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Document publié le Jeudi 3 mars 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0053)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
Pour rendu exécutoire
(86582) / jeudi 3 mars 2022 à 09:53 1 / 5 RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -
22-C-0053
Séance du vendredi 25 février 2022
DELIBERATION DU CONSEIL
MODIFICATIONS DE LA DELIBERATION N°21 C 0529 DU CONSEIL DU 15
OCTOBRE 2021 ET INTEGRATION DE NOUVELLES MODALITES DU TEMPS DE
TRAVAIL - SERVICE ESPACES NATURELS - UNITE FONCTIONNELLE CANAL DE
ROUBAIX-VAL DE MARQUE ET UNITE FONCTIONNELLE PARC DE LA DEULE-VAL DE LYS - ECO GARDES
La présente délibération modifie les dispositions prises dans la délibération n°21 C 0529 du Conseil du 15 octobre 2021: Modalités d’organisation du temps de travail pour les agents de la Métropole Européenne de Lille (MEL) en cycle spécifique - direction Nature, agriculture et environnement en créant un cycle spécifique de temps de travail pour les éco gardes - pôle Développement territorial et social - direction Nature, agriculture et environnement - service Espaces naturels - Unité fonctionnelle Canal de Roubaix-Val de marque et Unité fonctionnelle Parc de la Deûle- Val de Lys et fixe les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail pour les éco gardes.
La présente délibération définit les nouvelles règles de temps de travail du cycle spécifique des éco gardes du pôle Développement territorial et social - direction Nature, agriculture et environnement - service Espaces naturels - Unité fonctionnelle Canal de Roubaix-Val de marque et Unité fonctionnelle Parc de la Deûle-Val de Lys et ce, dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 47 ayant pour but d'harmoniser la durée du temps de travail à 1607 heures annuelles et supprimant de fait les dispositions locales, dont les congés extra-légaux, réduisant cette durée de travail effectif.
I. Rappel du contexte
Le temps de travail des éco gardes du pôle Développement territorial et social- direction Nature, agriculture et environnement- service Espaces naturels - Unité fonctionnelle Canal de Roubaix-Val de marque et Unité fonctionnelle Parc de la Deûle-Val de Lys nécessite la mise en place d'un cycle spécifique conditionné notamment au suivi des espèces en milieu naturel, à une amplitude de travail élargie, mais aussi à des contraintes aléatoires en horaires décalés.
Il est nécessaire de définir un cycle spécifique de temps de travail afin d'assurer la continuité de service. Conformément à la délibération n°21 C 0385 du 28 juin 2021 portant sur l'organisation du temps de travail à la MEL, la durée annuelle de travail effectif des agents est de 1607 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. Pour rendu exécutoire
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II. Objet de la délibération
La présente délibération définit la durée annuelle de temps de travail des éco gardes du pôle Développement territorial et social - direction Nature, agriculture et environnement - service Espaces naturels - Unité fonctionnelle Canal de Roubaix- Val de marque et Unité fonctionnelle Parc de la Deûle-Val de Lys et le cycle de temps de travail spécifique lié à la nature des missions, ainsi que les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail qui en découlent, dans le respect des garanties minimales de temps de travail.
Sont concernés par les dispositions suivantes les éco gardes en cycle spécifique, pôle Développement territorial et social - direction Nature, agriculture et environnement - service Espaces naturels - Unité fonctionnelle Canal de Roubaix- Val de marque et Unité fonctionnelle Parc de la Deûle-Val de Lys, fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, à temps complet, temps partiel, temps non complet, de catégories A, B, C.
1. Durée annuelle de temps de travail
La durée annuelle de temps de travail peut être réduite pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipe, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux (Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001).
A ce titre et conformément à la délibération n°21 C 0385 du 28 juin 2021 portant sur l’organisation du temps de travail à la Métropole Européenne de Lille - Passage aux 1607 heures, les sujétions prises en compte dans ce cadre y ont été définies.
Il est proposé de réduire la durée annuelle de temps de travail pour tenir compte de sujétions particulières auxquelles sont soumis les agents concernés.
Les agents concernés par ce cycle spécifique sont soumis à l'une des sujétions ouvrant droit à une réduction du temps de travail annuel, la durée annuelle de temps de travail est donc minorée à raison de 3 jours annuels au regard de la sujétion des rythmes horaires déstructurés.
Ces jours de réduction du temps de travail annuel s’entendent en jours ouvrés et correspondent à la durée journalière du cycle spécifique concerné.
2. Organisation du cycle spécifique de travail
Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail. Pour rendu exécutoire
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2.1. Organisation hebdomadaire du cycle spécifique de travail
L'organisation du cycle de travail est conditionnée à l'activité et aux contraintes spécifiques des missions d'éco gardes comme le suivi des espèces en milieu naturel qui s'effectue en horaires décalés le matin ou la nuit, plusieurs fois dans l'année, de manière aléatoire en fonction des conditions météorologiques. Ces suivis ne sont pas figés, ils peuvent varier d'année en année en fonction des espèces cibles choisies.
Il a été acté, en considération de la nature de l’activité, de ses aléas, et des besoins de fonctionnement, un cycle de travail spécifique.
Le cycle de temps de travail spécifique s'établit sur 37 heures 30 hebdomadaires avec 15 jours de réduction du temps de travail, du lundi au vendredi, la durée quotidienne pouvant osciller entre 6 heures 30 et 8 heures.
La pause méridienne est à minima de 30 minutes hors temps de travail effectif.
Ce cycle prévoit la possibilité de travailler en horaires décalés à titre dérogatoire pour impératifs et nécessités de service aux fins de réaliser les missions spécifiques de suivi d'espèces ou d'animations nocturnes ou diurnes et ce, dans le respect des garanties minimales liées au temps de travail.
De manière exceptionnelle et sur validation managériale, l’agent aura la possibilité de moduler à plus ou moins 3 heures son temps de travail, c’est-à-dire de réduire ou d’augmenter sa durée quotidienne de travail, sous réserve des nécessités de service, en respectant une durée de 4 heures de travail effectif minimum par jour et 10 heures de travail effectif maximum par jour, en respectant in fine sa durée mensuelle de temps de travail. L'agent ne peut être en débit d'heures au-delà de la période mensuelle.
Ce cycle s’entend dans le respect des garanties minimales liées au temps de travail.
L'activité peut nécessiter une mobilisation supplémentaire le week-end ou au-delà de la durée journalière de travail pendant la semaine en cas d'évènements exceptionnels sous la forme d'heures supplémentaires.
Le cycle de travail spécifique n’est pas cumulable avec l’organisation du temps de travail (OTT) sur 4,5 jours ou 9 jours sur 10.
La période de référence est l’année civile.
Chaque agent est tenu de respecter le cycle de travail spécifique, de déclarer son temps de travail effectif quotidien et se soumettre aux modalités de contrôle de la MEL. Pour rendu exécutoire
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Les dispositions relatives aux congés annuels sont reprises dans la délibération n°21 C 0385 du 28 juin 2021 portant sur l’organisation du temps de travail à la MEL.
2.2. Organisation de l'établissement
Afin de réduire les problématiques d’organisation de service sur des périodes d’absences fréquentes pouvant entrainer la fermeture au public de la MEL et sauf pour nécessités de service, les agents devront poser des jours de RTT dès lors qu’ils y seront éligibles au regard de leur cycle de temps de travail ou des heures de récupération et/ ou des jours de congés (à l‘exception de la journée de solidarité qui ne concerne que les RTT et les heures de récupérations ) entre 3 à 5 jours par an à savoir :
le pont du vendredi suivant le jour férié de l’Ascension ;
le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité ;
1 à 3 autres jours seront fléchés en fonction d’un jour férié qui se situera l’avant-veille ou le surlendemain d’un Week-end.
Les jours déterminés seront précisés dans la note de service sur l’organisation du temps de travail de l’année à venir. A ce titre, pour l’année 2022, les jours concernés seraient donc le pont de l’Ascension le vendredi 27 mai, le lundi 6 juin de la Pentecôte, le pont de la Fête Nationale le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre, pont de la Toussaint soit 4 jours.
3. Garanties minimales de temps de travail
Conformément à l’article 3 du décret 2000-815 du 25 aout 2000, la durée hebdomadaire de travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d’une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures.
La durée quotidienne de travail effectif ne peut excéder 10 heures.
Les agents bénéficient d’un repos minimum quotidien de 11 heures.
L’amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures.
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures.
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes. Pour rendu exécutoire
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Dérogations aux garanties minimales :
L’autorité territoriale peut déroger pour une durée limitée aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles. Le comité technique en est immédiatement informé.
Il peut également être dérogé aux garanties minimales dans de conditions déterminées par décret, lorsque l’objet du service l’’exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens.
Ces dispositions sont reprises dans le règlement intérieur de la MEL.
Les autres dispositions de la délibération n°21 C 0529 du Conseil du 15 octobre 2021 Modalités d’organisation du temps de travail pour les agents de la MEL en cycle spécifique - direction Nature, agriculture et environnement restent inchangées.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en comité technique ont été consultés sur ces différentes dispositions.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) d'acter les modifications de la délibération n°21 C 0529 du Conseil du 15 octobre 2021 portant sur les modalités d’organisation du temps de travail pour les agents de la MEL en cycle spécifique - direction Nature, agriculture et environnement et les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail en cycle spécifique pour les agents de la Métropole Européenne de Lille - pôle Développement territorial et social - direction Nature, agriculture et environnement - service Espaces naturels - Unité fonctionnelle Canal de Roubaix-Val de marque et Unité fonctionnelle Parc de la Deûle-Val de Lys - Éco gardes.
2) d’acter les modifications dans le règlement intérieur de la MEL.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Le groupe Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre.