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Document publié le Lundi 2 janvier 2017 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (unknown - 19 ANNEXE)
Thèmes du document : Banque, Exploration spatiale, Télécommunications et internet,
RESTAURATION COLLECTIVE
CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE :
La Communauté de Communes CCPOVHB
Représentée par Monsieur Daniel LACRAMPE, Président
12 place de Jaca B.P 67 64402 Oloron Sainte Marie, agissant en cette qualité,
ET
La Commune de OLORON SAINTE MARIE
Représentée par M. Hervé LUCBEREILH, Maire,
IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT : DS
ARTICLE 1 : OBJET
Depuis le 02 janvier 2017, le GIP « Restauration du Haut-Béarn » fabrique les repas. Pour cette activité, la Cuisine Centrale du GIP située au Centre Hospitalier d'Oloron Sainte Mairie (agrément européen en cours).
La CCPOVHB dans le cadre de sa compétence statutaire facultative livre les repas dans les cuisines satellites pour les enfants (et adultes concernés).
La commune ou l'ALSH assure le réchauffement et le service des repas.
La présente convention définira donc les engagements de chaque partie.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA CCPOVHB
Communication
En juin, la Communauté de Communes transmet aux parents par le biais des écoles un document explicatif ainsi qu'une fiche d'inscription à rapporter avant la fin de l'année scolaire. Une copie est adressée en mairie. ‘
Facturation
Le service « restauration collective » contrôle les pointages sur le logiciel Fushia métiers, émet des titres de recettes et les transmet à la trésorerie. Menus
- Le chauffeur livreur transmet la fiche « menus hebdomadaires » aux écoles ou aux
ALSH tous les vendredis pour la semaine suivante ainsi que par mail aux référents
des écoles.
- Les menus sont susceptibles d'être modifiés si nécessaire. Ils sont consultables sur
le site internet de la Communauté de Communes.
Livraison des plats
- En fin de livraison de chaque tournée, le livreur effectue la prise de température
contradictoire d'un plat en présence de l'agent communal. Les températures sont
consignées sur le registre de la CCPOHVB. (Au départ de chaque tournée une prise
de température contradictoire aura été prise également à la cuisine centrale).
- La procédure d'étalonnement de l'ensemble des thermomètres des cuisines satellites sera mise en place par la Communauté de Communes. L'étalonnement sera effectué tous les 2 ans
- Selon la tournée prévue, les plats propres seront repris le matin ou en début d'après-
midi
= Un bordereau de livraison, cosigné par le chauffeur livreur et le personnel en charge
de la réception des plats, attestera du nombre de repas commandés et livrés.
Hygiène
- Une formation qualifiante et les mises à niveau de la méthode HACCP sont suivies
par les agents du service « restauration collective » de la Communauté de
Communes. Les agents sont tenus d'en respecter les règles.
- La Communauté de communes prévoit des visites régulières d'information
(procédures d'hygiène...) en présence du personnel du GIP « restauration du Haut-
Béarn » responsable « Qualité Hygiène et Sécurité» ainsi que des visites en
réponses à des requêtes précises.
-__Le camion est entretenu dans le respect de la règlementation d'hygiène en vigueur.
ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES MAIRIES ou des ALSH :
Fiches de liaison :
- En référence à la Charte de Qualité, la fiche de liaison hebdomadaire est remise en
main propre au chauffeur livreur tous les vendredis ainsi que les demandes
éventuelles d'ingrédients (vinaigrette…).
Commande des repas
- La Commune nomme un référent qui s'engage à fournir auprès du service
« restauration collective de la CCPOVHB », le JEUDI de la semaine précédente,
avant 11 heures, le nombre de repas pour tous les jours de la semaine suivante.
- Le nomet les coordonnées de cette personne référente est communiquée au service « restauration collective » de la CCPOVHB chaque début d'année scolaire.
= Pour les sorties et voyages scolaires, le référent doit prévenir 8 jours avant le service
« restauration collective » de la CCPOVHB afin d'annuler la commande de repas.
Facturation
- Le référent assure l'inscription et le pointage des repas pris par chaque enfant pour facturation sur le logiciel Fushianet - Pour mémoire, tout repas commandé est facturé.
- Maladie : l'absence pour maladie justifiée constitue l'unique exception à cette règle. Un certificat médical doit parvenir à la CCPOVHB sous 48 heures. Le premier jour d'absence reste dû.
- Cas spécifiques des sorties, voyages scolaires : la commune sera redevable du coût des repas non annulés.
Accès cuisine satellite
-Parking:en cas de nécessité; une place de parking dédiée ou-un marquage au sol d'une place réservée avec un panneau indiquant le temps de livraison du repas (« interdit durant les périodes scolaires de ......... M à Masse ») doit être prévu. - L'ouverture et la fermeture des portails seront assurées par un agent communal lors de la livraison des repas (respect du plan vigipirate).
Livraison des plats
- Chariot à disposition : le livreur par respect des normes d'hygiènes et de sécurité doit déposer sa livraison sur un chariot à disposition à l'entrée des locaux de la cuisine - L'agent communal réceptionne les plats.
- Une prise de température en présence du livreur (mesures contradictoires consignées sur une fiche de contrôle) sera effectuée dans la cuisine « satellite » de la dernière école livrée de chaque tournée. Dans toutes les autres cuisines « satellite », l'agent communal devra effectuer également une prise de température. Dans tous les cas, dès cette mission accomplie, la responsabilité incombe à la commune. - Le tri des plats vides propres (couvercles inox d'un côté, plats inox de l'autre et contenants plastiques à part...) est effectué par l'agent de service communal. - Un bordereau de livraison, cosigné par le personnel en charge de la réception des plats et par le chauffeur livreur, attestera du nombre de repas commandés et livrés.
Hygiène
- Les agents communaux devront avoir suivi une formation qualifiante obligatoire et ses mises à niveaux (méthode HACCP), et en respecter les règles prescrites. - La commune autorise le service « Restauration collective » à effectuer des visites dans les cuisines satellites en présence du personnel du GIP « Restauration du Haut- Béarn » afin d'améliorer la prestation.
- La commune a l'obligation de conclure un contrat de prestations de services avec un Laboratoire habilité pour la mise en place des règles HACCP.
- Les équipements de la commune doivent être maintenus en bon état d'entretien et de propreté afin de limiter les risques de contamination.
Equipement
- La commune fournit les équipements nécessaires (réfrigérateur équipé d'un thermomètre et fours de réchauffage...) et les maintient en bon état d'entretien et de propreté afin de limiter les risques de contamination.
- La commune est équipée d'un thermomètre étalonné tous les 2 ans à partir du thermomètre de référence de la CCPOVHBE.
ARTICLE 4 : CHARTE DE QUALITE
- Les menus sont constitués d'avance par la diététicienne en collaboration avec la responsable de production du GIP « Restauration du Haut Béarn » et la coordinatrice de la CCPOVHB. Ils sont communiqués aux écoles (format papier et consultable sur
le site de la CCPOVHB).
- Les principes de constitution et de suivi des menus respectent les objectifs de la
charte de qualité ci-annexée.
- De plus une demande écrite des parents doit parvenir au service « Restauration
Collective » de la CCPOVHB pour les menus sans porc.
ARTICLE 5 : LIVRAISON
La livraison des repas intervient les lundi, mardi, jeudi et vendredi, à :
- Pondeilh : 8h
- Saint Cricq : 8h05
-__ Labarraque : 8h10
- Prévert : 8h15
- _X Navarrot : Bh22
-__ Légugnon : 9h30
sous réserve de modification liée à des problèmes de livraison.
Elle est effectuée par la CCPOVHB en liaison froide avec un véhicule frigorifique.
ARTICLE 6 : CONTROLE TEMPERATURE/RESPONSABILITE
S'agissant d'une liaison froide, après refroidissement effectué par la cuisine centrale GIP « Restauration du Haut Béarn», les plats doivent être conservés à une température
comprise entre 0 et 3° avec un seuil de tolérance jusqu'à 7°.
ARTICLE 7 : TARIF ET PAIEMENT
Par délibération du conseil communautaire en date du 15 juin 2017, le prix des repas pour
l'année scolaire 2017/2018, a été fixé comme suit :
- Repas enfant CCPOVHB : 3.40 €
- Repas enfant hors CCPOVHB : 3.70 €
Un tarif préférentiel de 2.50 € est appliqué à partir du 3" enfant qui déjeune à la cantine. - Repas adulte : 5.30 €
- Repas enseignant : 4.30 €
- Les factures sont établies par le service Restauration Collective et adressées directement aux familles.
Pour ce faire, le référent de la commune doit faire parvenir, au plus tard le 10 du mois suivant, un état récapitulatif des repas servis.
Le paiement s'effectue :
- à la Trésorerie d'Oloron (en espèces, par Carte Bancaire, par chèque bancaire) via internet sur le site de la CCPOVHB www.piemont-oloronais.fr/paiement-en-ligne
ARTICLE 8 : ASSURANCE
La CCPOVHB et la commune déclarent être régulièrement assurées auprès d'une
compagnie notoirement solvable pour leur responsabilité civile.
ARTICLE 9 ;: DUREE La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans sauf dénonciation, par l'une ou l'autre des parties, avec un préavis de 3 mois, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute modification fera l'objet d'un avenant.
Fait à OLORON SAINTE MARIE
Le
En 2 exemplaires,
Pour la CCPOVHB D Pour la Commune
Le Président Le Maire
Ce LAC " érvé LUCBEREILH