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Document publié le Lundi 28 juin 2021
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Dialogue social,
21 C 0402
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
(81788) / jeudi 1er juillet 2021 à 14:01 1 / 5
RESSOURCES HUMAINES - PILOTAGE ET ADMINISTRATION RH -ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
MODALITES D'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL POUR LES AGENTS DE LA MEL EN CYCLE SPECIFIQUE - MUSEE DE LA BATAILLE DE FROMELLES
La présente délibération définit les nouvelles règles de temps de travail du cycle spécifique des agents de l'unité fonctionnelle du Musée de la Bataille de Fromelles du pôle Développement territorial et social - direction Culture et tourisme - service Culture de la MEL, hors directeur du musée, et ce, dans le prolongement de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, l'article 47 ayant pour but d’harmoniser la durée du temps de travail à 1607 heures annuelles et supprimant de fait les dispositions locales, dont les congés extra-légaux, réduisant cette durée de travail effectif.
I. Rappel du contexte
Le temps de travail des agents du Musée de la Bataille de Fromelles nécessite la mise en place d'un cycle spécifique, conditionné notamment aux jours et horaires d'ouverture et de fermeture du musée. Il est nécessaire de définir un cycle spécifique de temps de travail afin d'assurer la continuité de service.
Conformément à la délibération à l'ordre du jour de cette même séance portant sur l'organisation du temps de travail à la MEL, la durée annuelle de travail effectif des agents est de 1607 heures sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées.
II. Objet de la délibération
La présente délibération définit la durée annuelle de temps de travail des agents de l'unité fonctionnelle du Musée de la bataille de Fromelles du pôle Développement territorial et social - direction Culture et tourisme - service Culture de la MEL, hors directeur du musée et le cycle de temps de travail spécifique lié à la nature des missions, ainsi que les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail qui en découlent, dans le respect des garanties minimales de temps de travail.
Sont concernés par les dispositions suivantes, les agents de l'unité fonctionnelle du Musée de la bataille de Fromelles, du pôle Développement territorial et social - direction Culture et tourisme - service Culture, hors directeur du musée, fonctionnaires titulaires et stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé, les temps complets, temps partiels, temps non complets, catégories A, B, C. 21 C 0402
Séance du lundi 28 juin 2021
Délibération DU CONSEIL
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1. Durée annuelle de temps de travail
La durée annuelle du temps de travail peut être réduite pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent et notamment, en cas de travail de nuit, de travail de dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles et dangereux (Décret n°2001- 623 du 12 juillet 2001).
A ce titre et conformément à la délibération à l'ordre du jour de cette même séance portant sur l'organisation du temps de travail à la Métropole Européenne de Lille – Passage aux 1607 heures, les sujétions prises en compte dans ce cadre y ont été définies.
Les agents concernés par ce cycle spécifique sont soumis à l'une des sujétions ouvrant droit à une réduction du temps de travail annuel.
La durée annuelle de temps de travail est donc minorée à raison de 5 jours annuels au regard de la sujétion du travail récurrent le week-end (au moins 1/3 des week- ends à l'année).
Ces jours de réduction de temps de travail annuel s'entendent en jours ouvrés et correspondent à la durée journalière du cycle spécifique concerné.
2. Organisation du cycle spécifique de travail
Le travail des agents est organisé selon des périodes de référence dénommées cycles de travail.
2.1. Organisation hebdomadaire du cycle spécifique de travail
Il a été acté en considération de la nature de l'activité, et des besoins de fonctionnement, un cycle de temps de travail spécifique.
Le temps de travail des agents est conditionné notamment aux jours et horaires d'ouverture du musée, à savoir l'accueil du public du lundi au dimanche de 09H30 à 17H30, sauf le mardi ; le mardi est un jour travaillé pour certains agents, afin d'assurer des missions techniques notamment.
Le cycle de temps de travail s'établit sur 3 semaines :
Pour le poste de chargé(e) de recherches historiques, le cycle spécifique de travail est défini sur 35 heures sur 3 semaines :
31h30 de travail effectif hebdomadaire sur la base de 4 jours (2 semaines) ; 42h00 de travail effectif sur la base de 6 jours, weekend compris (1 semaine).
Pour les autres postes du musée, hors directeur du musée, le cycle spécifique de travail est défini sur 35 heures sur 3 semaines comme suit : 21 C 0402
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32h00 sur la base de 4 jours ;
37h30 sur la base de 5 jours ;
35h30 sur la base de 5 jours, weekend compris.
La durée quotidienne peut osciller entre 6h et 8h.
Un temps de travail dédié à l'ouverture du musée et la préparation de l'activité est nécessaire avant l'accueil du public à 09H30.
Les agents doivent effectuer la fermeture du musée après le départ des visiteurs.
En cas de fermeture du musée, les agents basculent sur un cycle de 35h sur 5 jours.
La période de référence est l'année civile.
Le cycle de travail spécifique n'est pas cumulable avec l’Organisation du Temps de Travail (OTT) sur 4,5 jours sur 5 ou 9 jours sur 10.
La pause méridienne est à minima de 30 minutes.
Chaque agent est tenu de respecter le cycle de travail spécifique et de déclarer son temps de travail effectif quotidien et se soumettre aux modalités de contrôle de la MEL.
Les dispositions relatives aux congés annuels sont reprises dans la délibération à l'ordre du jour de cette même séance portant sur l'organisation du temps de travail à la MEL.
2.2. Organisation de l'établissement
Afin de réduire les problématiques d'organisation de service sur des périodes d'absences fréquentes pouvant entrainer la fermeture au public de la MEL et sauf pour nécessités de service, les agents pourront poser, des jours de RTT dès lors que l’agent y est éligible au regard de son cycle de temps de travail ou des heures de récupération et/ou des jours de congés (à l'exception de la journée de solidarité qui ne concerne que les RTT et les heures de récupérations), entre 3 à 5 jours par an à savoir :
le pont du vendredi suivant le jour férié du jeudi de l'Ascension ;
le lundi de Pentecôte au titre de la journée de solidarité ;
1 à 3 autres jours seront fléchés en fonction d'un jour férié qui se situera l’avant - veille ou le surlendemain d’un week-end.
Les jours déterminés seront précisés dans la note de service sur l'organisation du temps de travail de l'année à venir. A ce titre, pour l'année 2022, les jours concernés seraient donc le pont de l'Ascension le vendredi 27 mai, le lundi 6 juin de la 21 C 0402
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Pentecôte, le pont de la fête nationale le vendredi 15 juillet et le lundi 31 octobre, pont de la Toussaint soit 4 jours.
3. Garanties minimales de temps de travail :
Conformément à l'article 3 du décret 2000-815 du 25 août 2000, la durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives ;
Le repos hebdomadaire comprend en principe le dimanche et ne peut être inférieur à 35 heures ;
La durée quotidienne du travail effectif ne peut excéder 10 heures ;
Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de 11 heures ;
L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à 12 heures ;
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22h et 5h ou une autre période de 7 heures consécutives comprise entre 22h et 7h ;
Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.
Dérogations aux garanties minimales :
L’autorité territoriale peut déroger pour une durée limitée aux garanties minimales en cas de circonstances exceptionnelles. Le comité technique en est immédiatement informé.
Il peut également être dérogé aux garanties minimales dans des conditions déterminées par décret, lorsque l’objet du service l’exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens.
A compter du 1er janvier 2022, toutes autres mesures du règlement intérieur contraires à ces dispositions seront abrogées.
Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité technique ont été consultés sur ces différentes dispositions.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide : 21 C 0402
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1) d'acter les modalités liées au cycle spécifique de temps de travail des agents de l'unité fonctionnelle du Musée de la bataille de Fromelles du pôle Développement territorial et social - direction culture et tourisme - service Culture, hors directeur du musée.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
Les groupes Gauche Métropolitaine et Métropole Ecologiste Citoyenne et Solidaire ayant voté contre.
Acte certifié exécutoire au 01/07/2021
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