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Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 d 015 indemnites des elus)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
8 € Publié le eve .e2 Y h ID : 087-218706505-20250220-2025 D 015-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-cinq, le 20 février à 18H30, le Conseil municipal de la Commune de Feytiat s'est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Laurent LAFAYE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Date de convocation du Conseil municipal : 13 février 2025
Étaient présents :
Laurent LAFAYE, Gaston CHASSAIN, Catherine GOUDOUD, Gilbert ROUSSEAU, Marylène VERDEME, Nicolas BALOT, Marie-Claude BODEN, Jean-Marie MIGNOT, Martine LEPETIT, Alain GERBAUD, Jean-François BATIER, Danièle BARRIERE, Pascal DUGEAY, Claudette COULAUD, Christian REYNAUD, Eric GOUVIER (arrivé à 18h46), Marie-José ROBERT, Blanche ROUX, Magali BOISSONNEAU, Frédérique GRANET, Laure ROUBERTIE, Dimitri NIOSSOBANTOU, Céline DUPUY-LEGRAND (arrivée à 19h33), Pascal BUSSIERE, Julien MORIN, Delphine GABOUTY, Bénédicte MARCOUL-SOULIE, Damien NICOT
Étaient absents représentés :
Chantal BOUTHINAUD pouvoir à Pascal BUSSIERE
Étaient absents excusés :
Chantal BOUTHINAUD
Secrétaire de séance : Madame Bénédicte MARCOUL-SOULIE
N°2025/D/015 - Objet : Indemnités élus 2025
ll est rappelé aux membres du Conseil Municipal que le législateur a accordé aux titulaires de
mandats municipaux un certain nombre de garanties pour l'exercice de leur mandat en termes
de temps, de droit à la formation, de frais de missions et représentations, d'assurance, de
protection sociale mais aussi d'indemnités de fonction.
Le bénéfice d’une indemnité de fonction est subordonné au respect des règles suivantes :
_ l'intervention d’une délibération du Conseil Municipal,
_ l'exercice effectif des fonctions pour lesquelles la loi a explicitement prévu (l'allocation d'une
indemnité aux Maires, Adjoints, Conseillers municipaux sous certaines conditions).
La délibération peut prévoir une date d'effet antérieure à sa transmission au représentant de
l'État, date qui ne saurait être antérieure à la date de leur désignation pour les Maires et les
adjoints et à la date d'installation du nouveau Conseil pour les conseillers municipaux.
Indemnité du Maire (à compter du 20 Février 2025)
Le Conseil Municipal fixe le niveau de ces indemnités dans les limites fixées par la loi.
Indemnité des adjoints (à compter du 20 Février 2025)
21/02/2025 Envoyé en préfecture le 21/02/2025
Reçu en préfecture le 21/02/2025
Publié le
ID : 087-218706505-20250220-2025 D 015-DE
Le bénéfice des indemnités de fonction d’adjoint requiert la détention d’une délégation de
fonction octroyée par le Maire sous forme d'arrêté.
Indemnité du conseiller municipal délégué (à compter du 20 Février 2025)
Le bénéfice de l'indemnité de fonction de conseiller municipal délégué requiert la
détention d’une délégation de fonction octroyée par le Maire sous forme d'arrêté.
Indemnité des conseillers municipaux (à compter du 20 Février 2025)
Elle est versée en contrepartie de l'exercice d’une délégation de fonction consentie par le
Maire.
L'indemnité est comprise dans « l'enveloppe » constituée des indemnités maximales
susceptibles d'être allouées au Maire et aux adjoints en exercice.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité les indemnités
proposées (Tableau annexé à la présente délibération).
Le Conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Fait et délibéré en mairie, les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
En mairie le 20 février
Laurent LAFAYE.
21/02/2025