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Déliberation - 99 DE 2023 DEL 26 Fds de concours 2023 tourisme
Document publié le Vendredi 13 août 2004 par la commune de Maubec.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 2023 DEL 26 Fds de concours 2023 tourisme)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
République Française
Département de
VAUCLUSE
Arrondissement
D'APT
Objet:
Fonds de concours
Luberon Monts de
Vaucluse 2023
La présente délibération, à
supposer que celle-ci fasse grief,
pourra faire l'objet d'un recours
devant le Tribunal Adiministrahif
de Nîmes, dans un délni de deux
mois à compter de sa notification
ou de sa publication et/ou de son
affichage. Dans ce délai, il pourra
être présenté un recours gracieux
prorogennt le délai de recours
contentieux. Sauf dans le cas où
un régime de décision implicite
d'acceptation est institué par la loi,
le silence gardé pendant plus de
deux mois par l'autorité
achninistrative sur une demande
vaut décision de rejet, La décision
ainsi prise, qu'elle soit expresse ou
implicite, pourra elle-même être
déférée devant la juridiction
adriinistrative compétente dans un
délai de deux mois,
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MAUBEC
2023-DEL-26
4
L'an deux mille vingt-trois, le cinq juillet, le Conseil Municipal de la Commune de Maubec s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Frédéric MASSIP, Maire.
Nombres de inembres en exercice : 19
Présents : Frédéric MASSIP, Philippe STROPPIANA, Aurore STELLA, Michel REY, Sandrine CASTINEIRA, Jean-François DUBOIS, Annie PATRAS, Christine PERROT, Philippe CORRE, Grégory FREDIN, Delphine PILLARD, Maïté BERTRAND, Marie- Line LLAMAS, Sylvana MACAIGNE
Absents excusés : Jacques REYNAUD (procuration à Philippe STROPPIANA), Sylvain LEVEQUE (procuration à Michel REY)
Absents non excusés : Richard GIUFFRIDA, Hervé GAYET, Jean-Louis BOQUIS Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer Le Conseil a choisi pour secrétaire de séance : Grégory FREDIN
Rapporteur : Frédéric MASSIP
RER RATER
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales encadrant les fonds de concours comme suit: "afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCT à fiscalité propre et les conmunes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours".
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214- 16 alinéa V ;
Vu l'article 15 des statuts communautaires permettant d'instituer des fonds de concours en faveur des communes membres ;
Vu la délibération du Conseil communautaire, en date du 23 juillet 2020 instaurant un fonds de concours tourisme, définissant la répartition de ces derniers par commune membre et approuvant la convention d'attribution du fonds de concours ;
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 12 avril 2023, instaurant
les fonds de concours, définissant la répartition de ces derniers par commune membre et approuvant la convention d'attribution du fonds de concours ; Vu les modalités et conditions de versement des fonds de concours aux communes fixées dans la convention annexée ;
Considérant le volet « Tourisme» du fonds de concours 2022-2023 pour un montant plafonné à 28 439€,
Considérant le projet d'investissement de la Commune de MAUBEC désigné comme suit: "Création d’un chaussidou" et que dans ce cadre il est envisagé de solliciter le fonds de concours volet "Tourisme" d'un montant de 2 740 € à la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Considérant le projet d'investissement de la Commune de MAUBEC désigné comme suit "Aménagement accueil mairie" et que dans ce cadre il est envisagé de solliciter le fonds de concours volet "Tourisme" d'un montant de 10 237 € à la Communauté d'agglomération Luberon Monts de Vaucluse,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
[084-21840071-20230705-2029-DEL-28-DE| |
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétet : 07/07/2023 Considérant que le montant du fonds de concours demandé, pour chaque volet, n'excède pas la part de financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément aux 2 conventions jointes en annexe ;
Le Conseil Municipal
Après avoir entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité
SOLLICITE un fonds de concours à la CC LMV réparti comme suit :
- aménagement d'une voie chaussidou, chemin du Carraire vers Camping intercommunal Les Royères du Prieuré au titre du volet "Tourisme" pour un montant de 2740 €,
- aménagement accueil mairie au titre du volet "Tourisme" pour un montant de 10 237 €. La mairie est un lieu d'accueil touristiques, au même titre que l'agence postale communale, au travers des renseignements communiqués et des documents mis à disposition.
+ ACCEPTE les modalités et conditions de versement du fonds de concours fixées dans la convention annexée à la présente.
% AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention correspondante et tout acte relatif à cette demande.
Ainsi délibéré en séance, les an, mois et jour susdits.
Le secrétaire de séance,
Grégory FREDIN