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Ordre du Jour - odj 12042021
Déliberation - deliberations30112023
Document publié le Mercredi 22 juin 1994 par la commune de Boussy-Saint-Antoine.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations30112023)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Famille,
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
23/11/2023
23/11/2023
NOMBR ILLER
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 16
VOTANTS : 28
2023/146
L'an deux mille vingt-trois
Le jeudi 30 novembre à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard-
Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS :
Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI,
BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET,
GOBERT
REP NTES :
Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET Décision modificative n° 2 de l'exercice 2023 du budget principal
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales et notamment son article 1°,
Vu l'arrêté NOR INTB152607A du 21 décembre 2015 actualisant l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes à compter du 1* janvier 2016,
Vu la délibération n° 2023/46 en date du 6 avril 2023 approuvant le Budget Primitif 2023,
Vu la délibération n° 2023/139 en date du 28 septembre 2023 approuvant la décision modificative n°1,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Considérant qu'il convient de transférer des crédits du chapitre 23 vers le chapitre 21, Considérant l'avis de la commission Finances — Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité, Adopte par chapitre, pour les sections de fonctionnement et d'investissement équilibrées en dépenses et en recettes, la décision modificative n° 2 de la Commune pour l'exercice 2023, laquelle est arrêtée ainsi qu'il suit :
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023146-DE
Reçu le 11/12/2023 Section d'investissement
- Dépenses d'investissement :
Constructions — 2313 - 200 000,00 €
Constructions bâtiments scolaires — 21312 ; 200 000,00 €
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
e
R
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023146-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/147
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard-Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire BOUSSY-SAINT-ANTOINE $
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Autorisation à donner au Maire pour engager et mandater des dépenses d'investissement avant l'adoption du budget primitif 2024
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis favorable de la commission Finances — Personnel - Affaires Générales — Intercommunalité,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Considérant que jusqu'à l'adoption du budget, ou jusqu'au 15 avril en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant la nécessité d'assurer une continuité de service entre la fin de l'exercice et le vote du budget primitif 2024,
Considérant les crédits ouverts en dépenses réelles d'investissement en 2023,
Autorise l'ouverture anticipée des crédits d'investissements nécessaires pour engager, liquider et mandater les dépenses mentionnées ci-dessous, jusqu'au vote du budget primitif :
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023147-DE
Reçu le 11/12/2023 Crédits ouverts en Plafond d'ouverture Autonsation d'ouverture Chapitre 2023 anticipée des crédits pour | anticipée des crédits pour
l'année 2024 l'année 2024
20 {Immobilisations incorporelles 46 997,64 € 11749,41 € 11 749,41 €
21 |Immobilisations corporelles 3 095 524,83 € 773 881,21 € 773 88121 €
23 |Immobilisations en-cours 1 083 813,36 € 270 953,34 € 270 953,34 €
Total 4 226 335,83 € 1056 583,96 € 1056 583,96 €
Dit que ces sommes seront inscrites dans le budget primitif 2024.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023147-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/148
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
Le C il Municipal légal t ué, s'est réuni salle Gérard-
COMMUNE DE Mupo ous mp de ones Sora COLAS Mare ANTOINE
DATE DE VOCATION
23/11/2023
ETAIENT PRESENTS : Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI,
BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOMBR ILLER ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Admission en non-valeur de créances — budget principal
Le Conseil Municipal
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables,
Vu l'instruction codificatrice n° 11-022-MO du 16 décembre 2001 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux qui mentionne la notion de créances admises en non-valeur dans le titre 7 chapitre 2 traitant de l'insolvabilité ou de la disparition du débiteur, ou encore l'échec du recouvrement amiable (créances inférieures aux seuils de poursuites),
Vu l'avis favorable de la commission Finances — Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité,
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Considérant qu'il appartient à l'ordonnateur, au vu des justificatifs fournis par le comptable, de les passer en créances admises en non-valeur, en raison, soit de personnes disparues, décédées ou parties sans laisser d'adresse, de restes à recouvrer inférieurs au seuil de poursuite, et enfin de procès-verbaux établis par un huissier dans le cadre d'une saisie-vente,
Considérant la présentation des demandes d'admission en non-valeur de créances n° 1339710233, 2773500533, 3579140233 et 4171050233 transmises par le comptable public, Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur de créances par l'assemblée délibérante ont pour objet de faire disparaître de la comptabilité ces créances, mais en cas de retour à meilleure fortune du débiteur, un recouvrement ultérieur peut être envisagé,
Considérant la nécessité d'admettre en non-valeur ces créances,
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023148-DE
Reçu le 11/12/2023 DECIDE d'admettre en non-valeur les titres de recettes figurant sur les demandes suivantes :
Demande d'admission n° 1339710233 d'un montant de 1 873,96 €,
Demande d'admission n° 2773500533 d'un montant de 3 990,96 €,
Demande d'admission n° 3579140233 d'un montant de 1 798,27 €,
Demande d'admission n° 4171050233 d'un montant de 4 382,69 €,
Soit un montant total de 12 045,88 €.
PRECISE que la dépense correspondante est inscrite au budget primitif 2023 à l'article 6541 « créances admises en non-valeur ».
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023148-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-ANTOINE
23/11/2023
DATE D'AFFICHAGE
23/11/2023
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 16
VOTANTS : 28
2023/149
L'an deux mille vingt-trois
Le jeudi 30 novembre à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS : Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI,
BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET,
GOBERT
ET REPRESENTES :
Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET:
Le Conseil Municipal,
Fixation des tarifs 2024 de concessions dans le cimetière et les columbariums
Vu la loi du 8 janvier 1993 portant législation dans le domaine funéraire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-13 et suivants et l'article L 2331-2, 4°e alinéa,
Vu la commission Finances - Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Fixe à compter du 1* janvier 2024 les tarifs de concessions dans le cimetière communal comme suit :
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023149-DE
Reçu le 11/12/2023 Concessions dans le cimetière et les Proposition tarifs
columbariums Tans 2029 2024
Concession dans le cimetière communal
15 ans 151,00 € 157,00 €
30 ans 423,00 € 440,00 €
50 ans 837,00 € 870,00 €
Concession dans le columbarium communal de 2008
10 ans 100,00 € 104,00 €
15 ans 147,00 € 153,00 €
30 ans 292,00 € 304,00 €
50 ans 492,00 € 512,00 €
Concession dans le columbarium communal de 2013
10 ans, case 2 places 336,00 € 349,00 €
10 ans, case 3 places 387,00 € 402,00 €
15 ans, case 2 places 384,00 € 399,00 €
15 ans, case 3 places 458,00 € 476,00 €
30 ans, case 2 places 526,00 € 547,00 €
30 ans, case 3 places 671,00 € 698,00 €
50 ans, case 2 places 727,00 € 756,00 €
50 ans, case 3 places 973,00 € 1 012,00 €
DECIDE de répartir de la façon suivante la recette correspondante à 2/3 sur le budget de la commune et à 1/3 sur celui du CCAS.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Romain COLAS
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023149-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/150
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- PRE ANTOINE
DA TION TAI P TS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
LER ABSENT P TES :
EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur PRESENTS : 16 MILTON, Madame AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur VOTANTS : 28 LANDEL, Madame LINTINGRE à Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Fixation des tarifs 2024 de location des salles municipales
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2331-2, Vu la commission Finances - Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité Vu la commission Vie locale — sportive et culturelle
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Fixe les tarifs de location et les cautions des salles municipales, selon les tableaux annexés à la présente.
TARIFS ETE DU 1° AVRIL AU 31 OCTOBRE
Salle A. CAMUS LAMARTINE Petite salle des ANTONINS
USAGERS (40 personnes) (19 personnes) (60 personnes)
Semaine S D Semaine S D Semaine VSD
ASSOCIATIONS 95 € 287 € 60 € 232€ 120 € 445,50 €
BUXACIENNES
Gratuité 1 fois par an
PARTICULIERS BUXACIENS 120 € 445.50 €
PARTICULIERS EXTERIEURS 143.50 € 534 €
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023150-DE
Reçu le 11/12/2023 GRATUITE - SYNDICS ET ASSOCIATIONS DE COPROPRIETAIRES BENEVOLES
SYNDICS ET ASSOCIATIONS | 95 € 287 € 60 € 232 € 84 € 232 € DE COPROPRIETAIRES
STAGES/SEMINAIRES Dans la journée contre signature d'un protocole
ARI IVE + NOVEMBRE AU 31 MAR
Salle A. CAMUS LAMARTINE Petite salle des ANTONINS 40 personnes 19 personnes 60 personnes uSagERS (40 pe ) (19 pe ) (60 pe )
Semaine S D Semaine S D Semaine VSD
ASSOCIATIONS 137 € 414 € 87 € 335 € 137 € 643 €
BUXACIENNES Gratuité 1 fois par an
PARTICULIERS BUXACIENS 173€ 643 €
PARTICULIERS
EXTERIEURS 207 € 710€ GRATUITE - SYNDICS ET ASSOCIATIONS DE COPROPRIETAIRES BENEVOLES
SYNDICS ET ASSOCIATIONS | 142 € 430.50€ | 90€ 348 € 126 € 377.50 € DE COPROPRIETAIRES (363 €)
STAGES/SEMINAIRES Dans la journée contre signature d'un protocole
Tous les utilisateurs doivent remplir un formulaire ou un contrat de location et justifier d'une responsabilité civile
Cautions location privée Antonins:
Matériel : 420 €
Ménage : 55 €
Dit qu'il existe la mise en place d'une garantie au moyen de l'établissement d'un chèque de caution déterminé pour la location de la petite salle des Antonins.
Dit que les fonds seront encaissés sur la régie de recettes créée à cet effet par délibération du Conseil Municipal du 12 juin 1998 et inscrits au budget de chaque exercice,
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023150-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/151
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- hé ,
ANTOINE
DAT VOCATI ETAIENT PRESENTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NSEILLER PRESENTES :
EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS,
Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET: Fixation des tarifs 2024 des droits de place et stationnement
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2125-1,
Vu la commission Finances — personnel — Affaires générales — Intercommunalité
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Fixe les tarifs de droits de place et stationnement, applicables au 1° janvier 2024 comme suit :
> Manèges, cirques, caravanes de forains, etc. — 0,58 € par m° et par jour,
> Marchands ambulants occasionnels (jusqu'à 12 occupations par mois) — Forfait journalier : 14 €,
> Marchands ambulants permanents (plus de 12 occupations par mois) — Forfait mensuel : 405 €.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Romain COLAS
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023151-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/152
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- E
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION AIENT :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOMBRE DE CONSEILLERS T : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL,
Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET: Fixation des tarifs 2024 pour les redevances d'occupation du domaine public
Afin de réglementer les occupations de voirie, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de délibérer sur les tarifs applicables. L'autorisation d'occupation du domaine public est principalement accordée aux sociétés de déménagement, aux sociétés de travaux déposant une benne à gravats, un échafaudage… Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de réévaluer la redevance pour l'occupation du domaine public.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L. 2125-1, Vu la commission Finances — personnel — Affaires générales — Intercommunalité Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Considérant qu'un arrêté fixe les conditions générales des occupations privatives du domaine public, sans emprise, liées aux travaux, chantiers, déménagement, de façon à ce que les droits ouverts s'inscrivent dans le respect des principes de gestion et de préservation des espaces publics ainsi que des règles de sécurité publique et de circulation,
Considérant que les occupations privatives du domaine public communal, temporaires ou permanentes, doivent être soumises à la perception de droits de voirie,
Fixe, à compter du 1* janvier 2024, la redevance d'occupation du domaine public à € par m° et par jour.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023152-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/153
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
Le Conseil Municipal légal t é, s'est réuni salle Gérard- SR Ne : Dr PH aus D nn Mina Ron COLAS. Maire F
ANTOINE
ETAIENT PRESENTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI,
ATE D'AFFICHAGE
BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET,
23/11/2023 GOBERT
NOM NSEI ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET: Approbation du rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT)
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 1609 nonies du Code Général des Impôts,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine approuvé en date du 30 mars 2023, Vu l'avis favorable de la commission Finances — Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Monsieur le Maire informe que par courrier en date du 28 septembre 2023, le Président de la CA Val d'Yerres Val de Seine lui a transmis le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 28 septembre 2023.
Ce rapport intervient dans le cadre des modifications des attributions de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine, suite à son Conseil communautaire du 13 avril 2023, emportant :
Résumé du rapport de la CLECT
CONSIDERANT l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts (C.G.I), « la C.L.E.C.T chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées. Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du I! de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. »
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023153-DE
Reçu le 11/12/2023 APPROUVE le rapport établi par la C.L.E.C.T en date du 28 septembre 2023 ci-joint annexé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire au bon aboutissement de cette affaire.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Romain COLAS
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023153-DE
Reçu le 11/12/2023 Communauté d'Agglomération « Val d'Yerres Val de Seine »
Rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées
du 30 mars 2023
Le rapport de la CLECT a pour finalité de retracer le montant des charges transférées
par les communes à l'EPCI. I] a pour objet d'éclairer la décision du conseil communautaire
lors de la fixation ou de la révision du montant des attributions de compensation
(AC).
Depuis le ler janvier 2017, la CLECT dispose d'un délai de neuf mois à compter
de la date du transfert des compétences pour élaborer et transmettre le
rapport évaluant le coût net des charges transférées (alinéa 7 du IV de l’article 1609
nonies C du CGI).
Le rapport doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée
prévue au premier alinéa du !1 de l'article L.5211-5 du CGCT, c'est-à-dire
par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées
représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au
moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de
la population (alinéa 7 du {V de l'article 1609 nonies C du CGI). Ces
délibérations doivent être prises dans un délai de trois mois à compter
de la transmission du rapport (ou procès-verbal), établi par la CLECT, aux
conseils municipaux, par le président de la CLECT.
Le présent rapport a été établi suite à la réunion de la CLECT qui s’est tenue le 30 mars
2023. Il a pour objet de présenter les résultats
validés au titre de nouveaux transferts et de la restitution de compétences aux
communes de Val d’Yerres Val de seine.
Voici donc la liste des transferts et restitutions de compétences concernés :
- Restitution de la compétence propreté urbaine,
Pacte financier et fiscal.
L- Restitution de la compétence balayage / propreté urbaine
La restitution d'une compétence doit s'accompagner d'une restitution de
l'attribution de compensation correspondant à l'exercice de cette compétence.
11 est à noter que, pour l’ensemble des communes, le attribution
de compensation a été récemment revu, permettant de s'assurer que le
coût actuel de la compétence et le montant de l’A.C, ne sont pas décorrélés.
S'agissant des communes de l'ex Val d'Yerres, la compétence avait été réévaluée en
2021 pour tenir compte de l'arrêt de la prise en charge de 50% du coût de balayage
par la TEOM, en fonction du coût de la compétence 2021.
Pour l'ensemble des communes, le montant de l’A.C. est ajusté en
fonction des évolutions des prestations balayage réalisées sur leur territoire.
L'indexation du coût de la compétence est prise en compte dans l'A.C,
restituée aux Communes.
Les A.C. balayage seront donc restituées aux communes à hauteur des montants
valorisés à l'occasion des dernières CLECT sur le sujet.
En fonctionnement, les charges non liées à un équipement sont évaluées d’après
leur coût réel dans les budgets communaux lors de l’exercice précédant le transfert
de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices
précédant ce transfert, Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par
la commission (CLECT).
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023153-DE
Reçu le 11/12/2023 Ces montants sont les suivants :
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RAA ASE RNNN "à ren OPEN TTCul PAM) L'L LL Lu Lai
QUIL LUI PE TAC MVL
PE Le AR
Boussy Saint Antoine 97 979
87 838 42 730 15186 243733
Brunoy 535410 229
288 145 941 618 757
Crosne
149 080
22192 1/6 272
Lraveil 277 428
277428
Epinay Sous Sénart 149 777 19
403 10167 17/9347
Montgeron 767 450
98 441 #65 890
Quincy Sous Sénart 55 642
69 124 98 512 54825 2/8 103
Vigneux sur Seine 400
321 91 363
491 684
Yerres 468 300
347 838 816
138
Total 2 901 387 753
491 185 105 107370 3947 353
2- Pacte financier et fiscal
Le Pacte financier et fiscal a prévu un lissage Sur 10 ans des bases
des cotisations minimales de C.F.E. jusqu'en
2036 des com ù Vioneux pour qu'elles atteignent
les montants des autres
,
communes.
Au titre de l’année 2023, les montants à reverser, conformément
au pacte finance ier et fiscal sont les suivants :
Draveil 111621 134 097
156412 22 223 22 476 22315
tAontgeron 87 024 104 540 121939
17 335 17 516 17 399
Vigneux 83837 106 705
124 472 17 681 17 368 17 767
Total 287 482 345 342
402 823 57 239 57 860 57 481
3- Calcul des attributions de compensations
CAE" ASE T RL
e PLAIT 7 fi ae re
"
PRÉC CNE PRE LCL
243 733 383 095
RM TA O2 27 nu) Vis ele
Boussy 139 362
Brunoy -480 610
618 757 138 14/7
Crosne 1 967 160
176 272 2143 432
Draveil -902 232
22315 277 428 -602 489
Epinay -327 428
179 347 -148 081
Montgeron -740 478
17 399 865 890 142 812
Quincy 212 902
278 103 491 005
Vigneux -1 773 238
17 767 491 684 -1 263 787
Yerres -1 633 975
816 138 -817 837
Total -3 538 536
57 481 3 947 353 466 298
Fait à Boussy-Saint-Antoine, le 30 mars 2023.
Le Président de la C.L.E.T.C.
1.
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023153-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/155
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- Fe F
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOMBR NSEILLER ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Achat de cartes cadeaux pour les jeunes diplômés
Le Conseil Municipal,
Vu l'article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales. Vu la commission Finances - Personnel — Affaires Générales — Intercommunalité,
Considérant la nécessité de préciser les dépenses reprises au compte 6714 « Bourse et prix », dans le cadre des cérémonies organisées par la Ville, mettant à l'honneur les jeunes diplômés 2023,
Autorise les dépenses de remise de chèques cadeaux aux lauréats de l'année pour le brevet des collèges et le baccalauréat d'un montant de 20 euros.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023155-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/156
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- = ee
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOMBRE DE CONSEILLERS PRE $ EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENT : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Autorisation à donner au Maire pour signer la convention de mise en commun des agents de surveillance de la voirie publique de Boussy-Saint-Antoine et d'Epinay-sous-Sénart
Monsieur le Maire expose à l'assemblée communale qu'aux termes de l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal dispose d'une compétence générale de droit commun pour régler par délibérations les affaires de la commune.
Cette compétence générale offre au conseil municipal la possibilité d'intervenir dans tout domaine, dans un but d'intérêt public local, sous réserve que ces compétences ne soient pas dévolues par la loi à l'Etat ou à d'autres personnes publiques. La commune étant libre de choisir le mode de gestion de ses services publics, elle peut faire appel au concours d'une autre collectivité pour assurer un service public. Il en résulte que des conventions peuvent être conclues entre plusieurs communes pour assurer la mise en œuvre d'une mission de service public, ceci à défaut du transfert de cette mission à l'EPCI à fiscalité propre auquel les communes adhérent et sous réserve que les prestations n'interviennent pas dans un secteur concurrentiel soumis à la règlementation des marchés publics.
L'article L.5221-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d'EPCI ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs communes, leurs EPCI ou syndicats mixtes respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune.
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023156-DE
Reçu le 11/12/2023 En l'espèce, il a été décidé de mettre en commun les services de surveillance de la voirie publique de Boussy- Saint-Antoine et d'Epinay-sous-Sénart et par conséquent ses agents.
Cette mutualisation s'inscrit dans la continuité de l'inter-municipalisation des services de police municipale de Boussy-Saint-Antoine et d'Epinay-sous-Sénart et permet de renforcer les équipes de police municipale sur des missions communes aux 2 catégories d'agents (policiers municipaux et ASVP).
A cet effet, il convient de rédiger une signer cette convention de mise en commun des agents de surveillance de la voirie publique de Boussy-Saint-Antoine et d'Epinay-sous-Sénart et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la commission Finances — Personnel — Affaires générales — Intercommunalité.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise en commun des agents de surveillance de la voirie publique de Boussy-Saint-Antoine et d'Epinay-sous-Sénart.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023156-DE
Reçu le 11/12/2023 D y Epinouy’ SAINT- T Sénart S M AN OINE JCMNArt
CONVENTION DE MISE EN COMMUN DES AGENTS DE SURVEILLANCE DE LA VOIRIE PUBLIQUE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE ET d'EPINAY-SOUS-SENART ET DE LEURS EQUIPEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique et notamment les articles L 512-6 et suivants :
Vu la délibération N°156-2023 en date du 30 novembre 2023 autorisant Monsieur le Maire de la commune de Boussy-Saint-Antoine à signer une convention de mise en commun des agents de surveillance de la voirie publique (ASVP) et de leurs équipements avec la commune d’Epinay-sous-Sénart ;
Vu la délibération N°36-2023 en date du 22 novembre 2023 autorisant Monsieur le Maire de la commune d’Epinay-sous-Sénart à signer une convention de mise en commun des agents de surveillance de la voirie publique (ASVP) et de leurs équipements avec la commune de Boussy-Saint-Antoine :
ENTRE
D’UNE PART :
La commune de Boussy-Saint-Antoine, représentée par son Maire, Monsieur Romain COLAS,
ET
D'AUTRE PART :
La commune d’Epinay-sous-Sénart, représentée par son maire, Monsieur Damien ALLOUCH,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Le service commun constitue un outil juridique de mutualisation permettant de regrouper les services et équipements, de mettre en commun des moyens afin de favoriser l'exercice des missions de ces structures contractantes et de rationaliser les moyens mis en œuvre pour l'accomplissement de leurs missions.
En l'espèce, il a été décidé de mettre en commun les services de surveillance de la voirie publique de Boussy-Saint-Antoine et d’Epinay-sous-Sénart et par conséquent ses agents.
Cette mutualisation s'inscrit dans la continuité de l’inter-municipalisation des services de police municipale de Boussy-Saint-Antoine et d'Epinay-sous-Sénart et permet de renforcer les équipes de police municipale sur des missions communes aux 2 catégories d'agents (policiers municipaux et ASVP).
Article 1° — Objet de la convention
Chaque agent de surveillance de la voirie publique est de plein droit mis à disposition de l’autre commune par la commune qui l'emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'Etat dans le département. Cette convention, conclue entre l'ensemble des communes intéressées, précise les modalités d'organisation et de financement de la mise en commun des agents et de leurs équipements.
Article 2 — Personnel mis à disposition
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023156-DE
Reçu le 11/12/2023 Le personnel mis en commun dans le cadre de la présente convention est respectivement :
Pour la c -Saint-Antoine :
- Julien DA FONSECA REBELO
- Déborah GUND
Pour la commune d’Epinay-sous-Sénart :
- Dominique PEDREIRA
- Inacio TAVARES FORTES
Un avenant à la présente convention sera pris à chaque recrutement de l’une ou l’autre des communes afin d’actualiser la liste des agents mis en commun.
Article 3 - Matériel mis à disposition
Le matériel mis en commun dans le cadre de la présente convention est constitué par tout équipement nécessaire à l'exercice des missions des ASVP.
Les dépenses liées au fonctionnement du matériel nécessaire à chaque service, à sa propreté, son entretien et à sa maintenance sera prise en charge par les 2 communes au prorata de 50%.
Article 4 — Conditions de mise à disposition
Les agents visés à l’article 2 ci-dessus sont mis à disposition des communes du 1° janvier au 31 décembre de l’année. Cette mise à disposition est réalisée avec leur accord respectif formalisé par une demande distincte jointe en annexe n°2 de la présente convention.
La mise à disposition ne peut être prononcée pour une période supérieure à trois années. Elle est
renouvelable par période n’excédant pas trois années.
Chaque commune conserve le pouvoir de nomination, et exerce le pouvoir disciplinaire. En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre les deux collectivités. Chaque commune supporte la charge des prestations servies en cas de congés de maladie, lorsque la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l'exercice ou à l’occasion de l'exercice des fonctions. En outre, elle supporte seule la charge de l’allocation temporaire d'invalidité prévue par les textes réglementaires en vigueur.
Chaque autorité territoriale délivrera individuellement à chaque agent du service une autorisation de conduite pour les véhicules.
Les véhicules affectés au fonctionnement du service sont stationnés dans des lieux définis d’un commun accord.
Article 5 - Conditions d'intervention des agents
Les ASVP mis en commun sont opérationnels en fonctionnement normal du lundi au samedi :
- Sur la plage horaire de 8h00 à 20h00, sachant que la durée de travail quotidien ne pourra
pas excéder 10heures et que la durée de travail hebdomadaire est fixée à 36 heures.
Un planning hebdomadaire sera donc établi mensuellement et transmis à la hiérarchie.
En fonction des aléas des missions et pour la continuité du service, les heures effectuées en dehors du créneau horaire ci-dessus, seront réalisées dans le cadre de travaux supplémentaires ouvrant droit à récupération ou paiement selon les protocoles d’accord sur le temps de travail mis en place dans chaque collectivité.
Les ASVP sont placés sous l’autorité du chef de la police inter-municipale et de la direction générale des services des 2 communes et du maire de la commune lorsqu'ils exercent leur fonction sur son territoire. Par principe, toute intervention des agents s'effectue en binôme et dûment équipés des moyens de défense et de protections individuels réglementaires.
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 11/12/2023 Missions :
+ Procéder à toutes constatations sur la police de la publicité, enseignes et pré-enseignes (article L581-40, 7e du Code de l'environnement)
° Rechercher et constater les infractions aux règles relatives à la lutte contre les bruits du voisinage (article R. 571-92 du Code de l'environnement)
+ Relever par rapport les contraventions au règlements sanitaires relatifs à la voie et à la propreté des espaces publics (article L13-12-1 du Code de la santé publique)
e Constater les contraventions aux arrêtés concernant la circulation, l'arrêt et le stationnement des véhicules dans les cours des gares (Code des transports, article L.2241-1) + Constater les contraventions au Code de la route, concernant l'arrêt ou le stationnement des véhicules
+ Verbaliser l'arrêt ou le stationnement gênant d'un véhicule sur les passages réservés à la circulation des piétons
+ Constater la contravention au Code des assurances en cas de non apposition d'un certificat valide sur un véhicule (article R.2111-21-5 du Code des assurances et article R 130-4 du Code de la route
En cas de flagrant délit, doit appréhender le ou les auteurs
Peut surveiller la sécurité aux abords des écoles
Participe à la surveillance du bon déroulement des manifestations publiques
Article 7 —- Commune chargée de la mise à disposition
Les maires des deux communes conservent la gestion statutaire de leur agent : l’avancement d’échelon
l'avancement de grade
l'entretien d'évaluation
le régime disciplinaire
le régime indemnitaire
Article 8 — Conditions financières
Pour les dépenses de fonctionnement et d'investissement, chaque commune supportera à 50 % les frais de personnel et d'équipements.
A la fin de chaque exercice budgétaire, un état des dépenses et recettes sera dressé et un titre sera émis à la commune redevable, pour un montant de 50% du dit état, déduction faite des sommes engagées par la commune redevable
Article 9 —- Modalités d'assurances
Chacune des deux communes a souscrit les contrats d'assurance garantissant les risques « responsabilité civile, flotte automobile, protection fonctionnelle » correspondant aux activités des ASVP en commun
dans le cadre de la présente convention, dont les attestations sont annexées à la présente.
Article 10 — Achats de matériels et d'équipements
Dans le cadre de la mise en commun des ASVP et de leurs équipements les communes réalisent
individuellement leurs achats, pour la durée de la convention.
Article 11 — Durée et date d'effet de la convention
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023156-DE
Reçu le 11/12/2023 La présente convention de mise en commun des agents de police municipale des communes prend effet le 1" janvier 2024 pour une durée de trois ans, renouvelable par période de 3 années. Au terme des trois ans, la convention ne pourra être renouvelée tacitement, elle devra faire l’objet d’une nouvelle rédaction mettant à jour les conditions d'application.
Article 12 — Conditions de résiliation
La présente convention de mise en commun des ASVP peut être dénoncée par le représentant de l’une des collectivités après un préavis d’au moins trois mois transmis par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au représentant de l’autre commune.
Article 13 — Règlement des litiges
Tout litige généré par la présente convention fera l’objet au préalable d’un règlement amiable entre les parties. À défaut d’entente, la contestation sera portée devant le Tribunal Administratif de Versailles.
La Présente convention est établie en deux exemplaires originaux
Transmis en préfecture de l'Essonne le
Fait le
Le Maire de Boussy-Saint-Antoine Le Maire d'Epinay-sous-Sénart
Romain COLAS Damien ALLOUCH
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023156-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/157
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- dé F
ANTOINE
V | TAI P NTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
° ICHA Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOMBRE DE CONSEILLERS T REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Autorisation à donner au Maire pour signer la convention de partenariat entre la Ville de Boussy-Saint-Antoine et la Ville d'Epinay-sous-Sénart relative au centre de supervision urbain
Les agents de Police municipale de Boussy-Saint-Antoine et d'Epinay-sous-Sénart sont mis en commun par une convention signée en date du 29 juin 2021 à effet au 1* juillet 2021. La Ville d'Epinay-sous-Sénart dispose dans ses locaux d'un centre de supervision urbain. Le système de vidéoprotection de la Ville de Boussy-Saint-Antoine a été installée il y a 10 ans et il est nécessaire de le rénover et d'ajouter de nouveaux lieux à protéger. 1! compte à ce jour 28 caméras fixes. Après la rénovation, 15 lieux seront sous vidéoprotection par 70 caméras. Afin de faciliter le travail de police municipale, il apparait nécessaire que les images puissent être vues en temps réel. La Commune de Boussy-Saint-Antoine a donc sollicité la Commune d'Epinay-sous-Sénart pour que les images soient transférées dans son centre de supervision urbain. A cet effet, il convient de rédiger une convention de partenariat entre la Ville de Boussy-Saint-Antoine et la Ville d'Epinay-sous-Sénart relative au centre de supervision urbain et d'autoriser Monsieur le Maire à la signer. Le Conseil municipal,
Vu l'avis de la commission Finances — Personnel — Affaires générales — Intercommunalité. Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Boussy-Saint-Antoine et la Ville d'Epinay-sous-Sénart relative à la vidéosurveillance urbaine.
Maire L
Romain COLA
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023157-DE
Reçu le 11/12/2023 BOUSSY< Épinoy SAINT-ANTOINEW 2@NOrt
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA VILLE DE BOUSSY-SAINT-ANTOINE ET LA VILLE
D’EPINAY-SOUS-SENART RELATIVE A LA VIDEOSURVEILLANCE
URBAINE
La Ville de Boussy-Saint-Antoine représenté par son Maire Monsieur Romain COLAS en vertu d’une
délibération n°157-2023 du conseil municipal en date de 30 novembre 2023
ET
La Ville d'Epinay-sous-Sénart représenté par son Maire, Damien ALLOUCH en vertu d’une délibération
n°37-2023 du conseil municipal en date du 22 novembre 2023
Vu l'arrêté préfectoral N° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-82 en date du 5 février 2021 portant autorisation
d'un système de vidéoprotection du domaine public sur le territoire de Boussy-Saint-Antoine,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2022-PREF-DCSIPC-BSIOP-1320 en date du 9 décembre 2022 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection du domaine public sur le territoire d'Epinay-sous-Sénart,
Considérant que les arrêtés préfectoraux des deux communes citées ci-dessus autorisent l'accès aux
images et aux enregistrements des personnels de la police nationale, de gendarmerie nationale, aux
agents des douanes et au service d'incendie et de secours individuellement désignés et dûment
habilités,
Considérant que la vidéoprotection figure parmi les priorités des diagnostics locaux de sécurité des
deux communes,
Considérant la convention de mise en commun des agents de police municipale de Boussy-Saint-
Antoine et d'Epinay-sous-Sénart et de leurs équipements signée le 29 juin 2021,
Considérant la convention de coordination entre la police municipale de Boussy-Saint-Antoine et les
forces de sécurité de l'Etat, signée le 26 juin 2022,
Considérant l'intérêt d'un déport d'images des caméras de Boussy-Saint-Antoine vers le centre de
supervision urbain situé au poste de police municipale à Epinay-sous-Sénart pour faciliter les conditions
d'intervention et renforcer la sécurité publique.
Sont convenus des dispositions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023157-DE
Reçu le 11/12/2023 ARTICLE 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions du partenariat entre la commune de
Boussy-Saint-Antoine et la commune d’Epinay-sous-Sénart pour l'exploitation du dispositif de
vidéosurveillance et en particulier le déport des images de vidéoprotection de Boussy-Saint-Antoine
vers le centre de la supervision urbain situé à Epinay-sous-Sénart et des informations traitées par le
réseau de vidéoprotection urbain implanté dans la commune de Boussy-Saint-Antoine.
ARTICLE 2 : Création d’un centre de supervision urbaine (C.S.U.)
La Ville de Boussy-Saint-Antoine crée un centre de supervision urbaine (C.S.U.) qui centralise et
contrôle les écrans du système de vidéosurveillance. C'est au sein du C.S.U. que s'effectuent les
enregistrements des images recueillies. Ce C.S.U. est situé au poste de police municipale d'Epinay-sous-
Sénart
Conformément à l'autorisation préfectorale, le C.S.U. est géré par le service responsable du système
désigné.
Un registre (manuel ou informatique) répertorie le jour, l'heure, les noms, qualité et services des
membres des forces de sécurité intérieure et des personnes autorisées, qui demandent un accès aux
images et aux enregistrements, les caméras et les tranches horaires visionnés, ainsi que la mention
éventuelle d’une réquisition judiciaire et d’une copie des images.
En l'absence de dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à l'issue du délai autorisé,
un registre spécifique est tenu pour noter chronologiquement les destructions manuelles des
enregistrements.
Le Maire de Boussy-Saint-Antoine, le Maire d’Epinay-sous-Sénart, le chef de la police intermunicipale
et les agents autorisés disposent d'un accès permanent au C.S.U. Le responsable du C.S.U. est rendu
destinataire de la liste nominative tenue à jour des agents qui sont autorisés à accéder aux images et
aux enregistrements.
La liste des sites d'implantation des caméras et des zones surveillées est annexée à la présente
convention.
ARTICLE 3 : Mise en place d’un renvoi d'images vers le poste de police municipale à Epinay-sous-
Sénart
Le renvoi d'images vers le C.S.U. situé à Epinay-sous-Sénart est activé en permanence.
Le renvoi d'images lors de la fermeture du C.S.U. n'implique pas une prise en charge par le service de
police concerné du fonctionnement et des missions du C.S.U.
Le service de police responsable de la gestion de ses interventions tient compte des informations
fournies par le C.S.U. pour juger de ses priorités d'action.
Les actions et les comportements qui, lors de leur visualisation par le centre de supervision nécessitent
d'être signalés aux services de police, figurent dans les consignes communes jointes à la convention.
La convention de coordination citée en préambule sera complétée en tant que de besoin pour tenir
compte de l'apport de la vidéoprotection.
Des dispositifs particuliers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la police nationale,
pour la surveillance d'individus suspects ou la recherche de personnes mineures ou majeures
disparues.
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023157-DE
Reçu le 11/12/2023 Les personnels de la police nationale peuvent prendre le contrôle des caméras pour un temps limité à
la gestion d'un événement opérationnel après notification préalable au responsable du C.S.U.
Les numéros (sélection directe à l'arrivée) des lignes téléphoniques existantes du C.S.U. et du
Commissariat de Brunoy et de Montgeron sont échangés réciproquement.
L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènement urgent.
ARTICLE 4 : Financement de l'installation, de l'entretien, du fonctionnement, du renouvellement, du
remplacement des matériels et modalités de répartition entre les Communes
La Ville de Boussy-Saint-Antoine met en place pour son C.S.U. situé au poste de police municipale
d'Epinay-sous-Sénart le matériel suivant :
+ 1 station de travail haute performance pour décodeur de flux vidéo et affichage sur mur
d'images
+ 1serveur de stockage
+ 1 serveur d'application GENETEC
1 disque dur de grande capacité
4 moniteurs avec support d'écrans
1 baie informatique
1 onduleur
1 commutateur Ethernet
1 joystick
Le dispositif technique de déport doit être compatible avec le système existant.
Le remplacement des équipements pourra se faire à l'identique en nombre et en qualité mais pourra
également faire l'objet d'une modification en quantité et en qualité afin de répondre à l'objectif de
réception prévu et mis en place dans la présente convention.
Les opérations de maintenance sont effectuées par la société EIFFAGE sise Parc Gustave Eiffage — 4
avenue Gutenberg 77600 Bussy-Saint-Georges. Elles doivent être compatibles avec l’activité policière
et les règles de sécurité mises en place pour l'accueil des tiers accédant au service.
Ces matériels seront reliés au moyen d’une ligne dédiée et sécurisée au C.S.U. Sans accord préalable
des deux parties, le matériel fourni ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles concourant à la
réalisation de l'objet de la présente convention.
Les Communes de Boussy-Saint-Antoine et d’Epinay-sous-Sénart prennent en charge à 100% la
maintenance et le remplacement de leurs équipements. Les Communes de Boussy-Saint-Antoine et
d'Epinay-sous-Sénart se partagent à 50% les rémunérations des agents affectés au C.S.U. et l'entretien
du local.
ARTICLE 5 : Confidentialité des lieux d'implantation des matériels
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023157-DE
Reçu le 11/12/2023 Le service de police municipale des deux communes en accord avec la société EIFFAGE détermine les
lieux d'implantation du matériel et des écrans de visualisation en tenant compte des principes de
confidentialité et de respect de la vie privée.
Seul le personnel habilité par le chef de service peut avoir accès aux images obtenues par le renvoi.
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans, renouvelable par tacite reconduction.
Une partie qui envisage de ne pas la renouveler, le signale à l’autre par lettre recommandée AR, au plus
tard 6 mois avant la date d'échéance.
Elle prend fin en cas de retrait de l'autorisation préfectorale.
Fait en deux exemplaires à rues venrnrnnnarenrsnnnrnnnnnrenrenenen rene el nee csridesit
Le Maire de Boussy-Saint-Antoine, Le Maire d'Epinay-sous-Sénart,
Romain COLAS Damien ALLOUCH
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023157-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/158
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
L'an deux mille vingt-trois
CANTON DE
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle
COMMUNE DE Gérard-Philipe sous la présidence de Monsieur Romain
BOUSSY-SAINT-ANTOINE COLAS, Maire
DATE DE CONVOCATION AIENT PRESENTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, 23/11/2023 PAILLET, GOBERT
NOMBRE DE CONSEILLERS PR
EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à
PRESENTS : 16 Monsieur MILTON, Madame AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur
VOTANTS : 28 DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame
BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT,
Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à
Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur
GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Approbation du nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires et autorisation à donner à Monsieur le Maire à signer les conventions de réservation de logements sociaux bilatérales avec les trois bailleurs (Cdc Habitat Social, Les Résidences Yvelines Essonne et Logirep}), ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 relative à l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui vise à améliorer la lisibilité, l'efficacité, et la transparence dans le processus d'attribution ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui vise notamment à favoriser la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat en améliorant l'équité des attributions, en permettant l'accès pour les plus démunis aux quartiers hors quartier prioritaire politique de la ville et en redéfinissant les publics prioritaires ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (ELAN), modifiant les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralisant une gestion de ces droits en flux annuel par les réservataires (État, collectivités territoriales, employeurs, Action logement services, …). La loi ELAN rend obligatoire la mise en œuvre de la gestion en flux des réservations et d'un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire de la Métropole ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023158-DE
Reçu le 11/12/2023 Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS), reportant de 2 ans le délai de mise en conformité des conventions, initialement prévu au 24 novembre 2021, pour le porter au 24 novembre 2023 ;
Vu le protocole régional sur la mise en œuvre de la gestion en flux des droits de réservation, signé le 03 mars 2022 par le Préfet de la Région lle de France, l'AORIF! et Action Logement.
Vu la délibération n°2023-026 votée par le conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Val d'Yerres Val de Seine en date du 13 avril 2023 relative au lancement de la procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs (PPGDID) ; Vu la commission Services à la population, solidarités, éducation, vie locale, sportive et culturelle, citoyenneté
Considérant que le passage à la gestion en flux vise à assurer davantage de fluidité dans le parc social, de mieux répondre aux demandes de logement dans leur diversité (en élargissant les possibilités de réponse à chaque demande). Levier pour renforcer l'égalité des chances en remettant plus de mixité sociale sur nos territoires ;
Considérant que les conventions visent à mettre en œuvre une gestion mutualisée des flux d'attribution en privilégiant une logique de publics à une logique de filière dans la mesure où les logements ne sont plus affiliés à un réservataire donné ;
Considérant que la municipalité et les trois bailleurs sociaux concemés sur son territoire ont jusqu'au 31 décembre 2023 inclus pour signer les conventions de réservation de logements et de gestion en flux proposées par les bailleurs sociaux.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1- APPROUVE le nouveau dispositif de réservation de logements locatifs sociaux, conformément aux nouvelles dispositions réglementaires.
Article 2- ACCEPTE le principe de conclure des conventions de réservation de logements sociaux bilatérales avec tous les bailleurs concernés sur la commune de Boussy-Saint-Antoine.
Article 3- AUTORISE Monsieur le Maire à signer lesdites conventions — sur la base du document type ci- joint ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision, et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente application.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Maire
ain COLAS
1 L'Union Sociale pour l'Habitat d'Ile de France
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023158-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/159
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- ES ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOM NSEILLER ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Autorisation à donner à Monsieur le Maire de signer la convention relative au contrat local de santé Val d'Yerres val de Seine
Instrument de consolidation du partenariat local, les Contrats Locaux de Santé visent à assurer la promotion de la santé des habitants et à réduire les inégalités sociales et territoriales de santé (ISTS).
Ils identifient les territoires vulnérables et améliorent les contextes environnementaux et sociaux qui déterminent in fine l'état de santé des populations. En coordonnant l'action des différents intervenants locaux, les CLS cherchent à développer l'efficacité des actions définies dans le cadre du projet régional de santé (PRS) de l'Agence Régionale de Santé Ile-de-France (ARS) et des projets locaux de santé portés par les collectivités territoriales et leurs partenaires, à destination des publics les plus fragiles.
La communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, engagée de longue date dans une politique locale de santé publique, ainsi que la commune de Boussy-Saint-Antoine considèrent que la signature d'un Contrat Local de Santé constitue une opportunité de conforter et développer les actions qu'elles mènent ou soutiennent sur son territoire, à travers ses différents services et en partenariat avec les structures associatives et institutionnelles.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la commission Services à la population, solidarités, éducation, vie locale, sportive et culturelle, citoyenneté,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023159-DE
Reçu le 11/12/2023 AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention relative au contrat local de santé Val d'Yerres val de Seine établie entre la communauté d'agglomération du Val d'Yerres Val de Seine, et la commune de Boussy- Saint-Antoine.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023 /
Maire,
jn COLAS
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023159-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/160
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- F F
ANTOINE
AT N ETAIENT PRESENTS : 23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI,
BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
ATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOMBRE DE CONSEILLERS NT REPRESENTES :
EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Autorisation à donner à Maire pour signer la Convention Territoriale Globale entre la ville de Boussy-Saint-Antoine et la Caisse d'Allocations Familiales de l'Essonne relative à la mise en œuvre, au soutien financier et d'expertise du projet du territoire en six axes.
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l'Essonne en date du 30 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des CTG ;
Vu l'avis de la commission Services à la population, Solidarités, Éducation, Vie locale sportive et culturelle, Citoyenneté
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la Convention Territoriale Globale entre la Ville de Boussy-Saint- Antoine et Caisse d'allocations Familiales de l'Essonne.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Le Mai
omain C
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 0 4 nn
ALLOCATIONS BOUSSY FAMILIALES SAINT-ANTOINEW
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de l'Essonne représentée par la présidente de son
conseil d'administration, Madame Elisabeth REYGADES et par son Directeur, Monsieur
Guillaume LACROIX, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de
son Conseil d'administration du 8 décembre 2020 ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La commune de Boussy-Saint-Antoine représentée par son Maire Monsieur Romain
COLAS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal;
Ci-après dénommée « Boussy-Saint-Antoine » :
Ilest convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l'action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf) :
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (COG) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des
allocations familiales (CNAF) ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caf de l'Essonne en date du 30 juin 2020
concernant la stratégie de déploiement des CTG ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Boussy-Saint-Antoine conseil en date du
30 novembre 2023 figurant en annexe 1 de la présente convention.
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d'apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité.
Qu'il prenne la forme de prestations monétaires ou d'aides permettant de développer des
services, l'investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée
universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par
une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque
la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de
chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie
familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont
les domaines prioritaires de l'intervention des Caf, qui prend la forme d'une offre globale de
service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vue progressivement confier des missions
pour le compte de l'Etat et des départements, qui représentent une part importante de son
activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de
métier :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l'origine avec leurs
partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins
du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d'habitants, et par de
nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et
la réponse à celles-ci passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre
son soutien aux collectivités locales qui s'engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique
partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le
développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires
concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d'actions adapté. Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le
développement et l'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et
l'optimisation des interventions des différents acteurs.
1)
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention
suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services,
inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement
social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les
différents schémas départementaux: schéma départemental des services aux familles,
schéma départemental de l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté...
En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses
partagées à l'échelon départemental permettent de situer le territoire de la façon suivante :
Les caractéristiques sociodémographiques et territoriales suivantes :
La commune de Boussy-Saint-Antoine appartient à la CA Val d'Yerres Val de Seine qui regroupe
9 communes essonniennes. Il s'agit d'une commune urbaine. Elle dépend du bassin de vie de
Paris et de la zone d'emploi de Créteil.
Avec une superficie de 3 hectares, Boussy-Saint-Antoine affiche une densité de
2 734 habitants par km? au dernier recensement (2 656 dans l'Epci et 716 dans le
département).
En termes d'occupation des sols, les zones urbanisées représentent 54 %, les espaces verts et
forêts 36 % et les territoires agricoles 10 %.
Sources :
Insee, Recensement de la population 2019
Corine Land cover, Occupation des sols 2019
L'offre de structures de proximité, d'équipements et de services aux familles suivantes :
+ Dans le domaine de la petite enfance :
97 places d'accueil collectif sont offertes par 1 Eaje Psu, contribuant à hauteur de 25 % du
taux de couverture. 12 places d'accueil individuel sont offertes par 4 assistantes maternels actifs, contribuant à hauteur de 24 % du taux de couverture. En tout, 4 assistantes maternels
sont agréées par la Pmi à Boussy-Saint-Antoine,
Le service d'Accueil Familial dispose à ce jour, d’un agrément de 40 places, la capacité
théorique du service ne peut excéder 40 places mais l'accueil réel des enfants, selon
l'agrément et le mouvement des assistantes maternelles, entraine une capacité réelle moindre, correspondant à effectives. 12 places.
Afin d'améliorer son taux d'occupation une modification d'agrément est en cours. Le service
a pour objectif d'être le plus cohérent possible avec la réalité de sa capacité d'accueil et les
besoins des familles.
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 La municipalité dispose d'un Relais Petite Enfance :
21 assistantes maternelles fréquentent le relais à une fréquence de 2 fois par mois chacune.
Environ 58 enfants participent aux temps d'animations proposés. Le RPE propose 3 ateliers
d'éveil par semaine (mardi, jeudi, vendredi).
e Dans le domaine de l'enfance :
Au 1er janvier 2022, la commune de Boussy-Saint-Antoine offre 2 sites d'accueil périscolaire ainsi qu'1 site d'accueil extrascolaire. Au cours de l'année 2021, ces accueils de loisirs ont
déclaré avoir accueilli 581 enfants. Cela représente en moyenne 200 heures d'accueil par
enfant de 3-11 ans (115 heures dans la CA Val d'Yerres Val de Seine et 134 heures en Essonne).
e Dans le domaine de la jeunesse :
Au ler janvier 2022, la commune de Boussy-Saint-Antoine recense un seul équipement dédié
aux jeunes et soutenu par la Caf :
- 1 club ados déclarant avoir accueilli 109 jeunes au cours de l’année 2021
e Dans le domaine de l'animation de la vie sociale :
La ville sollicite les associations volontaires dans le cadre d’une programmation annuelle
définie collectivement en amont et entretenue au cours de l’année lors de la préparation des
évènements (ex : Fête de la ville et des associations, Octobre Rose, Marché de Noël, Téléthon,
Carnaval, « Un été à Boussy », ..).
De même, la ville est dotée des structures suivantes :
-4 équipements sportifs (3 gymnases et 1 stade)
-1 bassin nautique (Communauté d'Agglomération du VYVS)
-1 salle de spectacle et 1 salle d'Exposition Agglo)
-3 salles associatives (avant travaux)
-1 bibliothèque municipale / 1 médiathèque Cabu (Agglo)
+ Dans le domaine de l'accès aux droits :
À Boussy-Saint-Antoine, 15 services publics ou aux particuliers* sont implantés. En moyenne,
532 habitants sont couverts par service : cela représente une moins bonne couverture que
celle du département où 465 habitants sont couverts par service en moyenne.
Les habitants de Boussy-Saint-Antoine ont accès à 1 service :
- Centre communal d'action sociale
Les champs d'intervention prioritaires sont les suivants : petite enfance, enfance, jeunesse,
parentalité, handicap, animation de la vie sociale et accès aux droits.
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 Les objectifs communs de développement et de coordination des actions concernent :
Dans le domaine de la petite enfance :
- Mettre en adéquation les besoins des familles avec la politique petite enfance du territoire
Dans le domaine de l'enfance :
- Poursuivre et développer la co-éducation au service des enfants
- Améliorer la qualité de l'accueil des ALSH
Dans le domaine de la jeunesse :
- _ Développer l'offre jeunesse sur le territoire
Dans le domaine de la parentalité :
- Créer une offre de soutien à la parentalité
Dans le domaine du handicap :
- Renforcer les conditions d'accueil et l'inclusion des enfants en situation de handicap
Dans le domaine de l'animation de la vie sociale/accès aux droits
- Développer les politiques de lutte contre le décrochage scolaire via un portage associatif
Lutter contre la fracture numérique, dans une démarche de renforcement de l'accès aux
droits
- Accompagner et favoriser l'implication et la mobilisation des associations dans la
programmation municipale
Les degrés d'intervention de chaque partenaire sur les champs d'intervention communs sont
définis par le périmètre d'intervention de chaque responsable des actions (Ville/EPCI et Caf).
C'est pourquoi, dans la perspective d'intervenir en cohérence avec les orientations générales
déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l'Essonne et
la commune de Yerres souhaitent conclure une Convention territoriale globale (CTG) pour
renforcer leurs actions sur les champs d'intervention partagés.
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des
familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des
problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune (figurant dans le diagnostic en annexe 2 de
la présente convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin :
- De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (plan d'action figurant dans le diagnostic en annexe 2 et liste équipements et services soutenus par la collectivité locale en annexe 3);
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par
les services existants (plan d'action figurant dans le diagnostic en annexe 2).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d'optimisation de l'existant et de développement d'offres nouvelles, sur le territoire de la commune concernent :
-_ Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; -_ Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ;
-_ Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE
La commune met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
Dans le domaine de la petite enfance :
- _ Développer le projet passerelle petite enfance- enfance
- _ Consolider et développer le partenariat
- Optimiser la qualité de l'accueil du MACF
- Faire évoluer l'offre de Relais Petite Enfance (RPE)
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 11/12/2023 Dans le domaine de l'enfance :
- Mise en œuvre du PEDT 2023-2026
- Développer le projet anti-rixe
- Aménager et rénover les espaces en ALSH
- Permettre la prise en charge des enfants à besoins spécifiques et/ou porteurs de handicap
- Créer une dynamique de projet CM1-CM2
Dans le domaine de la jeunesse :
- Création et aménagement du club ados et de son annexe
- Développer l'offre d'accueil pour les 12-17 ans
- Mettre en place des actions visant l'engagement et la participation des jeunes (PS jeunes)
-__ Relancer la dynamique des séjours
Dans le domaine de la parentalité :
- Mettre en place une analyse des besoins des parents de la commune
- Mettre en place des actions visant le soutien à la parentalité
Dans le domaine du handicap :
- Aménagement d'espaces dans les locaux
- Recrutement d'un Aide Médico psychologique
- Renforcement de la formation et de l'accompagnement des équipes d'animateurs
- Favoriser une approche multi partenariale et disciplinaire
Dans le domaine de l'animation de la vie sociale / l'accès aux droits :
- Aider au développement d'ateliers d'accompagnement à la scolarité à destination des
élèves de Boussy
- Accompagner les associations volontaires dans une démarche d'implication dans le suivi de
la scolarité des élèves buxaciens
- Se doter de moyens adaptés à l'inclusion numérique
- Animer des actions autour de l'inclusion numérique
- Faire un état des lieux des associations de la ville
- Accompagner dans la recherche de moyens financiers d'implication
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d'intervention conjoints sont :
- Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale :
- Poursuivre la structuration d’une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
-_ Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction des enfants.
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle :
- Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien
entre les familles et l'école ;
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 11/12/2023 - Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l'âge adulte.
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement :
- Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de
qualité ;
- Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
-_ Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie
familiale ;
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des
personnes et des familles en situation de pauvreté.
Le plan d'action, figurant dans le diagnostic annexé à la présente convention, précise les moyens
mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces
annexes font apparaître le soutien des co - financeurs pour le maintien de l'offre existante et les
axes de développement d'offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
La Caf et la commune s'engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les
objectifs qu'ils se sont assignés dans le plan d'action de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d'objectifs
et de gestion signée entre l’Etat et la CNAF. Elle est mise en œuvre dans le respect des
dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s'engager avec leurs partenaires habituels ou d'engager toute action ou toute intervention qu'elles jugeront nécessaire et utile.
La CTG matérialise également l'engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre
leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l'issue du (es) Contrat(s) enfance et jeunesse passé(s) avec la(es) collectivité(s) signataire(s),
la Caf s'engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-12 à ce titre et à les
répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale
compétente, sous la forme de « bonus territoire CTG ».
De son côté, la collectivité s'engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en
conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en
annexe 3. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences
détenues.
? Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer)
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité)
et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies
dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de
mettre en place un comité de pilotage.
Ce comité est composé, à parité, de représentants de la Caf et de la commune.
Les parties conviennent d'un commun accord que des personnes ressources en fonction des
thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
-_ Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l'évaluation de la convention :
-_ Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions
respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur
le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
- Le comité de pilotage sera copiloté par la Caf et la commune de Boussy-Saint-Antoine,
- Le secrétariat permanent est assuré par la Caf/la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la
mise en œuvre de la CTG, fixées d'un commun accord entre les parties à la présente
convention, figurent dans le plan d'action du diagnostic en annexe 2 de la présente
convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s'engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans
le cadre de l'exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d'échanges de données à caractère personnel, les demandes par
l’une des parties feront obligatoirement l'objet d’une étude d'opportunité, de faisabilité et de
conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette
dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la
Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le
Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations
spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données
personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données
(RGPD), la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission nationale de
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Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 l'informatique et des Libertés (CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la
nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d'ajouter le traitement de données
personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu'il doit tenir au titre de l’article 30 du RGPD.
ARTICLE 8 - COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d'un commun accord, les actions de communication relatives
à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente
convention, chaque partie s'engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce
partenariat.
ARTICLE 9 - EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l'avancée de la mise en œuvre de la
CTG, lors des revues du plan d'actions. Les indicateurs d'évaluation sont déclinés dans le plan
d'action figurant dans le diagnostic en annexe 2 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l'efficacité des actions mises en œuvre.
A l'issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de
celle-ci, Cette évaluation devra permettre d'adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d'évaluation pourront être intégrés dans le cadre des plans d'action figurant dans le diagnostic en annexe 2.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2023 jusqu’au 31 décembre
2026.
La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
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Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l'objet d'un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention
d'origine ainsi qu'à ses annexes.
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d'une règle
de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non
écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l'un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre.
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration
d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront
la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un
mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure
de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder
à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un
délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et
intérêts.
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal
administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à
l'obligation de discrétion et à l'obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits,
informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la
présente convention et après son expiration.
Fait à Evry LE res
En autant d'exemplaires originaux que de signataires
Cette convention comporte 12 pages paraphées par les parties et les 3 annexes énumérées dans
le sommaire.
La Caf de l'Essonne sue __[ La commune de Boussy-Saint-Antoine
Le Directeur La Présidente Le Maire
Guillaume LACROIX Elisabeth REYGADES Romain COLAS
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023160-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/161
DEPARTEMENT DE L'ESSONNE
L'an deux mille vingt-trois
CANTON DE
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle
COMMUNE DE Gérard-Philipe sous la présidence de Monsieur Romain
BOUSSY-SAINT-ANTOINE COLAS, Maire
TE DE ATION ETAIENT PRESENTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, 23/11/2023 PAILLET, GOBERT
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à
PR NTS : 16 Monsieur MILTON, Madame AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur
VOTANTS : 28 DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame
BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT,
Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à
Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur
GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Transfert de compétence géothermie limitée géographiquement aux villes de Vigneux sur Seine, Montgeron, Draveil et Crosne
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L5211-1, L5211-10, L5211-17, L5211-17-2, L5216-5, L2224-38 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-PREF.DRCL/951 du 14 décembre 2015 portant création la Communauté d'Agglomération du Val d'Yerres Val de Seine ;
Vu l'arrêté du préfet de l'Essonne n°2019-PREF-DRCL-410 du 25 octobre 2019 constatant le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine à compter du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2020, Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-PREF-DRCL/415 du 18/10/2022 portant modification des statuts de la CAVYVS, Vu l'article L5211-17-2 du CGCT disposant que : « Une ou plusieurs communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n'est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice ». Vu la délibération n°2023-060 du conseil communautaire du 7 novembre 2023 relative à la modification statutaire consécutive au transfert de la compétence géothermie limitée géographiquement, Considérant que la compétence relative à la création d'un réseau de chaleur, qui est par principe communale, en vertu de l'article L2224-38 du CGCT, ne figure pas dans les compétences légalement obligatoires d'une communauté d'agglomération,
Considérant l'opportunité de doter la Communauté d'agglomération Val d'Yerres Val de Seine d'une nouvelle compétence en matière de réseau de chaleur dans le cadre de l'article 4.02 Compétences supplémentaires, Vu la commission finances, personnel, affaires générales, Intercommunalité, moyens généraux,
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023161-DE
Reçu le 11/12/2023 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,
Article 1*: APPROUVE la modification statutaire relative au transfert de compétence géothermie limitée géographiquement aux villes de Vigneux sur Seine, Montgeron, Draveil et Crosne
4.02 Compétences supplémentaires :
e Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire
+ Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, lutte contre les nuisances sonores, soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie La CAVYVS apporte son soutien financier aux associations locales de défense de l'environnement et du cadre de vie.
La CAVYVS développe les études nécessaires au déploiement des énergies renouvelables sur son territoire (géothermie, solaire, hydrogène, etc.) et à la préfiguration des outils, modes et structures de gestion.
«+ Action sociale d'intérêt communautaire
+ Compétence Défense Extérieure Contre l'incendie (DECI)
+ Création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services incendie et de secours. La CAVYVS est également chargée d'intervenir en amont de ces points d'eau pour garantir leur approvisionnement
+ Contrôles techniques des points d'eau incendie ainsi que les opérations de maintenance et de renouvellement de l'ensemble des ouvrages contribuant à la constitution du service relevant de la compétence « Défense Extérieure Contre l'Incendie
Haut-débit
Actions d'animation et de promotion d'activités sportives et culturelles liées aux équipements sportifs et culturels reconnus d'intérêt communautaire, dont l'attribution de subvention aux associations et clubs
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Le Maire,/
Romain COLAS
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023161-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/162
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- Fe RES
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION ETAIENT PRESENTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NSEI ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL,
Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur
CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Conversion des jours CET (compte épargne temps) en points RAFP (retraite additionnelle de la fonction publique)
Le Conseil municipal,
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-287 du 20 novembre 2020 relatif au bénéfice de plein droit des congés annuels accumulés sur le compte épargne temps par les agents publics,
Vu l'avis favorable du Comité technique en date du 24 novembre 2023,
CONSIDERANT la nécessité d'adapter les conditions d'utilisation du CET des agents de la Commune, Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DECIDE de modifier les modalités d'utilisation du compte épargne temps par la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique,
ART 1 : La collectivité autorise la prise en compte au sein de la RAFP des droits épargnés au terme de l'année civile :
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023162-DE
Reçu le 11/12/2023 - Si le nombre de jours inscrits sur le compte épargne temps ne dépasse pas 15 jours l'agent ne peut alors utiliser ses droits épargnés qu'en prenant des jours de congé.
- Si le nombre de jours accumulés sur le compte épargne temps est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé.
Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l'année suivante : le fonctionnaire opte, dans les proportions qu'il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP soit pour leur maintien sur le compte épargne temps (dans la limite de 60 jours maximum).
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023162-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE
EPINAY S/ SENART
COMMUNE DE
BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION
23/11/2023
ATE D"
23/11/2023
NSEILLER
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 16
VOTANTS : 28
2023/163
L'an deux mille vingt-trois
Le jeudi 30 novembre à vingt heures
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
ETAIENT PRESENTS : Messieurs COLAS, LOUIS,
CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI,
BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET,
GOBERT
ES ET REP :
Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Tableau des effectifs au 01/12/2023
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
ART 1 : DECIDE de modifier les postes suivants :
- 2 postes d'agent de maîtrise en 2 postes d'agent de maîtrise principal, 3 postes d'adjoint d'animation pp de 2°"° classe en 3 postes d'adjoint d'animation pp de 1%" classe, - 2 postes d'adjoint administratif pp de 2°”* classe en 2 postes d'adjoint administratif pp de 1*° classe. ART 2 : DIT que cette décision prendra effet au 1% décembre 2023.
Le tableau des effectifs au 1% décembre est donc le suivant :
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023163-DE
Reçu le 11/12/2023 EMPLOIS | EFFECTIFS
GRADES OÙ EMPLOIS caraaone | PRIERE:|, FR
30/11/2023 30/11/2023
EMPLOI FONCTIONNEL 1 1
Directeur général des services A 1 1
EMPLOI DE CABINET 1 0
Collaborateur de Cabinet A 1 0
FILIERE ADMINISTRATIVE 24 24
Attaché principal A 1 1
Attaché A 1 1
Rédacteur principal 1re classe B 0 0
Rédacteur principal 2e classe 8 0 0
Rédacteur B 2 2
Adjoint administratif principal de 1° classe C 8 8
Adjoint administratif principal de 2°” classe C 7 7
Adjoint administratif C 5 5
FILIERE TECHNIQUE 35 33
Technicien principal de 2ème classe B 0 0
Agent de maîtrise ppl C 4 4
Agent de maîtrise C 4 3
Adjoint technique ppl 1ère classe C 1 0
Adjoint technique ppl 2ème classe G 3 3
Adjoint technique C 23 23
FILERE POLICE MUNICIPALE 4 2
Brigadier-chef principal c 1
Brigadier-chef C 1 1
Gardien brigadier C 1 0
SECTEUR SOCIAL LE 10
Assistant socio-éducatif classe : ’ 0 exceptionnelle
Educateur jeunes enfants classe A 1 1 exceptionnelle
Educateur jeunes enfants A 1 1
Moniteur Educateur ppl et intervenant 8 1 1 familial
Agt spéc. des écoles maternelles C - 3 principal 1ère classe
Agt spéc. des écoles maternelles C 4 4 principal 2ème classe
FILIERE MEDICO-SOCIALE 10 6
Médecin de 2°” classe A 1 0
Psychologue de classe normale A 1 0
Puéricultrice de classe normale A 1 0
infirmière de soins généraux de classe 3 1 0 normale (Infirmière de classe supérieure)
Auxiliaire de puériculture 8 2 2 Classe supérieur
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023163-DE
Reçu le 11/12/2023 Auxiliaire de puériculture 4 4 Classe normale B
FILIERE ANIMATION 42 40
Animateur ppl de 1ère CLASSE B 1 1
Animateur ppl de 2eme CLASSE B 1 1
Animateur B 1 1
Adj ani, ppl 1ère C 5 5
Adjoint d'animation principal de 2°" classe C 7 7
Adjoint d'animation C 27 25
AUTRES EMPLOIS 10 4
Assistantes maternelles
Saisonniers
TOTAL GENERAL 140 120
ART 3 : DIT que les dépenses liées à ces modifications seront imputées au chapitre 012 du budget et à l'article prévu par la règlementation.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023163-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/164
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire
BOUSSY-SAINT- Fe F
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION NTP :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
TE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOMBRE DE CONSEILLERS TREP NTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS, Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Présentation du rapport d'activités du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en lle de France pour l'exercice 2022
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique. Monsieur le Maire expose que le SIGEIF a fait parvenir début novembre 2023 son rapport d'activités pour l'exercice 2022.
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il en donne communication au Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Finances - Personnel — Affaires générales - Intercommunalité, En application de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, PREND CONNAISSANCE du rapport d'activités du SIGEIF pour l'exercice 2022, DIT que ce rapport sera mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les quinze jours à venir, DIT que le public sera informé de cette mise à disposition par voie d'affichage apposé en Mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023164-DE
Reçu le 11/12/2023 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
2023/165
DEPARTEMENT DE
L'ESSONNE
CANTON DE L'an deux mille vingt-trois
EPINAY S/ SENART Le jeudi 30 novembre à vingt heures
COMMUNE DE Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Gérard- Philipe sous la présidence de Monsieur Romain COLAS, Maire BOUSSY-SAINT-
ANTOINE
DATE DE CONVOCATION AI P NTS :
23/11/2023 Messieurs COLAS, LOUIS, CEAUX, MILTON, LANDEL, MASSIMI, BRAHIM, GHEDDOUCHE, RABARDEL, GARAY
DATE D'AFFICHAGE Mesdames COTTE, BENALLAL, ADAMIC, FALGUEYRAC, PAILLET, 23/11/2023 GOBERT
NOMBRE DE CONSEILLERS ABSENTS EXCUSES ET REPRESENTES : EN EXERCICE : 29 Madame RAFRAFI à Monsieur COLAS, Madame WINKOPP à Monsieur GHEDDOUCHE, Monsieur LOGRONO à Monsieur MILTON, Madame
PRESENTS : 16 AKRÉ à Madame ADAMIC, Monsieur LARDEREAU à Monsieur LOUIS,
Monsieur DESIRLISTE à Monsieur LANDEL, Madame LINTINGRE à VOTANTS : 28 Madame PAILLET, Monsieur CHAUVET à Madame BENALLAL, Madame CHOUYA à Madame GOBERT, Monsieur CRISEO à Monsieur CEAUX, Madame DAVID à Monsieur BRAHIM, Madame BERTRAND à Monsieur GARAY
ABSENTS EXCUSES : Madame FARGUES
SECRETAIRE DE SEANCE : Stéphanie PAILLET
OBJET : Présentation du rapport d'activités du SMOYS
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l'établissement public de coopération intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique. Monsieur le Maire expose que le SMOYS a fait parvenir fin octobre 2023 son rapport d'activités pour l'exercice 2022.
Conformément à l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, il en donne communication au Conseil Municipal
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la commission Finances - Personnel — Affaires générales - Intercommunalité, En application de l'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,
PREND CONNAISSANCE du rapport d'activités du SMOYS pour l'exercice 2022,
DIT que ce rapport sera mis à la disposition du public sur place à la Mairie dans les quinze jours à venir, DIT que le public sera informé de cette mise à disposition par voie d'affichage apposé en Mairie et aux lieux habituels d'affichage pendant au moins un mois.
Fait et délibéré à Boussy-Saint-Antoine, le 30/11/2023
Le/Maire,
Romain COLAS
Délibération du 30 novembre 2023
Accusé de réception en préfecture
091-219100971-20231130-DELCOM2023165-DE
Reçu le 11/12/2023