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Arrêté - ARR2026 13 AGP Délégation SF exé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 13 AGP Délégation SF exé)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
Envoyé
en
préfecture
le
23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le
23/03/2026
Publié le
ns
(SZ?
ID
: 031-213104219-20260323-ARR2026_13AGP-AR
COMMUNEDE
PINS-JUSTARET
7 ARRETE
N°
2026-13-AGP
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
Mme
Sabrina
FAUR
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-30,
L 2122-32
et R
2122-8,
R
2122-10,
Vu
le code
de procédure
civile,
Vu
le code
civil,
et notamment
ses
articles
34
et suivants,
Va
l’Instruction
Générale
relative
à l’Etat
Civil
du
11
mai
1999
modifiée
par
instruction
du
29
mars
2002,
ARRETE
ARTICLE
ler
Délégation
permanente
est
donnée
à
Mme
Sabrina
FAUR,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
sous
ma
surveillance
et sous
ma
responsabilité
pour :
- la délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
et des
arrêtés
municipaux,
et la certification matérielle
et conforme
des
pièces
et documents
présentés
à cet effet,
- la légalisation
de
signature,
dans
les
conditions
prévues à
l’article
L
2122-30
du
CGCT
ARTICLE
2
Mme
Sabrina FAUR,
fonctionnaire
titulaire de la commune
en charge
des fonctions
d’état civil,
est déléguée
de
l’ensemble
des
fonctions
que
le Maire
exerce
en tant
qu’officier
de l’Etat-civil,
sauf celles
prévues
à l’article
75
du
Code
Civil
concernant
la célébration
du
mariage.
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Mme
Sabrina
FAUR
fonctionnaire
municipal
délégué.
Mod,
540330
-04/23
Fabrèque
Enhepiise
labels
rmarnevenre Envoyé
en
préfecture
le 23/03/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/03/2026
Publié le
721
a3 | A
ID
: 031-213104219-20260323-ARR2026_13AGP-AR
ARTICLE
3
Mme
Sabrina
FAUR,
fonctionnaire
titulaire
de
la
commune,
déléguée
pour
la
réception
des
déclarations,
la
rédaction,
la
transcription
et
la
mention
en
marge
des
actes
de
l'état
civil
prévus
par
le
présent
arrêté
peut
valablement
délivrer
toutes
copies
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
ARTICLE
4
La
signature
par
Mme
Sabrina
FAUR
des
pièces
et
actes
pris
aux
articles
précédents
devra
être
précédée
de
la
formule
indicative
suivante
:«
par
délégation
du
Maire
».
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à l'intéressé.
Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Muret
et
au
Procureur
de
la
République.
ARTICLE
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Fait
à Pins-Justaret,
le 23
mars
2026.
Philippe
GUE
Notifié
le :
Signature :
Certifié
exécutoire
le :
HMoci,
540330 - 04/22
fabrèque
Entreprise labelitée
Vmesnrvenre