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Ordre du Jour - odj 28012021
Déliberation - deliberations 07102021
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Boussy-Saint-Antoine.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 07102021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/79
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET: Installation de Monsieur Daniel RABARDEL en tant que Conseiller municipal
Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante que Madame Aurélie LECUYER, élue de la liste « Boussy notre commun-e » suite au scrutin du 15 mars 2020, a transmis sa démission du mandat de conseillere municipale par correspondance au Préfet de l'Essonne qui a accusé réception le 30 juillet 2021. Le Conseil municipal,
Vu l'article L2121-4 du code général des collectivités,
Vu l’article L 270 du code électoral,
Monsieur le Maire indique qu'il convient d'installer un nouveau conseiller municipal, suivant de liste. Monsieur Daniel RABARDEL devient ainsi conseiller municipal.
Le tableau du conseil municipal, tenant compte de cette installation, sera modifié. Le Conseil municipal est invité à prendre acte de l'installation de Monsieur RABARDEL en qualité de conseiller municipal.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202179-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2021/80
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt et un
EPINAY S/ SENART Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard- BOUSSY-SAINT- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
30/09/2021 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, 30/09/2021 FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRE à Monsieur DESIRLISTE, PRESENTS : 18 Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISEO à Monsieur GHEDDOUCHE, VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET : Election d'une nouvelle Adjointe au Maire
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que Madame Aurélie LECUYER, par courrier du 30 juillet 2021, adressé à Monsieur le Préfet de l'Essonne, a souhaité se démettre de ses fonctions d'adjointe au maire et de conseillère municipale.
Conformément à l'article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales modifié par la loi du 27 décembre 2019 quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder, Monsieur le Maire informe que les adjointes et adjoints remontent toutes et tous d'un rang. Madame Winkopp présenta sa candidature. Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire dont la démission a été acceptée à compter du 30 juillet 2021 par Monsieur le Préfet,
ELIT par 26 voix pour Madame Isabelle WINKOPP en tant que huitième Adjointe au maire, DECIDE que les adjoints situés après l'adjoint démissionnaire dans l'ordre du tableau remontent d'un rang,
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202180-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/81
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE,
MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT,
FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRE à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à
Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET : Fixation des indemnités des élus
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20 à L2123-24, Considérant la démission de Madame Aurélie LECUYER acceptée le 30 juillet 2021 par Monsieur le Préfet,
Après en avoir délibéré par 26 voix et 2 abstentions (Monsieur GARAY et Madame BERTRAND) Décide
Article 1er
Le montant maximum des indemnités d'un adjoint pour une commune de notre strate est de 22% de l'Indice Brut Terminal soit 855.66.
Le montant global des indemnités à prendre en compte pour la rémunération des adjoints et élus délégués est fonction du nombre d'adijoint.
L'enveloppe est ensuite répartie en fonction des adjoints et élus délégués.
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202181-DE
Reçu le 21/10/2021 Considérant l'élection de Madame Isabelle WINKOPP en tant que 8eme adjointe,
Voici le nouveau tableau proposé :
TAUX
FONCTION Fes re: Fe.
terminal) Mensuelle
Maire — Romain COLAS 99 2139.17
1° Adjointe — Christine COTTE 22 855.66
2eme Adjointe — Sarra BENALLAL 18 700.09
3eme Adjoint — Patrick LOUIS 18 700.09
4eme Adjoint — Sébastien CEAUX 18 700.09
5eme Adjointe — Meriem COQUANT 18 700.09
6eme Adjoint — Gérald MILTON 18 700.09
7eme Adjoint — Farid GHEDDOUCHE 18 700.09
8eme Adjointe — Isabelle WINKOPP 18 700.09
Conseillère déléguée — Dominique ADAMIC 9.33 362.88
Conseillère déléguée — Nathalie FALGUEYRAC | 9,33 362.88
Conseiller délégué — Pascal MASSIMI 9.33 362.88
Montant de l'enveloppe Mensuelle 8984.1
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
R omain COLAS Clenaintt SL - SNNNE
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202181-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2021/82
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt et un
EPINAY S/ SENART Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard- Phili Er . .
BOUSSY-SAINT- ilipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
30/09/2021 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM,
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, 30/09/2021 FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
PRESENTS : 18 Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE,
VOTANTS : 28 Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET: Commission d'appels d'offres et commission chargée de l'examen des offres dans le cadre d'une délégation de service public
Suite à la démission de Madame Aurélie LECUYER, il convient de désigner à nouveau les représentants appelés à siéger dans les instances suivantes :
- Commission d'Appel d'offres
- Commission chargée de l'examen des offres dans le cadre d'une délégation de service public
Le remplacement définitif d'un membre titulaire n'entraine pas une nouvelle élection. Il s'opère simplement par titularisation du suppléant figurant en première position sur la même liste que le titulaire.
Désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger à la commission d'appel d'offres (5 titulaires et 5 suppléants)
Désignation des représentants du Conseil Municipal pour siéger à la commission chargée de l'examen
des offres dans le cadre de la délégation d'un service public (5 titulaires et 5 suppléants)
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202182-DE
Reçu le 21/10/2021 Ces commissions sont constituées de la façon suivante à compter de ce jour :
Isabelle WINKOPP
Jean-Louis GARAY
Nombre de
Organismes sièges à Candidats pourvoir
MOrsrn DOSMIANT Alexandre CHAUVET
Commission d'Appel d'Offres D'MUIAIFAS D EMA AL Stephane PRILLET 5 suppléants Séverine BERTRAND
Patrick LOUIS
Commission chargée de
l'examen des offres dans le
cadre d’une Délégation de
Service Public
5 titulaires
5 suppléants
Meriem COQUANT
Aurélie LECUYER
Sarra BENALLAL
Isabelle WINKOPP
Jean-Louis GARAY
Alexandre CHAUVET
Stéphanie PAILLET
Séverine BERTRAND
Patrick LOUIS
Le nouveau tableau se présente de la façon suivante :
Commission d'Appel d'Offres 5 suppléants Isabelle WINKOPP Jean-Louis GARAY
Alexandre CHAUVET
Nombre de
Organismes sièges à Candidats pourvoir
Meriem COQUANT
se 4 Sarra BENALLAL Stéphanie PAILLET 5 titulaires Séverine BERTRAND
Patrick LOUIS
Commission chargée de
l'examen des offres dans le
cadre d'une Délégation de
Service Public
5 titulaires
5 suppléants
Meriem COQUANT
Sarra BENALLAL
Isabelle WINKOPP
Jean-Louis GARAY
Alexandre CHAUVET
Stéphanie PAILLET
Séverine BERTRAND
Patrick LOUIS
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202182-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/83
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET: Syndicat intercommunal de mutualisation de serices
Il convient d'élire un élu en remplacement de Madame Aurélie Lécuyer, membre titulaire, au sein du SIMS.
Madame Meriem COQUANT propose sa candidature.
Le Conseil Municipal,
Vu la démission de Madame Aurélie LECUYER acceptée le 30 juillet 2021 par Monsieur le Préfet, Elit par 28 voix Madame COQUANT en tant que membre titulaire au SIMS.
Les membres sont donc :
Titulaires
Romain COLAS
Sébastien CEAUX
Christine COTTE
Meriem COQUANT
Suppléants
Florian CRISEO
Hervé DESIRLISTE
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202183-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/84
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE, Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE,
Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET: Modification des commissions communales
Monsieur le Maire expose à l'assemblée communale que conformément à l'article L2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut former des commissions municipales chargées d'étudier les questions soumises au Conseil Municipal soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
- Commission A : Finances - Personnel -Affaires générales — Intercommunalité — Moyens généraux - Commission B : Environnement - Urbanisme - Travaux - Sécurité
- Commission C : Services à la population - Solidarités - Education - Vie locale, sportive et culturelle Il y a lieu de modifier la composition des commissions compte tenu d'une démission et de l'arrivée d'un nouvel élu.
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202184-DE
Reçu le 21/10/2021 Pour mémoire, les commissions sont composées comme suit :
Commission A
Christine COTTE
Aurélie LECUYER
Alexandre CHAUVET
Meriem COQUANT
Yannick LANDEL
Patrick LOUIS
Laurent LARDEREAU
Valérie LINTINGRE
Jacqueline FARGUES
Séverine BERTRAND
Commission B
Christine COTTE
Aurélie LECUYER
Sébastien BRAHIM
Sébastien CEAUX
Florian CRISEO
Bruno LOGRONO
Hervé DESIRLISTE
Meriem COQUANT
Séverine BERTRAND
Jeanine DAVID
Commission C
Nathalie FALGUEYRAC
Farid GHEDDOUCHE
Eve GOBERT
Warda CHOUYA
Patrick LOUIS
Dominique ADAMIC
Gérald MILTON
Pascal MASSIMI]
Delphine AKRÉ
Isabelle WINKOPP
Sarra BENALLAL
Stéphanie PAILLET
Jean- Louis GARAY
Le Conseil municipal,
Vu la démission de Madame Aurélie LECUYER acceptée le 30 juillet 2021 par Monsieur le Préfet,
DECIDE de la proposition suivante :
Commission À
Christine COTTE
Alexandre CHAUVET
Meriem COQUANT
Yannick LANDEL
Patrick LOUIS
Laurent LARDEREAU
Valérie LINTINGRE
Jacqueline FARGUES
Daniel RABARDEL
Séverine BERTRAND
Commission B
Christine COTTE
Patrick LOUIS
Sébastien BRAHIM
Sébastien CEAUX
Florian CRISEO
Bruno LOGRONO
Hervé DESIRLISTE
Meriem COQUANT
Séverine BERTRAND
Jeanine DAVID
Commission C
Nathalie FALGUEYRAC
Farid GHEDDOUCHE
Eve GOBERT
Warda CHOUYA
Patrick LOUIS
Dominique ADAMIC
Gérald MILTON
Pascal MASSIMI
Delphine AKRE
Isabelle WINKOPP
Sarra BENALLAL
Stéphanie PAILLET
Jean- Louis GARAY
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202184-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/85
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRE à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISEO à Monsieur GHEDDOUCHE,
Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET : Décision modificative n°1 au BP 2021 - annule et remplace
Le Conseil Municipal,
Vu la commission Finances - Personnel - Affaires générales - Intercommunalité APRES avoir eu connaissance des réajustements nécessaires,
APPROUVE par 26 voix et 2 absetentions ( Monsieur GARAY et Madame BERTRAND) les modifications suivantes au Budget Primitif 2021 :
lle de France
7411 - DGF
Recettes de fonctionnement
73111 - Impôts directs locaux 191 512,00
73222 - Fonds de solidarités des communes de la région
58 738,00
74121 - Dotation de solidarité rurale 5 004,00
74127 - Dotation nationale de péréquation 5 120,00
4 981,00
7788 - Produits exceptionnels divers 600 000,00
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202185AN-DE
Reçu le 02/11/2021 Dépenses de fonctionnement
6817 - Dotations aux provisions pour dépréciation des
actifs circulants 30 500,88
7391178 - Autres restitutions sur dégrèvements sur
contributions directes 829,00
62875 - Remboursements aux communes membres du
GFP 100 000,00
64111 - Rémunération principale personnel titulaire 150 000,00
023 - Virement à la section d'investissement 600 000,00
658 - Charges de gestion courante -15 974,88
Dépenses d'investissement
21312 - Travaux bâtiments scolaires 600 000,00
2138 - Autres constructions -30 000,00
2031 - Frais d'études 30 000,00
Recettes d'investissements
021 - Virement de la section de fonctionnement 600 000,00
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
+ ©]
|}
OLAS ‘Romain C
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202185AN-DE
Reçu le 02/11/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/86
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à
Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à
Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET : Rapport sur l'autorisation de Fonds de solidarité des communes de Régions Île de France (FSRIF) - Année 2020
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2531-16 instituant qu'un rapport sur l'utilisation du FSRIF doit être présenté en Conseil Municipal,
Vu la loi n°91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et l'article L.2531-16 instituant qu'un rapport sur l'utilisation du FSRIF doit être présenté en Conseil Municipal avant la fin du 1er semestre suivant l'exercice d'attribution du fonds,
Considérant que la dotation nette de 243 340 € a été attribuée à la ville de Boussy-Saint-Antoine au titre du FSRIF en 2020,
Vu la note de synthèse adressée aux élus municipaux,
Le Conseil Municipal,
Vu la commission Finances — Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
PREND ACTE du rapport, joint à la présente concernant l'utilisation du FSRIF pour l'année 2020.
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202186-DE
Reçu le 21/10/2021 RAPPORT SUR L'UTILISATION DU FSRIF 2020
Le FSRIF, crée en 1991, est un dispositif de péréquation horizontale spécifique à la région Ile-de-France, qui permet une redistribution des richesses entre les communes de la région.
Le FSRIF vise ainsi à améliorer les conditions de vie dans les communes urbaines, supportant des charges particulières au regard des besoins sociaux de leur population. La commune de Boussy-Saint-Antoine est bénéficiaire du fonds depuis 2016, avec une dotation de 97 459 €
perçue en 2016, une dotation de 109 907 € en 2017, une dotation de 153 910 € perçue en 2018, une dotation de 180 259 € en 2019 et une dotation de 243 340 € en 2020.
Bien que cette recette ne soit pas affectée à des dépenses particulières, il est possible d'intégrer plusieurs actions rendues possibles par ces fonds.
Projet Montants en euros Part FSRIF - % Part FSRIF en Euros
(compte administratif
2020)
Entretien de bâtiments + 204 914.01 € 61.02 % 148 500 € fournitures de petits
équipements
Entretien — fournitures 51 171.15 € 11.10 % 27 000 € de voies et réseaux
Entretien de terrains 150 656.91 € 27.88 67 840 €
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202186-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/87
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à
Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
Autorisation à donner au Maire pour déposer le permis de construire et l'autorisation de travaux pour les travaux de réhabilitation du gymnase Rochopt et l'agrandissement du retaurant scolaire Nérac
Le Conseil Municipal,
Vu la commission Environnement, Urbanisme, Travaux, Sécurité
Après avoir entendu l'exposé du Maire,
APRES en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer les permis de construire et les autorisations de travaux pour les travaux de réhabilitation du gymnase Rochopt et l'agrandissement du restaurant scolaire Nérac. AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202187-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/88
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE,
MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET: Adhésion au groupement de commande entre les Communes de Boussy-Saint-Antoine, de Quincy-sous-Sénart et le Syndicat intercommunal de mutualisation des services pour l'infogérance du parc informatique.
Le Maire informe l'Assemblée Délibérante que les Communes de Boussy-Saint-Antoine et de Quincy-sous- Sénart, ainsi que le Syndicat intercommunal de mutualisation des services souhaitent créer un groupement de commandes pour les prestations de
I| précise que conformément aux
service liées à l'infogérance du parc informatique.
articles L2113-6 et suivants du code de la commande publique, des
groupements de commandes peuvent être constitués entre les collectivités territoriales et les établissements publics locaux et qu'une convention constitutive est alors signée par les membres du groupement. Il indique qu'il est prévu dans la convention jointe en annexe, que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation des marchés seront conduites par le Syndicat Intercommunal de Mutualisation de Services, qui agira comme coordonnateur. En d'autres termes, il assurera la signature et la notification des marchés au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement s'assurera de l'exécution matérielle et financière du marché pour les besoins qui lui sont propres.
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202188-DE
Reçu le 21/10/2021 Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Finances — Personnel — Affaires générales - Intercommunalité,
Vu l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE d'entériner cette décision,
APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commande, annexée à la présente et
dont le coordonnateur désigné est le Syndicat Intercommunal de Mutualisation de Services. AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202188-DE
Reçu le 21/10/2021 CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D'UN
MARCHE D’INFOGERANCE DU PARC INFORMATIQUE
Préambule
En application des dispositions des articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique
relative aux marchés publics, les collectivités peuvent mettre en place des groupements de
commande.
Dans ce cadre, la présente convention vise à définir les conditions de fonctionnement d'un
groupement de commande organisé entre la commune de Boussy-Saint-Antoine, la commune de
Quincy-Sous-Sénart et le Syndicat Intercommunal de Mutualisation de Services pour l'infogérance du
parc informatique des collectivités.
Ce préambule étant rappelé, il est décidé et convenu ce qui suit
Ilest constitué entre :
La Commune de Quincy-sous-Sénart, sise 5 rue de Combs la Ville - 91480 — QUINCY-SOUS-SENART,
représentée par son Maire, Madame Christine GARNIER, agissant par application de la délibération
sessions dense MU LL dsodresstasncienses
Et
La Commune de Boussy-Saint-Antoine, sise 5 place des Droits de l'Homme — 91800 — BOUSSY-SAINT-
ANTOINE, représentée par son Maire, Monsieur Romain COLAS, agissant en application de la
délibération n°... AU scurmréemue
Et
Le Syndicat Intercommunal de Mutualisation des Services (SIMS), sis 5 rue de Combs la Ville —
91480 — QUINCY-SOUS-SENART, représenté par sa présidente, Madame Christine GARNIER, agissant
par application de la délibération n°... HU casa anses
Article 1 — Objet
Les Communes de Boussy-Saint-Antoine et de Quincy-sous-Sénart, ainsi que le Syndicat
Intercommunal de Mutualisation des Services conviennent, par la présente convention de se
grouper, conformément aux articles L. 2113-6 et suivants du Code de la Commande Publique, pour la
désignation d’une seule entreprise ou groupement d'entreprises qui sera chargée de l'exécution des
prestations de service liées à l’infogérance du parc informatique.
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Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202188-DE
Reçu le 21/10/2021 Article 2 — Durée du groupement
Le groupement est constitué pour la durée du marché. Il prend effet à compter de la signature par
les différentes parties de la présente convention et celle-ci prend fin à l'échéance du marché.
Article 3 — Désignation et rôle du coordonnateur
Le Syndicat Intercommunal de Mutualisation de Services est désigné comme coordonnateur du
groupement.
Il sera chargé à ce titre de procéder à l’ensemble de la procédure de mise en concurrence,
conformément au code de la commande publique, afin de sélectionner l’entreprise ou le
groupement d'entreprises chargé de l'exécution des marchés.
Dans ce cadre, il sera chargé :
s D'élaborer le dossier de consultation des entreprises sur la base des besoins de chaque
membre ;
“ D'organiser la publicité nécessaire à l'opération, notamment publication de l'appel public à la
concurrence et publication de l'avis d'attribution ;
= D'organiser autant que de besoin des réunions entre les membres du groupement ;
=“ D'assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants, notamment
l'enregistrement des plis, l’organisation de l'analyse des candidatures et des offres …) ;
“ De signer et de notifier le marché.
Article 4 - Exécution du marché
Chaque membre du groupement est chargé de l'exécution technique et financière de la partie du
marché lui incombant en application des dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande
Publique.
A cet effet, chaque membre du groupement passe les commandes, délivre les ordres de services et
procède au règlement des factures correspondantes en conformité avec ses besoins définis au préalable de la passation du marché public.
Article 5 - Commission d’appel d'offres
En application des dispositions de l’article L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, si le marché
est lancé en appel d'offre, la commission d'appel d'offres du coordonnateur est désignée pour mener la procédure de passation.
Article 6 — Dispositions financières
La mission du Syndicat Intercommunal de Mutualisation de Services en tant que coordonnateur ne
donne pas lieu à rémunération.
Le coordonnateur prend en charge l'intégralité des frais liés au fonctionnement du groupement ainsi
qu'à l'exécution de ses missions telles que mentionnées à l’article 3 de la présente convention.
Chaque membre du groupement est chargé d'assurer le règlement au(x) titulaire(s) des sommes de
l'accord cadre qui le concerne.
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Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202188-DE
Reçu le 21/10/2021 Article 7 - Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes par délibération de l'assemblée délibérante
approuvant l'acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la
délibération ou de la décision est notifiée au Coordonnateur du groupement de commandes.
Article 9 : Modification de l’acte constitutif
Si l’une ou l’autre des parties souhaite apporter des modifications aux présentes dispositions, elles
pourront le faire sous la forme d’un avenant et selon la même procédure que l'adoption de la
convention initiale. Le projet d’avenant sera soumis pour avis à tous les membres du groupement et
devra recueillir l'approbation de chacun de ces membres.
Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement sont notifiées au
Coordonnateur.
En cas de transfert de compétence à une autre entité publique, un avenant de transfert de la présente
convention sera passé selon les mêmes conditions.
Article 10 - Retrait
Les membres du groupement peuvent à tout moment se retirer du groupement. Le retrait est voté par
une décision de l'assemblée délibérante de la collectivité qui est notifiée aux autres membres. Le
retrait n’est valable qu'après notification de la décision à l'ensemble des membres du groupement.
D'un point de vue financier, le membre qui se retire reste tenu à l'égard du titulaire du règlement des sommes des commandes engagées.
Le membre qui se retire fera son affaire de toute réclamation formulée par le cocontractant suite à la
résiliation de son contrat.
Article 11 - Litiges
En cas de litige entre les parties, une procédure de négociation amiable devra être engagée avant
toute procédure contentieuse. A cet effet, les parties à la présente convention devront organiser une réunion de conciliation.
Dans le cas où aucun accord à l'amiable ne pourrait être trouvé, les parties reconnaissent le Tribunal administratif de Versailles pour en juger.
Fait à Quincy-sous-Sénart en trois exemplaires originaux
Le
Pour la Commune de Boussy-Saint-Antoine
Pour la Commune de Quincy-sous-Sénart
Le Maire,
Le Maire,
Romain COLAS
Christine GARNIER
Pour le Syndicat Intercommunal de Mutualisation des Services
La Présidente,
Christine GARNIER
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Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202188-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS ; 28
2021/89
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, (CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE, Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à
Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET : Consultation du conseil municipal requise pour arrêter la liste des ouvertures de dimanches au nombre de 5 pour l'année 2022
Depuis l'intervention de la loi du 6 août 2015, seuls les cinq premiers dimanches demeurent « à la main » du maire. Il doit toutefois désormais procéder à la consultation du Conseil municipal avant de prendre sa décision et doit toujours, en amont, recueillir les avis des organisations professionnelles et des organisations syndicales concernées.
Le Conseil Municipal,
Vu la commission Finances - Personnel — Affaires générales — Intercommunalité
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE le Maire à arrêter la liste des 5 dimanches pour l'année 2022 comme suit :
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Dimanche 30 octobre 2022
Dimanche 27 novembre 2022
Dimanche 4 décembre 2022
Dimanche 11 décembre 2022
Dimanche 18 décembre 2022
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202189-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/90
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à
Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE,
Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
Autorisation à donner au Maire pour solliciter une subvention départementale ayant pour objectif de subventionner et mettre en valeur les projets culturels portés par des acteurs locaux qui seront organisés à l’occasion de l'édition du EM Fest 2022 pour la saison 2021/2022.
Le Conseil municipal,
Vu la commission Finances - Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité
Vu la commission Vie locale — sportive et culturelle
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer le dossier sollicitant des subventions Départementale d'aides aux projets culturels des territoires dans le cadre de l'appel à projet EM FEST 2022.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
DIT que les recettes résultant de cette subvention seront inscrites au budget de la commune.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202190-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/91
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à
Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET : Autorisation à donner au Maire pour la vente de billets des spectacles intercommunautaires et des spectacles organisés par la SOTHEVY
Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission Vie locale, sportive et culturelle,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à la vente des billets de spectacles communaux organisés par la commune de Boussy-Saint-Antoine.
AUTORISE le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.
DIT que Les recettes résultant de cette subvention seront inscrites au budget de la commune.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202191-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/92
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à
Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET: Ralliement à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance statutaire du Centre interdépartemental de gestion
L'article 26 de la loi du 26 janvier 1984 autorise les centres de gestion à souscrire pour le compte des collectivités qui le souhaitent un contrat d'assurance statutaire couvrant les risques financiers liés à l'absentéisme de leurs agents dans le cadre de leurs obligations législatives et réglementaires (maladie ordinaire, longue maladie/longue durée, accident de service.….).
En 1992, le Conseil d'Administration du CIG a pris la décision de créer un contrat-groupe et de le soumettre périodiquement à une mise en concurrence conformément à la règlementation relative à la Commande Publique. Ce contrat présente l'intérêt d'une mutualisation des risques et garantit aux prestataires d'assurance un « portefeuille clients » pertinent.
L'échéance du neuvième contrat groupe est fixée au 31 décembre 2022. L'actuel contrat compte à ce jour 653 collectivités adhérentes, soit plus de 46 000 agents CNRACL et plus de 2 000 agents IRCANTEC. En plus de garantir une procédure juridiquement sécurisée, donner mandat au CIG permet à la collectivité d'accéder à une solution assurantielle « clef en main » et pérenne. En effet, l'expérience dans la passation des marchés publics et l'expertise du CIG dans le pilotage financier étroit des derniers contrats groupe, ont permis de conserver les taux de cotisation sur la durée du marché. Aucune collectivité membre du contrat-groupe n’a vu, au cours des huit dernières années son taux de cotisation augmenter pour cause de sinistralité dégradée. Cette absence de révision technique des taux a été possible grâce au jeu de la mutualisation et au lissage du risque sur l'ensemble des collectivités adhérentes.
Enfin, à l'appui de la prestation assurantielle, le CIG veille à ce que le prestataire inclut à son offre des services associés permettant aux collectivités de piloter et maitriser l'absentéisme (expertise, soutien psychologique, formations….).
La Commune soumise à l'obligation de mise en concurrence de ses contrats d'assurances peut se rallier à la mise en concurrence effectuée par le CIG. La mission alors confiée au CIG doit être officialisée par une délibération, permettant à la collectivité d'éviter de conduire sa propre consultation d'assurance. Présentation de la procédure :
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202192-DE
Reçu le 21/10/2021 La procédure de consultation conduite par le CIG comprendra deux garanties : une garantie pour les agents
relevant de l'IRCANTEC (stagiaire ou titulaire à temps non complet ou contractuel de droit public) et une garantie pour les agents relevant de la CNRACL. La collectivité garde le choix de souscrire l'une ou l'autre des garanties, ou les deux.
S'agissant des garanties pour les agents relevant CNRACL :
- une tranche ferme pour les collectivités de moins de 30 agents CNRACL ; - autant de tranches conditionnelles nominatives que de collectivités de plus de 30 agents CNRACL ;
La consultation portera sur les garanties financières et les prestations de gestion du contrat groupe (statistiques, assistance juridique, programmes de soutien psychologique). Les taux de cotisation obtenus seront présentés à La Commune avant adhésion définitive au contrat groupe. À noter bien entendu, que toutes les collectivités, à l'issue de la consultation, garderont la faculté d'adhérer ou non.
Adhérent au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31 décembre 2022 et compte-tenu de l'intérêt d'une consultation groupée, je vous propose de rallier (à nouveau) la procédure engagée par le C.I.G.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article L. 2124-3 qui définit la procédure avec négociation ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment l'article R.2124-3 qui fixe les cas dans lesquels le recours à la procédure avec négociation est possible ;
CONSIDERANT la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire ; CONSIDERANT que la passation de ce contrat doit être soumise au Code de la Commande Publique ; VU la délibération du Conseil d'Administration du CIG en date du 15 juin 2021 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure avec négociation ;
VU l'exposé du Maire ;
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d'assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion va engager début 2022 conformément à l'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984
PREND ACTE que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat groupe d'assurance souscrit par le CIG à compter du Ter janvier 2023.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Romain COLAS
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202192-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2021/93
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
L'an deux mille vingt et un
CANTON DE
EPINAY S/ SENART Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni salle
COMMUNE DE Gerard-Philipe sous la présidence de Monsieur Romain
BOUSSY-SAINT-ANTOINE COLAS, Maire
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS : 30/09/2021 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE,
DATE D'AFFICHAGE CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, 30/09/2021 WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29 ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur
PRESENTS : 18 LOGRONO à Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE, Madame PAILLET à Madame
VOTANTS : 28 COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISEO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame
CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS,
Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET : Modification du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) -
collaborateurs de cabinet
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1% alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat, Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu l'arrêté du 16 juin 2017 publié au Journal Officiel du 12 août 2017, pris pour l'application aux corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions et de l'expertises et de l'engagement professionnel dans la fonction publique d'Etat, Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
Vu la délibération n°2017/92 du 29 juin 2017 relative à la mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour certaines filières, Vu la délibération n° 2017/159 du 30 novembre 2017 relative à la mise en place du RIFSEEP filière technique, Vu la délibération n° 2020-106 portant mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)- filière sociale, médico- sociale et technique: cadres d'emplois des ingénieurs territoriaux, techniciens territoriaux, puéricultrices,
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202193-DE
Reçu le 21/10/2021 auxiliaires de puériculture, des éducateurs de jeunes enfants, des infirmiers en soins généraux, et des moniteurs éducateurs et intervenants familiaux,
Vu l'avis de la commission Finances, Personnel, Affaires générales, Intercommunalité et Moyens généraux, Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités, il est proposé d'instituer un régime indemnitaire composée de deux parts, selon les modalités ci-après pour la filière technique,
Le Conseil Municipal après en délibéré et à l'unanimité,
DECIDE D'autoriser le versement du RIFSEEP aux collaborateurs de cabinet dans les mêmes conditions que les agents relevant du groupe 1 du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux selon les modalités ci-dessous :
CADRE D'EMPLOIS DES REDACTEURS (B)
Groupe 1 : Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception qui exige de
l'autonomie, une prise de risques et de responsabilités
Indicateurs Métiers qui entrent dans le champ de la définition et des
indicateurs
Responsabilités
d'encadrement
Responsabilités de
coordination de projets où
d'opérations
Suivi de dossiers
stratégiques
Aide à la décision
Responsabilité de formation
d'autrui
Diversités des missions
Influence du poste sur les
résultats
Positionnement dans la
hiérarchie
1. Responsable d'un
service
2. Responsable de secteur
3. Directeur de structure
ou de secteur
4, Collaborateur de
cabinet
(Liste non exhaustive)
|Groupe 2 : Fonctions qui demandent de l'autonomie, une prise de risque et de responsabilité
dossiers ou des projets
Niveau de qualification
Responsabilités de la
sécurité des données et
des personnes
Indicateurs Métiers qui entrent dans le champ de la définition et des
indicateurs
- Niveau d'encadrement Autonomie 1. Assistant (e)
— Diversité des domaines de Initiative administrative et
compétences Technicité financière
— Pénibilité Responsabilité financière 2. Assistant (e) de
— Diversité des tâches, des Confidentialité direction
Relations internes et externes
Responsabilité de projet
Expertise
3. Assistant (e) RH
4, Gestionnaire
administrative et
financière
(Liste non exhaustive)
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202193-DE
Reçu le 21/10/2021 -OIS DES RÉDACTEURS
Groupes de Coefficients multiplicateurs Montant fonctions annuel/Maximum brut
Groupe 1 0à8 17 480€ Groupe 1* 8 030€
Groupe 2 0à8 16 015€ Groupe 2* 7 220€
Groupe 3 0 à 8 14 650€ Groupe 3* 6 670€
DIT Que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif de l'année en cours.
DIT Que les revalorisations légales et réglementaires seront appliquées
DIT Que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans
un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202193-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS ; 18
VOTANTS : 28
2021/94
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET : Présentation du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l'Electricité en lle de France pour l'exercice 2020
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 521 1-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique. Monsieur le Maire expose que le SIGEIF a fait parvenir début septembre 2021 son rapport d'activités pour l'exercice 2020.
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il en donne communication au Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Finances - Personnel — Affaires générales - Intercommunalité, En application de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activités du SIGEIF pour l'exercice 2020,
DIT que ce rapport sera mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les quinze jours à venir, DIT que le public sera informé de cette mise à disposition par voie d'affichage apposé en Mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202194-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/95
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM,
Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET : Présentation du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine pour l'exercice 2020
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique. Monsieur le Maire expose que la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine a fait parvenir son rapport d'activités pour l'exercice 2020, adopté en Conseil communautaire.
Conformément à l'article L.5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales, il en donne communication au Conseil Municipal.
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Finances — Personnel — Affaires générales — Intercommunalité En application de l'article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activités de la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine pour l'exercice 2020,
DIT que ce rapport sera mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les quinze jours à venir, DIT que le public sera informé de cette mise à disposition par voie d'affichage apposé en Mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202195-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/96
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE,
Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET: Autorisation à donner au Maire pour signer un convention de rappel à l'ordre par le Maire avec le tribunal
Le Conseil municipal,
Vu le CGCT et notamment l'article L.2212-2-1,
Vu la commission Finances - Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité,
Considérant que l’article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dispose que « lorsque des fait sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire, ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122-18, peur procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conforter à l'ordre et la tranquillité publics, le cas échéant, le convoquant en mairie »,
Considérant que le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentant légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard du mineur,
Considérant que, dans ce cadre, un partenariat entre l'autorité territoriale et le Procureur de la République peut être concrétisé par la signature d'une convention,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention relative à la mise en œuvre de la procédure du rappel à l'ordre par le Maire
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202196-DE
Reçu le 21/10/2021 CONVENTION RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE DU RAPPEL A L'ORDRE PAR LE MAIRE
Entre,
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Evry,
Le commissaire de police du commissariat d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine,
et
La Commune de Boussy-Saint-Antoine représentée par M. Romain Colas, son maire en exercice.
Il a été convenu ce qui suit:
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2211-1,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 132-2 et L. 132-7,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 39-1 et 39-2,
Vu la circulaire du Garde des Sceaux CRIM-08-4/E5 en date du 6 février 2008 relative au rôle de l'institution judiciaire en
matière de prévention de la délinquance, notamment le paragraphe 1.2.2,
Vu la circulaire du Garde des Sceaux CRIM-2020-08-H2 en date du 10 mars 2020 relative à la présentation des articles
42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son annexe n°1.
Préambule :
L'article 11 de la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, prévoit la possibilité pour le maire de procéder à la notification d'un rappel à l'ordre à l'encontre de personnes auteurs de troubles à l'ordre et la tranquillité publics.
L'article L. 132-7 du code de la sécurité intérieure dispose ainsi :
« Lorsque les faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le Maire ou son représentant désigné dans des conditions prévues à l'article L.2122-18 peut procéder verbalement à l'endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s'imposent à celui-ci pour se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics, le cas échéant en le convoquant en mairie.
Le rappel à l'ordre d'un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d'une personne exerçant une responsabilité éducative à l'égard de ce mineur. »
Objet de la convention :
La présente convention a pour objet de définir, entre le maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine, Le procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evry et le commissaire de police de Boussy-Saint-Antoine les modalités de mise en œuvre par le maire d'une mesure de rappel à l'ordre aux personnes qui, sur le territoire de la commune, ont commis des faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou à la salubrité publique.
Cette convention doit permettre de garantir, au travers d'une information réciproque, une action cohérente de la Commune de Boussy-Saint-Antoine et du Parquet d'Evry en vue d'assurer la prévention de la délinquance et la lutte contre les troubles à l'ordre et la tranquillité publics.
Article 1 : Domaine d'application :
Le rappel à l'ordre s'applique aux auteurs mineurs et majeurs de faits susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, commis sur le territoire de la Commune de Boussy-Saint-Antoine.
Ces faits peuvent concerner, sans que cette énumération soit limitative :
- l'absentéisme scolaire,
- la présence constatée de mineurs non accompagnés dans des lieux publics à des heures tardives,
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202196-DE
Reçu le 21/10/2021 - les incivilités commises par des personnes majeures ou mineures,
- les incidents aux abords des établissements scolaires,
- les attroupements bruyants,
- les comportements agressifs, injurieux, outrageants,
- les atteintes légères à la propriété publique,
- les stationnements gênants dans des lieux de passage,
- les conflits de voisinage,
- les bruits ou tapages nocturnes,
- le non-respect des arrêtés municipaux.
Cette procédure ne peut être mise en œuvre que si les faits sont reconnus par les intéressés.
Article 2 : Domaine d'exclusion :
Le rappel à l'ordre est en toute hypothèse exclue lorsque :
- Les faits, susceptibles d'être qualifiés de crimes ou délits, doivent, en application des articles 40 du code de procédure pénale et L. 132-2 du code de la sécurité intérieure, être dénoncés par le maire au procureur de la République territorialement compétent ;
- Les faits ont donné lieu à une enquête ou une plainte déposée dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou auprès de l'autorité judiciaire.
Article 3 : Mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre :
A l'initiative du maire ou du commissaire de police, saisi d'une situation visée à l'article L, 132-7 du code de la sécurité
intérieure, il est proposé au procureur de la République la mise en œuvre d'une mesure de rappel à l'ordre.
Cette proposition est adressée par la Commune au procureur de la République dans un document qui relate les faits, objet
du trouble à la tranquillité publique et qui mentionne l'accord du commissaire de police pour procéder à un éventuel rappel à l'ordre
La consultation du procureur de la République se fait à l'aide d'une fiche navette transmise par mail, dans les quinze jours précédant la mise en œuvre du rappel à l'ordre, à l'adresse mail suivante :
spv.ti-evry@justice.fr
Sans réponse sous huitaine, l'accord du Procureur de la République est considéré comme acquis.
Article 4 : Conduite de la procédure de rappel à l’ordre :
L'auteur des faits est convoqué à un entretien par un courrier signé le maire. Ce courrier précise les faits et l'objet pour lesquels la personne est convoquée. Lorsque l'auteur des faits est mineur, une même convocation est adressée à ses parents, ses représentants légaux ou une personne exerçant à son égard, une responsabilité éducative.
Le rappel à l'ordre est effectué par le maire, en présence du commissaire de police, en mairie ou dans des locaux municipaux afin de conférer à cette notification la solennité requise. Le maire peut être représenté par un élu municipal désigné dans les conditions prévues à l'article L.2122-18 du code des collectivités territoriales. Le maire ou son représentant pourra être assisté de toute personne de son choix. Le rappel à l'ordre est uniquement verbal et ne donne pas lieu à la rédaction d'un procès-verbal ou à un compte-rendu. Toutefois, une trace écrite peut être conservée dans un registre.
Au cours de l'entretien, le maire ou son représentant doit clairement rappeler à la personne mise en cause, la norme transgressée, le trouble généré par cette transgression et, le cas échéant, la nature des sanctions ou des responsabilités encourues.
Le commissaire de police adresse au Procureur de la République une fiche attestant de la réalisation du rappel à l'ordre et, le cas échéant, joint tout document utile relatif aux faits visés dans le rappel à l'ordre.
Article 5 : Suivi et bilan des rappels à l'ordre :
Un état des lieux des incivilités et un suivi des rappels à l'ordre sont adressés au Procureur de la République, au plus tard le 31 janvier de l'année N + 1
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202196-DE
Reçu le 21/10/2021 Article 6 : Durée de la présente convention :
La présente convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa signature. Elle est renouvelable par tacite reconduction et peut être dénoncée par l'un ou l'autre des signataires par lettre recommandée un mois avant son échéance.
Fait à Evry, le
Le procureur de la République Le Maire
Romain COLAS
Le Commissaire de Police
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202196-DE
Reçu le 21/10/2021 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
30/09/2021
DATE D'AFFICHAGE
30/09/2021
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 18
VOTANTS : 28
2021/97
L'an deux mille vingt et un
Le jeudi 7 octobre 2021 à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gerard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, GHEDDOUCHE, MASSIMI, LARDEREAU, DESIRLISTE, CHAUVET, BRAHIM, Mesdames COTTE, BENALLAL, WINKOPP, ADAMIC, COQUANT, FALGUEYRAC, LINTINGRE, BERTRAND
ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES :
Monsieur LANDEL à Madame WINKOPP, Monsieur LOGRONO à
Madame COTTE, Madame ANOUMAN AKRÉ à Monsieur DESIRLISTE, Madame PAILLET à Madame COQUANT, Madame GOBERT à Monsieur CEAUX, Monsieur CRISÉO à Monsieur GHEDDOUCHE, Madame CHOUYA à Monsieur LOUIS, Madame DAVID à Monsieur
MILTON, Monsieur RABARDEL à Monsieur COLAS, Monsieur GARAY à Madame BERTRAND
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Gérald MILTON
OBJET: Motion demandant le respect des couloirs aériens depuis Orly
Les populations survolées du sud francilien sont actuellement victimes de l'augmentation du trafic aérien constatée ces derniers jours : les 4 et 5 septembre, les 11 et 12 septembre, les 15, 16 et 17 septembre. Une telle augmentation sur une zone très densément peuplée génère des nuisances tant sonores qu'en terme de pollution de l'air, préjudiciables à la santé des habitants survolés.
Cette situation n'est pas acceptable.
Le réseau DRAPO, qui œuvre pour défendre les riverains de l'aéroport d'Orly, a pu visionner l'ensemble des mouvements sur le logiciel Vitrail, a obtenu copie des échanges tour-pilote et a pu consulter les rapports météorologiques.
Leur consultation révèle que, contrairement aux explications fournies, une majorité d'avions n'a pas respecté la procédure ni les trajectoires fixées.
L'excuse du meeting aérien de Melun Villaroche le 12 septembre est à cet égard très parlante, ce site n'étant habituellement pas survolé par les avions.
Dans le cadre des débats en cours concernant la révision du Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) et de la démarche dite « d'approche équilibrée », tout cela est de très mauvais augure.
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202197-DE
Reçu le 21/10/2021 Le Conseil Municipal
Vu la commission Finances - Personnel — Affaires générales — Intercommunalité Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DEMANDE instamment à Monsieur le Ministre chargé des Transports d'intervenir afin qu'à l'avenir pareille situation ne se reproduise pas et de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les populations du Sud francilien retrouvent la quiétude à laquelle elles peuvent légitimement prétendre.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 7/10/2021
Délibération du 7 octobre 2021
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20211007-DELCOM202197-DE
Reçu le 21/10/2021