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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240611DC071 publi Document publié le Jeudi 1 décembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20240611DC071 publi)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement, Décision n° 20240611DC071

DÉCISION PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 5211-10 DU CGCT

ET DE LA DÉLIBERATION S’Y RAPPORTANT EN DATE DU 1ER DÉCEMBRE 2022

PORTANT DÉLÉGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRÉSIDENT

OBJET : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE - APPROBATION DE LA CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DES LOCAUX DE LA PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES L’AÉRIAL PAR ALIXIO SUPPORT

Monsieur le président de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions de l’assemblée communautaire au président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 relative à la création de la pépinière d’entreprises « L’Aérial » à Saint-Vincent de Tyrosse ;

VU la décision du bureau communautaire en date du 5 juin 2024 portant modification des tarifs de la pépinière l’Aérial ;

VU le projet de convention d’occupation temporaire des locaux de l’Aérial, ci-annexé ;

CONSIDÉRANT que l’occupation temporaire du domaine public des locaux de MACS doit faire l’objet d’une convention d’occupation du domaine public ;

CONSIDÉRANT les missions de « ALIXIO SUPPORT » d’accompagnement au reclassement des salariés de l’entreprise Labeyrie.

DÉCIDE

Article 1 : de signer le projet de convention, annexé à la présente, portant sur la mise à disposition temporaire des locaux de l’Aérial appartenant à la Communauté de communes, situés 157 allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse, au profit de ALIXIO SUPPORT, 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON

Article 2 : la présente décision ayant valeur de délibération sera inscrite au registre des délibérations de la Communauté de communes. Il en sera rendu compte à l’occasion de la prochaine séance de conseil communautaire.

Article 3 : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État dans le département. Outre l’envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le 11 juin 2024Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 1/8

CONVENTION DE PARTENARIAT ET D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC

DES LOCAUX DE LA PÉPINIÈRE D’ENTREPRISES L’AÉRIAL

ENTRE LES SOUSSIGNÉ(E)S :

La Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Dont le siège est situé Allée des Camélias, 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE, numéro de SIRET 244 000 865 00091

Représentée par son Président en exercice, Monsieur Pierre FROUSTEY, agissant en vertu d'une décision en date du 07 mars 2024.

D'une part,

Ci-après dénommée « MACS »

ET

L’entreprise « ALIXIO SUPPORT » domiciliée 20 boulevard Eugène Deruelle, 69003 LYON représentée par son directeur général Guillaume ALLAIS

D'autre part,

Ci-après dénommée « ALIXIO SUPPORT »

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-10 et L. 5214-16 ;

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 2122-1 et suivants et L. 2125-1 ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu’annexés à l’arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2024/n° 107 en date du 8 avril 2024 portant modification des statuts de la Communauté de communes ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 16 mai 2024 portant modification de la délégation d’une partie des attributions de l’assemblée communautaire au président en application de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 27 juin 2023 relative à la création de la pépinière d’entreprises « L’Aérial » à Saint-Vincent de Tyrosse ;

VU la décision du président en date du 11 juin 2024 portant approbation de la convention de partenariat et d’occupation précaire des locaux de l’Aérial avec l’association Cercle Gascon ;Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 2/8

VU la décision du bureau communautaire en date du 5 juin 2024 portant modification des tarifs de la pépinière l’Aérial ;

CONSIDÉRANT que l’occupation temporaire du domaine public des locaux de MACS doit faire l’objet d’une convention d’occupation du domaine public ;

CONSIDÉRANT les missions de « ALIXIO SUPPORT » d’accompagnement au reclassement des salariés de l’entreprise Labeyrie.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de sa compétence en matière d’actions de développement économique, la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud concourt avec son réseau de partenaires : -à la création et au développement d’activités économiques,

- à l’accueil, l’accompagnement de personnes en recherche d’emploi, de formation, d’orientation professionnelle.

Pour l’exercice de ses missions de service public, elle est propriétaire des locaux sis 157 allée des Camélias à Saint Vincent de Tyrosse hébergeant une pépinière d’entreprises nommée « L’Aérial ».

Dans ce cadre, elle peut louer des locaux pour des structures qui agissent en direction d’entreprises ou d’activités économiques.

Cette location doit s’inscrire dans une collaboration plus large avec le service développement économique au bénéfice des personnes reçues, formées, accompagnées.

La signature de la présente convention d’occupation temporaire des locaux emporte adhésion au respect du règlement intérieur.

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention a pour objet de formaliser les conditions juridiques et partenariales de la mise à disposition et de l’utilisation des locaux désignés à l’article 2 par « ALIXIO SUPPORT » en application du régime d’occupation temporaire du domaine public.

Article 2 - Désignation des locaux

MACS met à disposition de « ALIXIO SUPPORT » des locaux situés 157 allée des Camélias à Saint-Vincent de Tyrosse.

« ALIXIO SUPPORT » pourra utiliser un bureau individuel, trois jours par semaine pour l’accueil et l’accompagnement des salariés de l’entreprise LABEYRIE. L’accès aux locaux se fera avec un badge qui sera paramétré selon les accès autorisés pour chaque personne utilisatrice des locaux et nommée dans cette convention.Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 3/8

MACS confère « ALIXIO SUPPORT », dans les mêmes conditions, le droit à l'usage des parties communes ainsi que des équipements et services de la pépinière d'entreprises, tels que ces biens et services sont décrits dans le règlement intérieur remis à l'occupant et visé par lui.

Article 3 : Modalités

Les locaux désignés à l’article 2 de la présente convention sont mis à disposition pour une mission d‘accompagnement au reclassement des salariés de l’entreprise LABEYRIE.

Par conséquent, « ALIXIO SUPPORT », s’engage à se mettre en relation avec le service développement économique pour connaitre ses missions, ses actions pouvant être intégrées à l’accompagnement des personnes.

Les référents de cette convention sont : pour « ALIXIO SUPPORT », ALLAIS Guillaume, directeur général, et pour MACS, Marie LEFEVRE, chef de projets des espaces aux entreprises.

Les personnes intervenantes dans les locaux sont :

Murielle Andre : murielle.andre@alixiomobilite.fr – 06 29 37 92 47

Anna Borawska : anna.borawska@alixiomobilite.fr – 06 31 00 73 92

Cécile Fabes : cecile.fabes@alixiomobilite.fr – 06 12 50 72 21

Isabelle Rival : isabelle.rival@alixiomobilite.fr – 06 28 94 14 56

Marlène Lacheret : marlene.lacheret@alixiomobilite.fr – 06 43 12 99 02

Christelle Leklou : christelle.leklou@alixiogroup.com – 06 20 43 77 82

Article 4 - Durée de l’occupation

La mise à disposition des locaux visés ci-dessus est consentie à titre précaire et révocable.

La présente convention est conclue pour une durée de six mois à compter de la date de signature de la convention pour se terminer de plein droit le 31 décembre 2024.

Avant le terme de la convention, un bilan sera établi, prenant en compte :

 le respect des modalités exprimées par la présence convention,

 le respect des conditions d’accueil et de fonctionnement de la pépinière,  les échanges avec le service développement économique

Sous réserve du bilan, la présente convention pourra être reconduite par tacite reconduction pour une période de 6 mois, soit du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception quinze (1) mois avant la date d’échéance.

L’occupant, pour sa part, déclare être parfaitement informé qu'il ne pourra bénéficier d'un droit au renouvellement de la présente convention à son expiration, et qu'il ne pourra de même invoquer un droit au maintien dans les lieux en vertu de l'article 1 supra.

Article 5 - Etat des lieuxPépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 4/8

Lors de l’entrée et de la sortie des locaux, un état des lieux sera dressé contradictoirement entre « ALIXIO SUPPORT » et un représentant de MACS, pour être annexé à la présente convention.

À l’expiration de la présente convention, quel qu’en soit le motif et après état des lieux de sortie, « ALIXIO SUPPORT », devra libérer les locaux occupés.

En cas de constat de dégradations non imputables à l’usage normal ou au vieillissement naturel des lieux, « ALIXIO SUPPORT », devra les remettre en état à ses frais exclusifs. À défaut, MACS se réserve le droit de faire exécuter les travaux nécessaires à leur remise en état aux frais de « ALIXIO SUPPORT », ou de réclamer une indemnité pécuniaire représentative de leurs coûts.

Article 6 - Entretien

« ALIXIO SUPPORT », veillera à maintenir en bon état les parties communes et privatives, conformément au règlement intérieur. Ainsi, elle sera considérée comme responsable de toute dégradation qu'elle aura occasionnée à ces parties communes et privatives et devra en conséquence prendre à sa charge le coût de leur remise en état.

Elle devra laisser exécuter tous les travaux nécessaires pour le maintien en état ou l'amélioration des parties communes et du bureau et laisser visiter les locaux loués chaque fois qu'il est nécessaire pour des raisons de travaux ou de sécurité sans pouvoir demander aucune indemnité ni diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée.

« ALIXIO SUPPORT », s'engage à faire effectuer les réparations locatives pendant toute la durée de la convention afin de restituer les locaux en bon état.

Si un dysfonctionnement ou un besoin de maintenance est constaté, « ALIXIO SUPPORT », en informera au plus tôt le personnel de la pépinière d'entreprises (réparations à la charge de MACS).

« ALIXIO SUPPORT », ne pourra invoquer la responsabilité du propriétaire en cas de vol, cambriolage ou tout autre acte délictueux commis par un tiers dans les lieux loués, ou leurs dépendances.

Article 7 : Cession et sous-location

La présente convention étant consentie à titre personnel, l'occupant ne pourra en aucun cas céder la jouissance des lieux à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire ; il ne saurait de même sous louer tout ou partie des locaux.

Article 8 : Paiement des loyers, charges et prestations de services

Chaque occupant s'engage à effectuer le paiement auprès du comptable public de la Communauté de communes MACS, à la trésorerie de Saint-Vincent de Tyrosse, dans les 10 jours qui suivent la réception de « l’avis des sommes à payer » :

 une redevance pour occupation du local comprenant les charges et services ;  des consommations du mois précédent (copies).

Les prestations de service telles les impressions et photocopies seront payables suivant la facturation établie selon les tarifs en vigueur déterminés par l’organe délibérant compétent de MACS.Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

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La présente convention d'occupation est consentie moyennant la redevance mensuelle selon les tarifs en vigueur déterminés par l’organe délibérant compétent de MACS.

Ce montant comprend les charges d’eau et d’électricité ainsi que les prestations de services ci-dessous. Le règlement intérieur précise le modalités d’organisation et de fonctionnement à suivre pour ces services.

Le règlement intérieur précise les modalités d’organisation et de fonctionnement à suivre pour ces services :

 Salle de réunion :

Sur réservation auprès du service développement économique. Un tarif préférentiel s’applique (voir grille tarifaire en vigueur). Les salles de réunion sont équipées d’un écran TNI et vidéo, d’un paperboard).

 Réseau informatique et accès internet :

Les occupants disposent d'un accès mutualisé à internet avec fibre optique afin de pouvoir recevoir des emails ou consulter des sites.

 Matériel mutualisé de reprographie :

Copieur/scanner noir et blanc et couleur en libre accès avec code d’accès propre à chaque entreprise et refacturation en fin de mois, relieur (fournitures non comprises), destructeur de documents.

 Notes d'information, affichage, temps d'informations et animations

Des notes d'information peuvent être diffusées auprès des occupants concernant les modalités de fonctionnement du bâtiment.

 Entretien

L'entretien des parties communes est assuré à minima 2 fois par semaine par MACS, par une entreprise extérieure. Cependant, il est demandé à chaque occupant de respecter la propreté des lieux.

 Maintenance

La maintenance des installations électriques, du chauffage et de la climatisation, des extincteurs des espaces collectifs, de l’ascenseur sont assurés par le service bâtiment de la Communauté de communes MACS. Pour cela, MACS a recours à des prestataires extérieurs qui auront accès aux bureaux après information préalable.

 Collecte des déchets

Les déchets ménagers font l'objet d'un tri sélectif. Le règlement intérieur précise le fonctionnement.

 Signalétique

Des supports harmonisés destinés à indiquer les entreprises hébergées sont installés dans la pépinière.

 Espace de convivialité

Les occupants ont libre accès à la salle de détente et peuvent utiliser en libre-service les équipements de la kitchenette, dans le respect du règlement intérieur.

 Stationnement :

Les utilisateurs peuvent utiliser les places de stationnement proches du bâtiment ainsi que l’abri et stationnement vélo.

 Courrier :

Mise à disposition de boites aux lettres dédiées.Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 6/8

La pépinière L’Aérial n’assure pas :

 l’accueil physique des visiteurs (assuré par l’occupant) ainsi que la réception de ses colis  le standard téléphonique (pas de ligne fixe).

Article 9 : Révision

L’occupant reconnait avoir pris connaissance de l’ensemble des prestations de la pépinière dont la tarification des services pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant. Cette modification sera applicable dès le mois suivant, conformément aux tarifs fixés par la décision du bureau communautaire en vigueur en matière de tarifs de l’Aérial.

Article 10 : Dépôt de garantie

Le propriétaire recevra au cours du 1er mois d'occupation la somme de 175 euros (TVA non applicable en vertu de l’article 293 B du code des impôts) représentant un mois de redevance en principal, en garantie de paiement de la bonne exécution des clauses et conditions de la présente convention, des réparations locatives et des sommes dues par l’occupant.

Le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de (2) mois à compter de la restitution des lieux et du badge par l’occupant, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues à la communauté de communes et des sommes dont celle-ci pourrait être tenue en lieu et place de l’occupant, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Le dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice de l’occupant. Il ne fait l'objet d'aucune révision durant l'exécution de la présente convention.

Le dépôt de garantie ne pourra, sous aucun prétexte, être affecté au paiement des derniers mois de redevance lorsque l’occupation prendra fin et cette redevance, ainsi que les charges, devront toujours être acquittées régulièrement aux échéances convenues.

A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû à l’occupant après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du preneur.

Article 11 : Règlement intérieur

La signature de la présente convention vaut adhésion au règlement intérieur de la pépinière. Un exemplaire dudit règlement sera remis à « ALIXIO SUPPORT », à la signature de la présente convention.

« ALIXIO SUPPORT », se conformera au règlement, notamment en ce qui concerne les modalités d'accès aux lieux loués et l'utilisation des parties communes.

Article 12 – Assurances

« ALIXIO SUPPORT », souscrira à compter de la date de remise des clés, à minima une police d'assurance couvrant :

 sa responsabilité civile,

 les dommages causés par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux, les

risques naturels, le vol, et d'une manière générale contre tout risque à ses aménagements, agencements, installations, matériels, mobiliers, marchandises et autres biens situés dans le locaux occupés et ce pendant toute la durée d'occupation effective des locaux.Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 7/8

« ALIXIO SUPPORT », s'engage à obtenir de son assureur qu'il renonce à tout recours qu'il pourrait exercer, comme subrogé dans ses droits, contre la Communauté de communes MACS et son assureur dont la responsabilité se trouverait engagée dans la réalisation de dommages survenant aux biens mobiliers, à son personnel et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet des présentes.

« ALIXIO SUPPORT », justifiera de son assurance à toute réquisition du propriétaire.

L'entrée au sein de la pépinière d'entreprises ne pourra être effective qu'après réception d'une attestation d'assurance pour le local loué.

Article 13 : Recours

« ALIXIO SUPPORT » déclare renoncer à tout recours en responsabilité contre la Communauté de communes MACS pour tout événement extérieur à sa volonté et notamment, l'interruption du fonctionnement des réseaux, du fonctionnement des appareils, installations, services mis à disposition.

Article 14 - Résiliation de la convention

En cas de manquement par « ALIXIO SUPPORT » à l’une des obligations dont il est tenu en vertu de la présente convention, celle-ci sera résiliée de plein droit sur simple mise en demeure d’exécuter demeurée infructueuse, sans qu’il soit besoin de remplir aucune autre formalité.

En toute hypothèse et pour des raisons d’intérêt général, MACS pourra résilier à tout moment et sans indemnité ladite convention, sous réserve d’en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, ceci, 15 jours au moins avant la date de résiliation effective. « ALIXIO SUPPORT », ne pourra élever aucune réclamation et devra libérer les lieux à la date figurant dans la lettre de résiliation.

Dans le cas où le bureau mis à disposition de « ALIXIO SUPPORT », devait être mobilisé pour une entreprise accompagnée par L’Aérial (pépinière), MACS informera « ALIXIO SUPPORT », avec un préavis de 15 jours avant la date d’échéance.

De son côté, « ALIXIO SUPPORT », pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d’un préavis de 15 jours mois.

Article 15 - Litiges

Tout litige relatif à la présente convention, à défaut d'accord amiable, sera résolu par le Tribunal administratif de Pau compétent.

Article 16 : Confidentialité

L’Aérial assure l’occupant de la plus stricte confidentialité dans le traitement de son projet. Ses représentants s'interdisent toute transmission d'information à des tiers sans l'accord préalable de l’occupant.

Pour exercer son droit d'accès et de modification des données le concernant, l’occupant s'adressera au service développement économique.Pépinière d'entreprises L’Aérial - 157, allée de Camélias - 40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE

Tel : 05 58 77 58 84 - Mail : aerial@cc-macs.org 8/8

De son côté, l'occupant considérera les divers documents et supports qu'il recevra comme confidentiels et ne les utilisera que dans le cadre du développement de son entreprise.

Fait à Saint-Vincent de Tyrosse, le

en deux (2) exemplaires originaux.

Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ». Parapher chaque page.

Le Président de la Communauté de communes

Maremne Adour Côte-Sud

Pierre Froustey

Le directeur général « ALIXIO SUPPORT »,

Guillaume ALLAIS

La présente convention d’occupation comprendra les pièces annexes suivantes :

• Règlement intérieur de la Pépinière d'Entreprise signé

• Plan de la pépinière d'entreprises occupée avec mention du local objet de l'occupation

• Etat des lieux d'entrée de l'espace loué ;

• Décision du bureau communautaire sur la fixation des tarifs de la pépinière

• Attestation d’assurance