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Arrêté - ARR2026 12 AGP Délégation CC exé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 12 AGP Délégation CC exé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2026
Publié
le TS
fo2|
76
ID
: 031-213104219-20260323-ARR2026_12AGP-AR
COMMUNEPE
PINS-JUSTARET
ARRETE
N°
2026-12-AGP
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
A
Mme
Claire
CROUZET
Le
Maire
de
la commune
de Pins-Justaret,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-30,
L
2122-32
et
R
2122-8,
R
2122-10,
Vu
le code
de procédure
civile,
Vu
le code
civil,
et notamment
ses
articles
34
et suivants,
Vu
l’Instruction
Générale
relative
à l'Etat
Civil
du
11
mai
1999
modifiée
par instruction
du
29
mars
2002,
ARRETE
ARTICLE
ler
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Claire
CROUZET,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
sous
ma
surveillance
et sous
ma
responsabilité
pour
:
- la délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux,
et la certification matérielle
et conforme
des pièces
et documents
présentés
à cet effet,
- la légalisation
de signature,
dans
les conditions
prévues
à l’article L 2122-30
du
CGCT
ARTICLE
2
Mme
Claire
CROUZET,
fonctionnaire
titulaire
de
la commune
en
charge
des
fonctions
d’état
civil, est déléguée
de l’ensemble
des
fonctions
que
le Maire
exerce
en tant qu’officier
de l’Etat-
civil,
sauf celles
prévues
à l’article
75
du
Code
Civil
concernant
la célébration
du
mariage.
Les
actes ainsi dressés
comporteront
la seule
signature
de Mme
Claire
CROUZET
fonctionnaire
municipal
délégué.
Ho
540330
- 04/72
Fabréque.
Fnlepise
lobelisée
COPAPRUEUERr Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le ne
| Publié le
23
(ect
ID
: 031-213104219-20260323-ARR2026_12AGP-AR
ARTICLE
3
Mme
Claire
CROUZET,
fonctionnaire
titulaire
de
la commune,
déléguée
pour
la réception
des
déclarations,
la rédaction,
la transcription
et la mention
en marge
des
actes
de l'état civil prévus
par
le présent
arrêté peut
valablement
délivrer toutes
copies
et extraits,
quelle
que
soit la nature
des
actes,
ARTICLE
4
La
signature
par
Mme
Claire
CROUZET
des
pièces
et actes
pris
aux
articles
précédents
devra
être précédée
de la formule
indicative
suivante
: « par
délégation
du Maire
».
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera notifié
à l’intéressé.
Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Muret
et au Procureur
de
la République.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif de Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Fait
à Pins-Justaret,
le 23
mars
2026.
Le
Maire,
Philippe
GUER
Notifié
le
:
Signature :
Certifié
exécutoire
le
:
Mod,
540330 - 04/22
Fobrègue
Entreprise
labelisée
Sompanrverre