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Compte-Rendu - 01 Cr des actes
Compte-Rendu - 04 Cr actes 2
Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Kremlin-Bicêtre.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 04 Cr actes 2)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Fiscalité,
1/3
COMPTE RENDU DES DECISIONS EFFECTUEES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
RAPPORTEUR : Monsieur Jean-François DELAGE, Maire
Je vais vous rendre compte des affaires que j’ai pu régler depuis notre réunion du 19 décembre 2024 dans le cadre de la délégation que vous m’avez donnée en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
J’ai signé les décisions et contrats suivants:
1. Contrat d’autorisation de location d’une salle, à titre gracieux, au CSAKB au sein de l’école S. Buisson pour 7 mois, du 1er décembre 2024 au 31 juin 2025, pour des séances de STEP et de Pilâtes
2. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Mme Lauris PAUWS pour l’œuvre « Hypnos, ciel renversé » pour un montant de 150€ net
3. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et M. Eric CHARTOL pour l’œuvre « Breakers au 104 – N°1/30 pour un montant de 250€ net
4. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Mme Geneviève SENGISSEN pour les 2 œuvres « Vue Paysage Montagne 01 » et «Vue Paysage jardin 03 » pour un montant total de 1 000€ net
5. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et M. Witold PYZIK pour l’œuvre « Sœurs jumelles » pour un montant de 1 000€ net
6. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Mme Beatriz MOYA pour l’œuvre « Au-dessus des nuages » pour un montant de 900€ net
7. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et M. Nathan SELIGHINI pour les 2 œuvres « Tête d’épingle » et « Vague » pour un montant total de 130€ net
8. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Mme Julia CHAUSSON pour les 2 œuvres – Les trois petits cochons « Le noyer », et Les trois petits cochons « Petit cochon prépare le linge » pour un montant total de 379,80€ TTC
9. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et SASU C215 pour l’œuvre « Jean-Luc LAURENT » pour un montant de 500€ TTC
10. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et M. Hidi BELACEL pour l’œuvre « Escadron en mouvement » pour un montant de 1 100€ net
11. Contrat entre la ville et la société A.D.I.C. Informatique pour la maintenance du logiciel Recensement à compter du 01/01/2025 pour une durée d’un an renouvelable 2 fois par reconduction tacite. La redevance annuelle s’élève à 67,50€ HT
12. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Mme Aurore MALGOURES pour l’œuvre « Le liseuse, The Women’s Reader » pour un montant de 800€ net
13. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et l’Association loi 1901 Arts et Marge pour l’œuvre « The flower master » pour un montant de 1 900€ net
14. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et M. Sami BEN AMMAR pour l’œuvre « The last day » pour un montant de 180€ net
15. Contrat d’acquisition d’œuvre d’art et de cession des droits patrimoniaux entre la ville et Mme Françoise TAINE pour les 2 œuvres « Vert I. Le vide n’existe pas » et « Vert II Le blanc est une couleur » pour un montant total de 500€ net
16. Contrat entre la ville et l’ESAT Les Cerisiers pour le nettoyage et le blanchissage du linge et des vêtements de travail des agents de la ville. Les prestations sont réglées sur la base d’un BPU.
17. Bail commercial d’une durée de 9 ans proposé par Kremlin-Bicêtre Habitat à la ville pour le local situé 25 bis avenue Eugène Thomas, pour un loyer fixé à 8 778€ HT HC/an – Décision n° 2024-048
18. Prise en charge de l’hébergement d’urgence d’une personne en raison de l’insalubrité de son logement du 01/10 au 09/10/2024 pour un montant de 966,26€ - Décision n°2024-050
19. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition avec l’EPFIF pour les locaux situés au 15 rue de la Réunion à compter du 14/10/2023 pour une durée indéterminée. La redevance annuelle est fixée à 8 232€ HT – Décision n°2024-045
20. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition avec l’EPFIF pour les locaux situés au 12, rue Rossel, à compter du 07/06/2022 pour une durée indéterminée. La redevance annuelle est fixée à 3 105€ HT – Décision n°2024-046
21. Avenant n°1 à la convention d’occupation à titre précaire avec la famille SCHMTT pour les locaux situés au 20, rue Robert Schuman, à compter du 01/01/2025 jusqu’au 31/12/2025 pour une indemnité d’occupation mensuelle de 435€ TTC Acte
publié
le
:_À
/J2)29
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-003
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent..……
1
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jourés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villehkremun-crourressvr
-
wuwwxremunoicetre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le 31
janvier
2025.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCAUDE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
lbrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent :
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance
:
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
ACTION
EDCUCATIVE
_
MISE
EN
PLACE
D'UN
PLAN
COMMUNAL
POUR
L'ALIMENTATION
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-003-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 lbrahima
Traoré,
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
La
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
met
en
place,
depuis
2020,
des
projets
en
faveur
d’une
écologie
populaire
qui
n'oppose
pas
l'action
pour
la
planète
et
celle
pour
le
pouvoir
d'achat.
Cette
ambition
se
décline
concrètement
dans
plusieurs
actions
mises
en
œuvre
par
la
collectivité.
C'est
par
exemple
le
choix
de
confectionner
en
régie
les
repas
pour
les
enfants
des
écoles
primaires
avec
des
produits
de
qualité
à
des
tarifs
adaptés
aux
revenus
des
familles.
Ce
sujet
de
l'alimentation
incarne
donc
cette
préoccupation.
Dans
le contexte
inflationniste
de
ces
dernières
années,
comment
permettre
à
tous
de
«
bien
»
manger
?
Une
alimentation
locale,
diversifiée
et
plus
respectueuse
de
l'environnement
est-elle
réservée
aux
plus
riches
?
Afin
de
répondre
à
ces
problématiques,
la
Ville
a
décidé
d’expérimenter
un
plan
communal
pour
l'alimentation.
Cette
expérimentation,
qui
se
déroulera
d'avril
à
décembre
2025,
permettra
d'accompagner
20
ménages
kremlinois
dans
la
sensibilisation
et
l'apprentissage
d'une
alimentation
saine
et
durable.
L'identification
des
foyers
participants
sera
effectuée
par
le
biais
d'un
repérage
des
services
ayant
une
bonne
connaissance
des
publics
ainsi
que
par
une
communication
grand
public
afin
de
favoriser
l’échantillonnage
de
profils.
Concrètement
les
foyers
participant
à
l'expérimentation
pourront
accéder
chaque
mois
à
un
panier
de
produits
fourni
par
une
AMAP
de
la
ville,
à
un
bon
d'achat
à
dépenser
en
produits
frais
dans
les
principaux
supermarchés
de
la
ville
pour
un
montant
global
de
100
€,
ainsi
qu'à
des
ateliers
ludiques
et
interactifs
de
partage
et
de
sensibilisation
à
des
habitudes
alimentaires
plus
saines
et
durables.
L'adhésion
au
projet
est
adaptée
en
fonction
du
quotient
familial
de
la Ville
avec
une
participation
ajustée
en
fonction
des
revenus
du
foyer :
QF
Cotisation
/ mois
/ foyer
QF
1à4
30
€
QF
5à7
50
€
QF8à9
75€
QF
10
à
13
90
€
Cette
expérimentation
misera
également
sur
la
convivialité
et
le
partage
de
savoirs
culinaires
au
travers
d'ateliers
collectifs
organisés
par
la
Ville
dans
les
cuisines
pédagogiques
des
structures
de
proximité
(centre
social
et
service
jeunesse).
Ces
ateliers
permettront
de
répondre
aux
objectifs
suivants :
-
créer
du
lien
entre
les
participants
et
de
sensibiliser,
-
favoriser
l'éducation
aux
participants
à
une
alimentation
saine,
-
lutter
contre
le
gaspillage
alimentaire,
-
améliorer
les
pratiques
alimentaires
et
créer
de
bonnes
habitudes
sur
le
long
terme.
Afin
de
promouvoir
une
agriculture
durable,
écologiquement
saine,
soutenir
les
agriculteurs
de
proximité,
assurer
un
lien
social
entre
le
monde
urbain
et
le
monde
rural,
des
AMAP
et
leurs
maraichers
accompagneront
la
Ville
dans
le
projet. Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
mise
en
place
du
plan
communal
pour
l'alimentation
développé
par
la
Ville,
qui
permettra
de
mieux
répondre
à
des
enjeux
sociaux,
économiques
et
de
santé
publique
sur
la
commune.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
lbrahima
Traoré,
adjoint
au
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré
par
28
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU),
et
6
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
Mairle
du
Kremlin-Bicôêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
HS
15
55
85
- contact@vllledh.
.
euemeus
ee
meme meme
TGO TES. fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-003-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 DÉCIDE
Article
1
D'approuver
le
projet
de
plan
communal
pour
l'alimentation
tel
que
présenté
dans
le rapport.
Article
2
De
fixer
le
tarif
comme
suit
:
QF
Cotisation
/ mois
/ foyer
QF
1à4
30
€
QF5à7
50
€
QF8à9
75€
QF
10
à
13
90
€
Article
3
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
de
nature
administratives,
techniques
où
financières
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
x
Jean-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Corinne
BOCABEILLE
Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
!place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15
55
55
- contact@villelbremun-picerre.tr
- www.kreminpicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-003-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-003-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié
le
À
>]
eJES
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-004
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent..…
1
7
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le 31
janvier
2025.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCADE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
Ibrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent :
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance
:
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
FINANCES
__
RAPPORT
D'’ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025
1/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Corinne
BOCABEILLE,
adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil :
La
présentation
du
rapport
d'orientations
budgétaires
par
l'équipe
municipale
est
un
élément
majeur
dans
le
processus
d'élaboration
du
budget.
C'est
un
élément
important
d'information,
de
débat
et de
démocratie
locale.
L'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
prévoit
que,
dans
les
communes
de
plus
de
3
500
habitants,
un
rapport
d'orientations
budgétaires
doit
être
présenté
au
conseil
municipal,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget.
Ce
rapport
donne
lieu
à
un
débat
en
conseil
municipal.
Il s’agit
d'une
étape
essentielle
de
la
procédure
budgétaire
des
collectivités.
L'article
L.5217-10-4
du
CGCT,
applicable
aux
Métropoles
et
par
extension
à
la
nomenclature
M
57,
précise
que
la
présentation
des
orientations
budgétaires
intervient
dans
un
délai
de
dix
semaines
précédant
l'examen
du
budget.
En
vertu
de
l’article
D.2312-3
du
CGCT,
le
rapport
doit
comporter
les
informations
suivantes
:
-
Les
orientations
budgétaires
envisagées
par
la commune,
-
La
présentation
des
engagements
pluriannuels,
-
Des
informations
relatives
à
la structure
et
la gestion
de
l'encours
de
dette
contractée
et les
perspectives
pour
le projet
de
budget,
-
Les
informations
relatives
à
la structure
des
effectifs,
aux
dépenses
de
personnel
ainsi
qu'à
leur
évolution,
et
au
temps
de
travail.
Le
présent
rapport
présentera
ces
éléments
en
plusieurs
parties :
e
Le
contexte
général
dans
lequel
s'inscrit
la préparation
de
ce
budget ;
e
Les
hypothèses
retenues,
orientations
budgétaires
et
priorités
pour
2025
et
les
années
suivantes,
en
fonctionnement
et
en
investissement
;
e
La
politique
de
ressources
humaines
;
La
gestion
de
la
dette ;
e
Un
dernier
point
sur
le budget
annexe
«
marché
forain
».
1.Le
contexte
général
1.1.
Le
contexte
international
et européen
Après
la baisse
de
la croissance
mondiale
en
2020
(- 3,1
%)
et le fort
rebond
en
2021
(+
6,1
L),
celle-ci
s'essouffle.
La
croissance
mondiale
est
attendue
autour
de
3
%
en
2024
et
2025,
avec
des
dynamiques
régionales
très
différentes.
Les
États-Unis
continuent
de
surperformer
avec
une
croissance
attendue
proche
de
3
%,
tandis
que
la
zone
Euro
peine
à
se
redresser.
Sa
croissance
serait
inférieure
à
1
%
en
2024,
avec
une
économie
allemande
toujours
à
l’arrêt
(suite
à
des
difficultés
économiques
et
politiques).
La
Chine
ralentit
également
avec
une
croissance
qui
serait
inférieure
à
5
%,
ce
qui
a
conduit
le
gouvernement
chinois
à
annoncer
une
série
de
nouvelles
mesures
de
soutien
à
l'économie.
La
plupart
des
banques
centrales
ont
commencé
à
desserrer
l'étau
du
crédit,
puisqu'on
assiste
à
une
nette
décélération
de
l'inflation
en
2024.
Et
ce
mouvement
devrait
se
poursuivre
en
2025
:
+ Depuis
juin
2024,
la
Banque
Centrale
Européenne
(BCE
ci-après)
a
abaissé
ses
taux
directeurs.
La
BCE
a
ainsi
ramené
le taux
de
dépôt
à
3
%.
Ce
mouvement
devrait
se
poursuivre
en
2025
avec
de
nouvelles
baisses
attendues
et
un
taux
prévu
à 2,0
%
en
juin
2025.
+ La
Fed
a
entamé
son
cycle
d’assouplissement
en
abaissant
son
objectif
de
taux
en
septembre
et
ce
mouvement
baissier
se
poursuivrait.
+ La
Banque
d'Angleterre
a également
entamé
son
cycle
de
baisses
de
taux
et celui-ci
continuerait.
Le
risque
géopolitique
se
renforce
par
ailleurs
dans
de
nombreux
pays.
L'intensification
de
la guerre
en
Ukraine
et du
conflit
au
Moyen-Orient
avec
un
renforcement
des
tensions
lran-Israël
en
sont
l'illustration.
Sur
le
plan
politique,
l'élection
de
Donald
Trump
fait
peser
le
risque
de
la
mise
en
place
de
tarifs
douaniers
et
d'une
politique
plus
imprévisible.
2/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 1.2.
Le
contexte
national
En
2024,
la
croissance
du
PIB
de
la
France
devrait
être
de
1,1%,
grâce
notamment
aux
jeux
olympiques
et
paralympiques.
Mais
on
constate
déjà
un
ralentissement
notable
au
quatrième
trimestre
2024.
L'inflation
était
élevée
en
2022
et
en
2023.
Elle
diminue
en
2024
suite
notamment
au
ralentissement
des
prix
des
produits
manufacturés
et de
l'énergie.
Toutefois,
les
ménages
ont
une
perception
de
l'inflation
plus
importante
que
ce
qu'elle
est
réellement.
C'est
pourquoi,
la consommation
reste
faible
et le niveau
d'épargne
élevé.
Inflation
en
France
8% 6% 4% 2% 0%
France-inflation.C®)
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
En
France,
on
observe
une
instabilité
politique
ces
derniers
mois
(absence
de
majorité
à
l'Assemblée
nationale,
motion
de
censure
du
Gouvernement
de
Michel
Barnier).
C'est
une
situation
assez
nouvelle
pour
la
France
depuis
la
mise
en
place
de
la Vème
République.
Ce
manque
de
visibilité
est
aussi
une
source
d'incertitude
économique.
Le
dérapage
du
déficit
public :
La
France
connait
un
fort dérapage
du
déficit
public.
Il a
plus
que
doublé
entre
2017
et 2023,
passant
de
—
77
Md€
à
—
155
Md£.
Il
est
attendu
à
—
179
Md€
en
2024.
La
Cour
des
Comptes
indique
que
cette
aggravation
du
déficit
s'explique
principalement
par
une
faible
croissance
des
recettes
et
par
la
poursuite
des
baisses
d'impôts
(pour
10
MdE). Rapporté
au
PIB,
le
déficit
public
s'est
élevé
à
5,5
%
en
2023
et
devrait
atteindre
6,1
%
en
2024.
Cela
marquerait
donc
un
deuxième
dérapage
consécutif
ce
qui
est
inhabituel
en
dehors
des
périodes
de
crise.
2.07%
2095 PLI cibie)
Montants en % de PIB
Déficit
des
administrations
publiques
au
sens
de
Maastricht
Répartition
par
sous-secteur
(%
PIB)
8,9%
Source
: INSEE,
PLF
2024
-1007
3/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Source
: Ressources
Consultants
Finances
Le
déficit
public
français
(en
%
du
PIB)
est
ainsi
le quatrième
plus
élevé
des
pays
de
l'Union
Européenne.
«x
Déficit
public
rapporté
au
PIB
des
27
pays
de
l'Union
Européenne
Rapport
de
la Commission
européenne
du
19 juin 2024
7
LR
{classement
des
pays
en
valeur
2023)
France
L7%
-5,5%
12%
|
De
L
[uit
Lo
-0.8%
-0.7%
-0.6%
2ü
er
13%
22%
L'
Valeur de référence
: 3,0%
0°
LE
1
T1
rrreprm
2e
28%
7
448%
51%
“49%
49%
-5,5%
67%
“6.64
-7,4%
Source
: Rapport
de
là
Commanon
ssopéenne
du
1
jun
2024
Source
: Ressources
consultants
finances
Ainsi,
le
26
juillet
2024,
sur
recommandation
de
la
Commission
Européenne,
le
Conseil
de
l'Union
Européenne
a
engagé
formellement
une
procédure
pour
déficit
excessif
à
l'encontre
de
7
pays
(en
plus
de
la
Roumanie
qui
fait
l'objet
de
cette
procédure
depuis
2020),
dont
la
France.
La
dette
publique
française
a augmenté
de
46
%
depuis
2017
(soit
une
hausse
d’un
peu
plus
de
1Md£).
Ainsi,
l'endettement
public
français
s'élève
à
109,9
%
du
PIB
en
2023.
Il est
plus
élevé
que
la
moyenne
des
27
pays
de
l’Union
Européenne.
3500
3297
3101
2954
3000
Sert
2662
2500
2386
2262
2320
2000 1500 1000 50
0
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2924
o
4/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Source
: Orféor
Pour
l'instant,
les
agences
de
notation
ont
maintenu
la
note
de
la
France.
Mais
cette
note
sera
probablement
dégradée
au
printemps
prochain.
Cela
aurait
pour
conséquence,
pour
les
collectivités
territoriale,
une
hausse
des
marges
bancaires.
Et
donc
cela
conduirait
à
une
hausse
des
taux
d'intérêt
(ou
à
une
moindre
baisse).
1.3.
La
situation
des
collectivités
territoriales
En
2024,
en
dehors
des
Départements,
les
collectivités
locales
présentent
une
situation
financière
correcte.
Toutefois,
il faut
noter
une
hausse
des
dépenses
de
fonctionnement,
avec
un
effet
ciseau,
et
une
dégradation
des
indicateurs
d'endettement :
En
Md£
courant
Source
: Orfeor
Les
dépenses
de
fonctionnement
des
collectivités
sont
en
hausse
de
+
4,4
%
en
2024
par
rapport
à
2023.
Cette
augmentation
est
notamment
liée
aux
dépenses
d'énergie.
Elle
s'explique
aussi
par
la
hausse
des
charges
de
personnel
(+
4,8
%)
suite
à
la
revalorisation
du
point
d'indice
et
aux
5
points
d'indices
supplémentaires
donnés
à
l'ensemble
des
agents
publics
(coût
estimé
par
la Cour
des
Comptes
: 750M
€).
1.4.
La
loi
de
finances
pour
2025
Au
jour
de
la rédaction
du
présent
rapport
d'orientations
budgétaires,
la loi de
finances
pour
2025
n'est
pas
adoptée.
Un
projet
de
loi de
finances
pour
2025
avait
été
rédigé
cet
automne,
par
le gouvernement
de
Michel
Barnier.
Au
regard
du
dérapage
du
déficit
public,
l'objectif
de
ce
projet
de
loi
était
de
ramener
le
déficit
à
5
%
en
2025.
Pour
cela,
il visait
un
effort
de
redressement
budgétaire
de
60,6
milliards
€
(soit
environ
2
points
de
PIB).
Cela
comprenait
un
effort
de
41,3
milliards
€
de
réduction
des
dépenses
et
19,3
milliards
€
de
hausses
d'impôts.
Dans
ce
projet
de
loi
de
finances,
trois
mesures
d'économies
en
dépenses
concernaient
les
collectivités
territoriales
(pour
un
montant
total
de
5
Md£)
:
-
la
création
d'un
fonds
de
réserve,
-
le gel
en
valeur
(entre
2024
et 2025)
du
produit
de
TVA
affecté
aux
collectivités,
-
la réduction
du
FCTVA.
Cet
objectif
de
déficit
public
à
5
%
du
PIB
en
2025
n'était
qu'une
première
étape.
Dans
le cadre
de
ses
engagements
européens,
la France
a transmis
à
l'Union
Européenne
son
plan
budgétaire
et
structurel
2025
— 2029
avec
un
objectif
de
retour
à
un
déficit
public
inférieur
à 3
%
à
horizon
2029.
Toutefois,
ce
projet
de
loi
de
finances
pour
2025
n'a
pas
pu
être
adopté,
suite
à
une
motion
de
censure
du
gouvernement
adoptée
par
l’Assemblée
nationale,
lors
de
l'adoption
du
PLFSS
(Projet
de
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale).
De
ce
fait,
pour
assurer
la
continuité
des
services
publics,
les
mesures
suivantes
ont
été
prises,
sur
la
base
de
l'article
47
de
la Constitution
et de
l'article
45
de
la
loi organique
relative
aux
lois
de
finances
(LOLF) :
5/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 -
Une
loi spéciale
a été
adoptée
le 20
décembre
2024.
Elle
permet
à
l'Etat
de
percevoir
les
impôts
et de
recourir
à
l'emprunt.
Ainsi,
les
collectivités
territoriales
percevront
bien
les
douzièmes
de
fiscalité
comme
habituellement.
-
Une
fois
la
loi spéciale
promulguée,
le gouvernement
a
pu
prendre
un
décret
le 30
décembre
2024
(décret
n°
2024-1253),
ouvrant
les
crédits
nécessaires
à
la
continuité
des
services
publics,
dans
la
limite
des
crédits
ouverts
en
2024.
-
En
ce
qui
concerne
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(DGF
ci-après)
: en
vertu
de
la loi spéciale,
la
DGF
sera
versée
par
douzièmes
sur
la base
des
montants
2024
en
attendant
la notification
des
montants
individuels
2025.
Depuis
le
15
janvier
l'examen
du
projet
de
loi de
finances
a
repris
au
Sénat.
Le
vote
de
la
loi est
prévu
avant
la fin
du
mois
de
janvier.
La
réduction
du
déficit
restera
nécessairement
une
priorité.
A
ce
jour,
des
incertitudes
demeurent
:
>
Dans
le
projet
de
loi de
finances
initial
la contribution
des
collectivités
à
la réduction
du
déficit
public
s'élevait
à
5
Md£.
Cela
comprenait
le
dispositif
du
fonds
de
réserve
abondé
par
les
collectivités,
vivement
critiqué
par
les
élus
locaux.
Cela
comprenait
aussi
une
réduction
du
taux
et de
l’assiette
du
FCTVA.
Mais
le Sénat
avait
supprimé
cet
article.
Dans
le
cadre
des
discussions
actuelles,
l'effort
demandé
aux
collectivités
serait
ramené
à
2,2
Md£€.
Nous
attendons
la
loi définitive
pour
connaitre
les
conditions
précises
de
la mise
en
œuvre
de
cette
contribution.
>
Surle
montant
des
dotations
: c'est
la
loi de
finances
pour
2025
qui
déterminera
la
répartition
des
dotations.
Leur
notification
devrait
donc
intervenir
plus
tardivement
en
2025.
>
En
2024,
le
conseil
constitutionnel
a
annulé
les
dispositions
législatives
relatives
au
calcul
des
contributions
communales
au
FPIC
(Fonds
national
de
péréquation
des
ressources
intercommunales
et
communales)
au
sein
de
la Métropole
du
Grand
Paris,
dérogatoires
au
droit
commun,
avec
application
de
sa
décision
à
partir
de
2025.
Le
Projet
de
loi
de
finances
initial
pour
2025
prévoyait
que
les
contributions
communales
seraient
désormais
calculées
en
fonction
de
leur
potentiel
financier,
et
que
les
contributions
des
EPT
resteraient
calculées
comme
précédemment,
par
référence
aux
montants
acquittés
par
les
EPCI
préexistants.
Mais
un
amendement
avait
été
proposé
au
Sénat
pour
encadrer
temporairement
les
évolutions
individuelles.
Nous
attendons
donc
de
savoir
ce
que
prévoira
la
loi de
finances
définitive
sur
ce
point.
>
Surle
montant
des
fonds
destinés
à
la transition
écologique
(notamment
le fonds
vert)
: les
montants
devaient
être
revus
à
la
baisse.
2.Les
orientations
en
fonctionnement
2.1.
Les
recettes
de
fonctionnement
2.1.1.
Les
produits
des
services
et du
domaine
Ces
recettes
sont
principalement
constituées
des
redevances
des
services
(restauration
scolaire,
périscolaire,
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
concessions
du
cimetière...)
et du
forfait
post
stationnement.
Les
tarifs
2025
ont
fait
l'objet
de
deux
délibérations,
au
conseil
municipal
de
décembre
2024.
Pour
2025,
la
ville
a
fait
le
choix
de
ne
pas
augmenter
les
tarifs
suivants,
afin
de
protéger
et
soutenir
les
Kremlinois
et
les
Kremlinoises
dans
un
contexte
économique
difficile
:
e
tous
les
tarifs
relatifs
à
la
restauration
et
au
portage
des
repas,
e
aux
accueils
de
loisirs
et au
périscolaire,
e
aux
séjours
et stages
sportifs,
e
à
la
neutralisation
d'une
place
de
stationnement.
Il en
est
de
même
pour
les
droits
de
place
du
marché
forain,
qui
restent
inchangés.
Pour
les
autres
tarifs,
la Ville
a appliqué
l’actualisation
traditionnelle
de
+
2
%.
En
ce
qui
concerne
le stationnement,
les
tarifs
ont
été
reconduits
à
l'identique.
Seul
le zonage
a
été
modifié.
2.1.2.
Les
contributions
fiscales
directes
(TF
et
TH)
Pour
mémoire,
depuis
2018,
une
réforme
fiscale
majeure
a
été
mise
en
place
en
plusieurs
étapes
qui
a
abouti
à
la
suppression
totale
de
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales
en
2023.
Depuis
2021,
le
produit
des
taxes
locales
de
la ville
se
compose
ainsi :
e
La
taxe
d'habitation
(TH
ci-après)
sur
les
résidences
secondaires.
e
La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties.
6/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 e
La
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFB
ci-après)
que
la commune
perçoit
habituellement.
e
Depuis
2021,
la ville
ne
perçoit
plus
le produit
de
taxe
d'habitation
des
résidences
principales
et celui
des
compensations
TH
qui
étaient
versées
par
l'État.
En
compensation,
elle
perçoit
le produit
de
TFB
perçu
auparavant
par
le département
du
Val-de-Marne.
Cette
nouvelle
ressource
ne
compense
pas
entièrement
la
perte
de
recettes
liée
à
la
suppression
de
la taxe
d'habitation.
Un
coefficient
correcteur
est
mis
en
place.
Il est
de
1,25
pour
le
Kremlin-Bicêtre.
|| faut
noter
que
la
hausse
du
taux
de
TFB
décidée
en
2023
ne
s'applique
pas
à
cette
ressource.
C'est
le
taux
de
2021
qui
s'applique.
La
taxe
foncière :
Comme
la
municipalité
s'y
était
engagée,
les
deux
taux
de
taxe
foncière
(pour
le
foncier
bâti
et
pour
le
foncier
non
bâti)
restent
inchangés
en
2024
et en
2025.
La
taxe
d'habitation
:
Le
taux
de
taxe
d'habitation
n’a
pas
été
augmenté,
et
restera
inchangé
en
2025.
Par
ailleurs,
conformément
à
ce
qui
a
été
décidé
par
le conseil
municipal
du
14
avril
2022,
depuis
le
1° janvier
2023,
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
est
majorée
de
30
%.
Cela
génère
pour
la ville
environ
170
000
€ de
recettes
fiscales
supplémentaires.
Ce
taux
de
majoration
sera
maintenu
à
l'identique
pour
2025.
Les
taux
ne
seront
pas
modifiés
en
2025.
L'évolution
des
recettes
fiscales
dépendra
donc :
-
de
l'évolution
physique
des
bases,
-
et de
la
hausse
du
coefficient
d'actualisation
des
valeurs
locatives.
Pour
mémoire,
depuis
2018,
en
vertu
de
la
loi
de
finances
pour
2017,
pour
tous
les
locaux
(sauf
les
locaux
commerciaux
et
ceux
affectés
à
une
activité
libérale),
l'actualisation
forfaitaire
des
bases
fiscales
dépend
de
l'évolution
de
l'indice
des
prix
à
la
consommation
harmonisé
(IPCH)
du
mois
de
novembre
de
l'année
N-1
par
rapport
à la valeur
de
ce
même
indice
au
mois
de
novembre
de
l'année
N-2 :
(
IPCH
Novembre
n-1
”
IPCH
Novembre
n-2)
A
n
-
1
+
si
IPCH
Novembre n-1
?
IPCH
Novembre n-2
eo
IPCH
Novembre
n-2
=
|
sinon (pas d'actualisation régressive)
Source
: Ressources
Consultants
Finances
Ce
coefficient
d'actualisation
suit
donc
l'inflation.
Ce
mécanisme
est
prévu
à
l'article
1518
bis
du
Code
Général
des
Impôts.
Il
ne
dépend
donc
pas
de
la
loi
de
finances. Après
des
coefficients
élevés
sur
la
période
2022
—
2024
(suite
à
la
forte
inflation),
ce
coefficient
est
de
+
1,7
%
en
2025.
Evolution
du
coefficient
d'actualisation
des
valeurs
locatives
8,0
7,1%
1,0 5,09 5,0
h
3,9%
4,0%
3,4%
3,0% .
2,2%
2 0%
|
1,7%
1,2%
10% é
0,2%
0,0%
_—
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2024
7/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Pour
les
locaux
commerciaux,
le
coefficient
de
revalorisation
des
valeurs
locatives
dépend
de
l’évolution
des
loyers
et est
publié
chaque
année.
L'attribution
de
compensation
versée
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
Elle
est
stable
depuis
2016
avec
un
montant
de
6
867
569
€.
Pour
mémoire,
depuis
la mise
en
place
des
Territoires
et de
la Métropole
du
Grand
Paris,
au
1° janvier
2016,
les
flux
financiers
liés à l'intercommunalité
sont
les
suivants
:
e
La
ville
perçoit
de
la
Métropole
du
Grand
Paris
«
l'attribution
de
compensation
»
(AC).
Elle
est
composée
:
“du
produit
de
fiscalité
économique
que
la commune
percevait
auparavant
via
l'attribution
de
compensation
de
l’ex - communauté
d'agglomération
(4,53
M€),
Yet
de
la dotation
de
compensation
de
la part
salaires
(2,34
M€).
En
sont
déduites
les
charges
transférées
(- 3 207
€).
Le
montant
perçu
(6,87
M€)
a vocation
à être
stable.
e
La
ville
perçoit
directement
la part
de
fiscalité
« ménages
» (c'est-à-dire
le produit
de
taxe
d'habitation
et des
taxes
foncières)
qui
était
auparavant
perçue
directement
par
l'ex - communauté
d'agglomération.
(Cela
correspond
à environ
4,9
M€
en
2024).
e
La
ville verse
au
Territoire
Grand-Orly
Seine
Bièvre
une
contribution
au
« fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
»
(FCCT).
Elle
est
composée :
*_
du
reversement
de
la dotation
de
la compensation
de
la part
salaires
versée
à
la ville
par
la
Métropole
du
Grand
Paris
(2,3
M€),
du
reversement
de
la
part
du
produit
fiscal
«
ménages
»
qui
était
auparavant
perçue
directement
par
l'ex - communauté
d'agglomération
(4,9
M€
en
2024).
Sachant
que
ce
montant
est
réévalué
chaque
année
en
fonction
de
la
revalorisation
forfaitaire
des
bases.
“de
l’abondement
voirie
qui
avait
été
décidé
en
2019
et que
la ville
doit
rembourser
jusqu’en
2029
(34
116
€
en
2024).
de
la contribution
au
financement
des
nouvelles
compétences
transférées
et des
dépenses
d'aménagement
(0,1
M€).
Le
montant
total
(7,38
M€
en
2024)
a
donc
tendance
à
augmenter
chaque
année.
A
noter
que
la Métropole
du
Grand
Paris
a versé
à
la commune
une
dotation
de
solidarité
communautaire
en
2020
(96
899
€)
et en
2023
(147
057
€).
Mais
cette
recette
n’a
pas
vocation
à
être
pérenne,
c'est
pourquoi
elle
ne
sera
pas
inscrite
au
budget
primitif 2025.
Flux
financiers
liés
à
l'intercommunalité
(en
M£)
8,00 7,50 71,90 6,50 6,00 5,50 5,00 4,50 4,00
2019
2020
2021
2022
2023
2024
æ
Evolution
des
dépenses
(FCCT
versé
au
Territoire)
Evolution
des
recettes
(AC
versée
par
la
MGP)
On
note
que
contrairement
à
l'Attribution
de
Compensation
métropolitaine
(qui
est
une
recette
pour
la
ville),
la
contribution
de
la
commune
au
Fonds
de
Compensation
des
Charges
Transférées
(FCCT)
vers
l'Etablissement
public
territorial
Grand-Orly-Seine-Bièvre,
évolue
à
la
hausse
pour
atteindre
en
2025
un
montant
estimatif
de
7,5M
€
(cf.
ci-après,
page
12).
Le
Fonds
de
solidarité
des
communes
de
la
région
Ile-de-France
(FSRIF)
8/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Il
s’agit
du
fonds
qui
assure
une
péréquation
entre
les
communes
de
la
région
Ile-de-France
en
fonction
de
leur
richesse.
Le
montant
perçu
par
la
ville
à
ce
titre
est
stable
(872
582
€).
La
commune
prévoit
d'être
de
nouveau
éligible
en
2025,
pour
le
même
montant.
Au
regard
du
rang
d'éligibilité
de
la
commune
à
ce
fonds,
la
ville
devrait
continuer
à
en
être
attributaire
lors
des
prochaines
années.
Les
droits
de
mutation
à
titre onéreux
(DMTO)
Le
produit
de
la
taxe
additionnelle
aux
droits
de
mutation
est
lié
au
marché
de
l'immobilier.
En
effet,
toutes
les
transactions
immobilières,
locaux
neufs
ou
anciens,
logements
ou
locaux
professionnels,
sont
soumises
aux
Droits
de
Mutation
à
Titre
Onéreux.
Cette
recette,
qui
est
par
nature
non
pilotable
et
fluctuante,
sera
budgétée
de
façon
prudente.
Sachant
qu'une
reprise
du
marché
de
l'immobilier
est
attendue
pour
2025.
La
Dotation
globale
de
fonctionnement
(DGF)
La
DGF
est
versée
chaque
année
par
l'Etat
à
la
commune.
Sur
la
période
de
2014
à
2017,
la
DGF
perçue
par
le
Kremlin-Bicêtre
a
fortement
diminué,
avec
l'instauration
de
la
contribution
au
redressement
des
finances
publiques
(CRFP)
alliée
à
un
contexte
de
stabilité
de
l'enveloppe
normée
à euros
constants.
Evolution
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement
(en
M£)
4 00 2
[w)
HAS
|
2,62
2
2,35
2,00 1,00
2016
2017
2018
2019
2021
2022
2023
£
Pour
le
Kremlin-Bicêtre,
la DGF
est
composée
de
la dotation
forfaitaire
et de
la dotation
de
solidarité
urbaine
(DSU).
Les
recettes
de
la
DSU
ont
tendance
à augmenter
très
légèrement
chaque
année.
L'évolution
de
la dotation
forfaitaire,
quant
à elle,
dépend
principalement
:
-
de
la variation
de
la population,
-
et de
l'application
de
l'écrêtement.
En
effet,
un
écrêtement
de
la dotation
forfaitaire
est
appliqué
à certaines
communes,
en
fonction
du
potentiel
fiscal
par
habitant.
|| sert
à financer
les
évolutions
de
la DGF
(les
hausses
des
dotations
de
péréquation
et
les
augmentations
des
dotations
forfaitaires
du
fait
de
la
croissance
démographique).
Ce
mécanisme
est
appliqué
à
la commune
du
Kremlin-Bicêtre.
Il faut
noter
qu’en
2023
et en
2024,
l'écrêtement
ne
s'est
pas
appliqué.
C'est
pourquoi
le montant
de
DGF
de
la commune
était
stable.
En
2025,
l'écrêtement
devrait
de
nouveau
s'appliquer.
C'est
pourquoi,
il est
prévu
une
baisse
de
la
DGF
de
la ville
en
2025
et
les
années
suivantes.
Il convient
de
souligner
que
le
montant
de
la
DGF
versé
par
l'Etat,
non
seulement
n'est
pas
indexé
sur
l'inflation,
mais
en
plus
à tendance
à diminuer
du
fait de
l'écrêtement.
9/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Les
participations
de
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
Les
recettes
de
la
CAF
sont
estimées
d'une
part
en
fonction
de
la
fréquentation
et
de
l’activité
des
services
percevant
la
prestation
de
service
(établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants,
équipements
jeunesse,
Accueils
de
Loisirs
Sans
Hébergement
(ALSH)...),
et d'autre
part
en
fonction
des
conventions
qui
lient
la commune
à
la CAF.
Désormais,
ces
recettes
s'inscrivent
dans
le
cadre
d’une
Convention
territoriale
globale
(CTG).
Il
s’agit
d'une
démarche
initiée
par
la
CAF
pour
construire
un
projet
social
global
sur
le
territoire
et
qui
remplacent
les
anciens
contrats
enfance
jeunesse.
Au
total,
les
recettes
de
la
CAF
ont
tendance
à
être
stables
ces
dernières
années.
La
ville
prévoit
donc
aussi
une
stabilité
pour
2025
et les
années
suivantes.
2.2.
Les
dépenses
de
fonctionnement
En
2025,
la
municipalité
souhaite
contenir
la
hausse
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
tout
en
continuant
à
apporter
un
service
de
qualité
aux
Kremlinoises
et
Kremlinois.
Les
charges
à
caractère
général
L'objectif
pour
2025
est
de
poursuivre
la
maîtrise
des
dépenses
à caractère
général.
Certains
éléments
vont
impacter
le
budget
2025
à
la baisse
:
-
Les
dépenses
relatives
aux
locations
immobilières
seront
en
diminution,
du
fait de
la mise
en
place
d'une
politique
d'optimisation
des
locaux
loués
par
la
ville.
-
Depuis
le
1%" janvier
2025,
la
nouvelle
délégation
de
service
public
(DSP
ci-après)
relative
au
stationnement
payant
est
entrée
en
vigueur.
Cela
devrait
entrainer
une
baisse
des
dépenses.
Puisque
les
reversements
des
recettes
de
stationnement
au
délégataire
devraient
être
moins
importants
que
dans
le cadre
de
la
précédente
DSP.
D'autres
éléments
vont
impacter
le
budget
à
la
hausse
: Comme
par
exemple
les
coûts
de
l'énergie
toujours
élevés,
et
l'augmentation
des
dépenses
relatives
aux
denrées
alimentaires
(avec
la
hausse
des
prix
et
l'augmentation
de
la
part
de
produits
bio
et en
circuits
courts).
Il faut
noter
qu'avec
l'adhésion
au
CNAS
(Comité
National
d'Action
Sociale),
la dépense
a changé
de
chapitre.
Aussi,
cela
viendra
artificiellement
augmenter
le
chapitre
des
charges
à
caractère
général.
Mais,
le
chapitre
des
subventions
aux
associations
sera
diminué
d'autant.
La
Ville
maîtrise
ses
dépenses
à
caractère
général,
tout
en
maintenant
la
qualité
du
service
rendu
aux
usagers,
et
en
proposant
de
nouveaux
dispositifs
comme
par
exemple
le
plan
communal
pour
l'alimentation.
Les
dépenses
de
personnel
Les
frais
de
personnel
sont
estimés
en
hausse
entre
le
Budget
2024
et
le
Budget
primitif 2025.
Mais
cette
hausse
est
contenue. Cette
légère
augmentation
s'explique
tout
d'abord
par
le
souhait
de
la
municipalité
de
procéder
à
une
refonte
du
RIFSEEP
des
agents
de
la Ville
(le
Régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel).
En
effet,
des
ajustements
ont
été
mis
en
œuvre
pour
mieux
reconnaître
l'engagement
professionnel
des
agents
de
la
Ville.
À
ce
stade,
l'impact
de
cette
revalorisation
/ refonte
est
estimé
à
580
000
€.
Cette
légère
hausse
de
la
masse
salariale
s'explique
aussi
par
les
éléments
suivants :
-
le GVT
(Glissement
Vieillesse
Technicité),
-_
l'effet des
augmentations
successives
du
SMIC
en
année
pleine,
-
il est
prévu
une
hausse
des
cotisations
employeurs
en
2025.
En
effet,
le
Projet
de
loi
de
financement
de
la
sécurité
sociale
pour
2025
prévoyait
une
augmentation
progressive
du
taux
de
cotisation
des
employeurs
territoriaux
à
la
CNRACL
(dont
une
hausse
de
4
points
en
2025).
Cette
loi
n’a
pas
été
adoptée,
du
fait
de
la
motion
de
censure.
Mais
cette
mesure
peut
être
prise
par
décret.
Aussi,
au
regard
de
l'importance
du
déficit
de
cette
caisse
de
retraite,
on
peut
supposer
qu'un
décret
devrait
entériner
cette
hausse
de
cotisation
courant
janvier,
mais
elle
sera
peut-être
de
moindre
ampleur
que
ce
que
le
projet
de
loi
prévoyait
initialement).
Cette
hausse
reste
contenue,
grâce
au
pilotage
maîtrisé
de
la masse
salariale.
10/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 La
part
du
chapitre
012
dans
les
dépenses
réelles
de
fonctionnement
traduit
la
volonté
de
la
ville
d'assurer
un
service
public
de
qualité
en
interne,
grâce
au
travail
quotidien
des
agents
de
la
collectivité,
plutôt
que
de
recourir
à
des
externalisations
de
services.
En
ce
qui
concerne
la masse
salariale,
on
peut
relever
deux
mesures
portées
par
l'Etat :
* La
suppression
de
la Garantie
Individuelle
du
Pouvoir
d'Achat
(GIPA),
* Le
désengagement
de
l'Etat du
financement
de
l'apprentissage
dans
la fonction
publique
territoriale.
Les
atténuations
de
produits
Auparavant,
ce
chapitre
comprenait
exclusivement
les
dépenses
relatives
à
la
contribution
de
la
ville
au
Fonds
national
de
Péréquation
horizontale
des
ressources
Intercommunales
et
Communales
(FPIC).
Cette
contribution
baisse
légèrement
sur
la
période
2020-2024
pour
s'établir
autour
de
125
000
€.
En
2025
et
les
années
suivantes,
ce
montant
devrait
rester
stable.
Il convient
désormais
d'ajouter
à ce
chapitre
le
prélèvement
relatif
aux
amendes
de
police.
Depuis
2021
la commune
fait
l'objet
d'un
prélèvement
suite
à
une
notification
de
l'Etat
dans
le
courant
de
l'été.
Il
s’agit
d'un
prélèvement
effectué
sur
les
recettes
« amendes
de
police
» au
profit
d'Ile
de
France
Mobilités
et de
la
Région
Ile de
France.
La
municipalité
juge
prudent
d'inscrire
au
BP
2025
le
montant
de
600
000
€,
au
regard
de
la
moyenne
des
montants
prélevés. Le
fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
(FCCT)
Le
fonds
de
compensation
des
charges
territoriales
(FCCT)
correspond
à
la
contribution
versée
par
la
ville
à
l'EPT
Grand
Orly-Seine
Bièvre.
Il sera
en
hausse
en
2025.
Cette
hausse
vient
du
fait
qu'une
partie
du
FCCT
est
actualisé
sur
la
base
du
coefficient
de
revalorisation
forfaitaire
des
bases.
(C'est
le
cas
de
la
part
«
reversement
des
recettes
fiscales
» et de
la
part
« compétence
transférée
relative
au
développement
économique).
Aussi,
le
niveau
de
cette
hausse
dépend
fortement
du
coefficient.
Il est
de
+
1,7
%
en
2025.
Ainsi
le
FCCT
sera
en
hausse
de
+
0,1
M€
entre
2024
et
le BP
20285.
Les
participations
obligatoires
Elles
seront
en
augmentation
en
2025.
La
commune
prévoit
une
hausse
de
sa
participation
à
l'école
Jeanne
d'Arc,
suite
à
une
hausse
du
nombre
d'élèves
kremlinois
inscrits.
Les
subventions
versées
La
subvention
versée
au
budget
annexe
«
marché
forain
» sera
stable
en
2025
(0,3
M€).
Il est
envisagé
de
mettre
en
sommeil
la Caisse
des
Ecoles
en
2025.
Dans
ce
cas,
toutes
les
inscriptions
budgétaires
seraient
intégrées
dans
le budget
principal
de
la ville,
et
le versement
de
la subvention
n'aurait
plus
lieu
d'être.
e
Le
haut
niveau
de
subvention
au
Centre
communal
d'action
sociale
(CCAS)
sera
maintenu.
Afin
d'assurer
toutes
les
missions
de
maintien
à domicile
et d'actions
sociales.
e
Habituellement,
la ville
versait
une
subvention
au
Comité
de
gestion
des
Œuvres
Sociales
du
personnel
de
la
commune.
Depuis
septembre
2024,
ce
dispositif
a
été
remplacé
par
une
adhésion
du
CNAS
(le
Comité
National
d'Action
Sociale).
Cela
vient
donc
diminuer
le montant
global
des
subventions
versées
aux
associations.
En
ce
qui
concerne
les
subventions
versées
aux
associations
sportives
et
culturelles
:
En
2025,
débuteront
les
nouvelles
conventions
pluriannuelles.
Le
montant
total
versait
devrait
être
supérieur
au
montant
de
2024.
e
Le
montant
des
subventions
versées
aux
particuliers
pour
l'achat
de
vélos
et de
trottinettes
sera
en
diminution
en
2025,
du
fait de
la diminution
des
demandes
constatée
en
2024.
Les
charges
financières
Les
frais
financiers
seront
en
hausse
en
2025.
Après
plusieurs
années
durant
lesquelles
les
conditions
de
taux
avaient
atteints
des
niveaux
historiquement
bas,
les
taux
ont
commencé
à
remonter
en
2022.
En
effet,
l'épisode
inflationniste
observé
à
partir
de
2022
a
amené
la
BCE
à
fortement
remonter
ses
taux
directeurs
afin
de
juguler
la
hausse
des
prix
en
zone
euro
: le
taux
de
dépôt
est
ainsi
passé
de
- 0,5
%
en
juillet
2022
à 4,0
%
en
septembre
2023.
11/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 L'inflation
a
toutefois
nettement
diminué
en
zone
euro.
Cette
maîtrise
de
l'inflation
a
permis
à
la
BCE
d'entamer
son
cycle
de
baisse
des
taux
directeurs
depuis
juin
2024.
Fin
2024,
la
BCE
a
ainsi
réalisé
4
baisses
de
taux,
ramenant
le
taux
de
dépôt
de
4,00
%
à
3,00
%.
Ce
mouvement
devrait
se
poursuivre
en
2025,
les
marchés
anticipant
des
baisses
supplémentaires.
Cela
amènerait
le
taux
de
dépôt
vers
2,00
%,
voire
légèrement
moins
en
cas
de
ralentissement
plus
marqué
de
la croissance.
Or,
l'évolution
des
taux
courts
suit
directement
les
décisions
de
la
BCE.
Ils
ont
commencé
à
baisser
fin
2024
et
ils
devraient
continuer
à
baisser
en
2025
:
Source
: Graphique
ORFEOR
Cette
baisse
des
taux
«
courts
»
ne
s'est
pas
complètement
traduite
par
une
baisse
des
taux
«
longs
»
en
zone
euro.
En
France,
le
taux
d'intérêt
à
long
terme
(OAT
à
10
ans)
reste
autour
de
3,0
%
fin
2024.
Et
il devrait
rester
à
ce
niveau
en
2025.
(Cela
s'explique
notamment
par
l'instabilité
politique
qui
a
suivi
la
dissolution
de
l'Assemblée
nationale
et
par
la
dégradation
des
finances
publiques.
Ainsi,
la
prime
de
risque
de
la
France
s’est
tendue
depuis
juin).
Prévision
Source
: Graphique
Ressources
Consultants
Finances
Le
fait que
les
taux
d'intérêt
soient
plus
élevés
qu'auparavant
a deux
impacts
sur
les
frais
financiers
de
la commune
:
>
Cela
impacte
les
emprunts
en
cours
conclus
par
la ville
avec
un
taux
variable
(ex
: Euribor,
livret A
dont
le
taux
a été
remonté
par
l'Etat),
>
Etles
emprunts
conclus
à compter
de
2022
qui
ont
des
taux
d'intérêt
plus
élevés.
L'évolution
des
dépenses
de
fonctionnement
sur
la
période
2024
- 2027
En
vertu
de
l’article
17
de
la
loi
n°
2023-1195
du
18
décembre
2023
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à
2027,
à
l'occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
chaque
collectivité
territoriale
doit
présenter
son
objectif
concernant
l'évolution
de
ses
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
exprimées
en
valeur,
en
comptabilité
générale
de
sa
section
de
fonctionnement.
Ces
éléments
sont
présentés,
d'une
part,
pour
les
budgets
principaux
et,
d'autre
part,
pour
chacun
des
budgets
annexes.
12/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 En
ce
qui
concerne
le
budget
principal
de
la
commune,
et
afin
de
se
conformer
aux
objectifs
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2023
—
2027,
l'évolution
prévisionnelle
annuelle
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
est
la
suivante
:
Evolution
prévisionnelle
annuelle
(en
%)
2025
2026
2027
Evolution
des
dépenses
de
150%
1,30%
1,30%
fonctionnement
(en
valeur)
Inflation
prévisionnelle
(IPC
hors
180%
175%
175%
tabac) Evolution
des
dépenses
de
_0,30%
_0,45%
0.45%
fonctionnement
(en
volume)
3.La
politique
des
ressources
humaines
3.1.
Préambule
La
masse
salariale
(chapitre
012
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement)
constitue
le
principal
poste
de
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement.
L'orientation
de
la
municipalité
est
de
s'appuyer
sur
des
services
publics
en
régie
plutôt
que
de
recourir
à
des
prestataires
pour
assurer
les
services
à
la
population.
Entre
2023
et
2024
des
évolutions
indiciaires
ont
eu
un
impact
sur
la
masse
salariale
en
deux
temps
: en
juillet
2023
(augmentation
de
1,5
%
de
la
valeur
du
point)
puis
en
janvier
2024
(attribution
de
5
points
d'indice
à
tous
les
agents
publics).
En
2025,
aucune
évolution
de
ce
type
ne
semble
décidée
par
l'Etat.
Une
refonte
du
fonctionnement
du
RIFSEEP
pour
les
agents
de
la
collectivité
a
été
adoptée
en
décembre
2024
et
prévoit
une
augmentation
de
la
rémunération
nette
pour
plus
de
80%
des
agents
de
la
collectivité.
Le
coût
de
cette
réforme
est
estimé
à
environ
580
000
€.
Le
montant
des
dépenses
de
personnel
représenterait
environ
55
%
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
de
la
collectivité
pour
2025.
3.2.
Evolution
de
la
structure
des
effectifs
au
31
décembre
2020
2021
2022
2023
2024
Titulaires
423
408
402
384
433
Contractuels
125
142
184
187
168
Total
548
550
586
571
601
3.3.
Répartition
des
effectifs
au
31
décembre
2024
En
italique
figurent
les
données
au
31
décembre
2023.
detagiairee
Contractuels
par
type
de
contrat
ir
.
Féminin
|
Masculin
FR
RS
L'contractue | Srranel | rompaçane
CPI |
Contactuel | Eononnel | compacant |
CP
A
22
(22)
10
(7)
22
(13)
0 (0)
0
(0)
0
(0)
7
(7)
0
(0)
0
(0)
1 (1)
B
41
(42)
14
(14)
19
(22)
0 (0)
0
(0)
1
(1)
11
(11)
0
(0)
0 (0)
1
(0)
C
195
(204) |
141
(140)
59
(51)
0 (0)
1 (0)
6
(6)
28
(33)
0
(2)
0
(2)
5
(5)
Total |
258
(268) |
165
(161)
100
(86)
0 (0)
1 (0)
7
(7)
46
(51)
0
(2)
0 (2)
7
(6)
13/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Parmi
l'effectif
permanent,
on
compte,
au
31
décembre
2024,
20
agents
à
temps
partiel
et
5
à
temps
non
complet
(contre
respectivement
21
et
7
au
31
décembre
2023).
17
agents
contractuels
sont
également
considérés
«
Hors
catégorie
» et
ne
figurent
pas
dans
le tableau
ci-dessus.
Ils font
cependant
partie
des
effectifs
de
la collectivité
même
s'ils
ne
peuvent
être
répartis
dans
une
catégorie
statutaire
(Essentiellement
des
agents
occupant
le
poste
d'assistante
maternelle).
Au-delà
des
effectifs
permanents,
la
Ville
a
rémunéré,
en
2024,
171
agents
non
permanents
dont
une
majorité
sur
les
temps
périscolaires
(97
agents)
et scolaires
(21
agents).
3.4.
La
rémunération
des
agents
En
2024,
le
montant
annuel
des
rémunérations
brutes
globales
(hors
charges
patronales)
s'élève
à environ
20,1
M€
dont
1,7
ME
liés
au
versement
de
l'IFSE
(8,5
%),
840
000 €liés
à
la prime
de
fin
d'année
(4,2
%)
et
190
000
€
liés
au
versement
du
Complément
indemnitaire
annuel
(0,9
%).
Une
prime
exceptionnelle
en
faveur
du
pouvoir
d'achat
a
été
versée
en
2024
à
495
agents
de
la
collectivité
et
représente
290
000
€
(1,4
%).
Cette
dernière
n'a
pas
été
reconduite
en
2025
par
l'Etat.
Enfin,
la monétisation
de jours
épargnés
au
titre
du
compte
épargne
temps
décidée
par
le Conseil
municipal
du
29
juin
2023
a été
mise
en
place
en
2024.
Cette
dernière
a
permis
à 55
agents
de
bénéficier
d'une
monétisation
des
jours
épargnés
pour
un
total
de
143
000
€
(0,7
%).
Cette
mesure
est
reconduite
en
2025.
La
masse
salariale
brute
chargée
s'élève
à 27,98
M€
en
2024.
Il est
à
noter
que
la
campagne
d'avancement
de
grade
2024
interviendra
au
cours
du
1°
semestre
2025.
3.5.
La
masse
salariale
Sans
prévision
de
mesures
gouvernementales
significatives
qui
pourraient
avoir
un
impact
en
2025
sur
le
point
d'indice,
il apparait
sincère
d'estimer
un
GVT
(Glissement
vieillissement
et technicité)
d’1
point
en
2025
soit
1 %
de
la
masse
salariale
brute
chargée
2024
au
titre
des
avancements
de
carrière
(avancements
d'échelon,
de
grade
et
promotions
internes).
Le
coût
supplémentaire
2025
induit
par
la
délibération
n°2024-159
portant
refonte
du
RIFSEEP
des
agents
de
la
collectivité
est
estimé
à
580
000
€.
Il
est
à
noter
qu'une
légère
hausse
des
cotisations
patronales
pourrait
être
décidée
en
2025
au
titre
de
l'augmentation
du
taux
de
cotisation
d'assurance
maladie
des
agents
affiliés
à
la
CNRACL
pour
un
coût
supplémentaire
estimé
de
10
000
€
en
2025.
La
masse
salariale
brute
chargée
2025
est
ainsi
estimée
à
28,5
M€.
La
municipalité
conduit
en
effet
une
politique
rigoureuse
de
bonne
gestion
des
dépenses
de
personnel.
3.6.
La
formation
En
2024,
le nombre
total
de
formations
réalisées
s'est
porté
à
147
(126
pour
le CNFPT
et 21
pour
les
prestations
externes)
cela
concerne
190
agents.
Les
dépenses
totales
de
formation
en
2024
s'élèvent
à 67
849,63
€ avec
néanmoins
des
formations
reportées
sur
2025.
En
2024,
le budget
voté
était
de
90.000
€.
23
463€
€ sont
consacrés
à
la participation
de
la commune
aux
frais
d'écoles
des
apprentis.
Il est
donc
consacré
un
peu
plus
de
44.000€
à
la formation
des
agents
de
la collectivité.
Les
formations
2024
recensées
à ce jour
se
décomposent
comme
suit
:
Nombres
de jours
de
formations
réalisées
en
2024
Titulaires
Contractuels
Total
Hommes
Femmes
Hommes
Femmes
CAT
A
3
35
2
8
48
CAT
B
9,5
27
2
13
51,5
CAT
C
86
141
39
16
282
Total
98,5
203
43
37
381,5
14/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 3.7.
La
maladie
Ci-dessous
le taux
d'absentéisme
par
type
d'absence
pour
l’année
2024 :
:
Nombre
de
Converti
Taux
1ype
d'arapnes
jours
total
|
en
heures |
d'absentéisme
Congé
Maternité
2
194
15
358
1,59%
Congés
Pathologiques
132
924
0,10%
Accident
du
Travail
7 693
53
851
5,58%
Longue
Maladie
282
1 974
0,20%
Maladie
Ordinaire
9
150
64
050
6,63%
Longue
Durée
2 232
15
624
1,62%
Maladie
Professionnelle
1306
9
142
0,95%
Total
nombre
jours
d'absence
en
2024
22
989
160
923
16,66%
Nombre
d'heures
annuelles
travaillées
965
807
En
2025,
un
travail
sera
conduit
concernant
la
récupération
des
indemnités
journalières
perçues
par
la
collectivité
dans
le
cadre
des
arrêts
maladie
des
agents
contractuels.
Ce
travail
permettra
de
faire
valoir
les
droits
de
la
collectivité
à
ce
titre.
Par
ailleurs,
s'appliqueront
en
2025
les
modalités
de
retenue
ponctuelle
d'IFSE
en
cas
d'absence
décidées
par
le Conseil
municipal
en
décembre
2024.
3.8.
Le
temps
de
travail
La
commune
a
mis
en
place
les
1607h
par
un
vote
du
conseil
municipal
du
30
juin
2022.
Le
29
juin
2023,
la
collectivité
a
mis
en
place
un
règlement
général
sur
le
temps
de
travail
qui
remplace
toutes
les
dispositions
antérieurement
appliquées
par
la
Ville.
En
2024,
la
collectivité
a
fait
l'acquisition
d’un
outil
logiciel
de
gestion
du
temps
de
travail,
pour
lequel
le
paramétrage
est
en
cours
de
finalisation.
Cet
outil
permettra,
notamment,
de
suivre
et
de
gérer
l'ensemble
des
rythmes
et temps
de
travail
des
agents
de
la collectivité
dès
2025.
4.La
gestion
de
la
dette
L'encours
de
dette
actuelle
s'élève
à
24
M€
au
31
décembre
2024.
A
ce
montant,
il faut
ajouter
un
emprunt
d'1,5
M€
qui
a
été
contracté
en
décembre
2024,
mais
dont
les
fonds
ont
été
perçus
en
janvier
2025,
cet
emprunt
a
donc
fait
l'objet
d’un
report).
Depuis
2020,
l'encours
de
dette
de
la
Ville
est
stable
et
a
été
maintenu.
Au
31
décembre
2025
et
pour
les
années
suivantes,
l'objectif
est
de
continuer
à
maintenir
l'encours
de
dette
en
dessous
de
27
ME.
o
Situation
générale :
31/12/2023
31/12/2024
|
Encours
25
328
183,87
23
996
282,66
N
Nbre
d'emprunts
28
29
A
Dispo.
Ligne
tréso.
0,00
0,00
>
Durée
résiduelle
14
ans
1 mois
14
ans
3 mois
A
Vie
moy.
Résiduelle
7 ans
1 mois
7 ans
2
mois
A
Taux
moyen
annuel
2,28%
2,38%
A
Taux
act.
Résiduel
2,39%
2,16%
Y
Taux
de
marché
2,86%
2,08%
N
Marge
moyenne
0,60%
0,61%
A
15/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 o
La
répartition
de
l'encours
de
dette
par
type
de
taux
(au
31/12/2024)
:
Structure
par
type
de
taux
s Fixe s indexé
La
part
des
emprunts
à taux
fixe
est
majoritaire
(92
%).
C'est
un
choix
de
la commune,
qui
a
les
avantages
suivants
:
-
Le
recours
à des
emprunts
à taux
fixe
permet
de
limiter
les
risques
en
évitant
les
hausses
des
taux
pendant
toute
la
durée
d'emprunt.
Ainsi,
ces
dernières
années,
quand
les
taux
d'intérêt
étaient
très
bas,
la ville a
fait
le choix
d'emprunter
à taux
fixe,
ce
qui
lui
permet
aujourd’hui
de
bénéficier
de
frais
financiers
intéressants
malgré
la hausse
des
taux.
-
Le
coût
total
du
crédit
est
connu
à
la souscription
de
l'emprunt
et ne
fluctue
pas
durant
toute
la durée
d'amortissement.
Les
mensualités
de
remboursement
sont
déterminées
en
prenant
en
compte
le capital
emprunté,
la durée
du
prêt
et le taux
d'emprunt.
La
commune
a
fini
de
rembourser
la
totalité
des
emprunts
structurés
en
2023.
La
dette
de
la
commune
est
ainsi
redevenue
sans
risque
financier.
o
La
diversification
de
l’'encours
: Prêteurs
» Agence
France
Locale
# Crédit
Agricole
» CAFFIL/LBP # Crédit Mutuel m Dexia
Crédit
Local
= La
Banque
Postale
# Banque
des
Territoires
m Caisse
d'Epargne
# Société
Générale
L'encours
de
la Ville
se
caractérise
par
une
diversité
importante
des
prêteurs,
ce
qui
pourra
être
facilitateur
dans
le
cadre
des
discussions
futures
avec
les
banques.
16/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 o
Présentation
Gissler
Afin
d'aider
les
emprunteurs
publics
à
mieux
appréhender
les
risques
sur
les
emprunts,
une
charte
de
bonne
conduite
(charte
Gissler)
a
été
établie
par
le
Ministère
des
Finances,
avec
les
différentes
associations
d'élus
et
les
banques.
Cette
charte
classe
les
emprunts
selon
leur
degré
de
risque
: de
1A
pour
les
moins
risqués
(emprunt
taux
fixes
et variables
classiques)
à 6F
(par
exemple,
les
emprunts
libellés
en
francs
suisses).
La
présentation
des
emprunts
de
la ville,
au
31
décembre
2024,
selon
les
critères
de
la charte
Gissler
est
la suivante:
0 p) Le| mm
| |
F
La
totalité
de
l'encours
de
la commune
est
classée
1A,
ce
qui
est
un
critère
très
positif
pour
la structure
de
la dette
de
la
commune
et
pour
les
financeurs.
o
Profil
de
remboursement
_
k
cd
l4
n
3
<
LE
:
:
LE
=
d
2 000
K
1 000 K€
0
€
:
2015
2022
BB
Anortissement
MM
intérêts
M
Frais
2 o
Le.
[A] "
| (tu.
2023
2036
2043
Hors
nouveaux
emprunts,
la moitié
de
la dette
aura
été
remboursée
en
2030,
et
la totalité
de
la dette
sera
éteinte
en
2048.
La
durée
de
vie
moyenne
résiduelle
est
de
7 ans
et 2
mois.
Les
annuités
sont
en
baisse
à
compter
de
2027.
Une
diminution
de
l’annuité
améliore
la capacité
d'autofinancement
net
et permet
de
recourir
à de
nouveaux
emprunts
sans
la dégrader.
17/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 o
Evolution
de
l'encours
de
dette
L'encours
de
dette
au
1° janvier
2025
s'élève
à 24,00
ME.
Evolution
de
l'encours
de
dette
au
01/01
(en
M€)
30,00
28,74
26,36
82
2555
2601
2597
2595
25,33
25,00
23,16
24,00
20,00 15,00 10,00 5,00
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
2025
L'encours
de
dette
est
stable
depuis
le début
du
mandat.
Cet
encours
de
dette
se
situe
dans
la
moyenne,
au
regard
des
autres
communes
de
même
strate,
du
Département
du
Val-de-Marne
:
Encours
de
la
dette
au
31/12/2023
(en
€
par
habitant)
2
000
1
892
1877
1
800
1 600
1 486
1 400
1 284
1254
1178
1 200
1 021
1079
|
1 043
1010
1000
774
n
796
800
575
600 400
0
me
&
Si
S
<
à
&
E
&
&
&
o
é
&
©
&
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S
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|
É
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<
*
®
D
ST
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£
Ÿ
“
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#
É
E
À
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æ
à
SE
o
<®
5
À
LD
«
Cr
=
£
S
&
S
&
C
Ÿ
©
a
&
S
S
S
S
P
re
Ÿ
V
ts
&
o
sû
S
£
ÿ
©
Ÿ
Ÿ
e®
&
N
#
Analyse
pluriannuelle
de
la dette
Dans
le
cadre
d’une
analyse
pluriannuelle
de
la
dette,
on
peut
souligner
que
:
-_
L'encours
de
dette
est
stable
depuis
2020.
Et
il a vocation
à rester
stable
les
prochaines
années.
-
Le
taux
moyen
des
différents
emprunts
souscrits
est
de
2,38
%
au
31
décembre
2024.
Ce
taux
a
été
en
baisse
constante
ces
dernières
années,
pour
atteindre
son
niveau
plancher
en
2022.
Il
remonte
à
compter
de
2023
suite
à
la
hausse
des
taux
d'intérêt.
(Cela
est
dû
à
l'augmentation
des
taux
directeurs
de
la
BCE
qui
entraînent
d’une
part
une
hausse
des
taux
des
emprunts
conclus
à taux
variable,
et
d'autre
part
une
hausse
des
taux
pour
les
nouveaux
emprunts
(que
ce
soit
des
prêts
à
taux
fixe
ou
à
taux
variable)). A
compter
de
2025
et pour
les
années
suivantes,
le taux
moyen
devrai
iliser
18/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Taux
moyen
des
emprunts
de
la
commune
4,5%
3,9%
4
0%
Se":
4%
3,4%
34%
3,4%
3,5%
ES
32%
3,3%
3.0%
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
-
En
ce
qui
concerne
le remboursement
en
capital
:
e
En
2021
et 2022,
la Ville
a
remboursé
environ
3
M€
en
capital.
Cela
s'explique
notamment
par
le fait que
l'emprunt
structuré
n°
114
(mobilisé
en
2002)
s’est
éteint
en
2022
avec
des
montants
importants
de
remboursement
en
capital
sur
les
deux
derniers
exercices
(396
792
€
et
416
631
€).
e
En
2023
le montant
est
en
baisse.
D'une
part,
car
l'emprunt
structuré
n°
114
était
entièrement
remboursé.
Et
d'autre
part,
car
l'emprunt
souscrit
en
2022
auprès
de
l'Agence
France
Local
pour
un
montant
de
3 000
000
€
prévoyait
que
le remboursement
en
capital
ne
commencerait
qu'en
2024.
e
En
2024
et en
2025,
le montant
du
capital
à
rembourser
se
trouve
au
niveau
moyen
de
2,9
M
€.
Et cela
devrait
rester
stable
les
années
suivantes.
Extinction
du
remboursement
en
capital
(hors
emprunts
nouveaux)
S
.s
S?
3
500
000
3
000
000
2
500
000
2
000
000
1
500
000
1
000
000
500
000
9
Na
Sa
D
Ÿ
&
Ÿ
&
©
Ÿ7
G
©
On
11
y
À
D
®
%
4
É
2
À
À
Ÿ
©
À
DS
S
D
©
S
+
À
S
À
+
La
ville a
un
programme
d'investissement
ambitieux
pour
l’année
2025.
Pour
le financer,
elle
s'efforcera
en
2025
de
maintenir
un
niveau
d'endettement
soutenable
avec
l'objectif,
comme
les
années
précédentes,
de
renforcer
son
autofinancement
et
de
réduite
au
maximum
le
recours
à
l'emprunt.
19/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 5.L'évolution
des
épargnes
et
de
l'endettement
Pour
mémoire,
l'épargne
brute
est
un
indicateur
pertinent
pour
apprécier
la
santé
financière
d'une
collectivité
territoriale.
||
correspond
au
solde
des
opérations
réelles
de
la
section
de
fonctionnement
(recettes
réelles
de
fonctionnement
— dépenses
réelles
de
fonctionnement
y compris
les
intérêts
de
la dette).
2020
2021
2022
2023
Dépenses réelles de fonctionnement
39 842716
39 986 172
42373611
44 726 202
(hors
intérêts
de
la
dette)
(a)
Recetles réelles de fonctionnement
42 457 436
42 356 909
43 967 886
49783639
hors
cessions
et
résultat
reporté)
(b)
Epargne
de
gestion
(b-a)
2614
720
2910137
1 594 276
5057437
Intérêts
de
la
dette
(c)
620
853
559
381
513
009
585
524
Epargne
brute
(b-a-c)
1 993
867
1811
356
1 081
267
4471913
Remboursement
en
capital
de
la dette
(d)
2 824
521
3 042 409
3 024 496
2619
359
Epargne
nette
(b-a-c-d)
830 654
1231052
|-
1 943 229
1 852 554
L'épargne
brute
permet
de
calculer
deux
ratios
de
gestion
:
-
La
capacité
de
désendettement,
-
Le
taux
d'épargne
brute.
Réalisé
Prévisionnel
cible
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
2027
Epargne
brute
(Recettes
réelles
de
fonctionnement,
hors
céséleié
de be
Eau list
2,0
M€
1,8
M€
1,1
M€
4,5
M€|
2,8ME€
1,7,ME€|
28M€
3,0
M€
reporté
—
Dépenses
réelles
de
fonctionnement) Epargne
nette
(Epargne
brute
—
_
_
_
_
Remboursement
en
capital
de
0,8
M€
1,2
M€
1,9
M€
1,9
M€
0,0
M€
1,3M€]|
0,1M€
0,6
M€
la
dette)
Capacité
de
désendettement
(Encours
de
dette
/ Epargne
13,0
ans
14,3
ans |
24,0
ans
5,7
ans
9
ans
15
ans
10
ans
9
ans
brute)
Taux
d'épargne
brute
é
à
à
ë
ü
|
5
ñ
(Epargne
brute
/ RRF)
4,7
4,3
h
2,5
%
9,0
%
5,5
%
3,5
%
5,4
%
5,6
%
La
capacité
de
désendettement
est
un
indicateur
de
solvabilité.
Ce
ratio
indique
le
nombre
d'années
nécessaires
à
la
collectivité
pour
rembourser
l'intégralité
de
son
encours
de
dette
en
y consacrant
toute
son
épargne
disponible.
L'encours
de
dette
est
plutôt
stable
sur
la
période.
Aussi,
ce
sont
les
variations
de
l'épargne
qui
font
fluctuer
la
capacité
de
désendettement
de
la
Ville.
On
constate
que
depuis
2023,
les
mesures
prises
par
la
municipalité
(pour
contenir
les
dépenses
de
fonctionnement
et
augmenter
les
recettes)
ont
permis
une
nette
amélioration
des
épargnes
et
des
ratios
de
gestion.
En
effet
en
2023
et
2024,
les
ratios
sont
satisfaisants
et
se
situent
dans
le
cadre
des
seuils
préconisés.
De
plus,
la
hausse
de
l'épargne
brute
permet
à
la commune
de
mieux
autofinancer
l'investissement.
L'objectif
de
la
commune
est
de
maintenir
des
niveaux
d'épargnes
satisfaisants,
à
la
fin
des
exercices
2025
et
suivants.
Toutefois
le
contexte
est
très
contraint
avec :
la
hausse
des
dépenses,
la faible
évolution
des
recettes
et
le
contexte
économique
incertain.
20/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 6.Les
orientations
en
investissement
6.1.
Les
recettes
d'investissement
Les
recettes
d'investissement
se
composent
principalement
des
éléments
suivants
:
e
les
recettes
issues
des
cessions ;
e
le FCTVA
(le fonds
de
compensation
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée),
qui
dépend
des
investissements
réalisés
l'année
précédente.
Nous
attendons
la loi de
finances
2025
pour
savoir
si
l'assiette
et
le taux
du
FCTVA
seront
maintenus
;
e
le produit
de
la taxe
d'aménagement.
Pour
information,
cette
taxe
est
applicable
à
toutes
les
opérations
de
construction
ou
d'agrandissement
exigeant
un
permis
de
construire
ou
une
déclaration
préalable
de
travaux.
Elle
est
calculée
en
multipliant
la surface
taxable
par
une
valeur
forfaitaire
par
m?
puis
par
le taux
voté
par
la
collectivité.
La
valeur
forfaitaire
par
m?
est
actualisée
chaque
année
en
fonction
de
l'indice
du
coût
de
la
construction
(ICC)
au
troisième
trimestre
de
l’année
N-1.
La
hausse
devrait
être
de
+
1,76
%
cette
année,
ce
qui
augmentera
un
peu
la valeur
forfaitaire.
e
les
subventions
perçues.
La
municipalité
poursuit
sa
recherche
active
de
financements.
Ainsi,
des
demandes
de
subventions
sont
déposées
pour
l’ensemble
des
projets.
Toutefois,
la prudence
budgétaire
suppose
de
n'inscrire
que
les
financements
notifiés
ou
certains.
e
les
dotations
aux
amortissements.
Auparavant
la ville
percevait
le
produit
des
amendes
de
police
en
recettes
d'investissement.
Depuis
2021,
il ne
s'agit
plus
d’une
recette
mais
d’un
prélèvement
sur
nos
recettes.
Une
disposition
législative
a
en
effet
été
introduite
pour
faire
supporter
aux
communes
le
maintien
des
recettes
acquises
en
2018
pour
la
Région
Ile
de
France
et
lle
de
France
Mobilités.
C'est
pourquoi,
la
ville
n'inscrit
plus
cette
recette
d'investissement
dans
son
budget.
Enfin,
un
emprunt
sera
nécessaire
afin
de
financer
les
dépenses
d'investissement.
L'objectif
de
la
municipalité
étant
de
continuer
à
maitriser
le
niveau
d'endettement
de
la ville,
tout
en
poursuivant
son
programme
d'investissement
ambitieux.
6.2.
Les
dépenses
d'investissement
En
2025,
la commune
souhaite
poursuivre
la
mise
en
œuvre
de
ses
projets
d'investissement
suivant
cinq
axes :
>
Les
espaces
publics
et
les
projets
paysagers,
dans
un
objectif
de
transition
écologique
et
d'amélioration
du
cadre
de
vie
des
habitants
: création
ou
réaménagement
de
parcs
et squares,
d’aires
de
jeux,
création
d'espaces
végétalisés
et de
fraicheur,
entretien
ou
réaménagement
des
fontaines,
entretien
du
cimetière,
plantation
d'arbres.
>
L'éducation
: travaux
de
modernisation
et
d'amélioration
du
bâti
dans
les
écoles,
investissement
dans
le
matériel
scolaire
et
éducatif.
>
L'entretien
du
patrimoine
et
la modernisation
des
services
publics,
avec
notamment
l’objectif
de
sobriété /
transition
énergétique
: entretien
des
bâtiments,
mobilier
et matériels,
systèmes
d'information
et de
réseaux,
renouvellement
progressif
de
la flotte
en
véhicules
propres.
>
Les
investissements
relatifs
à
la sécurité,
à
la tranquillité
publique
et à
la vidéo-protection.
>
Les
projets
d'aménagement
et
les
grandes
opérations
: l'acquisition
et la
revente
de
fonds
de
commerce,
les
études
relatives
au
projet
de
géothermie,
l'aménagement
d’un
tiers-lieu,
mais
aussi
la
rénovation
du
terrain
de
foot
des
Esselières.
Il faut
noter
que
ces
dépenses
d'investissement
2025
feront
l'objet
d’une
nouvelle
annexe
au
compte
administratif
2025,
dite
«
annexe
environnementale
des
collectivités
locales
».
En
effet,
l’article
191
de
la
loi
de
finances
pour
2024
introduit
cette
annexe,
afin
de
mesurer
l'impact
des
budgets
locaux
sur
la
transition
écologique.
Cette
annexe
permettra
de
valoriser
les
dépenses
d'investissement
réalisées
par
la commune
qui
ont
un
impact
positif
sur
l'environnement.
6.3.
La
programmation
pluriannuelle
d'investissement
(PP)
L'action
de
la
Ville
nécessite
un
temps
long
qui
suppose
des
projets
pluriannuels,
tant
d'un
point
de
vue
de
leur
réalisation
que
de
leur
programmation
budgétaire.
La
programmation
pluriannuelle
d'investissement
(PPI)
permet
de
programmer
les
investissements
envisagés
sur
une
période
donnée,
en
intégrant
les
coûts
d'investissement,
mais
également
les
financements
attenants.
21/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 La
PPI
permet
également
d’avoir
une
prospective
plus
précise
sur
le
recours
à
l'emprunt
et
sur
l'impact
induit
sur
les
dépenses
de
fonctionnement.
Il est
important
de
souligner
que
la
PPI
n'est
pas
un
outil
figé.
Elle
est
mise
à
jour
régulièrement,
au
regard
: des
décisions
politiques,
de
l'avancement
des
projets,
de
la
capacité
d'autofinancement,
des
opérations
non
prévues,
ou
d'évènements
extérieurs
qui
ont
un
impact
sur
la
réalisation
des
projets
ou
le
budget
de
la
ville.
La
programmation
pluriannuelle
se
décompose
de
la
manière
suivante
:
PROGRAMMATION
PLURIANNUELLE
D'INVESTISSEMENT
2025
2026
2027
2028
2029
Dépenses
|
Recettes
Dépenses
|
Recettes |
Dépenses
|
Recettes |
Dépenses
|
Recettes
Dépenses
Recettes
Entretien
du
patrimoine
1 530
000
50
000
1 240
000
120
000
1 240
000
120
000
1 240
000
1 122
000
120
000
dont
sobriété
energétique
pour
information)
400 000
400 000
150 000
150 000
150 000
Dont
Education
et
Petite
Enfance
1 000
000
50
000
1 000
000
100
000
1 000
000
100
000
1 000
000
100
000
1 000
000
100
000
Dont
équipements
culturels,
sportifs,
jeunesse
200
000
-
100
000
20
000
100
000
20
000
100
000
20
000
100
000
20
000
Dont
bâtiments
administratifs
/ techniques
300
000
-
90 000
-
90 000
-
90 000
-
90 000
-
Dont
solidarité,
citoyenneté
et
divers
sites
30
000
-
50
000
-
50
000
-
50
000
-
50
000
-
Dépenses
Modernisation
des
services
publics
1 200
000
300
000
1 000
000
250
000
950
000
250
000
1 040
000
250
000
740
000
175 000
FF
hs
t
Systèmes
d'information
et
de
réseaux
300 000
-
200
000
-
150 000
-
240
000
-
90 000
-
récurrentes
Diverses
acquisitions
de
matériels
et
mobiliers
300
000
-
300 000
-
300
000
-
300
000
-
300
000
-
Garage
600
000
300
000
500
000
250
000
500
000
250
000
500
000
250
000
350
000
175
000
ERpRASS PAUNES (pce
Vers. Ales GS
|
con
»
300000 |
30000
300000 |
30000
300 000
30 000
300 000
30 000
voirie,
cimetière,
marché
forain)
Diverses
études
200
000
-
75000
150
000
-
150
000
-
90
000
-
Sous
total
:|
3430000
350 000
2615000
|
400000
2 640 000
400 000
2730
000
280 000
2 252 000
325 000
Sécurité
- Vidéoprotection
180
000
-
260
000
10
000
260
000
10 000
300
000
20 000
50 000
Projets
d'aménagement
(développement
commercial,
aménagements
liés
au
projet
Entrée
240
000
100
000
1 100
000
150
000
1 300
000
150
000
800
000
500
000
800
000
100
000
de
Ville
Sud
Ouest)
et
Géothermie
_
[Espaces
publics
- Projets
paysagers
(escale
Opérations
|\sgétale de
lot
Victor
Hugo,
squares
Jules
uniques, grands|Gesde
et Simone Weil, parc flot Ponticell
flot |
4000000
|
1000000
|
2000000
|
220000
800000
|
100000
|
1200 000
200 000
500 000
50 000
projets
de fraicheur école
Mohamed
Megrez,
squares
Gisèle
Halimi
et
Edith
Piaf...)
Equipements
(Tiers-lieux,
Stade
des
Esselières,
Gymnases
COSEC
et
DUCASSE,
UPC
unique...)
1 100
000
250
000
300
000
-
3 000
000
300
000
4 000
000
300
000
4 000
000
700
000
Sous
total
:|
5 520
000
1 350
000
3 660 000
380000
| 5360000
560
000
6 300
000
1 020
000
5 350
000
850 000
TOTAL GENERAL :|
8950000
| 1700000
| 6275000
| 780000
| 8000000
| 960000
| 9030000
| 1300000
| 7602000
| 1175000
Les
principaux
objectifs
poursuivis
dans
le
cadre
de
cette
programmation
pluriannuelle
sont
l'amélioration
du
cadre
de
vie
des
Kremlinois
et
des
Kremlinoises
ainsi
que
la
transition
écologique.
En
plus
des
opérations
indiquées
ci-dessous,
il faut
noter
que
la
ville
déploie
son
schéma
de
mobilité
sur
la
période
2024
—
2026.
Cette
opération
est
entièrement
financée
par
le Territoire
Grand
Orly
Seine
Bièvre.
Les
grandes
opérations
pluriannuelles
sont
suivies
en
AP/CP
(autorisation
de
programme
/ crédit
de
paiement)
: la
réhabilitation
des
gymnases,
la
vidéo-protection
et
l'aménagement
d'espaces
verts.
Ces
AP/CP
ont
été
créées
par
le
Conseil
Municipal
en
décembre
2023.
Elles
seront
actualisées
lors
du
vote
du
budget
primitif 2025.
/.Des
priorités
clairement
réaffirmées
pour
2025
Pour
l’année
2025,
les
priorités
de
la
Ville
continueront
d'avoir
pour
ambition
d'accompagner,
de
faire
évoluer,
et
d'anticiper. Cette
ligne
traduit
l'ambition
de
la
Ville
de
répondre
aux
défis
contemporains
et
futurs
en
construisant
une
ville
dynamique,
sûre,
solidaire,
adaptée
aux
défis
et
enjeux
climatiques,
économique
et
sociaux
présents
et
futurs.
Accompagner,
protéger
Face
à
un
contexte
économique
toujours
incertain
et
marqué
par
l'inflation,
la
solidarité
reste
au
cœur
de
l’action
municipale.
En
2025,
la
subvention
allouée
au
CCAS
sera
reconduite
au
même
montant
qu'en
2024,
permettant
la
continuité
des
dispositifs
d'aide
aux
Kremlinois
en
difficulté.
Le
Libre-service
Solidaire,
ouvert
en
partenariat
avec
le
Secours
Populaire
Français
en
2024
poursuivra
son
développement,
avec
le
soutien
de
la
Ville.
Dans
un
même
temps,
le
dispositif
des
«
Repas
à
1€
»
à
destination
des
étudiants
du
Kremlin-Bicêtre
sera
renouvelé
pour
la
deuxième
année
consécutive,
répondant
ainsi
à
une
précarité
étudiante
malheureusement
toujours
grandissante.
22/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 L'année
2025
verra
la
mise
en
œuvre
d'une
expérimentation
de
sécurité
sociale
alimentaire.
Ce
projet
visant
à
garantir
l'accès
à
une
alimentation
saine,
accessible,
locale
et
écoresponsable
grâce
à
des
partenariats
avec
des
associations,
enseignes
et
producteurs
locaux
sera
testé
auprès
de
foyers
kremlinois
représentatifs.
En
matière
de
sécurité,
2025
sera
une
année
décisive.
Outre
l'amélioration
continue
du
système
de
vidéoprotection
amorcée
en
2024,
la
Ville
renouvellera
la
présence
d'une
brigade
de
nuit
expérimentée
avec
succès
l'an
dernier.
Cette
décision
s'accompagnera
du
recrutement
de
nouveaux
agents
de
police
municipale
et de
leur formation
au
port
du
pistolet
à
impulsion
électrique,
garantissant
une
réponse
adaptée
aux
problématiques
de
sécurité
tout
en
assurant
la sérénité
des
habitants.
Ces
mesures
concrètes
visent
à
renforcer
la tranquillité
publique.
Evoluer,
rassembler.
2025
sera
une
année
placée
sous
le
signe
de
l'évolution
des
infrastructures
et
des
dispositifs
sportifs,
culturels
et
événementiels
pour
Le
Kremilin-Bicêtre
et
les
Kremlinois.
Le
tiers-lieu
imaginé
par
la
Ville
et
le
tissu
associatif,
conçu
pour
accueillir
des
activités
culturelles,
solidaires
et
associatives,
ouvrira
dans
le courant
du
premier
semestre,
devenant
un
nouvel
espace
central
de
créativité
et de
lien
social
sur
le
haut
de
la ville.
La
rénovation
du
stade
des
Esselières
débutera,
avec
une
première
étape
consacrée
au
renouvellement
du
terrain
de
football.
Cet
équipement
modernisé
répondra
aux
normes
actuelles
en
matière
de
performance,
d'éco-conception
et de
durabilité,
bénéficiant
ainsi
à
l'ensemble
des
clubs,
des
usagers
scolaires
et des
sportifs
kremlinois.
Le
Centre
culturel
Jean-Luc-Laurent,
réunissant
désormais
le
conservatoire
intercommunal
et
la
médiathèque
L'Écho,
jouera
un
rôle
clé
dans
l'enrichissement
de
l'offre
culturelle
et
éducative.
De
nouveaux
ateliers
et
événements,
tournés
notamment
vers
les
musiques
actuelles,
les
arts
numériques
et
la création
intergénérationnelle,
viendront
compléter
les
actions
en
faveur
de
l'éducation
populaire.
La
vie
événementielle
continuera
de
rassembler
les
Kremilinois
autour
de
moments
forts.
Le
Festival
de
l'écologie
populaire,
la
Fête
de
la
Ville,
le
Forum
des
associations,
la
Fête
de
la
musique,
la
Nuit
Blanche,
les
Art Dentes,
les
Estivales
ou
encore
le
traditionnel
Banquet
des
seniors
seront
reconduits.
De
nouvelles
initiatives
seront
également
lancées
pour
renforcer
le
sentiment
d'appartenance
et
le
rayonnement
de
la
ville,
notamment
avec
des
événements
autour
des
thèmes
de
la citoyenneté,
de
la santé
publique,
de
la culture
et de
l'écologie.
Anticiper,
adapter.
Les
espaces
verts
et
l'amélioration
de
notre
environnement
urbain
continueront
d'être
une
priorité
en
2025.
Les
travaux
des
squares
Jules-Guesde,
Simone-Weil
et
Victor
Hugo
seront
finalisés,
offrant
des
lieux
de
vie
et
de
rencontre
modernes
et conviviaux
pour
l'ensemble
des
Kremlinois.
2025
verra
également
le début
de
l'aménagement
du
Square
Edith
Piaf.
Les
projets
de
végétalisation
dans
les
cours
d'école,
à
commencer
par
les
travaux
sur
la cour
de
l'école
Mohamed-
Megrez,
intégrant
des
espaces
végétalisés
et
un
environnement
plus
naturel
débuteront
en
2025,
favorisant
ainsi
la
qualité
de
vie
des
enfants
tout
en
répondant
aux
défis
climatiques.
Sur
le
plan
commercial,
la
Ville
poursuivra
raisonnablement
sa
politique
de
préemption
pour
revitaliser
les
commerces
de
proximité,
avec
des
avancées
concrètes
sur
la
requalification
de
la
galerie
Grand
Sud.
Une
attention
particulière
sera
bien
entendu
portée
à
l'installation
de
commerces
variés
et
attractifs,
adaptés
aux
attentes
des
habitants. L'amélioration
des
infrastructures
de
la
ville
se
poursuivra,
notamment
concernant
les
aménagements
de
voirie
autour
de
la
gare
de
la
ligne
14,
inaugurée
à
l'été
2024.
Ces
travaux
d'embellissement
et
de
mise
en
accessibilité
faciliteront
les
déplacements
des
usagers
et
renforceront
l'attractivité
de
ce
nouveau
pôle
de
transport.
Le
travail
de
fond
sera
poursuivi
sur
la voirie
et
la
propreté
urbaine,
en
adéquation
avec
les
recommandations
de
l'audit
propreté
rendues
publiques
en
2023.
Dans
un
même
temps,
la Ville
poursuivra
également
la mise
en
œuvre
de
son
Plan
Vélo
triennal
qui
après
les
pistes
cyclables
rue
Benoit-Malon
et
rue
du
Général-Leclerc,
se
matérialisera
en
2025
par
des
aménagements
sur
place
de
la
République
(piétonisation)
et
la rue
Danton.
Enfin,
les
études
autour
du
futur
réseau
de
géothermie
se
poursuivront
en
2025
pour
aboutir
sur
une
première
pierre
déposée
en
2026,
concrétisant
la volonté
de
transition
énergétique
de
la Ville.
Cette
infrastructure
permettra
à terme
de
garantir
une
énergie
durable
et
abordable,
réduisant
ainsi
la
dépendance
des
habitants
aux
fluctuations
des
prix
de
l'énergie.
23/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 8.Le
budget
annexe
marché
forain
Dans
le
but
d'améliorer
la
qualité
du
service
rendu
à
la
population,
la
commune
a
repris
en
régie
la
gestion
du
marché
forain.
Afin
d'assurer
la transparence
de
cette
politique
publique
la commune
a
créé
à
compter
de
l'exercice
2023
un
budget
annexe
pour
la gestion
du
marché
forain.
Pour
le
budget
2025,
les
orientations
suivantes
sont
prévues
:
En
fonctionnement
:
Ce
budget
comprend
principalement
les
dépenses
suivantes
:
-
la
location
et
l'installation
des
barnums,
-
la médiation
du
marché
forain
par
des
agents
en
insertion,
-
les
dépenses
de
personnel
mis
à disposition
par
la commune.
Ces
dépenses
seront
stables
par
rapport
à 2024.
En
recettes,
ce
budget
annexe
perçoit :
-
les
droits
de
place,
-
et une
subvention
d'équilibre
de
la part
du
budget
principal
de
la commune.
Celle-ci
sera
stable
par
rapport
à
2024.
En
investissement
:
Une
seule
dépense
d'investissement
est
prévue
au
budget
2025
: l'installation
d'armoires
électriques.
Elle
sera
financée
par
une
subvention
d'investissement
du
budget
principal
de
la ville.
Pour
la
période
2025
—
2027,
les
orientations
sont
les
suivantes
:
L'évolution
des
dépenses
de
fonctionnement
sur la période
2025
- 2027
En
ce
qui
concerne
le
budget
annexe
de
la
commune,
et
afin
de
se
conformer
aux
objectifs
de
la
loi
de
programmation
des
finances
publiques
2023
—
2027,
l'évolution
prévisionnelle
annuelle
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement
est
la suivante :
Evolution
prévisionnelle
annuelle
(en
%)
2025
2026
2027
Evolution
des
dépenses
de
0,00%
1,00%
1,00%
fonctionnement
(en
valeur)
Inflation
prévisionnelle
(IPC
hors
1,80%
175%
175%
tabac) Evolution
des
dépenses
de
1.80%
075%
0 75%
fonctionnement
(en
volume)
Telles
sont
les
orientations
qui
vous
sont
proposées
pour
l'élaboration
du
budget
primitif
2025
de
la
ville
et
du
marché
forain,
dont
je
vous
invite
à débattre.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Corinne
Bocabeille,
adjointe
au
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2312-1
et
D.
2312-3,
Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M57,
Considérant
l'obligation
de
présenter
au
conseil
municipal
un
rapport
d'orientations
budgétaires,
devant
donner
lieu
à
un
débat,
avant
l'examen
du
budget,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
24/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCAUDE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
DÉCIDE
Article
unique
De
prendre
acte
du
rapport
d'orientations
budgétaires
pour
l'exercice
2025,
et du
débat
auquel
il a donné
lieu.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
2 REUT.
Pour
extrait
conforme
SAN
Le
Maire
€ ? Sèan-François
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Corinne.
B
JRITLE
Délais
et
voies
de
recours :
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
25/25
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-004-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié
le
: ANYES
"
À
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-006
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent..…
1
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
45
15 55
55
- contact@villekl_
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le 31
janvier
2025.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCADE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
lbrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent :
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance
:
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
RELABELLISATION
STRUCTURE
INFORMATION
JEUNESSE
DE
LA
VILLE
DU
KREMLIN-BICETRE
-— 2025/2031
Mcetre,fr
Î
|
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-006-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
!6
55
55
- contact@villet
Jonathan
Hemery,
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
La
structure
information
jeunesse
(SI)
de
la
ville
était
labellisée
«information
jeunesse
»
(IJ)
jusqu'au
31
décembre
2024.
Ce
label,
délivré
jusqu'ici
pour
une
période
de
trois
ans
(2021-2024),
permet
de
garantir
aux
usagers
la
fiabilité
et
la
qualité
de
l'information
délivrée
par
la
structure
et
engage
l'implication
de
ses
professionnels
dans
le
réseau
d'acteurs
de
l'information
jeunesse.
La
labellisation
actuelle
arrivant
à
terme,
une
nouvelle
demande
doit
être
transmise
au
Centre
d'Information
et
de
Documentation
Jeunesse
(CIDJ)
et
au
Service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports
(SDJES
94)
afin
de
renouveler
le label
« information
jeunesse
»,
désormais
délivré
pour
une
période
de
6
ans.
Le
travail
de
l'information
jeunesse
est
généraliste,
il
couvre
tous
les
sujets
qui
intéressent
les
jeunes
de
16
à
30
ans
dans
leur
vie
quotidienne
: orientation
et
études,
métiers
et
formations,
emploi/jobs
et
stages,
alternance,
formation
continue,
logement,
santé,
vie
pratique,
initiatives
et
projets,
loisirs,
vacances,
sports,
projet
de
départ
en
Europe
et
à
l'étranger.
Le
label
1IJ
est
une
marque
de
qualité
accordée
par
l'État
à
une
structure
d'information
des
jeunes
au
terme
d'une
évaluation
globale
et
objective
sur
la
capacité
de
la
structure
à
se
doter
des
moyens
qui
lui
permettent
de
proposer
à
chaque
usager
une
réponse
à
la
fois
individualisée
et
adaptée
au
contexte
local.
Le
label
traduit
l'ambition
d'être
au
service
des
jeunes,
dans
une
dynamique
collective
d'amélioration
continue
entre
les
structures
labellisées,
mais
également
avec
les
autres
structures
qui
délivrent
de
l'information
spécialisée
:
logement,
santé,
formation,
mobilité,
emploi,
etc.
L'attribution
du
label
national
«
Information
Jeunesse
»
permet
à
la
Ville
d'assurer
aux
jeunes
de
16
à
30
ans
un
service
de
qualité
avec
des
professionnels
formés
de
façon
continue,
d’avoir
des
ressources
documentaires
toujours
actualisées
et
adaptées,
un
espace
public
numérique
de
proximité
et
d'être
en
permanence
relié
à
un
réseau
départemental,
régional,
national
et
européen
qui
maintient
une
dynamique
et
une
veille
sur
les
questions
de la
jeunesse.
Ce
label
formalise
également
les
engagements
et
principes
de
fonctionnement
de
la structure
information
jeunesse,
à
Savoir :
+
Une
action
quotidienne
du
service
sur
le
lieu
d'accueil
actuel
;
+
Des
partenariats
solides
avec
les
acteurs
du
territoire,
notamment
les
établissements
scolaires
du
territoire,
les
acteurs
institutionnels
(France
travail)
et
les
partenaires
du
territoire
(services
municipaux,
CCAS,
mission
locale,
Association
de
prévention
spécialisée
AFF).
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
renouveler
la
demande
de
labellisation
information
jeunesse
pour
la
période
2025-2031
qui
permet
de
mener
à
bien
les
engagements
pris
par
la
municipalité
dans
le
cadre
des
politiques
publiques
en
direction
de
la
jeunesse,
de
l'accès
aux
droits
et
marque
la
volonté
de
poursuivre
et
renforcer
les
actions
de
la structure
information
jeunesse
de
la ville.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jonathan
Hemery,
adjoint
au
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
décret
n°
2022-1184
du
25
août
2022
portant
modification
du
décret
n°
2017-574
du
19
avril
2017
modifié
relatif
à
la
labellisation
des
structures
«
Information
Jeunesse
»,
pris
pour
l'application
de
la
loi
relative
à
l'égalité
et
à
la citoyenneté
n°
2017-86
du
27
janvier
2017,
Vu
l'article
54
de
la
loi
«
Égalité
et
Citoyenneté
»
qui
rappelle
que
l'État
est
seul
habilité
à
délivrer
le
label
«
Information
Jeunesse
» aux
structures
d'information
des
jeunes
qui
le demandent,
Vu
l'arrêté
du
19
avril
2017
pris
en
application
du
décret
relatif à
la
labellisation
des
structures,
Considérant
que
la
mission
d'accueil
et
d'information
jeunesse
portée
par
la
structure
information
jeunesse
du
Kremlin-Bicêtre
revêt
un
caractère
de
service
public
et
constitue
une
composante
fondamentale
de
l'accès
à
l'autonomie,
au
droit,
à
l'engagement
social,
à
l'exercice
de
responsabilités
et
à
l'épanouissement
personnel
des
jeunes, Considérant
qu'il
convient
de
renouveler
la
labellisation
de
la
structure
information
jeunesse
avec
le
Service
Départemental
à
la
Jeunesse,
à
l'Engagement
et
aux
Sports
(SDJES)
et
le
Centre
d'Information
et
de
Documentation
Jeunesse
(CIDJ),
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
GOT
TE
ÉE
F {
l
i4
è
ïî
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-006-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
DÉCIDE
Article
unique
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
toutes
les
pièces
portant
sur
le
renouvellement
de
la
labellisation
de
la
structure
information
jeunesse
pour
la
période
2025/2031.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
“Pour
extrait
conforme
V2
Le
Maire
SASYrançois
DELAGE
Secrétaire
de
séance
Corinne
BOCAB
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
!place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
LS
15
55
55
- contact@ville-hi
sos
-mrvess
ae
-
ww
wecwmmmntetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-006-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-006-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 10
Charte des Promeneurs du Net
Cette charte est un référentiel commun qui a pour vocation de faire connaître l’origine de ce projet à toute personne qui serait en lien avec un Promeneur du Net. Elle précise également les contours, les valeurs, les principes et les règles de fonctionnement de la démarche.
L’adhésion à la présente charte engage ses signataires pendant toute la durée de leur participation à la démarche « Promeneurs du Net ».
Préambule
Internet est aujourd’hui le média de communication par excellence des jeunes et fait partie intégrante de leurs pratiques culturelles. L’image positive dont il bénéficie auprès d’eux et l’utilisation intensive qu’ils en ont en font un outil présentant de nombreux risques, mais aussi d’importantes potentialités.
Une action éducative à destination des jeunes, des parents et des professionnels de la jeunesse est essentielle pour leur permettre de mieux maîtriser cet outil et les conduire à en saisir les différents enjeux. Elle doit permettre à chacun d’exploiter au mieux les multiples opportunités qu’il peut offrir dans le quotidien de chacun.
Tel est l’objectif des Promeneurs du Net qui, par leur présence éducative sur les espaces en ligne fréquentés par les jeunes, contribuent à la définition de nouvelles modalités d’accompagnement des jeunes, en phase avec leurs besoins et préoccupations actuelles.
Article 1.
Renforcer la présence éducative sur Internet via la démarche
« Promeneurs du Net »
L’utilisation par les jeunes des outils numériques, tels qu’Internet, les réseaux sociaux, les smart- phones et tablettes, ou encore les jeux vidéo, suscite de nombreux questionnements chez les pa- rents comme chez les professionnels de la jeunesse.
Ces usages numériques s’inscrivent au cœur des pratiques culturelles des jeunes. Ils sont pour eux un vecteur important de sociabilité, d’expression et de créativité.
La présence éducative sur Internet apparaît aujourd’hui comme un élément incontournable des poli- tiques préventives, éducatives et sociales en direction des jeunes. L’objectif est de poursuivre sur Internet l’action éducative conduite sur les territoires par les différents acteurs engagés aux côtés des jeunes.
Promeneurs du Net s’inscrit dans cette continuité, faisant écho à une démarche initiée en Suède et partant du constat que si les adultes, professionnels de la jeunesse, éducateurs, animateurs et tous ceux travaillant en lien avec les jeunes sont bien présents dans les différents espaces qu’ils fréquentent (école, espaces éducatifs…), ils ne le sont pas forcément dans la « rue numérique ».
Les Promeneurs du Net interviennent au titre des missions relatives au poste qu’ils occupent. Même si les modalités de mise en relation avec les jeunes changent, il ne s’agit pas de remplacer le face-à- face dans les structures.
L’objectif est avant tout de maintenir la relation avec les jeunes dans la vie physique. La présence en ligne permet d’enrichir ces modalités d’intervention et de poursuivre les actions éducatives sur tous les territoires où évoluent les jeunes. Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-007-DE Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 11
Article 2. Les acteurs de la démarche
Les Promeneurs du Net sont des professionnels (éducateurs, animateurs, conseillers en insertion, infirmières, psychologues, médiateurs numériques…) issus de différentes structures du secteur édu- catif, socio-culturel, médico-social, de l’animation ou de la médiation qui interviennent auprès des jeunes sur les territoires. Tous les acteurs de la jeunesse sont susceptibles d’être concernés par cette présence éducative sur Internet et sont, à ce titre, régis par la présente charte des Promeneurs du Net.
Article 3. Les missions
Les structures signant la charte s’engagent à missionner un ou plusieurs de leurs professionnels pour des actions de présence éducative sur Internet, plusieurs heures par semaine. Cette présence éduca- tive peut s’exercer sur les réseaux sociaux, les forums, les « chats », les blogs, les jeux vidéo et tous les outils numériques utilisés par les jeunes et les familles.
Chaque Promeneur du Net possède un compte professionnel (« profil individuel ») sur Facebook ETOU4WITTER )NSTAGRAM 3NAPCHATx DEVANTCONTENIRHTPUPTH les informations suivantes : s le prénom du Promeneur du Net (Pdn) et le nom de sa structure ; s une photo personnelle (de préférence) ou, à défaut, une photo représentant sa structure ; Æ SHWLYZVUUHSPZH[PVUKLSHYLSH[PVULZ[WYPTVYKPHSLZ»HNPZZHU[KLSHWYtZLUJLtK\- JH[P]LZ\Y0U[LYUL[3LQL\ULKVP[WV\]VPYYLJVUUHz[YLS»HK\S[LH]LJX\PPSLZ[LU JVU[HJ[
s le logo (ou bandeau) Promeneurs du Net ;
s les précisions essentielles relatives à la démarche « Promeneurs du Net »; s les modalités d’entrée en relation avec un Pdn ;
s le lien vers l’annuaire départemental des Promeneurs du Net.
Parallèlement à ses missions habituelles, chaque Pdn consacre plusieurs heures par semaine pour aller à la rencontre des jeunes et parfois de leurs familles, afin de les accompagner dans la « rue numérique ».
Dans le cadre de leurs actions, les Pdn ont pour vocation de :
s créer et/ou renforcer des liens avec les jeunes, les familles et le réseau des professionnels du département ;
s rompre l’isolement des jeunes et réduire les inégalités (géographique, d’accessibilité liée au handicap, …) grâce à la proximité du numérique ;
s établir une relation de confiance, échanger, partager ;
s conseiller, informer, prévenir ;
s proposer un soutien, une rencontre, une orientation vers une structure adaptée ; s contribuer à la mise en place d’actions individuelles et/ou collectives pertinentes au regard du public et des missions de chaque organisme ;
s accompagner les jeunes dans la « rue numérique » ;
s favoriser l’éducation aux médias et à l’information auprès des jeunes et de leur famille ; s rassurer et accompagner les jeunes comme leurs parents ;
s proposer des espaces de paroles, d’échange de débats individuels et/ou collectifs (« chats », conversations instantanées, forums, groupes de discussion…) ;
s encourager des projets collaboratifs et responsables sur le numérique (physiques et/ou dématérialisés).
Le Pdn s’engage à :
s assurer une présence éducative régulière sur Internet, intégrée à son temps de travail et adaptée aux horaires de sa structure ;
s participer aux temps de coordination dédiés, au sein du réseau départemental (rencontres, formations, analyse des pratiques, par exemple) ;
s participer aux animations collectives et/ou événementielles liées au réseau départemental des Promeneurs du Net.
En cas de non-respect d’un de ses engagements, le Pdn se verra exclu du dispositif par une décision offi- cielle et concertée du comité de pilotage. Cette décision sera notifiée à la structure dont dépend le Pdn.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-007-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 12
En cas de non-respect par les jeunes des valeurs précisées à l’article 6, les cas les plus graves pourront faire l’objet de signalements aux autorités compétentes.
Les structures porteuses du projet veillent à ce que la configuration de leur espace numérique soit maintenue à jour, afin de garantir et de respecter les principes de confidentialité et d’anonymat.
Article 4. Connaissances et compétences
Afin de mener à bien ses missions, le Promeneur du Net doit volontairement intégrer les outils nu- mériques à sa pratique professionnelle et se situer dans une démarche d’adaptation aux nouvelles modalités relationnelles de communication.
Le Pdn doit notamment être en capacité de posséder :
s une bonne culture des technologies de l’information et de la communication, et de leurs usages ; s une connaissance des principales règles de droit, de sécurité et de civilité sur Internet.
Il doit également savoir adapter son intervention en fonction de son métier, de sa fonction, de ses missions et communiquer ce cadre aux jeunes et aux parents.
Une formation continue, associée à une analyse des pratiques, est un plus pour acquérir ou déve- lopper les connaissances et compétences sur les champs suivants : utilisation des réseaux sociaux et des outils de communication dans un cadre professionnel, travail en réseau, confidentialité et secret professionnel, bonnes pratiques numériques…
Article 5. Animation et pilotage
Au sein de chaque département, un comité de pilotage est mis en place, afin d’animer et de piloter le réseau des Promeneurs du Net.
Les structures qui participent à cette démarche sont retenues par le comité de pilotage et sont accom- pagnées par un coordinateur départemental.
Elles s’engagent à participer au réseau départemental des Promeneurs du Net, et à contribuer au suivi et à l’évaluation de la démarche.
Article 6. Les valeurs
Chaque signataire de la présente charte s’engage à respecter les valeurs de l’animation et de l’éduca- tion en faveur de la jeunesse et de la parentalité, à savoir :
sprendre en compte les individus sans distinctions ni préjugés ; sfavoriser l’accès à l’autonomie et à la socialisation ;
spromouvoir l’apprentissage de la citoyenneté.
Dans le cadre de leurs interventions, les Pdn et les utilisateurs s’engagent à respecter les principes fondamentaux suivants :
s respect des valeurs de la République et de la laïcité ;
s respect de la dignité de la personne ;
s interdiction du prosélytisme et de l’incitation à la haine.
Le Pdn exerçant ses fonctions dans un but non lucratif, aucune démarche commerciale n’est autorisée.
Le Pdn s’engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confes- sionnelle, et à ne pas exercer de pratique sectaire.
La diffusion de contenus à caractères pédophiles, pornographiques, racistes, négationnistes, inju- rieux, diffamatoires, obscènes, violents ou portant atteinte au respect de la personne humaine et de sa dignité n’est pas autorisée. Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-007-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 13
Le Pdn exerce dans le respect de ses missions et de l’institution qu’il représente. La présence éduca- tive sur Internet vient en complémentarité des missions dévolues à sa structure et ne se substitue en aucun cas à elles.
Fait à …………………………………. le …………………………………
Nom de la structure Nom du représentant Signature
Nom du Promeneur
du Net Signature
Nom du
Promeneur du Net Signature
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-007-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié
le
AM
EI2T
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-007
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent.….
1
Mairie
du
Kremnlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
OI
US
15
55
55
- contact@vilietk
Hnebie
otre
Er
= ru
fe
inbientre
£r
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
31
janvier
2025.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCADE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
Ibrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent :
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance :
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
ACTION
EDUCATIVE
_ ADHESION
AU
DISPOSITIF
LES
PROMENEURS
DU
NET
DE
LA
PARENTALITE
»
DE
LA
CAISSE
D’ALLOCATIONS
FAMILIALES
-— CENTRE
SOCIAL
GERMAINE
TILLION
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-007-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 lbrahima
Traoré,
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
L'usage
du
numérique
est
aujourd’hui
au
cœur
des
préoccupations
familiales
et
de
nouveaux
enjeux
éducatifs.
Les
réseaux
sociaux
font
partie
des
moyens
de
communication
privilégiés
par
les jeunes
et
les
parents.
Les
«
Promeneurs
du
Net
» est
un
dispositif
de
la CAF
(Caisse
d'Allocations
Familiales)
qui
vise
à accompagner
les
jeunes
et
les
parents
sur
les
réseaux
sociaux.
|| permet
à
un
professionnel
de
la
parentalité,
au
cours
de
son
travail
au
quotidien
dans
une
structure,
d'interagir
avec
les
jeunes
et
les
parents
via
une
présence
sur
les
réseaux
sociaux
en
complément
de
ses
interventions
en
présentiel.
Il
les
écoute,
les
conseille,
répond
à
leurs
questions
ou
les
oriente
le
cas
échéant
vers
la
structure
la
plus
adaptée
en
fonction
de
leurs
besoins.
Le
«
Promeneur
du
Net
»
soutient
également
les jeunes
et
les
parents
dans
la
réalisation
de
leurs
projets.
À
travers
une
présence
moyenne
de
3
h
par
semaine
(hors
demandes
spécifiques)
via
un
compte
individuel
sur
les
réseaux
sociaux,
il
offre
une
continuité
de
présence,
d'information,
d'orientation
auprès
des
parents
en
étant
pendant
leur
temps
de
travail
connecté
sur
des
espaces
virtuels
sur
lesquels
les
parents
naviguent.
Au-delà
d'une
présence
sur
les
réseaux
sociaux
avec
des
publications
hebdomadaires,
la
création
de
contenus,
le
relai
d'information,
le
promeneur
du
net
propose
et
développe
des
ateliers
collectifs,
des
temps
de
rencontres
des
formations
et des
conférences
en
lien
avec
les
besoins
des
familles.
La
démarche
« Promeneurs
du
Net
»
permet
également
aux
professionnels
de
rejoindre
un
réseau
départemental
animé
par
un
coordonnateur.
Ils
peuvent
accéder
à
des
formations,
des
temps
d'échange
de
pratiques
et
des
ressources
permettent
d'acquérir
ou
de
renforcer
leurs
compétences
sur
la présence
éducative
sur
Internet.
La
structure
et
les
professionnels
qui
rejoignent
« Promeneurs
du
Net
» doivent
signer
une
charte
d'engagement
qui
constitue
un
référentiel
commun
qui
précise
les
valeurs,
les
principes
et
les
règles
de
fonctionnement
de
la
démarche.
Elle
engage
le
«
Promeneurs
du
net
»,
pendant
toute
la
durée
de
sa
participation,
à
assurer
une
présence
éducative
sur
Internet
parallèlement
à
ses
missions
habituelles.
Au
vu
de
la
place
du
numérique
dans
les
relations
familiales,
le
nécessaire
accompagnement
des
parents
dans
une
bonne
compréhension
des
enjeux,
des
risques
et
des
opportunités
que
cela
présente,
il
apparaît
opportun
de
permettre
aux
professionnels
d'aller
à
la
rencontre
des
parents
via
une
présence
sur
les
réseaux
sociaux.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
M.
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
documents
permettant
la
mise
en
place
de
ce
partenariat
avec
la
CAF
et
le
conventionnement
sur
ce
dispositif
qui
permettra
au
centre
social
municipal
Germaine-Tillion
de
renforcer
son
action
de
soutien
à
la
parentalité
pour
les
familles
kremlinoises. LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Ibrahima
Traoré,
adjoint
au
Maire,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°2024-041
du
Conseil
municipal
de
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
relative
à
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
des
prestations
de
service
« animation
collectives
familles
»
et
« animation
globale
et
coordination
»
entre
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
et
le
centre
social
Germaine-Tillion,
Vu
la
Charte
d'engagement
ci-annexée,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORE,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- contact@villetkremlin-bicetre.fr
-
www.khremlinblestre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-007-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 DÉCIDE
Article
1
D'approuver
l'adhésion
de
la
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
par
la
signature
de
la
Charte
«
les
Promeneurs
du
net
»
au
dispositif
«
les
Promeneurs
du
net
de
la
parentalité
»
de
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
ayant
pour
objectif
d'accompagner
les
parents
et
familles
dans
une
bonne
compréhension
des
enjeux,
des
risques
et
des
opportunités
liés
au
numérique.
Article
2
D’autoriser
M.
le
Maire
où
son
représentant
à
signer
la
Charte
d'engagement
et
tout
document
relatif
à
ce
partenariat
entre
la ville
et
la Caisse
d'Allocations
Familiales
pour
les
années
2025
et suivantes.
Fait
et
délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
7
\ F27, Le
Maire
Secrétaire
de
séance
Corinne
BOCABEILLE
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
détaide
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicétre.
OI
LS
15
55
55
- contact@villeremim-bicotrefr—wwekremtiniiootre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-007-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-007-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 “Métropole
du Grand Paris
CONVENTION DE PARTENARIAT
3ème appel à projets « Restauration Collective Bio et Locale »
Commune du Kremlin-Bicêtre
ENTRE
La commune du Kremlin-Bicêtre, sise à Place Jean Jaurès 94 270 Le Kremlin-Bicêtre, Représentée par Jean-François DELAGE, en sa qualité de Maire.
ET
La Métropole du Grand Paris – établissement public de coopération intercommunale, sise au 15-19, avenue Pierre Mendès-France, 75013 Paris, représentée par Monsieur Patrick OLLIER, en sa qualité de Président, dument habilité en vertu d’une délibération du Conseil métropolitain du 9 avril 2024.
Ci-après dénommée « Métropole du Grand Paris » ou la « Métropole »,
Ci-après collectivement dénommées les Parties et individuellement une/la Partie.
Préambule
La loi EGAlim, ou « loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » du 30 octobre 2018, fixe un objectif de 50% de produits de qualité ou locaux, dont 20% de bio, dans l'approvisionnement de la restauration collective à compter du 1er janvier 2022.
De nombreuses collectivités métropolitaines ont déjà engagé une démarche d’introduction de produits de qualité, locaux ou bio dans leurs restaurants. Néanmoins, la restauration collective ne représente encore que 0,5% des modes de commercialisation des producteurs à l’échelle de l’Ile-de-France.
Pour réussir à installer durablement et massivement des produits bio locaux dans les services municipaux ou intercommunaux de restauration collective et répondre ainsi à des enjeux de durabilité, de résilience et de sécurité alimentaire des territoires, l’offre et la demande doivent faire l’objet d’un renforcement de leur structuration.
Il ne s’agit pas seulement de développer les surfaces en bio sur le territoire mais également d’offrir des débouchés pérennes et équilibrés à ces porteurs de projet, et par conséquent, poursuivre la structuration de la demande des collectivités du territoire métropolitain, avec l’objectif final de contractualisation entre ces acteurs de la filière, de la fourche à la fourchette.
Dans cette perspective, une convention entre la Métropole du Grand Paris et le Groupement des Agriculteurs Bio d’Ile-de-France a été approuvée par délibération du Conseil métropolitain du 9 juillet 2021 pour la période 2021-2024.
Le Groupement des Agriculteurs Bio d’Ile-de-France, fondé en 1988, a pour objectif principal le développement cohérent et durable de l’agriculture biologique (AB) par les agriculteurs en Ile-de-France. Le GAB IDF accompagne depuis plus de 10 ans les collectivités franciliennes à introduire quotidiennement des denrées bio locales dans leurs menus et s’est doté d’une expertise unique en la matière, intégrant tous les éléments d’une introduction réussie de produits bio locaux :
Action sur le développement de l’offre ;
Sensibilisation et formation des personnels ;
Accompagnement stratégique des collectivités dans leurs achats ; Communication auprès des convives et du grand public.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-008-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 La convention de partenariat entre la Métropole du Grand Paris et le GAB IDF prévoit la mise en œuvre d’un programme d’actions partenarial dont l’objectif est de renforcer l’accompagnement des collectivités du territoire de la Métropole, mairies et intercommunalités, en les formant et leur apportant des éléments de méthode susceptibles d’identifier les blocages et activer les bons leviers afin de répondre durablement à ces enjeux.
Aussi, dans l’objectif d’accompagner les communes, les syndicats de restauration collective et les territoires dans la structuration de leur démarche de restauration collective durable, la Métropole du Grand Paris a souhaité déployer deux premières éditions de l’appel à projets « Restauration Collective Bio et Locale », en avril 2022 et février 2023.
Cet appel à projets a également vocation à contribuer à la mission de rééquilibrage territorial de la Métropole du Grand Paris.
La Métropole du Grand Paris lance la 3ème édition de l’appel à projets « Restauration Collective Bio et Locale » pour poursuivre son soutien aux démarches d’introduction de produits durables et locaux dans les restaurations collectives portées par les communes, les syndicats de restauration collective et les établissements publics territoriaux situés sur le périmètre métropolitain, dans une logique de coordination des stratégies d’approvisionnement alimentaire sur son territoire.
Après examen du comité technique puis du comité de sélection, le 11 septembre 2024, la Métropole du Grand Paris a désigné, lors du Conseil métropolitain du 11 octobre 2024, 22 lauréats, dont 21 communes, qui bénéficieront d’un accompagnement par le Groupement des Agriculteurs Bio d’Ile-de-France. Au vu du nombre de lauréats, ces derniers ont été répartis en trois niveaux de promotion, selon le niveau d’avancement des projets.
CECI ETANT PRECISE :
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention définit les conditions dans lesquelles le bénéficiaire mettra en œuvre le projet au titre de la 3ème édition de l’appel à projets « Restauration Collective Bio et Locale » et les responsabilités associées de chacune des Parties.
Dans le cadre du projet, le bénéficiaire bénéficiera d’un accompagnement sur une partie des quatre missions suivantes, telles que prévues par le règlement de l’appel à projets :
- Etape 1 : La réalisation d’un diagnostic interne sous la forme d’un état des lieux des pratiques en cuisine, - Etape 2 : La définition des objectifs, la construction d’une feuille de route et d’un plan d’actions personnalisé et adapté au mode de gestion, pour augmenter la part de produits bio et locaux dans la restauration collective, - Etape 3 : La mise en œuvre du plan d’actions,
- Etape 4 : La mise en place de critères d’évaluation du projet.
La construction du plan d’action se base sur les besoins du bénéficiaire, tel qu’identifié dans la fiche projet de la candidature et en adéquation avec l’expertise du GAB.
Le bénéficiaire étant lauréat au sein de la promotion 3, il bénéficiera de l’accompagnement du GAB sur 1 thème qui devra être défini lors de la réunion de lancement avec le GAB.
En plus des temps d’accompagnement individuels, le bénéficiaire pourra bénéficier des sessions de groupe de travail dispensées à l’ensemble des lauréats, à hauteur de 1 session par trimestre, soit un maximum de 4 sessions pour la durée de l’accompagnement.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le bénéficiaire s’oblige à :
- Mettre à disposition les moyens humains (minimum un référent chargé du suivi du projet sur toute la durée de l’accompagnement) et matériels (salles de réunion, outils informatiques) nécessaires au suivi et au bon déroulé du projet sur toute la durée de la démarche ;
- Désigner un référent, interlocuteur unique pour le suivi du projet ;
- Travailler en collaboration active avec le GAB IDF et la Métropole tout au long de la démarche ;
- S’inscrire dans le calendrier défini par la Métropole et le GAB IDF ; Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-008-DE Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 A partir d'octobre 2024 : étape 1 - réalisation d’un diagnostic interne sous la forme d’un état des lieux des pratiques en cuisine.
A partir de décembre 2024 : étape 2 - définition des objectifs, construction d’une feuille de route et d’un plan d’actions personnalisé et adapté au mode de gestion, pour augmenter la part de produits bio et locaux dans la restauration collective.
A partir du premier semestre 2025 : étape 3 - mise en œuvre du plan d’actions. Début 2026 : étape 4 - mise en place de critères d’évaluation du projet.
- Mettre à disposition les données dont ils disposent tout au long de la démarche ;
- Mentionner l’aide reçue des organisateurs sur tout support de communication (print et numérique) relatif au projet ;
- Faire figurer le nom et le logo des organisateurs sur tout support de communication (print et numérique) relatif au projet ;
- Permettre aux organisateurs de réaliser des photos et films à des fins de communication sur les projets et de communiquer sur ce soutien, à partir de tout support jugé utile (site Internet, prospectus, etc.) en mentionnant éventuellement son nom et la localisation du territoire ou du syndicat concerné.
- Communiquer à l’organisateur toute information relative à la modification du projet.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DE LA METROPOLE DU GRAND PARIS
La Métropole du Grand Paris s’engage à :
- Prendre en charge financièrement la réalisation des prestations prévues à l’article 1. - Mettre en relation le bénéficiaire et le Groupement des agriculteurs Bio d’Ile-de-France. - Coordonner la réalisation de la mission en lien avec le Groupement des agriculteurs Bio d’Ile-de-France et le bénéficiaire.
ARTICLE 4 – ELEMENTS FINANCIERS
La présente convention ne fait pas l’objet de transactions financières entre la Métropole du Grand Paris et le bénéficiaire.
ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION
La convention prend effet à compter de sa signature pour s’achever à la date de remise du livrable final ou au plus tard, au 31 mars 2026.
ARTICLE 6 - AVENANT
Aucune modification de la convention, quel qu'en soit l’objet, ne produira d'effet entre les Parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté et signé entre elles.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre Partie peut y faire droit.
Le Président de la Métropole du Grand Paris est autorisé à signer tout avenant à la présente convention hors avenant emportant modification substantielle du projet, sous réserve de son approbation au Bureau métropolitain.
ARTICLE 7 - RESILIATION
La présente convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par la ou les autres, d'une ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses. Cette résiliation ne devient effective que deux mois après l'envoi par la Partie qui souhaite se retirer d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant ses motifs, à moins que dans ce délai la Partie défaillante n'ait satisfait à ses obligations. Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-008-DE Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir les obligations contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce, sous réserve des dommages éventuellement subis par la Partie plaignante, du fait de la résiliation anticipée de la convention.
ARTICLE 8 – DISPOSITIONS DIVERSES
8.1 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la convention s'avérait nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer la validité des autres stipulations.
8.2 Renonciation
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la convention ou acquiesce de son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
8.3 Cession des droits et obligations
La convention est conclue intuitu personae ; en conséquence, aucune des Parties ne pourra transférer sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, les droits ou obligations découlant de la convention, sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.
8.4 Election de domicile
Pour l’exécution de la convention, les Parties font élection de domicile aux adresses figurant en tête de la convention.
ARTICLE 9 - LITIGES
La convention est régie par la loi française.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation ou son exécution, sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du Tribunal administratif de Paris.
Fait à Paris, le
En deux exemplaires,
Pour la Métropole du Grand Paris Pour la Ville du Kremlin-Bicêtre
Patrick OLLIER
Président de la Métropole du Grand Paris
Jean François DELAGE
Le Maire du Kremlin-Bicêtre
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-008-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié le AF/e
] 25
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-008
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent...…
1
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
15
55
55
- contact@villelkremin-bicetre.tr
-
www.hremlinbicetre.fr
—_
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
31
janvier
2025.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCADE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
Ibrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent
:
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance :
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
RESTAURATION
__ CONVENTION
DE
PARTENARIAT
ENTRE
LA
VILLE
DU
KREMLIN-BICETRE
ET
LA
METROPOLE
DU
GRAND-PARIS
POUR
LE
3ÊVE
APPEL
A
PROJETS
«
RESTAURATION
COLLECTIVE
BIO
ET
LOCALE
»
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-008-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Jean-François
Delage,
Maire,
expose
au
Conseil :
Contexte
de
l’appel
à
projets
La
loi
EGAlim
ou
«
loi
pour
l'équilibre
des
relations
commerciales
dans
le
secteur
agricole
et
alimentaire
et
une
alimentation
saine,
durable
et
accessible
à
tous
»
du
30
octobre
2018
fixe
un
objectif
de
50
%
de
produits
de
qualité
ou
locaux,
dont
20
%
de
bio,
dans
l'approvisionnement
de
la
restauration
collective
depuis
le
1°
janvier
2022.
La
Ville
du
Kremlin-Bicêtre
s'est
engagée
dans
une
démarche
volontariste
pour
répondre
aux
dispositions
de
cette
loi et assurer
la transition
écologique
dans
ce
domaine.
Pour
installer
durablement
et
massivement
les
produits
Bio
et
Locaux
au
Kremilin-Bicêtre,
la
ville
souhaite
adhérer
au
3°
appel
à
projets
«
restauration
collective
Bio
et
Locale
»
de
la
Métropole
du
Grand-Paris.
La
Ville
avait
déjà
adhéré
au
2°
appel
à
projets
pour
la
période
2021-2024
ce
qui
avait
permis
la
mise
en
place
des
actions
suivantes
:
—
La
formation
des
cuisiniers
à de
nouvelles
recettes
pour
la restauration
scolaire,
—
La
sensibilisation
de
l'ensemble
du
personnel
du
temps
du
midi
(services
Restauration,
Entretien-Offices,
Enfance)
à
la
lutte
contre
le
gaspillage
alimentaire.
La
Métropole
du
Grand-Paris
et
le
Groupement
des
agriculteurs
d’IDF
(GAB
IDF)
se
sont
associés
pour
aider
les
communes
dans
leur
démarche
d'introduction
de
produits
bio
et
locaux
avec
les
objectifs
suivants :
—
protection
de
l'environnement
à
travers
une
agriculture
faible
en
intrants,
développement
des
circuits
courts,
protection
du
foncier
agricole,
sensibilisation
aux
enjeux
économiques
des
consommateurs,
réduction
du
bilan
carbone
lié aux
approvisionnements
de
la Métropole.
La
nature
de
l’aide
La
candidature
de
la
Ville
ayant
été
retenue,
elle
pourrait
bénéficier
d’un
accompagnement
d'environ
un
an
en
ingénierie
de
la
part
du
GAB
IDF
visant
à
l'appuyer
dans
les
différentes
étapes
:
1. La
réalisation
d'un
diagnostic
interne
sous
la forme
d'un
état
des
lieux
des
pratiques
en
cuisine.
2.
La
définition
des
objectifs,
la construction
d'une
feuille
de
route
et d’un
plan
d'actions.
3.
La
mise
en
œuvre
du
plan
d'actions.
4.
La
mise
en
place
de
critères
d'évaluation
du
projet.
Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
candidature
de
la
Ville
et
d'autoriser
la
signature
de
la
convention
de
partenariat
entre
la
ville
du
Kremilin-Bicêtre
et
la
Métropole
du
Grand-Paris
pour
l'appel
à
projet
«
Restauration
Collective
Bio
et
Locale
».
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
Delage,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l’appel
à
projets
«
restauration
collective
bio
et
locale
» de
la
Métropole
du
Grand-Paris,
Vu
la
convention
ci-annexée,
Considérant
la nécessité
d'assurer
une
restauration
de
qualité
pour
les
usagers
du
service
public
municipal,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCAUDE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
DECIDE
Article
unique
D'autoriser
le Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la convention
et tout
document
afférent
à cet
appel
à
projet.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait conforme
LM//>
Le
Maire
NEPançois
DELAGE
Secréta Corinne
le
séance
CABEILLE
f
ere
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,rdans-orrdétai-de-deux-mois-à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremiln-Bicêtre,
OI
LS
15
556
55
- contact@villedhremun-micerre.rr
- www.nremunnicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-008-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 GYL La banque des collectivités
GARANTIE À PREMIÈRE DEMANDE
MEMBRES
Version 2016.1
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TABLE DES MATIERES
TITRE I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION .............................................................. 2
1. Définitions .....................................................................................................................2
2. Règles d’interprétation ..................................................................................................3
TITRE II MODALITÉS DE LA GARANTIE ....................................................................... 5
3. Objet de la Garantie .......................................................................................................5
4. Bénéficiaires de la Garantie ...........................................................................................5
5. Plafond de la Garantie ...................................................................................................5
6. Nature juridique de l’obligation du Garant ....................................................................6
TITRE III APPEL DE LA GARANTIE ................................................................................. 7
7. Personnes habilitées à appeler la Garantie .....................................................................7
8. Conditions de l’appel en Garantie .................................................................................7
9. Modalités d’appel ..........................................................................................................7
TITRE IV PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE .................................................. 11
10. Date de paiement .........................................................................................................11
11. Modalités de paiements ...............................................................................................11
TITRE V DURÉE DE LA GARANTIE ............................................................................... 12
12. Date d’effet ..................................................................................................................12
13. Terme...........................................................................................................................12
14. Résiliation anticipée ....................................................................................................12
TITRE VI RECOURS ............................................................................................................ 13
15. Subrogation .................................................................................................................13
16. Recours entre les Membres..........................................................................................13
TITRE VII COMMUNICATION ......................................................................................... 14
17. Information des Bénéficiaires ......................................................................................14
18. Publicité .......................................................................................................................14
19. Notifications ................................................................................................................14
TITRE VIII STIPULATIONS FINALES ............................................................................ 15
20. Impôts et taxes .............................................................................................................15
21. Droit applicable et tribunaux compétents ....................................................................15
LISTE DES ANNEXES .......................................................................................................... 16
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GARANTIE AUTONOME A PREMIERE DEMANDE
ENTRE
(1) La Collectivité ayant signé un Engagement de Garantie (le Garant);
ET
(2) AGENCE FRANCE LOCALE, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé au 112 Rue Garibaldi, 69455 Lyon cedex 06, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649 (l’Agence France Locale) ;
EN PRÉSENCE DE :
(3) AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIÉTÉ TERRITORIALE, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41, quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 (la Société Territoriale) ;
EN FAVEUR DE :
(4) de tout titulaire de tout Titre Garanti décrit à l’Article 4.1 (le Bénéficiaire) à titre de stipulation pour autrui, conformément aux dispositions de l’article 1121 du Code civil.
IL EST TOUT D’ABORD EXPOSÉ CE QUI SUIT
(A) La Société Territoriale et l’Agence France Locale ont été constituées respectivement les 3 et 17 décembre 2013 dans le but de contribuer au financement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français, conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, codifié à l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales.
(B) Le Garant est Membre du Groupe Agence France Locale et a vocation à bénéficier de financements consentis par l’Agence France Locale.
(C) Conformément aux dispositions légales, aux statuts de la Société Territoriale et au pacte d’actionnaires conclu entre les Membres du Groupe Agence France Locale, la Société Territoriale et l’Agence France Locale (le Pacte), la qualité de Membre de plein d’exercice du Groupe Agence France Locale et le bénéfice de financements consentis par l’Agence France Locale sont conditionnés à l’octroi par chacun des Membres d’une garantie conforme au modèle arrêté par le Conseil d’administration de la Société Territoriale.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
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TITRE I
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
1. DÉFINITIONS
Les termes utilisés avec une majuscule dans la présente Garantie auront la signification qui leur est donnée ci-dessous :
Agence France Locale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Annexe signifie une annexe à la présente Garantie ;
Appel en Garantie signifie tout appel au titre de la présente Garantie réalisé conformément aux stipulations de la présente Garantie ;
Article signifie un article du présent Modèle de Garantie ;
Bénéficiaire a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Collectivité signifie les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre français ainsi que toute entité qui serait légalement autoriséeà participer au mécanisme mis en œuvre par le Groupe Agence France Locale;
Date d’Expiration a le sens qui lui est donné à l’Article 13.1 ;
Demande d’Appel a le sens qui lui est donné à l’Article 8.3 ;
Demande de Remboursement signifie la somme de toute demande de remboursement effectuée auprès du Garant par ou au nom d’un ou plusieurs autres Membres dans le cadre du mécanisme décrit à l’Article 16 ;
Encours de Crédit signifie la somme de tout montant dû, à tout instant, par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale, à l’exclusion des montants dus par le Garant, en principal, intérêts et accessoires à l’Agence France Locale au titre des encours de crédits initialement consentis pour une période maximale de 364 jours ;
Engagement de Garantie signifie l’engagement de garantie conforme au modèle figurant en Annexe A au présent Modèle de Garantie qui a été signé par le Garant ;
Garant a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Garantie signifie la garantie autonome à première demande consentie par le Garant en application des termes de sa ou de ses Engagement(s) de Garanties et du présent Modèle de Garantie ;
Garantie Société Territoriale signifie toute garantie consentie par la Société Territoriale en considération des obligations financières de l’Agence France Locale ;
Groupe Agence France Locale désigne collectivement la Société Territoriale et l’Agence France Locale ;
Jour Ouvré signifie tout jour autre que le samedi, le dimanche, un jour férié ou un jour durant lequel les banques sont tenues par la loi d’être fermées en France ou autorisées par la loi à être fermées en France ;
Membre signifie le Garant ainsi que toute Collectivité ayant adhéré au Groupe Agence France Locale conformément aux statuts de la Société Territoriale ainsi qu’au Pacte ;
Modèle de Garantie signifie le présent document régissant les modalités de la Garantie donnée par le Garant au titre d’un ou plusieurs Engagements de Garantie;
Pacte a le sens qui lui est donné au paragraphe (C) du préambule du présent Modèle de Garantie ;
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Partie signifie le Garant, l’Agence France Locale ainsi que tout Bénéficiaire ayant accepté de devenir une partie à la présente Garantie ;
Plafond de la Garantie a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Plafond Initial a le sens qui lui est donné à l’Article 5 ;
Remboursement Effectif signifie la somme de tout montant effectivement payé au Garant en lien avec la présente Garantie par d’autres Membres, l’Agence France Locale, la Société Territoriale ou une personne ayant bénéficié d’un paiement indu au titre de la présente Garantie ;
Représentant a le sens qui lui est donné à l’Article 7 ;
Site a le sens qui lui est donné à l’Article 5.2(c) ;
Société Opérationnelle a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Société Territoriale a le sens qui lui est donné en comparution du présent Modèle de Garantie ;
Titres Garantis a le sens qui lui est donné à l’Article 4.1.
2. RÈGLES D’INTERPRÉTATION
2.1. Principes Généraux
2.1.1 La signification des termes définis s’applique indifféremment au singulier et au pluriel de ces termes et, le cas échéant, au masculin ou au féminin.
2.1.2 Les titres utilisés dans le présent Modèle de Garantie ont été insérés uniquement pour la commodité de lecture et n’affectent ni le sens ni l’interprétation du présent Modèle de Garantie.
2.1.3 A moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, toute référence à une disposition légale s’entend de la disposition telle qu’elle aura été modifiée, remplacée ou codifiée dans la mesure où cette modification, ce remplacement ou cette codification est applicable ou est susceptible de s’appliquer aux opérations stipulées par le présent Modèle de Garantie.
2.1.4 Toute référence à un autre document s’entend de ce document tel qu’il pourra être modifié ou remplacé.
2.1.5 Les exemples suivant les termes « inclure », « incluant », « notamment », « en particulier » et autres termes ayant le même sens ne sont pas limitatifs.
2.2. Modèle de Garantie et Engagements de Garantie
2.2.1 La présente Garantie est basée sur le Modèle de Garantie dans sa version 2016.1 qui a été arrêté par le Conseil d’Administration de la Société Territoriale le 26 novembre 2015.
2.2.2 Lors de la conclusion de tout contrat ou acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit d’un Membre, ce dernier est invité à signer un Engagement de Garantie au titre duquel il s’engage à consentir une garantie, en application et conformément aux stipulations du présent Modèle de Garantie, dans la limite de la somme des Plafonds Initiaux stipulés dans ledit Engagement de Garantie et les Engagements de Garanties préalables et non expirés.
2.2.3 Bien que chaque Engagement de Garantie soit signé à l’occasion de la conclusion d’un contrat ou d’un acte emportant augmentation de l’Encours de Crédit du Garant, l’engagement dudit Garant n’est conditionné qu’à la réalité de l’Encours de Crédit et non à la validité des contrats ou actes ayant conduit à saconclusion.
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2.2.4 Chaque Engagement de Garantie fait l’objet d’une approbation par l’organe compétent du Garant, le cas échéant de façon groupée, de façon à garantir la validité de l’engagement dudit Garant.
2.3. Pluralité de Modèles de Garantie
2.3.1 Chaque Engagement de Garantie et le Modèle de Garantie constituent ensemble un tout indivisible et le Garant ne peut pas se voir opposer un Modèle de Garantie qu’il n’aurait pas expressément accepté dans un Engagement de Garantie.
2.3.2 En cas de conclusion d’un Engagement de Garantie par le Garant faisant référence à un Modèle de Garantie différent de la version 2016.1, les Encours de Crédit dudit Garant feront l’objet d’une individualisation.
2.3.3 Les titulaires de Titres Garantis émis jusqu’à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie donné, pourront se prévaloir, pour la totalité de l’Encours de Garantie dudit Garant au choix, soit du dernier Modèle de Garantie accepté par le Garant dans un Engagement de Garantie à la date d’émission desdits Titres Garantis, soit des Modèles de Garantie postérieurs également acceptés par le Garant dans un Engagement de Garantie subséquent, étant néanmoins précisé que tout Appel en Garantie devra faire référence à un seul Modèle de Garantie.
2.3.4 Les titulaires de Titres Garantis émis postérieurement à la date de signature de l’Engagement de Garantie faisant référence à un Modèle de Garantie postérieur à la version 2016.1 ne pourront se prévaloir que des Modèles de Garantie postérieurs acceptés par le Garant.
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TITRE II
MODALITÉS DE LA GARANTIE
3. OBJET DE LA GARANTIE
Le Garant s’engage inconditionnellement et irrévocablement à payer à tout Bénéficiaire, à première demande, toute somme indiquée dans l’Appel en Garantie dans la limite du Plafond de Garantie visé à l’Article 5. L’Appel en Garantie devra être strictement conforme aux exigences du TITRE III de la présente Garantie.
4. BÉNÉFICIAIRES DE LA GARANTIE
4.1. La Garantie est conférée au bénéfice de toute personne titulaire d’un titre éligible, la détention d’un titre éligible résultant de:
(a) l’inscription en compte, dans les registres de l’Agence France Locale ou d’un intermédiaire financier, comme titulaire d’un titre financier dont les modalités indiquent qu’il est éligible au bénéfice de la Garantie;
(b) la détention d’un document signé par l’Agence France Locale indiquant que ce document est éligible au bénéfice de la Garantie ;
(ci-après un Titre Garanti).
4.2. La Garantie concerne les Titres Garantis existants ainsi que les Titres Garantis futurs ou à émettre.
5. PLAFOND DE LA GARANTIE
5.1. Le plafond de la Garantie (le Plafond de la Garantie) consentie par le Garant est égal à tout instant au montant total de son Encours de Crédit auprès de l’Agence France Locale :
(a) diminué de tout Appel en Garantie, à l’exception de l’Appel en Garantie pour les besoins duquel doit être calculé le Plafond de la Garantie;
(b) augmenté de tout paiement reçu par ce Membre en application d’un Remboursement Effectif ;
(c) diminué de toute Demande de Remboursement.
5.2. Il est par ailleurs précisé que :
(a) les éléments conduisant à une réduction du Plafond de la Garantie ne sont plus opposables aux Bénéficiaires à compter de la date à laquelle ils ont
appelé la Garantie ;
(b) en cas d’Appel en Garantie et/ou de Demandes de Remboursement multiples,
(i) il sera tenu compte, pour la détermination du Plafond de la Garantie, des demandes reçues le Jour Ouvré précédant la date de
calcul ;
(ii) il ne sera pas tenu compte des demandes reçues postérieurement au Jour Ouvré précédant la date de calcul et, dans l’hypothèse où
le Plafond de la Garantie serait inférieur au total desdites
demandes, l’obligation de paiement du Garant bénéficiera aux
Bénéficiaires au prorata de leur demandes ;
(c) tout Bénéficiaire peut à tout moment se prévaloir dans un Appel en Garantie du montant de l’Encours de Crédit estimé au dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date d’Appel en Garantie, tel que publié par l’Agence France
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Locale sur son site internet (le Site) pour chaque Membre conformément à l’Article 17.1, ce montant étant réputé faire foi jusqu’à ce qu’une Partie
apporte la preuve contraire.
5.3. Afin d’éviter toute ambigüité, le Plafond de la Garantie ne peut en aucun cas excéder la somme de chaque Plafond Initial stipulé dans chaque Engagement de Garanties dont la Date d’Expiration n’est pas intervenue.
6. NATURE JURIDIQUE DE L’OBLIGATION DUGARANT
6.1. La présente Garantie constitue une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil.
6.2. En conséquence, le Garant ne peut opposer ou faire valoir aucune exception ou objection de quelque nature que ce soit (à l’exception de celles figurant à l’article 2321 du Code civil), et notamment toute exception ou objection que l’Agence France Locale pourrait avoir à l’encontre du Bénéficiaire, sous réserve néanmoins du respect des stipulations de la présente Garantie.
6.3. Sous réserve des stipulations de l’Article 14, toutes les stipulations de la présente Garantie conserveront leur plein effet quelle que soit l’évolution de la situation financière, juridique ou autre de l’Agence France Locale ou du Garant. En particulier, la Garantie conservera son plein effet vis-à-vis des Bénéficiaires au cas où l’Agence France Locale demanderait la nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur (ou ferait l’objet d’une telle demande), conclurait un accord amiable avec ses créanciers ou ferait l’objet de l’une des procédures du Livre VI du Code de commerce.
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TITRE III
APPEL DE LA GARANTIE
7. PERSONNES HABILITÉES À APPELER LA GARANTIE
La présente Garantie pourra être appelée par les personnes suivantes :
(a) chaque Bénéficiaire, pour ce qui le concerne ;
(b) le représentant de la masse ou toute personne habilitée à exercer des sûretés ou garanties pour le compte des Bénéficiaires conformément au droit applicable ou aux stipulations des Titres Garantis (le Représentant), pour le compte des personnes qu’il est habilité à représenter ; ou
(c) la Société Territoriale, pour le compte de tout Bénéficiaire.
8. CONDITIONS DE L’APPEL ENGARANTIE
8.1. Appel par les Bénéficiaires
L’Appel en Garantie par les Bénéficiaires n’est soumis à aucune condition.
8.2. Appel par les Représentants
L’Appel en Garantie par les Représentants n’est soumis à aucune condition.
8.3. Appel par la Société Territoriale
La Société Territoriale peut décider d’appeler la Garantie dans les cas limitativement énumérés ci-dessous :
(a) en cas d’appel de la Garantie Société Territoriale ;
(b) en cas de demande de l’Agence France Locale de procéder à un Appel en Garantie (une Demande d’Appel).
9. MODALITÉS D’APPEL
9.1. Principe
9.1.1 Une demande de paiement qui remplit, en substance et formellement, les exigences stipulées par le présent acte (en ce compris les modèles d’Appels en Garantie figurant en Annexe) constitue un appel en garantie pour les besoins de la présente Garantie (un Appel en Garantie). La Garantie peut-être appelée en une ou plusieurs fois.
9.1.2 Un Appel en Garantie effectué pour un montant supérieur au Plafond de la Garantie sera réputé avoir été fait pour un montant égal au Plafond de la Garantie sans que cela remette en cause sa validité.
9.1.3 Un Appel en Garantie doit nécessairement être libellé en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
9.1.4 Un Appel en Garantie doit nécessairement indiquer sur quel Modèle de Garantie il est basé. Néanmoins, et conformément aux stipulations de l’Article 2.2, un Appel en Garantie peut bénéficier de la totalité du Plafond de la Garantie, y compris lorsque le Plafond de la Garantie résulte de la conclusion de plusieurs Engagements de Garantie par le Garant.
9.1.5 Un Appel en Garantie doit nécessairement être rédigé en français.
9.1.6 Une demande de paiement non conforme à ces exigences ne sera pas considérée comme valable et sera réputée ne jamais avoir été émise.
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9.2. Appel par les Bénéficiaires
9.2.1 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe B, laquelle devra être signée par une personne dûment autorisée par le Bénéficiaire concerné et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.2.2 Tout Appel en Garantie par un Bénéficiaire devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant
(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du recouvrement de la même somme
(ou que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en tout hypothèse sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du recouvrement de la
même somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés
conformément aux termes desdites garanties), en tout hypothèse
sans que cette déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de
diviser son appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres.
9.3. Appel par un Représentant
9.3.1 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe C, laquelle devra être signée par le Représentant ou une personne dûment habilitée par ce dernier conformément aux dispositions légales applicables et être notifiée au Garant avec copie à la Société Territoriale.
9.3.2 Tout Appel en Garantie par un Représentant devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants :
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause stipulant que lesdits titres bénéficient de la Garantie ;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant
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(i) l’existence d’un défaut de paiement, sans que cette déclaration ne puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie;
(ii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale en vue du paiement de la même somme (ou
que cet appel n’a pas été honoré conformément aux termes de
ladite Garantie Société Territoriale), en toute hypothèse, sans que
cette déclaration ne préjudicie au droit du demandeur de diviser
son appel ;
(iii) qu’il n’a pas réalisé d’appel en garantie au titre de garanties consenties par d’autres Membres en vue du paiement de la même
somme (ou que ces appels n’ont pas été honorés conformément
aux termes desdites garanties), en toute hypothèse, sans que cette
déclaration ne préjudicie au droit du Bénéficiaire de diviser son
appel ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne
rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire d’un système de
compensation ou de règlement-livraison de titres ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
9.4. Appel par la Société Territoriale
9.4.1 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale devra être formulé au moyen d’une demande écrite strictement conforme au modèle figurant en Annexe D, laquelle devra être signée par le Directeur Général de la Société Territoriale ou par toute personne dûment habilitée à cet effet conformément aux dispositions légales applicables.
9.4.2 Tout Appel en Garantie par la Société Territoriale résultant d’un appel de la GarantieSociété Territoriale devra être accompagné, à peine de nullité, des documents suivants
:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur du demandeur confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande d’Appel;
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits titulaires ou, le cas échéant, les modalités d’allocation et de paiement si les Titres Garantis sont admis dans un système de compensation ou de règlement-livraison ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations pour le compte des titulaires de Titres Garantis
visés au paragraphe (c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à
l’Article 9.4.3.
9.4.3 En cas d’Appel en Garantie, la Société Territoriale instruit, simultanément à l’émission de l’Appel en Garantie, la Caisse des dépôts et consignations de payer les titulaires de Titres Garantis visés à l’Article 9.4.2(c) à la date à laquelle les sommes appelées leur seraient dues par l’Agence France Locale.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-009-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 - 10 -
9.4.4 La notification d’appel devra également indiquer la date à laquelle le versement des fonds appelés devra avoir été effectué.
9.4.5 La forme et les modalités des Demandes d’Appels sont arrêtées par le Conseil d’Administration et ne sont pas une condition de validité de l’Appel en Garantie effectué par la Société Territoriale.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 17/02/2025 - 11 -
TITRE IV
PAIEMENT AU TITRE DE LA GARANTIE
10. DATE DE PAIEMENT
10.1. Libération en cas d’appel par les Bénéficiaires ou leurs Représentants
En cas d’Appel en Garantie par les Bénéficiaires ou leurs Représentants, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie.
10.2. Libération en cas d’appel par la Société Territoriale
En cas d’Appel en Garantie par la Société Territoriale, le Garant devra payer le montant appelé au plus tard cinq (5) Jours Ouvrés après la date de réception de l’Appel en Garantie ou à toute date ultérieure stipulée dans l’Appel en Garantie.
11. MODALITÉS DE PAIEMENTS
11.1. Compte et mode de paiement
Les fonds doivent être versés par virement bancaire sur le compte indiqué dans l’Appel en Garantie.
11.2. Devise de paiement
Les fonds doivent être versés en euros (EUR) ou toute autre devise ayant cours légal en France.
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TITRE V
DURÉE DE LA GARANTIE
12. DATE D’EFFET
La présente Garantie entre en vigueur à la date de signature par le Membre d’un Engagement de Garantie.
13. TERME
13.1. Date d’Expiration
La Garantie prend fin à la date d’échéance stipulée dans l’Engagement de Garantie (la Date d’Expiration).
13.2. Effet du terme
La Garantie ne peut plus faire l’objet d’aucun d’Appel en Garantie à l’issue de la Date d’Expiration.
14. RÉSILIATION ANTICIPÉE
14.1. Cas de résiliation anticipée
Nonobstant les stipulations de l’Article 13, la Garantie peut être résiliée par anticipation :
(a) à tout moment avec l’accord du Garant, de la Société Territoriale et de l’Agence France Locale ; ou
(b) en cas d’ouverture d’une procédure du Livre VI du Code de commerce à l’encontre de l’Agence France Locale, à la demande du Garant ; ou
(c) de façon automatique, en cas de signature par le Garant d’un Engagement de Garantie visant une version ultérieure de Modèle de Garantie.
14.2. Effet de la résiliation anticipée
14.2.1 La résiliation de la Garantie ne limite pas les capacités d’appel des titulaires de Titres Garantis dont les Titres Garantis sont antérieurs à la date de résiliation.
14.2.2 Aucune personne ne pourra en revanche se prévaloir de la Garantie à raison d’un titre financier ou d’un document postérieur à la date de résiliation.
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Date de réception préfecture : 17/02/2025 - 13 -
TITRE VI
RECOURS
15. SUBROGATION
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant est subrogé dans les droits du Bénéficiaire à hauteur du montant payé et sur la base du Titre Garanti ayant servi de fondement à l’Appel en Garantie.
16. RECOURS ENTRE LES MEMBRES
En cas de paiement de toute somme au titre d’un Appel en Garantie, le Garant bénéfice d’un recours personnel contre les autres Membres dont les modalités sont stipulées dans le Pacte.
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Date de réception préfecture : 17/02/2025 - 14 -
TITRE VII
COMMUNICATION
17. INFORMATION DES BÉNÉFICIAIRES
17.1. L’Agence France Locale s’engage à rendre publiques, sur son Site, à tout moment, les informations suivantes :
(a) l’Encours de Crédit de chaque Membre le premier (1er) Jour Ouvré précédant la date de mise à jour du Site ou à toute date ultérieure ;
(b) l’Encours de Crédit estimé de chaque Membre, en l’absence de remboursement anticipé de tout ou partie de l’encours consenti le dixième (10ème) Jour Ouvré suivant la date de mise à jour du Site;
(c) l’allocation des Encours de Crédit susvisés par version des Modèles de Garantie ;
(d) l’adresse et la personne à qui doit être envoyé un Appel en Garantie pour chaque Garant ;
(e) le montant des Appels en Garantie dont elle a connaissance.
17.2. L’Agence France Locale s’engage à mettre à jour le Site chaque Jour Ouvré.
17.3. L’Agence France Locale s’engage à souscrire un contrat avec un prestataire de service informatique externe qui sera en mesure et aura l’obligation de publier les informations susvisées sur un site internet de secours en cas de défaillance du Site. En cas de défaillance financière de l’Agence France Locale, ce dernier aura l’obligation de maintenir l’information accessible pendant une période minimale de six (6) mois à compter de l’ouverture d’une procédure de règlement ou de liquidation judicaire à l’encontre de l’Agence France Locale.
18. PUBLICITÉ
L’Agence France Locale est autorisée à porter à la connaissance de tout Bénéficiaire par tout moyen de son choix, l’existence et les termes de la présente Garantie.
19. NOTIFICATIONS
19.1. Toute notification ou communication au titre de la présente Garantie, y compris tout Appel en Garantie, devra être effectuée par écrit et adressée, au choix de l’émetteur de la notification :
(a) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception;
(b) par remise en main propre contre décharge, que ce soit par l’émetteur de la notification lui-même ou par porteur ou service de courrier rapide ; ou
(c) par huissier de justice.
19.2. Toute communication faite ou tout document envoyé par une personne à une autre au titre de la Garantie ou concernant celle-ci produira ses effets à compter de:
(a) sa réception attestée par l’avis de réception, la décharge ou l’huissier de justice ;
(b) du Jour Ouvré suivant la présentation de la notification attestée par l’avis de dépôts, un tiers ou l’huissier de justice.
19.3. Toute notification ou communication au Garant, à l’Agence France Locale ou à la Société Territoriale devra être adressée à l’adresse indiquée sur le Site.
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Date de réception préfecture : 17/02/2025 - 15 -
TITRE VIII
STIPULATIONS FINALES
20. IMPÔTS ET TAXES
20.1. Tout paiement dû par le Garant sera effectué sans aucune retenue à la source ou prélèvement au titre de tout impôt ou taxe de toute nature, imposé, levé ou recouvré par ou pour le compte de l’Etat, ou l’une de ses autorités ayant le pouvoir de lever l’impôt, à moins que cette retenue à la source ou ce prélèvement ne soit prévu par la loi ou toute convention internationale applicable.
20.2. Si en vertu de la législation française, les paiements dus par le Garant au titre de la Garantie devaient être soumis à un prélèvement ou à une retenue au titre de tout impôt ou taxe, présent ou futur, le Garant ne procédera à aucune majoration des paiements.
21. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
21.1. La présente Garantie est régie par le droit français.
21.2. Tout litige relatif à la présente Garantie sera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
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LISTE DES ANNEXES
ANNEXE A MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE............................................ 17
ANNEXE B MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE ........................................................................................................ 18
ANNEXE C MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR UN
REPRÉSENTANT..................................................................................................... 20
ANNEXE D MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE ...................................................................................................... 22
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Date de réception préfecture : 17/02/2025 GYL La banque des collectivités
- 17 -
ANNEXE A
MODÈLE D’ENGAGEMENT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DE GARANTIE
[Désignation du Garant], représenté[e] par [●] en sa qualité de [●]
- consent une garantie autonome à première demande dont les modalités sont régies par le Modèle de Garantie Version 2016.1 dont une copie est annexée au présent Engagement de Garantie ;
- le montant initial de la garantie consentie en application du présent Engagement de Garantie est de ( ) euros1 (le Plafond Initial) ;
- le présent Engagement de Garantie expirera le (la Date d’Expiration)2 ;
- déclare que le présent Engagement de Garantie a été approuvé par son organe délibérant conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, ses documents constitutifs ;
- déclare accepter sans réserve les stipulations du Modèle de Garantie.
Le présent Engagement de Garantie est régi par le droit français et sera interprété conformément à celui-ci.
Tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent Engagement de Garantie relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de grande instance compétent.
Fait à [●]
Le [●]
Pour le Garant3 Pour l’Agence France Locale
En présence de la Société Territoriale4
1 Indication du montant en chiffres et en lettres
2 obligatoire.
2 La date d’expiration doit être au plus tôt quarante-cinq (45) Jours Ouvrés après la date d’échéance contractuelle de l’acte
ou du contrat ayant conduit à la signature de l’Engagement de Garantie.
3 Signature précédée de la mention manuscrite « bon pour garantie autonome à première demande d’un montant plafond de
[Plafond Initial, en chiffres et en lettres] euros ». 4
Un pouvoir général de contresigner les Engagements de Garantie pourrait être consenti par la Société Territoriale à l’Agence France Locale.
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ANNEXE B
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN BÉNÉFICIAIRE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale ne nous a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé). Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
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d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres
Garantis)] ; et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.2 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) pour les Titres Garantis émis sous forme de titres financiers, l’attestation d’inscription en compte ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Bénéficiaire indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de nous payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]5
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Bénéficiaire]
en qualité de Bénéficiaire
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
5 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
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ANNEXE C
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR UN REPRÉSENTANT
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
avec
copie à
Agence France Locale – Société Territoriale
A l’attention de Monsieur le Directeur Général
[Coordonnées de la Société Territoriale figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie) dont nous déclarons au nom et pour le compte des titulaires de Titres Garantis que nous représentons accepter le bénéfice et l’ensemble des stipulations.
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous constatons qu’à la date de la présente, l’Agence France Locale n’a pas payé la somme de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé) aux titulaires de Titres Garantis dont nous sommes les Représentants. Le détail du Montant Réclamé ainsi que des Titres Garantis figure ci-dessous :
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
impayé
(principal)
Montant
impayé
(intérêts)
Autres
montants dus
impayés
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
impayé
* si applicable
4. Nous certifions qu’à la date des présentes, et sans que cela puisse remettre en cause le caractère autonome de la Garantie :
(a) le Montant Réclamé est dû et exigible conformément à (aux) (l’)article(s) [insérer le(s) numéro(s) de (l’)article] des modalités des Titres Garantis [en cas de Titres Garantis émis dans le cadre de différents programmes d’émission, préciser ces programmes et leurs modalités] [et qu’il n’a pas été payé pendant une période de plus de [ ] Jours Ouvrés après sa date
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 - 21 -
d’exigibilité (après expiration des périodes de grâce applicables et des
périodes de règlement amiable prévues par les Modalités des Titres Garantis) ;] et
(b) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de la Garantie Société Territoriale (ou cette demande de paiement n’a pas été honorée conformément aux termes de ladite Garantie Société Territoriale);
(c) le Montant Réclamé n’a pas fait l’objet d’une demande de paiement au titre de garanties consenties par d’autres Membres (ou ces demandes de paiement n’ont pas été honorées conformément aux termes desdites garanties).
5. Conformément à l’Article 9.3 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie des documents juridiques relatifs aux Titres Garantis, avec indication de la clause indiquant que lesdits titres bénéficient de la Garantie
;
(b) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(c) la déclaration sur l’honneur du Représentant indiquant l’existence d’un défaut de paiement ;
(d) le relevé d’identité bancaire sur lequel les sommes appelées doivent être virées ;
(e) une copie du document en vertu duquel le Représentant a été nommé ou a le droit d’agir au nom des Bénéficiaires.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.1 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie.
8. [Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de [insérer le nom de l’établissement teneur de compte].]6
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour [Insérer le nom du Représentant]
en qualité de [préciser la qualité du Représentant l’autorisant à agir]
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
6 Dans l’hypothèse où les modalités des Titres Garantis concernés ne rendent pas obligatoire le paiement par l’intermédiaire
d’un système de compensation ou derèglement-livraison.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-009-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 - 22 -
ANNEXE D
MODÈLE D’APPEL EN GARANTIE
APPEL PAR LA SOCIÉTÉ TERRITORIALE
A : [Coordonnées du Garant figurant sur le Site]
Date : [insérer la date]
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou Courrier remis en main propre contre décharge
Demande de paiement au titre de la Garantie Autonome à Première Demande version 2016.1
Madame, Monsieur,
1. Nous faisons référence à la garantie à première demande que vous avez consentie conformément au Modèle de Garantie version 2016.1 arrêté par le Conseil d’Administration de la société Agence France Locale – Société Territoriale (la Garantie).
2. A moins qu’ils ne soient autrement définis dans le présent Appel en Garantie, les termes ou expressions commençant par une majuscule utilisés ci-après ont le sens qui leur est attribué dans la Garantie.
3. Nous vous informons que la Société Territoriale vient de recevoir [un appel en garantie au titre de la Garantie Société Territoriale / une Demande d’Appel en Garantie] pour un montant total de [indiquer le montant] euros (le Montant Réclamé).
4. En conséquence, nous vous demandons de payer le Montant Réclamé aux titulaires de Titres Garantis conformément au détail figurant ci-dessous:
ISIN* Common
Code*
Date du
Titre
Garanti
Date
d’échéance
du Titre
Garanti
Montant
(principal)
Montant
(intérêts)
Autres
montants dus
(intérêts de
retard, frais,
etc.)
Montant
total
* si applicable
5. Conformément à l’Article 9.4 de la Garantie, vous trouverez ci-joint:
(a) la copie de l’appel reçu au titre de la Garantie Société Territoriale, y compris ses annexes ou la copie de la Demande d’Appel émise par l’Agence France Locale, à l’exclusion de ses annexes ;
(b) la déclaration sur l’honneur de la Société Territoriale confirmant l’appel de la Garantie Société Territoriale ou l’existence d’une Demande en Paiement ;
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-009-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 - 23 -
(c) la liste des titulaires de Titres Garantis concernés par l’appel et l’allocation du montant appelé entre lesdits Titulaires ;
(d) le relevé d’identité bancaire du compte ouvert dans les livres [de l’Agence France Locale / la Caisse des dépôts et consignations] au nom de la Société Territoriale et pour le compte des titulaires de Titres Garantis visés au paragraphe 9.4.2(c) ci-dessus, sur lequel les sommes appelées doivent être virées accompagné de la copie de l’instruction de paiement visée à l’Article 9.4.3.
6. Conformément aux termes du TITRE III de la Garantie, nous vous demandons, en votre qualité de Garant au titre de la Garantie, de payer le Montant Réclamé.
7. Conformément aux termes de l’Article 10.2 de la Garantie, le Montant Réclamé doit être payé [dans le délai de cinq (5) Jours Ouvrés suivant la date de réception du présent Appel en Garantie / le ].
8. Le Montant Réclamé devra être payé sur le compte bancaire ayant les références suivantes : [insérer le numéro IBAN du compte], ouvert dans les livres de la Caisse des dépôts et consignations.
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.
Pour la Société Territoriale
Par : [Insérer le nom du signataire]
Titre : [Insérer le titre du signataire]
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-009-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié
le
AÀAT+/2
124
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-009
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent..….
1
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
15
55
55
- contact@villekkremun-cicurrerr
-
wurwaremunmicetre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
31
janvier
2025.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCADE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
lbrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent :
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance :
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
FINANCES
__
OCTROI
DE
LA
GARANTIE
A
CERTAINS
CREANCIERS
DE
L'AGENCE
FRANCE
LOCALE
-— ANNEE
2025
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-009-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Corinne
Bocabeille,
adjointe
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
L'Agence
France
Locale
(AFL
ci-après)
est
une
banque
publique
créée
en
2013
par
et
pour
les
collectivités.
Elle
a
pour
mission
de
participer
au
financement
de
ses
membres
(collectivités
territoriales,
leurs
groupements
et
les
établissements
publics
locaux
(EPL)).
L'AFL
lève
des
fonds
sur
les
marchés
financiers
à
des
conditions
attractives,
grâce
à
la
mutualisation
des
besoins
de
financement
de
ses
membres
et
à
leur
qualité
de
crédit.
Puis
l'AFL
redistribue
les
fonds
à
ses
collectivités
membres
sous
forme
de
prêts
bancaires
classiques.
Cette
société
a
été
instituée
par
les
dispositions
de
l’article
L.1611-3-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
tel
que
modifié
par
la
loi
n°
2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique.
En
vertu
de
cet
article,
les
collectivités
territoriales
sont
autorisées
à
garantir
l'intégralité
des
engagements
de
l'AFL
dans
la
limite
de
leur
encours
de
dette
auprès
d'elle.
Le
Groupe
Agence
France
Locale
est
composé
de
deux
sociétés :
-__
l'Agence
France
Locale,
société
anonyme
à
directoire
et
conseil
de
surveillance :
-__
l'Agence
France
Locale
—
Société
Territoriale,
société
anonyme
à
conseil
d'administration.
La
commune
du
Kremlin-Bicêtre
a
délibéré
pour
adhérer
au
Groupe
Agence
France
Locale
le 29
novembre
2018.
Conformément
aux
statuts
de
la
Société
Territoriale,
aux
statuts
de
l'Agence
France
Locale
et
au
pacte
d'actionnaires
conclu
entre
ces
deux
sociétés
et
l’ensemble
des
Membres,
la
possibilité
pour
un
Membre
de
bénéficier
de
prêts
de
l'Agence
France
Locale,
est
conditionnée
à
l'octroi,
par
ledit
Membre,
d'une
garantie
autonome
à
première
demande
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale.
À
chaque
début
d'année,
la
commune
doit
adopter
une
délibération
cadre
qui
lui
permet
ensuite
de
signer
le
ou
les
engagements
de
garantie
qui
seront
édités
dans
l’année
au
moment
de
la
contractualisation
d'un
crédit
auprès
de
l'AFL,
le cas
échéant.
L'objet
de
la
présente
délibération
est
donc
de
garantir
les
engagements
de
l'Agence
France
Locale
dans
les
conditions
et
limites
décrites
ci-après,
afin
de
sécuriser
une
source
de
financement
pérenne
et
dédiée
aux
membres.
Présentation
des
modalités
générales
de
fonctionnement
de
la
Garantie,
dont
le
modèle
est
en
annexe
à
la
présente
délibération
:
Objet La
Garantie
a
pour
objet
de
garantir
certains
engagements
de
l'Agence
France
Locale
(des
emprunts
obligataires
principalement)
à
la
hauteur
de
l'encours
de
dette
du
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale.
Bénéficiaires La
Garantie
est
consentie
au
profit
des
titulaires
(les
Bénéficiaires)
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
déclarés
éligibles
à
la Garantie
(les
Titres
Eligibles).
Montant Le
montant
de
la
Garantie
correspond,
à
tout
moment,
et
ce
quel
que
soit
le
nombre
et/ou
le
volume
d'emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
au
montant
de
son
encours
de
dette
(principal,
intérêts
courus
et
non
payés
et
éventuels
accessoires,
le
tout,
dans
la
limite
du
montant
principal
emprunté
au
titre
de
l'ensemble
des
crédits
consentis
par
l'Agence
France
Locale
à
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
qui
n'ont
pas
été
totalement
amortis).
Ainsi,
si
le
Membre
souscrit
plusieurs
emprunts
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
chaque
emprunt
s'accompagne
de
l'émission
d'un
engagement
de
Garantie,
telle
que,
directement
conclu
auprès
de
l'AFL.
Durée La
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenus
par
le
Membre
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
et ce
quelle
que
soit
l’origine
des
prêts
détenus,
augmentée
de
45
jours.
Conditions
de
mise
en
œuvre
de
la Garantie
Le
mécanisme
de
Garantie
mis
en
œuvre
crée
un
lien
de
solidarité
entre
l'Agence
France
Locale
et
chacun
des
Membres,
dans
la
mesure
où
chaque
Membre
peut
être
appelé
en
paiement
de
la
dette
de
l'Agence
France
Locale,
en
l'absence
de
tout
défaut
de
la
part
dudit
Membre
au
titre
des
emprunts
qu'il
a
souscrits
vis-à-vis
de
l'Agence
France
Locale.
Mairie
du
Kremiin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
55
- confact@villedh.
….
eos
oem
mens
oeurevs icétre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-009-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 La
Garantie
peut
être
appelée
par
trois
catégories
de
personnes :
(i)
un
Bénéficiaire,
(ii)
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
et
(iii)
la
Société
Territoriale.
Les
circonstances
d'appel
de
la
présente
Garantie
sont
détaillées
dans
le modèle
figurant
en
annexe
à
la
présente
délibération.
Nature
de
la
Garantie
La
Garantie
est
une
garantie
autonome
au
sens
de
l’article
2321
du
Code
civil.
En
conséquence,
son
appel
par
un
Bénéficiaire
n'est
pas
subordonné
à
la démonstration
d'un
défaut
de
paiement
réel
par
l'Agence
France
Locale.
Date
de
paiement
des
sommes
appelées
au
titre
de
la
Garantie
Si
la
Garantie
est
appelée,
le
Membre
concerné
doit
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés.
Telles
sont
les
principales
caractéristiques
de
la
Garantie
objet
de
la
présente
délibération
et
dont
les
stipulations
complètes
figurent
en
annexe.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Corinne
Bocabeille,
adjointe
au
Maire
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.1611-3-2;
L.2252-1
et
L.2252-2,
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
du
29
novembre
2018
portant
adhésion
à
l'Agence
France
Locale,
Vu
la
délibération
n°
2024-027,
en
date
du
28
mars
2024
ayant
confié
à
Monsieur
le
Maire
la
compétence
en
matière
d'emprunts, Vu
les
statuts
des
deux
sociétés
du
Groupe
Agence
France
Locale,
Considérant
la
nécessité
d'octroyer
à
l'Agence
France
Locale,
une
garantie
autonome
à
première
demande,
au
bénéfice
de
certains
créanciers
de
l'Agence
France
Locale,
à
hauteur
de
l'encours
de
dette
de
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre,
afin
que
la ville
puisse
bénéficier
de
prêts
auprès
de
l'Agence
France
Locale
;
Vu
le
document
décrivant
le
mécanisme
de
la
Garantie,
soit
le
Modèle
2016-1
en
vigueur
à
la
date
des
présentes,
ci-
annexé, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-
Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
DECIDE
Article
1
Que
la
garantie
de
la
commune
du
Kremilin-Bicêtre
est
octroyée
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
tires
émis
par
l'Agence
France
Locale :
-
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
l'année
2025
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la
commune
du
Kremilin-Bicêtre
est
autorisée
à
souscrire
pendant
l'année
2025 ;
-
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
long
des
emprunts
détenu
par
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
pendant
l'année
2025
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours
;
-
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d'un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la
Société
Territoriale
;
-
si
la
Garantie
est
appelée,
la
commune
du
Kremlin-Bicêtre
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui est
demandé,
dans
un
délai
de
5 jours
ouvrés
;
-
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
l'année
2025
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale,
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
sera
égal
au
montant
tel
qu'il
figure
dans
l'acte
d'engagement ;
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
I place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
HS
15
55
55
- contact@ville-kremun-micerrerr
-
wwwmremunoicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-009-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Article
2
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
pendant
l'année
2025,
à
signer
le
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
du
Kremilin-Bicêtre,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
aux
modèles
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et figurant
en
annexes :
Article
3
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
po
Le
Maire
EM,
/Nean-François
DELAGE
P
ES
rs
À
Secrétaire
séance
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
cn Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
!place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
18
55
BB
- contact@ville-h
cu
anus
eus
- wwwocommncetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-009-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié
le :
7/2}
25
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-010
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent...…
1
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôêtre,
OI
45
15
55
55
- contact@ville-bremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le 31
janvier
2028.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCADE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
lbrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent :
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance
:
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
RESSOURCES
HUMAINES
—
ETAT
SUR
LES
INDEMNITES
2024
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-010-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Jean-François
Delage,
Maire,
expose
au
Conseil
:
La
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l'action
publique
a
créé
dans
le
code
général
des
collectivités
territoriales
un
article
L.2123-24-1-1
qui
dispose
:
«
Chaque
année,
les
communes
établissent
un
état
présentant
l'ensemble
des
indemnités
de
toute
nature,
libellées
en
euros,
dont
bénéficient
les
élus
siégeant
au
conseil
municipal,
au
titre
de
tout
mandat
et
de
toutes
fonctions
exercés
en
leur
sein
et
au
sein
de
tout
syndicat
au
sens
des
livres
VII
et
VIII
de
la
cinquième
partie
ou
de
toute
société
mentionnée
au
livre
V
de
la
première
partie
ou
filiale
d'une
de
ces
sociétés.
Cet
état
est
communiqué
chaque
année
aux
conseillers
municipaux
avant
l'examen
du
budget
de
la
commune.
»
Cette
obligation
de
publicité
des
indemnités
perçues
par
les
élus
locaux
permet
ainsi
de
renforcer
la
transparence
au
sein
des
Conseil
municipaux
et
donc
de
renforcer
le
lien
de
confiance
entre
les
élus
et
les
citoyens.
Les
indemnités
perçues
par
les
élus
permettent
ainsi
de
garantir
leur
impartialité
et
leur
indépendance
dans
l'exercice
de
leurs
fonctions
vis-à-vis
des
intérêts
privés.
Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
de
l'état
sur
les
indemnités
2024
des
membres
du
Conseil
municipal.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
Delage,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2123-24-1-1,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
DÉCIDE
Article
unique
De
prendre
acte
du
tableau
ci-annexé
récapitulant
les
indemnités
perçues
au
titre
de
l’année
2023
par
les
élus
du
Kremlin-Bicêtre
au
sens
de
l’article
L.2123-24-1-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
…… Pour
extrait conforme
Secrétaire
de
séance
€”
Délais
et voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
|place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15
55
58
- contact@villehremun-mcerre.rr
-
wuwaremunolcetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-010-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 396'GSLZ / | | 396'GGLC Jedioiunu 18|18SU0) jeuor nforourz
3 9G'GGLC / / | 3 96'GGL 2 ledioIUnU 18] 2SU0T e1eld-ueef Hetffnxy 3 96'GSLC / / / 3 96'GGI Jediolunwu 18|8SU07) JJEN-UEO/f à | | 3 9G'GGLC / / | 3 95'GGI e[ediolunu 81e|eSU0T eye + 1 | 3 r8 8/rc | / / 3p8 8/pc Jedioiunu 182SU0T xndl À |
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38G'EZLL / | / 36G'EZLL ajediounu 81|8SU07) EIUNON HI}eSUuSg
396'GGIc | / | 3 95'GGI ledioiunu Je2SU07 IPIO ISSNOUEISg 396'GGIC / / / 3 95'GGL CZ lediolunu 18jI8SU0T | SIOSUEI4-ueer HonquEeg 3 86 186 | / / 3 86 186 ajediounu 818|8SU0T 2SOY IUHPUESSS|\
3 88'Lr£9 | / | 3 88'Lr£c 9 senbe|ep ajediolunu 818|8SU0T °}1Bu1g noo1g
3 +0
3 88'Lrc9 / | | 3 88' LE 9 sonpa|op ejediolunu 818/2SU07 QUIEISIUO Z9Sseg 3 L2/'221G / / / 3 L2/'2LLG sonbelep ejediolunu s1e|esu0T elUUY SlHed
3 88 LEO | / / 3 88'LrC 9 onBalep jedioiunu 18|jeSU09 aSSIOIEN-AIA ede 1 3 88' LE 9 | | / 3 88'Lrc9 sonbelep ajediolunu 81e|8SU0T) elnf s°ue180
3£C 6€2 LL / / / 3 CT 6£2 LL OJIEN ne ajuIOÏpy ejeunoje + WEIUL
3 9'O8L LG | 30C'186 /€ / 3 96666 c 3 09'6€c OL leususpedep 1e|I8SU09 ‘JEHOJLS} 18|[8SU09 ‘SJIEIA NE JUIOÏpy euuIUelqi 210811 3 +0 HS CL / / | 3+0 cr CL SJEN ne ajuioÏpy auuI10) 8|8q290g
3 9L 807 bL / l / 3 9L 80pÿL SJIEN ne juIOfpy ueyjeuof AieweH
30 cHSCL | | / 3 +0 crGCL SIN ne ejuIo(py 2AQIAQU9O) SUUSI}Z
3 +0 crGcL | / | 3 +0 crS CL SIN ne juIofpy Senboef UISSEH 3+0 cprScL / / / 3+0'crS CL SJ ne ajulofpy euleu}e9 2PE921n0 4
3 96 979 pc / 3 c6 80 CL / 3 +0 TS CL suIeyodoneu 812]leSU09 ‘ae ne sjUIOfpy aURSHUT XNesnW
3 Gp
3 9L 80 bL | / / 3 9L 80bbL eJIeN ne jUIoÏpy IPIS UXEIUO
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30 crS CL | / / 3 +0 crS CL SleN ne juIofpy 9U9p91-4 puouey
3 cO O9! €€ / / 3 80 0/1 €L 3 +6 68661 1d3, 8P juepiseid-891A ‘elle SloSue1--ueer e6ejeq 36 C6 L | - / 3 279€ L 3 z8'29G 1d3, 8P juepissid-s9lA ‘asie on7-ueef }ue1ne7
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leJ01 5 1SSU0D 7 np siodo Don aS09 1d3 uen x uorouo + wougid ‘LION
1VdI9INNN TI3SNO9 NA SIHANIN S2Q #20 SILINNAQNI S37 ANS 1V13
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-010-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-010-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié
le
:47/2125
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-011
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent...….
1
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI US
15 55 55
- contact@villé-eremnn-micerre.rr
- wuwuremunpicetre,.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le 31
janvier
2025.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCADE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
lbrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSS!I
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent
:
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance
:
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
DEMOCRATIE
LOCALE
_
ETAT
DES
PRESENCES
DES
MEMBRES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
EN
2023
ET
2024
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-011-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Jean-François
Delage,
Maire,
expose
au
Conseil
:
Le
code
général
des
collectivités
territoriales
en
son
article
L.1111-1-1
introduit
une
charte
de
l'élu
local
qui
indique
un
certain
nombre
d'obligations
auxquelles
les
élus
locaux
doivent
se
soumettre
dans
l'exercice
de
leur
fonction.
Parmi
ces
obligations
figure
la
suivante
:
«
6.
L’élu
local
participe
avec
assiduité
aux
réunions
de
l'organe
délibérant
et
des
instances
au
sein
desquelles
il
a
été
désigné.
»
Dès
sa
prise
de
fonction
en
2020,
la
municipalité
a
souhaité
doter
la
ville
d'une
charte
éthique
qui
complète,
enrichit
et
précise
les
dispositions
de
la
charte
de
l'élu
local.
Cette
charte
éthique
a
été
adoptée
le
26
novembre
2020
par
le
Conseil
municipal.
Parmi
les
clauses
de
cette
charte
éthique,
figure
notamment :
« Article
4
—- Exemplarité
Les
élus
du
conseil
municipal
du
Kremlin-Bicêtre
s'engagent
à :
1.
Être
assidus
aux
réunions
des
instances
municipales,
aux
réunions
des
organismes,
institutions
et associations
dans
lesquels
ils sont
désignés
par
le conseil
municipal.
»
Ainsi,
dès
son
installation,
la
municipalité
a fait
de
l’assiduité
des
élus
municipaux
du
Kremlin-Bicêtre
aux
instances
municipales
un
enjeu
primordial.
L'élu
municipal,
parce
qu'il
s'est
vu
confier
un
mandat
par
ses
concitoyens,
est
tenu
à
l'exemplarité
vis-à-vis
de
ceux
qui
ont
placé
leur
confiance
en
lui.
La
présence
au
Conseil
municipal
constitue
à
ce
titre
la
première
des
obligations
déontologiques
qui
s'applique
aux
élus
municipaux.
Dans
un
souci
de
transparence
à
l'égard
des
citoyens,
les
chiffres
des
présences
de
chaque
élu
aux
Conseils
municipaux
des
deux
dernières
années
sont
communiqués
au
Conseil
municipal
et
rendus
publics.
Pour
rappel
et
afin
d’avoir
un
point
de
comparaison,
les
chiffres
de
l’année
précédente
sont
communiqués
au
Conseil
municipal
et
rendus
publics.
Présence
des
élus
en
conseil
municipal
— 2023
Nombr
on
|
née
| open | Page | Re
| Po
LAURENT
Jean-Luc
f
100
%
7
100
%
DELAGE
Jean-François
7
100
%
7
100
%
RAYMOND
Frédéric
1
100
%
7
100
%
AZZOUG
Anissa
7
100
%
5
71
%
CHIACK
Sidi
7
100
%
6
86
%
GESTIN
Véronique
7
100
%
7
100
%
EDET
Jean-Philippe
7
100
%
7
100
%
MUSEUX
Christine
7
100
%
7
100
%
HEMERY
Jonathan
F
100
%
5
71
TAPA
Narcisse
7
100
%
2
29
%
BASSEZ
Ghislaine
À
100
%
4
57
%
KHIAR
Toufik
/
100
%
4
57
%
RUGGIERI
Jean-Pierre
7
100
%
6
86
COUTO
Laurence
7
100
%
6
86
%
ZINCIROGLU
Lionel
É
100
%
6
86
FOURCADE
Catherine
6
86
%
7
100
%
ETIENNE
Geneviève
6
86
%
5
71%
TRAORE
lbrahima
6
86
%
5
71%
THIAM
Fatoumata
6
86
7
100
%
BANBUCK
Jean-François
6
86
5
71%
HARTMANN
Maeva
6
86
%
6
86
CHIBOUB
Nadia
6
86
%
5
71%
EL
KRETE
Latifa
6
86
4
57
Mutrie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre,
O1
45
15
55
585
- contact@villedh.
…
muse
7
we orne
lGO TT. fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-011-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 HASSIN
Jacques
®
711%
5
71%
BOCABEILLE
Corinne
5
71%
6
86
BADOC
Elsa
©
71%
3
43
%
COURDY
Corinne
©
71
5
71%
CHAPELLIER
Bernard
So
71%
2
29
%
BRICOUT
Brigitte
4
97
%
6
86
%
DEFRANCE
Julie
3
43
D
3
43
GIBLIN
Jérôme
1
14%
2
29
BOUFRAINE
Kamel
0
0
%
6
86
%
BELAINOUSS]
Oidi
0
0
%
3
43
ALESSANDRINI
|
Rose
0
0
%
0
0
%
NICOLLE
Jean-Marc
)
0%
2
29
Présence
des
élus
en
conseil
municipal
2024
Nom
|
Prénom |
présemcoen | Poucetage | Rappel. | Pourcentage
DELAGE
Jean-François
8
100
%
7
100
%
RAYMOND
Frédéric
8
100
%
7
100
%
GESTIN
Véronique
8
100
%
7
100
%
EDET
Jean-Philippe
8
100
%
7
100
%
ETIENNE
Geneviève
8
100
%
6
86
%
HEMERY
Jonathan
8
100
%
7
100
%
THIAM
Fatoumata
8
100
%
6
86
%
TAPA
Narcisse
8
100
%
7
100
%
PARIS
Annie
8
100
%
AOUDAY
Patrick
3
100
%
COURDY
Corinne
9
100
5
71%
KHIAR
Toufik
8
100
%
7
100
BANBUCK
Jean-François
8
100
%
6
86 %
ZINCIROGLU
Lionel
8
100
7
100
%
BENSETTITI
Mounia
4
100
%
MUSEUX
Christine
7
88
%
7
100
%
FOURCADE
Catherine
7
88
%
6
86
BOCABEILLE
Corinne
7
88
%
5
71%
TRAORE
lbrahima
1
88
%
6
86
%
DEFRANCE
Julie
7
88
3
43
BRICOUT
Brigitte
%
88
%
À
57
HARTMANN
Maeva
7
88
%
6
86
%
RUGGIERI
Jean-Pierre
7
88
%
7
100
%
CHIBOUB
Nadia
7
88
%
6
86
%
COUTO
Laurence
7
88
té
100
%
AZZOUG
Anissa
6
75
4
100
%
CHIACK
Sidi
6
75
F
100
%
BADOC
Elsa
6
75
%
5
71%
HASSIN
Jacques
5
63
%
5
71%
BASSEZ
Ghislaine
®
63
%
7
100
%
CHAPELLIER
Bernard
5
63
%
5
71%
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
45
15 55
85
- contact@ville
remen-meewrreenr
—
www emminaicetre,
fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-011-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 GIBLIN
Jérôme
4
90
%
1
14%
BELAINOUSS]
Oidi
à
50
%
0
0
%
EL
KRETE
Latifa
À
50
%
6
86
%
BOUFRAINE
Kamel
3
38
%
0
0%
ALESSANDRINI
|Rose
0
0
%
0
0
%
NICOLLE
Jean-Marc
0
0 %
0
0 %
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jean-François
Delage,
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
la
charte
de
l'élu
local
établie
par
l’article
L.
1111-1-1 ;
Vu
l’article
4
de
la
charte
éthique
des
élus
du
Kremlin-Bicêtre
approuvée
par
le
Conseil
municipal
du
26
novembre
2020, Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
DÉCIDE
Article
unique
De
prendre
acte
de
l'état
de
présence
des
élus
du
Kremlin-Bicêtre
aux
conseils
municipaux
pour
l'année
2023
et
l'année
2024.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
ss KRE” /,X
Le
Maire
7"
&..:
Jean-François
DELAGE
Secrétaire de
séance
Corinne
B@OCABEILLE
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15 55
55
- contact@ville!
Ru mscanses
COLLE
TT:
ee
eme
mom
G OT TE, Êr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-011-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 1/4
CONVENTION D’ADHESION A LA CENTRALE
D’ACHAT DU SIFUREP
ENTRE :
1) Le Syndicat Intercommunal Funéraire de la Région Parisienne (SIFUREP), dont le siège est situé 173-175 rue de Bercy, Tour Lyon Bercy CS10205- 75588 Paris cedex 12, représenté par son Président en exercice, Monsieur Jacques KOSSOWSKI, Maire de Courbevoie, dûment habilité à cet effet par une délibération du comité syndical en date du
15 septembre 2020,
Ci-après dénommé "le SIFUREP Centrale d’achat",
D’une part,
ET
2) La commune de
Dont le siège est situé
Dument représenté(e) par
Ci-après désigné « L’Adhérent»
D’autre part,
Le SIFUREP et l’Adhérent étant ci-après collectivement désignés les « Parties ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1. L’article L2113-2 du code de la commande publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, l’une au moins des activités d’achat centralisées suivantes :
l'acquisition de fournitures ou de services destinés à des acheteurs ;
la passation des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services.
Conformément à l’article L2113-4 du CCP, l’acheteur qui recourt à une centrale d'achat, pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Par ailleurs, les acheteurs qui recourent à une centrale d'achat pour une activité d'achat centralisée peuvent également lui confier, sans appliquer les procédures de passation prévues dans le CCP, des activités d'achat auxiliaires (art. L2113-3 du CCP). Les activités d'achat auxiliaires consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment en :
mettant à disposition des acheteurs des infrastructures techniques leur permettant de conclure des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services ;
conseillant les acheteurs sur le déroulement ou la conception des procédures de passation de marchés publics ; préparant et gérant des procédures de passation de marchés publics au nom de l'acheteur concerné et pour son compte.
2. Dans ce contexte, le SIFUREP et ses communes et EPCI adhérents ont constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant au domaine du funéraire.
Plus précisément, ils ont fait part de leur volonté de favoriser l’aménagement des cimetières et sites cinéraires dans le cadre d’une réflexion globale pouvant induire des achats de prestations dans un cadre mutualisé.
3. Et pour ces achats, une intervention sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la centrale passe des marchés publics ou conclut des accords-cadres de travaux, fournitures ou de services destinés à des acheteurs en agissant ainsi en qualité de mandataire, et fournit une assistance à la passation des marchés publics est apparue plus adaptée.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-012-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 2/4
4. C’est ainsi et en application de la délibération du comité du SIFUREP n°2018-12-37 du 4 décembre 2018 qu’il a été conclu la présente convention précisant les modalités d’adhésion ainsi que les modalités de financement des achats mutualisés par le SIFUREP en tant que Centrale d’achat
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PRESENTE CONVENTION
Article 1.1 – Prestations de fournitures, de services et de travaux L’Adhérent sollicite par la présente convention l’intervention du SIFUREP Centrale d’achat, qui accepte, pour l’achat des prestations de fournitures, de services et de travaux dans les domaines suivants :
1. l’aménagement, l’entretien et la gestion des cimetières et de sites funéraires 2. les activités funéraires réglementées
3. la reconnaissance, la protection et la mise en valeur du patrimoine funéraire 4. la connaissance et la formation en matière funéraire
5. le développement durable en matière funéraire
Pour ce faire, le SIFUREP Centrale d’achat engage une ou des consultations de marchés publics, d’accords-cadres ou de marchés subséquents mutualisées pour le compte de l’Adhérent et des autres communes et EPCI ayant également souhaité adhérer selon la nature et l’’étendue des besoins.
Article 1.2 – Activités d’achat auxiliaires de l’article L2113-3 du CCP Par ailleurs, le SIFUREP Central d’achat pourra à la demande spécifique de certains Adhérents, se voir confier des activités d’achat auxiliaires qui consistent à fournir une assistance à la passation des marchés publics, notamment sous les formes suivantes :
mise à disposition des infrastructures techniques pour permettre à ses adhérents de conclure des marchés publics ;
fourniture d’une assistance individualisée de sourçage, rédaction d’une note de cadrage pour la détermination des besoins, conseil et accompagnement sur le déroulement et/ou la conception des procédures de passation des marchés publics ;
préparation et gestion des procédures de passation au nom de l’Adhérent et pour son compte
ARTICLE 2 – MISSIONS DU SIFUREP CENTRALE D’ACHAT
Pour répondre à la demande de l’Adhérent au titre des prestations visées à l’article 1.1 de la présente convention, le SIFUREP Centrale d’achat assure les missions suivantes :
assister l’Adhérent dans le recensement de ses besoins,
recueillir les besoins de l’Adhérent dans le cadre de l’objet prévu à l’article 1er de la présente convention et centraliser l’ensemble des besoins de tous les adhérents en vue de passation d’une ou de plusieurs consultations de marchés publics ou d’accords-cadres mutualisées,
assurer l’ensemble des opérations de sélection du ou des cocontractants, dans le respect des dispositions du Code des marchés publics applicables à ses propres achats, y compris jusqu’à la signature et la notification du ou des marchés, ou du ou des marchés subséquents lorsqu’un accord-cadre a été préalablement passé par le SIFUREP Centrale d’achat,
réunir la commission d’appel d’offres du SIFUREP Centrale d’achat dans le cadre des procédures formalisées,
informer l’Adhérent de l’entrée en vigueur du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte par courrier électronique transmis par le SIFUREP Centrale d’achat à l’interlocuteur qui lui aura été désigné chez l’Adhérent,
transmettre à l’Adhérent copie du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents conclus pour son compte afin de lui permettre d’en assurer la pleine exécution.
Assurer une mission de conseil juridique et technique à l’Adhérent, notamment dans l’exécution des marchés ou marchés subséquents.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-012-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 3/4
ARTICLE 3 – MISSIONS ET OBLIGATIONS DE L’ADHERENT
Article 3.1 – Recensement des besoins par l’Adhérent
Le SIFUREP Centrale d’achat informe les Adhérents de son intention de lancer une consultation. L’Adhérent fait part de son intérêt auprès du SIFUREP Centrale d’achat.
L’Adhérent, avec l’assistance si besoin du SIFUREP Centrale d’achat, recensera dans ce cas l’état de ses besoins correspondant aux prestations visées à l’article 1.1 de la présente convention.
L’Adhérent s’engage à transmettre au SIFUREP Centrale d’achat, au plus tard à la date qui lui aura été indiquée par le SIFUREP Centrale d’achat, l’état de ses besoins sur lesquels il s’engage.
Dans ce cas, l’Adhérent est tenu de commander auprès du prestataire retenu par le SIFUREP Centrale d’achat et de payer la participation additionnelle prévue à l’article 4.2.
Toute transmission de l’état des besoins de l’Adhérent après cette date ne permettra pas au SIFUREP Centrale d’achat d’engager directement la ou les procédures d’achat nécessaires. Dans ce cas, le SIFUREP Centrale d’achat sera dégagé de toute obligation vis-à-vis de l’Adhérent.
Article 3.2 – Commande et paiement des prestations auprès des prestataires Une fois le ou les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents visés à l’article 1.1 passés et notifiés par le SIFUREP Centrale d’achat, et dûment entrés en vigueur, l’Adhérent s’engage à commander auprès du ou des cocontractants du ou des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents les prestations correspondant au recensement des besoins préalablement transmis au SIFUREP Centrale d’achat dans les conditions indiquées à l’article 3.1 ci-avant de la présente convention.
L’Adhérent sera déclaré seul responsable de tout refus de commander les prestations visées dans le ou les marchés, accords-cadres ou les marchés subséquents et il engage à ce titre son éventuelle responsabilité vis-à-vis du ou des cocontractants.
De même, tout retard dans le règlement des prestations du ou des cocontractants sera de la seule responsabilité de l’Adhérent vis-à-vis de ce ou ces cocontractants.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIERE DE L’ADHERENT
En contrepartie des services assurés par le SIFUREP Centrale d’achat au profit de l’Adhérent, et pour le couvrir de ses frais du fait de son intervention en tant que centrale d’achat, l’Adhérent versera au SIFUREP Centrale d’achat les participations suivantes :
Article 4.1 – Participation forfaitaire annuelle incluant les frais de gestion administrative de la centrale : Cette participation forfaitaire est appelée annuellement par le SIFUREP Centrale d’achat, dès l’entrée en vigueur de la présente convention, par émission d’un titre de recettes correspondant.
Cette participation s’élève à 900 €. Ce montant est révisé annuellement dans les conditions prévues à l’article 5.
Article 4.2 – Participation additionnelle pour les marchés visés à l’article 1.1 de la présente convention : Cette participation additionnelle est appelée au titre de chaque consultation engagée pour laquelle l’Adhérent a déclaré un besoin.
Elle est appelée une seule fois par le SIFUREP Centrale d’achat par l’émission d’un titre de recettes correspondant émis à compter de la date à laquelle le courrier électronique visé à l’article 2 de la présente convention informant l’Adhérent de l’entrée en vigueur du marché concerné lui est transmis.
Le montant de cette participation additionnelle s’élève à 450€ par marché ou accord-cadre.
Article 4.3 – Participation spécifique pour l’assistance à la passation des marchés publics prévue à l’article 1.2
L’Adhérent déclarera son besoin au SIFUREP Centrale d’achat qui établira un devis au regard du nombre de jours/homme nécessaire à la réalisation de la prestation demandée.
La personne habilitée à engager l’Adhérent devra accepter ce devis et transmettre son accord par écrit au SIFUREP Centrale d’achat.
La demi-journée d’assistance est fixée à 400 €.
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-012-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 4/4
ARTICLE 5- REVISION DE LA PARTICIPATION
Les participations prévues aux articles 4.1 et 4.2, ainsi que le coût de la demi-journée d’assistance prévue à l’article 4.3 sont révisables annuellement au 1er janvier.
La révision des participations/coûts prévus aux articles 4.1, 4.2 et 4.3 intervient chaque année au 1er janvier.
Le montant révisé de la participation ou du coût C est obtenu en appliquant la formule suivante :
- Cn = C0 x [0.16 + 0.84 (SYNn / SYN 0)]
- Cn : participation/coût après ajustement
- C0 : montant initial de la participation/du coût
- SYN 0 : valeur de l’index « SYNTEC » au mois de décembre 2015 édité par le Moniteur des travaux publics. - SYNn : valeur de l’index « SYNTEC » du mois de septembre de l’année n-1.
Cn soit la participation/le coût après ajustement comporte deux décimales et est arrondi au centième supérieur. Les arrondis seront traités de la façon suivante : si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est inchangée (arrondi par défaut), si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d'une unité (arrondi par excès).
Le montant initial de la participation/du coût C0 correspond aux montants indiqués aux articles 4.1, 4.2 et 4.3.
ARTICLE 6 - ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entre en vigueur à compter de sa notification, par le SIFUREP Centrale d’achat, à l’Adhérent, après signature par l’une et l’autre des Parties et accomplissement par le SIFUREP Centrale d’achat et l’Adhérent des formalités de transmission en Préfecture.
ARTICLE 7 - DUREE
La présente convention sera exécutée jusqu’à ce que l’Adhérent notifie, par courrier recommandé avec accusé de réception, au SIFUREP Centrale d’achat, sa décision de résiliation de la présente convention. Cette résiliation ne prendra dans tous les cas effet qu’à l’expiration des marchés, accords-cadres ou marchés subséquents en cours pour lesquels l’Adhérent aura exprimé des besoins et commandé des prestations.
ARTICLE 8 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des Parties dans l’hypothèse où l’autre Partie contreviendrait gravement aux obligations mises à sa charge dans le cadre de la présente convention.
Cette résiliation ne dégagera toutefois en aucune manière l’Adhérent vis-à-vis des prestataires désignés par le SIFUREP Centrale d’achat au titre des commandes qu’il lui aura passées.
ARTICLE 9 - REGLEMENT DES LITIGES
Tout litige né ou à naître à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de la présente convention, sera soumis au tribunal administratif territorialement compétent.
Fait à Paris, le
En deux exemplaires originaux
Pour l’Adhérent Pour le SIFUREP Centrale d’achat Le Président
Jacques KOSSOWSKI
Maire de Courbevoie
Vice-Président de l’Etablissement Public
Territorial Paris Ouest La Défense
Accusé de réception en préfecture
094-219400439-20250213-2025-012-DE
Date de télétransmission : 17/02/2025
Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié
le
JA+/2/25
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-012
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent..…
1
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le 31
janvier
2025.
Membres
présents :
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
lbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCADE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
lbrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent :
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance
:
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
RELATION
CITOYEN
__ APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
D’'ADHESION
A
LA
CENTRALE
D'ACHAT
DU
SIFUREP
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicêtre.
OI
US
15
55
55
- contactOôville-kremlin-bicotre.fr
- www.kreminbicstre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-012-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
4515
55
55
- contact@villel
Jacques
Hassin,
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil
:
Syndicat
mixte
créé
en
1905,
le
SIFUREP
a
pour
missions
d'organiser,
de
gérer
et
de
contrôler
le
service
funéraire
pour
les
collectivités
adhérentes.
A
l'écoute
des
évolutions
sociales,
humaines
et
culturelles
qui
influencent
l'action
publique
funéraire
et
les
pratiques
professionnelles
des
acteurs
du
service
funéraire,
le
SIFUREP
exerce
ses
missions
avec
le
souci
constant
de
répondre
aux
besoins
des
familles
endeuillées
et
des
communes.
Dans
cet
objectif,
il veille
à
l'amélioration
continue
de
l'accueil
des
familles
des
défunts,
à
l'accessibilité
de
tous
à
un
service
extérieur
de
pompes
funèbres
et
à
des
infrastructures
de
qualité
à
un
prix
maîtrisé.
||
accompagne
et
conseille
également
les
collectivités
et
leurs
services
dans
l'application
des
règlementations
et
dans
l'information
des
administrés
sur
les
services
et
les
équipements
funéraires
à
leur
disposition.
Les
nouvelles
obligations
légales
dans
le
domaine
funéraire,
l'évolution
des
pratiques
et
rites
funéraires
ainsi
que
les
enjeux
environnementaux,
sociaux
et
patrimoniaux
ont
conduit
certaines
communes
à
entamer
une
réflexion
globale
sur
leurs
cimetières.
La
place
à
leur
donner
dans
un
tissu
urbain
toujours
plus
dense,
la
politique
funéraire
à
développer
au
regard
des
coûts
d'aménagement
ou
d'équipements,
la
gestion
à
améliorer,
questionnent
les
villes. Il est
rapidement
apparu
l'intérêt
de
mutualiser
les
prestations
touchant
à
la
gestion
des
cimetières
afin
de
maîtriser
les
coûts.
Aussi,
le
comité
syndical
du
SIFUREP
en
date
du
30
juin
2011
a
créé
une
centrale
d'achat.
La
centrale
d'achat
propose
un
ensemble
de
marchés
qui
répondent
aux
besoins
de
gestion
d’un
cimetière.
79
collectivités
ont
déjà
adhéré
à
la
centrale
d'achat.
Les
marchés
lancés
par
la
centrale
d'achat
traitent
des
reprises
administratives
de
sépultures,
des
plans
de
reprise,
de
l'information
des
cimetières
et
de
l'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
pour
l'aménagement
des
cimetières
ainsi
que
pour
la
restauration
du
patrimoine
funéraire
ou
de
l'entretien
des
espaces
verts
des
cimetières.
Des
groupes
de
travail
composés
de
collectivités
adhérentes
à
la centrale
d'achat
se
réunissent
régulièrement
pour
définir
les
besoins
et échanger
sur
leurs
expériences
communes.
Pour
ce
faire,
le
SIFUREP
engage
une
ou
des
consultations,
mutualisées
pour
le
compte
de
ses
adhérents
en
fonction
des
besoins
exprimés
par
les
villes.
Les
marchés
étant
des
accords-cadres
à
bons
de
commandes,
sans
montant
minimum,
il n'y
a
pas
d'obligation
de
commander
des
prestations.
Les
villes
ne
sont
engagées
que
par
les
bons
de
commandes
émis
dans
le
cadre
de
chaque
marché
auquel
elles
choisissent
de
souscrire.
La
mise
en
place
de
tels
marchés
est
un
exercice
complexe.
La
rédaction
des
CCAP
et
CCTP,
l'analyse
des
offres,
les
mises
au
point
des
marchés
requièrent
une
expertise
technique et
juridique
funéraire.
Le
SIFUREP
avec
la
centrale
d'achat
apporte
aux
collectivités
adhérentes
cette
expertise
qui
permet
de
tirer
le
meilleur
parti
des
évolutions
techniques,
économiques
et
juridiques,
avec
pour
objectif
de
répondre
aux
préoccupations
des
adhérents
concernant:
la
maîtrise
des
coûts,
l'amélioration
du
fonctionnement
des
services
des
collectivités
et
le service
rendu
aux
habitants.
La
centrale
d'achat
est
aussi
l'occasion
de
partager,
comparer
les
expériences
et
les
bonnes
pratiques
déployées
par
les
différentes
collectivités
adhérentes.
Il est
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la convention
d'adhésion
à
la centrale
d'achat.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jacques
Hassin,
adjoint
au
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la commande
publique,
Vu
les
statuts
du
SIFUREP
et notamment
son
article
3,
Vu
la
délibération
du
Comité
SIFUREP
n°2011-06-26
du
30
juin
2011
relative
à
la
décision
d’ériger
le
SIFUREP
en
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
adhérents,
Vu
la délibération
du
Comité
SIFUREP
n°2013-12-21
du
5 décembre
2013
relative
à
la
modification
de
la délibération
n°2011-06-26
du
30
juin
2011
relative
à
la
décision
d'ériger
le
SIFUREP
en
centrale
d'achat,
Vu
la
délibération
du
comité
SIFUREP
n°2016-06-26
du
9
juin
2016
relative
à
la
modification
de
la
délibération
n°2011-06-26
du
30 juin
2011
relative
à
la décision
d'ériger
le SIFUREP
en
centrale
d'achat,
Vu
la
délibération
du
comité
du
SIFUREP
n°2018-12-37
du
4
décembre
2018
relative
à
la
modification
de
la
convention
d'adhésion
à
la centrale
d'achat,
Considérant
la
possibilité
légale
et
statutaire
offerte
au
SIFUREP
d'agir
en
tant
que
centrale
d'achat
pour
le compte
de
ses
adhérents
et
des
pouvoirs
adjudicateurs
d'Ile-de-France,
Considérant
l'utilité
pour
les
communes
et
EPCI
de
mutualiser
un
certain
nombre
de
prestations
relatives
au
domaine
funéraire,
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-012-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Considérant
notamment
le
souhait
des
adhérents
de
favoriser
l'aménagement
des
cimetières
et
sites
cinéraires
dans
le cadre
d'une
réflexion
globale,
Considérant
la
compétence
du
SIFUREP
pour
assurer
cette
mutualisation,
Considérant
dès
lors
la
nécessité
de
préciser
les
modalités
d'intervention
de
la
centrale
d'achat
au
profit
de
ses
adhérents, Vu
le projet
de
convention
établi
à cet
effet,
Vu
le budget,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré
par
29
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCAUDE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER)
et
5
abstentions
(Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU),
DÉCIDE
Article
1
D'approuver
la
convention
d'adhésion
à
la
Centrale
d'achat
du
SIFUREP
annexée
à
la
présente
délibération.
Article
2
D'autoriser
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
la convention
et à
prendre
toute
mesure
d'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
5x.
Le
Maire
Ééirrançoi
DELAGE
es
Secrétaire
de
séance
Corinne
BOCABEILLE
Délais
et
voies
de
recours
:
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
via
la
plateforme
« Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le Kremlin-Bicôtre.
OI 45
15 55 55
- contact@ville*
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-012-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-012-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié
le :
A 7]
Z
[25
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-013
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent...…
1
Mairie
du
Kremlin-Bicêtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
Oi
45
15 55
55
- contact@ville
kremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremlin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le 31
janvier
2025.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés
:
Catherine
FOURCAUDE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
Ilbrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent
:
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance
:
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION
:
GARAGE
__ AUTORISATION
DE
SORTIE
DE
L’INVENTAIRE
D'UN
VEHICULE
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-013-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Secrétaire
de
séance
Corinne
BO
Frédéric
Raymond,
Premier
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
Le
présent
rapport
a
pour
objet
de
sortir
de
l'inventaire
le
véhicule
suivant
:
®
RENAULT
TRAFIC
immatriculé
9863
YQ
94
mis
en
circulation
le
19/07/2007.
Ce
véhicule
est
cédé
pour
destruction.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Frédéric
Raymond,
Premier
adjoint
au
Maire
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
municipale
concernée
émis
à
l'unanimité,
Après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU,
Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE,
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
DÉCIDE
Article
unique
D’autoriser
la sortie
d'inventaire
du
véhicule
Renault
Trafic
immatriculé
9863
YQ
94
et sa
destruction.
Fait
et
délibéré
en
les
jours,
mois
et
an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
\
U
Délais
et
voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
or Mairie
du
Kremfin-Bicôtre,
| place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre,
OI
45
15
65
55
- contact@villedh,
us
mouwsreers
—
we
wa
ommnnicetre.fr
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-013-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Acte
publié
le
17/2125
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION N°
2025-014
NOMBRE
DE
MEMBRES
COMPOSANT
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
35
Présents...
29
Représentés
5
Absent..…..
1
Mairie
du
Kremlin-Bicôtre,
! place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
45
15 55
55
- contact@villetkremlin-bicetre.fr
- www.kremlinbicetre.fr
REPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DU
KREMLIN-BICÊTRE
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
13
février
2025
Le
13
février
2025
à
19h30
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
la
ville
du
Kremilin-Bicêtre
se
sont
réunis
en
l'hôtel
de
ville
dans
la
salle
du
conseil
municipal
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-François
DELAGE,
Maire,
pour
y
tenir
la
séance
à
laquelle
ils
ont
été
convoqués,
individuellement
et
par
écrit,
le
31
janvier
2025.
Membres
présents
:
Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY,
Christine
MUSEUX,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ibrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Toufik
KHIAR,
Jean-Philippe
EDET,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-François
BANBUCK,
Maeva
HARTMANN,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Nadia
CHIBOUB,
Laurence
COUTO,
Lionel
ZINCIROGLU,
Latifa
EL
KRETE,
Bernard
CHAPPELLIER,
PARIS
Annie,
Mounia
BENSETTITI.
Membres
représentés :
Catherine
FOURCADE
par
Frédéric
RAYMOND
Ghislaine
BASSEZ
par
lbrahima
TRAORE
Kamel
BOUFRAINE
par
Toufik
KHIAR
Jean-Marc
NICOLLE
par
Jean-François
BANBUCK
Oidi
BELAINOUSSI
par
Mounia
BENSETTITI
Membre
absent :
Jérôme
GIBLIN
Secrétaire
de
séance :
Corinne
BOCABEILLE
OBJET
MIS
EN
DELIBERATION :
VŒU
RELATIF
AU
RENFORCEMENT
DES
MOYENS
ALLOUÉS
AU
COMMISSARIAT
DU
KREMLIN-BICETRE
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-014-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 Vœu
présenté
par
les
groupes
Génération
écologie
et sociale,
Socialiste,
Républicain
et Citoyen
et
Pour
une
ville
qui
vous
rassemble,
communistes,
Tous
Citoyens
Jonathan
HEMERY,
adjoint
au
Maire,
expose
au
Conseil :
Depuis
les
années
1980,
le
commissariat
du
Kremlin-Bicêtre
joue
un
rôle
central
dans
la
sécurité
publique
sur
notre
territoire.
Cependant
cet
équipement
est
désormais
trop
vétuste.
Ces
locaux
nécessitent
une
mise
aux
normes
pour
le
confort
de
travail
des
agents
de
police,
mais
également
pour
les
espaces
dédiés
à
la
garde
à
vue
et
la
mise
en
conformité
avec
la réglementation
relative
à
l'accessibilité.
Face
à ces
enjeux,
un
projet
de
restructuration
du
commissariat,
sous
maîtrise
d'ouvrage
de
l’État
et en
collaboration
avec
notre
commune,
a
été
initié
depuis
plusieurs
années
afin
d'assurer
de
meilleures
conditions
de
fonctionnement
pour
les
force
de
l'ordre.
Notre
ville
peut
se
satisfaire
du
maintien
de
ce
projet
contrairement
à
d'autres
qui
ont
été
suspendus
où
reconsidérés.
Pour
autant,
cet
effort
ne
peut
exempter
l’état
d'un
effort
sur
les
moyens
humains
et
matériels.
LE
CONSEIL
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Jonathan
HEMERY,
adjoint
au
Maire,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
territoriales,
Vu
le
règlement
intérieur
du
conseil
municipal,
Considérant
que
la
sécurité
publique
est
un
enjeu
majeur
pour
le
Kremlin-Bicêtre
et
les
villes
voisines
desservies
par
le commissariat
;
Considérant
que
le
commissariat
actuel
connaît
une
situation
de
sous-effectifs
notable,
avec
un
déficit
de
postes
par
rapport
aux
besoins,
et
que
cette
situation
affecte
la
capacité
des
forces
de
police
nationale
à
répondre
aux
attentes
de
la
population
en
termes
de
sécurité
;
Considérant
que
la
densité
policière
dans
notre
circonscription
est
actuellement
d'un
policier
pour
environ
700
habitants,
soit
un
chiffre
à
la
moyenne
nationale,
qui
est
de
un
policier
pour
400
habitants
;
Considérant
que
la
construction
d'un
nouveau
commissariat
au
Kremlin-Bicêtre
représente
une
opportunité
cruciale
pour
moderniser
les
infrastructures
et
améliorer
les
conditions
de
travail
des
forces
de
l’ordre,
mais
qu'un
simple
changement
d'infrastructure
ne
suffira
pas
à
répondre
aux
besoins
sans
une
augmentation
significative
des
effectifs
et
des
moyens
matériels
;
Considérant
que
le
ministère
de
l'Intérieur
a
annoncé
des
plans
de
recrutement
au
niveau
national,
mais
que
la
répartition
de
ces
nouveaux
effectifs
doit
être
équitablement
réalisée
pour
répondre
aux
réalités
locales
;
Après
en
avoir
délibéré
par
26
voix
pour
(Jean-François
DELAGE,
Frédéric
RAYMOND,
Anissa
AZZOUG,
Sidi
CHIAKH,
Véronique
GESTIN,
Patrick
AOUDAY
Jean-Philippe
EDET,
Christine
MUSEUX,
Catherine
FOURCADE,
Jacques
HASSIN,
Geneviève
ETIENNE,
Jonathan
HEMERY,
Corinne
BOCABEILLE,
Ilbrahima
TRAORÉ,
Fatoumata
THIAM,
Ghislaine
BASSEZ,
Annie
PARIS,
Brigitte
BRICOUT,
Vry
Narcisse
TAPA,
Elsa
BADOC,
Julie
DEFRANCE,
Jean-Pierre
RUGGIERI,
Laurence
COUTO,
Nadia
CHIBOUB,
Latifa
EL
KRETE,
Lionel
ZINCIROGLU)
et
8
ne
prenant
pas
part
au
vote
(Toufik
KHIAR,
Kamel
BOUFRAINE
Jean-François
BANBUCK,
Jean-Marc
NICOLLE,
Oidi
BELAINOUSSI,
Maeva
HARTMANN,
Mounia
BENSETTITI,
Bernard
CHAPPELLIER),
DECIDE
Article
unique
_
Le
Conseil
municipal
du
Kremlin-Bicêtre
demande
solennellement
à l’État :
1.
Que
la construction
du
nouveau
commissariat
s'accompagne
d'un
renforcement
significatif
des
moyens
humains,
pour
que
les
effectifs
de
police
nationale
de
la
circonscription
atteignent
la
moyenne
nationale
d'un
policier
pour
400
habitants. 2.
Que
les
moyens
matériels
nécessaires
et
adaptés
soient
donnés
aux
agents
de
police
afin
qu'ils
puissent
remplir
efficacement
leurs
missions
de
service
public
et garantir
la sécurité
pour
tous.
3.
Que
cette
démarche
s'inscrive
dans
une
collaboration
inclusive
avec
les
élus
locaux
et
les
citoyens,
afin
de
répondre
aux
besoins
spécifiques
de
notre
territoire.
»
Fait
et
délibéré
en
les jours,
mois
et an
ci-dessus,
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
extrait
conforme
Le
Maire
LT
/
D
À
‘
U
a
Le
Fe
>
:
À
Délais
et
voies
de
recours :
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Melun,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
Secrétaire
de
séBnce
sa
publication,
via
la
plateforme
«
Télérecours
citoyens
»
: www.telerecours.fr
Mairie
du
Kremlin-Bieôtre,
1 place
Jean-Jaurés,
44270
Le
Kremlin-Bicôtre.
OI
HS
15
85
55
- contact@villek
ge HPSCANSES
SPEED
3 BIS
ES
AE
MPSESE
wummaiootrs,
Ér
Accusé de réception en préfecture 094-219400439-20250213-2025-014-DE Date de télétransmission : 17/02/2025 Date de réception préfecture : 17/02/2025 2/3
22. Contrat entre la ville et Mme Florence MURGO pour la réalisation de l’exposition « Les visages du marché du Kremlin-Bicêtre » (12 bâches photographiques sur la Place J. Jaurès du 20/01 au 30/04/2025, tirages photographiques exposés dans le hall de la Médiathèque l’ECHO du 11/02 au 03/03/2025) pour un montant de 800€ net
23. Convention d’occupation à titre précaire avec la RATP pour les locaux situés au 115 avenue Charles Gide, souscrite à titre gratuit pour une durée d’un an – Décision n°2024-049
24. Contrat entre la ville et Gaston Diffusion pour un spectacle en déambulation de deux artistes lumineuses pendant 40 mn le 17/01/25 à 18h30 et spectacle fixe sur scène de trois artistes lumineuses durant une heure le 18/01/2025 au gymnase Ducasse à l’occasion des vœux du Maire au personnel communal – Coût : 3 720€ TTC
25. Contrat entre la ville et FD Expertises pour la location de 2 buzzers compteurs à mémoire et de 2 supports cylindres, les 17, 18 et 19/01/2025 à l’occasion des vœux du Conseil municipal – Coût : 624€ TTC
26. Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole de 1 500 000,00€ - Décision n°2024-051
27. Contrat entre la ville et Juana SABINA ORTEGA pour la réalisation d’une fresque d’art urbain dénommée « Tisser la vie » peinte sur et autour des escaliers de l’OPH, située au 27 avenue Charles Gide à côté du Centre social – Coût : 21 500€ net
28. Contrat entre la ville et Mme Isabelle MAGNE pour la réalisation de 5 séances de supervision/analyse de la pratique pour les accueillants du Lieu Accueil Enfants Parents – Coût : 800€ TTC
29. Avenant à la convention d’acquisition d’une œuvre d’art entre la ville et SASU C215 – Encadrement adapté à l’œuvre « Jean-Luc LAURENT » de l’artiste C215 – Coût : 250€ TTC
30. Demande de subvention auprès de la Métropole du Grand Paris dans le cadre du programme métropolitain de
développement des Tiers-Lieux – Décision n°2024-052
31. Contrat entre la ville et L’Association SOPRANE PRODUCTIONS pour un concert Jazz « Lana Gray septet » le 17/01/2025 à l’Auditorium Lounès Matoub – Coût : 2 700€ net
32. Contrat entre la ville et l’Atelier Distribution pour l’acquisition de droits en vue d’une projection publique non commerciale de « Dieu peut se défendre tout seul » d’Isabelle Cottenceau pour 50 personnes le 10/01/2025 à la Médiathèque de l’Echo – Coût : 198,00€ TTC
33. Contrat entre la ville et Arts Diffusion pour un spectacle « Stars Voices » et une après-midi dansante avec
l’orchestre Heaven Live le dimanche 19 janvier 2025 au Gymnase Jacques DUCASSE- Coût : 12 500€ TTC
34. Contrat entre la ville et DENIS POWER pour la conception et la réalisation des vœux du Maire aux agents, Kremlinois et Séniors les 17, 18 et 19/01/2025 au gymnase Jacques DUCASSE (location, installation de moyens techniques, de sonorisation et d’éclairage, audio vidéo et leur exploitation) – Coût : 39 945,36€ TTC
35. Un avenant au contrat entre la ville et les ateliers ludiques « Les Aventures de Léo » (initialement prévu le
24/12/2024, reporté au 30/12/2024)
36. Contrat entre la ville et Lauris Paws dans le cadre d’une séance d’initiation à l’aquarelle au Centre social le
12/03/2025- Coût 374,80€ TTC
37. Contrat entre la ville et Nabel Sophro dans le cadre de 7 séances de sophrologie au Centre social les 13, 20, 27
janvier, les 3,10, 26 février et le 420€ TTC5 mars 2025 – Coût
38. Demande de subvention de 500 000€ dans le cadre de l’appel à projets nature 2050 – Métropole du Grand
Paris pour le square Lazare-Ponticelli – décision 2025-001
39. Contrat entre la ville et Mme SERFASS pour un concert « Le classique c’est fantastique ! Rêveries Celtiques »,
le dimanche 02/02/2025 à l’Hôtel de Ville – Coût : 500€ net
40. Contrat entre la ville et Mme BONNEL – Prestations GUSO pour le concert du dimanche 02/02/2025 à l’Hôtel
de Ville – Coût : 244€ net pour la participation et 247,76€ net de charges
41. Contrat entre la ville et Mme SEIGNEURIN – Prestations GUSO pour le concert du dimanche 02/02/2025 à
l’Hôtel de Ville – Coût : 244€ net pour la participation et 250,81€ net de charges
42. Contrat entre la ville et ADAVPROJECTIONS pour la projection publique non commerciale de « Léo La Fabuleuse histoire de Léonard de Vinci de Jim Capobianco, le 18/02/2025 à la Médiathèque de l’Echo – Coût : 126,60€ TTC
43. Contrat entre la ville et Micro 5 pour la régie publicitaire du magazine de la commune « Le Mag » du 01/01 au 30/06/2025 – 14 000 exemplaires – Tarifs par numéro : 1 page 1 450€ HT ; ½ page 640€ HT, ¼ de page 313€ HT
44. Contrat de fournitures – Acquisition et livraison de diverses fournitures de bureau pour les services de la ville
avec la Société NVBURO du 01/01 au 30/06/2025 pour un montant maximum de 5 000€ HT
45. Contrat entre la ville et l’Association Evènement Ciel pour un spectacle de magie fixe, le mercredi 12/02/2025
au Club Lacroix – Coût : 300€ TTC
46. Contrat entre la ville et Brain Up Association pour l’atelier Prendre soin de son cerveau, les 3, 10, 17, 24 et 31
mars et le 07 avril 2025, destination des Séniors – A titre gracieux 3/3
47. Contrat entre la ville et Brain Up Association pour l’atelier Comprendre la douleur, les 13, 20, 27 mars et 03, 10
avril 2025, destination des Séniors – A titre gracieux
48. Contrat entre la ville et l’Association Artora pour des conférences les 20/03, 11/04, 21/05 et 16/06/2025 – A
destination des Séniors – Coût : 576€ TTC
49. Contrat entre la ville et l’Association DELTA pour l’atelier Vivre pleinement, marcher sereinement, les 13, 17, 20
et 24/01/2025 - A destination des Séniors - A titre gracieux
50. Contrat entre la ville et l’Association DELTA pour l’atelier Cyber sécurité, les 09, 16, 23 et 30/01/2025 - A
destination des Séniors - A titre gracieux
51. Contrat entre la ville et Eléonore Didier pour 5 séances de Yoga de 1h30 entre janvier et mars 2025 au sein du
Centre social – Coût : 400€ TTC
52. Contrat d’autorisation de location d’une salle municipale à l’association KB API le 12/02/2025 à titre gracieux.
53. Contrat entre la ville et le Comité Régional Sports pour tous Ile-de-France dans le cadre d’ateliers Pilate de
mars à juin 2025 _ A titre gracieux
2024-05 Prestations de traiteur pour la Commune du Kremlin-Bicêtre Lot 1 - Repas avec service à table LECOINTE TRAITEUR
Lot 2 - Buffet LECOINTE TRAITEUR
Lot 3 - Barbecue TBM
Accord-cadre à bons de commande avec un maximum par lot :
Lot 1 : 60.000 € HT
Lot 2 : 60.000 € HT
Lot 3 : 30.000 € HT
Durée : 1 an reconductible 3 fois par période de 12 mois soit 48 mois maximum Notifié le 23/12/2024
PA24-08 Collecte, Dépollution et recyclage des mégots Marché innovant sans publicité ni mise en concurrence article R.2122-9-1° du Code de la Commande Publique
TCHAOMEGOT
Montant annuel : 11,075,00 € HT
Durée initiale de 1 an reconductible tacitement. Nombre de reconduction : 8 Durée totale 108 mois Notifié le 02/12/2024
PA23-22 Fourniture et livraison de produits d'entretien des espaces verts Lot 1 - Substrats, supports de culture, engrais et amendements LES GAZONS DE France
Lot 2 - Matériaux et accessoires de plantation ECHO VERT IDF
Accord-cadre à bons de commande avec un maximum par lot :
Lot 1 : 10.000 € HT
Lot 2 : 10.000 € HT
Durée : 1 an reconductible 3 fois par période de 12 mois soit 48 mois maximum Notifié le 10/12/2024
PA24-01
Square Jules Guesde
Lot 1 - Voirie et réseaux divers - LES PAVEURS DE MONTROUGE Lot 2 - Espaces verts et jeux- SFEV
Marché ordinaire à prix unitaires - Montant estimé sur la base du DQE à : Lot 1 : 611.014,51 € HT
Lot 2 : 208.603,66 € HT
Durée d'exécution 8 mois y compris la période de préparation de chantier d'une durée de 1 mois Notifié le 16/01/2025