Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARR2026 17 AGP Délégation DC exécutoire?download=t
Arrêté - ARR2026 13 AGP Délégation SF exécutoire?download=t
Arrêté - ARR2026 13 AGP Délégation SF exécutoire?download=t
Arrêté - ARR2026 12 AGP Délégation CC exécutoire?download=t
Arrêté - ARR2026 12 AGP Délégation CC exécutoire?download=t
Arrêté - ARR 2023 13 AGP exécutoire?download=true
Arrêté - ARR 2023 11 AGP exécutoire?download=true
Procès Verbal - ARR 2023 09 AGP Exécutoire?download=true
Arrêté - ARR 2026 14 AGP Délégation BDC pour MC exécutoire?
Arrêté - ARR 2026 14 AGP Délégation BDC pour MC exécutoire?
Arrêté - ARR2026 17 AGP Délégation DC exé
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pins-Justaret.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2026 17 AGP Délégation DC exé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
ecture
le
15/04/2026
préfecture
le
LA
fe
Fr
vs.
Al life
:
ID”:
031-21
02
5-ARR2026_
COMMUNE
DE
e
JUSTARET
ARRETE
N°
2026-17-AGP
PORTANT
DELEGATION
DE
SIGNATURE
À
M.
Damien
CÔTE
Le
Maire
de
la commune
de
Pins-Justaret,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L
2122-19
et R
2122-8
et R2122-10,
Vu
le code
général
de la fonction
publique,
Vu
la Loi
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
: :
Vu
la
Loi
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale
;
Considérant
la nécessité
pour la
bonne
marche
des
services
et la continuité
de
procéder
à une
délégation
de
signature
du
Maire,
Considérant
que
M.
Damien
CÔTE,
Attaché
Principal,
occupe
les
fonctions
de
Directeur
Général
des
Services,
ARRETE
ARTICLE
1
Il
est
donné,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
délégation
de
signature
à M.
Damien
CÔTE,
Directeur
Général
des
Services
pour
:
- la signature
des
factures
attestant
du
service
fait,
- la signature
des
mandats
et des
titres
émis
par la commune,
- la signature
des
bordereaux
de
titres
et des
bordereaux
de mandats
émis
par
la commune.
ARTICLE
2
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
notifié
à l'intéressé
et
dont
une
ampliation
sera
transmise
à Monsieur
le
Sous-Préfette
Muret,
Mme
le
Comptable
Public.
Fait
à Pins-Justaret,
le
15
avril
2026.
Le
Maire,
Philippe
GUERR1
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
notification.
Notifié
le :
Signature
de
l'agent :
Los
h
.
#
\
Mod.
540330
: (4/22
Fabrèque
Entreprise
labellisée
LUPAUUVERT"