00) à destination d’habitants du Kremlin Bicêtre s’élèvera à 600 € par séance.
Article 4 : OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
Article 4.1 : Respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à la transparence des relations entre les collectivités et les organismes subventionnés.
L’association s’engage à se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-004-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3
Article 4.2 : Documents à transmettre à la ville.
L’association s’engage :
- A établir un compte-rendu financier détaillé de ses activités selon les modalités définies dans l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 sur les droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la subvention. Il devra être déposé auprès de la Ville dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
- A transmettre chaque année à la ville, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribué la subvention un rapport d’activité de l’année N-1.
- A transmettre chaque année à la ville, au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribué la subvention, une copie certifiée de ses budgets et de ses comptes de l’exercice écoulé.
Au titre de l’article L 1611-4 du Code Général des collectivités Territoriales, l’Association s’engage à faciliter le contrôle de la ville, tant d’un point de vue quantitatif que qualificatif, de l’utilisation des aides attribuées et d’une manière générale de la bonne exécution de la présente convention.
Sur simple demande de la Ville, l’Association devra lui communiquer tous documents de nature juridique, fiscale, sociale et comptable et de gestion utile. Dans ce cadre, l’Association s’engage en particulier à lui communiquer les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d’administration et toutes modifications statutaires.
Article 5 : SANCTION DU NON-RESPECT DE SES OBLIGATIONS PAR L’ASSOCIATION
La ville peut suspendre ou diminuer le montant des versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non- application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’association, et notamment dans l’hypothèse où le compte-rendu détaillé visé à l’article 5 ferait apparaître que l’intégralité de la subvention versée n’a pas été affectée aux activités financées par la ville.
En cas de refus persistant de l’Association de communiquer ces documents après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, la ville peut décider de supprimer la subvention pour l’avenir et exiger le remboursement des fonds déjà versés.
Article 6 : MODIFICATION, RESILIATION DE PLEIN DROIT ET DENONCIATION PAR LES PARTIES
La présente convention pourra être modifiée par un avenant d’un commun accord entre les parties.
La présente convention sera résiliée de plein droit, avec un préavis de deux mois, ni indemnité, en cas de faillite, de liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
La présente convention pourra être dénoncée par chacune des parties en cas d’inexécution par l’autre de ses obligations à l’expiration du délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception valant mise en demeure.
Lorsque la dénonciation sera de l’initiative unique de la ville, celle-ci pourra exiger la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recettes sera alors émis par la ville à cet effet. Si des permanences ont été réalisées au cours de l’exercice avant la dénonciation, il sera versé une subvention dont le montant sera calculé au prorata des mois d’activité.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-004-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4
Article 7 : LITIGES
En cas de difficulté portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention, les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au tribunal administratif de Melun.
Fait à Kremlin-Bicêtre, le ……………2026
Pour l’ADIL du Val de Marne Pour la commune du Kremlin Bicêtre Le Président Le Maire ou son représentant Mathias LEVY-NOGUERES Jean-François DELAGE
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-004-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié
le
:
9
L
FEV.
2076
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-004
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
3
Absents..…….
5
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
Ibrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Membres
absents
:
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Oiïdi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER.
Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
HABITAT/LOGEMENT
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AVEC
L'AGENCE
DÉPARTEMENTALE
D'INFORMATION
SUR
LE
LOGEMENT
(ADIL)
DU
VAL-DE-
MARNE—
ANNEE
2026
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- OL
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-004-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Anissa
AZZOUG,
adjointe
au
Maire,
expose
ai
Conseil
:
Depuis
2011,
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
a
noué
un
partenariat
avec
l'Agence
d'Information
sur
le
Logement
du
Val-de-
Marne
(ADIL)
afin
de
proposer
aux
kremlinois
des
permanences
gratuites
de
conseils
et
d'informations
sur
toutes
questions
liées au
logement
et à l'urbanisme,
assurées
par un juriste.
Créée
à
l'initiative
de
l'Etat,
du
Conseil
Départemental
du
Val-de-Marne,
de
la Caisse
d’Allocations
Familiales
du
Val-
de-Marne,
du
Comité
interprofessionnel
du
logement
(CIL)
du
Val-de-Marne,
l'Agence
Départementale
d'Information
sur
le
Logement
(ADIL)
du
Val-De-Marne
est
agréée
par
le
Ministère
du
Logement
et
l'Agence
Nationale
pour
l'Information
sur
le Logement
(ANIL).
La
loi
Solidarité
et
Renouvellement
Urbains
du
13
décembre
2000,
dite
loi
SRU,
a
par
ailleurs
reconnu
«
le
caractère
d'intérêt
général
des
activités
des
ADIL
et
leur
fonctionnement
partenarial
»
(article
L366-1
CCH).
L'ADIL,
a
pour
missions
de:
-_
Délivrer
des
conseils
neutres
et
personnalisés
en
matière
de
logements
aux
habitants
et
aux
professionnels
à titre gratuit,
-
Renseigner
et former
les acteurs
du
logement
privé
ou
public
du Val-de-Marne,
-
Observer
les
dynamiques
de
marchés
immobiliers
et
produire
de
la
connaissance
sur
des
problématiques
en
matière
d'habitat
dans
le Val-de-Marne.
Dans
le cadre
de
ces
permanences,
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
demande
à
l'ADIL
d'apporter
également
une
attention
particulière
aux
personnes
en
situation
précaire
de
logement,
notamment
en
direction
des
demandeurs
de
logement
social
de
la
commune
qui
sont
confrontés
à
de
nombreuses
difficultés
dans
l'accomplissement
des
démarches
liées
au
Droit
Au
Logement
Opposable
(DALO)
(difficultés
dans
l'appropriation
de
ce
droit
et
dans
l'exercice
de
cette
démarche). En
effet,
au
31
décembre
2025,
29
consultations
de
dossiers
de
demande
de
logement
social
avec
en
premier
choix
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
ont été
réalisées.
Ci-dessous
les
chiffres
concernant
les
consultations
DALO
:
-
Recours
contentieux
: 14%,
-
Recours
gracieux
: 17%,
-
Recours
indemnitaire
: 17%,
-
Information
sur
le
DALO
(éligibilité,
démarches)
: 24%,
-
Saisine
de
la
commission
de
médiation
: 28%.
Afin
de
garantir
l'accompagnement
et l'accès
au
logement
des
Kremilinois,
la commune
du
Kremlin-Bicêtre
entend
par ce
partenariat
soutenir
les
habitants
éligibles
au
DALO
pour
leur permettre
de
faire
valoir ce
droit et ainsi
le rendre
effectif
par
les différents
détenteurs
de
droits
de
réservation
de
logements
sur le parc
social.
La
permanence
locale
de
l’'ADIL
du
Val-de-Marne
a
tenu
son
rôle
clé
d'accompagnement
juridique
au
plus
près
des
habitants
du
Kremilin-Bicêtre.
Au-delà
des
chiffres
et
des
actions
concrètes,
c'est
une
relation
de
confiance
et
de
proximité
avec
les
ménages
qui
se
construit,
jour
après
jour.
Un
nombre
total
de
427
consultations
juridiques
en
2025
en
témoignent.
La
convention
conclue
pour
la
période
2022/2025
arrivant
à
échéance,
il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
une
nouvelle
convention
avec
l'ADIL
du
Val-de-Marne.
Elle
prend
effet
à compter
du
1°" janvier
2026
pour
une durée d’un
an
renouvelable
par
tacite
reconduction,
sur
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans.
Je
vous
précise
également
que
la Ville s'engage
à procéder
au
versement
d'une
subvention
annuelle
établie
sur
le forfait
de
0,15€/habitant,
à
réception
du
bilan
d'activités
produit
par
l’ADIL,
soit
3 800€
par
an
pour
la ville
du
Kremlin-Bicêtre.
En
conséquence,
je
vous
remercie
d'approuver
les
termes
de
la
convention
ci-annexée
à
intervenir
avec
l'ADIL
du
Val-de-Marne
à compter
du
1°" janvier
2026,
et d'autoriser
Monsieur
le Maire
à la signer.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Anissa
AZZOUG,
adjointe
au
maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le projet de
convention
de
partenariat
à intervenir
entre
la commune
du
Kremilin-Bicêtre
et l'ADIL
du
Val-de-Marne,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville
Ê
=
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-004-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Après
en
avoir
délibéré
par
29
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI)
et
1 abstention
(Laurent
GIRIER),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
les
termes
de
la convention
de
partenariat
à
intervenir
entre
la commune
du
Kremilin-Bicêtre
et l'ADIL
du
Val-de-Marne,
qui
fixe
les
modalités
correspondantes.
La
convention
prend
effet à compter
du
1°" janvier 2026
pour
une
durée
d'une
année
renouvelable
par
tacite
reconduction
sur
une
période
ne
pouvant
excéder
quatre
ans.
Article
2
De
préciser
que
la
commune
s'engage
à
procéder
au
versement
d'une
subvention
annuelle
établie
sur
le
forfait
de
0,15€/habitant,
à
réception
du
bilan
d'activités
produit
par
l'ADIL.
Article
3
D'autoriser
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
ladite convention,
ci-annexée.
Article
4
D'autoriser
| exécution
des
dépenses
correspondantes
au
budget
communal.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-hremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-004-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-004-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 103 Le Kremlin Bicètre
1
ANNEXE A LA DELIBERATION
Institution d’un régime d’astreinte et des indemnités d’intervention des agents communaux de la ville du
Kremlin-Bicêtre
La Ville du Kremlin-Bicêtre doit, de manière réglementaire, refondre la délibération du 10 juin 1976 qui ne répond
plus à la réglementation en vigueur concernant le régime d’astreintes pour ses agents communaux de la ville du
Kremlin Bicêtre. Le but est d’assurer la continuité du service public et la sécurité des personnes et des biens,
notamment en cas d’urgences climatiques, techniques ou sécuritaires. Ce dispositif, encadré par le Code général de
la fonction publique (CGFP) et le Code général des collectivités territoriales (CGCT), doit respecter des principes
stricts en matière d’organisation, d’indemnisation et de consultation des instances représentatives. La présente note
synthétise les enjeux juridiques, organisationnels et financiers liés à cette mise en place.
1°) Définition et qualification juridique des astreintes et de l’intervention
1.1 Astreinte
Une astreinte est définie comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et
immédiate de son employeur, doit demeurer à son domicile ou à proximité pour être en mesure d’intervenir pour
effectuer un travail au service de l’administration. La jurisprudence administrative précise que :
o Une période d’astreinte ne constitue pas du temps de travail effectif, sauf si l’agent est logé à proximité
immédiate du lieu de travail et doit rester à disposition permanente (CE, 19 décembre 2019, n° 418396).
o La mise à disposition d’un téléphone portable ne fait pas perdre la qualification d’astreinte (CAA Versailles,
7 novembre 2013, n° 12VE00164).
Il existe différents types d’astreinte en fonction des situations rencontrées.
Pour la filière technique, on distingue 3 types d’astreintes :
L'astreinte d'exploitation : Cette astreinte concerne la situation des agents tenus, pour des raisons de nécessités de service, de demeurer à leur domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir dans le cadre d'activités particulières.
L'astreinte de sécurité : Cette astreinte concerne les agents amenés à intervenir lorsque les exigences de continuité du service ou d'impératifs de sécurité l'imposent (situation de crise ou de pré-crise). L'astreinte de décision : cette astreinte concerne la situation du personnel d'encadrement pouvant être joint directement par l'autorité territorial en dehors des heures d'activité normale du service afin de prendre les mesures et les dispositions nécessaires.
Les astreintes existent également pour toutes les autres filières mais n’ont pas de définition si précise.
1.2 Intervention
L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée de déplacement aller et retour sur le lieu de travail)
accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
2°) Principes directeurs du dispositif
Le projet de délibération du Kremlin-Bicêtre s’appuie sur trois principes clés :
1. Le volontariat : Les astreintes sont proposées en priorité aux agents volontaires. À défaut, les agents
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-005-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
relevant des emplois concernés peuvent être désignés, sous réserve du respect des règles de non-
discrimination et de l’intérêt du service.
2. La consultation des instances représentatives : Le Comité Social Territorial (CST) doit être consulté
préalablement à la mise en place du dispositif, conformément à l’article 5 du décret n° 2001-623 du 12
juillet 2001.
3. L’indemnisation ou la compensation : Les agents bénéficient soit d’une indemnité financière, soit d’un repos
compensateur, selon leur filière d’appartenance et les barèmes fixés par les arrêtés ministériels. Il est
proposé, pour garantir l’équité de traitement entre les agents que la totalité des agents effectuant les
astreintes et éventuellement des interventions bénéficient du paiement des indemnités d’astreintes et des
indemnités d’intervention. La possibilité du repos compensateur serait ainsi écartée.
3°) Modalités pratiques
3.1. Bénéficiaires
Les agents titulaires, stagiaires ainsi que les contractuels sont concernés par cette disposition.
3.2. Les situations nécessitant un recours aux astreintes
Afin de maintenir la sécurité des biens et des personnes, le lien avec le public et les agents ainsi que la propreté
au sein de la ville, il est nécessaire d’avoir recours à un système d’astreinte pour pouvoir répondre et être disponible
à tout moment pour pallier aux situations d’urgences ou de nécessité en lien avec le service public.
3.3. Modalités d’organisation des astreintes
3.3.1. Cadres d’emploi concernés
Les astreintes seront assurées par les agents relevant des filières et cadres d’emploi suivants, conformément aux
besoins de continuité du service public :
Filière technique,
Toutes filières (hors filière technique).
3.3.2. Directions et services concernés
Les astreintes s’appliquent aux agents des services et directions ci-dessous, en fonction des spécificités
opérationnelles de chaque domaine :
Direction Écologie Populaire et Espaces Publics : Services de la Propreté Urbaine, du garage municipal,
des espaces verts et de la voirie.
Direction Logistique : Ensemble des agents affectés aux missions de soutien logistique.
Direction Aménagement et Projets Urbains : Services Patrimoine et Bâtiments.
Service Restauration : Agents en charge de la restauration collective.
Direction de la Police Municipale de Proximité : Centre de supervision urbain (CSU), policiers
municipaux, brigade environnement et agents de surveillance de la voie publique.
Direction Générale des Services : Agents de la direction générale, y compris les directeurs généraux
adjoints.
Direction de la Communication : Agents en charge de la communication institutionnelle et
événementielle.
Service Événementiel : Agents dédiés à l’organisation et à la sécurisation des événements municipaux.
Services d’Entretien des Équipements : Gardiens des sites municipaux (offices et équipements sportifs).
Il est possible que des changements de dénominations de services puissent avoir lieu dans les années futures au
niveau de l’organisation de la collectivité.
Cette délibération restera valable même en cas de changement de nom des entités concernées dans la mesure où
les missions resteront identiques.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-005-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3
3.3.3 Métiers concernés
Les astreintes concernent les métiers suivants, identifiés en fonction de leur rôle critique dans la gestion des
urgences ou la continuité des services publics :
Sécurité et police municipale : Policiers municipaux, directeur de police municipale, chefs de service de
police municipale, agents de vidéosurveillance et de l’environnement et agents de surveillance de la voie
publique,
Communication et événementiel : Journalistes, rédacteurs en chef, chargés de l’événementiel,
Encadrement et pilotage : Directeur général des services et directeurs généraux adjoints,
Maintenance et technique : Électriciens, plombiers, serruriers, mécaniciens, chauffeurs et logisticiens,
Espaces publics et propreté : Jardiniers, cantonniers et ripeurs,
Restauration collective : Cuisiniers, chauffeurs,
Gestion des équipements : Gardiens des sites municipaux, responsables et responsables adjoints du
service des sports, chefs d’équipe des équipements sportifs.
3.3.4. Planning et bornes horaires
Le projet du Kremlin-Bicêtre propose un planning annuel couvrant :
o Les nuits : De 18h00 à 8h00,
o Les week-ends : Du vendredi 18h00 au lundi 8h00,
o Les jours fériés : De 0h00 à 24h00.
3.3.5. Moyens mis à disposition
Pour assurer l’efficacité des interventions, le responsable de service est habilité, dans le cadre de la réalisation des
missions confiées, à organiser la mise à disposition des outils de travail nécessaires :
o D’un véhicule de service (avec ou sans remisage à domicile),
o D’un téléphone portable et d’un ordinateur portable (le cas échéant),
o Des équipements de protection individuelle (EPI) et du matériel technique nécessaire,
o D’une connexion internet pour les astreintes administratives,
o Tout autres outils professionnels indispensables à la réalisation des missions.
3.3.6. Organisation
Transmission du planning d’astreinte
Conformément aux obligations de prévisibilité et d’organisation du service public, le planning des astreintes doit
être communiqué aux agents concernés par la hiérarchie, au minimum un mois avant le début de la période
d’astreinte.
Modalités de contact et obligations de l’agent en astreinte
Pendant sa période d’astreinte, l’agent doit être joignable prioritairement via un numéro de téléphone professionnel
dédié, mis à disposition par la collectivité. À titre exceptionnel et en cas d’urgence avérée, un contact sur son
numéro personnel pourra être envisagé, sous réserve de son accord préalable et dans le respect des dispositions
du Code du travail (art. L. 2242-8 à L. 2242-21 sur le droit à la déconnexion).
L’agent en astreinte est tenu de :
Répondre sans délai aux sollicitations ;
Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour traiter la situation, dans la limite de ses compétences et des
instructions reçues ;
Informer sa hiérarchie en cas d’impossibilité d’intervenir ou de résolution du problème.
Personnes habilitées à solliciter l’agent en astreinte
Les demandes d’intervention peuvent émaner :
Des autorités locales : le Maire, un élu désigné en permanence, ou un membre de la direction générale
des services ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-005-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4
Des partenaires institutionnels : services de secours (SDIS, SAMU), forces de l’ordre (police nationale,
gendarmerie, police municipale), ou tout organisme public dans le cadre d’une mission de service public ;
Des agents de la collectivité, confrontés à une situation urgente relevant du périmètre d’intervention de
l’astreinte ;
Des administrés, uniquement pour des cas caractérisés par une urgence avérée (ex. : risque pour la
sécurité des personnes ou des biens, dysfonctionnement grave d’un service public).
4°) Indemnisation et compensation
L’indemnité d’astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agents qui bénéficient
d’une concession de logement par nécessité absolue de service ou d’une NBI au titre de l’occupation de l’un des
emplois fonctionnels administratifs de direction mentionné par le décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 et le
décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001. La rémunération et la compensation en temps des astreintes sont
exclusives l’une de l’autre. Il revient à l’organe délibérant soit de déterminer si les périodes d’astreinte sont
rémunérées ou compensées soit de donner à l’autorité territoriale compétence pour choisir l’une ou l’autre de ces
modalités. Cette indemnité est cumulable avec le RIFSEEP. Ces dispositions sont également applicables
concernant l’indemnité d’intervention.
4.1. Barèmes applicables
Il est distingué deux régimes d’indemnisation et il n’est pas possible d’en modifier les montants fixés par la
réglementation :
Pour les agents de toutes filières (hors filière technique)
Les montants sont fixés comme suit :
ASTREINTE
PERIODE CONCERNEE MONTANT DE
L’INDEMNITÉ REPOS COMPENSATEUR
Par semaine complète 149,48 € 1 journée ½
Du lundi matin au vendredi soir 45,00 € ½ journée
Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € 1 journée
Pour un samedi 34,85 € ½ journée
Pour un jour ou une nuit de week-end
ou férié 43,38 € ½ journée
Pour une nuit de semaine 10,05 € 2 heures
INTERVENTION
(Pendant la période
d’astreinte)
Un jour de semaine 16 € De l'heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 10 %
Un samedi 20 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 10%
Une nuit 24 € de l’heure Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25%
Un dimanche ou un jour férié 32,00 € De l'heure Nombre d'heures de travail effectif majoré de 25 %
PERMANENCE
La journée du samedi,
La demi-journée du samedi
45,00 €
22,50 € Nombre d'heures de travail
effectif majoré de 25 %. La journée du dimanche et jour férié,
La demi-journée du dimanche et jour
férié
76,00 €
38,00 €
A noter : Les montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours avant la date de réalisation de l'astreinte.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-005-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5
A noter :
Indemnisation et repos compensateur ne peuvent pas être cumulés pour une même période. Par contre, les deux indemnités sont cumulables.
Les repos compensateurs au titre des périodes d'astreinte, d'intervention ou de permanence peuvent, si
l'assemblée délibérante l'autorise, être pris en compte dans le cadre du compte épargne temps
Pour les agents de la filière technique le régime applicable est aligné sur celui du personnel du ministère de
l’écologie, de développement durable et de l’énergie. Ces montants sont variables selon le type d’astreinte
(exploitation, décision, sécurité) et la période (nuit, week-end, jour férié).
ASTREINTE
PERIODE
CONCERNEE
MONTANT DE L’INDEMNITÉ
Astreinte
d’exploitation
Astreinte
de
décision
Astreinte de
sécurité
Repos
compensateur
Par semaine
complète 159,20 € 121 € 156,95 €
Aucune
compensation
possible
De week-end, du
vendredi soir au
lundi matin
116,20 € 76 € 114,74 €
Du lundi matin au
vendredi soir 48,02 €
De nuit entre le lundi
et le samedi ou la
nuit suivant un jour
de récupération
10,75 € 10 € 10,55 €
Le samedi ou un
jour de récupération 37,40 € 25 € 36,59 €
Le dimanche ou un
jour férié 46,55 € 34,85 € 45,55 €
Dans le cas d'une
astreinte de nuit
fractionnée
inférieure à 10
heures
8,60 €
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-005-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 6
INTERVENTIONS
(Pendant la
période
d’astreinte)
PERIODE
CONCERNEE
Agents éligibles aux IHTS Agents non éligibles aux
IHTS : Indemnité
IHTS REPOS
COMPENSATEUR
Un jour de semaine
125% les 14
premières
heures
127% pour les
heures
suivantes
16,80 €
Le samedi
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 25 %
21,00 €
La nuit
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 50 %
25,20 €
Le dimanche ou un
jour férié
Nombre d'heures de
travail effectif majoré
de 100 %
33,60 €
PERMANENCE
PERIODE CONCERNEE Montant de l’indemnité
Semaine complète 477,60 €
Nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 h 25,80 €
Nuit entre le lundi et le samedi supérieure à
10 h 32,25 €
Samedi ou journée de récupération 112,20 €
Dimanche ou jour férié 139,65 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 348,60 €
Les montants des indemnités d'astreinte de sécurité ou d'exploitation sont majorés de 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période (art.3 de l'arrêté du 14/04/2015).
4.2. Règles de cumul et prélèvements obligatoires
Non-cumul : Les indemnités d’astreinte et d’intervention ne peuvent être cumulées avec les indemnités
horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les indemnités de permanence ou les concessions de
logement par nécessité absolue de service,
Agents logés par nécessité absolue de service : Ils ne perçoivent pas d’indemnités d’astreinte ou
d’intervention,
Prélèvements obligatoires : Les indemnités sont soumises aux cotisations sociales et fiscales applicables
aux agents territoriaux.
Conclusion
La refonte du régime d’astreintes pour les agents communaux du Kremlin-Bicêtre s’inscrit dans une démarche de
continuité du service public et de sécurité des administrés, encadrée par un corpus juridique précis. Ce passage
en CST et la délibération qui s’en suit est par ailleurs obligatoire pour permettre au trésor public de payer les
sommes dues. Le passage de cette délibération abrogera toutes les autres délibérations prises sur le sujet des
astreintes.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-005-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié
le
:9
4
FEV.
2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-005
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
à
Absents….
4
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
Ibrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Maeva
HARTMANN
par
Jérôme
GIBLIN
Membres
absents
:
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER. Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
RESSOURCES
HUMAINES
—
INSTITUTION
D'UN
REGIME
D'ASTREINTES
ET
DES
INDEMNITES
D'INTERVENTION
DES
AGENTS
COMMUNAUX
DE
LA
VILLE
DU
KREMLIN-BICETRE
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-005-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
La
Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
soucieuse
d'assurer
la
continuité
du
service
public
et
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
sur
son
territoire,
doit
pouvoir
compter
sur
la
réactivité
de
ses
agents
en
dehors
des
horaires
habituels
de
travail.
Cette
nécessité
s'impose
notamment
dans
des
situations
d'urgence,
telles
que
des
événements
climatiques
(neige,
inondations,
etc.),
des
dysfonctionnements
techniques
affectant
les
équipements
publics,
ou
encore
des
impératifs
de
sécurité
nécessitant
une
intervention
immédiate.
Dans
ce
contexte,
il apparaît
essentiel
de
refondre
le
dispositif
d'astreinte
instauré
le
10
juin
1976
pour
les
agents
communaux,
et
le
14
décembre
2023
concernant
la
filière
police
municipale
afin
de
garantir
une
réponse
adaptée
aux
besoins
des
administrés
tout
en
respectant
le
cadre
légal
et
réglementaire
applicable
à
la
fonction
publique
territoriale.
Ce
dispositif
permettra
également
de
reconnaître
l'engagement
des
agents
concernés,
en
prévoyant
une
indemnisation
ou
une
compensation
en
temps
conforme
aux
textes
en
vigueur.
Les
astreintes,
définies
comme
des
périodes
pendant
lesquelles
l'agent,
sans
être
à
la
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur,
doit
demeurer
à
son
domicile
ou
à
proximité
pour
être
en
mesure
d'intervenir,
constituent
un
outil
indispensable
pour
assurer
la
continuité
du
service
public.
Leur
mise
en
place
doit
cependant
respecter
des
principes
stricts,
notamment
en
matière
de
volontariat,
de
définition
des
emplois
concernés,
et
de
modalités
d'indemnisation
ou
de
repos
compensateur.
L'intervention
quant
à
elle,
correspond
à
un
travail
effectif
(y
compris
la
durée
de
déplacement
aller
et
retour
sur
le
lieu
de
travail)
accompli
par
un
agent
pendant
une
période
d’astreinte.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
2212-2
et
L.
2212-4,
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
notamment
ses
articles
L.
311-1,
L.
312-1
et
L.
312-2,
Vu
le
décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et
à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'État
et dans
la magistrature,
notamment
son
article
5,
Vu
le
décret
n°2001-623
du
12
juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
7-1
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
et
relatif
à
l'aménagement
et à
la
réduction
du
temps
de
travail
dans
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
5,
Vu
le
décret
n°2002-147
du
7
février
2002
relatif
aux
modalités
de
rémunération
ou
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
de
certains
personnels
gérés
par
la
direction
générale
de
l'administration
du
ministère
de
l'intérieur, Vu
le décret
n°2005-542
du
19
mai
2005
relatif
aux
modalités
de
compensation
ou
d'indemnisation
des
astreintes
et
des
interventions
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2015-415
du
14
avril
2015
fixant
les
modalités
de
rémunération
des
astreintes
et
des
interventions
des
agents
de
la filière
technique
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la
fonction
publique
et
la
magistrature,
notamment
son
article
2,
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
montants
des
indemnités
d'astreinte
et
la
rémunération
horaire
des
interventions
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement,
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
conditions
de
compensation
horaire
des
heures
supplémentaires
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et du
logement,
Vu
l'arrêté
du
14
avril
2015
fixant
les
taux
de
l'indemnité
de
permanence
aux
ministères
chargés
du
développement
durable
et
du
logement,
Vu
l'arrêté
du
3
novembre
20158
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des
personnels
affectés
au
Ministère
de
l'Intérieur,
Vu
l'arrêté
du
12
décembre
2025
modifiant
l'article
1
de
l'arrêté
du
03
novembre
2015
susvisé
fixant
les
taux
des
indemnités
et
les
modalités
de
compensation
des
astreintes
et
des
interventions
des
personnels
affectés
au
Ministère
de
l'Intérieur,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
du
10 juin
1976
relative
au
régime
d’astreinte
pour
les
agents
communaux
Vu
la
délibération
n°2023-143
du
Conseil
municipal
du
14
décembre
2023
relative
au
régime
d’astreinte
pour
les
agents
de
la filière
police
municipale,
Vu
l'annexe
jointe,
Vu
la jurisprudence
administrative :
o
Conseil
d'État,
13
octobre
2017,
n°
396934
: Une
période
d’astreinte
ne
peut
être
assimilée
à
du
temps
de
travail
effectif,
y compris
lorsque
l'agent
est
logé
à
proximité
immédiate
du
lieu
de
travail.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@villekremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-005-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 o
Conseil
d'État,
19
décembre
2019,
n°
418396
: Le
temps
passé
dans
un
logement
mis
à
disposition
est
assimilé
à
du
temps
de
travail
effectif
si
l'agent
doit
rester
à
disposition
permanente
et
immédiate
de
son
employeur.
o
Cour
de
Justice
de
l'Union
Européenne
(CJUE),
9
mars
2021,
affaires
jointes
C-580/19
et
C-344/19
:
Conditions
d’assimilation
d’une
période
d’astreinte
à
du
temps
de
travail
effectif.
o
Cour
Administrative
d'Appel
de
Versailles,
7
novembre
2013,
n°
12VE00164
: La
mise
à
disposition
d'un
téléphone
portable
ne
fait
pas
perdre
la qualification
de
période
d'astreinte.
o
Conseil
d'État,
26
juillet
2018,
n°
410724
: Un
agent
peut
obtenir
l'indemnisation
du
préjudice
subi
du
fait
d'une
décision
illégale
l’excluant
d'un
dispositif
d'astreintes.
Vu
la
réponse
ministérielle
à
la
Question
écrite
Sénat
n°
1371
du
28
septembre
2017
relative
aux
Précisions
sur
les
bornes
horaires
des
périodes
d’astreinte
;
Considérant, 1
L'intérêt
général
et
la
continuité
du
service
public
: La
mise
en
place
d’un
régime
d'astreintes
répond
à
un
impératif
de
continuité
du
service
public,
garantie
par
l’article
L.
1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Elle
permet
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens,
ainsi
que
le
bon
fonctionnement
des
équipements
publics,
en
particulier
dans
des
situations
d'urgence
ou
de
crise.
2;
Le
cadre
juridique
et
réglementaire
: Les
astreintes
sont
encadrées
par
des
dispositions
spécifiques
de
la
fonction
publique
territoriale,
qui
en
définissent
les
conditions
d'octroi,
les
modalités
d'organisation
et
les
règles
d'indemnisation
ou
de
compensation.
Ces
dispositions,
issues
notamment
des
décrets
n°
2001-623
du
12 juillet 2001
et
n°
2005-542
du
19
mai
2005,
imposent
une
consultation
préalable
du
Comité
Social
Territorial
et
une
délibération
de
l'organe
délibérant
pour
leur
mise
en
œuvre.
3
Les
principes
de
volontariat
et
de
non-discrimination
: Le
dispositif
proposé
repose
sur
le volontariat
des
agents,
conformément
aux
principes
de
gestion
des
ressources
humaines
dans
la
fonction
publique.
À
défaut
d'agents
volontaires,
les
agents
relevant
des
emplois
concernés
pourront
être
désignés,
sous
réserve
du
respect
des
règles
de
non-discrimination
et de
l'intérêt
du
service.
À.
L'indemnisation
et
repos
compensateur
: Les
agents
participant
à
des
périodes
d’astreinte
bénéficieront,
selon
leur
filière
d'appartenance,
soit
d’une
indemnisation
financière,
soit
d’un
repos
compensateur,
conformément
aux
barèmes
fixés
par
les
arrêtés
ministériels
du
14
avril
2015
et
du
3
novembre
2015.
Ces
modalités
garantissent
une
reconnaissance
équitable
de
l'engagement
des
agents.
Les
astreintes
doivent
être
réellement
effectuées
pour
donner
lieu
à
versement
de
l'indemnisation
financière
ou
à
l'octroi
d’un
repos
compensateur.
.
Les
moyens
mis
à
disposition
:
Afin
de
permettre
aux
agents
d'intervenir
efficacement,
la
collectivité
mettra
à
leur
disposition
les
moyens
techniques
et
logistiques
nécessaires,
tels
que
des
véhicules
de
service,
des
équipements
de
protection
individuelle
(EP),
des
outils
de
communication
(téléphones
portables,
ordinateurs)
et tout
matériel
requis
pour
les
interventions.
6.
La
consultation
des
instances
représentatives
: Le
projet
de
délibération
a
fait
l’objet
d’un
avis
favorable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
10
février
2026,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
5
du
décret
n°
2001-623
du
12 juillet 2001.
7.
L'ancienneté
des
délibérations
précédentes
dont
la
teneur
est
actualisée
par
la
présente
délibération,
au
regard
de
l'évolution
de
la
réglementation,
permet
d'envisager
une
mise
en
œuvre
effective
à
compter
du
1°
janvier
2026, Vu
l'avis
du
Comité
social
territorial
du
10
février
2026,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
délibéré
par
30
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCAUDE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER)
et
1 abstention
(Nadia
CHIBOUB),
DÉCIDE
Article
1
D'abroger
les
délibérations
des
10 juin
1976
relative
au
régime
d’astreinte
pour
les
agents
communaux
et celle
du
14
décembre
2023
concernant
la filière
police
municipale.
Article
2
D'instituer
le
régime
d’astreintes
et
de
l'indemnité
d'intervention
pour
les
agents
communaux
de
la Ville
du
Kremlin-
Bicêtre,
conformément
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
en
vigueur.
Ce
régime
a
pour
objet
d'assurer
la
continuité
du
service
public
et la sécurité
des
personnes
et des
biens,
notamment
dans
les
situations
suivantes
:
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-005-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 o
Événements
climatiques
(neige,
inondations,
verglas)
;
o
Dysfonctionnements
techniques
affectant
les
équipements
publics
;
o
Impératifs
de
sécurité
nécessitant
une
intervention
immédiate.
Article
3
De
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre
telles
que
présentées
en
annexe
qui
s'appliquent
aux
agents
titulaires,
stagiaires
où
contractuels
de
la
collectivité,
sur
la
base
du
volontariat.
À
défaut
d'agents
volontaires,
les
agents
relevant
des
emplois
concernés
pourront
être
désignés,
sous
réserve
du
respect
des
principes
de
non-discrimination
et de
l'intérêt
du
service.
Article
4
De
fixer
les
cadres
d'emplois,
les
directions
et
services,
les
emplois
concernés
tels
qu'indiqués
dans
la
liste jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Article
5
De
fixer
les
modalités
de
rémunération
et de
repos
compensateur
selon
les
dispositions
indiquées
ci-après.
Ces
montants
de
l'indemnisation
seront
annexés
à
l'évolution
de
la réglementation.
5.1.
Filière
technique :
MONTANT
DE
L’'INDEMNITÉ
Repos
HÉRPCRE
Astreinte
Astreinte
de
|
Astreinte
de
compensateur
d’exploitation
décision
sécurité
par
semaine
complète
159,20
€
121
€
156,95
€
de
week-end,
du
vendredi
soir
au
116,20
€
76
€
114,74
€
ASTREINTE
lundi
matin
Du
lundi
matin
au
vendredi
soir
48,02
€
de
nuit
entre
le
lundi
et
le
samedi
ou
la nuit suivant
10,75
€
10 €
10,55
€
Aucune
un jour
de
compensation
récupération
possible
le
samedi
ou
un
jour
de
37,40
€
25
€
36,59
€
récupération
le
dimanche
ou
un
jour
férié
46,55
€
34,85
€
45,55
€
dans
le
cas
d'une
astreinte
de
nuit
fractionnée
8,60
€
inférieure
à
10
heures
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@villekremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-005-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Agents
éligibles
aux
IHTS
Agents
non
éligibles aux
PERIODE
“
IHTS : Indemnité
CONCERNEE
IHTS
REPOS
COMPENSATEUR
Un
jour
de
semaine
16,80€
INTERVENTIONS
125%
les
14
Nombre
d'heures
de
Le
samedi
premières
travail
effectif
majoré
21,00
€
ne
{pendant la
heures
de
25
%
ériode
d’astreinte
Nombre
d'heures
de
La
nuit
127%
pour
les
travail
effectif
majoré
25,20
€
heures
de
50
%
.
suivantes
Nombre
d'heures
de
su
Le
simanche
travail
effectif
majoré
33,60
€
Lee
de 100 %
PERIODE
CONCERNEE
Montant
de
l’indemnité
Semaine
complète
477,60
€
Nuit
entre
le lundi
et
le samedi
inférieure
à
10h
25,80
€
Nuit
entre
le lundi
et
le samedi
supérieure
à
PERMANENCE
10h
32,25 €
Samedi
ou
journée
de
récupération
112,20
€
Dimanche
ou
jour
férié
139,65
€
Week-end,
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
348,60
€
Les
montants
des
indemnités
sont
majorés
de
50
%
si
l'agent
est
prévenu
moins
de
15 jours
francs
avant
le début
de
l'astreinte. 5.2.
Toutes
filières
(hors
filière
technique) :
PERIODE
CONCERNEE
MONTANT
DE
REPOS
L'INDEMNITE
COMPENSATEUR
par
semaine
complète
149,48
€
1 journée
72
du
lundi
matin
au
vendredi
soir
45,00
€
2
journée
ASTREINTE
du
vendredi
soir
au
lundi
matin
109,28
€
1 journée
pour
un
samedi
34,85
€
72 journée
pour
un
jour
ou
une
nuit
de
week-end
43,38
€
journée
ou
férié
pour
une
nuit de
semaine
10,05
€
2
heures
,
16
€
Nombre
d'heures
de
travail
VI Jours SEMME
de l'heure
effectif majoré de 10 % Nombre
d'heures
de
travail
SE
Un
samedi
20
€
de
l'heure
effectif
majoré
de
10%
|
Nombre
d'heures
de
travail
d’'astreinte)
Une
nuit
24
€
de
l'heure
effectif
majoré
de
25%
.
eu
32,00
€
Nombre
d'heures
de
travail
Un
dimrenehe:-ou
un
jour
re
de
l'heure
effectif
majoré
de
25
%
la journée
du
samedi,
45,00
€
EE
Se
la demi-journée
du
samedi
22,50
€
Hnbre
heures
ds
ravi
la journée
du
dimanche
et jour férié,
76,00 €
effectif majoré
de 25
%.
la demi-journée
du
dimanche
et jour
férié
38,00
€
Les
agents
peuvent
également
bénéficier
d'un
repos
compensateur,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
novembre
2015.
Article
6
De
fixer
les
règles
de
cumul
et de
non-cumul
selon
les
modalités
fixées
ci-après.
6.1.
Les
indemnités
d’astreinte
et d'intervention
ne
peuvent
être
cumulées
avec
:
©
Les
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
;
o
Les
indemnités
de
permanence
;
o
Les
concessions
de
logement
par
nécessité
absolue
de
service.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
=
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-005-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 6.2.
Les
agents
logés
par
nécessité
absolue
de
service
ne
perçoivent
pas
d'indemnités
d’astreinte
ou
d'intervention.
Article
7
De
préciser
que
les
indemnités
d’astreinte
et
d'intervention
sont
soumises
aux
prélèvements
obligatoires
applicables
aux
agents
territoriaux,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
sécurité
sociale
et
du
décret
n°
2019-133
du
25
février
2019.
Article
8
De
fixer
l'entrée
en
vigueur
du
présent
dispositif
entre
en
vigueur
à compter
du
1° janvier
2026.
Article
9
De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
au
financement
des
astreintes
sont
inscrits
au
budget
principal
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2311-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an ci-dessus,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville
=
=
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-005-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 103 Le Kremlin Bicètre
1
ANNEXE A LA DELIBERATION
Institution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)
Au profit des agents territoriaux de la Ville du Kremlin-Bicêtre
Dans un contexte marqué par des besoins croissants en matière de continuité du service public, la Ville du Kremlin-
Bicêtre instaure des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et heures complémentaires au profit
de ses agents territoriaux. Cette mesure, encadrée par le Code général de la fonction publique (CGFP) et plusieurs
décrets, vise à reconnaître les sujétions particulières liées à la réalisation d’heures supplémentaires et
complémentaires, tout en garantissant le respect des plafonds légaux et des règles de cumul avec d’autres éléments
du régime indemnitaire.
Cette note de synthèse restitue les éléments clés du cadre juridique, des bénéficiaires, des conditions d’octroi et des
modalités de calcul des IHTS et des heures complémentaires.
PARTIE 1 – CADRE JURIDIQUE ET PRINCIPES D’INSTITUTION DES IHTS ET DES HEURES
COMPLEMENTAIRES
1.1. Fondements législatifs et réglementaires
L’institution de ces dispositifs repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, qui en définissent les principes
et les limites :
Code général de la fonction publique (CGFP) :
L’article L. 714-4 du CGFP prévoit que le régime indemnitaire des agents territoriaux doit être fixé par
délibération de l’organe délibérant (Conseil municipal), dans la limite des régimes applicables aux agents de
l’État. Ce principe de parité est réaffirmé par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, qui établit les
équivalences entre les grades territoriaux et les corps de l’État.
L’article L. 714-5 du CGFP encadre les conditions d’attribution des indemnités horaires pour travaux
supplémentaires.
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 : Ce décret, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
constitue la base réglementaire principale pour l’institution des IHTS dans les collectivités territoriales. Il précise
notamment :
Les conditions d’octroi (heures supplémentaires réalisées à la demande de l’autorité territoriale, au-delà des
bornes horaires définies par le cycle de travail).
Les modalités de calcul (taux horaire de base, majorations pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés).
Les plafonds (25 heures par mois et par agent, sauf dérogation en cas de circonstances exceptionnelles).
Autres textes applicables :
Décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article L. 714-4 du code général
de la fonction publique
Décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des agents de police municipale, il prévoit
l’octroi des IHTS aux chefs de service, agents de police municipale et gardes-champêtres.
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 qui fixe les modalités d’application de la réduction du temps de travail
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-006-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
dans la fonction publique territoriale, notamment pour les agents à temps partiel.
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 qui étend les IHTS aux agents contractuels à temps partiel.
Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des
heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois
permanents à temps non complet.
1.2. Principes directeurs
L’institution des IHTS et des heures complémentaires s’inscrit dans plusieurs principes directeurs, conformément
aux textes en vigueur :
Principe d’équivalence avec la fonction publique de l’État : Le régime indemnitaire des agents
territoriaux doit être aligné sur celui des agents de l’État, dans la limite des équivalences fixées par le décret
n° 91-875 du 6 septembre 1991. Ce principe garantit une harmonisation des pratiques entre les différentes
fonctions publiques. L'attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des heures
complémentaires relève de la compétence des organes délibérants qui peuvent autoriser la réalisation de
travaux supplémentaires dans leur collectivité pour tout ou partie du personnel. A ce titre, la délibération
détermine, conformément à l'article 2 du décret n °91-875 du 6 septembre 1991, les catégories d'agents
(titulaires, stagiaires, contractuels) et la liste des emplois (grades/fonctions) dont les missions impliquent la
réalisation de travaux supplémentaires pour des raisons de service.
Reconnaissance des sujétions horaires : Les IHTS visent à compenser les heures supplémentaires
réalisées à la demande de l’autorité territoriale, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Ces heures, qui répondent à des impératifs de service, peuvent faire l’objet d’une indemnisation ou d’un
repos compensateur.
Les heures complémentaires dans la fonction publique territoriale (FPT) désignent les heures effectuées au-
delà du temps de travail habituel des agents à temps non complet. Ces heures sont considérées comme
complémentaires dès qu'elles ne dépassent pas la durée légale du travail, soit 35 heures par semaine. Elles
doivent être rémunérées par l'employeur.
Respect des plafonds et des règles de contrôle : Le versement des IHTS et des heures complémentaires
est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé ou, à défaut, d’un décompte déclaratif
contrôlable pour les agents exerçant hors de leurs locaux de rattachement ou sur des sites de moins de 10
agents éligibles. Le contingent mensuel maximum est fixé à 25 heures par agent, sauf dérogation en cas de
circonstances exceptionnelles.
Cumul avec d’autres éléments du régime indemnitaire : Les IHTS ainsi que les heures complémentaires
sont cumulables avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel (RIFSEEP).
PARTIE 2 – MODALITES PRATIQUES
2.1. Bénéficiaires des IHTS et des heures complémentaires
a. Les IHTS sont attribuées aux agents territoriaux de la Ville du Kremlin-Bicêtre, titulaires, stagiaires ainsi que
contractuels de droit public de catégorie B et C sous réserve de la réalisation effective d’heures
supplémentaires à la demande de l’autorité territoriale. Les catégories A ne sont pas éligibles aux heures
supplémentaires comme le prévoit la réglementation. Ces heures supplémentaires pourront être attribuées
à des agents travaillant à temps complet, partiel ou non complet, sous réserve que la durée légale du travail
(35 heures hebdomadaires) soit dépassée.
b. Les heures complémentaires sont réalisées par des agents de catégories A, B et C et peuvent être réalisées
jusqu’à maximum 35h. Cela concerne les titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public et
privé.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-006-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3
2.2. Les situations nécessitant un recours aux IHTS et des heures complémentaires
Il convient de maintenir la sécurité des biens et des personnes ainsi que le lien avec le public et les agents. Il arrive
régulièrement que des services se trouvent en sous-effectif ou avec une charge accrue de travail. Ainsi, il peut être
nécessaire, pour maintenir le service public ou répondre à des situations d’urgence, qu’il soit demandé aux agents
présents de réaliser des heures en plus de leur cycle de travail.
2.3. Conditions d’octroi
2.3.1 Cadres d’emploi concernés
Pour assurer ces heures supplémentaires et complémentaires, la ville du Kremlin-Bicêtre aura recours aux agents
des filières et cadres d’emploi suivants :
o Filière technique,
o Filière administrative,
o Filière police,
o Filière médico-sociale,
o Filière animation,
o Filière culturelle,
o Filière sportive.
2.3.2. Directions et services concernés
- Les agents de la direction écologie populaire et espaces publics et notamment les services de la Propreté
Urbaine, du garage, des espaces verts et de la voirie,
- Les agents de la logistique,
- Les agents de la direction aménagement et projets urbains et notamment les services patrimoine et bâtiments
- Les agents du service Restauration,
- Les gardiens des différents sites de la Ville appartenant aux services entretien office et sports,
- Les agents de la direction de la police municipale de proximité comprenant le centre de supervision urbain, les
policiers municipaux, la brigade de l’environnement et les agents de surveillance de la voie publique,
- Les agents de la communication,
- Les agents de l’évènementiel,
- Les agents des services administratifs en lien avec le public et les agents,
- Les agents techniques des différents services de la ville,
- Les agents de la direction action éducative,
- Les agents de la direction solidarité et santé,
- Les agents de la direction émancipation.
Il est possible que des changements de dénominations de services puisse avoir lieu dans les années futures au
niveau de l’organisation de la collectivité.
Cette délibération restera valable même en cas de changement de nom des entités concernées dans la mesure où
les missions resteront identiques.
2.3.3 Métiers concernés
- Les secrétaires de direction,
- Policiers municipaux,
- Chef de service de police municipale,
- Agents de vidéo surveillance,
- Agents de surveillance de la voie publique,
- Agents de surveillance de l’environnement,
- Journaliste,
- Rédacteur en chef,
- Chargé de l’évènementiel,
- Chargé de communication,
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-006-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4
- Electriciens,
- Plombiers,
- Serruriers,
- Mécaniciens,
- Chauffeurs,
- Logisticiens,
- Jardiniers,
- Cantonniers,
- Ripeurs,
- Cuisiniers,
- Gardiens des sites de la commune,
- Agents chargés d’accueil,
- Agents chargés de la gestion des instances et des élections,
- Gestionnaires de dossiers,
- Agents techniques et administratifs chargés de missions de service publics,
- Chefs de service,
- Surveillants de travaux,
- Agents comptables,
- Agents chargés de la commande publique,
- Administrateurs réseau,
- Agents de guichet unique,
- Fossoyeurs,
- Agents auprès d’enfants et adolescents,
- Animateurs,
- Agents de restauration,
- Agents d’entretien,
- Médiathécaires,
- Educateurs sportifs,
- Auxiliaires de vie,
- Porteurs de repas,
- Régisseurs techniques.
L’octroi des IHTS et des heures complémentaires est subordonné à plusieurs conditions cumulatives :
Réalisation effective d’heures supplémentaires et complémentaires : Ces heures doivent être effectuées à
la demande du responsable hiérarchique, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail. Elles
doivent faire l’objet d’un décompte automatisé ou, à défaut, d’un décompte déclaratif contrôlable pour les
agents exerçant hors de leurs locaux de rattachement ou sur des sites de moins de 10 agents éligibles.
Plafond mensuel : Le nombre d’heures supplémentaires indemnisables est limité à 25 heures par mois et
par agent, sauf dérogation en cas de circonstances exceptionnelles (sur décision du Maire et après
information des représentants du personnel).
Agents à temps partiel ou à temps non complet :
o Pour les agents à temps partiel, le montant de l’heure supplémentaire est calculé en divisant par 1 820
la somme du traitement annuel et de l’indemnité de résidence d’un agent au même indice exerçant à
temps plein,
o Pour les agents à temps non complet, les IHTS ne sont versées qu’à partir du moment où la durée légale
du travail (35 heures hebdomadaires) est dépassée.
PARTIE 3 – MODALITÉS DE CALCUL DES IHTS ET DES HEURES COMPLEMENTAIRES
Le calcul des IHTS repose sur plusieurs règles, définies par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 et précisées
dans le projet de délibération :
Taux horaire de base : Le montant de l’heure supplémentaire est calculé selon la formule suivante :
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-006-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5
(Traitement brut annuel + Indemnité de résidence + Nouvelle bonification indiciaire) / 1 820. Ce taux est
ensuite multiplié par :
1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires ;
1,27 pour les heures suivantes.
Majorations pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés :
o Nuit : Majoration de 100 % pour les heures effectuées entre 22 heures et 7 heures (ou entre 21 heures
et 7 heures pour les cadres d’emplois médico-sociaux).
o Dimanche ou jours fériés : Majoration de 2/3 (66 %).
Ces majorations ne sont pas cumulables.
Repos compensateur : La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée
sous forme de repos compensateur, dans les mêmes proportions que les majorations applicables à
l’indemnisation.
La récupération ou le paiement est une décision de l’autorité territoriale.
La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel
du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps
complet. Les heures complémentaires ne feront pas l’objet d’une majoration.
3-1. Pièces justificatives et paiement
Pour le paiement des IHTS et des heures complémentaires, l’agent comptable exige les pièces suivantes :
La délibération instituant les IHTS et les heures complémentaires;
Un décompte indiquant, par agent et par taux d’indemnisation, le nombre d’heures effectuées ;
Le cas échéant, la décision justifiant le dépassement du contingent mensuel.
Les IHTS et les heures complémentaires sont versées mensuellement, sur la base des décomptes validés par
l’autorité territoriale.
3.2. Exonérations fiscales et sociales
Les IHTS bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 euros annuels, conformément
à l’article 81 du Code général des impôts (CGI). Elles sont également soumises à des prélèvements sociaux
spécifiques, selon que les agents relèvent du régime spécial de la CNRACL ou du régime général de la sécurité
sociale.
PARTIE 4 – MODALITÉS D’ORGANISATION
Les heures supplémentaires et complémentaires sont réalisées à la demande du responsable hiérarchique pour des
missions qui se situent en dehors du cycle de travail. Elles doivent être faites en cas de nécessité de service
uniquement. Les demandes seront faites en priorité aux agents volontaires, mais en cas de difficulté, il sera possible
d’imposer aux agents de faire ces heures.
Concernant les heures supplémentaires, lorsqu’elles sont prévisibles (manifestations par exemple), il est impératif
de faire pré valider ces heures par le directeur de secteur qui déterminera à l’avance si elles sont payées ou
récupérées. Cette décision devra faire l’objet d’une validation de la direction générale.
Une fois faites et si elles doivent être payées, ces heures sont transmises mensuellement par bordereau signé du
directeur, avant le 5 du mois suivant à la DRH qui procédera au paiement.
En aucun cas, le cumul des heures payées et/ou récupérées ne devra dépasser les 25 heures par mois (sauf cas
exceptionnel dûment explicité et après information des membres du CST).
Si elles doivent être récupérées, l’agent doit solder son nombre d’heures supplémentaires avant la fin de l’année en
cours, sinon elles seront automatiquement perdues (excepté celle du mois de décembre)
CONCLUSION
L’institution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) et des heures complémentaires au profit
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-006-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 6
des agents territoriaux de la Ville du Kremlin-Bicêtre s’inscrit dans un cadre juridique précis, défini par le Code général
de la fonction publique et plusieurs décrets. Ce dispositif vise à reconnaître les sujétions horaires liées à la réalisation
d’heures supplémentaires et complémentaires, tout en garantissant le respect des plafonds légaux et des règles de
cumul avec d’autres éléments du régime indemnitaire. Les bénéficiaires des IHTS sont les agents titulaires, stagiaires
et contractuels de catégories B et C, ainsi que certains agents de police municipale. Les conditions d’octroi reposent
sur la réalisation effective d’heures supplémentaires, dans la limite de 25 heures par mois et par agent, et leur calcul
intègre des majorations pour travail de nuit, dimanche ou jours fériés. Enfin, les IHTS bénéficient d’exonérations
fiscales et sociales, sous réserve du respect des plafonds prévus par la réglementation.
Les heures complémentaires sont réalisables dans la limite du temps de travail réglementaire soit 35 heures et les
catégories C, B et A pourront les réaliser.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-006-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié
le:
, }
Fey
9926
9 I
FE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-006
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
4
Absents….
4
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCAUDE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
lbrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Maeva
HARTMANN
par
Jérôme
GIBLIN
Membres
absents
:
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER. Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
RESSOURCES
HUMAINES
- INSTITUTION
DES
INDEMNITES
HORAIRES
POUR
TRAVAUX
SUPPLEMENTAIRES
(IHTS)
ET
DES
HEURES
COMPLEMENTAIRES
AU
PROFIT
DES
AGENTS
TERRITORIAUX
DE
LA
VILLE
DU
KREMLIN-BICETRE
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
-
5
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-006-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil :
Le
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
doit
être
fixé
par
délibération
du
Conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
714-4
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP).
Ce
régime
s'inscrit
dans
le
respect
du
principe
d'équivalence
avec
les
régimes
applicables
aux
agents
de
l'État,
tel
que
prévu
par
le
décret
n°
91-875
du
6
septembre
1991.
Dans
un
contexte
marqué
par
des
besoins
croissants
en
matière
de
continuité
du
service
public,
notamment
dans
les
services
techniques,
administratifs
et
médico-sociaux,
il apparaît
essentiel
de
reconnaître
les
sujétions
particulières
liées
à
la
réalisation
d'heures
supplémentaires
et
complémentaires
par
les
agents
territoriaux.
Ces
heures,
effectuées
à
la demande
de
l'autorité
territoriale,
répondent
à
des
impératifs
de
service
et contribuent
à
la qualité
des
prestations
offertes
aux
usagers.
Par
ailleurs,
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
située
en
petite
couronne
parisienne
et
soumise
à
des
contraintes
spécifiques
liées
à sa
position
géographique
(ville
de
passage,
diversité
et
nombres
de
commerces
notamment),
à sa
densité
urbaine
et
à
la
diversité
de
ses
missions,
doit
pouvoir
s'appuyer
sur
un
cadre
indemnitaire
clair
et
équitable
pour
ses
agents.
L'institution
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
et
des
heures
complémentaires
s'inscrit
dans
cette
logique,
en
offrant
une
compensation
financière
ou
en
temps
pour
les
heures
supplémentaires
réalisées,
tout
en
garantissant
le
respect
des
plafonds
légaux
et
des
règles
de
cumul
avec
d’autres
éléments
du
régime
indemnitaire.
Enfin,
cette
délibération
s'inscrit
dans
le
prolongement
des
orientations
définies
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
Région
d'Île-de-France
(CIG
Petite
Couronne),
qui
recommande
une
harmonisation
des
pratiques
en
matière
de
reconnaissance
des
sujétions
horaires.
Elle
prend
également
en
compte
les
spécificités
locales,
notamment
les
besoins
identifiés
dans
le
cadre
du
dialogue
social
avec
les
instances
représentatives
du
personnel.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
(CGFP)
et
notamment
ses
articles
L.
714-4
et
L.
714-5,
Vu
le Code
général
des
impôts
(CGI)
et
notamment
son
article
81,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires ;
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
fixant
les
équivalences
entre
les
grades
des
cadres
d'emplois
territoriaux
et
les
grades
des
corps
de
l'État
pour
l'application
du
principe
de
parité,
Vu
le décret
n°2024-614
du
26
juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le
décret
n°82-624
du
20
juillet
1982
fixant
les
modalités
d'application
pour
les
fonctionnaires
de
l'ordonnance
n°82-296
du
31
mars
1982
relative
à
l'exercice
des
fonctions
à temps
partiel,
Vu
le décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002
relatif aux
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
;
Vu
le
décret
n°2004-777
du
29
juillet
2004
relatif
à
la
mise
en
œuvre
du
temps
partiel
dans
la
fonction
publique
territoriale, Vu
le
décret
n°2019-133
du
25
février
2019
relatif
à
la
réduction
des
cotisations
salariales
de
retraite
pour
les
heures
supplémentaires, Vu
le
décret
n°2020-592
du
15
mai
2020
relatif
aux
modalités
de
calcul
et
à
la
majoration
de
la
rémunération
des
heures
complémentaires
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
permanents
à
temps
non
complet,
Vu
l'annexe
jointe,
Jurisprudence
administrative
Conseil
d'État,
11
septembre
2006,
n°252517
-
Légalité
d'une
délibération
modulant
l'attribution
des
IHTS
en
fonction
de
la
manière
de
servir
et
des
absences
pour
maladie,
Cour
administrative
d'appel
de
Douai,
15
décembre
2016,
n°14DA00530
-
Conditions
de
preuve
de
la
réalité
des
heures
supplémentaires
pour
les
demandes
de
compensation
rétroactive.
Considérant, -
Le
principe
d'équivalence
et
parité
avec
la fonction
publique
de
l’État
: Conformément à
l’article
L.
714-4
du
CGFP,
le
régime
indemnitaire
des
agents
territoriaux
doit
être
fixé
par
l'organe
délibérant
dans
la
limite
des
régimes
applicables
aux
agents
de
l’État.
Le
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991
et
le décret
n°2002-60
du
14
janvier
2002
qui
établissent
les
équivalences
entre
les
grades
territoriaux
et
les
corps
de
l'État,
permettant
ainsi
l'octroi
des
IHTS
dans
les
conditions
prévues
pour
ces
derniers.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villehremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-006-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 L'attribution
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
et des
heures
complémentaires
relève
de
la
compétence
des
organes
délibérants
qui
peuvent
autoriser
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
dans
leur
collectivité
pour
tout
ou
partie
du
personnel.
A
ce
titre,
la
délibération
détermine,
conformément
à
l'article
2
du
décret
n°91-875
du
6
septembre
1991,
les
catégories
d'agents
(titulaires,
stagiaires,
contractuels)
et
la
liste
des
emplois
(grades/fonctions)
dont
les
missions
impliquent
la
réalisation
de
travaux
supplémentaires
pour
des
raisons
de
service.
La
reconnaissance
des
sujétions
horaires
:
Les
IHTS
visent
à
compenser
les
heures
supplémentaires
réalisées
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale,
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Ces
heures,
qui
répondent
à
des
impératifs
de
service,
doivent
faire
l'objet
d’une
indemnisation
ou
d'un
repos
compensateur,
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°2002-60
du
14 janvier
2002.
Les
heures
complémentaires
dans
la fonction
publique
territoriale
(FPT)
désignent
les
heures
effectuées
au-delà
du
temps
de
travail
habituel
des
agents
à
temps
non
complet.
Ces
heures
sont
considérées
comme
complémentaires
dès
qu'elles
ne
dépassent
pas
la
durée
légale
du
travail,
soit
35
heures
par
semaine.
Elles
doivent
être
rémunérées
par
l'employeur.
Le
respect
des
plafonds
et
des
règles
de
contrôle
: Le
Versement
des
IHTS
et
des
heures
complémentaires
est
subordonné
à
la
mise
en
place
de
moyens
de
contrôle
automatisé
ou,
à
défaut,
d’un
décompte
déclaratif
contrôlable
pour
les
agents
exerçant
hors
de
leurs
locaux
de
rattachement
ou
sur
des
sites
de
moins
de
10
agents
éligibles.
Le
contingent
mensuel
des
heures
supplémentaires
est
fixé
à
25
heures
par
agent,
sauf
dérogation
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles,
après
information
des
représentants
du
personnel.
Les
heures
supplémentaires
et
les
heures
complémentaires
doivent
être
réellement
effectuées
pour
donner
lieu
à versement.
L'adaptation
aux
spécificités
locales
: La
Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
confrontée
à
des
enjeux
de
continuité
du
service
public
dans
des
domaines
variés
(sécurité,
petite
enfance,
entretien
des
espaces
publics,
etc.),
doit
pouvoir
s'appuyer
sur
un
cadre
indemnitaire
clair
et
équitable.
L'institution
des
IHTS
et
des
heures
complémentaires
permet
de
reconnaître
les
efforts
des
agents
tout
en
garantissant
une
gestion
rigoureuse
des
deniers
publics.
Le
cumul
avec
d’autres
éléments
du
régime
indemnitaire
: Les
IHTS
et
les
heures
complémentaires
sont
cumulables
avec
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
ainsi
qu'avec
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
de
la
filière
police.
En
revanche,
elles
ne
peuvent
être
cumulées
avec
d’autres
indemnités
de
même
nature,
conformément
aux
dispositions
des
décrets
n°2002-60
et
n°2002-598.
Les
exonérations
fiscales
et
sociales
: Les
IHTS
bénéficient
d'une
exonération
d'impôt
sur
le
revenu
dans
la
limite
de
7
500
euros
annuels,
conformément
à
l'article
81
du
CGI.
Elles
sont
également
soumises
à
des
prélèvements
sociaux
spécifiques,
selon
que
les
agents
relèvent
du
régime
spécial
de
la
CNRACL
ou
du
régime
général
de
la sécurité
sociale.
L’ancienneté
des
délibérations
précédentes
dont
la
teneur
est
actualisée
par
la
présente
délibération,
au
regard
de
l’évolution
de
la
réglementation,
permet
d'envisager
une
mise
en
œuvre
effective
à
compter
du
1°
janvier
2026,
Vu
la
délibération
n°
NIV
F
du
Conseil
municipal
du
18/12/2002
relative
à
l'actualisation
du
régime
indemnitaire
attribué
au
personnel
communal,
Vu
la
délibération
n°
2007-053
du
Conseil
municipal
31/05/2007
relative
à
l'avenant
à
la
délibération
n°
NIV
F
du
Conseil
municipal
du
18/12/2002,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
10
février
2026,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicètre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-006-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Après
en
avoir
délibéré
par
30
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ilbrahima
TRAORË,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER)
et
1
abstention
(Nadia
CHIBOUB),
DÉCIDE
Article
1
D'instituer
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(IHTS)
et
des
heures
complémentaires
au
profit
des
agents
territoriaux
de
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
dans
les
conditions
prévues
par
les
décrets
n°2002-60
du
14
janvier
2002
et n°2002-598
du
25
avril
2002.
Article
2
De
prévoir
l'attribution
des
heures
complémentaires
pour
les
agents
de
la
fonction
publique
territoriale
nommés
dans
des
emplois
temporaires
et
permanents
à
temps
non
complet
étant
entendu
qu'elles
ne
seront
pas
majorées.
Article
3
D'attribuer
les
IHTS
aux
agents
territoriaux
de
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
titulaires,
stagiaires
ainsi
que
contractuels
de
droit
public
de
catégorie
B
et
C
sous
réserve
de
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
et
complémentaires
à
la
demande
de
l'autorité
territoriale.
Les
catégories
À
ne
sont
pas
éligibles
aux
heures
supplémentaires
comme
le
prévoit
la
réglementation.
Ces
heures
supplémentaires
et
complémentaires
pourront
être
attribuées
à
des
agents
travaillant
à
temps
complet,
partiel
ou
non
complet,
sous
réserve
que
la durée
légale
du
travail
(35
heures
hebdomadaires)
soit
dépassée.
Les
heures
complémentaires
sont
réalisées
par
des
agents
de
catégories
À,
B
et
C
et
peuvent
être
réalisées
jusqu'à
maximum
35h.
Cela
concerne
les
titulaires,
stagiaires
et
les
agents
contractuels
de
droit
public
et
privé.
Article
4
De
fixer
les
cadres
d'emplois,
les
directions
et
services,
les
métiers
concernés
tels
qu'indiqués
dans
la
liste jointe
en
annexe
de
la
présente
délibération.
Article
5
De
fixer
les
conditions
d'octroi
selon
les
modalités
indiquées
ci-après.
La
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
et/ou
complémentaires
est
une
condition
essentielle,
les
IHTS
et
les
heures
complémentaires
sont
attribuées
pour
les
heures
effectuées
à
la
demande
du
chef
de
service,
au-delà
des
bornes
horaires
définies
par
le
cycle
de
travail.
Ces
heures
doivent
faire
l'objet
d'un
décompte
automatisé
ou,
à
défaut,
d’un
décompte
déclaratif
contrôlable.
Le
nombre
d'heures
supplémentaires
indemnisables
et/ou
récupérables
est
limité
à 25
heures
par
mois
et
par
agent,
sauf
dérogation
en
cas
de
circonstances
exceptionnelles,
sur
décision
du
Maire
et
après
information
des
représentants
du
personnel
au
Comité
social
territorial.
Cas
particulier
des
agents
à temps
partiel
ou
à temps
non
complet :
e
Pour
les
agents
à
temps
partiel,
le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
calculé
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
traitement
annuel
et
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à
temps
plein.
e
Pour
les
agents
à temps
non
complet,
les
IHTS
ne
sont
versées
qu'à
partir
du
moment
où
la durée
légale
du
travail
(35
heures
hebdomadaires)
est
dépassée.
Les
heures
complémentaires
correspondent
aux
heures
effectuées
au-delà
de
la
durée
hebdomadaire
de
service
afférente
à
l'emploi
à
temps
non
complet
et
qui
ne
dépassent
pas
35
heures
par
semaine.
Il
est
précisé
que
suite
à
une
note
de
la
Direction
générale
des
collectivités
locales
(DGCL)
en
date
du
26
mars
2021,
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
que
rémunérées.
Les
heures
effectuées
au-delà
des
35
heures
sont
versées
au
titre
des
heures
supplémentaires.
Aucune
majoration
ne
sera
appliquée
sur
les
heures
complémentaires.
Article
6
De
fixer
les
modalités
de
compensation
des
heures
supplémentaires
comme
suit.
Les
heures
supplémentaires
réalisées
seront
compensées
soit
par
l'attribution
d'un
repos
compensateur
soit
par
le
versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travaux
supplémentaires.
Le
choix
entre
le
repos
compensateur
ou
l'indemnisation
est
laissé
à
la
libre
appréciation
de
l'autorité
territoriale.
||
sera
privilégié
autant
que
possible
l'attribution
d'un
repos
compensateur.
Article
7
De
fixer
les
modalités
de
calcul
comme
suit.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville{kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-006-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Pour
les
heures
supplémentaires
Taux
horaire
de
base
:
Le
montant
de
l'heure
supplémentaire
est
calculé
selon
la formule
suivante
: (Traitement
brut
annuel
+
Indemnité
de
résidence
+ Nouvelle
bonification
indiciaire)
/ 1
820.
Ce
taux
est
ensuite
multiplié
par :
e
1,25
pour
les
quatorze
premières
heures
supplémentaires
;
e
1,27
pour
les
heures
suivantes.
Majoration
pour
travail
de
nuit,
dimanche
ou jours
fériés :
e
Nuit
: Majoration
de
100
%
pour
les
heures
effectuées
entre
22
heures
et
7
heures
(ou
entre
21
heures
et
7
heures
pour
les
cadres
d'emplois
médico-sociaux).
e
Dimanche
ou
jours
fériés
: Majoration
de
2/3
(66
%).
Ces
majorations
ne
sont
pas
cumulables.
e
Repos
compensateur
: La
compensation
des
heures
supplémentaires
doit
préférentiellement
être
réalisée
sous
forme
de
repos
compensateur.
||
se
réalise
à
durée
égale
au
temps
supplémentaire
réalisé
par
l'agent.
Une
majoration
de
nuit,
dimanche
ou
jours
fériés
peut
être
envisagé
pour
le
repos
compensateur
dans
les
mêmes
proportions
que
les
majorations
applicables
à
l'indemnisation.
Pour
les
heures
complémentaires
La
rémunération
d'une
heure
complémentaire
est
déterminée
en
divisant
par
1
820
la
somme
du
montant
annuel
du
traitement
brut
et,
le cas
échéant,
de
l'indemnité
de
résidence
d'un
agent
au
même
indice
exerçant
à temps
complet.
Les
heures
complémentaires
ne
feront
pas
l'objet
d'une
majoration.
Article
8
De
préciser
que
les
IHTS
et
les
heures
complémentaires
ne
peuvent
être
cumulées
avec :
e
Les
indemnités
perçues
par
les
personnels
enseignants
soumis
à
un
régime
spécifique
d'indemnisation
des
heures
supplémentaires
;
°
Toute
autre
indemnité
de
même
nature
e
Elles
sont
cumulables
avec
le
RIFSEEP,
l'ISFE
et
les
indemnités
forfaitaires
pour
travaux
supplémentaires
(IFTS).
Article
9
De
préciser
les
modalités
de
paiement
comme
suit.
Pièces
justificatives
: Pour
le
paiement
des
IHTS
et des
heures
complémentaires,
l'agent
comptable
exigera
:
e
La
présente
délibération
;
e
Un
décompte
indiquant,
par
agent
et
par
taux
d'indemnisation,
le
nombre
d'heures
effectuées
;
e
Le
cas
échéant,
la décision
justifiant
le dépassement
du
contingent
mensuel.
Paiement
: Les
IHTS
et
les
heures
complémentaires
sont
versées
mensuellement,
sur
la
base
des
décomptes
validés
par
l'autorité
territoriale.
Article
10
La
présente
délibération
prend
effet
à compter
du
1° janvier
2026.
“atwrrégistre
les
membres
présents.
Pour
extrait conforme
a ie
Maire
éan
François DELAGE
€
mms
CPS
mk
a
Secrétaire
de séance
ENT
)
À
Enrica
SARTORI
PR
se
M HAN
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via la plateforme
« Télérecours
citoyens
» : www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-006-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-006-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 103 Le Kremlin Bicètre
1
ANNEXE A LA DELIBERATION
Participation obligatoire au financement de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents communaux de la ville du Kremlin-Bicêtre
1. Introduction
L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont instauré une obligation
légale pour les employeurs publics de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de
leurs agents, couvrant les risques santé et prévoyance. Cette mesure, entrée en vigueur pour la prévoyance le 1er
janvier 2025, s’étend au volet santé à compter du 1er janvier 2026. La commune du Kremlin-Bicêtre, comme
l’ensemble des collectivités territoriales, doit se conformer à ce cadre réglementaire sous peine de sanctions
financières et juridiques.
Cette note de synthèse restitue les enjeux et modalités de mise en œuvre de cette obligation, en s’appuyant sur :
Le projet de délibération transmis par la commune ;
Les textes réglementaires (CGFP, décrets, etc.).
Elle s’articule autour de deux axes :
1. Le cadre juridique et les échéances ;
2. Les modalités pratiques et l’impact local.
2. Partie 1 – Cadre juridique et échéances
2.1. Fondements légaux et réglementaires
L’obligation de participation financière des collectivités territoriales à la PSC de leurs agents repose sur plusieurs
textes, hiérarchisés comme suit :
Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021. Ce texte fondateur pose le principe d’une participation
obligatoire des employeurs publics, alignée sur les standards du secteur privé. Il introduit une distinction
entre les volets santé et prévoyance, avec des échéances différées.
Code général de la fonction publique (CGFP). Les articles L. 827-7 à L. 827-11 précisent les obligations
des employeurs, notamment :
o L’article L. 827-9 impose une consultation préalable du Comité social territorial (CST) avant toute
décision.
o L’article L. 827-1 définit la PSC comme couvrant les risques maladie, maternité, invalidité, décès, et
accidents du travail.
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022. Ce décret fixe les montants minimaux de participation :
o Volet prévoyance : 7 €/mois/agent depuis le 1er janvier 2025.
o Volet santé : 15 €/mois/agent (soit 50 % d’un montant de référence de 30 €) à compter du 1er janvier
2026. Ce montant est révisable via des clauses de revoyure (2027).
Décret n° 2023-1304 du 28 décembre 2023 complète le décret de 2022 en précisant les modalités de
labellisation et de convention de participation.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-007-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
2.2. Échéances et sanctions
Calendrier :
1. 2025 : Obligation déjà en vigueur pour la prévoyance.
2. 2026 : Extension au volet santé (échéance impérative).
3. 2027 et au-delà : Possibilité de révision des montants via des négociations nationales (clauses de
revoyure).
3. Partie 2 – Modalités pratiques et impact local
3.1. Options de mise en œuvre
Les collectivités disposent de trois modalités pour se conformer à l’obligation : la convention de participation, la
labellisation et l’adhésion à un contrat de groupe via le CIG.
3.2. Modalités retenues par la commune du Kremlin-Bicêtre
La commune du Kremlin-Bicêtre a opté pour la labellisation. En effet, les agents sont ainsi libres de leur choix, de
leurs options et de leur tarif.
Le projet de délibération précise les choix locaux :
Bénéficiaires : La participation concerne tous les agents (titulaires, stagiaires, apprentis, assistantes
maternelles, contractuels de droit public/privé, en activité ou en congé assimilé), quel que soit leur temps
de travail. Les vacataires, les stagiaires gratifiés ne sont pas concernés.
Le montant de la participation :
Base : 15 €/mois/agent (50 % du montant de référence de 30 €), conforme au minimum légal.
Modulation : Majoration en fonction de la composition du foyer :
o Agent seul : 180 €/an ;
o Agent + 1 enfant : 190 €/an ;
o Agent + 2 enfants : 200 €/an ;
o Agent + 3 enfants ou plus : 215 €/an.
Plafond : la participation ne peut excéder le coût réel de la cotisation.
4. Conclusion
L’obligation de participation financière à la protection sociale complémentaire des agents territoriaux, effective au
1er janvier 2026 pour le volet santé, constitue un enjeu majeur pour les collectivités. Le cadre juridique, strict et
progressif, impose une préparation rigoureuse pour respecter les échéances et garantir une couverture sociale
équitable.
La commune du Kremlin-Bicêtre a choisi la labellisation, solution flexible mais exigeante en termes de gestion. Les
prochaines étapes incluent :
1. La finalisation de la délibération (précision des dates, effectifs, ligne budgétaire) ;
2. La consultation formelle du CST ;
3. La préparation des services (RH, finances) pour le déploiement opérationnel.
Cette réforme s’inscrit dans une démarche d’équité sociale et de modernisation de la fonction publique territoriale,
mais nécessite une anticipation budgétaire et organisationnelle pour éviter tout risque de contentieux ou de
déséquilibre financier.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-007-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié
le : 9
;
FEV, 2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-007
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
4
Absents…
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
lbrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Maeva
HARTMANN
par
Jérôme
GIBLIN
Membres
absents
:
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER. Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Ressources
Humaines
—
Participation
obligatoire
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC)
des
agents
territoriaux
—
Mise
en
œuvre
au
1°
janvier
2026
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
-
AL
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-007-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement
instaure
la
possibilité
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
de
participer
financièrement
aux
contrats
santé
de
leurs
agents,
et
leur
obligation
de
choisir
soit
la
labellisation,
soit
une
convention
de
participation.
L'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021
a
instauré
une
obligation
légale
pour
les
employeurs
publics
de
participer
financièrement
aux
dépenses
engagées
par
leurs
agents
pour
la
souscription
d’une
protection
sociale
complémentaire
(PSC),
couvrant
notamment
les
risques
santé
et
prévoyance.
Cette
mesure
s'inscrit
dans
le
cadre
de
la
modernisation
de
la fonction
publique
territoriale
et vise
à
garantir
une
couverture
sociale
minimale
aux
agents,
alignée
sur
les
standards
du
secteur
privé.
Participer
à
la
protection
sociale
complémentaire
c'est
répondre,
au
moins
partiellement,
à
un
enjeu
naturellement
social,
par
une
meilleure
protection
des
agents
au
niveau
de
la
santé
et
notamment
concernant
la
prévention
et
l'accès
aux
soins
lourds.
Selon
les
dispositions
de
l’article
22
bis
de
la
loi
83-634
du
13
juillet
1983,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
contribuer
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
auxquelles
les
agents
qu’elle
emploie
souscrivent.
Dans
le
cadre
de
la
mutuelle,
la
modalité
dite
de
labellisation
offre
à
l'agent
la
liberté
de
choix
de
sa
garantie,
la
liberté
de
choix
du
coût
de
l'assurance,
la liberté
de
résiliation.
Il'apparaît
donc
que
la modalité
de
labellisation
paraît
la plus
adaptée
aux
besoins
des
agents
de
la collectivité.
L'agent
public
ayant
déjà
souscrit
une
mutuelle
appartenant
à
la
liste
labellisée
ou
souhaitant
y souscrire,
pourra
percevoir,
sur
présentation
annuelle
d’une
attestation
délivrée
par
son
assurance
attestant
de
la
labellisation
du
contrat
souscrit,
une
participation
par
la
collectivité
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
DELAGE,
Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la fonction
publique,
et
notamment
ses
articles
L452.42
et
L827-1
à
L827-12,
Vu
le Code
de
la sécurité
sociale
et
notamment
son
article
L 911-1,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligation
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
le
décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
relatif
aux
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
et
à
la
participation
obligatoire
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
à
leur
financement,
et
notamment
ses
articles
2
et
8,
Vu
le décret
n°
2023-1304
du
28
décembre
2023
modifiant
le décret
n°
2022-581
du
20
avril
2022
Vu
l'ordonnance
n°
2021-175
du
17
février
2021,
relative
à
la
protection
sociale
complémentaire
dans
la
fonction
publique, Vu
l'annexe
jointe,
Vu
l'avis
du
Comité
Social
Territorial
du
10
février
2026,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Maeva
HARTMANN,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER),
.
DECIDE
Article
1
De
participer
au
financement
des
cotisations
des
agents
de
la collectivité
pour
le risque
santé
à compter
du
01/01/2026.
Article
2
De
retenir
pour
le risque
santé
la labellisation.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville
=
=
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-007-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article
3
De
fixer un
niveau
de
participation
financière
forfaitaire
mensuelle
brute
de
15€
pour
tous
les
agents
de
la collectivité
en
position
d'activité
sur
présentation
annuelle
d'une
attestation
délivrée
par
la
mutuelle
attestant
de
la
labellisation
du
contrat.
Ce
montant
sera
majoré
en
fonction
du
nombre
d'enfants
du
foyer
de
la façon
suivante :
Agent
seul
: 180
€/an ;
o
Agent
+
1
enfant:
190
€/an
;
Oo
Agent
+
2
enfants
: 200
€/an
;
O
Agent
+
3 enfants
ou
plus
: 215
€/an.
Article
4
De
préciser
que
la
participation
de
la
collectivité
ne
peut
en
aucun
cas
être
supérieure
au
coût
réel
de
la cotisation.
Article
5
De
verser
la participation
financière
aux
agents
titulaires
et stagiaires
de
la commune,
en
position
d'activité
ou
détachés
auprès
de
celle-ci,
travaillant
à
temps
complet,
à
temps
partiel
ou
à
temps
non
complet,
ainsi
qu'aux
agents
contractuels
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité,
apprentis,
assistantes
maternelles
ou
bénéficiant
d'un
congé
assimilé
à une
période
d'activité.
Article
6
D'inscrire
les
crédits
nécessaires
aux
budgets
des
exercices
correspondants.
Article
7
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
Et
onfsigné/auegistre
les
membres
présents.
De
por
LÉ
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
À
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-007-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-007-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 103 Le Kremlin Bicètre
1
ANNEXE A LA DELIBERATION
Institution de l’indemnité de maniement de fonds et cumul avec le RIFSEEP pour les agents communaux
de la ville du Kremlin-Bicêtre
Un arrêté du 21 janvier 2025 a modifié le cadre réglementaire du Régime Indemnitaire tenant compte des
Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP) en y intégrant la possibilité
de cumuler ce régime avec l’indemnité de maniement de fonds, nouvelle dénomination de l’indemnité de
responsabilité des régisseurs depuis la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics (1er janvier
2023). Cette évolution, entrée en vigueur le 31 janvier 2025, nécessite une adaptation des collectivités territoriales
pour garantir une reconnaissance indemnitaire cohérente des sujétions liées aux fonctions de régisseur. La
présente note synthétise les enjeux juridiques, les modalités de mise en œuvre et les implications financières de
cette réforme.
Partie 1 : Cadre juridique et évolution réglementaire
1.1. De l’indemnité de responsabilité à l’indemnité de maniement de fonds
L’indemnité de responsabilité des régisseurs, régie par les arrêtés du 28 mai 1993 et du 14 juin 1985, était
incompatible avec le RIFSEEP jusqu’au 30 janvier 2025, comme le précisait la circulaire du ministère de l’Éducation
nationale du 5 novembre 2015 et la FAQ de la DGCL du 3 octobre 2019. La réforme de la responsabilité financière
des gestionnaires publics, initiée par l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 et le décret n° 2022-1605 du 22
décembre 2022, a substitué cette indemnité par l’indemnité de maniement de fonds, tout en maintenant son
caractère facultatif et son encadrement par délibération locale.
1.2. Cumul avec le RIFSEEP : une modification réglementaire majeure
L’arrêté du 21 janvier 2025 a modifié l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l’article 5 du décret n° 2014-
513 du 20 mai 2014, en ajoutant l’indemnité de maniement de fonds à la liste des indemnités cumulables avec le
RIFSEEP. Cette modification, effective depuis le 31 janvier 2025, permet aux collectivités de verser cette indemnité
en sus du RIFSEEP, sans préjudice pour les agents concernés.
Pour rappel, le RIFSEEP se compose de deux parts :
o L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (IFSE), modulable selon les missions ;
o Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA), lié à l’engagement professionnel.
1.3. Encadrement juridique et rôle des collectivités
Le versement de l’indemnité de maniement de fonds est subordonné à une délibération de l’organe délibérant
(conseil municipal, départemental ou régional), qui en fixe :
o Les bénéficiaires (régisseurs titulaires, intérimaires ou mandataires suppléants) ;
o Les conditions d’attribution ;
o Les taux, dans la limite des plafonds fixés par arrêté ministériel.
Dans l’attente de la parution d’un nouvel arrêté ministériel annoncé par le ministère de l’Intérieur, les collectivités
peuvent se référer aux taux en vigueur définis par les arrêtés du 28 mai 1993 et du 14 juin 1985, qui restent
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-008-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
applicables par analogie. Ces textes prévoient un barème progressif en fonction du montant des recettes
encaissées ou des avances consenties.
RÉGISSEUR
D'AVANCES
RÉGISSEUR DE
RECETTES
RÉGISSEUR
D'AVANCES ET DE
RECETTES
MONTANT du
cautionnement
(en euros)
MONTANT de
l'indemnité de
responsabilité
annuelle (en
euros)
Montant maximum
de l'avance
pouvant être
consentie (en
euros)
Montant moyen des
recettes encaissées
mensuellement (en
euros)
Montant total du
maximum de l'avance
et du montant moyen
des recettes
effectuées
mensuellement (en
euros)
Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 1 220 Jusqu'à 2 440 - 110
De 1 221 à 3 000 De 1 221 à 3 000 De 2 441 à 3 000 300 110
De 3 001 à 4 600 De 3 001 à 4 600 De 3 000 à 4 600 460 120
De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 De 4 601 à 7 600 760 140
De7601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 De 7 601 à 12 200 1 220 160
De 12 200 à 18 000 De 12 201 à 18 000 De 12 201à 18 000 1 800 200
De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 De 18 001 à 38 000 3 800 320
De 38 001 à 53 000 De 38 001 à 53 000 De 38 001à 53 000 4 600 410
De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 De 53 001 à 76 000 5 300 550
De 76 001 à 150
000
De 76 001 à 150 000 De 76 001 à 150 000 6 100 640
De 150 001 à 300
000
De 150 001 à 300 000 De 150 001 à 300 000 6 900 690
De 300 001 à 760
000
De 300 001 à 760 000 De 300 001 à 760 000 7 600 820
De 760 001 à 1 500
000
De 760 001 à 1 500 000 De 760 001 à 1 500
000
8 800 1 050
Au-delà de 1 500
000
Au-delà de 1 500 000 Au-delà de 1 500 000 1500 par tranche de
1 500 000
46 par tranche
de
1 500 000
Partie 2 : Modalités pratiques et implications pour les collectivités
2.1. Procédure d’instauration de l’indemnité
Pour mettre en place l’indemnité de maniement de fonds, les collectivités doivent :
1) Délibérer pour :
o Instituer l’indemnité et en définir les bénéficiaires (ex. : régisseurs d’avances et/ou de recettes, mandataires
suppléants) ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-008-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3
o Fixer les taux applicables, dans la limite des plafonds réglementaires ;
o Préciser les modalités de versement (ex. : mensuel, trimestriel).
2) Prendre un arrêté de nomination des régisseurs, mis à jour pour intégrer la nouvelle indemnité.
3) Adapter les actes de gestion (ex. : suppression des compensations antérieures sous forme de CIA ou
d’IFSE spécifique).
2.2. Publics concernés et cas particuliers
Les bénéficiaires potentiels sont :
Les fonctionnaires (stagiaires ou titulaires) et agents contractuels (à temps complet, non complet ou
partiel) exerçant des missions de régisseur ;
Les mandataires suppléants assurant effectivement le remplacement du régisseur.
Les cadres d’emplois suivants ne peuvent pas bénéficier du RIFSEEP :
• Les professeurs et assistants d’enseignement artistique ;
• Les policiers municipaux de catégorie A, B et C ;
• Les garde-champêtres.
Ils demeurent soumis aux délibérations antérieures et aux dispositions de l’arrêté du 3 septembre 2001 régissant
l’indemnité allouée aux régisseurs de recettes et d’avances.
2.3. Propositions de la collectivité
Le choix de la collectivité est d’attribuer le montant maximum de cette indemnité aux agents concernés.
En outre, et conformément à la réglementation, le montant de l’indemnité peut être majoré dans la limite de 100 % pour les régisseurs de recettes, sous réserve que les conditions suivantes soient réunies :
La régie est ouverte au public au-delà des périodes normales d’exécution du service ; Le nombre hebdomadaire moyen d’opérations d’encaissement est supérieur à 200 ; La régie a été constituée pour le recouvrement de droits au comptant.
De plus, le montant de l’indemnité peut être cumulée en cas de gestion de régie d’avances et de recettes.
Le montant de cette IFSE ne sera pas revalorisable sauf en cas de modification de la réglementation.
Enfin, conformément à la délibération n° 2024-159 relative à la refonte du RIFSEEP des agents de la ville, cette part régie suivra les modalités générales de retenue du régime indemnitaire de la part fonction définies dans cette délibération.
Ainsi, une retenue d’1/60ème du montant de la « part régie » sera opérée pour chaque jour d’absences concerné comme définie dans la délibération n° 2024-159 qui sert de référence dans ce domaine.
Conclusion
L’arrêté du 21 janvier 2025 marque une évolution significative dans la reconnaissance indemnitaire des fonctions
de régisseur, en autorisant le cumul de l’indemnité de maniement de fonds avec le RIFSEEP. Pour les collectivités
territoriales, cette réforme implique :
1) Une adaptation réglementaire via une délibération et des actes de gestion mis à jour ;
2) Une clarification des publics bénéficiaires et des montants, dans le respect des plafonds en vigueur ;
3) Une gestion transparente des transitions, notamment pour les agents précédemment compensés via
d’autres dispositifs.
Dans l’attente d’un nouvel arrêté ministériel fixant les taux définitifs, les collectivités peuvent s’appuyer sur les textes
existants (arrêtés de 1985 et 1993) pour anticiper cette mise en œuvre, tout en veillant à la cohérence avec leur
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-008-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié le:
9 4 FEV. 2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-008
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
4
Absents…
4
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr
- wuww.bremlinbicetre.fr
|
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCAUDE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
Ibrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Maeva
HARTMANN
par
Jérôme
GIBLIN
Membres
absents :
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER. Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
RESSOURCES
HUMAINES
- INSTAURATION
DE
L'INDEMNITE
DE
MANIEMENT
DE
FONDS
ET
CUMUL
AVEC
LE
RIFSEEP
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-008-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
La
Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
soucieuse
de
reconnaître
les
responsabilités
particulières
liées
à
la
gestion
des
fonds
publics,
souhaite
instaurer
une
indemnité
de
maniement
de
fonds
au
profit
des
agents
exerçant
les
fonctions
de
régisseur
d'avances
et/ou
de
recettes.
Cette
indemnité,
anciennement
dénommée
«
indemnité
de
responsabilité
»,
a
été
réformée
dans
le
cadre
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics.
Par
ailleurs,
un
arrêté
du
21
janvier
2025
a
modifié
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
autorisant
désormais
le
cumul
de
cette
indemnité
avec
le
RIFSEEP.
Cette
évolution
législative
et
réglementaire
permet
aux
collectivités
territoriales
de
verser
cette
indemnité
en
complément
du
régime
indemnitaire
existant,
sans
préjudice
pour
les
agents
concernés.
Dans
ce
contexte,
et
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
ainsi
que
du
Code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP),
il est
proposé
d'instaurer
cette
indemnité
au
sein
de
la collectivité,
en
définissant
ses
conditions
d'attribution,
ses
modalités
de
calcul
et ses
règles
de
cumul.
Cette
mesure
s'inscrit
dans
une
démarche
de
valorisation
des
sujétions
particulières
liées
à
la
gestion
des
fonds
publics,
tout
en
garantissant
l'équité
entre
les
agents
et
le respect
des
principes
budgétaires.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
DELAGE,
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
2121-29
et
R.
1617-5-2,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
notamment
ses
articles
L.
714-1
et suivants,
Vu
l'ordonnance
n°2022-408
du
23
mars
2022
relative
au
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
le
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l’État
(RIFSEEP),
Vu
le décret
n°2021-969
du
21
juillet 2021
relatif à
l'indemnité
de
maniement
de
fonds,
Vu
le décret
n°2022-1605
du
22
décembre
2022
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
et
modifiant
diverses
dispositions
relatives
aux
comptables
publics,
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et de
recettes,
Vu
l'arrêté
du
27
août
2015
pris
en
application
du
décret
n°2014-513
du
20
mai
2014
(RIFSEEP),
Vu
l'arrêté
du
21
janvier
2025
modifiant
l'arrêté
du
27
août
2015
et
autorisant
le cumul
de
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
avec
le
RIFSEEP,
Vu
la
délibération
n°2024
—-159
du
19
décembre
2024
relative
à
la
mise
en
œuvre
de
la
refonte
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP)
pour
les
agents
communaux ;
Vu
l'annexe
jointe,
Jurisprudence
et doctrine
administrative
:
e
Question
écrite
AN
n°29650
du
8 décembre
2003
(possibilité
de
versement
de
l'indemnité
par
les
collectivités)
;
e
Question
écrite
AN
n°16943
du
19
février
2008
(cumul
de
l'indemnité
entre
régisseur
et
mandataire
suppléant)
:
e
Tribunal
administratif
de
Versailles,
8 juillet 2004,
n°
0201230
(cumul
avec
la
nouvelle
bonification
indiciaire)
;
e
Instruction
ministérielle
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
relative
aux
régies
de
recettes,
d’avances
et
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
et établissements
publics
locaux.
Considérant
qu'il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
la
nature,
les
plafonds
et
les
conditions
d'attribution
des
primes
et indemnités
de
toute
nature,
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.fr
- www
bremlinbicetre fr
|
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-008-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Considérant,
1.
Le
contexte
juridique
et
réglementaire
: L’indemnité
de
maniement
de
fonds,
anciennement
dénommée
«
indemnité
de
responsabilité
»,
est
régie
par
les
dispositions
de
l’article
R.
1617-5-2
du
CGCT.
Elle
vise
à
reconnaître
les
sujétions
particulières
liées
à
la
gestion
des
fonds
publics
par
les
agents
exerçant
les
fonctions
de
régisseur
d'avances
et/ou
de
recettes.
Son
octroi
est
facultatif
et
relève
d'une
décision
de
l'organe
délibérant.
2.
L'évolution
législative
récente
: L'’ordonnance
n°
2022-408
du
23
mars
2022
et
le
décret
n°
2022-1605
du
22
décembre
2022
ont
réformé
le
régime
de
responsabilité
financière
des
gestionnaires
publics,
substituant
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
à
l'ancienne
indemnité
de
responsabilité.
Par
ailleurs,
l'arrêté
du
21
janvier
2025
a
modifié
l'arrêté
du
27
août
2015
pour
autoriser
le cumul
de
cette
indemnité
avec
le
RIFSEEP,
entrant
en
vigueur
le 31
janvier
2025.
3.
L'intérêt
général
et
équité
:
L'instauration
de
cette
indemnité
permet
de
valoriser
les
responsabilités
particulières
des
agents
concernés,
tout
en
garantissant
une
rémunération
équitable
au
regard
des
sujétions
encourues.
Elle
s'inscrit
dans
le cadre
des
principes
d'équité
et de
reconnaissance
des
compétences
au
sein
de
la fonction
publique
territoriale.
4.
Le
contexte
territorial
: La
Ville
du
Kremilin-Bicêtre,
située
en
petite
couronne
parisienne,
souhaite
aligner
ses
pratiques
sur
les
évolutions
réglementaires
récentes.
Cette
mesure
s'inscrit
dans
une
démarche
de
modernisation
de
la gestion
des
ressources
humaines
et de
valorisation
des
agents
territoriaux.
Vu
le tableau
des
effectifs,
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
10
février
2026,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Maeva
HARTMANN,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER),
.
DECIDE
Article
1
D'instaurer
«
une
part
régie
»
comprenant
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
au
profit
des
agents
de
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
exerçant
les
fonctions
de
régisseur
d’avances
et/ou
de
recettes,
ainsi
que
des
mandataires
suppléants
assurant
effectivement
le
remplacement
du
régisseur
au
sein
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et
d'expertise
(IFSE).
Article
2
Que
les
agents
recrutés
sur
des
postes
permanents
pouvant
bénéficier
de
cette
indemnité
sont :
e
Les
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires
;
e
Les
agents
contractuels
à temps
complet,
à temps
non
complet
ou
à temps
partiel
;
e
Les
régisseurs
intérimaires
et
les
mandataires
suppléants,
dans
les
conditions
prévues
par
l'article
R.
1617-
5-2
du
CGCT.
Les
cadres
d'emplois
suivants
ne
peuvent
pas
bénéficier
du
RIFSEEP :
e
Les
professeurs
et
assistants
d'enseignement
artistique
;
e
Les
policiers
municipaux
de
catégorie
A,
B
et C
;
e
Les
garde-champèêtres.
Ils
demeurent
soumis
aux
délibérations
antérieures
et
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
3
septembre
2001
régissant
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
de
recettes
et d'avances.
Article
3
Que
le
montant
de
l'indemnité
est
fixé
conformément
au
barème
de
référence
prévu
par
l'arrêté
du
28
mai
1993,
en
fonction
du
montant
des
fonds
gérés
par
le régisseur.
Les
taux
annuels
sont
les
suivants
:
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-008-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 RÉGISSEUR
RÉGISSEUR
DE |
RÉGISSEUR
MONTANT
du | MONTANT
de
D'AVANCES
RECETTES
D'AVANCES
ET
DE |
cautionnement
l'indemnité
de
RECETTES
(en
euros)
responsabilité annuelle
(en
euros)
Montant
maximum |
Montant
moyen
des |
Montant
total
du
de
l'avance |
recettes
encaissées |
maximum
de
l'avance
pouvant
être | mensuellement
et
du
montant
moyen
consentie
des
recettes
effectuées mensuellement
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
1 220
Jusqu'à
2 440
-
110
De
1 221
à
3
000
De
1 221
à
3
000
De
2 441
à 3
000
300
110
De
3
001
à 4 600
De
3 001
à 4
600
De
3 000
à 4
600
460
120
De
4 601
à 7 600
De
4 601
à 7 600
De
4
601
à
7 600
760
140
De7601
à
12
200
De
7 601
à
12
200
De
7 601
à
12
200
1 220
160
De
12
200
à
18
000 |
De
12
201
à
18
000
De
12
201à
18
000
1 800
200
De
18
001
à 38
000 |
De
18
001
à
38
000
De
18
001
à
38
000
3 800
320
De
38
001
à
53
000 |
De
38
001
à
53
000
De
38
001à
53
000
4 600
410
De
53
001
à
76
000 |
De
53
001
à 76
000
De
53
001
à
76
000
5 300
550
De
76
001
à
150 |
De
76
001
à
150
000
De
76
001
à
150
000
6
100
640
000 De
150
001
à
300 |
De
150
001
à
300
000
De
150
001
à
300
000 |
6
900
690
000 De
300
001
à
760 |
De
300
001
à
760
000
De
300
001
à
760
000 |
7 600
820
000 De
760
001
à
1 500 |
De
760
001
à
1 500
000 |
De
760
001
à
1
500 |
8 800
1 050
000
000
Au-delà
de
1
500 |
Au-delà
de
1 500
000
Au-delà
de
1 500
000
|
1500
par | 46
par
tranche
000
tranche
de
de
1 500
000
1 500
000
Le
montant
de
la part
régie
n’est
pas
re
valorisable.
Article
4
Que
le
montant
de
l'indemnité
peut
être
majoré
dans
la
limite
de
100
%
pour
les
régisseurs
de
recettes,
sous
réserve
que
les
conditions
suivantes
soient
réunies
:
+
La
régie
est
ouverte
au
public
au-delà
des
périodes
normales
d'exécution
du
service
;
e
Le
nombre
hebdomadaire
moyen
d'opérations
d'encaissement
est
supérieur
à 200 ;
e
La
régie
a été
constituée
pour
le recouvrement
de
droits
au
comptant.
Article
5
Que
le montant
de
l'indemnité
peut
être
cumulé
en
cas
de
gestion
de
régie
d'avances
et de
recettes.
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville
ps
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-008-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article
6
Que
conformément
à
l'arrêté
du
21
janvier
2025,
l'indemnité
de
maniement
de
fonds
est
cumulable
avec
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
La
«
part
régie
»
au
sein
de
l'indemnité
de
fonctions,
de
sujétions
et d'expertise
(I.F.S.E.)
est
versée
en
complément
de
la
part
« fonctions
»
de
l'IFSE
prévue
pour
le
groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l’agent
exerçant
la
fonction
de
régisseur.
Article
7
Que
le
versement
de
l'indemnité
est
effectué
mensuellement,
sous
réserve
des
crédits
budgétaires
disponibles.
Les
montants
individuels
sont
fixés
par
décision
de
l'autorité
territoriale,
dans
la
limite
des
plafonds
définis
à
l’article
3.
Le
montant
sera
versé
mensuellement
et
sera
égal
au
plafond
annuel
déterminé
par
le
barème.
Article
8
Que
la
«
part
régie
»
sera
versée
sur
le
fondement
de
l'arrêté
de
nomination
du
régisseur.
Elle
sera
supprimée
à
la
date
d'effet
figurant
sur
l'arrêté
mettant
fin
aux
fonctions
du
régisseur.
Article
9
Que
conformément
à
la
délibération
n°
2024-159
relative
à
la
refonte
du
RIFSEEP
des
agents
de
la
ville,
cette
part
régie
suivra
les
modalités
générales
de
retenue
du
régime
indemnitaire
de
la
part
fonction
définies
dans
cette
délibération.
Ainsi,
une
retenue
d’1/60ème
du
montant
de
la
«
part
régie
»
sera
opérée
pour
chaque
jour
d'absences
concerné
comme
définie
dans
la délibération
n°
2024-159
qui
sert
de
référence
dans
ce
domaine.
Article
10
Que
les
éléments
du
régime
indemnitaire
sont
assujettis
aux
prélèvements
obligatoires
applicables
aux
agents
territoriaux,
conformément
aux
dispositions
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
du
Code
de
la
sécurité
sociale. Article 11 La
mise
en
œuvre
sera
effective
à compter
du
1°
mars
2026.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
K
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.fr
- www.bremlinbicetre.fr
|
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-008-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-008-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Cia Petite Couronne Expertise et proximité pour les
grands
défis
RH,
aujourd'hui et
demain.
T. +33
1 56
96
80
80
info@cig929394.fr www.cig929394.fr CIG
Petite
Couronne
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la petite
couronne
de
la région
d'Ile-de-France
True
Lucienne
Gérain
903698
Pantin
Cedex
SIREN
287
500
060
SIRET
287
500
060
00028
Fonction
publique
territoriale
CONVENTION
D’ADHESION
A
LA
MISSION
D'’INTERIM
TERRITORIAL
Vu
le
code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L.
452-44,
autorisant
les
centres
de
gestion
à
recruter
des
agents
en
vue
de
les
affecter
à
des
missions
temporaires
ou
d'assurer
le
remplacement
d'agents
titulaires
momentanément
indisponibles,
et
L.
452-30,
prévoyant
le
financement
par
les
collectivités
bénéficiaires
des
dépenses
supportées
par
les
centres
de
gestion
dans
ce
cadre,
ENTRE La
ville
du
Kremilin-Bicêtre
-
Mairie,
place
Jean
Jaurès,
94276
LE
KREMLIN-
BICETRE
CEDEX,
représentée
par
son
Maire,
dûment
habilité,
ci-après
dénommée
: la
collectivité,
ET Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Petite
Couronne
de
la
région
d'Île-
de-France
-
1
rue
Lucienne
Gérain
—
93698
Pantin
cedex,
représenté
par
Jacques-Alain
Bénisti,
son
Président,
ci-après
dénommé :
le
C.I.G.,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1°’
- Objet
La
collectivité
recourt
à la mission
d'intérim
territorial
gérée
par
le C.I.G.,
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention.
Article
2
- Mise
en
œuvre
de
la
prestation
En
cas
de
besoin
en
personnel
temporaire,
la
collectivité
transmet
au
C.I.G.,
une
demande
d'intérim
établie
selon
le
modèle
annexé
à
la
présente
convention.
Le
C.I.G.
accuse
réception
de
cette
demande
dans
un
délai
maximum
de
quinze
jours. Par
ailleurs,
le
C.I.G.
notifie
à
la
collectivité
la
suite
donnée
à
sa
demande
dans
un
délai
maximum
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
l'accusé
de
réception.
Article
3
- Contenu
de
la
prestation
En
cas
de
suite
positive
à
la demande,
le C.I.G.
affecte
un
agent
du
centre
auprès
de
la
collectivité.
En
cas
d'absence
de
l'agent
affecté
pour
une
durée
supérieure
à
un
mois,
le
C.I.G.
s'efforcera
d'affecter
un
autre
agent
afin
de
mener
à
son
terme
l'intervention.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Dans
le
cas
où
le
C.I.G.
est
dans
l'obligation
d'interrompre
l'intervention
avant
son
terme,
il
en
informe
la
collectivité,
par
lettre
motivée
recommandée
avec
accusé
de
réception,
quinze
jours
avant
la
date
envisagée.
Tous
les
actes
relatifs
à
la situation
administrative
et
à
la
rémunération
de
l'agent
sont
de
la
compétence
du
C.I.G.
Article
4
- Modalités
de
fonctionnement
du
service
La
collectivité
met
à
la
disposition
de
l’agent
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
des
tâches
confiées
(bureau,
matériel
informatique..).
Elle
lui
permet
de
bénéficier,
le
cas
échéant,
de
la
restauration
collective
et
du
télétravail
dans
les
mêmes
conditions
que
son
propre
personnel.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
décide
d'interrompre
l'intervention
avant
son
terme,
elle
en
informe
le
C.I.G.,
par
lettre
motivée
recommandée
avec
accusé
de
réception,
quinze
jours
avant
la
date
envisagée.
En
cas
de
faute
passible
de
sanctions
disciplinaires,
la
collectivité
saisit
le
C.I.G.
par
un
rapport
circonstancié.
Au
terme
de
chaque
intervention,
la
collectivité
transmet
au
C.I.G.,
la
fiche
d'évaluation,
établie
par
le
C.I.G.,
concernant
la
manière
de
servir
de
l'agent
affecté. Article
5
- Droits
et
Obligations
de
l’agent
L'agent
est
soumis
aux
droits
et obligations
définis
par
le
livre
ler du
code
général
de
la
fonction
publique,
notamment
en
ce
qui
concerne
l'obligation
du
secret
professionnel
et
l'obligation
de
discrétion
professionnelle.
L'agent
affecté
assure,
sous
le
contrôle
de
la
collectivité,
l'exécution
des
tâches
décrites
dans
la
demande.
Il est
tenu
de
respecter
et
de
suivre
les
directives
et
instructions
de
la
collectivité
auprès
de
laquelle
il effectue
une
prestation.
L'agent
est
soumis
à
un
cycle
hebdomadaire
de
travail
de
35
heures.
Si
le
cycle
de
travail
applicable
à
l'emploi
sur
lequel
est
mis
à disposition
l'agent
est
différent,
cette
dernière
est
tenue
de
les
lui
faire
récupérer
durant
la
durée
de
la
mission.
À
défaut,
les
heures
supplémentaires
effectuées
par
l'agent
au
terme
de
la
mise
à
disposition
sont
indemnisées
par
la
collectivité.
L'agent
est
soumis
aux
dispositions
relatives
aux
congés
annuels
en
vigueur
au
C.I.G. En
cas
de
congés
sollicités
durant
l'intervention,
l'agent
adresse
sa
demande
au
C.I.G.,
quinze
jours
avant
la date
d'effet
souhaitée.
Le
C.I.G.,
après
consultation
de
la
collectivité,
l’informe
de
la
décision.
En
cas
d'absence
pour
tout
motif
autre
qu’un
congé
annuel,
l'agent
doit
prévenir
la
collectivité
d'accueil
dès
que
possible,
au
plus
tard
dès
le
1°’ jour
d'absence,
et justifier
celle-ci
auprès
du
C.I.G.
Article
6
- Participation
financière
La
participation
aux
frais
de
fonctionnement
du
service
donne
lieu
au
versement
d'une
tarification
correspondant
au
nombre
de
jours
de
travail
effectif.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Son
montant
est
fixé
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG.
La
facturation
est
mensuelle.
Un
titre
de
recettes
sera
établi
par
le
CIG
dont
la
collectivité
devra
se
libérer
dans
les
30
jours
suivant
la date
d'émission.
L'agent
mis
à
disposition
qui
est
autorisé
à
télétravailler
par
la
collectivité
sera
amené
à
bénéficier,
si
elle
existe,
d'une
indemnité
liée
au
télétravail
dans
les
circonstances
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
4
de
la
présente
convention.
Le
montant
de
cette
indemnité,
correspondant
au
dispositif
existant
au
sein
de
la
collectivité,
est
versé
par
le
C.I.G.,
conformément
au
dernier
alinéa
de
l’article
3
de
la
présente
convention.
À
cet
effet,
la
collectivité
informe,
par
courrier,
le
C.I.G.
du
montant
à
verser
mensuellement
à
l'agent,
de
même
que
la
date
d'échéance
de
ce
versement
si
elle
est
connue
et
diffère
de
la
date
de
fin
de
mise
à
disposition.
Ledit
montant
fera
l’objet
d’une
facturation
à
la collectivité
par
le C.I.G.,
intégrée
dans
le titre de
recette
cité
au
cinquième
alinéa
du
présent
article.
Article
7
- Date
d'effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
Sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8,
elle
se
poursuivra
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°! janvier
de
l'année
qui
suit
son
adoption.
Article
8
- Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
à
la
date
de
son
échéance,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
condition
d’un
préavis
de
trois
mois.
Article
9
- Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d’un
avenant.
A
Le
Kremilin-Bicêtre,
le.....................
(Cachet
et
signature
de
l’autorité),
Pour
le
Président,
par
délégation,
Le
Directe
Snére
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 »
Petite
Couronne
1/3
CONVENTION RENFORT RETRAITE
« Réalisation d’actes de gestion en relation avec la retraite CNRACL et montée en compétence des gestionnaires RH »
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
ENTRE
La ville du KREMLIN-BICETRE sis, adresse, ci-après dénommée : «Collectivité».
Représentée par son Maire/Président, dûment autorisé par délibération du Date.
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, sis 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, ci-après dénommé : "le CIG Petite Couronne". Représenté par son Président, M. Jacques Alain BENISTI, dûment autorisé par délibération du Conseil d’administration du 29 novembre 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La collectivité confie au CIG Petite Couronne la réalisation de différents actes de gestion inhérents à l’étude des droits à la retraite et de la liquidation ainsi qu’à la montée en compétences des gestionnaires de la collectivité.
Article 2 : Prise d’effet et durée
La présente convention prend effet à compter du Date de début jusqu’au Date de fin
Article 3 : Description de la prestation
Le CIG Petite Couronne assurera pour le compte et à la place de la collectivité, et en fonction de ses besoins, les missions suivantes :
- Etablissement et mise à jour du tableau de suivi
- Mise à jour du compte individuel retraite
- Simulations de calcul à la demande de l’agent
- Constitution et réalisation de dossiers de liquidation
- Constitution de dossiers de rétablissement ou de régularisation
- Entretien individuel pour constitution du dossier de liquidation, étude de droits et conseil à l’agent
- Formation gestionnaires RH
- Accompagnement gestionnaires RH montée en compétences
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 »
Petite
Couronne
2/3
Article 4 : Modalités d’intervention
Avant toute intervention pour la collectivité, les modalités d’intervention du service seront définies conjointement entre la collectivité et le CIG Petite Couronne.
La collectivité s’engage à :
- Désigner un référent auquel le service retraite du CIG Petite Couronne pourra s’adresser dans le cadre de son intervention ;
- Mettre à disposition du service retraite du CIG toutes les pièces justificatives nécessaires dans les délais exigés par les procédures ;
- Désigner un ou plusieurs agent(s) à former pour permettre la montée en compétence et l’autonomisation de la structure ;
- Permettre l’accès à toutes informations utiles pour le bon déroulement de la convention.
Article 5 : Responsabilités
L’autorité territoriale de la collectivité conserve la responsabilité des décisions administratives relatives aux agents concernés.
Le CIG Petite Couronne s’engage à vérifier la qualité et la fiabilité des informations fournies par l’employeur.
Le CIG Petite Couronne s’engage à respecter les principes de protection des données à caractère personnel.
Article 6 : Participation financière
La tarification de la prestation « INTERVENTION RETRAITE » est fixée à :
- 800 € par journée
- 400 € par demi-journée.
Le CIG Petite Couronne émettra un titre de recette conforme au calendrier d’intervention tous les 3 mois.
Article 7 : Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
En cas de renouvellement de la convention, un avenant sera signé après échange entre la collectivité et le service retraite du CIG Petite Couronne.
Article 8 : Résiliation
La présente convention sera résiliée automatiquement à l’échéance prévue à l’article 2.
Elle pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois. Cette lettre devra préciser les modalités de la poursuite de la prestation.
Toutes les interventions réalisées par le service retraite du CIG Petite Couronne seront dues.
Article 9 : RGPD Protection des données à caractère personnel
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 »
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Dans le cadre de leurs obligations contractuelles, le CIG Petite Couronne et la collectivité
s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données ainsi que les dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est rappelé qu’une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique
identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des
données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
Pour toutes questions relatives à l’application du Règlement général sur la protection des
données, la déléguée à la protection des données du CIG Petite Couronne est joignable :
par courrier à l’adresse : CIG Petite Couronne, DPO, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex ou par courriel à l’adresse : dpo@cig929394.fr
Le DPO du Responsable de Traitement est joignable :
par courriel à l’adresse : rgpd@ville-kremlin-bicetre.fr
En cas de changement de DPO, le responsable de traitement doit nous en informer sans délai. Il est également tenu de nous transmettre les coordonnées du nouveau délégué, conformément à son obligation de transparence et afin d'assurer la continuité des échanges en matière de conformité au RGPD.
Article 10 - Contentieux
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de Montreuil est compétent.
Fait à le KREMLIN-BICETRE, le Date
Cachet et signature du
Représentant de la collectivité
Ou de l’établissement
Pour le président, par délégation,
Le Directeur Général
Xavier BASTARD
Accusé de réception en préfecture
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CONVENTION ASSISTANCE
« Accompagnement et assistance
pour des dossiers ou des thématiques complexes de retraite »
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
ENTRE
La ville du KREMLIN-BICETRE sis, adresse, ci-après dénommée : «la collectivité».
Représentée par son Maire/Président, dûment autorisé par délibération du xxxxxxxx.
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, sis 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, ci-après dénommé : "le CIG Petite Couronne".
Représenté par son Président, M. Jacques Alain BENISTI, dûment autorisé par délibération du Conseil d’administration du 29 novembre 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La collectivité demande au CIG Petite Couronne la mise à disposition d’un « expert dédié » pour une intervention régulière pour l’accompagner et l’assister dans la gestion des dossiers complexes.
Article 2 : Prise d’effet et durée
La présente convention prend effet à compter du Date, pour une durée de trois ans, renouvelable. A l’issue de cette période, une nouvelle convention devra être établie.
Article 3 : Description de la prestation
Le CIG assurera pour le compte de la collectivité, et en fonction de ses besoins, les missions suivantes :
- Etat des lieux des dossiers « complexes »
- Aide à l’établissement ou mise à jour d’un tableau de suivi
- Accompagnement des gestionnaires RH (méthodologie, ...)
- Sécurisation des procédures (textes, respect des délais, ...)
- Assistance sur des dossiers complexes ou conflictuels
- Formation des gestionnaires RH
- Mise à disposition de modèles d’arrêtés, formulaires et courriers
- Entretien individuel pour constitution du dossier de liquidation, conseil à l’agent
Accusé de réception en préfecture
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Article 4 – Modalités d’intervention
Avant le début de la convention, la collectivité s’engage à désigner au sein de la DRH :
- un référent auquel le service retraite du CIG pourra s’adresser dans le cadre de son intervention ;
- un ou plusieurs agent(s) responsable(s) des dossiers pour l’accompagnement et l’assistance.
Article 5 - Responsabilités
- L’autorité territoriale conserve la responsabilité des décisions administratives relatives aux
agents concernés.
- Le CIG s’engage à respecter les principes de protection des données à caractère personnel.
Article 6 - RGPD Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs obligations contractuelles, le CIG Petite Couronne et la collectivité
s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation
de ces données ainsi que les dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978
modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est rappelé qu’une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique
identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des
données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
Pour toutes questions relatives à l’application du Règlement général sur la protection des
données, la déléguée à la protection des données du CIG Petite Couronne est joignable :
par courrier à l’adresse : CIG Petite Couronne, DPO, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex ou par courriel à l’adresse : dpo@cig929394.fr
Le DPO du Responsable de Traitement est joignable :
par courriel à l’adresse : rgpd@ville-kremlin-bicetre.fr
En cas de changement de DPO, le responsable de traitement doit nous en informer sans délai. Il est également tenu de nous transmettre les coordonnées du nouveau délégué, conformément à son obligation de transparence et afin d'assurer la continuité des échanges en matière de conformité au RGPD.
Accusé de réception en préfecture
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Article 7 - Participation financière
La tarification de la prestation « Expertise » sera fixée soit à la journée 800€ soit à la demi- journée 400€. Ces montant seront révisables chaque année.
Tarification après intervention
Article 8 - Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 9 - Résiliation
La présente convention sera résiliée automatiquement à l’échéance prévue à l’article 2.
Elle pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois. Cette lettre devra préciser les modalités de la poursuite de la prestation objet de la présente convention pendant la durée du préavis.
Toutes les interventions réalisées par le service retraite du CIG seront dues.
Article 10 - Contentieux
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de Montreuil est compétent.
Fait à le Kremlin-Bicêtre, le Date Pour le président, par délégation,
Le Directeur Général
Xavier BASTARD
Cachet et signature du
Représentant de la collectivité
Ou de l’établissement
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CONVENTION GESTION RETRAITE
« Réalisation complète de dossiers de liquidation et d’études de droits des agents »
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
ENTRE
La ville du KREMLIN-BICETRE sis, adresse, ci-après dénommée : « la collectivité».
Représentée par son Maire/Président, dûment autorisé par délibération du Date.
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, sis 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, ci-après dénommé : "le CIG Petite Couronne".
Représenté par son Président, M. Jacques Alain BENISTI, dûment autorisé par délibération du Conseil d’administration du 29 novembre 2022.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La collectivité confie au CIG Petite Couronne la constitution du dossier de liquidation et les études de droits en matière de retraite dans leur intégralité. Le CIG Petite Couronne remplit à la demande et à la place de la collectivité les diverses missions liées à la retraite.
Article 2 : Prise d’effet et durée
La présente convention prend effet à compter du …, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au … .Elle est renouvelable par reconduction expresse à l’échéance.
Article 3 : Description de la prestation
Le CIG Petite Couronne assurera pour le compte et à la place de la collectivité, et en fonction de ses besoins, les missions suivantes :
- Etat des lieux
- Etablissement et mise à jour du tableau de suivi
- Mise à jour du compte individuel retraite
- Simulations de calcul à la demande de l’agent
- Constitution et réalisation de dossiers de liquidation
- Entretien individuel pour constitution du dossier de liquidation, étude de droits et conseil à l’agent
- Constitution de dossiers de rétablissement ou de régularisation
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- Rédaction d’arrêtés et de courriers
- Mise à disposition de modèles d’arrêtés, formulaires et courriers
Article 4 : Modalités d’intervention
Avant toute intervention pour la collectivité, les modalités d’intervention du service seront définies conjointement entre la collectivité et le CIG Petite Couronne, permettant ainsi de définir, entre autres, les outils de communication et les modalités d’accès aux données des agents.
La collectivité s’engage à :
- Compléter un formulaire de saisine par dossier à traiter ;
- Mettre à disposition du service retraite du CIG toutes les pièces justificatives nécessaires dans les délais exigés par les procédures ;
- Désigner un référent auquel le service retraite du CIG pourra s’adresser dans le cadre de son intervention ;
- Permettre l’accès à la liste complète des agents de la collectivité ;
- Permettre l’accès aux données nécessaires pour la gestion des dossiers retraite ;
- Permettre l’accès à toutes informations utiles pour le bon déroulement de la convention.
Article 5 : Responsabilités
L’autorité territoriale de la collectivité conserve la responsabilité des décisions administratives relatives aux agents concernés.
Le CIG Petite Couronne s’engage à vérifier la qualité et la fiabilité des informations fournies par l’employeur.
Le CIG Petite Couronne s’engage à respecter les principes de protection des données à caractère personnel.
Article 6 : Participation financière
La tarification de la prestation « GESTION RETRAITE » est fixée à 350€ par dossier traité.
La facturation est établie selon un rythme mensuel à terme échu, et fait l’objet d’un titre de recettes.
La tarification de ces prestations peut faire l’objet d’une réévaluation annuelle décidée par délibération du Conseil d’administration du CIG, et notifiée à la collectivité, qui aura alors la possibilité, en cas de désaccord, de résilier la présente convention conformément aux dispositions ci-après.
Article 7 : Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 8 : Résiliation
La présente convention sera résiliée automatiquement à l’échéance prévue à l’article 2.
Accusé de réception en préfecture
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Elle pourra également être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois. Cette lettre devra préciser les modalités de la poursuite de la prestation, objet de la présente convention, pendant la durée du préavis
Tous les dossiers traités par le service retraite du CIG Petite Couronne seront dus.
Article 9 : RGPD Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs obligations contractuelles, le CIG Petite Couronne et la collectivité s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que les dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est rappelé qu’une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à
une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique
identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement,
notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des
données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques
propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
Pour toutes questions relatives à l’application du Règlement général sur la protection des données, la déléguée à la protection des données du CIG Petite Couronne est joignable :
par courrier à l’adresse : CIG Petite Couronne, DPO, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex ou par courriel à l’adresse : dpo@cig929394.fr
Le DPO du Responsable de Traitement est joignable :
par courriel à l’adresse : rgpd@ville-kremlin-bicetre.fr
En cas de changement de DPO, le responsable de traitement doit nous en informer sans délai. Il est également tenu de nous transmettre les coordonnées du nouveau délégué, conformément à son obligation de transparence et afin d'assurer la continuité des échanges en matière de conformité au RGPD.
Article 10 - Contentieux
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de Montreuil est compétent.
Fait à Pantin, le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.
Cachet et signature du
Représentant de la collectivité
Ou de l’établissement
Pour le président, par délégation,
Le Directeur Général
Xavier BASTARD
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Petite
Couronne
Expertise
et proximité
pour les grands
défis RH,
aujourd'hui
et demain.
T. +33 1 56 96 80 80
info@cig929394.fr
www.cig929394.fr
CIG Petite Couronne
Centre interdépartemental
de gestion de la petite couronne
de la région d'Ile-de-France
1rue Lucienne Gérain
93698 Pantin Cedex
SIREN 287 500 060
SIRET 287 500 060 00028
Fonction publique territoriale
CONVENTION CADRE RELATIVE AUX PRESTATIONS
DE PRÉVENTION, DE SANTE ET D'ACTION SOCIALE AU TRAVAIL
ENTRE
La collectivité : Commune du Kremlin-Bicêtre
SIRET : 21940043900010
Représenté(e) par : Monsieur Jean-François DELAGE, Maire
Düment autorisé(e),
Ci-après dénommé(e) la collectivité,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne d'Île-de-France, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex, représenté par son Président
Ci-après dénommé le CIG Petite Couronne,
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique (articles L.452-40, L. 452-44 et L.812-2), afin de répondre aux besoins
d'accompagnements et de conseils, le CIG Petite Couronne propose aux
collectivités et établissements publics de la petite Couronne, affiliés ou non, des
missions facultatives dans le domaine de la santé, du maintien dans l'emploi, de la qualité de vie au travail, de l’action sociale et de la prévention des risques
professionnels. Ces prestations contribuent à développer un service public local de qualité et à améliorer les conditions de vie au travail des agents.
Ces missions facultatives sont mises en œuvre sur décision du conseil
d'administration du CIG Petite Couronne et selon les modalités qu'il définit,
notamment dans la présente convention.
Tout en simplifiant les démarches d'adhésion, la convention cadre relative aux
missions de prévention, de santé et d'action sociale au travail permet d'améliorer
l'articulation des prestations proposées aux collectivités en recourant à des
experts travaillant en pluridisciplinarité.
L'accès d’une collectivité ou d’un établissement public à ces prestations est
conditionné par la signature de la présente convention et de ses annexes.
Par la suite, la collectivité ou l'établissement public peut décider de solliciter une ou plusieurs prestations par lettre de demande d'intervention.
Ce dispositif permet à une collectivité de recourir, sans obligation, à tout ou partie des services proposés par la direction de la prévention, de la santé et de l’action sociale au travail du CIG Petite Couronne.
mi SN
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 — Objet et contenu des prestations
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d'accès à l'offre de services présentée en annexe 1 en matière de prévention, de santé et d’action sociale au travail.
Cette offre de services se décline en prestations :
e de dispositifs psychosociaux ;
de conseil en insertion et maintien dans l'emploi ;
d'inspection et d'ingénierie de la prévention des risques professionnels ; d'ergonomie ;
de sensibilisation, de santé au travail :
d'intervention sociale au travail à distance ;
d'accompagnement sur mesure en matière de qualité de vie et conditions de travail.
Les modalités d'intervention pour chaque prestation sont précisées en annexe 1 de la présente convention.
La convention cadre permet également de bénéficier de différents services tels que des conseils dits de premier niveau, la participation à des rencontres, cycles et réseaux professionnels ainsi qu'à des évènements thématiques.
Article 2 — Conditions de mise en œuvre des interventions
La présente convention permet, sur lettre de demande de la collectivité ou de l'établissement
public, de faire appel aux prestations telles que définies en annexe 1.
Le CIG Petite Couronne analyse la demande de la collectivité ou de l'établissement public et s'assure le cas échéant, de l'adéquation de celle-ci avec les besoins et problématiques de l'organisation commanditaire.
En retour, le CIG Petite Couronne adresse une proposition d'intervention à la collectivité définie dans une lettre de cadrage comprenant les délais, le tarif, les modalités d'intervention, les moyens mis à disposition par le CIG Petite Couronne et par la collectivité. Le déclenchement des différentes
missions intervient, après accord par la collectivité ou l'établissement public de la lettre de cadrage du CIG Petite Couronne.
Le CIG Petite Couronne se réserve la faculté de refuser une demande si celle-ci n’est pas compatible avec ses moyens de fonctionnement ou lorsque les moyens mis à disposition par la collectivité ne permettent pas le bon déroulement de l'intervention.
Le CIG Petite Couronne peut être également contraint de mettre en attente la demande en fonction des ressources nécessaires au déploiement de l'offre de service.
Article 3 —- Obligations du CIG Petite Couronne
Le CIG Petite Couronne s'engage à mobiliser les ressources et les compétences nécessaires à la bonne exécution du service.
2117 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Les intervenants du CIG Petite Couronne s'engagent à exercer leurs missions dans le respect des obligations déontologiques auxquelles sont assujettis tous les agents publics, notamment celles liées aux devoirs de discrétion, de secret professionnel et de confidentialité.
Le CIG Petite Couronne s'engage à ne pas diffuser les informations recueillies dans le cadre de la mission sans autorisation expresse préalable de la collectivité ou l'établissement. Le CIG Petite Couronne s'engage à ne réutiliser les informations recueillies qu’à des fins de connaissance sur l'environnement territorial et de manière anonymisée.
Article 4 — Obligations de la collectivité
La collectivité s'engage à respecter la présente convention ainsi que les conditions particulières d'utilisation propres aux services qui pourront être sollicitées.
La réalisation des prestations est conditionnée par la mise à disposition, par la collectivité, des moyens nécessaires au bon déroulement des prestations ainsi que par le respect des modalités d'intervention des experts, telles que détaillées dans la lettre de cadrage adressée par le CIG Petite Couronne.
Toutes facilités doivent être accordées aux intervenants du CIG Petite Couronne pour l'exercice de leurs missions. À cette fin, l'interlocuteur désigné par la collectivité devra informer le CIG Petite Couronne de tout changement pouvant compromettre le déroulé de la prestation ou mission.
La collectivité s'engage à ne pas reproduire ou diffuser les ressources et les documents produits par le CIG Petite Couronne sans autorisation expresse préalable de ce dernier.
Article 5 — Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs obligations contractuelles, le CIG Petite Couronne et la collectivité s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).
Il est rappelé qu’une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle où sociale.
Pour toutes questions relatives à l'application du règlement européen sur la protection des données, la déléguée à la protection des données du CIG Petite Couronne est joignable :
e par courrier à l'adresse : CIG Petite Couronne, DPO, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex ;
e par courriel : dpo@cig929394.fr
Cp) pli A
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article 6 — Dispositions financières
Les tarifs des prestations proposées à l’article 1 sont fixés par le Conseil d'administration du CIG Petite Couronne.
Ces tarifs peuvent faire l'objet d'une révision votée par le conseil d'administration du CIG Petite Couronne qui s’appliquera aux conventions en cours, à compter du 1° janvier de l’année suivante. La collectivité est informée par courrier simple ou courriel de toute modification des tarifs, auquel sera jointe l'annexe adoptée par le conseil d'administration du CIG Petite Couronne, et dispose alors d'une faculté de résiliation en cas de désaccord sur les nouveaux tarifs, dans les conditions de l’article 9.
Les facturations de chaque prestation donnent lieu à l'émission par la collectivité d'un bon de commande qui sera transmis au CIG Petite Couronne selon les modalités précisées dans la lettre de cadrage.
Les facturations de chaque prestation donnent lieu à l'émission par le CIG Petite Couronne de titres de recette après service fait au moins une fois par an et au plus une fois par semestre. Toute modalité spécifique de facturation est mentionnée dans les conditions particulières de la mission concernée.
Article 7 — Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention prend effet dès sa signature par les deux parties et se poursuit jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l’article
9, elle est renouvelée tacitement pour chacune des quatre années civiles qui suivent.
À l'issue de la période de cinq ans, le CIG Petite Couronne proposera une nouvelle convention.
Article 8 —- Modification
En cas de modification par le CIG Petite Couronne de l'offre de services proposée (exemples : suppression / création d’une mission ou d’un service, contenu des prestations), le CIG Petite Couronne adressera un avenant à toutes les collectivités signataires de la présente convention.
Article 9 — Résiliation
Article 9.1 : Résiliation de la convention cadre
La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 30 septembre de chaque année. La résiliation prend effet au 1° janvier de l'année suivante.
La résiliation de la convention cadre entraîne la résiliation de toutes les prestations proposées
entrant dans son champ d'application.
Le paiement des missions réalisées par le CIG Petite Couronne jusqu'à la date de résiliation est
entièrement dû par la collectivité.
Les prestations forfaitaires n’ouvrent droit à aucun remboursement en cas de résiliation de la convention.
4117 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article 9.2 : Fin anticipée d’une prestation de l'offre de services
Il peut être mis fin de manière anticipée à l'une des prestations entrant dans le champ d'application de la présente convention cadre par lettre recommandée avec accusé de réception. Le terme prendra effet à une date arrêtée d'un commun accord entre les deux parties en fonction des services utilisés sans excéder un délai de 2 mois à réception du courrier.
Dans le cas d’un manquement à ses obligations par l’une ou l’autre des parties, le terme ne peut intervenir qu'après avoir mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception l'autre partie de respecter ses obligations. En cas de non réponse dans un délai d'un mois ou de désaccord persistant entre le CIG Petite Couronne et la collectivité, la résiliation prend effet au terme de ce délai ou d’un délai précisé au sein de la mise en demeure.
Article 10 —- Convention, annexes et avenants
La convention, ses annexes et avenants constituent un tout indivisible.
Article 11 — Contentieux
En cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la convention, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. À défaut, le Tribunal administratif de MONTREUIL est compétent.
Fait à Pantin, le
Cachet et signature du représentant Pour le Président, par délégation de la collectivité Le Directeur Général Adjoint
Benoît HAUDIER
Un E > Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Cia Petite _ | Courcrie Annexe 1 — Offre de service
Table des matières
1/ OFFRE DE SERVICES DISPOSITIFS PSYCHOSOCIAUX mrmcccencecenenennacenescenesenecsse 7
1.1 ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL ET COACHING ....iucceeereeereceeeceeeceerreuure a 1
1.2 GROUPE D’ANALYSE DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES OÙ GROUPES
D'ECHANGES DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES - SUPERVISION 7
1.3 CO-DÉVELOPPEMENT .iiiiceececeeeeeecenereeneeeneeene dan eenn een ee nn ane eeneeeeeee 8
1.4 RÉGULATION - MÉDIATION iii iceceecenceneencencesenreneenceenene canne enr enr enr ane ere à 8
1.5 INTERVENTION SUITE ÉVÉNEMENT GRAVE (POST TRAUMATIQUE 9
1.6 INTERVENTION EN SITUATION DE TRAVAIL DEGRADÉE iii 9
21 OFFRE DE SERVICES CONSEIL INSERTION ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI 10
2.1 ACCOMPAGNEMENT À LA CONSTRUCTION D'UNE POLITIQUE DE MAINTIEN
DANS L'EMPLOI ET DE HANDICAP .iiuiiccscsueeceueceueceeneceeeeneeeeneceneeaeeeenceueceeereaeerenr. 10
2.2 SENSIBILISATION HANDICAP ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI... 10
2.3 SENSIBILISATION DU RÉFÉRENT HANDICAP (INITIATION ET RECYCLAGE)..........…. 11
2.4 ANIMATION D'ATELIERS LORS DE FORUM HANDICAP -MAINTIEN DANS
L'EMPEOI - QUET ini ereeereueeuucuuaennaecna cena cena eccueeceeeceeeceeeeeeeneeeeeeceeecenrenereenee 11
3/ OFFRE DE SERVICES INSPECTION, INGÉNIERIE DE LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET ERGONOMIE nmarenncanccccnccaencacencanccnececeaneneaneneeeeee 12
3.1 ACCOMPAGNEMENT MIXTE INSPECTION / CONSEIL EN SANTÉ ET SECURITÉ
AU TRAVAIL... iii eeeener eue cauneecunecuneccuceecececeseeeceeecceeerceeeeceeeeeeeeceeeeeeeereeeerernn 12
3.2 ADHÉSION AU CERCLE DE LA PRÉVENTION ET AU CONSEIL À LA DEMANDE
(sous réserve d’avoir un ACFI en interne) ….................. euiiiiiieecrceceencsse 13
3.3 ERGONOMIE / PROJETS DE CONCEPTION DES LOCAUX ET ESPACES DE
TRAVAIL / REAMENAGEMENT RENOVATION eeeeeceereereeeeceeeeerereeeemerceeeeeeereenrrenre 13
3.4 ERGONOMIE / AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL - ÉVALUATION
CHARGE DE TRAVAIL / ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT ce 14
3.5 ERGONOMIE / ÉTUDES DE POSTES COMPLEXES (INDIVIDUEL)... 15
4] OFFRE DE SERVICES TRANSVERSE PRÉVENTION, SANTÉ, ACTION SOCIALE AU TRAVAIL nn nn nn nn nn nnnnname mme nee nn e mem een en nn nn en mem tenue ec nn Gen n eee ce een mnt e nt acc enccameceeeee 15
4.1 ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIFS EN TRANSFORMATION — REGARD
CROISE PSYCHOSOCIOLOGUE ET ERGONOME …..ieeeeerreeeeeeeeeceeeeceeeecereeceerrernrr 15
4.2 ACCOMPAGNEMENT QUET / PRÉVENTION DES RPS.....iiiiccecceeeeeeeree 16
4.3 SENSIBILISATION PRÉVENTION SANTÉ ET ACTION SOCIALE AU TRAVAIL... 16
4.4 CYCLES COLLABORATIFS iiiiiiiiieeceeceueeueceneueeuneeuseemeceeececeeceeeeeceeceernaceerenrenerenr 16
4.5 INTERVENTION PONCTUELLE SANTÉ AU TRAVAIL ere 17
4.6 CONSULTATION À DISTANCE D'UN ASSISTANT SOCIAL DU TRAVAIL... 17
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Ci Petite Couronne
OFFRE DE SERVICES
1/ OFFRE DE SERVICES DISPOSITIFS PSYCHOSOCIAUX
1.1 ACCOMPAGNEMENT INDIVIDUEL ET COACHING
Descriptif : Accompagnement psychosocial individuel visant à permettre à l'agent de trouver le positionnement le plus adapté à ses besoins et à ceux du service.
Méthodes et durées d'intervention : Les séances se déroulent en dehors du lieu habituel de
travail et sur le temps de travail. En présentiel ou en visio.
e Soutien individuel : Permettre à un agent de repérer ses difficultés et l’aider à retrouver un équilibre au travail.
e Coaching individuel : Accompagner un agent à partir de ses besoins professionnels pour le développement de son potentiel et de ses savoir-faire.
Durée maximum d'une séance individuelle : 1 h 30.
Expert du CIG mobilisé : Psychologue — psychosociologue -— coach professionnel certifié.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG
1.2 GROUPE D’ANALYSE DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES OU GROUPES D'ÉCHANGES DE PRATIQUES PROFESSIONNELLES - SUPERVISION
Descriptif : Accompagner des collectifs de travail afin de les étayer via des échanges, sur le sens, les enjeux et/ou les résonnances induites par l’activité dans une finalité d'amélioration de la qualité du service rendu.
e Groupe d'analyse de pratiques professionnelles : Développer les repères professionnels, co-construire le sens de la pratique pour perfectionner la posture et les techniques professionnelles, à partir d'échanges autour de situations vécues (Participants exerçant le même métier).
e Groupe d'échanges de pratiques professionnelles : Mieux comprendre ses enjeux, ainsi que ceux de ses collègues, à partir d'échanges autour de situations vécues, pour améliorer la coopération (Participants exerçant des métiers différents dans la même équipe).
e Supervision : S'adresse aux professionnels qui veulent s'interroger sur ce qui se joue dans la relation avec l'usager pour envisager une bonne distance relationnelle (Participants exerçant le même métier).
Méthodes et durées d’intervention : Les séances se déroulent en dehors de lieu habituel de
travail et sur le temps de travail.
12 agents maximum par groupe. 10 séances de travail en groupe par an (environ 1 fois par mois) à renouveler à la demande de l’équipe et de la collectivité.
potes n° N
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Durée maximum d’une séance collective :3h
Ces dispositifs s'adressent principalement aux métiers où la dimension relationnelle avec l'usager est centrale.
IIS peuvent se déployer pour un groupe de professionnels issus de plusieurs collectivités.
Expert du CIG mobilisé : Psychologue — psychosociologue.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG
1.3 CO-DÉVELOPPEMENT
Descriptif : Espace d'écoute et de ressource pour améliorer la pratique professionnelle où chaque
participant est « client » et « consultant ».
Ce dispositif peut se déployer pour un groupe de professionnels exerçant la même fonction et issus de plusieurs collectivités.
Méthodes et durées d'intervention : Les séances se déroulent en dehors de lieu habituel de
travail et sur le temps de travail.
Entre 6 et 8 agents par groupe. Séances espacées de 15 jours à 1 mois. Séance de présentation suivie de 6 à 8 séances de travail.
Durée maximum d'une séance collective : 3h.
Expert du CIG mobilisé : Psychologue — psychosociologue formé au co-développement.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG
1.4 RÉGULATION — MÉDIATION
Descriptif : Accompagner des collectifs de travail à dépasser des situations dans lesquelles les professionnels se sentent dans l'impasse.
+ Régulation : Restaurer en groupe une dynamique de travail, suite à des conflits repérés, des
mésententes, des difficultés de coopération entre les professionnels.
e Médiation : Permettre la résolution de différends entre deux membres ou deux « clans » d’une
même équipe avec le concours d’un intervenant en posture de médiateur.
Méthodes et durées d’intervention : Les séances se déroulent en dehors de lieu habituel de travail et sur le temps de travail. Ces dispositifs nécessitent l'implication de l'encadrement. De 4 à 6 séances. Séances espacées d’une semaine à 15 jours.
Durée maximum d'une séance collective : 3h.
Expert du CIG mobilisé : Psychologue — psychosociologue.
8117 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Conditions de réalisation : Convention DPSAST -lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG
1.5 INTERVENTION SUITE ÉVÉNEMENT GRAVE (POST TRAUMATIQUE)
Descriptif : Accompagner des collectifs de travail à dépasser des situations dans lesquelles les professionnels ont vécu un événement inattendu à potentiel traumatique.
Méthodes et durées d'intervention : Les séances se déroulent en dehors de lieu habituel de
travail et sur le temps de travail.
Durée maximum d’une séance collective : 3 h.
Expert du CIG mobilisé : Psychologue — psychosociologue.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG
1.6 INTERVENTION EN SITUATION DE TRAVAIL DEGRADÉE
Descriptif : Accompagnement des équipes, des services et des organisations qui rencontrent des situations de travail dégradées en les aidant à comprendre les enjeux qui se nouent dans le collectif.
Il s'agit d'une démarche participative, qui permet l'élaboration collective des problématiques a l'œuvre et de repenser les articulations, la coopération et favorisant ainsi la qualité de vie au travail.
Méthode et durée d'intervention: Séance exploratoire obligatoire avec les agents et les encadrants afin de construire un programme d'interventions partagé. Démarche participative incluant des séances collectives, individuelles et plénières afin de permettre la co-construction de pistes d'actions.
Restitution au commanditaire et aux équipes.
Durée maximum d’une séance collective : 3h.
Durée maximum d’une séance individuelle : 1 h.
Expert du CIG mobilisé : Psychosociologue.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + phase exploratoire + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG
D hi À Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 21 OFFRE DE SERVICES CONSEIL INSERTION ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI
2.1 ACCOMPAGNEMENT À LA CONSTRUCTION D’UNE POLITIQUE DE MAINTIEN DANS L'EMPLOI ET DE HANDICAP
Descriptif: Audit de l'existant et conseil méthodologique et pour renforcer où construire une
politique structurée de maintien dans l'emploi et de handicap au sein de la collectivité.
Méthode et durée d'intervention : Cette démarche passe par une première phase comprenant : * la réalisation d’un état des lieux et d’un diagnostic RH permettant de connaitre le degré de
maturité de la collectivité/établissement public ;
* la proposition d'un plan d'actions définissant les priorités en matière de reclassement professionnel, de handicap et de maintien dans l'emploi.
Le conseil méthodologique s'effectue dans le cadre de l'analyse de données à partir de questionnaires et de sources internes (entretiens, documents...) puis de réunions de travail avec la direction des ressources humaines (en moyenne 4 réunions).
À l'issue de la première phase, la collectivité peut solliciter un nouvel accompagnement du CIG
Petite Couronne pour la réalisation de supports de sensibilisation adaptés, en matière de handicap et de maintien dans l'emploi.
Expert(s) du CIG mobilisé(s) : Équipe du service conseil insertion et maintien dans l'emploi.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG
2.2 SENSIBILISATION HANDICAP ET MAINTIEN DANS L'EMPLOI
Descriptif : Sensibilisation de collectifs autour du handicap, du maintien dans l'emploi et du reclassement : transmission d'informations réglementaires et travail en ateliers pour changer les représentations, favoriser les échanges et faire évoluer les pratiques au sein de la collectivité / l'établissement public.
Méthode et durée d’intervention : En fonction du public visé (élus / managers / collectif de travail
d'un agent en situation de handicap / ensemble des agents...), ces actions de sensibilisation peuvent s'effectuer sous différents formats (conférence, ateliers de mise en situation, groupes de travail.….).
Selon le besoin, le CIG Petite Couronne pourra recourir à un ou des prestataire(s) extérieur(s) disposant de compétences particulières. Le choix du prestataire est effectué par le CIG Petite Couronne en accord avec la collectivité/l'établissement public.
Intervention d’1/2 journée au minimum. 40 participants maximum pour un format atelier. Support de sensibilisation transmis en fin d'intervention. Questionnaire de satisfaction.
Expert(s) du CIG mobilisé(s) : Équipe du service conseil insertion et maintien dans l'emploi.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
T0 17 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2.3 SENSIBILISATION DU RÉFÉRENT HANDICAP (INITIATION ET RECYCLAGE)
Descriptif : Une journée pour aborder les fondamentaux autour du handicap au travail et du maintien dans l'emploi : transmission du socle de connaissances générales et nécessaires sur le statut de la personne en situation de handicap, le cadre réglementaire, les dispositifs statutaires du maintien dans l'emploi et plus largement le cadre d'intervention du référent handicap. Cette journée permet également d'échanger sur les actions possibles à mener en qualité de référent handicap et d'aborder autour de quelques cas pratiques les aides possibles du FIPHFP. Pour rappel, la création d'un référent handicap dans toutes les administrations
est rendue obligatoire par l’article. L.131-9 du code général de la fonction publique.
Méthode et durée d’intervention : La sensibilisation du référent handicap se déroule sur une journée au CIG Petite Couronne selon un planning fixé annuellement, sous forme d'atelier participatif en petit groupe (entre 8 participants minimum et 15 participants maximum) afin de faciliter les échanges.
Support de sensibilisation transmis en fin d'intervention.
Expert(s) CIG mobilisé(s) : Équipe du service conseil insertion et maintien dans l'emploi.
Conditions de réalisations : Convention DPSAST + lettre de demande + inscription en fonction des places disponibles.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG
2.4 ANIMATION D’ATELIERS LORS DE FORUM HANDICAP -MAINTIEN DANS
L'EMPLOI - QVCT
Descriptif : Animation d'ateliers de sensibilisation ludopédagogiques lors de forums / évènements, afin de favoriser une meilleure compréhension du handicap en milieu professionnel. Grâce à une approche interactive et engageante, cette intervention permet aux
agents d'expérimenter, d'échanger et de déconstruire les idées reçues.
Méthode et durée d’intervention : Lors d'une journée d'intervention, plusieurs formats d'animations sont disponibles, à adapter selon le nombre prévu de participants :
e Quiz interactif : Un jeu de questions-réponses pour tester et enrichir les connaissances sur le handicap (cadre légal, stéréotypes, fondamentaux autour du handicap...) ;
e Ateliers autonomes "Les Handispensables" : Expérimentations et mise en situation pour mieux comprendre les défis rencontrés par les personnes en situation de handicap à travers une fiche action (mise en situation), une fiche question (réflexion) et une fiche
aide/compensation (compréhension - soutien à la personne en situation de handicap) ;
e Jeu de plateau collaboratif : Une activité engageante qui favorise la réflexion collective sur les situations de handicap ;
° Mise à disposition de documentation : Plaquettes informatives et ressources pratiques pour prolonger la sensibilisation au-delà du forum. Etc.
Expert(s) CIG mobilisé(s) : A minima 2 agents du service conseil insertion et maintien dans l'emploi.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG Commune.
ht ph a ° pos
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3/ OFFRE DE SERVICES INSPECTION, INGÉNIERIE DE LA PRÉVENTION DES
RISQUES PROFESSIONNELS ET ERGONOMIE
3.1 ACCOMPAGNEMENT MIXTE INSPECTION / CONSEIL EN SANTÉ ET SECURITÉ AU TRAVAIL
Descriptif : Mener un accompagnement annuel en santé sécurité au travail reposant sur :
+ Une intervention socle d'inspection en santé sécurité au travail réalisée par un chargé d'inspection (ACFI) dont la désignation est obligatoire pour toutes les collectivités et tous les
établissements publics quels que soient leurs effectifs :
e Une prestation de conseil en ingénierie de prévention des risques professionnels et/ou en ergonomie afin d'accompagner la collectivité dans la construction et la mise en œuvre d'une
politique de prévention structurée ou de qualité de vie et conditions de travail (QVCT) ;
+ Un accès au cercle de la prévention (cf. point 3.2 de l'annexe 1) comprenant, notamment des évènements (Matinée de la prévention, Rencontre de la prévention), accès au Fi! de la prévention (publication d'actualité et de veille réglementaire) et les prestations associées.
Méthode et durée d'intervention : La répartition inspection/conseil en ingénierie des risques professionnels et/ou ergonomie est fixée par lettre de cadrage du CIG Petite Couronne en fonction
des besoins et de la strate de la collectivité.
La prestation est annuelle et reconduite dans les mêmes termes que la convention cadre
prévention, santé, action sociale au travail.
Inspection :
Le chargé d'inspection intervient par lettre de mission signée du Président du CIG Petite Couronne.
Les interventions en inspection consistent notamment à :
e Réaliser des visites d'inspection ;
e Participer aux séances des instances paritaires ;
+ Mener des interventions exceptionnelles (en cas d'accident grave, danger grave et imminent).
Conseil :
Les interventions en conseil en santé et sécurité au travail peuvent prendre la forme d’un
accompagnement bilatéral et/ ou un accompagnement collectif.
Le détail des différentes formes de conseil est le suivant :
e Un accompagnement bilatéral :
o Accompagnement thématique sur un des champs de la santé, sécurité et conditions de
travail en lien avec la politique de prévention de la collectivité :
o Accompagnement des assistants de prévention/ conseiller de prévention dans la conduite des missions au quotidien ;
o Réalisation d'une intervention en ergonomie ;
o Sensibilisation des encadrants et/ ou agents sur un sujet de prévention des risques professionnels.
e Un accompagnement collectif :
o Participation aux cycles collaboratifs proposés par le CIG ;
o Démarche collective de prévention.
Ergonomie :
L'intervention en ergonomie est déterminée par les besoins de la collectivité après analyse de la demande.
Le service propose un accompagnement complémentaire en conseil en ingénierie de la prévention aux collectivités pour répondre aux demandes en santé et sécurité au travail en tenant compte des ressources disponibles. Les modalités d'accès seront définies dans une lettre de cadrage propre à cette demande.
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Experts du CIG mobilisés : Agent chargé de la fonction d'inspection - consultant en santé sécurité au travail - ergonome.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
3.2 ADHÉSION AU CERCLE DE LA PRÉVENTION ET AU CONSEIL À LA DEMANDE
(sous réserve d’avoir un ACFI en interne)
Descriptif : Adhésion au cercle de la prévention permettant la participation aux journées thématiques comprenant des évènements (Matinée de la prévention, Rencontre de la prévention) et échanger avec un réseau de préventeurs, accès au Fil de la prévention (publication d'actualité et de veille réglementaire) et les prestations associées.
Méthode et durée d'intervention : Accès sur inscription aux évènements annuels telles que Matinées de la prévention et Rencontre de la prévention pour prendre de la hauteur sur une
thématique transversale et échanger avec des professionnels.
Accès au Fil de la prévention, publication d'actualité et de veille en matière de réglementaire dans la fonction publique territoriale et enjeux liés à la santé et sécurité au travail.
Le service propose un accompagnement en conseil aux collectivités disposant d'un chargé en inspection interne pour répondre aux demandes en santé et sécurité au travail en tenant compte des ressources disponibles. Les modalités d'accès seront définies dans une lettre de cadrage.
Expert du CIG mobilisé : Agent chargé de la fonction d'inspection - consultants en santé sécurité au travail — ergonome.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande lettre + de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
3.3 ERGONOMIE / PROJETS DE CONCEPTION DES LOCAUX ET ESPACES DE
TRAVAIL/ RÉAMENAGEMENT RENOVATION
Descriptif : L'aménagement des espaces affecte directement l’organisation et les conditions de travail des services qui les occupent. L'objectif est d'éclairer les porteurs de projet, grâce à une analyse de l’activité existante et une projection de l’activité future, sur les choix de conception et d'aménagement des locaux de travail. L'intervention en ergonomie de conception permet d'intégrer les dimensions organisationnelles, de performance du service public tout en garantissant la santé et la sécurité au travail.
Méthode et durée d'intervention :
Type de projet concerné : Conception d’un nouveau bâtiment ou d'espaces de travail, rénovation, restructuration ou déménagement d’un service, conception ou choix de mobiliers …
Temporalité d'intervention : L’ergonome intervient en amont et tout au long du projet de conception pour s'assurer que l’espace de travail est conçu en adéquation avec les besoins des utilisateurs, depuis la phase de faisabilité, en programmation, l'élaboration des différents plans des locaux jusqu'à la livraison.
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 + Phase d'analyse du projet : Identifier les enjeux et objectifs pour et comprendre les premières orientations.
e Phase d'observation du travail réel : Analyser comment est organisé le travail dans les locaux actuels, le matériel utilisé, les procédures mises en place, les postures utilisées, les flux, l'accessibilité, les communications entre les agents et le public, etc.
+ Mise en place de structure de participation : Réfléchir à l'organisation future de travail à travers l'identification des besoins pour le bâtiment à concevoir ou à réhabiliter (identification des espaces, leurs liens, leurs proximités et la définition du mobilier).
e Mise en place de structure de communication/ décision.
La durée de l'intervention est variable selon la nature du projet.
Expert du CIG mobilisé : Ergonome.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
3.4 ERGONOMIE / AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL - ÉVALUATION CHARGE DE TRAVAIL / ACCOMPAGNEMENT AU CHANGEMENT
Descriptif : Cet accompagnement en ergonomie repose sur une démarche spécifique
d'intervention visant à concilier performance et qualité du service public avec le bien-être physique et mental des agents. Cette approche garantit un environnement de travail durable et se décline selon les axes suivants :
e Améliorer les situations et les conditions de travail existantes à la suite de l'identification de problématiques ou de dysfonctionnements (par exemple : charge de travail excessive, taux d'absentéisme important, nombre d'accident en hausse, survenue de troubles musculosquelettiques, plaintes d'usagers...). L'objectif est d'analyser l’activité pour proposer des ajustements favorisant un cadre de travail optimal.
+ Accompagner le changement pour transformer les situations de travail et les usages tout en prenant en compte les exigences liées aux différentes dimensions du travail
(organisation, outils, conditions de travail, communication ..). Cette démarche soutien des
services lors de changement d'ordre organisationnel (restructuration, réorganisation), ou de l'introduction de nouvelles technologies (dématérialisation, évolution des processus, nouvel équipement .). L'intervention vise à anticiper et prévenir d'éventuels risques ou
dysfonctionnements éventuels.
Méthode et durée d'intervention :
e Cibler : Analyser la demande et proposer une intervention sur-mesure.
e _Impliquer : Création d'un comité de pilotage et information des agents sur le lancement de la démarche.
+ Analyser : Recueil des données, élaboration des premières hypothèses, analyse de l’activité par observation et entretien avec les agents, réalisation d’un diagnostic et définition des priorités.
e Co-construire : Co-construction de solutions en groupe de travail : proposition de scénarii, élaboration de cahiers des charges, recherche de solutions techniques.
+ Évaluer : Suivi de la continuité du projet et évaluation des actions mises en œuvre.
La durée de l'intervention est variable selon la nature de la problématique.
Expert du CIG mobilisé : Ergonome.
14117 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
3.5 ERGONOMIE / ÉTUDES DE POSTES COMPLEXES (INDIVIDUEL)
Descriptif : Réaliser une étude de poste à destination des agents en situation de handicap ou en restrictions d'aptitude, afin de favoriser le maintien dans l'emploi ou l'évolution professionnelle. L'objectif est de mettre en évidence ce qui est contraignant pour réaliser l'activité professionnelle et identifier des solutions d'aménagement et d'adaptation.
Méthode et durée d'intervention :
° Éclairer sur la nature exacte des difficultés et de définir les modifications organisationnelles et/ou techniques souhaitables ou possibles pour permettre une meilleure adéquation entre la personne concernée et son environnement de travail.
Identifier ce qui relève de la stricte compensation du handicap.
e Établir des solutions concrètes, réalistes et chiffrées en matière d'aménagement/adaptation de la situation de travail.
Expert du CIG mobilisé : Ergonome — infirmière de santé au travail.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande avec préconisation du médecin du travail + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG
4/ OFFRE DE SERVICES TRANSVERSE PREVENTION, SANTE, ACTION
SOCIALE AU TRAVAIL
4.1 ACCOMPAGNEMENT DES COLLECTIFS EN TRANSFORMATION — REGARD CROISÉE PSYCHOSOCIOLOGUE ET ERGONOME
Descriptif : Démarche participative d'intervention qui permet de poser une vision critique sur les enjeux de l’activité afin de définir des pistes d'améliorations élaborées avec l'équipe. Cela facilite la construction d'une culture partagée, la coopération et favorise la qualité de vie au travail.
Méthode et durée d'intervention : Séance exploratoire puis 3 à 4 demi-journées d'immersion et d'analyse d'activité par un ergonome, rédaction d'une synthèse de l'analyse d'activité et d'hypothèses (documents pour le travail collectif), animation de 4 séances de travail : une première séance dédiée à un retour sur l'analyse d'activité, une seconde séance sur des hypothèses de travail, suivies de deux séances regroupant cadres et agents pour la co-élaboration de pistes d'actions et un bilan participatif.
Les séances se déroulent en dehors du lieu habituel de travail et sur le temps de travail.
L'observation se déroule sur les lieux de travail.
Livrables programmés : synthèse produite à partir des documents de travail et de la co-élaboration.
Expert du CIG mobilisé : Ergonome -— psychosociologue — conseiller en RH.
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094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + phase exploratoire +
lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
4.2 ACCOMPAGNEMENT QUET / PREVENTION DES RPS
Descriptif: Accompagner les collectivités dans leur démarche d'amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail.
Méthode et durée d'intervention : Une intervention qui se décline en 3 étapes, méthodologie et outils adaptée au contexte et au périmètre de la demande :
° État des lieux sous forme de questionnaire ;
e Entretiens qualitatifs ;
e Élaboration des pistes de travail.
Expert du CIG mobilisé : Consultants RH — ergonome — psychosociologue - etc.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
4.3 SENSIBILISATION PRÉVENTION SANTÉ ET ACTION SOCIALE AU TRAVAIL
Descriptif : Programme d'actions de sensibilisation des collectifs sur des thématiques spécifiques : cancer au travail, maladies chroniques évolutives au travail, retour à l'emploi après un long arrêt pour raison de santé, prévention et accompagnement autour des situations d’addiction au travail, préserver sa santé mentale au travail...
Méthode et durée d'intervention : Sur une demi-journée ou 1 journée. Format de transmission d'information et d'ateliers de groupe. Groupe de 30 personnes maximum.
Support de sensibilisation transmis en fin d'intervention.
Expert du CIG mobilisé : Assistant social du travail, infirmier de santé au travail, référent maintien
dans l'emploi, ergonome, consultant en santé sécurité au travail.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
4.4 CYCLES COLLABORATIFS
Descriptif : Parcours de formation et d'échange de pratiques sur une thématique liée à la prévention des risques professionnels.
Méthode et durée d’intervention : Séances collectives au CIG.
Expert du CIG mobilisé : Consultant en santé sécurité au travail, médecin du travail, infirmiers de santé au travail, expert RH...
16117 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
4.5 INTERVENTION PONCTUELLE SANTÉ AU TRAVAIL
Descriptif : Actions de prévention et de santé publique telles que le bilan de vaccinations professionnelles, les dépistages, le conseil sur le suivi des expositions aux risques professionnels de collectifs de travail ciblés, l'élaboration de fiches de risques professionnels ou l’aide à l'analyse des populations à surveillance médicale particulière.
Méthode et durée d’intervention : Intervention médicale ponctuelle en collectivité variable selon l'action de santé engagée.
Expert du CIG mobilisé : Médecin du travail, infirmier de santé au travail, assistant de santé au travail.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
4.6 CONSULTATION À DISTANCE D'UN ASSISTANT SOCIAL DU TRAVAIL
Descriptif : L'intervention à la demande permet une écoute, une évaluation sociale et une orientation spécialisée des agents publics par un professionnel de l'accompagnement social.
Il s'agit d’un premier niveau d'accompagnement pour aider l'agent dans la compréhension des droits et dispositifs accessibles face à des difficultés personnelles, familiales ou professionnelles et une orientation vers les partenaires ad hoc.
Méthode et durée d'intervention : Rendez-vous assurés en visio ou par téléphone. Déplacement possible selon analyse et évaluation de l'AST. Les rendez-vous sont pris auprès du secrétariat du service social du travail du CIG Petite Couronne.
Expert du CIG mobilisé : Service social du travail - assistant social du travail.
Conditions de réalisation : Convention DPSAST + lettre de demande + lettre de cadrage signée des deux parties.
Modalités financières : Voir délibération du Conseil d'administration du CIG.
N tnt te NN Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Cia Petite Couronne Expertise et proximité pour les
grands
défis
RH,
aujourd'hui et
demain.
T. +33
1 56
96
80
80
info@cig929394.fr www.cig929394.fr CIG
Petite
Couronne
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la petite
couronne
de
la région
d'Ile-de-France
1rue
Lucienne
Gérain
93698
Pantin
Cedex
SIREN
287
500
060
SIRET
287
500
060
00028
Fonction
publique
territoriale
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICE
Conseil
en
orientation
professionnelle
Vu
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
notamment
son
article
L.452-40,
ENTRE La
Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
Mairie,
place
Jean
Jaurès,
94276
LE
KREMLIN-
BICETRE
CEDEX
représentée
par
son
Maire,
dûment
autorisé,
ci-après
dénommé(e)
: la
collectivité,
ET Le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
petite
couronne
de
la
Région
d'Ile-de-France,
1
rue
Lucienne
Gérain,
93698
PANTIN
CEDEX,
représenté
par
son
Président,
ci-après
dénommé
: le
C.I.G.,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
Article
1°" —
Objet
La
collectivité
recourt
à
la
prestation
de
conseil
en
orientation
professionnelle
créée
par
le
C.I.G.
par
délibération
en
date
du
17
novembre
2005,
dans
les
conditions
définies
par
la
présente
convention-cadre.
Le
conseil
en
orientation
professionnelle
est
une
prestation
optionnelle
développée
par
le
Centre
interdépartemental
de
gestion
de
la
petite
couronne,
destinée
à
accompagner
les
besoins
de
mobilité
des
agents
territoriaux,
quels
qu'en
soient
les
motifs
: réorganisation
de
service,
réorientation
professionnelle,
etc. Le
conseil
en
orientation
professionnelle
peut
être
conduit
dans
le
cadre
d'une
demande
individuelle
ou
collective,
concernant,
dans
ce
dernier
cas,
tous
les
agents
d'un
service
ou
d'un
secteur.
Article
2
—
Mise
en
œuvre
de
la
prestation
En
cas
de
besoin
d'une
prestation
de
conseil
en
orientation
professionnelle,
la
collectivité
transmet
au
C.I.G.
sa
demande,
à
partir
du
formulaire
annexé à
la
présente
convention
dans
le
cas
d'une
prestation
individuelle
ou
bien
par
une
lettre
de
commande
pour
une
prestation
collective.
Le
C.I.G.
accuse
réception
et
notifie
à
la
collectivité
la
suite
donnée
à
sa
demande
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Une
fois
la
convention
signée,
la
prestation
prend
effet
à
réception
par
le
C.I.G.
de
la
proposition
d'intervention
signée
par
la
collectivité. Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article
3
—
Contenu
de
la
prestation
L'engagement
de
l'agent
est
essentiel
à
la
réussite
du
projet.
A
cette
fin,
il est
informé
des
conditions
du
déroulement
du
bilan,
de
la
méthode
utilisée,
du
temps
à
consacrer.
L'agent
est
en
position
d'activité
au
moment
de
la réalisation
de
la
prestation
de
conseil
en
orientation
professionnelle
et
respecte
les
rendez-
vous
organisés
par
le
centre
de
gestion
et
sa
collectivité.
Prestation
de
premier
niveau :
La
prestation
individuelle
comprend
des
entretiens
avec
l'agent
et
une
phase
de
restitution
à
la
collectivité.
Elle
porte
sur
un
diagnostic
et
des
préconisations
de
mise
en
œuvre.
Un
document
écrit
de
restitution
synthétise
d'une
part
les
éléments
recueillis,
d'autre
part
l'orientation
professionnelle
envisagée
et
ses
conditions
de
réussite.
Prestation
de
second
niveau :
A
l'issue
de
la
prestation
de
premier
niveau,
et
lorsque
le Conseil
en
Orientation
Professionnelle
a
pour
objectif
la
mobilité
d'un
agent
volontaire,
le
C.I.G.
offre
à
la
collectivité
la
possibilité
de
poursuivre
l'accompagnement
durant
6
mois,
en
veillant
à
la
qualité
des
outils
de
recherche
de
postes
et
à
la
réalité
des
candidatures,
à
raison
de
contacts
bimensuels.
Cette
option
est
à
choisir
dès
la
demande
d'intervention.
Le
contenu
des
prestations
est
adapté
en
fonction
des
besoins
et
précisé
dans
la
proposition
d'intervention
pour
les
demandes
individuelles.
Dans
le
cas
de
prestations
collectives,
le
C.I.G.
adresse
une
proposition
détaillant
le
contenu
de
la
prestation,
en
réponse
à
la
lettre
de
commande
de
la
collectivité.
Article
4
—-
Modalités
La
collectivité
met
à
la
disposition
du
C.I.G.
les
informations
pertinentes
et
les
moyens
nécessaires
à
l'exercice
de
la
prestation
confiée:
organigramme,
descriptif
du
poste
occupé,
éléments
d'information
sur
l'agent,
et
tout
autre
document
nécessaire
pour
mener
à
bien
cette
prestation.
Le
C.I.G.
est
garant
de
la
soumission
aux
droits
et
obligations
définis
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique
en
ce
qui
concerne
l'obligation
du
secret
professionnel
et
l'obligation
de
discrétion
professionnelle,
notamment
à
propos
des
faits
et
circonstances
dont
il
peut
avoir
connaissance,
concernant
les
politiques,
les
moyens
ou
les
personnes.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
décide
d'interrompre
la
prestation
avant
la
date
du
premier
rendez-vous
fixé,
elle
en
informe
le
C.I.G.
par
lettre
motivée
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
d'interruption
par
la
collectivité
ou
par
l’agent,
en
cours
de
prestation,
la
collectivité
s'engage
à verser
la totalité
du
montant
fixé
par
la
proposition
d'intervention.
Article
5
—
Délais
proposés
Les
délais
sont
indiqués
dans
la proposition
d'intervention.
En
tout
état
de
cause
et
sauf
report
de
dates
du
fait
d'un
agent
ou
de
la
collectivité,
le
C.I.G.
s'engage
à
réaliser
une
prestation
individuelle
dans
une
durée
maximale
de
trois
mois
à
compter
de
la
prise
de
contact
de
l’agent
avec
le
C.I.G.
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Article
6
—
Participation
financière
Son
montant
forfaitaire
est
fixé
par
le
Conseil
d'administration
du
CIG.
La
facturation
du
COP
niveau
1
s'effectue
après
restitution
à
la
collectivité.
La
facturation
du
COP
niveau
1
et
2
s'effectue
en
2
temps
: 1°"
facturation
à
la
fin
du
COP
1,
solde
à
la fin
du
COP
2.
Article
7
—
Prise
d'effet
et
durée
de
la
convention
La
présente
convention
prend
effet
à
la
date
de
sa
signature.
Sauf
résiliation
intervenant
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
8,
elle
se
poursuivra
pour
une
durée
de
trois
ans
à
compter
du
1°’ janvier
de
l'année
qui
suit
son
adoption.
Article
8
—
Résiliation
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
au
31
décembre
de
chaque
année,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception,
sous
condition
d'un
préavis
de
trois
mois.
Article
9 —- Modification
Toute
modification
de
la
présente
convention
devra
faire
l’objet
d'un
avenant.
A
Le
Kremlin-Bicêtre,
le................…
(Cachet
et
signature
de
l'autorité),
Pour
le
Président,
par
délégation,
Le
Directeur-Général
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 1
Convention-cadre d’adhésion
aux missions de médiation préalable obligatoire et de médiation à l’initiative du juge administratif ou des parties
(convention-type annexée à la délibération du Conseil d’administration du CIG du 26 mars 2025)
ENTRE
La Commune,
Ville du KREMLIN-BICETRE, sis place Jean Jaurès 94270 Le KREMLIN-BICETRE
représentée par le Maire, M Jean-François DELAGE
dûment autorisé(e) par délibération du / /
ci-après dénommé(e) la collectivité,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne de la région d'Ile-de-France, 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, représenté par son Président, Jacques Alain BENISTI, dûment autorisé par délibération n°2025.19 du 26 mars 2025,
ci-après dénommé le CIG,
PREAMBULE
Considérant que la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a pérennisé et généralisé sur le territoire national la médiation préalable obligatoire (MPO) dans les missions obligatoires des centres de gestion auxquelles les collectivités et établissements publics territoriaux peuvent adhérer à titre facultatif par convention ;
Considérant que l’objectif de la médiation est de permettre aux parties de parvenir, avec l’aide d’un « tiers de confiance », indépendant, neutre et impartial, le médiateur, à une solution amiable fondée en droit et en équité, favorisant, dans un contexte budgétaire contraint, un traitement plus rapide et moins onéreux des litiges et que les procédures amiables sont, en effet, un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :
- des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à un moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public,
- des agents publics, qui peuvent ainsi trouver une solution négociée, acceptée et équitable à la résolution de leurs différends avec leurs employeurs, de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse,
- des juridictions administratives elles-mêmes, par la réduction du nombre des contentieux ;
Considérant que le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux détermine les sept domaines de décisions individuelles défavorables contre lesquelles tout recours doit, dès lors que la collectivité est adhérente à la MPO, être précédé à peine d’irrecevabilité d’une tentative de médiation ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
Considérant que, parallèlement à la médiation préalable obligatoire, la loi précitée ouvre également la possibilité au CIG d’intervenir, dans les domaines relevant de sa compétence, comme médiateur, dans le cadre de médiations à l’initiative des parties (articles L. 213-5 à L. 213-6 du CJA) ou du juge (articles L. 213-7 à L. 213-10 du CJA), à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions ;
Il est convenu ce qui suit :
Chapitre 1 : Dispositions communes aux différents types de médiation
Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’adhésion de la collectivité aux missions de médiation préalable obligatoire et de médiation à l’initiative du juge administratif ou des parties du CIG.
La médiation régie par la présente convention s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide du CIG, en sa qualité de médiateur, personne morale.
Article 2 – Obligations respectives des parties
Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d’une instance juridictionnelle ou arbitrale sans l’accord des parties.
Cet engagement de confidentialité subsiste après la fin de la médiation, quelle qu’en soit l’issue, et sauf accord exprès des parties.
Il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :
- en présence de raisons impérieuses d’ordre public ou de motifs liés à la protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ;
- lorsque la révélation de l’existence ou la divulgation du contenu de l’accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.
Article 3 – Désignation du médiateur
La ou les personnes physiques désignées par le Président du CIG pour assurer, au sein du centre de gestion et en son nom, l’exécution de la mission de médiation, disposent d’une compétence sur les sujets qui leur sont confiés en médiation et justifient d’une formation spécifique à la médiation ou d’une expérience adaptée à la pratique de la médiation.
Elles s’engagent à accomplir leur mission avec impartialité, compétence et diligence et dans le respect des règles déontologiques fixées par la charte éthique des médiateurs des centres de gestion.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3
Article 4 – Rôle du médiateur
Le médiateur délivre aux parties, préalablement à l’engagement de la médiation, une information présentant la démarche et ses modalités de façon complète, claire et précise. L’information est constituée, pour la collectivité ou l’établissement public, de la présente convention.
Le médiateur organise, dans le respect du principe de confidentialité, la médiation (lieux, dates et heures). Il analyse et confronte les arguments des parties et les accompagne dans la recherche d’un accord.
Il ne peut ni trancher le différend ni imposer une solution aux parties.
L’accord auquel parviennent les parties ne peut toutefois porter atteinte à des droits dont elles n’ont pas la libre disposition.
Il peut solliciter de la part de l’agent et de la collectivité certains documents utiles pour une meilleure compréhension du litige et un meilleur dialogue autour de la recherche de solutions et peut, en cas de refus, refuser de poursuivre la médiation.
Le médiateur peut entendre les parties ensemble ou séparément. Il peut également, avec l’accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre les tiers qui y consentent.
Les parties peuvent agir seules ou être assistées par toute personne de leur choix à tous les stades du processus de médiation.
Le médiateur conduit avec diligence la médiation et dans le respect des délais, fixés en accord avec les parties, pour mener à bien sa mission. Il n’a pas d’obligation de résultat, mais est soumis à une obligation de moyens.
Dans tous les cas, la médiation peut s’interrompre à tout moment à la demande d’une des parties ou du médiateur.
Le processus de médiation prend fin dès la conclusion d’un accord ou dès le désistement de l’une des parties.
Article 5 – Tarification et modalités de facturation
La présente convention constitue un engagement de la collectivité à accepter l’ensemble des conditions financières définies par le Conseil d’Administration du CIG pour l’adhésion aux missions de médiation préalable obligatoire et de médiation à l’initiative du juge administratif ou des parties.
La réalisation d’une mission de médiation fait l’objet d’une participation de la collectivité ou de l’établissement public à hauteur d’un montant forfaitaire de 375 euros par litige donné avec un agent. Ce montant inclut l’ensemble des frais liés au processus de médiation, à savoir l’instruction du dossier, l’étude et l’analyse de la demande et l’organisation, le cas échéant, d’un premier rendez-vous de médiation en présence des parties, ensemble ou séparément.
S’ajoute, le cas échéant, une somme forfaitaire de 85 euros par réunion de médiation supplémentaire ayant lieu, le cas échéant, avec l’une, l’autre ou les deux parties, en présence du médiateur.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4
A l’issue de chaque médiation, le CIG émettra un titre de recettes dont la collectivité devra se libérer dans les 30 jours suivant sa date d'émission.
Chapitre 2 : Dispositions spécifiques à la médiation préalable obligatoire
Article 6 – Domaine d’application
Conformément au décret n°2022-433 du 25 mars 2022 précité, sont précédés, à peine d’irrecevabilité du recours contentieux, d’une médiation préalable obligatoire les litiges relatifs aux décisions suivantes :
décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;
refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ;
décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l’issue d’un détachement, d’un placement en disponibilité ou d’un congé parental ou relatives au réemploi d’un agent contractuel à l’issue d’un congé non rémunéré susmentionné ;
décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l’agent à l’issue d’un avancement de grade ou d’un changement de cadre d’emploi obtenu par promotion interne ;
décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l’égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
décisions administratives individuelles défavorables concernant l’aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d’exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985.
Dès lors que la collectivité a adhéré à la présente convention, la MPO constitue pour les parties un préalable obligatoire au recours contentieux.
Le CIG informe le tribunal administratif concerné de la signature de la présente convention.
Lorsque le tribunal administratif est saisi dans le délai du recours contentieux d’une requête qui n’a pas été précédée d’une MPO, son président ou le magistrat qu’il délègue rejette cette requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent.
Article 7 – Conditions d’exercice de la MPO
La saisine du médiateur doit s’effectuer dans le délai de recours contentieux de 2 mois prévu à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Elle comprend une lettre de saisine de l’intéressé et, lorsque la décision contestée est explicite, une copie de cette décision ou, lorsqu’elle est implicite, une copie de la demande et de l’accusé de réception ayant fait naître cette décision.
Elle est adressée par écrit (courrier ou courriel) par l’agent concerné à l’attention du médiateur :
- à son adresse courrier :
« Recours à la médiation préalable obligatoire auprès du CIG Petite Couronne
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5
1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex »
- ou courriel individualisé : « mediateur@cig929394.fr ».
Il appartient à la collectivité ou à l’établissement public employeur d’informer ses agents de cette obligation et de leur indiquer les coordonnées du médiateur compétent. La notification des décisions administratives relevant du domaine d’application fixé à l’article 6 susvisé ou l’accusé de réception prévu à l’article L.112-3 du code des relations entre le public et l’administration comporte, en conséquence, expressément dans l’indication des délais et voies de recours la mention du caractère obligatoire de la médiation, les coordonnées du médiateur et le délai de saisine.
A défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l’encontre de la décision litigieuse.
La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l’une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d’en attester la connaissance par l’ensemble des parties, que la médiation est terminée.
Chapitre 3 : Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge administratif ou des parties
Article 8 – Domaine d’application
Sont concernés l’ensemble des litiges relatifs au statut de la fonction publique territoriale s’agissant des fonctionnaires territoriaux et agents contractuels de droit public, à l’exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
Article 9 – Conditions d’exercice de la médiation
A – Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative du juge :
Le tribunal administratif peut proposer aux deux parties, lorsqu’il est saisi d’une requête au contentieux, la mise en œuvre d’une médiation en application de l’article L. 213-7 du CJA, s’il estime que celle-ci pourrait leur être profitable en vue de la résolution du litige. L’entrée en médiation demeure optionnelle pour les parties, leur refus du processus de médiation comme leur renoncement en cours de médiation étant discrétionnaire et sans incidence sur l’examen du litige par la juridiction.
En cas d’accord des deux parties, le juge peut ordonner une médiation et désigner à cette fin le CIG en qualité de médiateur. L’ordonnance de désignation du tribunal mentionne l’accord des parties et, le cas échéant, la durée de la mission de médiation. En aucun cas, la médiation ne dessaisit le juge, qui peut prendre à tout moment les mesures d’instruction qui lui paraissent nécessaires.
Le médiateur tient le juge informé des difficultés qu'il rencontre dans l'accomplissement de sa mission. Le juge peut mettre fin au processus de médiation à tout moment, soit à la demande d’une des parties ou du médiateur, soit d'office, si le bon déroulement de la médiation lui apparaît compromis.
Le médiateur informe le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
B – Dispositions spécifiques à la médiation à l’initiative des parties :
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 6
Les parties en conflit peuvent, en dehors de toute procédure juridictionnelle, s’entendre pour organiser une mission de médiation, en application de l’article L. 213-5 du CJA.
Toute sollicitation quant à la mise en œuvre d’une mission de médiation à l’initiative des parties dans le cadre de la présente convention doit faire l’objet d’une saisine du médiateur du CIG formalisée par écrit de la part de la collectivité ou l’établissement public adhérent à la présente convention.
Une convention d’entrée en médiation, dûment datée et signée par le représentant habilité de la collectivité et l’agent concerné, est établie pour chaque affaire.
Il appartient à la collectivité de recueillir préalablement à la demande de médiation adressée au CIG l’accord explicite écrit de l’agent considéré à engager le processus.
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions suspendues à compter de la matérialisation de l’accord de l’ensemble des parties sur l’organisation d’une telle mission ou, à défaut d’écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
La saisine du médiateur du CIG est adressée par écrit (courrier) à l’adresse suivante sous pli confidentiel :
- à l’adresse suivante :
« CIG Petite Couronne – Mission de Médiation à l’initiative des parties – 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex »
- ou courriel individualisé : « mediateur@cig929394.fr ».
Tout document utile à la bonne compréhension ou justification de la demande de médiation peut être communiqué.
Le médiateur du CIG accuse réception de la demande de médiation et notifie à la collectivité la suite donnée dans un délai maximum de 30 jours. Il doit faire part de son accord exprès quant à la mise en œuvre d’une médiation.
Il se réserve notamment le droit de refuser toute sollicitation qui ne serait pas compatible avec les moyens dont il dispose, au vu du nombre des demandes traitées, ou qui contreviendrait à la charte de déontologie des médiateurs des centres de gestion ou mettrait en cause les instances dont le CIG est en charge ou contreviendrait aux obligations qui incombent à celui-ci en tant qu’administration publique.
Chapitre 4 : Dispositions finales
Article 10 – Durée de la convention
La présente convention s’appliquera aux décisions entrant dans son champ d’application intervenues à compter du premier jour du mois suivant la date de sa signature par les deux parties et se poursuivra jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues ci-après, elle sera renouvelée tacitement pour chacune des trois années civiles qui suivront.
Elle pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties au 31 décembre de chaque échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous condition d’un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 7
Article 11 – Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 12 – Règlement des litiges nés de la convention
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement.
A défaut, le Tribunal administratif de MONTREUIL est compétent.
Fait à Pantin, le
Cachet et signature du représentant Le Président du CIG de la collectivité ou de l’établissement
Le Maire
Jean-François DELAGE
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Petite
Couronne
©
CIC IS 2025.50
< CONSEIL D’ADMINISTRATION
Séance du 23 septembre 2025
Objet : Actualisation de la tarification de la mission « Prestation assurance chômage »
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le mardi 23 septembre deux mil vingt-cinq à onze heures, le Conseil d'administration du Centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France, dûment convoqué le 17 septembre 2025, s'est réuni dans ses locaux 1, rue Lucienne Gérain à Pantin, sous la présidence
de Monsieur Jacques Alain BENISTI.
Nombre d'administrateurs en exercice : 29
Etaient présents :
Monsieur Jacques Alain BENISTI
Madame Sabrina ASSAYAG
Madame Jacqueline BELHÔOMME
Monsieur Fernand BERSON
Monsieur Jean-Luc CADEDDU
Madame Christine CERRIGONE
Monsieur Patrick de la MARQUE
Madame Catherine DEÉSPRES
Monsieur Bernard FOISY
Madame Françoise KERN
Monsieur Philippe LAUNAY
Monsieur Anthony MANGIN
Madame Aurore THIROUX
Avaient donné procuration :
Madame Nadège AZZAZ à Madame Françoise KERN
Monsieur Yves COSCAS à Monsieur Bernard FOISY
Monsieur Jean-Christophe FROMANTIN à Monsieur Philippe LAUNAY Monsieur Quentin GESELL à Madame Christine CERRIGONE
Monsieur Daniel GUERIN à Monsieur Anthony MANGIN
Monsieur Philippe LAURENT à Monsieur Jacques Alain BENISTI
Etaient absents et excusés :
Monsieur Belaïde BEDREDDINE
Monsieur Pierre-Olivier CAREL
Madame Marie CHAVANON
Monsieur Jean-François DUFEU
Monsieur Etienne FILLOL
Madame Julie FOURNIER
Monsieur Laurent LAFON
Monsieur Frédéric MOLOSSI
Monsieur Igor SEMO
Monsieur Julien WEIL
Assistaient également à la réunion: M. Xavier BASTARD, directeur général, Monsieur Benoît HAUDIER, directeur général adjoint des concours, de la santé et de l'action sociale, Mme Louise HARGUINTEGUY directrice générale adjointe des affaires statutaires, juridiques et des organismes paritaires, M. Laurent SALLET, secrétaire général, M. Marc JOINOVICI, représentant de la Trésorerie Principale des Etablissements Publics Locaux de Paris.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2 e
C | 2025.50 Petite Couronne
Objet : Actualisation de la tarification de la mission « Prestation assurance chômage »
Le Conseil d'administration,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1986 modifié relatif aux centres de gestion,
Vu le budget du Centre Interdépartemental de gestion,
Vu la délibération n°2012-06 du 5 mars 2012 relative à la fixation des prestations exécutées par les directions et services ressources du Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne,
Vu la délibération n°2021-87 du 23 novembre 2021 relative à la création d’une prestation « Assistance GRH aux collectivités prestation assurance chômage »,
Vu la réglementation UNEDIC (Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'industrie et le Commerce) relative à l'assurance chômage,
Considérant qu'il convient d’actualiser la convention d'adhésion au service assistance GRH aux collectivités Prestation d'assurance chômage en termes de tarification et de simplification de son libellé en « Prestation assurance chômage »,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Article 1°’: ADOPTE le contenu de la convention type d'adhésion à la « Prestation assurance chômage » ci-annexée pour les collectivités et établissements affiliés ou non.
Article 2 : FIXE, à compter du 1° janvier 2026, les tarifs suivants :
Pour les collectivités et établissement affiliés :
- Option 1 (350 euros): instruction initiale et complète du dossier (nouvelle admission ou rechargement).
- Option 2 (130 euros) : révision d’un dossier déjà instruit (reprise d'indemnisation) ou intégration des données d’un dossier déjà en cours d'indemnisation.
- Option3 (40 euros) : suivi mensuel.
Article 3 : FIXE une surcote de + 50% de la tarification pour les collectivités et établissements non affiliés.
Article 4: AUTORISE le Président à signer la convention type d'adhésion susvisée applicable à compter du 1° janvier 2026, ainsi que tout document ou avenant y afférent.
Article 5: ABROGE, à compter du 1° janvier 2026, les délibérations antérieures concernant la convention prestation assurance chômage.
LéPrésident,
Jacques Alain BÉNISTI
Maire de Villiers-sur-Mar
Vice-Président de la Métropole du Gra ris
Cet acte peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois auprès du tribunal administratif de Montreuil dès lors que
la décision attaquée devient exécutoire. Il peut également faire l'objet au préalable d'un recours gracieux auprès de l'autorité compétente. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 »
Petite
Couronne
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CONVENTION D’ADHESION
A LA MISSION "ASSISTANCE A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES" PRESTATION ASSURANCE CHOMAGE
ENTRE
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, sis 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, ci-après dénommé : "le CIG".
Représenté par son Président, M. Jacques Alain BENISTI,
ET
La commune du KREMLIN-BICETRE sis, place Jean JAURES 94270 Le KREMLIN-BICETRE, ci-après dénommée : « la collectivité».
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-François DELAGE, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du jj/mm/2026
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La commune du KREMLIN-BICETRE adhère à la convention d’assistance à la gestion des ressources humaines relative à la prestation d’assurance chômage.
Article 2 : Description des prestations
Le CIG fournit une assistance dans la prestation d’assurance chômage.
Article 3 : Conditions d’intervention
Toute sollicitation du CIG dans le cadre de cette mission devra faire l’objet d’une commande expresse formalisée par écrit de la part de la collectivité ou établissement public.
Le CIG proposera la réalisation des prestations demandées dans un délai dûment arrêté avec la collectivité ou l’établissement en tenant compte du caractère d’urgence de la demande, des souhaits de la collectivité ou de l’établissement public, du volume et de la complexité des travaux à réaliser ou dossiers à traiter.
La collectivité ou l’établissement public s’engage à désigner un interlocuteur référent en charge des relations avec le CIG pour ces prestations.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Page 2 sur 5
La collectivité ou l’établissement public conserve toutes ses prérogatives légales d’employeur public totalement responsable des décisions concernant la situation administrative de ses personnels.
Article 4 : Droits et obligations du CIG
Le CIG s’engage à respecter les délais convenus entre lui et la collectivité territoriale ou l’établissement public concerné à partir de la date de réception du dossier complet. Le CIG se réserve le droit de clore et retourner un dossier incomplet, sans rompre la présente convention.
Le CIG est soumis à une obligation d’information, de moyens et de confidentialité. Le CIG se réserve le droit de refuser toute sollicitation qui contreviendrait à ses intérêts propres, ou qui contreviendraient aux obligations qui lui incombent en tant qu’établissement public.
Article 5 : Droits et obligations de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
La collectivité ou l’établissement mettra à disposition du CIG les moyens nécessaires au bon exercice de la mission notamment par la délivrance de pièces et informations utiles à la bonne exécution de la prestation ou gestion de dossiers et une collaboration facilitée avec les agents désignés par la collectivité ou l’établissement.
Article 6 : Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs obligations contractuelles, le CIG Petite Couronne et la collectivité s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que les dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il est rappelé qu’une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
Pour toutes questions relatives à l’application du Règlement général sur la protection des données, la déléguée à la protection des données du CIG Petite Couronne est joignable : par courrier à l’adresse : CIG Petite Couronne, DPO, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex ou par courriel à l'adresse: dpo@cig929394.fr
Le DPO du Responsable de Traitement est joignable :
par courriel à l’adresse: rgpd@ville-kremlin-bicetre.fr
En cas de changement de DPO, le responsable de traitement doit nous en informer sans délai. Il est également tenu de nous transmettre les coordonnées du nouveau délégué, conformément à son obligation de transparence et afin d'assurer la continuité des échanges en matière de conformité au RGPD.
Article 7 : Conditions financières
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Page 3 sur 5
Les tarifs annexés à la présente convention sont fixés annuellement par le Conseil d’administration du CIG.
Ces tarifs peuvent faire l’objet d’une révision votée par le Conseil d’administration du CIG, qui s’appliquera aux conventions en cours, à compter du 1er janvier de l’année suivante, sans nécessiter la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
La collectivité ou l’établissement public est informé par courrier simple de toute modification des tarifs.
Les factures sont établies mensuellement et adressées à la collectivité ou l’établissement public concerné.
A l’issue de l’exécution de la prestation, le CIG émettra un titre de recette dont la collectivité ou l’établissement public devra se libérer dans les 30 jours suivant sa date d’émission.
Article 8 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le jj/mm/2026. Elle est conclue pour une durée de trois ans, soit jusqu’au jj/mm/2026.
Elle est renouvelable par reconduction expresse à l’échéance, moyennant un délai de préavis de six mois.
Article 9 : Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Article 10 : Résiliation de la convention
Dans l’hypothèse où les conditions d’une bonne exécution des prestations ne seraient pas remplies ou en cas de manquement de la collectivité ou de l’établissement à ses obligations résultant de la présente convention, le CIG en informera la collectivité ou l’établissement par lettre recommandée.
A l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre prévue au précédent alinéa, en l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant entre le CIG et la collectivité ou l’établissement, la convention sera résiliée de plein droit.
Le montant afférant à toute prestation ayant reçu un début de commencement d’exécution sera dû.
Article 11 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels pouvant résulter de la présente convention, et qui n'ont pu recevoir de solution amiable, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montreuil.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Page 4 sur 5
Fait à XXXXX, le Fait à Pantin, le
Cachet et signature du
Représentant de la collectivité
Ou de l’établissement
Le Maire
Jean-François DELAGE
Pour le Président, par délégation
Le Directeur Général
Xavier BASTARD
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Page 5 sur 5
ANNEXE : TARIFS DES PRESTATIONS
(Délibération du Conseil d’administration du CIG n°2025.50 du 23 septembre 2025)
Pour les collectivités et établissements publics affiliés :
- Option 1 (350 euros) : instruction initiale et complète du dossier (nouvelle admission ou rechargement)
- Option 2 (130 euros) : révision d’un dossier déjà instruit (reprise d’indemnisation) ou intégration des données d’un dossier déjà en cours d’indemnisation
- Option 3 (40 euros) : suivi mensuel
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 à 2
1
CONVENTION CADRE RELATIVE
AUX DEMANDES D’UN ACCOMPAGNEMENT
DE CONSEIL EN ORGANISATION ET METHODE
Annexée à la délibération du conseil d’administration du CIG du 29 novembre 2023
ENTRE
Représentée par l’autorité territoriale,
dûment autorisé(e),
ci-après dénommé(e) : le demandeur,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région d’Ile-de-France, 1 rue Lucienne GERAIN 93698 Pantin cedex, représenté par son Président,
Ci-après dénommé : le CIG,
PREAMBULE
Aux termes des articles L.452-40 du code général de la fonction publique portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion sont habilités à assurer à la demande des collectivités et établissements mentionnés à l'article L. 452-1 et situés dans leur ressort territorial, les accompagnements de conseil en organisation, notamment en matière d'emploi et de gestion des ressources humaines.
Dans ce cadre, au-delà de ses missions obligatoires, le CIG propose une offre d’accompagnement de conseil en organisation et méthode.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1er - Objet :
La présente convention a pour objet de définir les conditions générales d’un accompagnement de conseil en organisation et méthode confié par le
demandeur au CIG, en application des articles L.452-40 du code général de la fonction publique.
Elle permet aux établissements et collectivités de la petite couronne de procéder à la sollicitation du CIG pour un accompagnement de conseil en organisation et méthode.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
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20-
2
Cette demande fait alors l’objet d’une étude de besoin et de faisabilité par le consultant ou la consultante en organisation du CIG étape préalable et déterminante avant la transmission de la lettre de cadrage.
Par la suite, le contenu détaillé, le délai de réalisation et la participation financière, spécifiques à chaque accompagnement sont définis d’un commun accord entre les parties dans la lettre de cadrage transmise par le CIG en réponse aux besoins du demandeur et signée par les deux parties.
Cette lettre de cadrage signée par les deux parties fixe le lancement et les conditions de réalisation susvisés approuvés par la collectivité et le CIG.
Le CIG participera à la gestion de l’accompagnement en respectant le
planning qui sera établi d’un commun accord après la définition de la
démarche. Les accompagnements du CIG seront planifiés en concertation
avec la collectivité. La Direction Générale en assurera la bonne organisation
avec les entités concernées.
Article 2 - Définition de l’accompagnement :
Le conseil en organisation et méthode est un accompagnement stratégique de projets, en réponse aux besoins identifiés de la collectivité commanditaire, dans une vision prospective.
Cet accompagnement sur mesure est piloté par un consultant ou une
consultante du CIG dans une démarche adaptée aux enjeux à court et moyen termes, en soutien au pilotage interne.
L’objectif de l’accompagnement s’appuie sur une méthodologie facilitant l’adaptation des pratiques et usages, dans le cadre d’une ambition partagée.
L’accompagnement peut être réalisé selon différentes modalités telles que : - L’accompagnement de projet ;
- L’analyse organisationnelle : permettant de faire un état des lieux des activités existantes et des interactions actuellement en place au sein de l’entité concernée par l’accompagnement.
- La co-conception de plans d’actions ;
- La co-construction d’outillage.
Le consultant ou la consultante du CIG prendra en compte dans ses
propositions et analyses, les données financières, juridiques et humaines, les questions de qualité de vie au travail et d’efficience du service public.
Le consultant ou la consultante du CIG apporte des préconisations
contextualisées permettant la mise en œuvre d’actions dans le cadre d’une démarche co-construite avec les acteurs concernés et identifiés lors de l’Étude de besoin et de faisabilité.
La réussite d’une telle démarche passe notamment par l’implication des différents acteurs de la collectivité : les élus, la direction générale, l’ensemble des agents et les représentants du personnel.
Le pilotage par un consultant ou une consultante facilite l’évolution de
l’organisation et ses pratiques RH, afin de rassembler les conditions de réussite. La coproduction contribue à la réussite de l’évolution souhaitée.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-009-DE
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La prestation du CIG correspond à une mission d’assistance et ne saurait se substituer à l’Administration au regard de ses obligations ni modifier la nature et l’étendue de ses responsabilités. La mise en œuvre des actions reste de la responsabilité de la collectivité.
Article 3 - Modalités de réalisation :
Afin de réaliser l’accompagnement selon les besoins de la collectivité, les pré- requis suivants sont nécessaires :
- Mise à disposition de l’ensemble des informations nécessaires au déroulement de l’accompagnement par le demandeur ;
- Communication auprès des agents tout au long de l’accompagnement ;
- Définition conjointe, entre la collectivité et le CIG :
- De la méthodologie de mise en œuvre de l’accompagnement ;
- Du positionnement du consultant ou de la consultante sur le
projet.
Le demandeur met à la disposition du CIG les moyens humains et logistiques nécessaires à l’exercice de la prestation confiée.
Le CIG est garant du respect par ses agents de leurs obligations de secret et de discrétion professionnelle, notamment à propos des faits et circonstances dont ils peuvent avoir connaissance lors de l’exécution de la prestation objet de la présente convention et indiquée dans la lettre de cadrage.
L’utilisation des résultats et écrits relatifs aux prestations réalisées, à des fins de publication ou de formation, devra faire l’objet d’une autorisation préalable du CIG, selon les dispositions prévues par le Code de la propriété
intellectuelle.
Article 4 – Dispositions financières :
Les tarifs journaliers, pour 2024 sont fixés comme suit :
- 800 euros par jour pour les prestations nécessitant l’intervention d’un seul consultant ou d’une seule consultante du CIG,
- 400 euros par demi-journée pour les prestations nécessitant l’intervention d’un seul consultant ou d’une seule consultante du CIG.
Une surcote de + 50% de la tarification est appliquée aux collectivités et établissements non affiliés.
Les tarifs journaliers seront ensuite fixés annuellement par le Conseil
d’administration du CIG.
Le CIG informe la collectivité de la délibération du Conseil d’administration en la matière chaque année.
Le montant de la prestation d’accompagnement est calculé en fonction
du nombre de jours nécessaires à la réalisation de la prestation.
Le coût total de la prestation sera indiqué dans la lettre de cadrage signée par les deux parties.
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Ces tarifs couvrent l’ensemble des frais engagés pour la réalisation de
l’accompagnement souscrit et peuvent faire l’objet d’une révision votée par le Conseil d’administration du CIG de la petite couronne, qui s’appliquera aux conventions en cours et aux précisions indiquées dans la lettre de cadrage, à compter du 1er janvier de l’année suivante, sans nécessiter la signature d’un avenant ou d’une nouvelle convention.
Article 5 - Facturation du service fait :
La facturation des prestations ne peut avoir lieu qu’après service fait et donne lieu à l’émission par le CIG de titres de recettes au moins une fois par an et au plus une fois par semestre.
Sur la base d’un relevé du nombre de jours d’intervention effectués par le CIG et attestés par le demandeur, le CIG établira une facture au moins une fois par an et au plus une fois par trimestre dont le demandeur s’acquittera auprès du Trésor Public dans les délais réglementaires en vigueur.
La constatation par l’une ou l’autre des parties de l’impossibilité d’atteindre l’objectif peut entraîner l’arrêt de l’accompagnement et peut donner lieu dans ce cas à un règlement par la collectivité au prorata du temps passé, sur la base du coût journalier d’intervention.
Article 6 – Obligations de la collectivité :
La collectivité met à disposition du consultant ou de la consultante les
moyens nécessaires au bon exercice de l’accompagnement. Ces moyens seront détaillés dans la lettre de cadrage adressée par le CIG.
La collectivité s’engage à respecter la présente convention ainsi que les conditions particulières y afférentes, figurant en annexes de la présente convention.
Article 7 - Obligation du CIG :
Le CIG est soumis à une obligation de moyen et de résultat.
La garantie de la bonne exécution de la prestation et la transmission des résultats de l’accompagnement définis dans la lettre de cadrage sont liées à la mise à disposition des informations pertinentes et des moyens nécessaires visés à l’article 3 de la présente convention et à défaut, la responsabilité de ce dernier ne saurait être recherchée.
Article 8 - Modification :
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant.
Article 9 - Prise d’effet et durée de la convention :
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée d’un (1) an. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues à l’article 10, elle est renouvelée tacitement chaque année dans la limite de trois (3) renouvellements.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Pour le
5
Article 10 - Résiliation :
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’un mois.
La lettre recommandée valant préavis précisera les modalités de l’éventuelle poursuite de la prestation objet de la présente convention pendant la durée du préavis. Toutes les interventions effectuées seront dues.
Article 11 - Contentieux :
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de Montreuil est compétent.
Fait à Pantin, le……………………….
L’autorité territoriale, Pour le Président par délégation
(Cachet et signature)
Accusé de réception en préfecture
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Petite
Couronne
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CONVENTION D’ADHESION A LA MISSION
« ASSISTANCE A LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
– INTERVENTION PONCTUELLE »
ENTRE
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne de la région Ile-de-France, sis 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, ci-après dénommé : "le CIG". Représenté par son Président, Monsieur Jacques Alain BENISTI,
ET
La commune du KREMLIN-BICETRE, sis place Jean Jaurès 94270 Le KREMLIN-BICETRE, ci-après dénommé : « la collectivité ».
Représentée par son Maire, Monsieur Jean-François DELAGE, dûment autorisé par délibération du Conseil municipal du / /
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la convention
La collectivité adhère à la convention d’assistance à la gestion des ressources humaines – intervention ponctuelle. Dans ce cadre, la collectivité bénéficie d’une assistance ponctuelle pour la gestion opérationnelle sur diverses thématiques liées aux ressources humaines.
Article 2 : Description des prestations
Le périmètre et le contenu des prestations opérationnelles seront définis au préalable par la collectivité et le CIG.
Article 3 : Conditions d’intervention
Toute sollicitation du service assistance GRH aux collectivités dans le cadre de cette prestation ponctuelle devra faire l’objet d’une commande expresse formalisée par écrit de la part de la collectivité. En fonction de la nature de la demande, le CIG en confirmera la prise en charge et, le cas échéant, proposera la réalisation des prestations demandées dans un délai dûment arrêté avec la collectivité en tenant compte du caractère d’urgence de la demande, des souhaits de la collectivité, du volume et de la complexité des travaux à réaliser ou dossiers à traiter.
La collectivité s’engage à désigner un interlocuteur référent en charge des relations avec le CIG pour ces prestations, et à mettre à disposition du service Assistance GRH aux collectivités intervenant dans ses locaux tous les moyens (matériels, informatiques et humains) pour le bon déroulé de la mission. La collectivité conserve toutes ses prérogatives légales d’employeur public totalement responsable des décisions concernant les domaines de l’intervention ponctuelle du CIG.
Article 4 : Droits et obligation du CIG
Le CIG est soumis à une obligation d’information, de moyens et de confidentialité. Le CIG s’engage à respecter les délais convenus entre lui et la collectivité territoriale concerné et à réaliser la prestation convenue.
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Le CIG se réserve le droit de refuser toute sollicitation qui contreviendrait à ses intérêts propres, ou qui contreviendrait aux obligations qui lui incombent en tant qu’établissement public. L’utilisation des résultats de la prestation à des fins d’éventuelles publication ou diffusion devra faire l’objet d’une autorisation expresse du CIG.
Article 5 : Conditions financières
La facturation des prestations fournies par le CIG à la collectivité intervient sur la base des tarifs adoptés par délibération n° 2023-20 du 21 mars 2023 du Conseil d’administration du CIG.
La facturation est établie à la fin de la prestation ou selon un rythme mensuel à terme échu, et fait l’objet d’un titre de recettes.
Le versement est à effectuer sur le compte établi au nom du CIG de la petite couronne, ouvert auprès du trésorier des établissements publics locaux de Paris, sous les coordonnées suivantes :
RIB : code banque 30001 code guichet 00064 n° de compte C7510000000 - 61 IBAN : FR71 3000 1000 64c7 5100 0000 061 BDFEFRPPCCT.
Article 6 : Effet et durée de la convention
La présente convention prend effet le jj/mm/aaaa . Elle est conclue pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au jj/mm/aaaa.
Article 7 : Modification de la convention
Toute modification apportée à la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à approbation de chacune des parties.
Article 8 : Résiliation de la convention
Dans l’hypothèse où les conditions d’une bonne exécution des prestations définies à la présente convention ne seraient pas remplies ou en cas de manquement de la collectivité à ses obligations résultant de la présente convention, le CIG en informera la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre prévue au précédent alinéa, en l’absence de réponse ou en cas de désaccord persistant entre le CIG et la collectivité, la convention sera alors résiliée de plein droit.
En cas d’impossibilité absolue de réaliser la prestation en tout ou partie et à défaut d’accord sur les modalités de report, la convention sera résiliée de plein droit à l’initiative du CIG.
Le montant afférent à toute prestation ayant reçu un début de commencement d’exécution sera dû à proportion de la partie réalisée.
Article 9 : RGPD Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs obligations contractuelles, le CIG Petite Couronne et la collectivité s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que les dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Il est rappelé qu’une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
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Pour toutes questions relatives à l’application du Règlement général sur la protection des données, la déléguée à la protection des données du CIG Petite Couronne est joignable :
par courrier à l’adresse : CIG Petite Couronne, DPO, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex ou par courriel à l'adresse: dpo@cig929394.fr
Le DPO du Responsable de Traitement est joignable :
par courriel à l’adresse : rgpd@ville-kremlin-bicetre.fr
En cas de changement de DPO, le responsable de traitement doit nous en informer sans délai. Il est également tenu de nous transmettre les coordonnées du nouveau délégué, conformément à son obligation de transparence et afin d'assurer la continuité des échanges en matière de conformité au RGPD.
Article 10 : Règlement des litiges
Les litiges éventuels pouvant résulter de la présente convention, et qui n'ont pu recevoir de solution amiable, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Montreuil.
Fait à le KREMLIN-BICETRE, le Fait à Pantin, le
Pour la collectivité
Le Maire
Jean-François DELAGE
(cachet et signature)
Pour le président, par délégation,
Le Directeur Général
Xavier BASTARD
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Couronne
1
CONVENTION d’adhésion à la mission de conseil en matière d’enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes,
de menaces ou tout autre acte d’intimidation
ENTRE
La Commune de
Ville du KREMLIN-BICETRE
représentée par le Maire, M Jean-François DELAGE
dûment autorisé(e) par délibération du / /
ci-après dénommé(e) la collectivité/ l’établissement,
ET
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la petite couronne d'Ile-de-France, 1 rue Lucienne Gérain 93698 Pantin cedex, représenté par son Président, dûment autorisé par délibération n°2011-51 du 20 juin 2011,
ci- après dénommé le CIG,
PREAMBULE
Considérant que de nombreuses collectivités et établissements publics locaux affiliés au CIG Petite Couronne ont exprimé leurs besoins d’être accompagnés en matière : - d’enquête administrative
- et également de mise en œuvre des dispositifs de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d’intimidation ;
Considérant que le service du conseil juridique et du contentieux, en collaboration avec d’autres services et directions du CIG, peut proposer un accompagnement sur ces différentes thématiques,
Qu’en revanche, ce dernier ne peut ni mener les enquêtes administratives en leur lieu et place, ni proposer un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes unique, de menace ou tout autre acte d’intimidation à destination de leurs agents, et qu’il est nécessaire de délimiter le champ d’application de la mission,
Considérant que par délibération n°2023-44, le Conseil d’administration du CIG a approuvé la création d’une telle mission, adopté la convention-type d’adhésion à la mission optionnelle de conseil en matière d’enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d’intimidation, et en a fixé la tarification.
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Couronne
2
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le contenu et le périmètre de la mission ainsi que les modalités d’intervention des services concernés du CIG auprès de la collectivité territoriale ou de l’établissement public ayant adhéré à la mission de conseil en matière d’enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation.
Article 2 – Périmètre de la mission
S’agissant des enquêtes administratives, le périmètre de la mission est celui des enquêtes administratives ayant trait à la discipline et aux situations entrant dans le champ d’application du dispositif de signalement (actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre type d’intimidation) elles- mêmes susceptibles d’entrer dans le champ disciplinaire si leur auteur est un agent public.
S’agissant du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation, le CIG propose un accompagnement dans le déploiement du dispositif ainsi que des actions de sensibilisation en la matière.
En revanche, le CIG ne mènera pas les enquêtes administratives en lieu et place des collectivités et établissements concernés et n’interviendra pas sur le fond de la situation ayant conduit à la mise en œuvre d’une enquête administrative. Il ne participera pas davantage à l’enquête en tant que telle, même en qualité de simple observateur, ne rédigera pas les questionnaires ni les comptes-rendus et ne fera aucune préconisation quant aux suites à donner à la situation concernée par l’enquête.
De la même façon, le CIG ne recueillera pas les signalements émanant d’agents des collectivités et établissements publics affiliés qui pourraient entrer dans le champ du dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation.
Article 3 – Contenu des prestations
Afin de fournir des conseils et un accompagnement pragmatique et adaptés aux besoins des collectivités et établissements publics dans le périmètre d’intervention tel que défini à l’article 2, le CIG propose les prestations suivantes :
En matière d’enquête administrative :
• Dans le cadre de la mise en œuvre effective d’une enquête administrative : - Accompagnement « standard » du CIG : présentation de ce qu’est une enquête administrative, du cadre, des objectifs et du déroulement de l’enquête, auprès d’un public ciblé, tels que des agents chargés de mener l’enquête, des membres de la formation spécialisée, des personnes concernées par l’enquête (victimes, mis en cause, témoins) ou encore du collectif de travail au sein duquel se déroule l’enquête etc. ;
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Petite
Couronne
3
- Appui méthodologique quant à la mise en œuvre de l’enquête : conseil, notamment sur les étapes clés de l’enquête, les personnes à auditionner, sa temporalité, les écueils à éviter, les points de vigilance, la construction d’outils (questionnaires, compte-rendu), ou encore sur la fin de l’enquête et les procédures à respecter concernant les suites à donner.
En dehors de toute enquête administrative :
- Sensibilisation portant sur les grands principes de l’enquête administrative, les objectifs de l’enquête, les acteurs de l’enquête, les points de vigilance, les bonnes pratiques.
- Accompagnement à la mise en œuvre d’une procédure propre à la collectivité et à la conception d’outils adaptés à la collectivité ou à l’établissement.
En matière de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menace ou tout autre acte d’intimidation :
- Appui méthodologique portant sur la mise en place d’un tel dispositif : procédure interne de recueil des signalements, participants à ce dispositif, procédure d’orientation, etc ;
- Sensibilisation auprès d’un public ciblé sur toutes les situations entrant dans le champ des dispositifs de signalement (agissements sexistes, violences, discriminations et harcèlement, menaces, actes d’intimidation).
Article 5 – Droits et obligations du CIG
Le CIG s’engage à respecter les délais convenus entre lui et la collectivité territoriale ou l’établissement public.
Le CIG est soumis à une obligation de moyens.
Le CIG se réserve le droit de refuser toute sollicitation qui contreviendrait à ses intérêts propres, qui mettrait en cause des instances dont il est en charge (CAP, CCP, Conseils médicaux, Conseil de discipline) ou encore qui contreviendrait aux obligations qui lui incombent en tant qu’administration publique.
Article 6 – Droits et obligations de la collectivité territoriale ou de l’établissement public
La collectivité ou l’établissement mettra à la disposition du CIG les moyens nécessaires au bon exercice de la mission notamment par la délivrance de l’ensemble des documents et informations nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Article 7 – Protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de leurs obligations contractuelles, le CIG Petite Couronne et la collectivité s’engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel conformément aux dispositions du règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que les dispositions de la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
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Petite
Couronne
4
Il est rappelé qu’une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, économique, culturelle ou sociale.
Pour toutes questions relatives à l’application du Règlement général sur la protection des données, la déléguée à la protection des données du CIG Petite Couronne est joignable :
par courrier à l’adresse : CIG Petite Couronne, DPO, 1 rue Lucienne Gérain, 93698 Pantin cedex ou par courriel à l'adresse: dpo@cig929394.fr
Le DPO du Responsable de Traitement est joignable :
par courriel à l’adresse: rgpd@ville-kremlin-bicetre.fr
En cas de changement de DPO, le responsable de traitement doit nous en informer sans délai. Il est également tenu de nous transmettre les coordonnées du nouveau délégué, conformément à son obligation de transparence et afin d'assurer la continuité des échanges en matière de conformité au RGPD.
Article 8 - Participation financière
La tarification de la mission de conseil en matière d’enquête administrative et de dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation est fixée comme suit :
- 800 euros par journée soit 400 euros la demi-journée,
- 1 200 euros par jour, soit 600 euros la demi-journée lorsque l’accompagnement du CIG requiert l’intervention d’une autre direction (Service Ergonomie et ingénierie de la prévention des risques professionnels, Direction du conseil et de l’expertise statutaires, secrétariat des conseils de discipline). En revanche, le temps de préparation pour une intervention en binôme correspondant à 400 euros la demi- journée.
Une surcote de + 50% de la tarification pour les collectivités et établissements non affiliés.
A l’issue de l’exécution de chaque prestation, le CIG émettra un titre de recette dont la collectivité devra se libérer dans les 30 jours suivant sa date d'émission.
Les montants indiqués dans la présente convention sont hors taxes.
Ces tarifs peuvent faire l’objet d’une révision votée par le conseil d’administration du CIG Petite Couronne. La collectivité est informée par courrier simple ou courriel de toute modification des tarifs et dispose alors d’une faculté de résiliation en cas de désaccord sur les nouveaux tarifs, dans les conditions de l’article 10.
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 ©
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Couronne
5
Article 9 - Durée et prise d’effet de la convention
La présente convention portant adhésion prendra effet dès sa signature par les deux parties et se poursuivra jusqu’au 31 décembre de l’année de sa signature. Sauf résiliation intervenant dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 9, elle sera renouvelée tacitement pour chacune des trois années civiles qui suivront.
Article 10 : Résiliation
Dans l’hypothèse où les conditions d’une bonne exécution des prestations définies à l’article 3 ne seraient plus remplies ou encore en cas de manquement de la collectivité à ses obligations résultant de la présente convention, le CIG en informera la collectivité par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception de la lettre prévue au précédent alinéa, en l’absence de réponse de la collectivité ou en cas de désaccord persistant entre le CIG et la collectivité, la convention sera alors résiliée de plein droit.
Sous réserve du respect d’un délai de préavis de trois mois, la présente convention pourra être résiliée à l’échéance annuelle par l’une ou l’autre des parties pour tout motif, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sauf cas de force majeure, la présente convention pourra également être résiliée sous réserve d’un délai de préavis de trois mois pour tout motif d’intérêt général dûment justifié ou de modification tarifaire non acceptée par la collectivité ou l’établissement. Le cas échéant, toute prestation ayant reçu un début de commencement d’exécution sera intégralement due.
Article 11 : Modification
Toute modification de la présente convention devra faire l'objet d'un avenant.
Article 12 : Contentieux
En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, les parties s’engagent à rechercher et privilégier toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif de MONTREUIL est compétent.
Fait à Pantin, le
Cachet et signature du représentant Le Président du CIG de la collectivité ou de l’établissement
Le Maire
Jean-François DELAGE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié
le:
9 4
FEV. 2026
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-009
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
à
Absents….
4
Mairie du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
Ibrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Maeva
HARTMANN
par
Jérôme
GIBLIN
Membres
absents :
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER. Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
RESSOURCES
HUMAINES
— APPROBATION
DE
CONVENTIONS
AVEC
LE
CENTRE
INTERDEPARTEMENTALE
DE
GESTION
DE
LA
PETITE
COURONNE Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-
=
“
re.f
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Jean-François
DELAGE,
Maire,
expose
au
Conseil
:
La
Ville
du
Kremilin-Bicêtre,
soucieuse
d'optimiser
la
gestion
de
ses
ressources
humaines
et
d'améliorer
la
qualité
des
services
rendus
à
ses
agents,
souhaite
renforcer
sa
collaboration
avec
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
de
la
Petite
Couronne.
Cette
démarche
s'inscrit
dans
une
logique
de
mutualisation
des
moyens
et
de
professionnalisation
des
pratiques,
conformément
aux
orientations
stratégiques
de
la
collectivité
en
matière
de
gestion
publique.
Les
conventions
portent
sur
plusieurs
domaines
clés
:
e
La
mission
d'intérim
territorial:
autorisation
et
financement
des
recrutements
temporaires
pour
des
missions
ponctuelles
ou
des
remplacements
d'agents
indisponibles.
e
Renfort
retraite
: Réalisation
d'actes
de
gestion
en
relation
avec
la
retraite
CNRACL
et
montée
en
compétence
des
gestionnaires
RH.
e
Assistance
retraite:
Accompagnement
et
assistance
pour
des
dossiers
ou
des
thématiques
complexes
de
retraite.
e
Gestion
retraite
: Réalisation
complète
de
dossiers
de
liquidation
et d'études
de
droits
des
agents.
e
Les
prestations
de
prévention,
de
santé
et
d'action
sociale
au
travail
: Mise
en
place
de
dispositifs
de
protection
sociale
adaptés
aux
spécificités
du
secteur
public
territorial.
e
Conseil
en
orientation
professionnelle
: accompagner
les
besoins
de
mobilité
des
agents
territoriaux,
quels
qu'en
soient
les
motifs
: réorganisation
de
service,
réorientation
professionnelle.
e
Médiation
préalable
obligatoire
et
de
médiation
à
l'initiative
du
juge
administratif
ou
des
parties
: pérennise
la
médiation
préalable
obligatoire
(MPO)
dans
les
missions
des
centres
de
gestion,
auxquels
les
collectivités
peuvent
adhérer.
e
Assistance
à
la
gestion
des
ressources
humaines,
prestation
assurance
chômage
: fournir
une
assistance
dans
la prestation
d'assurance
chômage.
e
Le
conseil
en
organisation
et
méthode
: Appui
à
la
modernisation
des
services
et
à
l'amélioration
des
processus
internes.
e
Assistance
à
la
gestion
des
ressources
humaines
—
intervention
ponctuelle
: Assistance
ponctuelle
du
CIG
à
la
collectivité
pour
la gestion
opérationnelle
sur
diverses
thématiques
liées
aux
ressources
humaines.
+
Mission
de
conseil
en
matière
d'enquête
administrative
et
de
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement,
d'agissements
sexistes,
de
menaces
ou
tout
autre
acte
d'intimidation.
Ces
conventions
s'inscrivent
dans
le
cadre
d’une
démarche
partenariale
avec
le
CIG,
qui
dispose
d'une
expertise
reconnue
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
dans
la fonction
publique
territoriale.
Elles
permettront
à
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
de
bénéficier
d'un
accompagnement
sur
mesure,
tout
en
garantissant
une
cohérence
des
politiques
publiques
et une
meilleure
allocation
des
ressources.
Cette
démarche
répond
à
un
enjeu
territorial
fort,
celui
de
renforcer
l'attractivité
de
la
fonction
publique
territoriale
et
d'améliorer
les
conditions
de
travail
des
agents,
tout
en
garantissant
la continuité
du
service
public.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
DELAGE,
Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment
ses
articles
L.
5211-1
et
suivants
et
l’article
L.
5211-4-2, Vu
le
Code
général
de
la fonction
publique
(CGFP),
notamment
les
articles
L.
511-1
et
suivants,
les
articles
L.
511-2
et
L.
511-3,
Vu
la
Loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique,
notamment
son
article
4,
Vu
la
Loi
n°
2018-771
du
5
septembre
2018
pour
la liberté
de
choisir
son
avenir
professionnel,
notamment
son
article
A, Vu
le
Décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et d'agissements
sexistes
dans
la fonction
publique,
Vu
la Circulaire
du
9
mars
2018
relative
à la lutte
contre
les
violences
sexistes
at ="
"27
7277
7
7
n
publique,
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-hremlin-bicetre.fr
- wuw.kremlinbicetr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Vu
la Convention
collective
nationale
de
la fonction
publique
territoriale
(CCN-FPT),
Vu
les
11
conventions
ci-annexées,
Considérant
que
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre,
en
sa
qualité
d'employeur
public,
a
pour
mission
d'assurer
la
protection
et
l'accompagnement
de
ses
agents,
conformément
aux
principes
énoncés
par
le
Code
général
de
la
fonction
publique
et
la loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Considérant
que
la
collaboration
des
services
avec
le
CIG
de
la
petite
couronne
constitue
un
levier
essentiel
pour
optimiser
la
gestion
des
ressources
humaines
de
la
commune
afin
d'améliorer
la
qualité
des
services
rendus
aux
agents,
tout
en
garantissant
une
meilleure
allocation
des
moyens
;
Considérant
que
les
conventions
envisagées
permettent
de
structurer
et
professionnaliser
les
dispositifs
existants,
notamment
en
matière
de
retraite,
de
prévoyance,
de
santé,
d'action
sociale
et
de
gestion
des
risques
psychosociaux ; Considérant
que
le
CIG
de
la
petite
couronne
dispose
d’une
expertise
reconnue
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines,
de
conseil
en
organisation
et
de
médiation,
et
qu'il
est
un
partenaire
privilégié
pour
accompagner
la Ville
du
Kremilin-Bicêtre
dans
la mise
en
œuvre
de
ces
conventions ;
Considérant
que
ces
conventions
s'inscrivent
dans
une
logique
de
coopération
territoriale
et
de
renforcement
des
politiques
publiques
locales,
conformément
aux
orientations
stratégiques
de
la collectivité
;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ces
conventions
afin
de
permettre
leur
mise
en
œuvre
rapide
et efficace,
dans
l'intérêt
des
agents
et de
la collectivité.
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
du
10
février
2026,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DÉLAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Maeva
HARTMANN,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
les
termes
des
11
conventions
ci-annexées
à
conclure
entre
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
et
le
Centre
Interdépartemental
de
Gestion
(CIG)
de
la
Petite
Couronne,
portant
sur
les
domaines
précités.
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
lesdites
conventions,
ainsi
que
tout
document
nécessaire
à
leur
mise
en
œuvre,
y compris
les
avenants
éventuels.
Article
3
De
charger
les
services
compétents
de
veiller
à
la
bonne
exécution
des
conventions
et
de
rendre
compte
régulièrement
au
Conseil
Municipal
de
leur
mise
en
œuvre.
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
F
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-
=
=
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-009-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Projet d’acte en date du 02.02.2026
1589403
ARF/CPO/
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
LE ,
À ,
Maître Anne RENOUX-FONTAINE, Notaire associé de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée « SELARL Anne RENOUX-FONTAINE et Corinne PEROTTO, NOTAIRES » titulaire d’un Office Notarial à MAISONS-ALFORT (Val de Marne), 3, Allée de l’Amourette, identifié sous le numéro CRPCEN 94048,
1. IDENTIFICATION DES PARTIES
1.1. PROMETTANT
La personne morale de droit public dénommée VILLE DU KREMLIN BICETRE, collectivité territoriale, située dans le département du Val de Marne dont l'adresse du siège est à LE KREMLIN- BICETRE (94270), 1 place Jean Jaurès, identifiée sous le numéro SIREN 219400439.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 2
1.2. BENEFICIAIRE
La Société dénommée SPL GRAND-ORLY SEINE BIEVRE, société publique locale dont le siège est à ORLY (94310), 11 avenue Henri Farman, identifiée au SIREN sous le numéro 932194335 et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL.
2. PRESENCE – REPRESENTATION
CONCERNANT LE VENDEUR
Le Vendeur est représenté à l’Acte par :
Monsieur Jean-François DELAGE, maire de la Ville, et domicilié en l’Hôtel de ville,
Spécialement autorisé à réaliser la présente opération aux termes d’une délibération motivée du conseil municipal en date du 19 février 2026 télétransmise à la préfecture du Val de Marne le +++ 2026, dont une ampliation est annexée. Annexe : Pouvoirs du Promettant
La délibération a été publiée sous forme d’affichage d’extraits du compte- rendu de la séance effectué dans la huitaine ainsi que l’article L 2121-25 du Code général des collectivités territoriales le prévoit.
La délibération a été prise au vu de l’avis de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du +++++ 2026 dont une ampliation est annexée.
Annexe : avis des services fiscaux
Observation étant faite que :
- le délai de deux mois prévu par l’article L 2131-6 du Code susvisé ne s’est pas encore écoulé,
- et que le représentant de la commune déclare n’avoir reçu à ce jour aucune notification d’un recours devant le tribunal administratif par le représentant de l'Etat dans le département pour acte contraire à la légalité, suite aux publicités légales opérées.
Le Vendeur requière le Notaire Soussigné de signer ledit acte sans attendre que ladite délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 2026 soit purgée de tous recours et retrait.
ACQUÉREUR
L’Acquéreur est représenté à l’Acte par :
Madame Elsa SAUTTER, agissant en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés suivant acte sous seing privé en date à ++ le + par Monsieur Mathias DOQUET- CHASSAING, directeur général, nommé à cette fonction en vertu d’une délibération du conseil d’administration de la société en date du 14 juin 2024 et agissant aux présentes tant en sa dite fonction
3. DECLARATIONS DES PARTIES
DECLARATIONS DU VENDEUR
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 3
Le représentant ès-qualité du Vendeur déclare :
Le Promettant est une collectivité locale de droit français dûment constituée
et existant valablement, dont le siège social est à l’adresse indiquée en tête de l’Acte de Vente,
Le Promettant n’est concerné par aucune demande en nullité ou en
dissolution,
Le Promettant a la capacité légale et a obtenu tous les consentements et
autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées des Présentes,
La signature et l’exécution des Présentes par le Promettant ne
contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait avoir une incidence négative ou faire obstacle à la bonne exécution des engagements nés des Présentes ; spécialement qu’en signant les Présentes il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.
DECLARATIONS DE L’ACQUEREUR
Le représentant ès-qualité de l’Acquéreur déclare :
- que l’Acquéreur est une société publique dûment constituée et existant valablement, dont le siège social est à l’adresse indiquée en tête des présentes,
- que l’Acquéreur n’est concerné par aucune demande en nullité ou en dissolution,
- que l’Acquéreur n’a pas fait et ne fait pas l’objet des mesures visées au Livre VI du Code de commerce, relatif aux difficultés des entreprises et portant sur la procédure de conciliation, la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaire et qu’aucune mesure visant à obtenir la nomination d’un mandataire ad hoc, d’un conciliateur, d’un administrateur judiciaire ou d’un liquidateur en application des textes sus-visés, n’est susceptible d’être introduite par un tiers.
- que l’Acquéreur et ses représentants ont la capacité légale et ont obtenu tous les consentements et autorisations de ses organes sociaux et, le cas échéant, des autorités administratives compétentes, et tous autres consentements et autorisations éventuellement nécessaires afin de l’autoriser à conclure et exécuter ses obligations nées de l’Acte.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 4
- que la signature des présentes et l’exécution de l’Acte par l’Acquéreur ne contreviennent à aucun contrat ou engagement important auquel il est partie, ni à aucune loi, réglementation, ou décision administrative, judiciaire ou arbitrale qui lui est opposable et dont le non-respect pourrait faire obstacle ou avoir une incidence négative à la bonne exécution des engagements nés de l’Acte ; spécialement en signant les présentes, il ne contrevient à aucun engagement contracté par lui envers des tiers.
- les mandataires sociaux ne sont frappés d’aucune interdiction.
4. TERMINOLOGIE
Certains termes employés au cours de la Promesse de vente prenant une majuscule à la première lettre répondent aux définitions suivantes :
Acompte : désigne le montant visé à l’article ACOMPTE.
Acquéreur ou Bénéficiaire ou Acquéreur-Bénéficiaire: désigne la société dénommée SPL-GOSB dont la comparution figure à l’article Acquéreur.
Acte Authentique de Vente ou Vente: désigne l’acte authentique de vente qui constatera la réalisation définitive de la vente, objet de la présente Promesse et le transfert de propriété.
Annexe(s) : désigne tous les documents joints au présent acte, formant corps avec celui-ci.
Biens Immobiliers ou Immeuble ou Bien ou Biens : désigne ensemble les Biens Immobiliers objet de la présente Promesse, lesquels sont plus amplement désignés sous l’article DESIGNATION ci-après.
Concession d’aménagement : désigne le traité de concession conclu le 11 juillet 2025 aux termes duquel l’EPT GRAND ORLY SEINE BIEVRE a concédé à l’Acquéreur la réalisation de l’opération d’aménagement du site « Entrée de Ville Sud-Ouest » dite Evso
Conditions Suspensives : désigne les conditions suspensives sous lesquelles la Promesse est consentie, telles qu’elles sont énoncées à l’article CONDITIONS SUSPENSIVES.
Convention d’Intervention Foncière : désigne la convention figurant à l’article CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE.
Date d’Entrée en Jouissance : désigne la date à laquelle l’Acquéreur aura la jouissance des Biens Immobiliers dans les conditions fixées à l’article TRANSFERT DE JOUISSANCE.
Date de Signature : désigne la date de signature de l’Acte Authentique de Vente.
Dossier d’Informations : désigne l’ensemble des informations à la disposition du Vendeur mis à la disposition de l’Acquéreur sur l’espace numérique de travail www.espacenotarial.com. Une liste de ce dossier est annexée.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 5
Entrée en jouissance : désigne le jour de la prise de jouissance par l’Acquéreur des Biens.
Frais : désigne la taxe de publicité foncière, la contribution de sécurité immobilière, les rôles, les émoluments et honoraires de notaire, et plus généralement tous les frais et taxes entraînés par la réalisation définitive de la Vente et notamment par la signature de l’Acte Authentique de Vente.
Jour(s) Ouvré(s) : désigne tout jour de la semaine autre qu’un samedi, dimanche ou jour férié légal. Étant précisé que si l’une quelconque des obligations des Parties doit être exécutée un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, elle devra alors être exécutée le Jour Ouvré suivant, et que si l’un quelconque des avis devant être donné aux termes des présentes doit être donné un jour qui n’est pas un Jour Ouvré, cet avis devra alors être donné au plus tard le Jour Ouvré suivant.
Parties : désigne ensemble le Vendeur et l’Acquéreur aux présentes.
Période Intermédiaire : désigne la période entre la date des présentes et la Date de Signature.
Prix de Vente : désigne pour les Biens Immobiliers objet de la Vente, le prix de vente convenu entre les Parties.
Projet Global : désigne le projet de construction à réaliser par l’Acquéreur, ou toute société substituée tel que décrit à l’article PROJET DE L’ACQUEREUR ci-après.
Promesse ou Acte : désigne le présent contrat de promesse synallagmatique de vente.
Vendeur ou Promettant ou Vendeur-Promettant : désigne la Ville du KREMLIN BICETRE dont la comparution figure à l'article Vendeur.
5. DECLARATIONS PRELIMINAIRES : BONNE FOI ET IMPREVISION
Les Parties déclarent qu’en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, les négociations qui ont précédé la signature de la présente Promesse ont été menées de bonne foi.
Concernant la réalisation de la Vente, les Parties conviennent expressément de renoncer aux dispositions de l’article 1195 du Code civil ci-après littéralement rapporté:
"Si un changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. Elle continue à exécuter ses obligations durant la renégociation.
En cas de refus ou d'échec de la renégociation, les parties peuvent convenir de la résolution du contrat, à la date et aux conditions qu'elles déterminent, ou demander d'un commun accord au juge de procéder à son adaptation.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 6
A défaut d'accord dans un délai raisonnable, le juge peut, à la demande d'une partie, réviser le contrat ou y mettre fin, à la date et aux conditions qu'il fixe."
6. NOVATION ET INTERPRÉTATION
A compter des présentes, les relations entre les Parties sont régies exclusivement par les stipulations de la Promesse.
De plus, dans la Promesse, sauf si le contexte en requiert différemment :
- toute référence faite à un Article ou à une Annexe se comprend comme une référence faite à un Article de la Promesse ou à une Annexe de la Promesse, sauf précision contraire expresse ;
- les titres attribués aux articles n’ont pour objet que d’en faciliter la lecture et ne sauraient en limiter la teneur ou l’étendue ;
- l’emploi des expressions « notamment », « y compris », « en particulier » ou de toute expression similaire ne saurait être interprété que comme ayant pour objet d’introduire un exemple illustrant le concept considéré et non comme attribuant un caractère limitatif à l’énumération qui le suit ;
- les engagements souscrits et les déclarations faites à l’Acte seront toujours indiqués comme émanant directement des Parties, même s'ils émanent du représentant légal ou conventionnel de ces dernières.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 7
7. DEVOIR D'INFORMATION RECIPROQUE
En application de l'article 1112-1 du Code civil qui impose aux parties un devoir précontractuel d’information, qui ne saurait toutefois porter sur le Prix de Vente, le Vendeur déclare avoir porté à la connaissance de l’Acquéreur l'ensemble des informations dont il dispose ayant un lien direct et nécessaire avec le contenu du présent contrat et dont l'importance pourrait être déterminante de son consentement.
Le Vendeur reconnaît être informé qu'un manquement à ce devoir serait sanctionné par la mise en œuvre de sa responsabilité, avec possibilité d'annulation du contrat s'il a vicié le consentement de l’Acquéreur.
Pareillement, l’Acquéreur déclare avoir rempli les mêmes engagements, tout manquement pouvant être sanctionné comme indiqué ci-dessus.
Le devoir d'information est donc réciproque.
En outre, conformément aux dispositions de l'article 1602 du Code civil, l’Acquéreur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige, tout pacte obscur ou ambigu s'interprétant contre lui.
Les informations déterminantes données et reçues sont rapportées aux présentes, ainsi attesté par les parties.
LESQUELS, préalablement à leurs conventions, ont exposé ce qui suit :
8. EXPOSE
8.1. CONVENTION D’INTERVENTION FONCIERE ENTRE LA COMMUNE DU KREMLIN BICÊTRE, L’ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL GRAND ORLY SEINE BIEVRE ET L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE
La commune du Kremlin-Bicêtre, limitrophe de Paris et située dans le département de Val-de-Marne, est membre de l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre qui exerce de nombreuses compétences, et notamment celles liées au développement économique, l’aménagement de l’espace communautaire et l’équilibre social de l’habitat.
Dans le cadre d’une politique de renouvellement urbain et de densification maîtrisée, la commune du Kremlin-Bicêtre et l’Etablissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre ont sollicité l’EPFIF pour intervenir sur l’ensemble du territoire de la Ville avec une action de maitrise foncière sur des secteurs spécifiques concernés par une orientation d’aménagement programmée inscrit au PLU.
La convention d’intervention foncière (CIF) a été signée le 8 mars 2021 sur plusieurs périmètres dont celui dit « Entrée de ville Sud-Ouest » inscrit en maîtrise et en veille foncière. Elle arrivera à échéance le 31 décembre 2026.
Cette convention a été précédée par une première CIF, en date du 17 juillet 2009, laquelle portait déjà et entre autres sur EVSO, et modifiée par 4 avenants :
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 8
- Avenant n° 1 du 19 juin 2012 ;
- Avenant n° 2 du 15 juillet 2015 ;
- Avenant n° 3 du 22 décembre 2015 ;
- Avenant n° 4 du 30 juin 2020.
8.2. SITE EVSO
Parmi les sites concernés par la CIF, figure le site dit « EVSO » lequel est situé en entrée de ville Sud-Ouest de la commune du Kremlin-Bicêtre.
Il est composé :
- de 4 ilots résidentiels dits A, B, C et D, situés le long de la couverture de l’A6, la rue Gabriel Péri, la rue du Professeur Bergonié, l’avenue Charles Gide et la rue Marcel Sembat,
- ainsi que d’un 5e ilôt dit E – BERGONIE (non-concerné par une revente à la SPL GOSB).
Ce site est en partie inclus dans le périmètre de politique de la ville reconnu d’intérêt régional au titre de l’ANRU 2.
Le programme global de construction du projet d’Entrée de Ville Sud-Ouest comprend (hors lot E) :
- 46 290 m² SDP de logements, soit 734 logements environ, répartis comme suit :
o 471 logements en accession libre
o 161 logements locatifs sociaux
o 24 logements (contrepartie Action Logement)
o 78 logements en accession sociale (PSLA et BRS)
- 230 m² SDP pour un équipement public (hors commissariat),
- 2 405 m² SDP commerces.
8.3. CONCESSION D’AMENAGEMENT ET MISSIONS DE LA SPL GOSB
Afin de mener à bien le projet d’aménagement du site EVSO, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre a décidé de confier l’aménagement de ce secteur à l’Acquéreur aux termes d’un traité de concession d’aménagement en date du 11 juillet 2025 dont le principe, le programme, la délimitation et les éléments financiers prévisionnels ont été définis et arrêtés par délibération du Conseil Territorial en date du 24 juin 2025.
En vue de la réalisation de sa mission, il a notamment été conféré à l'Acquéreur la tâche d’acquérir la propriété, à l'amiable ou par voie de préemption ou d'expropriation, des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, ainsi que les droits mobiliers compris dans le périmètre de l'opération, ainsi que ceux qui, situés en dehors de ce périmètre, sont nécessaires pour la réalisation des ouvrages inclus dans l'opération.
Cet objectif inclue également la réalisation des études opérationnelles en vue des actions de démolition, d'aménagement et de construction.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 9
Il comporte enfin, au titre de la mise en valeur du site :
- D’une part, la mission de commercialisation des emprises acquises au profit de promoteurs et constructeurs respectant les objectifs de requalification urbaine fixés par la Ville du KREMLIN BICETRE,
- Et d’autre part, la réalisation d’équipements d'infrastructures et d’espaces propres à l'opération destinés à être remis à la Collectivité, ou aux autres collectivités publiques ou groupement de collectivités intéressés, aux associations syndicales ou foncières, ainsi qu'aux concessionnaires de service public ;
- Et de façon générale, réaliser tous les équipements concourant à l'opération globale d'aménagement, intégrés au programme de l'opération
La présente Promesse s’inscrit pleinement dans la satisfaction de ces besoins et la réalisation des missions conférées à l’Acquéreur.
Une fois devenu propriétaire des Biens objets des présentes, l’Acquéreur aura vocation :
- Soit à les revendre aux constructeurs et promoteurs intéressés, après démolition des constructions existantes et mise en état des emprises en vue des opérations de construction,
- Soit à les voir réintégrer le domaine public communal au titre des espaces et équipements publics d’intérêt général.
8.4. ACQUISITION PAR LE VENDEUR – SITUATION PARTICULIERE DU BIEN
Aux termes d’un acte d’échange avec l’Etat en date du 20 mai 2025, le Vendeur a acquis les Biens objets des présentes en vue de les vendre à l’Acquéreur dans la mesure où ils dépendent de l’ilôt C,
Observation étant ici faite que lesdits biens font l’objet d’une réserve de jouissance de la part de l’Etat en vue de l’achèvement des travaux du commissariat situé entre les emprises vendues.
8.5. BIEN DÉPENDANT DU DOMAINE PRIVE DU VENDEUR – DECLASSEMENT PREALABLE DU CHEF DE L’ETAT
Il résulte du titre de propriété du Vendeur que les Biens ont fait l’objet d’un déclassement préalable par l’Etat de sorte que les Biens dépendent à ce jour du domaine privé de la commune.
8.6. DOSSIER D’INFORMATIONS
Préalablement à l’Acte, il a été tenu à la disposition de l’Acquéreur un Dossier d’Informations regroupant les informations relatives aux Biens afin de leur permettre de les analyser, de réaliser leurs propres investigations et d’apprécier ainsi tant la situation juridique que technique, fiscale et administrative dudit Bien, et la portée des obligations mises à leur charge dans le cadre de la consultation.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 10
Le Vendeur déclare que le Dossier d’Informations communiqué à l’Acquéreur a été constitué de bonne foi et regroupe toutes les informations et documents en sa possession qu’il a jugé utile de verser au Dossier d’Informations, et notamment les éventuelles informations dont il dispose sur les points de livraison des raccordements concessionnaires des Biens. Il est rappelé que le Vendeur ne garantit pas les documents, rapports et audits établis par des tiers, réalisés par ces derniers sous leur seule responsabilité. Le Vendeur subrogera l’Acquéreur dans ses droits et obligations à l’égard des auteurs desdits rapports et audits lors de la Vente, si elle se réalise.
L’Acquéreur déclare avoir procédé, tant par lui-même qu’avec l’accompagnement de tous sachant, experts, techniciens, professionnels expérimentés et conseils extérieurs choisis et missionnés par lui, à une étude tant sur le plan juridique que sur le plan fiscal, administratif, environnementale et technique des Biens Immobiliers. Cette étude comprend des visites des Biens Immobiliers.
Le Bénéficiaire déclare :
i. ne manquer d'aucune information dont l'importance était déterminante de sa volonté de contracter, eu égard aux caractéristiques de l’Immeuble et à son Projet Global.
ii. et se satisfaire des informations qui lui ont été communiquées par le Vendeur.
Les Parties conviennent que le Dossier d’informations sera complété à la diligence du Vendeur pendant la Période Intermédiaire de tous les éléments et informations dont le fait générateur est postérieur à la date de ce jour et dont l’actualisation sera portée à la connaissance de l’Acquéreur.
Toutefois, compte tenu des déclarations qui précèdent, les Parties conviennent que tout évènement affectant sur le plan juridique, locatif, fiscal, administratif, technique et environnemental, l’Immeuble quelle que soit sa nature ou son importance, pouvant intervenir pendant la Période Intermédiaire ne saurait remettre en cause les conditions stipulées aux termes de la présente Convention.
8.7. ABSENCE DE FACULTÉ DE RÉTRACTATION
Les conditions cumulatives de l’article L 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, ces conditions étant que les Biens soient à usage d’habitation et l’Acquéreur non-professionnel de l’immobilier, par suite l’Acquéreur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation
CECI EXPOSE, il est passé à la PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE objet des présentes.
Accusé de réception en préfecture
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PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SOUS CONDITIONS SUSPENSIVES
Il est formé entre les Parties, en vertu des présentes, une promesse synallagmatique dans les termes du premier alinéa de l'article 1106 du Code civil. Dans la commune intention des Parties, et pendant toute la durée du contrat, celle-ci ne pourra être révoquée que par leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise, et ce conformément aux dispositions de l’article 1193 du même Code.
Il en résulte notamment que :
le Vendeur consent définitivement, pour sa part, à la Vente et est débiteur de l’obligation de transférer la propriété des Biens, dans les conditions ci-après stipulées, à l’Acquéreur-Bénéficiaire, qui accepte d’acquérir aux conditions des présentes ;
le Vendeur s'interdit, par suite, pendant toute la durée de la promesse de conférer aucun droit personnel ou réel, ni charge mêmes temporaires sur les Biens, si ce n'est avec le consentement écrit et préalable de l’Acquéreur- Bénéficiaire, à l’exception toutefois des conventions portant sur les Biens qui seraient rendues nécessaires pour la mise en œuvre des arrêtés préfectoraux de réquisition dont le Bien fait actuellement l’objet, ainsi qu’il est relaté ci- après, ou dont il pourra faire l’objet durant la promesse de vente, et auxquelles l’Acquéreur-Bénéficiaire consent d’ores et déjà.
Conformément aux dispositions de l'article 1589 du Code civil, la Promesse lie le Vendeur-Promettant et l’Acquéreur-Bénéficiaire de manière irrévocable, sous réserve de la réalisation des Conditions Suspensives.
Toute rétractation unilatérale de volonté de l'une des parties sera inefficace sauf application éventuelle des cas prévus dans le présent contrat.
9. IDENTIFICATION DU BIEN
A LE KREMLIN-BICETRE (VAL-DE-MARNE) (94270), 167 Rue Gabriel Péri
Un terrain nu
Figurant ainsi au cadastre :
Section N° Lieudit Surface M 198 167 rue Gabriel Péri 00 ha 01 a 70 ca
M 200 167 rue Gabriel Péri 00 ha 01 a 35 ca
Total surface : 00 ha 03 a 05 ca
Tel que l’Immeuble existe, s’étend, se poursuit et comporte, avec toutes ses aisances, dépendances et immeubles par destination, servitudes et mitoyennetés, tous droits et facultés quelconques y attachées, sans exception ni réserve, autres que celles pouvant être le cas échéant relatées aux présentes.
Un extrait de plan cadastral est annexé.
Annexe : plan cadastral
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10. INFORMATION SUR LE BORNAGE
Rappel étant ici préalablement fait des dispositions des articles L 115-4 et L 115-5 du code de l’Urbanisme :
Article L 115-4 :
« Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un terrain indiquant l'intention de l'acquéreur de construire un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel sur ce terrain mentionne si le descriptif de ce terrain résulte d'un bornage.
Lorsque le terrain est un lot de lotissement, est issu d'une division effectuée à l'intérieur d'une zone d'aménagement concerté par la personne publique ou privée chargée de l'aménagement ou est issu d'un remembrement réalisé par une association foncière urbaine, la mention du descriptif du terrain résultant du bornage est inscrite dans la promesse ou le contrat. »
Article L 115-5 :
« Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur du terrain peut intenter l'action en nullité sur le fondement de l'absence de l'une ou l'autre mention mentionnée à l'article L. 115-4 selon le cas, avant l'expiration du délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de cet acte authentique comportant cette mention entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre l'action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de cette mention. »
Le Vendeur déclare qu’aucun bornage n’a été effectué, et que le terrain n’est ni un lot de lotissement ni issu d’une division à l’intérieur d’une zone d’aménagement concertée ou issu d’un remembrement réalisé par une association foncière urbaine.
Le descriptif du terrain ne résulte donc pas d’un bornage, sauf celui établi par le cabinet ALTIUS géomètre expert à DRANCY (93700), 42 rue Marcelin Berthelot en juillet 2024 et dont seule une copie du plan de délimitation est annexée aux présentes.
Annexe : plan de délimitation juillet 2024
L’assiette foncière objet des Présentes fera, si bon semble au Bénéficiaire, l’objet d’un bornage contradictoire qui sera réalisé par un géomètre-expert aux choix, frais et initiative du Bénéficiaire, sans que la réalisation de ce bornage puisse constituer une condition de son acquisition.
Le Promettant autorise dès à présent le Bénéficiaire à saisir un géomètre-expert afin de régulariser le procès-verbal de bornage, poser les bornes en limite de propriété et établir le plan y afférent.
11. EFFET RELATIF
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échange suivant acte reçu par Maître ARCHAMBAULT, notaire à PARIS le 20 mai 2025 dont une copie authentique a été publiée au service de la publicité foncière de DU VAL-DE-MARNE , le volume , numéro .
12. DELAI – REALISATION - CARENCE -EXECUTION FORCE
12.1. DELAI
La Promesse est consentie et acceptée pour une durée qui expirera dans les dix (10) Jours ouvrés de la réalisation de la dernière des Conditions Suspensives, et expirera au plus tard le [___] à dix-huit heures.
En cas de réalisation des Conditions Suspensives entraînant la perfection du contrat, les Parties s'obligent à constater par acte authentique la réalisation définitive de la vente et le transfert de propriété au plus tard à cette date.
Toutefois si, à l'expiration du délai fixé ci-dessus, certains des documents nécessaires à la régularisation de l'acte n'étaient pas encore portés à la connaissance du notaire chargé de sa rédaction, ce délai serait automatiquement prorogé aux huit (8) jours calendaires qui suivront la date à laquelle le notaire recevra la dernière des pièces indispensables, sans que cette prorogation puisse excéder un (1) mois.
12.2. RÉALISATION
Il est expressément convenu entre les Parties qu’en vertu du caractère synallagmatique des présentes, toute rétractation unilatérale de volonté sera de plein droit inefficace et qu’une telle rétractation ne pourra produire aucun effet sans l’accord exprès de l’autre Partie.
La présente convention constitue un accord définitif entre les Parties sous réserve des Conditions Suspensives qui y sont stipulées.
Toutefois, les Parties retardent la formation du contrat de vente à la signature de l’acte notarié accompagné du paiement du Prix et du versement des Frais par virement dans le délai ci-dessus.
Cet acte sera reçu par le notaire de l’Acquéreur avec la participation du notaire soussigné.
12.3. MISE EN DEMEURE - CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Le délai ci-dessus fixé pour la durée de la présente Promesse n’est pas extinctif des engagements des Parties mais constitutif du point de départ de la période à partir de laquelle l’une des Parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.
Passé le délai ci-dessus convenu, sans que l’Acte Authentique de Vente n’ai été régularisé par les Parties, toutes les conditions suspensives étant par ailleurs levées, la partie la plus diligente mettra l'autre partie en demeure, par acte de commissaire de justice, d'avoir à comparaître en l'étude du notaire rédacteur de l’Acte authentique de Vente, à l'effet de signer ledit Acte de Vente. Cette mise en demeure devra être délivrée avec un préavis de huit (8) jours calendaires.
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Pour être valable, pour le cas où elle serait formulée par l'Acquéreur, cette mise en demeure devra être précédée ou accompagnée du versement par l’Acquéreur entre les mains du Notaire participant de la somme correspondant :
- au Prix de Vente après imputation éventuelle de la somme versée au titre de l’Acompte ;
- et aux Frais.
A la date indiquée dans la mise en demeure, il sera procédé :
- soit à la signature de l'Acte authentique de Vente constatant paiement complet du Prix de Vente et des Frais ;
- soit à l’établissement d’un procès-verbal par le notaire chez lequel la sommation aura été faite, ou par le notaire soussigné, dans lequel il sera constaté le défaut du Vendeur ou de l’Acquéreur.
Ce procès-verbal de carence devra être notifié par lettre recommandée avec avis de réception ou signifié par exploit de commissaire de justice à la Partie défaillante, dans les cinq (5) Jours Ouvrés de sa signature.
Au cas de défaut du Vendeur, l’Acquéreur pourra à son choix dans le procès-verbal :
soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la réalisation de la Vente indépendamment de son droit de réclamer une juste indemnisation pour le préjudice par lui subi;
• soit faire constater que la Vente n’est pas réalisée. Cette constatation résultant du défaut prononcé contre le Vendeur dans le procès-verbal et déclarer sa volonté de considérer la Promesse comme résolue de plein droit, et en conséquence reprendre purement et simplement sa liberté, indépendamment de son droit de se faire restituer l’Acompte par le Vendeur et de son droit de réclamer une juste indemnisation pour le préjudice par lui subi.
Au cas de défaut de l'Acquéreur, le Vendeur pourra à son choix dans le procès-verbal:
• soit faire part de son intention de poursuivre judiciairement la réalisation de la du contrat indépendamment de son droit de réclamer une juste indemnisation pour le préjudice par lui subi ;
• soit encore, faire constater que la Vente n’est pas réalisée. Cette constatation résultant du défaut prononcé contre l’Acquéreur dans ce procès-verbal et déclarer sa volonté de considérer la Promesse comme résolue de plein droit et en conséquence reprendre purement et simplement sa liberté en retrouvant notamment la libre disposition de l’Immeuble. Dans cette hypothèse, l’Acompte sera dû au Vendeur, à titre de clause pénale.
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Dès lors la Partie défaillante sera de plein droit déchue du bénéfice de la Promesse synallagmatique et corrélativement du droit d’exiger la réalisation de la Vente, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de faire sommation ni de remplir une quelconque formalité.
La Partie défaillante supportera tous les frais et droits éventuels liés à sa défaillance en ce compris l’ensemble des frais et coûts que l’autre Partie pourrait raisonnablement exposer pour obtenir l’exécution forcée.
Il est en outre convenu, dans cette hypothèse, que la partie défaillante sera responsable des conséquences de sa défaillance et notamment de ses conséquences fiscales, voulant notamment garantir la partie non défaillante, d'une mise en recouvrement éventuelle des droits de mutation.
13. TRANSFERT PROPRIETE - JOUISSANCE
13.1. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
L’Acquéreur sera propriétaire des Biens Immobiliers, à la Date de Signature, en constatant le transfert de propriété et le paiement du Prix de Vente.
Le paiement du Prix de Vente et des Frais conditionne le transfert de propriété.
Par dérogation aux dispositions des articles 1583 et 1589 alinéa 1 du Code civil, il est expressément convenu par les Parties, que nonobstant leur accord sur la chose et sur le prix, outre la réalisation des Conditions Suspensives, la perfection de la vente et le transfert de propriété au profit de l’Acquéreur sont subordonnés à la double condition :
- de la signature de l’Acte Authentique de Vente,
- et du versement par l’Acquéreur à la Date de Signature du Prix et des Frais de la Vente.
13.2. TRANSFERT DE JOUISSANCE
Nonobstant les dispositions de l’article +++, l’Acquéreur en aura la jouissance à compter de la signature de la Vente, l’Immeuble devant être libre de toute occupation à cette date.
Observation étant ici faite que les Biens :
- comportent actuellement des installations du chantier de rénovation du commissariat de police adjacent,
- Et qu’ils ont fait l’objet un différé de jouissance à la date du 30 juin 2026 et ce dans les termes littéralement repris de l’acte d’échange conclu le 20 mai 2025 entre l’Etat et la Ville du KREMLN BICETRE savoir :
« 13.2.2. Concernant les Biens appartenant au Deuxième échangiste 13.2.2.1. Jouissance différée – dates d’entrée en jouissance
Les parcelles cadastrées section M numéros 198 et 200 situées au KREMLIN-BICETRE (94270) sont actuellement occupées par l’Etat.
Le bâti édifié sur la parcelle cadastrée section M numéro 198 a été démoli dès avant ce jour.
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La parcelle cadastrée section M numéro 200 doit servir de « base de chantier » à l’occasion de la construction du nouveau commissariat.
En conséquence, de convention expresse entre les Parties, un différé de jouissance a été convenu et les parcelles cadastrées section M numéros 198 et 200 devraient être libérées, prévisionnellement, à la fin du 2ème trimestre 2026 (30 juin 2026). Ainsi, la Commune du KREMLIN-BICETRE aura la jouissance des parcelles susvisées par la prise de possession réelle des lieux, au plus tard prévisionnellement à la fin du 2ème trimestre 2026 (30 juin 2026).
Etant ici précisé que jusqu’à la libération définitive des parcelles occupées, la réserve de jouissance de l’Etat sera totalement gratuite et ne donnera lieu à aucune indemnité au profit de la Commune du KREMLIN-BICETRE.
Les Parties précisent, à toutes fins utiles, que la privation de jouissance est comprise dans l’évaluation des Biens qui en a été faite.
Ces dates prévisionnelles de libération dépendent du calendrier de construction du nouveau commissariat de police par l’Etat sur les parcelles dont il est propriétaires. De ce fait, et en application des dispositions de l’article L.3112-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, les Parties conviennent que pour permettre la construction du nouveau commissariat et assurer ainsi la continuité du service public, la libération des terrains occupés interviendra aux dates susvisées, sauf survenance d’un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la loi et la jurisprudence et/ou d’une cause légitime de suspension de délai telle que cette dernière notion est définie par les stipulations du présent Acte. Sont ainsi considérés comme cause légitime de suspension de délai de nature à reporter la date de libération des parcelles occupées :
- les troubles résultant de cataclysmes, cyclone, catastrophes naturelles, d'actes d'hostilité, révolutions, d'émeutes, mouvements populaires, d’inondation, incendie, (sauf dans ces deux derniers cas, s’ils sont dus à une faute ou à une négligence de l’Etat ou de ses préposés et/ou entreprises intervenant sur le chantier), accidents de chantier, de telle ampleur que les travaux ne puissent être poursuivis,
- les journées d'intempéries dès lors (i) qu’elles remplissent les conditions de l'article L.5424-8 du Code du travail (ou tout texte s’y substituant) - qui dispose que « Sont considérées comme intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir » - et feront l'objet d'une attestation du Maître d'œuvre, assortie des relevés établis par la Fédération Française du Bâtiment sur les bases des données de la station météorologique la plus proche, et (ii) qu’elles interviennent pendant la période relative à l’exécution des travaux de gros-œuvre et avant le clos et couvert ou à l’exécution des travaux d’aménagement extérieurs nécessaires à l’obtention de la conformité ; étant ici convenu que seront décomptés l'ensemble des jours de retard dû aux intempéries,
- la grève générale affectant le chantier ou les fournisseurs (à l'exception de la grève spécifique aux entreprises travaillant sur le chantier),
- les retards d’intervention des concessionnaires (E.D.F.- GDF - Fournisseur du chauffage - Concessionnaire pour la fourniture de l’eau) pour les raccordements de l’immeuble à construire dûment justifiés, sauf faute ou négligence de l’Etat. A ce titre, il est précisé que la preuve de la diligence de l’Etat auprès desdits concessionnaires, résultera de la remise (i) des courriers de demande de raccordement adressés dans un délai de trois (3) mois avant la date de l’intervention sollicitée et (ii) des relances écrites par courrier recommandés avec accusé de réception ou lettre recommandée électronique (AR 24) (deux courriers de relance au minimum par concessionnaire) auprès desdits concessionnaires,
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- les retards dus à un arrêt ou un ralentissement brutal de chantier liés à de nouvelles mesures sanitaires liées à une nouvelle vague générée par la pandémie du Covid-19 ou à une autre pandémie ou épidémies déclarés par l’OMS ou le Ministère de la santé, interdisant totalement ou ralentissant brutalement le travail des entreprises sur le chantier,
- l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise en charge du gros œuvre. Cette cause légitime de retard ne pourra suspendre le délai que pendant une période de quarante-cinq (45) Jours calendaires, - tout arrêt de chantier résultant d’une injonction administrative ou judiciaire ou demandée par un bureau de contrôle et/ou un coordinateur sécurité pour des raisons techniques notamment liés à des accidents de chantier, des conditions climatiques interdisant la réalisation de travaux ; les effets directs ou indirects d’explosion, d’incendie, de dégagement de chaleur et les radiations, le tout sauf si ces injonctions résultent de la faute ou de la négligence de l’Etat,
- en cas de demande de la Préfecture de Police de Paris imposant des mesures particulières, telles que des replis de chantiers, pour des motifs de sécurité publique pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques, tout sauf si ces injonctions résultent de la faute ou de la négligence de l’Etat.
La preuve de la force majeure ou des causes légitimes de suspension de délai et la durée de l’empêchement seront à la charge de l’Etat.
S'il survenait un cas de force majeure et/ou une cause légitime de suspension de nature à reporter la date délibération des terrains occupés, tels que listés ci-dessus, la date prévue pour la libération serait différée d'un temps égal à celui pendant lequel l'événement considéré aurait mis obstacle à la poursuite normale des travaux de construction du nouveau commissariat, ce report de la date de libération étant calculé par Jour Calendaire.
Il est expressément convenu entre les Parties que si plusieurs cas de force majeure et/ou causes légitimes de suspension de délai venaient à se produire simultanément, la période commune à ces cas de force majeure et/ou causes légitimes serait comptabilisée une seule fois.
Les évènements énoncés ci-dessus devront avoir un impact sur les travaux de construction du nouveau commissariat, et l’Etat devra produire à la Commune du KREMLIN-BICETRE, dans un délai de trente (30) Jours Calendaires après la connaissance de l’évènement et/ou de son impact, un certificat établi par le Maître d'œuvre d'exécution confirmant la survenance dudit évènement et sa durée, sauf pour les intempéries, cas pour lequel le certificat devra être notifié dans les deux (2) mois de la publication du relevé météorologique.
Jusqu’à la date de libération, l’Etat conservera la jouissance des parcelles cadastrées section M numéros 198 et 200, selon les conditions ci-après définies.
13.2.2.2. Obligations de la Commune du Kremlin-Bicêtre en tant que propriétaire pendant le différé de jouissance
La Commune du KREMLIN-BICETRE assurera à l’Etat une jouissance paisible des parcelles cadastrées section M numéros 198 et 200, permettant la continuité du service public pendant toute la durée du différé de jouissance. Elle ne pourra, sauf accord de l’Etat, y réaliser ou faire réaliser aucuns travaux sur lesdites parcelles jusqu'à leur libération complète.
Elle prendra à sa charge, s’il en existe, les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil et les réparations autres que locatives permettant une occupation paisible et de nature à assurer la continuité du service public exercé dans les lieux.
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Elle tiendra assurées, en sa qualité de propriétaire non-occupant, les parcelles occupées notamment contre les risques d'incendie, de catastrophes naturelles et souscrira à ce titre toute police d’assurance notamment en matière de responsabilité civile et en justifiera à l’Etat.
13.2.2.3. Obligations de l’Etat pendant la période de différé de jouissance
L’Etat satisfera à toutes les charges de ville, de police ou de voirie dont les locataires sont ordinairement tenus, le tout de manière que la Commune du KREMLIN-BICETRE, propriétaire, ne puisse être inquiétée à ce sujet, à l’exception des impôts afférents aux parcelles cadastrées section M numéros 198 et 200 dont la Commune du KREMLIN- BICETRE, pourrait être assujetti en tant que propriétaire.
L’Etat restera seul redevable de tous droits ou taxes afférentes aux activités qu’il exercera sur les parcelles occupées, ainsi que tout impôt qui pourrait être créé à ce titre ultérieurement.
L’Etat étant son propre assureur, la Commune du KREMLIN-BICETRE dispense celui-ci de contracter une police d'assurances pour garantir les risques qui lui incombent du fait de son occupation.
L’Etat ne remboursera pas à la Commune du KREMLIN-BICETRE l'assurance qu'elle souscrira en sa qualité de propriétaire non-occupant.
Il est entendu que pendant toute la durée d’occupation des parcelles cadastrées section M numéros 198 et 200, l’Etat ne répondra du risque incendie et ne répondra des dégradations ou pertes que dans la mesure où ces risques, dégradations et/ou pertes trouvent leur origine dans les travaux que l’Etat réalise ou fait réaliser sur les terrains occupés. Dans les autres cas, l’Etat ne pourra être tenu desdits risques pour tout autre cause et spécialement : cas fortuit, cas de force majeure, vice de construction, origine indéterminée du sinistre, incendie volontaire d’un tiers ou encore propagation par un fonds voisin.
En conséquence de ce qui précède, les Parties renoncent réciproquement à tout recours à l’encontre de chacune des autres Parties au titre des sinistres susceptibles d’intervenir pendant la période de jouissance différée. Chaque Partie fera son affaire, le cas échéant avec son assureur, des conséquences desdits sinistres relevant de sa qualité d’occupant ou de propriétaire non-occupant et notamment de la destruction de ses biens meubles éventuels, ainsi que du fait de la privation de jouissance des lieux y compris les éléments incorporels.
L’Etat fera son affaire personnelle du respect des prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires et textes en vigueur, notamment en ce qui concerne la sécurité des personnes, l'hygiène et le droit du travail, de sorte que la responsabilité de la Commune du KREMLIN-BICETRE en tant que propriétaire ne puisse jamais être recherchée.
L’Etat sera seul responsable de l'obtention des autorisations administratives nécessaires le cas échéant à la poursuite des activités actuellement exercées sur les parcelles occupées, sous réserve de la transmission préalable à la Commune du KREMLIN-BICETRE des dossiers de demande d’autorisations administratives. L’Etat assurera seul et à ses frais la surveillance et le gardiennage des parcelles occupées, de ses installations et de son matériel, la Commune du KREMLIN-BICETRE ne garantissant pas, en tant que propriétaire, l’Etat contre tous troubles qui pourraient être apportés à sa jouissance par les tiers et sous réserve que ces troubles trouvent leur cause dans les propres agissements de ladite Commune.
Toute visite que la Commune du KREMLIN-BICETRE souhaiterait entreprendre des parcelles cadastrées section M numéros 198 et 200 devra faire l’objet d’une demande adressée à l’Etat au moins 48 heures à l’avance. L’Etat se réserve la faculté discrétionnaire d’accéder ou non à ces demandes eu égard à l’état d’avancement de son chantier de construction.
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L’Etat sera par ailleurs tenu de maintenir les parcelles cadastrées section M numéros 198 et 200 dans un bon état d’entretien, sous réserve toutefois de l'usure normale, et de procéder, par tout moyen à sa convenance et à ses frais, aux réparations nécessaires autres que celles à la charge de la Commune du KREMLIN-BICETRE. Etant ici rappelé que le bâti édifié sur la parcelle cadastrée section M numéro 198 est à ce jour démoli et que ladite parcelle consiste en un terrain nu non remblayé, ce que reconnaît et accepte la Commune du Kremlin-Bicêtre.
13.2.2.4. Constatation de l’entrée en jouissance
Les Parties conviennent de faire établir par Commissaire de justice un état des lieux des terrains occupés au plus tard dans les huit (8) Jours calendaires suivant la date du présent Acte. Cet état des lieux sera établi contradictoirement et aux frais partagés des Parties. Une copie du procès-verbal de constat établi par le Commissaire de justice sera remis à chacune des Parties.
Dans le délai prévisionnel de libération ci-dessus visée et chaque fois que l’Etat sera en mesure de procéder à la libération des terrains qu’il occupe, il s’engage à communiquer à la Commune du KREMLIN-BICETRE la date prévisionnelle de libération de la parcelle concernée.
Il sera alors établi par Commissaire de Justice, en présence des Parties et à la date fixée d’un commun accord entre elles, au plus tard dans les huit (8) Jours calendaires suivant la date prévisionnelle de libération de la parcelle concernée, un état des lieux constatant la libération du terrain occupé. Les Parties conviennent que la Date d’Entrée en Jouissance de la Commune du KREMLIN-BICETRE interviendra le jour convenu pour la réalisation de cet état des lieux.
Le procès-verbal de constat établi par le Commissaire de justice à la suite de cet état des lieux sera remis aux Parties dans les dix (10) Jours calendaires de celui-ci. Ce procès-verbal de constat sera dressé aux frais partagés des Parties.
A la date de chaque libération, l’Etat rendra l’emprise occupée selon les modalités et les obligations lui incombant prévues ci-dessus.
La Commune du KREMLIN-BICETRE prendra possession du terrain qui lui sera ainsi remis dans l’état dans lequel il se trouvera et s’engage d’ores et déjà à en sécuriser l’accès et à en assurer le gardiennage, dès que la jouissance lui en sera remise. »
Par suite, la vente devant résulter des présentes ne pourra intervenir avant l’expiration dudit différé de jouissance à la date ci-dessus fixée, sauf libération anticipée des terrains ou renonciation par l’Acquéreur au bénéfice de la jouissance effective de ces parcelles dans l’attente de leur libération effective.
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14. PRIX
14.1. MONTANT DU PRIX
La Vente, en cas de réalisation, interviendra moyennant un Prix global TOUTES TAXES COMPRISES de QUATRE CENT VINGT-SEPT MILLE EUROS (427 000,00 EUR), qui sera payable comptant le jour de la constatation authentique de la réalisation de la promesse.
Ce prix s’entend taxe sur la valeur ajoutée sur la marge comprise.
L’acquisition par le PROMETTANT n’a pas ouvert de droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, mais, ce dernier entrant dans le champ d’application de l’article 256 A du Code général des impôts et compte tenu des dispositions de l'article 268 du même Code, la cession est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge fourni par le PROMETTANT s’élève à ZÉRO EURO (0,00 EUR).
Le PROMETTANT est informé que l'administration fiscale, à la différence de la jurisprudence administrative, considère que seules les mutations d'immeubles acquis et revendus en conservant la même qualification juridique peuvent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge. Le prix hors taxe sur la valeur ajoutée sur la marge s’élève à QUATRE CENT VINGT-SEPT MILLE EUROS (427 000,00 EUR).
14.2. FRAIS
Les frais, droits et émoluments de la vente seront à la charge du BENEFICIAIRE.
14.3. NEGOCIATION
Les parties déclarent que les présentes conventions ont été négociées directement entre elles, sans le concours ni la participation d'un intermédiaire.
Si cette affirmation se révélait erronée, les éventuels honoraires de cet intermédiaire seraient à la charge de l'auteur de la déclaration inexacte.
15. ABSENCE D’ACOMPTE
Compte tenu de la qualité de l’Acquéreur, aucun versement d’acompte n’est à prévoir au titre des présentes.
16. CONDITIONS DE LA VENTE EN CAS DE REALISATION
La Vente, si elle se réalise, sera consentie et acceptée sous les charges, clauses et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et notamment sous celles ci- après convenues :
SUR LE DROIT DE PROPRIÉTÉ ET LA LIBRE DISPOSITION DU BIEN - GARANTIE D’ÉVICTION
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L’Acquéreur bénéficiera de la garantie en cas d’éviction organisée par l’article 1626 du code civil en ce qu’elle porte sur le droit de propriété.
GARANTIE DE JOUISSANCE
Exception faite du différé de jouissance ci-dessus prévu à l’article 13.2., le Vendeur déclare que l’Immeuble est libre de toute location et/ou occupation et qu’il n’a été délivré aucun congé ouvrant droit à un quelconque droit de préemption ou de priorité légal ou conventionnel.
ÉTAT DES BIENS
L’Acquéreur, prendra les Biens dans l’état où ils se trouvent à ses risques et périls, sans garantie de la part du Vendeur pour raison :
- Soit de l'état du sol ou du sous-sol à raison de fouilles, excavations ou remblais qui auraient pu être pratiqués et de tout mouvement de terrain qui en résulterait par la suite.
- Soit de la révélation d’une pollution quelconque du sol, du sous-sol ou des constructions et ouvrages existants.
- Soit de mitoyenneté, d’erreur ou d’omission dans la désignation qui précède.
- Soit même de présence de matériaux ou produits contenant de l’amiante, de revêtement contenant du plomb ou encore de l'état parasitaire du Bien notamment concernant les termites ou autres insectes xylophages et ennemis des matériaux, de l’état des installations intérieures de gaz et d’électricité, du niveau de performance énergétique du Bien.
CONTENANCE
Le Vendeur ne donne à l’Acquéreur aucune garantie de contenance, tant de l’assiette foncière des Biens Immobiliers, que des Biens Immobiliers eux-mêmes, toute erreur de contenance en plus ou en moins, excédât-elle un vingtième, devra faire le profit ou la perte de l’Acquéreur.
17. URBANISME
Le Vendeur a communiqué à l’Acquéreur les documents d’urbanisme suivants dont une copie est ci-après annexée :
- Plan cadastral ;
- Certificat d’urbanisme du [___];
- Certificat des carrières ;
- Modèle 1.
SERVITUDES
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L’Acquéreur souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues ou discontinues, pouvant grever les Biens, sauf à s'en défendre et à profiter de celles actives, s'il en existe, le tout à ses risques et périls, sans aucun recours contre le Vendeur, à l’exception de celles créées par le Vendeur non révélées aux présentes.
Le Vendeur déclare qu'il n’a personnellement créé, conféré ni laissé acquérir sur l’Immeuble aucune servitude et qu’il n’en existe aucune grevant ou profitant à l’Immeuble, à l’exception :
- de celles pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, des servitudes d’utilité publique affectant l’occupation des sols, des limitations administratives au droit de propriété, des règlements d’urbanisme ou de la loi.
- de la servitude de talus figurant sur l’état hypothécaire comme grevant la parcelle mère cadastrée section M numéro 159 (dont est issue les parcelles objet des Présentes cadastrées section M numéros 198 et 200), suite à une ordonnance d’expropriation en date du 28 février 1966, publiée au service de la publicité foncière de CRETEIL 2, le 26 août 1966 volume 9692 numéro 7787.
Le Notaire soussigné attire l’attention des Parties sur le fait qu’aucun plan de servitude, notamment de talus n’a pu être retrouvé auprès de la publicité foncière (laquelle ne conserve pas les annexes des actes).
L’Acquéreur déclare avoir parfaite connaissance des servitudes relatées dans les titres de propriété et en faire son affaire personnelle.
Les Parties requièrent le Notaire soussigné de régulariser l’acte en l’état.
18. AUTORISATIONS D’OCCUPATION DES SOLS - USAGE
Le Vendeur ne donne à l’Acquéreur aucune garantie sur l’usage ou la destination de l’Immeuble.
Les éléments à la disposition du Vendeur relatifs aux autorisations d’occupation des sols et l’usage délivrés sur l’Immeuble figurent au Dossier d’Informations.
ASSURANCE CONSTRUCTION
Le Vendeur déclare que l’Immeuble n’a pas fait l’objet d’un ouvrage nécessitant la souscription d’une assurance dans les dispositions des articles L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances, il n'a souscrit aucune des assurances de responsabilité et de dommages prévues par la loi 78-12 du 4 janvier 1978 depuis moins de dix ans.
CONTRAT DE FOURNITURES DE FLUIDES, DE MAINTENANCE, D’ENTRETIEN ET D’EXPLOITATION
L’Acquéreur ne reprendra aucun contrat souscrit par le Vendeur afférents tant à la fourniture de fluides ou à la desserte des Biens (eau, gaz, électricité, téléphone, etc.) à leur maintenance, à l’entretien et à l’exploitation des Biens.
Le Vendeur devra faire son affaire personnelle de la résiliation de tels contrats, s’il en existe, à effet du jour de l’Acte Authentique de Vente, de telle sorte que l’exécution n’en soit pas poursuivie à l’encontre de l’Acquéreur.
IMPÔTS ET CHARGES
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L’Acquéreur acquittera à compter du transfert de propriété les impôts, contributions et charges de toute nature auxquels les Biens peuvent et pourront être assujettis.
Le remboursement de la taxe foncière pour l’année en cours sera fait prorata temporis au jour de la vente entre les parties.
Dans le cas où l’avis d’imposition correspondant n’aurait pas encore été émis au jour de l’Acte Authentique de Vente, le montant sera établi forfaitairement sur la base de l’avis d’imposition antérieure.
ASSURANCE
L’Acquéreur, tout en étant informé de l'obligation immédiate de souscription, ne continuera pas les polices d'assurance actuelles garantissant le Bien et confèrera à cet effet mandat au Vendeur, qui accepte, de résilier les contrats lorsqu’il avertira son assureur de la signature de l'acte authentique.
SINISTRES
Le Vendeur déclare que depuis qu’il est propriétaire, il n’existe aucun sinistre non déclaré ni réparé au titre des polices d’assurances multirisques couvrant les Biens objet des présentes.
CONTRAT D’AFFICHAGE
Le Vendeur déclare qu'à sa connaissance il n'a pas été conclu de contrat d'affichage portant sur les Biens objet des présentes.
CONTRATS DE TRAVAIL
Le Vendeur déclare qu’il n’y a pas de contrat de travail attachés aux Biens objet des présentes et transférables.
RELAIS TÉLÉPHONIE
Le Vendeur déclare qu’aucune antenne relais de radiotéléphonie n’a été implantée sur les Biens.
FRAIS
Les frais, droits et émoluments de la Vente et ceux qui en seront la suite ou la conséquence seront à la charge de l’Acquéreur.
19. RÉSEAUX – ACCÈS – CIRCULATIONS
Les Biens consistant en un terrain nu, le Vendeur ne sera tenu d’aucune obligation au titre du raccordement des Biens ou des réseaux éventuellement existants sur l’emprise vendue.
20. CONDITIONS SUSPENSIVES
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Par dérogation à l’article 1304 du Code Civil, les parties conviennent que la condition est suspensive lorsqu’elle dépend d’un événement futur et incertain mais également éventuellement réalisé à ce jour mais non connu des Parties.
Par dérogation à l’article 1304-4 du Code Civil, et sauf dispositions contraires stipulées aux présentes, le Bénéficiaire pourra renoncer à l’une ou l’autre des conditions suspensives jusqu’à l’expiration de la durée de validité de la présente Promesse, même si l’évènement qui a entrainé sa défaillance est survenu préalablement à cette date.
Cette promesse est soumise aux conditions suspensives suivantes :
20.1. CONDITIONS SUSPENSIVES À LAQUELLE AUCUNE DES PARTIES NE PEUT RENONCER
DROIT DE PRÉEMPTION – DE PRIORITÉ – DE PRÉFÉRENCE
La Promesse est consentie sous la condition qu’aucun droit de préemption ou de priorité, quel qu'il soit, résultant de dispositions légales ou conventionnelles, ni aucun droit de préférence résultant de dispositions conventionnelles, ne puisse être exercé sur le Bien concerné.
Dans l'hypothèse où un tel droit existerait, le Vendeur s'engage à procéder sans délai aux formalités nécessaires à sa purge.
L'offre par le titulaire du droit de préemption ou de substitution à des prix et conditions différents de ceux notifiés entraînera la non-réalisation de la condition suspensive.
En cas d’exercice de l'un de ces droits, la promesse sera caduque et le Vendeur délié de toute obligation à l’égard de l’Acquéreur .
Les formalités de purge seront accomplies à la diligence du Vendeur qui mandate à cet effet le notaire de transmettre la notification au titulaire du droit et d'en recevoir réponse.
SITUATION HYPOTHÉCAIRE
La Promesse est conclue sous la condition suspensive que le total des charges hypothécaires et des créances garanties par la loi soit d'un montant inférieur au Prix de la vente ou que le Promettant produise l'accord des créanciers permettant d'apurer ce passif amiablement.
21. DIAGNOSTICS
21.1. DOSSIER DE DIAGNOSTICS TECHNIQUES
PRÉSENTATION DU DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE / DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Rappel des textes
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Les Parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des articles L.271-4 à L.271-6 du Code de la construction et de l’habitation relatif au dossier de diagnostic technique (ci-après le Dossier de Diagnostic Technique) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente de tout ou partie d’un immeuble bâti.
Contenu du Dossier Diagnostic Technique
Les constats, états et diagnostics (ci-après les "Rapports") constituant le Dossier de Diagnostic Technique, en considération de la nature des biens immobiliers, de leur situation et de leur date de construction sont les suivants :
1. L’état mentionnant la présence ou l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante prévu à l’article L.1334-13 du Code de la santé publique,
2. L’état parasitaire prévu aux articles L.133-1 à L.133-6 du Code de la construction et de l’habitation, relatives à la lutte contre les termites.
3. Le diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L126-26 du Code de la construction et de l’habitation,
4. L’état des risques et pollutions prévu au 2ème alinéa du I de l’article L.125-5 du Code de l’environnement, dans les zones mentionnées au I de l’article,
Compte tenu de la nature des Biens vendus, l’Acquéreur dispense expressément le Vendeur d’avoir à produire les éléments qui sont sans objet.
ETAT DES RISQUES ET POLLUTIONS
Les Parties déclarent avoir parfaite connaissance des dispositions des textes relatifs à l'information sur les risques et pollutions et particulièrement des dispositions des articles L.125-5 et R.125-23 à -27 du Code de l'environnement comportant obligation d'annexer, notamment à toute promesse ou acte de vente d'un bien immobilier un état des risques et pollutions établi depuis moins de 6 mois avant la conclusion du contrat, fondé sur les informations transmises par le Préfet du département au Maire de la commune où est situé l'Immeuble.
Une copie de cet état est annexée.
Le Vendeur informe également l’Acquéreur que l’Immeuble n’a pas fait l’objet d’un sinistre pour lequel une indemnité aurait été versée en application de l’article L.125- 2 du Code de l’environnement ou de l’article L.128-2 du Code des assurances.
ZONE DE BRUIT - PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT DES AÉRODROMES
L’immeuble ne se trouve pas dans une zone de bruit définie par un plan d’exposition au bruit des aérodromes, prévu par l’article L 112-6 du Code de l’urbanisme ainsi qu’il résulte de la carte figurant en annexe de l’état des risques et pollutions annexé aux présentes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/02/2026
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ASSAINISSEMENT
Le notaire soussigné informe les Parties qu'aux termes de l'article L. 1331-1 du Code de la santé publique, lorsqu'un immeuble est situé dans une zone équipée d'un réseau d'assainissement collectif (égout), le propriétaire dudit immeuble a l'obligation de se raccorder au réseau collectif dans un délai de deux ans à compter de sa mise en service.
Tant que ce raccordement n'est pas intervenu, le propriétaire peut être astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait à payer si l'immeuble avait été raccordé (article L. 1331-8 dudit code).
Faute pour le propriétaire de s'exécuter, la commune peut, après mise en demeure, procéder d'office aux travaux, aux frais du propriétaire, en appliquant une majoration à la taxe de raccordement qu'il aurait dû acquitter (article L. 1331-6 et L. 1331-7 dudit code).
Lorsque l'immeuble n'est pas situé dans une zone où existe un réseau d'assainissement collectif, il doit être "doté d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement" (article L. 1331-1 dudit code).
En application des dispositions de l'article L.2224-10 du Code de la Santé publique, les Communes ont l'obligation de délimiter un zonage d'assainissement comprenant :
les zones d'assainissement collectif ;
les zones relevant de l'assainissement non collectif où elles assurent le contrôle des installations.
Le Vendeur déclare :
que l’Immeuble vendu est raccordé au tout à l’égout ;
que cette installation n’a pas fait l’objet d’un contrôle de conformité ;
qu’il n’a pas constaté de dysfonctionnement de cette installation ;
qu’il n’a pas été réalisé de travaux sur l’installation d’assainissement de l’Immeuble.
L’Acquéreur déclare faire son affaire personnelle de la situation de l’Immeuble relativement à l'assainissement.
MÉRULES
Les Parties ont été informées des dégâts pouvant être occasionnés par la présence de mérules dans un bâtiment, la mérule étant un champignon qui se développe dans l'obscurité, en espace non ventilé et en présence de bois humide.
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Le Bien ne se trouve pas actuellement dans une zone de présence d'un risque de mérule délimitée par un arrêté préfectoral.
RADON
L'article L 1333-22 du Code de la santé publique dispose que les propriétaires ou exploitants d'immeubles bâtis situés dans les zones à potentiel radon où l'exposition au radon est susceptible de porter atteinte à la santé sont tenus de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour réduire cette exposition et préserver la santé des personnes.
Aux termes des dispositions de l'article R 1333-29 de ce Code le territoire national est divisé en trois zones à potentiel radon définies en fonction des flux d’exhalation du radon des sols :
Zone 1 : zones à potentiel radon faible.
Zone 2 : zones à potentiel radon faible mais sur lesquelles des facteurs géologiques particuliers peuvent faciliter le transfert du radon vers les bâtiments.
Zone 3 : zones à potentiel radon significatif.
L'article R 125-23 5° du Code de l'environnement dispose que l'obligation d'information s'impose dans les zones à potentiel radon de niveau 3.
La liste des communes réparties entre ces trois zones est fixée par un arrêté du 27 juin 2018.
Le Promettant déclare que l’Immeuble ne se situe pas dans une zone à potentiel Radon de niveau 3.
21.2. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - DECHETS
21.2.1. RAPPEL DE LA RÈGLEMENTATION
Les Parties déclarent être parfaitement informées des dispositions dont le texte est ci-après littéralement rapporté :
Celles de l’article L 514-20 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur les lieux :
"Lorsqu’une installation soumise à autorisation, ou à enregistrement, a
été exploitée sur un terrain, le vendeur de ce terrain est tenu d’en
informer par écrit l’acheteur ; il l’informe également, pour autant qu’il
les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de
l’exploitation.
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Si le vendeur est l’exploitant de l’installation, il indique également par
écrit à l’acheteur si son activité a entraîné la manipulation ou le stockage
de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de
l’accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à
compter de la découverte de la pollution, l'acheteur a le choix de
demander la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du
prix ; il peut aussi demander la réhabilitation du site aux frais du
vendeur, lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
Celles de l’article L 125-7 du Code de l’environnement, et ce dans la mesure où une installation soumise à autorisation ou à enregistrement n'a pas été exploitée sur les lieux :
"Sans préjudice de l’article L 514-20 et de l’article L 125-5, lorsqu'un
terrain situé en zone d'information sur les sols mentionné à l’article L
125-6 fait l'objet d'un contrat de vente ou de location, le vendeur ou le
bailleur du terrain est tenu d'en informer par écrit l'acquéreur ou le
locataire. Il communique les informations rendues publiques par l'Etat,
en application du même article L. 125-6. L'acte de vente ou de location
atteste de l'accomplissement de cette formalité.
A défaut et si une pollution constatée rend le terrain impropre à sa
destination précisée dans le contrat, dans un délai de deux ans à
compter de la découverte de la pollution, l'acheteur ou le locataire a le
choix de demander la résolution du contrat ou, selon le cas, de se faire
restituer une partie du prix de vente ou d'obtenir une réduction du loyer.
L'acquéreur peut aussi demander la réhabilitation du terrain aux frais du
vendeur lorsque le coût de cette réhabilitation ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente."
PRODUCTION PAR LE VENDEUR DES BASES DE DONNEES
Le Vendeur a produit à l’Acquéreur les bases suivantes :
- l'extrait du fichier CASIAS,
- l'extrait de la Base de l'Inspection des Installations Classées du Val de Marne, - les bases GEORISQUES.
21.2.2. DÉCLARATIONS DU VENDEUR
En application des dispositions de l’article L.514-20 du Code de l’environnement précité, le Vendeur informe l’Acquéreur de la situation de l’immeuble au regard de l’environnement, et déclare :
- qu’à sa connaissance il n'a pas été exploité d'installation soumise à autorisation ou à enregistrement sur le terrain d'assiette de l'Immeuble autre que ce qui figure au Dossier d’Informations,
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
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- ne pas avoir personnellement exploité sur le périmètre du Bien une installation classée pour la protection de l’environnement ;
- qu'il n'a personnellement reçu de l'administration, sur le fondement de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l’environnement aucune injonction de mettre en œuvre des mesures de gestion particulières et notamment de faire des travaux ou mesures de remise en état des Biens ;
- qu’il ne résulte pas de son titre de propriété que les Biens ont été le siège d’activités ayant entrainé des dangers ou des inconvénients pour la santé ou l’environnement, ni le siège d’une manipulation ou d’un stockage de substances chimiques ou radioactives autres que celles identifiées aux termes du présent acte.
Le Vendeur subrogera l’Acquéreur dans ses droits et actions vis-à-vis des anciens exploitants, relativement à la situation environnementale du Bien.
Connaissance prise des déclarations du Vendeur et des documents qu’il lui a transmis et ci-dessus énoncés, l’Acquéreur reconnaît avoir été informé des éventuelles anciennes activités industrielles exercées sur le Bien ainsi que des dangers ou inconvénients pouvant en résulter, dans le respect notamment des conditions prévues par les articles L. 125-7 et L. 514-20 du Code de l’environnement précités.
A cet égard, l’Acquéreur déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des informations et documents mis à sa disposition, s’être fait assister de professionnels afin d’être parfaitement éclairé sur leur contenu, avoir visité le Bien à plusieurs reprises, et en conséquence être parfaitement informé de la situation environnementale du Bien.
De convention expresse entre les Parties, sans laquelle le Vendeur n’aurait pas contracté, l’Acquéreur s'engage à prendre le Bien en l’état et à renoncer à agir contre le Vendeur et ses ayants droit et/ou ayants cause sur quelque fondement que ce soit, à raison de l’état ou de la nature du sol, du sous-sol et des eaux souterraines situées au droit ou au voisinage du Bien et plus généralement à raison de tout vice caché, de sorte que l’Acquéreur ne pourra poursuivre la résolution de la vente, se faire restituer une partie du prix ou demander aux frais du vendeur une réhabilitation du site.
21.3. ETAT DES SOLS ET DU SOUS-SOL
21.3.1. ABSENCE DE MINES
Le Vendeur déclare qu’à sa connaissance aucune mine n'a été exploitée sur le tréfonds de l’Immeuble, de sorte que ne sont pas applicables les dispositions de l'article L.154-2 du Nouveau Code Minier ci-après relatées :
"Article L.154-2 du Nouveau Code Minier (ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011):
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Le Vendeur d'un terrain sur le tréfonds duquel une mine a été exploitée est tenu d'en informer par écrit l'acheteur ; il l'informe également, pour autant qu'il les connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l'exploitation. A défaut de cette information, l'acheteur peut choisir soit de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix. Il peut aussi demander, aux frais du Vendeur, la suppression des dangers ou des inconvénients qui compromettent un usage normal du terrain lorsque le coût de cette suppression ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente. Les dispositions du présent article s'appliquent également à toute forme de mutation immobilière autre que la vente.
Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités de cet article."
21.3.2. DÉCLARATIONS DU VENDEUR
Le Vendeur déclare, en ce qui concerne l'état du sol et du sous-sol, qu’il n’est partie à aucune procédure arbitrale, judiciaire ou administrative relative à l’Immeuble et il n’a été engagé ou n’est en cours aucune procédure concernant l’activité exercée sur le terrain d’assiette de l’Immeuble.
22. CONVENTIONS POUR LA DUREE DE LA PROMESSE
AUTORISATIONS ET POUVOIRS CONFÉRÉS A L’ACQUÉREUR
1°) Le Vendeur donne par les présentes tous pouvoirs à l’Acquéreur ainsi qu’aux promoteurs et constructeurs auxquels l’Acquéreur consentirait une promesse de vente pour solliciter auprès des administrations compétentes toutes autorisations administratives nécessaires à la réalisation de leur projet et notamment les éventuels permis d’aménager de démolir et de construire.
Il est précisé qu’en vertu des pouvoirs qui viennent de lui être conférés par le Vendeur, l’Acquéreur ainsi que les promoteurs et constructeurs auxquels l’Acquéreur consentirait une promesse de vente pourront valablement attester auprès desdites administrations qu’ils détiennent l’autorisation prévue par les dispositions de l’article R 423-1 du Code de l’urbanisme.
Le Vendeur s'oblige, si nécessaire, à réitérer par acte séparé au profit de l’Acquéreur ou de son substitué, les pouvoirs et autorisations ci-dessus pour déposer toute demande de permis de démolir, de construire et/ou d’aménager ou autres autorisations administratives.
Le Vendeur donne également à l’Acquéreur ainsi qu’aux promoteurs et constructeurs auxquels l’Acquéreur consentirait une promesse de vente toutes autorisations corrélatives et auprès des propriétaires voisins, afin qu'ils consentent les servitudes imposées par ces administrations, notamment les servitudes dites de "cour commune".
Lesdites conventions de servitudes seront conclues sous la condition suspensive de la réalisation de la présente promesse de vente. Tous les frais et indemnités afférents auxdites conventions seront à la charge définitive de l’Acquéreur ou son/ses substitués.
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2°) L’Acquéreur ainsi que les promoteurs et constructeurs auxquels l’Acquéreur consentirait une promesse de vente sont autorisés à entreprendre d'ores et déjà sur les Biens les travaux préparatoires tels que relevés, arpentages, plans d'architecte, sondages, étude de sous-sol et fouilles, etc. ainsi qu'à implanter un ou plusieurs panneaux annonçant l'opération de construction envisagée par lui, et notamment les panneaux d'affichage des permis sus-visés.
Ces pouvoirs incluent l'autorisation pour l’Acquéreur ainsi qu’aux promoteurs et constructeurs auxquels l’Acquéreur consentirait une promesse de vente de vérifier ou de faire vérifier à leurs frais et sous leur responsabilité par prélèvements et analyses du sol, du sous-sol et de la nappe phréatique, s'il y a lieu, l'absence de pollution ou contamination quelconque susceptible de nécessiter des actions correctives de mise en conformité ou de remise en l'état du terrain.
A cet effet, l’Acquéreur ainsi que les promoteurs et constructeurs auxquels l’Acquéreur consentirait une promesse de vente sont autorisés à pénétrer dans l'immeuble et à bénéficier d'un accès permanent aux locaux, pour eux-mêmes ou leurs représentants (architecte, géomètre, entrepreneur, etc.) pendant la durée de la présente Promesse de vente, sous réserve d’en faire la demande écrite au Vendeur au moins cinq (5) Jours ouvrés à l’avance.
Il est précisé toutefois que tous travaux préparatoires, opérations et prestations entrepris par l’Acquéreur pendant la durée de la présente Promesse de vente seront effectués sous sa seule responsabilité et à ses frais exclusifs et, s'il y a lieu, dans le respect de la situation d'occupation actuelle, de sorte que le Vendeur ne soit jamais inquiété, ni recherché à cet égard.
En cas de non-réalisation des présentes pour une cause non imputable au Vendeur, l’Acquéreur s'oblige à remettre les lieux dans l’état où ils se trouvaient avant exécution des travaux préparatoires ou à faire reprendre cet engagement aux promoteurs et constructeurs auxquels l’Acquéreur consentirait une promesse de vente.
OBLIGATIONS DU PROMETTANT
Entre la date des présentes et la Date d’Entrée en Jouissance de l’Acquéreur, les Biens demeureront sous la garde et possession du Vendeur qui s’y oblige.
Le Vendeur s’interdit expressément de tout action, fait ou acte de nature à produire un classement dans son domaine public de quelque partie que ce soit des Biens.
SINISTRE PENDANT LA DURÉE DE VALIDITÉ DES PRÉSENTES
En cas de sinistre sur l’Immeuble, l’Acquéreur maintiendra l’acquisition des Biens alors sinistrés totalement ou partiellement et se verra attribuer les indemnités susceptibles d’être versées par la ou les compagnies d’assurances concernées, sans limitation de ces indemnités fussent-elles supérieures au prix convenu aux présentes.
Le Vendeur entend que l’Acquéreur soit purement subrogé dans tous ses droits à l’égard desdites compagnies d’assurances.
OCCUPATION SANS TITRE PENDANT LA DURÉE DES PRÉSENTES
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En cas d’occupation sans titre des Biens survenant pendant la durée des présentes, le Vendeur engagera toutes procédures nécessaires pour faire cesser l’occupation.
Dans le cas où la libération ne serait pas intervenue au jour fixé pour la régularisation de l’Acte Authentique de Vente, l’Acquéreur aura la faculté :
- soit de prendre les Biens en leur état d’occupation et de régulariser la vente à la date convenue et aux conditions des présentes. En cette hypothèse l’Acquéreur sera subrogé dans les procédures engagées par le Vendeur.
- soit de solliciter une prorogation de la durée de la présente Promesse d’une durée de six (6) mois renouvelable sans pouvoir excéder une durée de douze (12) mois, à compter de la date fixée pour la régularisation de l’Acte Authentique de Vente, afin de parvenir à la libération des Biens par le Vendeur.
Pendant ce délai, le Vendeur continuera à accomplir toutes diligences pour parvenir à la libération des Biens. Les Parties se rapprocheront pour examiner la suite à réserver aux présentes. A défaut d’accord intervenant avant l’expiration de ce délai de douze (12) mois, les présentes seront caduques sans indemnité de part ni d’autre.
FACULTÉ DE SUBSTITUTION
La réalisation de la présente Promesse de vente ne pourra avoir lieu qu’au profit du Bénéficiaire sans substitution possible.
23. DÉCLARATIONS FISCALES
TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE
Le Promettant et le Bénéficiaire indiquent agir aux présentes en qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 et 256 A du Code général des impôts.
Le Promettant, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au sens de l’article 256-du Code général des impôts, opte la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions de l’article 268 du Code général des impôts, laquelle sera calculée sur la marge, l’acquisition des Biens n’ayant pas ouvert droit à la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et les Biens vendus étant dans le même état que celui dans lequel ils étaient lors de leur acquisition par le Promettant.
Le calcul de ladite TVA devra parvenir au Bénéficiaire au plus tard quarante-cinq (45) jours préalablement à l’acte de vente devant résulter des présentes.
Le Promettant précise que les opérations qu’il réalise sont déclarées au Service des Impôts d’IVRY SUR SEINE dont il dépend et auprès duquel il acquittera la TVA.
En sa qualité d’assujetti habituel, il effectuera le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée sur imprimés CA3.
IMPÔT SUR LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 33
Le Promettant déclare que la mutation à intervenir en réalisation des présentes ne sera pas soumise aux dispositions des articles 150 U à 150 VH du Code Général des Impôts compte tenu de sa qualité.
24. ENREGISTREMENT - PUBLICITE FONCIERE
L'acte est soumis au droit d'enregistrement sur état de CENT VINGT-CINQ EUROS (125,00 EUR).
Les Parties dispensent le notaire soussigné de faire publier l'acte au service de la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’ils le jugent utile, à leurs frais. Elles déclarent avoir été informées par le notaire soussigné que la publication d'une promesse de vente au service de la publicité foncière a pour effet de la rendre opposable aux tiers que s'il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique, la publication d'une promesse unilatérale n'a que pour effet d'informer les tiers de l'existence de la promesse sans pour autant rendre l'acte opposable. En conséquence, seule la publication d'une promesse synallagmatique s'oppose à la régularisation de la vente au profit d'un autre acquéreur.
Il est précisé que les présentes n'opèrent pas de transfert de propriété au sens de l’article 28 du décret numéro 55-22 du 4 janvier 1955, leur publication n'est donc pas obligatoire.
En outre, les Parties entendent utiliser la possibilité qui est réservée par l’alinéa deux de l’article 1196 du Code civil pour différer le transfert de propriété à la date de la signature de l’acte authentique de vente.
25. PROVISION SUR LES FRAIS DE LA VENTE
A titre de provision sur frais, l’Acquéreur versera au compte de l’office notarial dénommé en tête des présentes, la somme de CINQ CENTS EUROS (500,00 euros).
Il autorise d'ores et déjà l’Etude du notaire soussigné à effectuer sur ladite somme tout prélèvement rendu nécessaire tant pour la publicité foncière si elle est requise que pour les frais de recherche, correspondance, demande de pièces, documents divers, frais fiscaux et accomplissement de toute formalité en vue de l'établissement de l'acte authentique, dans les conditions et délais prévus aux présentes.
Cette somme viendra en compte sur les frais lors de la réalisation de l'acte authentique.
Toutefois, en cas de non-réitération par acte authentique du présent avant-contrat par défaillance du Bénéficiaire, sauf s'il s'agit de l'exercice de son droit de rétractation s'il existe ou de la non-réalisation de la condition suspensive d’obtention d’un prêt, cette somme demeurera intégralement et forfaitairement acquise au notaire rédacteur au titre de l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article L 444-1 du Code de commerce.
26. PAIEMENT SUR ETAT - PUBLICITÉ FONCIÈRE
Les présentes sont soumises à la formalité du paiement sur état.
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L’Acquéreur dispense le notaire soussigné de faire publier les présentes au service de la publicité foncière, se contentant de requérir ultérieurement à cette publication, s’il le juge utile, à ses frais. Il déclare avoir été informé par le notaire soussigné que la publication d'une promesse de vente au service de la publicité foncière a pour effet de la rendre opposable aux tiers s'il s'agit d'une promesse de vente synallagmatique.
En conséquence, la publication d'une promesse synallagmatique s'oppose à la régularisation de la vente au profit d'un autre acquéreur.
27. POUVOIRS
Les Parties confèrent à tout clerc de l’office notarial dénommé en tête des présentes, ainsi qu'à ceux le cas échéant du notaire en participation ou en concours, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, tous pouvoirs nécessaires à l’effet :
de signer toutes demandes de pièces, demandes de renseignements, et lettres de purge de droit de préemption préalables à la vente ;
de dresser et signer tous actes nécessaires en vue de l’accomplissement des formalités de publicité foncière des présentes, d’effectuer toutes précisions pour mettre les présentes en conformité avec la réglementation sur la publicité foncière.
Les Parties autorisent en conséquence le mandataire à déroger au principe édicté par l'alinéa premier de l'article 1161 du Code civil qui dispose qu'un représentant ne peut agir pour le compte des deux parties au contrat.
28. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social respectif.
En outre, et à défaut d'accord amiable entre les Parties, toutes les contestations qui pourront résulter des présentes seront soumises au Tribunal de Grande Instance de la situation des Biens.
29. AFFIRMATION DE SINCERITE
Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du Code général des impôts, que le présent acte exprime l'intégralité du prix ; elles reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des sanctions fiscales et des peines correctionnelles encourues en cas d’inexactitude de cette affirmation ainsi que des conséquences civiles édictées par l’article 1202 du Code civil.
30. MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
L’Office notarial traite des données personnelles concernant les personnes mentionnées aux présentes, pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
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Ce traitement est fondé sur le respect d’une obligation légale et l’exécution d’une mission relevant de l’exercice de l’autorité publique déléguée par l’Etat dont sont investis les notaires, officiers publics, conformément à l’ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945.
Ces données seront susceptibles d’être transférées aux destinataires suivants :
les administrations ou partenaires légalement habilités tels que la Direction Générale des Finances Publiques, ou, le cas échéant, le livre foncier, les instances notariales, les organismes du notariat, les fichiers centraux de la profession notariale (Fichier Central Des Dernières Volontés, Minutier Central Électronique des Notaires, registre du PACS, etc.),
les offices notariaux participant ou concourant à l’acte,
les établissements financiers concernés,
les organismes de conseils spécialisés pour la gestion des activités notariales, le Conseil supérieur du notariat ou son délégataire, pour la production des statistiques permettant l’évaluation des biens immobiliers, en application du décret n° 2013-803 du 3 septembre 2013,
les organismes publics ou privés pour des opérations de vérification dans le cadre de la recherche de personnalités politiquement exposées ou ayant fait l'objet de gel des avoirs ou sanctions, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Ces vérifications font l'objet d'un transfert de données dans un pays situé hors de l'Union Européenne disposant d'une législation sur la protection des données reconnue comme équivalente par la Commission européenne.
La communication de ces données à ces destinataires peut être indispensable pour l’accomplissement des activités notariales.
Les documents permettant d’établir, d’enregistrer et de publier les actes sont conservés 30 ans à compter de la réalisation de l’ensemble des formalités. L’acte authentique et ses annexes sont conservés 75 ans et 100 ans lorsque l’acte porte sur des personnes mineures ou majeures protégées. Les vérifications liées aux personnalités politiquement exposées, au blanchiment des capitaux et au financement du terrorisme sont conservées 5 ans après la fin de la relation d’affaires. Conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles, les intéressés peuvent demander l’accès aux données les concernant. Le cas échéant, ils peuvent demander la rectification ou l’effacement de celles-ci, obtenir la limitation du traitement de ces données ou s'y opposer pour des raisons tenant à leur situation particulière. Ils peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données personnelles après leur décès.
L’Office notarial a désigné un Délégué à la protection des données que les intéressés peuvent contacter à l’adresse suivante : cil@notaires.fr.
Si ces personnes estiment, après avoir contacté l’Office notarial, que leurs droits ne sont pas respectés, elles peuvent introduire une réclamation auprès d’une autorité européenne de contrôle, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés pour la France.
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31. CERTIFICATION D’IDENTITE
Le notaire soussigné certifie que l’identité complète des parties dénommées dans le présent document telle qu'elle est indiquée en tête des présentes à la suite de leur nom ou dénomination lui a été régulièrement justifiée.
32. FORMALISME LIE AUX ANNEXES
Les annexes, s'il en existe, font partie intégrante de la minute.
Lorsque l'acte est établi sur support papier les pièces annexées à l'acte sont revêtues d'une mention constatant cette annexe et signée du notaire, sauf si les feuilles de l'acte et des annexes sont réunies par un procédé empêchant toute substitution ou addition.
Si l’acte est établi sur support électronique, la signature du notaire en fin d’acte vaut également pour ses annexes.
DONT ACTE sans renvoi
Généré en l’office notarial et visualisé sur support électronique aux lieu, jour, mois et an indiqués en en-tête du présent acte.
Et lecture faite, les parties ont certifié exactes les déclarations les concernant, avant d'apposer leur signature manuscrite sur tablette numérique.
Le notaire, qui a recueilli l'image de leur signature, a lui- même apposé sa signature manuscrite, puis signé l'acte au moyen d'un procédé de signature électronique qualifié.
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FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des Finances Publiques du Val de Marne
Pôle d’évaluation domaniale 94
Adresse : 1 place du Général Pierre Billotte
CP Ville : 94 040 CRÉTEIL CEDEX
Courriel : ddfip94.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Créteil, le 09 février 2026
Le Directeur départemental des Finances
publiques du Val de Marne
à
MAIRIE KREMLIN BICÊTRE
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Léandre BRESLER
Courriel : leandre,bresler@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone :
Réf DS :28921857
Réf OSE : 2025- 94043-
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l’évaluation du Domaine, élaborée avec l’Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain à bâtir
Adresse du bien : 167 rue Gabriel Péri
94 270 Le Kremlin-Bicêtre
Valeur : 427 000 € HT – HD, en valeur libre d’occupation assortie d’une marge d’appréciation de 10 % (des précisions sont apportées au paragraphe D détermination de la valeur E)
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7302 - SD
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MAIRIE KREMLIN BICÊTRE
Affaire suivie par : Damien BARRIEU, 06 72 38 52 64, dbarrieu@ville-kremlin-bicetre.fr
2 - DATES
de consultation : 23/01/2026
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l’avis:
le cas échéant, de visite de l’immeuble :
du dossier complet : 23/01/2026
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L’AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l’opération
Cession :
Acquisition : amiable
par voie de préemption
par voie d’expropriation
Prise à bail :
Autre opération :
3.2. Projet et prix envisagé
La ville du KREMLIN-BICÊTRE souhaite céder les parcelles cadastrées M 198 et M 200 à la SPL GRAND ORLY-SEINE BIÈVRE, aménageur désigné en juin 2025 pour l’opération d’aménagement de l’Entrée de ville Sud-Ouest du Kremlin-Bicêtre, pour laquelle une concession d’aménagement a été signée le 11 juillet 2025.
Cette cession foncière a pour objectif de permettre ensuite à l’aménageur de vendre ces terrains aux promoteurs désignés pour la construction de 180 logements environ, dont près de 42 % de logements sociaux, sur l’ilot C.
Ces parcelles ont déjà fait l’objet d’une évaluation par le Pôle d’évaluation domaniale de la DNID le 10 janvier 2025, dans le cadre d’un avis global sur toutes les parcelles de l’opération d’aménagement (Réf DS : 20074487 - Réf OSE : 2024-94043-69391). La ville souhaite obtenir un avis actualisé des Domaines pour ces deux parcelles.
Dans ce contexte la ville sollicite le Pôle Évaluation Domaniale du Val de Marne afin de connaître la valeur vénale de ces deux parcelles, sises 167 rue Gabriel Péri au Kremlin Bicêtre (94 270) qu’elle envisage de céder .
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Eglise du Saint. Ê
© Curé d'Ars
Ecole Primaire
Benoît Malon ©
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4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Le Kremlin-Bicêtre est une commune de la petite couronne de Paris. Elle se trouve au sud-est de la capitale, au niveau de la porte d’Italie.
Les communes limitrophes sont Paris 13e, Gentilly, Arcueil, Villejuif et Ivry-sur-Seine.
Elle s’étend sur un territoire de 1,54 km² et compte environ 25 000 Kremlinois .
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Les biens sont situés dans le sud de la commune. Ils sont desservis par de nombreuses lignes de bus à une minute à pied. La station de métro ligne 14 D Hôpital Bicêtre E est à 10 minutes à pied.
4.3. Références cadastrales
L’immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieu dit Superficie
Le Kremlin Bicêtre M 198 167 rue Gabriel Péri 170 m²
Le Kremlin Bicêtre M 200 167 rue Gabriel Péri 135 m²
TOTAL 305 m²
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 4.4. Descriptif
Selon les informations disponibles dans la saisine, le bien à évaluer est constituer de deux terrains nus, les parcelles cadastrées M 198 et M 200, d’une contenance totale de 305 m².
Selon les informations disponibles dans la saisine, il s’agit de terrains non bâtis, actuellement occupés par l’État pour l’emprise provisoire du nouveau commissariat. Ils devraient être libérés à la ᵉ fin du 2 trimestre 2026.
4.5. Relevé des surfaces
Les surfaces suivantes seront retenues pour la détermination de la valeur vénale : ➢ Parcelle M 200 : 135 m²
➢ Parcelle M 198 : 170 m²
5 – SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire du bien : Mairie KREMLIN BICÊTRE
Situation locative : Le bien est déclaré libre par le consultant. Il sera évalué libre de toute d’occupation.
6 - URBANISME
Les parcelles sont classées en zone UPb du PLU de la commune, approuvé par délibération du Conseil Municipal, le 17/12/2015.
La zone UP est constituée de deux sous--secteurs UPa et UPb correspondant chacun à un secteur de
projet spécifique faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, et pour lesquels les dispositions réglementaires doivent permettre la mise en œuvre :
• UPa : secteur correspondant à la gare du Grand Paris et à ses abords immédiats (OAP n°3)
• UPb : secteur correspondant à l’entrée de ville Sud-ouest (OAP n°1).
Par ailleurs, la zone est concernée pour partie par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation portant sur le projet de Ruban vert .
Caractéristiques de la zone UPb
Emprise au sol :
Non réglementée
Hauteur maximale des constructions :
La hauteur maximale des constructions est fixée à 21 mètres hauteur plafond.
Dans le respect de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation n°1 : • des possibilités de dépassement ponctuelles sont admises au droit des angles identifiés dans l’OAP n°1, ces constructions ne pourront en aucun cas dépasser 50 mètres de hauteur plafond.
• les constructions ou parties de construction situées dans les ouvertures de vues vers la vallée de la Bièvre (matérialisées par des cônes de vues dans l’OAP n°1) ne pourront dépasser 12 mètres de hauteur plafond.
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 7 - MÉTHODE(S) D’ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée, car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
L’étude portera sur des transactions récentes de terrains à bâtir en zone urbanisée, vendus libres d’occupation et situés au Kremlin Bicêtre.
Compte tenu de la rareté des mutations de terrain à bâtir au Kremlin Bicêtre, l’étude sera élargie aux communes voisines .
De cette étude, il ressort une valeur moyenne de 1 313 €/m² et une valeur médiane de 1 527 €/m².
Élément de plus-values :
• Bonne localisation
• Une plus grande unité foncière pour l’acquéreur
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TC Adresse Prix total Prix/m² Description Vendeur /Acquéreur Zone
1 F 308 27/11/2020 142 Une parcelle de terrain à bâtir. Particulier/Particulier UC
2 R 157 17/10/2023 162 Particulier/Particulier UC
3 L 65 19/12/2023 212 759 € Un terrain nu . Ville Le Kremlin Bicêtre / Particulier UI
4 19/09/2024 395 Un terrain nu. Ville Le Kremlin Bicêtre / Particulier UC a
5 M 28 13/12/2024 220 SCI / EPFIF UP b
6 Z 370 13/12/2024 165 Un terrain à bâtir Particulier/Particulier UA
7 F 77 03/07/2025 467 Un terrain non bâti Commune de Gentilly/ SCI UA 1
Moyenne
Médiane
Ref.
Cadastrales
Date
mutation
Surface
terrain (m²)
18 RUE ETIENNE DOLET
VILLEJUIF 222 440 € 1 566 €
39 RUE BIZET
VILLEJUIF 250 000 € 1 543 € Un terrain à bâtir sur lequel il existe un
appentis
30 RUE JOHN FITZGERALD
KENNEDY
LE KREMLIN BICETRE
161 000 €
B 117 -188 –
191
19 RUE CURIE
LE KREMLIN BICETRE 444 231 € 1 125 €
6 RUE DE L AVENIR
LE KREMLIN BICETRE 230 000 € 1 045 € Un terrain sur lequel est édifié une
construction en partie sur deux niveaux
24 B RUE ROGER MORINET
VILLEJUIF 252 000 € 1 527 €
RUE DU MOULIN DE LA ROCHE
GENTILLY 760 000 € 1 627 €
1 313 €
1 527 €
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 8.2. Analyse et arbitrage du service – Termes de référence et valeur retenue
De cette étude, il ressort une valeur moyenne de 1 313 €/m² et une valeur médiane de 1 527 €/m².
Caractéristiques des zones :
Les parcelles expertisées bénéficient d’une bonne localisation proche des commodités et constitueront une plus grande unité foncière pour le futur acquéreur. Les termes de comparaison (hormis le TC n°5) sont situés dans des zones dont la constructibilité est moins importante que celle des parcelles objets de l’étude.
Ainsi compte tenu de ces observations, la valeur moyenne arrondie à la centaine supérieure sera retenue pour la détermination de la valeur vénale, soit la valeur unitaire de 1 400 €/m².
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE MARGE D’APPRÉCIATION
L’évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d’appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu’une probabilité de prix.
➢ Parcelle M 198
170 m² X 1 400 €/m² = 238 000 €
➢ Parcelle M 200
135 m² X 1 400 €/m² = 189 000 €
Soit une valeur totale :
238 000 € + 189 000 € = 427 000 € HT/HD en valeur libre d’occupation
Le bien est donc estimé à 427 000 € HT/HD, en valeur libre d’occupation.
Cette valeur est assortie d’une marge d’appréciation de 10 % portant la valeur minimale de cession sans justification particulière à 384 300 € .
La marge d’appréciation reflète le degré de précision de l’évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s’affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
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Zone PLU / Commune Emprise au sol
UC – Villejuif 40,00 % 10 mètres
UI – Kremlin Bicêtre 50,00 % 10 mètres
UC a – Kremlin Bicêtre 70,00 % 15 mètres
UP b - Kremlin Bicêtre Non réglementée 21 mètres
UA 1 – Gentilly 60,00 % 21 mètres
Hauteur maximale
Des constructions
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait nécessaire si l’accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n’intervenait pas ou si l’opération n’était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l’opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l’accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l’avis, même en cas de signature de l’acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d’évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d’urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l’administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L’évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d’évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l’évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n’est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d’archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
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Date de réception préfecture : 24/02/2026 Pour le Directeur départemental des Fina publiques et par
dél on,
.
/ Léandre BRESLER
Inspecteur des Finances Publiques
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Réf DS : 28921857
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L’enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d’accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, s’exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
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094-219400439-20260219-2026-010-DE
Date de télétransmission : 24/02/2026
Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié
le : ? 4
FEV. 2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-010
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
4
Absents…
4
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.
fr -
www.bremlinbicetre.fr
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCAUDE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TÜUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
Ibrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Maeva
HARTMANN
par
Jérôme
GIBLIN
Membres
absents
:
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER. Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
Aménagement
-
Autorisation
donnée
à
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
promesse
de
vente
relative
à
la
cession
des
parcelles
M198
et
M200
sise
167,
rue
Gabriel
Péri,
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
immobilières
de
l'ilot
C
de
l'opération
d'aménagement
de
l’Entrée
de
ville
sud-ouest
(EVSO)
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-010-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Frédéric
Raymond,
1°
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
L'Etablissement
public
territorial
(EPT)
Grand-Orly
Seine
Bièvre
et
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
ont
engagé,
depuis
plusieurs
années,
un
processus
de
renouvellement
urbain
des
quartiers
les
plus
fragiles
au
côté
de
l'Agence
nationale
pour
la
rénovation
urbaine
(ANRU).
Le
Conseil
municipal
du
Kremlin-Bicêtre
du
28
novembre
2022
et
le
Conseil
territorial
du
13
décembre
2022
ont
approuvé
la Convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
d'intérêt
régional
(PRIR)
du
quartier
"Péri
Schuman
-—
Bergonié".
Le
projet
de
renouvellement
urbain
du
Kremlin-
Bicêtre
s'intègre
dans
le périmètre
plus
large
de
l'opération
d'aménagement
Entrée
de
ville
sud-ouest
(EVSO).
Le
secteur
est
principalement
résidentiel
et
éloigné
des
centralités
communales.
La
ligne
7
du
métro
se
situe
à
500
mètres
et
la
ligne
14
à
400
mètres.
Le
projet
prévoit
la
démolition
complète
de
190
logements,
dont
120
logements
sociaux.
La
future
programmation
prévoit
également
l'implantation
de
commerces
et
de
services
en
pied
d'immeuble
ea
de
créer
une
diversification
fonctionnelle.
Ce
nouveau
quartier
a
pour
ambition
d'être
un
quartier
durable
labellisé
coquartier. Les
éléments
de
la
programmation
habitat
sont
les
suivants
:
e
Démolition
de
120
logements
sociaux
et de
70
pavillons
;
e
Construction
d'environ
1030
logements
d’une
surface
de
plancher
prévisionnelle
de
59
000
m?
sdp
environ
dont
64
%
de
logements
privés
et 36
%
de
logements
sociaux.
La
programmation
équipements
/ services
/ commerces
se
synthétise
ainsi :
e
Réhabilitation
de
groupes
scolaires
à
proximité
du
secteur
d'opération
EVSO ;
e
Développement
de
2400
m?
environ
de
commerces
et de
services
en
rez-de-chaussée.
En
termes
de
réaménagement
des
espaces
publics,
les
éléments
suivants
sont
prévus
pour
une
surface
prévisionnelle
de
12500
m2:
e
Création
d'un
square
e
Création
d'un
espace
vert
pédagogique
e
Création
d'une
esplanade
à
l'entrée
du
quartier
e
Requalification
et
pacification
des
rues
de
l'Avenir
et de
la
Réunion
e
Raccordement
au
réseau
de
chaleur
à
géothermie.
La
Ville
et
l'EPT
ont
décidé
de
confier
la
réalisation
de
l'opération
Entrée
de
ville
sud-ouest
(EVSO)
du
Kremilin-
Bicêtre
à
la
SPL
du
Grand-Orly
Seine
Bièvre
par
l'intermédiaire
d'une
concession
d'aménagement
au
sens
de
l'article
L.300-4
du
Code
de
l'urbanisme.
Un
traité
de
concession
d'aménagement
a
été
signé
le
11
juillet 2025
entre
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
(EPT
GOSB)
et
la SPL
Grand-Orly
Seine
Bièvre.
Comme
indiqué
dans
le
Traité
de
concession
d'aménagement,
la
SPL
Grand-Orly
Seine
Bièvre
doit
acquérir
la
propriété
des
biens
immobiliers
bâtis
ou
non
bâtis
nécessaires
à
la
réalisation
des
ouvrages
inclus
dans
l'opération
et
gérer
ces
biens.
La
ville
est
propriétaire
de
la
parcelle
M198
sise
167,
rue
Gabriel
Péri,
d'une
superficie
de
170m?,
et
de
la
parcelle
M200
sise
167,
rue
Gabriel
Péri,
d'une
superficie
de
135
m?,
depuis
un
échange
foncier
réalisé
avec
l'Etat
suite
à
la
signature
d'un
acte
d'échange
en
date
du
20
mai
2025.
Les
parcelles
M198
et
M200
vont
faire
l'objet
d'une
future
cession
foncière
prévue
entre
la
VILLE
du
KREMLIN-
BICETRE
et
la
SPL
GRAND-ORLY
SEINE
BIEVRE,
aménageur
désigné
en
juin
2025,
pour
permettre
ensuite
à
l'aménageur
de
vendre
ces
terrains
aux
promoteurs
désignés
pour
la
réalisation
des
opérations
immobilières
de
l'ilot
C
de
l'opération
d'aménagement
de
l’Entrée
de
ville
sud-ouest
(EVSO).
Ces
parcelles
étaient
précédemment
occupées
par
l'ancien
commissariat
de
police
qui
a
été
démoli
en
2025,
pour
permettre
la
construction
du
nouveau
commissariat
dont
le
chantier
est
en
cours
de
réalisation.
Ces
parcelles
sont
ainsi
actuellement
occupées
par
les
emprises
du
chantier
du
commissariat
et
seront
libérées
prévisionnellement
à
la
fin
du
2ème
trimestre
2026.
Préalablement
à
l'acquisition
de
ces
parcelles
par
la
Ville,
elles
ont
fait
l’objet
d'un
déclassement
par
l'Etat
de
son
domaine
public
pour
permettre
leur
classement
dans
le
domaine
privé
communal
et
ainsi
procéder
à
la
cession
foncière
attendue
pour
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
de
l'ilot
C
de
l'opération
d'aménagement
de
l'Entrée
de
ville
Sud-Ouest,
assorti
d’un
différé
de jouissance.
Les
parcelles
M198
et
M200
ont
déjà
fait
l'objet
d'une
évaluation
par
le
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
la
DNID
le
10
janvier
2025,
dans
le
cadre
d'un
avis
global
sur
toutes
les
parcelles
de
l'opération
d'aménagement
(Réf
DS
:
20074487
- Réf
OSE
: 2024-94043-69391) :
e
La
parcelle
M198
a été
estimée
à
1400
€ / m?
soit 238
000
€
e
La
parcelle
M200
a été
estimée
à
1400
€ / m?
soit
189
000
€
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place Jean-Jaurés,
44270
Le Kremlin-Bicêtre.
OI 45
15 55 55 - contact@ville-bremlin-bicetre.fr
- www.bremlinbicetre fr
|
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-010-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 En
tant
que
de
besoin,
il a tout
de
même
été
demandé
en
date
du
23
janvier
2026
une
actualisation
de
cet
avis
des
Domaines
pour
ces
deux
parcelles
qui
confirme
l'estimation
de janvier
2025,
soit
1400€/m?,
et 427
000
€ au
total.
Les
opérations
immobilières
de
l’ilot C
prévoient
la construction
de
180
logements
environ,
dont
près
de
42%
de
logements
sociaux,
répartis
sur
l'ilot C
Nord
(CN1)
et C
Sud
(CS1).
La
majorité
de
ces
logements
sociaux
(66
logements
sociaux)
seront
dédiés
à
la
reconstitution
des
logements
des
résidences
Schuman
démolies
dans
le cadre
du
PRIR
«
Schuman
Péri
—
Bergonié
».
Le
calendrier
de
l'ANRU
nécessite
de
lancer
au
premier
trimestre
2026
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
des
projets
immobiliers
sur
l’ilot C
pour
respecter
les
délais
d'engagement
de
la
reconstitution
des
logements
sociaux.
La
promesse
de
vente
sera
signée
sous
différentes
conditions
suspensives
habituelles
en
la matière.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
de
signer
la
promesse
de
vente
relative
à
la
cession
des
parcelles
M198
sise
167,
rue
Gabriel
Péri
et
de
la
parcelle
M200
sise
167,
rue
Gabriel
Péri,
nécessaires
à
la réalisation
des
opérations
immobilières
de
l'ilot C
de
l'opération
d'aménagement
de
l'Entrée
de
ville
sud-ouest
(EVSO),
ainsi
que
la vente
en
résultant
et plus
généralement,
tous
actes
nécessaires
pour
y parvenir.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
Raymond,
1°’ adjoint
au
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
n°2015-1665
du
11
décembre
2015
relatif
à
la
métropole
du
Grand
Paris
et fixant
le périmètre
de
l'établissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
dont
le siège
est
à Vitry-sur-Seine
;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
ville
du
Kremilin-Bicêtre,
approuvé
le
17
décembre
2015,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
de
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre,
approuvé
le
16
décembre
2025,
Vu
le
périmètre
de
l'Orientation
d'aménagement
et
de
programmation
(OAP)
n°1
relative
à
la
requalification
de
l'entrée
de
ville
sud-ouest
en
nouveau
quartier
durable,
Vu
la
délibération
du
Conseil
territorial
n°2022-12-13 3007
du
13
décembre
2022
approuvant
la
convention
pluriannuelle
du
projet
de
renouvellement
urbain
du
Quartier
"Péri
Schuman
-—
Bergonié" ;
Vu
les
délibérations
du
Conseil
territorial
de
l'EPT
Grand-Orly
Seine
Bièvre
n°2023-12-19
3397
du
19
décembre
2023,
n°2024-03-12_3482
du
12
mars
2024
et
n°2024-05-28_ 3565
du
28
mai
2024
relatives
à
la
constitution
de
la
SPL
Grand-Orly
Seine
Bièvre
et à
la répartition
du
capital
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
Kremlin-Bicêtre
n°
2024-096
du
12/09/2024
relative
à
la
décision
de
rejoindre
la SPL
Grand-Orly
Seine
Bièvre
;
Vu
l’acte
d'échange
foncier
signé
le
20
mai
2025
entre
la Ville
du
Kremlin-Bicêtre
et
l'Etat
comportant
déclassement
des
Biens,
Vu
le
traité
de
concession
d'aménagement
signé
le
11
juillet
2025
entre
l'Etablissement
Public
Territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
(EPT
GOSB)
et
la
SPL
Grand-Orly
Seine
Bièvre
pour
l'opération
d'aménagement
de
l'Entrée
de
ville
Sud-Ouest
du
Kremlin-
Bicêtre,
Vu
le plan
parcellaire
de
cession,
Vu
l'avis
des
Domaines
annexé
à
la
présente
délibération,
Vu
le projet
de
promesse
de
vente
des
parcelles
M198
et
M200,
Considérant
la
compétence
de
l'Etablissement
public
territorial
Grand-Orly
Seine
Bièvre
en
matière
d'aménagement
et
de
renouvellement
urbain
;
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Annie
PARIS,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER),
et
9
contre
(Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Mounia
BENSETTITI),
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre
fr
- www
kremlinbicetre.
fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-010-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 DÉCIDE
Article
1
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
promesse
de
vente
ci-annexée,
relative
à
la
cession
des
parcelles
M198
sise
167,
rue
Gabriel
Péri
et
de
la
parcelle
M200
sise
167,
rue
Gabriel
Péri,
nécessaires
à
la
réalisation
des
opérations
immobilières
de
l’ilot
C
de
l'opération
d'aménagement
de
l'Entrée
de
ville
sud-ouest
(EVSO)
ainsi
que
la
vente
en
résultant
et
plus
généralement,
tous
actes
nécessaires
pour
y parvenir.
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
de
nature
administratives,
techniques
où
financières
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
Délais
et
voies
de
recours :
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-kremlin-bicetre.fr-
www. hremlinbicotre. fr
|
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-010-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié
le :
7 4
FEV.
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-011
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
4
Absents…
4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
lbrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Maeva
HARTMANN
par
Jérôme
GIBLIN
Membres
absents :
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER. Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
Habitat/Finances
—
Modification
concernant
la garantie
d'emprunt
d'un
montant
total
de
13
388
898
€
contracté
auprès
de
la
CDC
par
SEQENS
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
-
OL
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-011-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Frédéric
Raymond,
1°’ adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
La
délibération
n°2025-132
du
conseil
municipal
du
25
septembre
2025
accorde
à
SEQENS
une
garantie
d'emprunt
à
hauteur
de
100
%
pour
le remboursement
d'un
Prêt
d'un
montant
total
de
13
388
898,00
euros
souscrit
auprès
de
la
Caisse
des
dépôts
et
consignations,
dans
le
cadre
de
l'opération
d’Acquisition
—
Amélioration
de
38
logements
situés
12
rue
Carnot
au
Kremlin-Bicêtre.
Etaient
annexés
à cette
délibération
le contrat
de
prêt
ainsi
que
la convention
de
réservation.
Il convient
de
noter
que
le
rapport
de
présentation
de
la
délibération
comporte
une
erreur
matérielle.
En
effet,
il est
indiqué
que
SEQENS
s'engage
à
réserver
9
logements
au
profit
de
la
ville,
alors
que,
conformément
à
ce
qui
est
indiqué
dans
la
convention
de
réservation
annexée
à
la
délibération,
le
nombre
exact
de
logements
réservés
est
de
7 logements. Cette
correction
du
rapport
est
sans
incidence
sur
les
autres
dispositions
de
la
délibération
initiale
et
sur
ses
annexes
; et elle
n'affecte
pas
l'équilibre
financier
de
la garantie
d'emprunt.
Aussi,
je
vous
propose
d'approuver
cette
correction.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
Raymond,
1°
adjoint
au
Maire,
Vu
les
articles
L 2252-1
et
L 2252-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'article
2305
du
Code
civil ;
Vu
le contrat
de
Prêt
N°165881
signé
entre
SEQENS
et
la Caisse
des
dépôts
et consignations
;
Vu
la convention
de
réservation ;
Vu
la
délibération
N°2025-132
du
25
septembre
2025
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
délibéré
par
22
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Annie
PARIS,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER),
et
9
abstentions
(Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO),
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Mounia
BENSETTITI),
DÉCIDE
Article
1
Le
rapport
de
présentation
de
la
délibération
n°
2025-132
du
25
septembre
2025
est
corrigé
en
ce
sens
que,
conformément
à
ce
qui
est
indiqué
dans
la convention
de
réservation,
SEQENS
s'engage
à
réserver
7 logements
de
type
T2
et T3
au
profit
de
la Ville,
et
non
9 /ogements.
Article
2
Toutes
les
autres
dispositions
et
annexes
de
la
délibération
n°
2025-132
du
25
septembre
2025
demeurent
inchangées. Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
. P\
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville
=
“
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-011-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié le:
2 4 FEV. 2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-012
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
4
Absents…
4
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-Rramlin-bicetre.fr
- www.bremlinbicetre.fr
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
Ibrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Maeva
HARTMANN
par
Jérôme
GIBLIN
Membres
absents :
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCXK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER. Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
PATRIMOINE
- AUTORISATION
DE
SORTIE
DE
L'INVENTAIRE
DU
VEHICULE
GOUPIL
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-012-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Frédéric
Raymond,
1° adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
Le
présent
rapport
a
pour
objet
de
sortir
de
l'inventaire
le
véhicule
GOUPIL
immatriculé
CT
514
DX,
mis
en
circulation
le 25/04/2013.
Ce
véhicule
est
cédé
pour
destruction.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
Raymond,
1° adjoint
au
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Maeva
HARTMANN,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER),
DÉCIDE
Article
unique
D'autoriser
la
sortie
d'inventaire
du
GOUPIL
immatriculé
CT
514
DX
et
sa
destruction.
Fait
e
délibéré
en
les
jjours,
mois
et
an
ci--dessus,
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
A
Délais
et voies
de
recours
:
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville
=
=
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-012-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Acte
publié le :
2 4 FEV. 2076
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
19
février
2026
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2026-013
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
27
Représentés
4
Absents….
4
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15
55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.fr
-
www.bremlinbicetre.fr
|
Le
19
février
2026
à
20h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
11
février
2026.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER.
Membres
représentés
:
Geneviève
ETIENNE
par
lbrahima
TRAORÉ
Julie
DEFRANCE
par
Elsa
BADOC
Latifa
EL
KRETE
par
Lionel
ZINCIROGLU
Maeva
HARTMANN
par
Jérôme
GIBLIN
Membres
absents
:
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Oidi
BELAINOUSSI,
Bernard
CHAPPELLIER. Secrétaire
de
séance
: Enrica
SARTORI
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
PATRIMOINE
- AUTORISATION
DE
SORTIE
DE
L'INVENTAIRE
DU
VEHICULE
RENAULT
MASCOTT
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-013-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026 Frédéric
Raymond,
1°
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
Le
présent
rapport
a
pour
objet
de
sortir
de
l'inventaire
le
véhicule
RENAULT
MASCOTT
immatriculé
4119
YR
94,
mis
en
circulation
le 26/07/2007.
Ce
véhicule
sera
vendu
à
la société
AUTO
ONE,
située
02
Place
Jean
Giraudoux,
94000
Créteil,
pour
un
montant
de
5 000
euros.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
Raymond,
1°’ adjoint
au
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
unique,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORËÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Jérôme
GIBLIN,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Maeva
HARTMANN,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Annie
PARIS,
Mounia
BENSETTITI,
Josette
TUFFERY,
Enrica
SARTORI,
Laurent
GIRIER),
DÉCIDE
Article
unique
D'autoriser
la
sortie
d'inventaire
du
Renault
MASCOTT
immatriculé
4119
YR
94.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
Et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
…
re
RS
,
Secrétaire
de
séance
Enrica
SARTORI
À
Délais
et voies
de
recours :
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre. fr
|
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20260219-2026-013-DE Date de télétransmission : 24/02/2026 Date de réception préfecture : 24/02/2026