Compte-Rendu - Compte rendu du 17 juillet 2019

Documents similaires

Déliberation - Délibérations du 17 juillet 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 octobre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 24 avril 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 24 Juin 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 25 septembre 2019

Compte-Rendu - Compte Rendu 17 JUILLET 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 27 février 2019

Déliberation - Deliberations du 17 octobre 2019

Déliberation - Délibérations du 19 juillet 2017

Compte-Rendu - Compte rendu du 9 octobre 2019

Compte-Rendu - Compte rendu du 17 juillet 2019 Document publié le Mercredi 17 juillet 2019 par la commune d'Anthy-sur-Léman. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 17 juillet 2019)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Mairie

ANTHY-SUR-LEMAN

1

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 JUILLET 2019

COMPTE RENDU

Le dix-sept juillet deux mille dix-neuf, à 19h30 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en séance publique, à la mairie, sous la présidence de M. BAUR Jean-Louis, Maire.

Présents : Mmes JACQUIER et MARTIN, Adjointes, MM. FAVRE-VICTOIRE, MUNOZ, SAPPEY, Adjoints, Mme GARIN-NONON, M. GABORIT, Mme CHOQUEL, MM. FLEURET et VULLIEZ, Mme BAPTENDIER, Conseillers Municipaux.

Absents : M. GRENIER (excusé, a donné pouvoir à Mme JACQUIER), Mme FOLPINI Luce (excusée, a donné pouvoir à M. VULLIEZ), M. MOUTTON (excusé, a donné pouvoir à M. SAPPEY), Mme BONDAZ (excusée, a donné pouvoir à Mme GARIN-NONON), M. DEPLANTE (excusé, a donné pouvoir à M. FAVRE-VICTOIRE), M. PASINI (excusé).

M. VUILLIEZ est nommé secrétaire de séance.

**************

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 24 JUIN 2019.

APPROUVE à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire informe que, par délégation du Conseil Municipal (délibérations des 16 avril 2014 et 26 août 2015), il a pris les décisions suivantes :

- Déclaration d’intention d’aliéner :

 Parcelle N° AE 268 – Impasse de la Lanche : pas de préemption.

 Parcelle N°AE 317 – 5703 Route de Genève : pas de préemption.

Le Maire annonce que deux points ont dû être rajoutés à propos de l’autorisation de paiement via PayByPhone pour les parkings payants et à propos d’un avenant N° 2 pour la Voie Verte. Ces points seront traités en fin de séance.

Le Maire retire le premier point mentionné dans l’ordre du jour concernant une acquisition d’un véhicule utilitaire pour compléter le dossier avec une offre supplémentaire de véhicules électriques. Il informe que ce véhicule sera surtout utile pour la prochaine rentrée scolaire et donc qu’il n’y a pas d’urgence.

M SAPPEY rajoute que ce véhicule ne doit pas dépasser les 400 kg car doit rouler sur la dalle de l’école et pense que les véhicules électriques sont plus lourds. Le Maire indique que les batteries actuelles pour ces véhicules électriques ne sont plus en plomb mais au lithium, ce qui est plus léger. A traiter lors du prochain conseil.2

BUDGET 2019 DE LA COMMUNE. DECISION MODIFICATIVE N° 3.

Monsieur le Maire explique que le budget de la commune n’a pas assez de crédit pour passer des écritures comptables d’amortissement et doit combler le manque de 250,16 € comme suit :

Délibération :

Devant procéder à des écritures comptables d’amortissement, le budget primitif 2019 de la Commune n’a pas les crédits suffisant pour les amortissements. Le montant voté était de 94'700 € alors qu’il aurait fallu 94'950,16 €, soit 250,16 € manquants.

Il est donc nécessaire de rééquilibrer le budget entre les recettes et dépenses dans les sections liées de fonctionnement et d’investissement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour », 1 « abstention »,

- DECIDE de modifier le budget de la Commune, pour l’exercice 2019, ainsi qu’il suit : . Dépenses de fonctionnement :

Chap. 042/6811 - Dotation aux amortissements

des immobilisations + 250,16 €

Chap. 023 - Virement à la section

Investissement : + 11'907,00 €

. Dépenses d’investissement :

Chap. 023/2313 - Constructions : + 12'157,16 €

. Recettes de fonctionnement :

Chap. 070/7078 - Autres marchandises : + 250,16 €

Chap. 074/744 - FCTVA : + 11'907,00 € . Recettes d’investissement :

Chap. 021 - Virement de la section

de fonctionnement : + 11'907,00 €

Chap. 040/28031 - Amortissement des

Frais d’études : + 250,16 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

BUDGET 2019 EAU ET ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE. DECISION MODIFICATIVE N° 1.

Le Maire demande également au Conseil de voter pour cette décision modification N° 1 pour le budget de l’eau et assainissement concernant également un manque de crédit pour les écritures d’amortissement qui s’élève à 4'887,37 €, arrondis à 5'000,00 €.

Délibération :

Devant procéder à des écritures comptables d’amortissement, le budget primitif 2019 du budget de l’eau et assainissement de la Commune n’a pas les crédits suffisants pour les amortissements. Le montant voté était de 99'500 € alors qu’il aurait fallu 104'387,37 €, soit 4'887,37 € manquants, arrondis à 5'000 €.

Il est donc nécessaire de rééquilibrer le budget entre les recettes et dépenses dans les sections liées de fonctionnement et d’investissement.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE de modifier le budget eau et assainissement de la Commune, pour l’exercice 2019, ainsi qu’il suit :3

. Dépenses de fonctionnement :

Chap. 042/6811- Dotation aux amortissements

des immobilisations + 5’000,00 €

Chap. 011/617 - Etudes et recherches : - 5'000,00 € . Dépenses d’investissement :

Chap. 023/2313 - Immobilisations corporelles en

cours/Constructions : + 10'000,00 €

Chap. 040/1391 - Subventions

d’investissement : - 5'000,00 €

. Recettes de fonctionnement :

Chap. 070/7068 - Autres prestations

de services : + 5’000,00 €

Chap. 042/777 - Quote-part des subventions

d’investissement virée : - 5'000,00 €

. Recettes d’investissement :

Chap. 040/2813 – Constructions : + 5'000,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

REVISION STATUTAIRE N° 2 COMMUNAUTE AGGLOMERATION THONON AGGLOMERATION. COMPETENCES OBLIGATOIRES, OPTIONNELLES ET FACULTATIVE.

Monsieur Le Maire fait référence au compte rendu de Thonon Agglomération envoyé précédemment au conseil et donne la lecture de la délibération du Conseil Communautaire de Thonon Agglomération N° CC000469 en date du 25 juin 2019 relative à la révision statutaire N° 2, en précisant les compétences obligatoires, optionnelles et facultatives. Pour toute question supplémentaire, il renvoie les élus à consulter le document envoyé par Thonon Agglomération.

Mme BAPTENDIER demande si, lors de cette délibération, l’information a été donnée que ces articles pourraient être repoussés non au 1ER janvier 2020 mais au 1er janvier 2026 ? Le Maire répond que oui mais que la commune d’Anthy n’est pas concernée et propose de passer au vote.

Délibération :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 5211-17, VU l’arrêté préfectoral n°PREF/DRCL/BCLB-2019-0007 du 30 janvier 2019 approuvant les statuts de la communauté d’agglomération « Thonon Agglomération »,

VU la délibération N° CC000469 du 25 juin 2019 par laquelle le conseil communautaire a adopté à l’unanimité la révision n°2 des statuts de la communauté d’agglomération,

Monsieur le Maire donne lecture de la délibération du Conseil Communautaire de Thonon agglomération n CC000469 en date du 25 juin 2019 relative à la révision statutaire n°2. Il est proposé au Conseil Municipal de prendre en compte l’évolution des compétences et d’intégrer au sein des statuts de Thonon Agglomération, les compétences suivantes, au sein des articles ainsi rédigés :

- Compétences obligatoires complétées pour le 1er janvier 2020 de la manière suivante : o Article 4-1-8 : Eau

o Article 4-1-9 : Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales

o Article 4-1-10 : Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l’article L.2226-1 du code général des collectivités territoriales (à compter du 1er janvier 2020)

- Compétences obligatoires complétées dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire : o Article 4-1-2-3 : Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme

o Article 4-1-6 : Création, entretien et gestion des aires d’accueils des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi N°2000-614 du 05 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage4

- Compétences optionnelles complétées dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire : o Article 4-2-1 : En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie :

 Article 4-2-1-1 : Lutte contre la pollution de l’air

 Article 4-2-1-2 : Lutte contre les nuisances sonores

 Article 4-2-1-3 : Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie o Article 4-2-5 : Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations - Compétences facultatives à préciser et compléter dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire : o Article 4-3-3 : Transition énergétique, développement durable et protection des ressources : complété par les items suivants :

 L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique

 Charte forestière du territoire

 Développement d’un réseau bois énergie

o Article 4-3-9 : Réalisation, gestion et entretien des abribus (ce qui est une simplification qui permet à l’agglomération de gérer tous les arrêts)

o Article 4-3-15 : Formation : complété par les items suivants :

 Animation et mise en place de la Cité des Métiers

 Coordination des différents acteurs, publics ou privés, intervenant dans le champ de la formation

- Compétences facultatives nouvelles intégrées dès l’entrée en vigueur de la révision statutaire : o Article 4-3-4 : Agriculture locale

 Réalisation de toute étude, action et démarche pour la protection et la valorisation de l’agriculture

 Projet alimentaire territorial

o Article 4-3-6 : Protection et mise en valeur du patrimoine

 Actions en faveur de la protection et de la mise en valeur du patrimoine : projet de rénovation du Château de Ripaille 2022

o Article 4-3-7 : Réserves foncières

 Constitution de réserves foncières pour l’exercice des compétences communautaires o Article 4-3-10 : Gares

 Participation à la réalisation et à l'aménagement des gares situées sur le territoire communautaire

o Article 4-3-11 : Incendie et secours (à compter du 1er janvier 2020)

 Gestion de la défense extérieure contre l’incendie (DECI)

 Versement de la contribution obligatoire au SDIS en lieu et place des communes membres Les autres articles des statuts demeurent inchangés.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix « pour » et 3 « contre », - ADOPTE la révision statutaire n°2 de la Communauté d’agglomération Thonon Agglomération telle qu’énoncée ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire à notifier la présente délibération :

 Au Président de la Communauté d’Agglomération Thonon Agglomération  A Monsieur le Préfet aux fins que ce dernier approuve, par arrêté, les nouveaux statuts de Thonon Agglomération.

CESSION DES TERRAINS SUPPORTANT LES COURTS DE TENNIS.

Le Maire rappelle que le sujet a déjà été abordé au conseil du mois de mai et que le conseil l’avait autorisé à négocier la cession de terrains supportant les courts de tennis et stabilisé au lieudit « Chemin sur les Bois ». La société IMMOBAT aimerait acheter les parcelles AO8 de 1 hectare 00 are et 265

centiares et la parcelle 86 de 54 ares et 77 centiares. Le prix de la vente proposé serait de 3'480'000,00 euros. Le Maire demande au Conseil de lui donner l’autorisation de signer le compromis de vente. Mme BAPTENDIER demande pourquoi le société IMMOBAT a été choisie car elle a entendu que ce promoteur ne fournissait pas un travail qualitatif.

Le Maire répond que le dossier a bien été cadré et ficelé, qu’un cabinet d’architecture à Annecy mène le projet et qu’IMMOBAT n’intervient que dans la vente du terrain non dans la construction. M. BAUR insiste sur le fait que c’est la commune qui mène et vend le projet et montre un plan avec une occupation maximale de 54 logements dont 25 % de logements sociaux.

M. MUNOZ rappelle que la nouvelle loi impose un quota de logement sociaux et que ce projet est opportun.

Mme JACQUIER lit un message de M. GRENIER qui dit ne pas être contre ce projet mais ne peut donner son accord que s’il sait ce qui va se réaliser en lieu et place. Le Prix proposé est intéressant mais il pense qu’à ce tarif, IMMOBAT a l’intention de réaliser beaucoup de logement. Il propose de faire des appels d’offres...

Le Maire répond que la commission d’urbanisme a largement consulté (8 promoteurs), y compris un promoteur envoyé par M. GRENIER. Un permis d’aménager va être déposé, tout est bloqué et figé. Il annonce qu’il s’est déplacé 4 fois à Annecy avec M. FAVRE-VICTOIRE pour des réunions avec un géomètre, un avocat et la SAFACT qui rédigera l’acte notarié. Il rajoute qu’il a même rencontré Madame la Sous-Préfète, M. ARMADA et l’avocat pour que tout soit fait dans les règles et précise que l’acte officiel de vente n’est prévu qu’en 2020. Mme BAPTENDIER s’étonne alors d’une telle précipitation. Le Maire répond que toute demande d’autorisation, de permis de construire demande un certain temps et que l’argent récolté financera une partie du Groupe Scolaire et l’achat de terrain vers le stade. Il propose de passer au vote en précisant que ce n’est que pour l’autoriser à signer le compromis de vente et non la vente elle-même.

Délibération :

Vu l’article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques, Vu l’estimation de la valeur vénale du service des domaines en date du 4 avril 2019, Vu la délibération N° 064/2019 du 29 mai 2019 autorisant Monsieur le Maire à négocier, Vu le projet de compromis,

Vu l’étude d’impact pluriannuelle,

Considérant qu’en application de la délibération N° 064/2019 autorisant Monsieur le Maire à négocier, la société IMMOBAT a marqué son intérêt pour l’achat du terrain supportant les actuels courts de tennis et vestiaires désaffectés édifiés sur les parcelles cadastrées section AO 8 et 86 au lieudit « Chemin sur les Bois » - 52 route de Séchex à ANTHY-SUR-LEMAN, pour une contenance respective de 1 hectare 00 are et 26 centiares et de 54 ares et 77 centiares,

Considérant que la SAS IMMOBAT entend se porter acquéreur dudit terrain, Considérant qu’un compromis de vente est ainsi susceptible d’intervenir sur la base des éléments essentiels suivants, à savoir :

- Vente du bien cadastré section AO 8 et 86 au lieudit « Chemin sur les Bois », à la SAS IMMOBAT ou tout autre personne morale se substituant à elle à cette fin,

- Prix de vente : 3'480'000,00 €.

- Conclusion d’un bail emphytéotique administratif sur partie de la voie communal e N° 15 en vue d’y réaliser un aménagement,

- Conclusion d’une convention d’occupation temporaire des terrains de tennis dans l’attente de leur transfert sur un autre terrain,

- Date de réitération de l’acte authentique : 31 mars 2020,

Considérant l’étude d’impact pluriannuelle concernant le déclassement anticipé de ce bien et la nécessité d’y procéder pour permettre la conclusion des actes préparatoires à la vente et la vente elle- même,

Considérant que les avantages sont supérieurs aux inconvénients relevés pour une telle opération, Considérant l’intérêt général que s’attache à une telle cession,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 14 voix « pour », et 3 « contre »,6

- DECIDE de prononcer le déclassement par anticipation du terrain supportant les actuels courts de tennis et vestiaires désaffectés édifiés sur les parcelles cadastrées section AO 8 et 86 au lieudit « Chemin sur les Bois » - 52 Route de Séchex à ANTHY-SUR-LEMAN, pour une contenance respective de 1 hectare 00 are et 26 centiares et de 54 ares et 77 centiares,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités liées à ce déclassement,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente.

HAUTE-SAVOIE HABITAT. ACQUISITION DE 30 LOGEMENTS, AU LIEU-DIT « EBAUX EST ». GARANTIE D’EMPRUNT/PROCESSUS SIMPLIFIE AVEC CONTRAT DE PRET N° 96781 EN ANNEXE.

Monsieur le Maire rappelle que le conseil du 24 avril 2019 avait accepté que la Commune se porte garant, à hauteur de 50 % des prêts qui seront contractés par HAUTE-SAVOIE HABITAT auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour la réalisation de 30 logements au lieu-dit « Ebaux Est ». Depuis le 1er mars 2019, la CDC a mis en place un nouveau dispositif concernant l’instruction des garanties d’emprunts : la délibération de garantie intervient postérieurement à la signature du contrat. Le Maire fait référence au 1er contrat de prêt N° 96781 entre HAUTE-SAVOIE HABITAT et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et demande au Conseil d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt de 3'269'333 euros.

M. VULLIEZ intervient en faisant remarquer que le taux d’emprunt spécifié dans les documents est à un taux variable et non à taux fixe et, d’expérience, se méfie des taux révisables et modulables qui peuvent occasionner des grosses pertes d’argent. Il s’abstiendra donc au vote. Le Maire répond qu’on a affaire à Haute-Savoie Habitat et que le risque est limité en ayant réservé 9 à 12 logements qui sont en quelque sorte une garantie pour la commune. M. SAPPEY, en faisant des calculs rapides, affirme que, de ce fait, la Commune n’aura que la moitié du prêt soit 1'600'000 euros à cautionner, somme qu’on peut diviser par deux en ayant réservé ces logements.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 24 avril 2019, avait accepté que la Commune se porte garant, à hauteur de 50 % des prêts qui seront contractés par HAUTE-SAVOIE HABITAT, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’acquisition de 30 logements au lieu-dit « Ebaux Est ».

Depuis le 1er mars dernier, la CDC a mis en place un nouveau dispositif concernant l’instruction des garanties d’emprunts : désormais, la délibération de garantie intervient postérieurement à la signature du contrat et fait référence à ce dernier et revête du caractère exécutoire.

Monsieur le Maire fait référence au contrat de prêt N° 96781 signé fin mai entre HAUTE-SAVOIE HABITAT et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et demande au Conseil d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt de 3'269'333,00 €, dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt N° 96781 en annexe signé entre Haute-Savoie HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 13 voix « pour », 4 « abstention », - ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 3'269'333,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 96781, constitué de 4 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - ACCEPTE les conditions suivantes de garantie : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des7

sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

HAUTE-SAVOIE HABITAT. ACQUISITION DE 30 LOGEMENTS, AU LIEU-DIT « EBAUX EST ». GARANTIE D’EMPRUNT/PROCESSUS SIMPLIFIE AVEC CONTRAT DE PRET N° 96782 EN ANNEXE.

Le Maire informe que cette garantie d’emprunt est du même type que le précédent mais pour un remboursement de Prêt N° 96782 d’un montant total de 550'966 euros.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 24 avril 2019, avait accepté que la Commune se porte garant, à hauteur de 50 % des prêts qui seront contractés par HAUTE-SAVOIE HABITAT, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’acquisition de 30 logements au lieu-dit « Ebaux Est ».

Depuis le 1er mars dernier, la CDC a mis en place un nouveau dispositif concernant l’instruction des garanties d’emprunts : désormais, la délibération de garantie intervient postérieurement à la signature du contrat et fait référence à ce dernier et revête du caractère exécutoire.

Monsieur le Maire fait référence au contrat de prêt N° 96782 signé fin mai entre HAUTE-SAVOIE HABITAT et la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et demande au Conseil d’accorder sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un prêt de 550'966,00 €, dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2298 du Code civil,

Vu le Contrat de Prêt N° 96782 en annexe signé entre Haute-Savoie HABITAT, ci-après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 13 voix « pour », 4 « abstention », - ACCORDE sa garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 550'966,00 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 96782, constitué de 3 Lignes du Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - ACCEPTE les conditions suivantes de garantie : la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’ENGAGE, pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier.

GARANTIE D’UN TRANSFERT PRET COMPLEMENTAIRE AUPRES DE LA CDC « SOULTE » « LE CLOS DE MENOGE ».8

Sur la même lignée, Monsieur Le Maire explique que CHABLAIS HABITAT revend à LEMAN HABITAT son parc immobilier, à savoir au « Clos de Menoge » et demande à la Commune de se porter garante à 100 % sur la somme de 375'676’,73 euros.

M. MUNOZ souligne qu’il est indispensable de se porter garant pour atteindre le quota de social exigé. Le Maire propose de passer au vote.

Délibération :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre du transfert du patrimoine de CHABLAIS HABITAT, LEMAN HABITAT a demandé à la Commune le maintien de la garantie des emprunts pour le transfert des prêts.

Pour ce rachat de patrimoine, LEMAN HABITAT a besoin de contracter un prêt complémentaire, correspondant aux fonds propres engagés par CHABLAIS HABITAT, lors du montage de l’opération, et que ce dernier souhaite récupérer.

Pour ce faire, LEMAN HABITAT sollicite auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations un prêt « soulte » d’une durée d’environ 27 ans. LEMAN HABITAT demande de bien vouloir leur accorder une garantie à 100 % sur la part correspondant à l’opération « Le Clos Menoge », soit 375'676,73 €. Le prêt fera l’objet d’une garantie à postériori, une fois le contrat émis. La vente a eu lieu le 9 juillet. Afin de pouvoir émettre le contrat de prêt, sur lequel sont consignés les garants, il est demandé au Conseil Municipal de délibérer sur le principe d’une garantie à 100 %.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour », 1 « abstention », - DONNE un accord de principe pour accorder une garantie à 100 % sur le prêt « soulte » d’un montant de 375'676,73 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents se référant à ce dossier. - AGREE Léman Habitat en qualité de preneur à bail emphytéotique et dispense que lui soit notifié la cession par exploit d’huissier ou d’intervenir à l’acte de cession. Il décharge Chablais Habitat de toute obligation dans l’exécution du bail emphytéotique, entendant que Chablais Habitat ne soit pas tenu solidairement avec Léman Habitat, cessionnaire. Il autorise le Maire à intervenir à l’acte de cession.

INDEMNISATION AUX USAGERS DU PORT CHANTRELL DUE AU RETARD DES TRAVAUX DE CURAGE.

Le rapporteur précise que les travaux de curage du Port Chantrell ont pris du retard à cause d’un retour tardif d’autorisation administrative au niveau de l’Etat. Certains usagers (environ 6) sont venus en Mairie pour demander une indemnisation des jours perdus de non-utilisation du port. Le Maire propose cependant soit d’indemniser tout le monde, soit personne.

M. SAPPEY informe que les travaux de curage ont commencé ce jour et finissent demain le 18 juillet. Le Maire fait mention du bilan fait entre les dépenses et recettes du Port pour l’année 2019 : les recettes des emplacements s’élèvent cette année à 14'950 €. La Commune doit payer une taxe d’occupation du domaine public (AOT) de 17'420 € et de curage du port de 4'000 euros (facture totale de 12'000 pour un curage qui reste efficace que trois ans). Le solde est donc négatif de - 6'470 euros. Le Maire lance le débat.

M. MUNOZ se dit contre le remboursement.

M. VULLIEZ est favorable à un remboursement au prorata des jours perdus, un avoir pour l’année prochaine. Il pense que c’est comme un contrat qui n’est pas respecté, que ces personnes ont payé pour une prestation qui n’est pas satisfaisante et qu’il est normal de faire un geste. Mme JACQUIER rejoint ce dernier en étant d’accord sur le principe du remboursement partiel, mais pense qu’il est important de revoir le tarif des emplacements de ports pour qu’il amortisse les coûts de la Commune. Elle pense que la trésorerie ne pourra sans doute pas réduire la facture de cette année. Mme BAPTENDIER trouve anormal que des gens de la commune paie pour les propriétaires de bateau.

M. BAUR pense que le contribuable anthychois ne doit pas payer pour le loisir des autres. Il rappelle que les places coûtent entre 300 et 450 euros et peuvent être utilisées à l’année quand il n’y a pas de9

travaux. Il propose l’année prochaine de diviser les 1'740 euros de taxe par les 40 places de part et de le rajouter à la facture des usagers. Monsieur le Maire propose de passer au vote, à savoir à indemniser les usagers.

Délibération :

Le rapporteur informe qu’une lettre a été envoyée le 24 avril 2019 aux usagers du Port Chantrell pour qu’ils règlent leur emplacement avant le 10 mai 2019.

Des travaux de curage du port, prévus au mois de juin, ont pris du retard à cause de l’attente d’une autorisation administrative indispensable et devraient être effectués les 17 et 18 juillet 2019. Suite à l’impossibilité pour les usagers d’avoir accès à leur place de port, Monsieur le Maire propose au Conseil de les indemniser au prorata des jours perdus.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 12 « contre » et 5 voix « pour », - REFUSE d’indemniser les usagers du Port Chantrell, suite au retard des travaux de curage qui a empêché les usagers d’utiliser leur emplacement.

- AUTORISE Monsieur Le Maire à signer les documents concernant ce dossier.

AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS BATTERIE FANFARE ET ANCIENS COMBATTANTS.

Le Maire fait part de la demande des associations Batterie Fanfare et Anciens Combattants pour aide communale concernant un déplacement à Paris prévu cet automne pour participer au ravivage de la flamme du soldat inconnu sous l’Arc de Triomphe. Le Maire rappelle que le principe que le conseil s’était fixé, était de ne pas verser de subventions en dehors des périodes spécifiques données en début d’année.

M. VULLIEZ demande si la Batterie Fanfare avait touché une subvention cette année. Le Maire répond affirmativement pour ces deux associations.

Mme JACQUIER explique que le SISAM, dans le cadre d’un programme pour les CM2 sur le civisme, Assemblée Nationale et Sénat, a proposé aux CM2 de Margencel et d’Anthy de partir cette année à Paris pour la visite de ces lieux dont le ravivage de la flamme du soldat inconnu. L’idée de partir à Paris pour ces deux associations leur est venue au mois de mai lors d’une discussion et quoi qu’il en soit, ces associations et les familles financeront leur voyage. Mme BAPTENDIER demande si les parlementaires ne pourraient pas financer en partie ce projet ? Mme JACQUIER répond qu’il n’y a plus d’enveloppe parlementaire mais que Manon LENNE a offert un repas de midi aux enfants à Paris. Mme CHOQUEL parle du risque que d’autres associations demandent aussi la même chose… crainte partagée par d’autres membres du conseil.

Le Maire propose de passer au vote et de savoir qui est pour un financement et pour quel montant ? Pour avancer sur le montant, Mme JACQUIER propose un maximum de 1000 euros, cela ferait 15 % de la facture globale.

Délibération :

Suite au projet de déplacement à Paris afin de participer au ravivage de la flamme du soldat inconnu sous l’Arc de Triomphe à l’automne 2019, l’association de la Batterie Fanfare et les anciens combattants sollicite une aide exceptionnelle à la collectivité.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 12 voix « pour », 4 « abstention » et 1 « contre »,

- ACCEPTE le versement d’une aide exceptionnelle de 1000 € aux Association « Batterie Fanfare » et anciens combattants pour assister à la cérémonie de ravivage de la flamme du soldat inconnu sous l’Arc de Triomphe l’automne prochain,

- PRECISE que cette somme ne pourra être réglée qu’une fois que le voyage ait bien été effectué et sur la base d’une facture, au nom de la Maire, d’un des prestataires, pour un montant de 1000 €. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents concernant ce dossier.10

ELECTION D’UNE CONSEILLERE DELEGUEE.

Monsieur le Maire rappelle qu’une délibération avait été prise au dernier conseil de juin pour diminuer le montant de l’indemnité de Mme Céline MARTIN, Adjointe au Maire, considérant qu’elle n’était pas suffisamment disponible pour assurer ses fonctions d’élue, suite à un accroissement de ses activités professionnelles. Il annonce que Mme Martin lui a remis ce jour sa démission de ses fonctions d’Adjointe au Maire, dont il prend acte mais qu’elle souhaite rester Conseillère Municipale. Elle continuera à s’occuper du CCAS.

Mme MARTIN prend la parole pour confirmer que, suite à son travail professionnel qui prend de l’ampleur, elle a fait le choix de quitter le poste d’Adjointe mais aussi celui de rester au Conseil. Elle tient à rester présente aussi pour les bénévoles du CCAS. Sachant qu’elle ne pourrait être présente qu’à 20 %, Mme MARTIN préfère laisser Mme GARIN-NONON, qui l’a déjà aidé précédemment, prendre le rôle de conseillère municipale.

Le Maire propose donc de voter pour l’élection de Mme GARIN-NONON en tant que conseillère déléguée des affaires sociales et de ce fait de voter pour une indemnité de fonction. Mme BAPTENDIER demande si la prime supprimée de Mme MARTIN sera répartie entre les autres membres ? Le Maire répond qu’il n’y aura pas de report.

Mme JACQUIER précise que la délibération sera prise en reprenant les barèmes précédents le mois juin de cette année.

Délibération :

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 24 JUIN 2019, avait décidé de diminuer le montant de l’indemnité de Madame Céline MARTIN, considérant qu’elle n’est pas suffisamment disponible pour assurer ses fonctions d’élue, suite à un accroissement de ses activités professionnelles.

Suite à la démission de Madame Céline MARTIN de ses fonctions d’Adjointe au Maire en date du 17 juillet 2019 et comme précédemment envisagé, Monsieur le Maire propose la nomination de Madame Michèle GARIN-NONON en tant que Conseillère déléguée aux affaires sociales, solidarité et relations intergénérationnelles.

Dans le cas où Madame Michèle GARIN-NONON obtienne les fonctions de Conseillère déléguée aux affaires sociales, il est proposé au conseil de lui verser une indemnité. Un arrêté de délégation de fonction sera alors pris courant juillet pour pouvoir lui verser une indemnité dès le mois d’août. Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique, Vu les arrêtés municipaux n° 44-2014, n° 45-2014, n° 46-2014 et n° 47-2014 du 12 mai 2014 et n° 37- 2018 du 5 mars 2018 portant délégation de fonctions aux adjoints,

Vu l’arrêté municipal n° 38-2018 du 5 mars 2018 portant délégation de fonctions à un conseiller municipal,

Vu l’arrêté municipal n° 66-2019 du 28 mai 2019 portant délégation de signature à une conseillère municipale,

Considérant que Madame Céline MARTIN a démissionné, en date du 17 juillet 2019, de ses fonctions de 2ème Adjointe au Maire pour ne rester que Conseillère municipale,

Considérant que Madame Céline MARTIN, ne sera pas suffisamment disponible pour assurer ses anciennes fonctions au titre de Conseillère Municipale, il est proposé au Conseil de nommer Madame Michèle GARIN-NONON conseillère municipale, déléguée aux affaires sociales, solidarité et relations intergénérationnelles et de lui verser une indemnité en conséquence,

Considérant qu’un prochain arrêté sera pris courant juillet pour une délégation de fonction concernant Mme GARIN-NONON,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux fixés par la loi,

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 16 voix « pour » et 1 « abstention », - DECIDE de nommer Madame Michèle GARIN-NONON conseillère déléguée aux affaires sociales, solidarité et relations intergénérationnelles,11

- FIXE le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux, dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale, aux taux suivants, à compter du 1er août 2019 :

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

STATIONNEMENTS PAYANTS. AUTORISATION PAIEMENT VIA PAYBYPHONE.

M. FAVRE-VICTOIRE explique que, suite à la délibération des stationnements payants prise le 27 mars 2019, il est indispensable d’autoriser d’une façon plus précise le paiement via PayByPhone et de permettre à la société INDIGO de gérer le paiement à distance via PayByPhone par carte bancaire de manière sécurisée. Le maire dit que la demande de cette délibération a été faite par la Direction Générale des Finances.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 30 janvier 2019, avait décidé de mettre en place un stationnement payant aux abords des plages du Champ de l’Eau et des Recorts, durant la période du 1er mai au 30 septembre, 7 jours sur 7, à l’exception des jours des fêtes de village (fête des Filets de perche en juillet et fête du Lac en août).

Monsieur le Maire fait également mention de la délibération N° 037/2019 du 27 mars 2019 qui précisait la mise en place de ces stationnements payants et déterminait les tarifs.

NOM, Prénom Fonction Délégations % indice

brut

terminal

BAUR Jean-Louis

JACQUIER

Jennifer

FAVRE-

VICTOIRE

Emmanuel

MUNOZ Manuel

SAPPEY Jean-

Louis

GABORIT Bernard

GARIN-NONON

Michèle

Maire

1er adjointe

2ème adjoint

3ème adjoint

4ème adjoint

Conseiller

municipal

Conseillère

Municipale

Affaires scolaires

Jeunesse

Associations

Communication

Développement

économique

Aménagement durable

Environnement

Urbanisme

Cadre de vie communale

Voirie

Travaux communaux

Evénementiel

Affaires sociales

Solidarité et relations

intergénérationnelles

40,95

15,71

15,71

15,71

15,71

6,00

6,00

TOTAL 115,7912

Suite à la demande de la Direction des Finances 74 exigeant spécialement une délibération pour autoriser les paiements via PAYBYPHONE, sachant également que la gestion de régie des horodateurs est tenue par la société INDIGO, Monsieur Le Maire illustre cette demande urgente comme suit : La commune d’Anthy-sur-Léman a souhaité diversifier les moyens de paiements mis à la disposition de ses administrés dans le domaine du stationnement sur la voirie. Elle veut s’inscrire dans une démarche novatrice en la matière qui associe : d’une part, simplicité, rapidité, fiabilité, sécurité et dématérialisation totale de la chaîne de paiement ; d’autre part, simplification et contrôle des tickets et verbalisation électroniques. Il s’agit de paiements effectués à distance par carte bancaire de manière sécurisée et cryptée. La commune d’Anthy-sur-Léman a donc choisi le paiement du stationnement à distance proposé par la société MPS pour ces paiements effectués à distance par carte bancaire de manière sécurisée et cryptée sous le nom de PayByPhone.

Le règlement du stationnement se réalise sans monnaie, depuis un smartphone (iPHone, Android Windows Phone), téléphone ou encore par internet. Il n’est pas délivré de ticket papier car il existe un système de reconnaissance de la plaque d’immatriculation.

Monsieur Le Maire propose donc au conseil municipal de donner l’autorisation pour le paiement via PaybyPhone de sorte à appliquer de suite ce stationnement payant.

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 10 voix « pour, 3 « abstention » et 4 voix « contre »,

- AUTORISE la société MPS sous le nom de PAYBYPHONE à procéder au paiement à distance par carte bancaire de manière sécurisée et cryptée, pour le règlement des stationnements payants sur la Commune d’Anthy-sur-Léman,

- AUTORISE la société INDIGO, gestionnaire de régie des horodateurs sur la Commune, à gérer le paiement à distance via PAYBYPHONE par carte bancaire de manière sécurisée et cryptée, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

AMENAGEMENT DE LA VOIE VERTE SUD-LEMAN. AVENANT N° 2.

Suite à la réunion de Thonon Agglomération d’hier soir, Monsieur Le Maire informe que Thonon Agglomération demande à ce qu’on passe rapidement à l’ordre du jour un avenant concernant l’aménagement de la voie verte Sud-Léman qui s’élève entre 120'000 et 122'000 euros, pour également toucher le plus rapidement possible des subventions.

M. VULLIEZ demande à ce qu’un tracé soit envoyé avec ce compte-rendu pour une information plus claire et pouvoir la donner aux administrés. Demande notée. Le Maire passe au vote.

Délibération :

Le rapporteur rappelle que le Conseil Municipal, lors de la séance du 27 janvier 2016, avait décidé la réalisation des travaux d’aménagement d’une voie verte sur la commune, d’un montant estimatif de 121'000,00 €, sous maîtrise d’ouvrage communale. Suite à une consultation lancée le 11 août 2016 pour la mission de maîtrise d’œuvre, le conseil municipal, lors de la séance du 25 janvier 2017, avait retenue l’offre du Groupement OXILIS SCOP (Agence AKENES), pour la tranche ferme de 25'304,00 € HT et les tranches conditionnelles de 40'028,00€, soit un total de 65'332,00 € HT. L’objet de cet avenant N° 2 est la prise en compte de variations de coûts issus de l’AVP validé et la mise à jour du contrat dans les conditions décrites au paragraphe 5.2 de l’acte d’engagement : - le montant total des travaux de l’AVP validé est de 2077 k€ HT, décomposé comme suit :  1716 k€ pour les travaux liés à la via-Rhona et espaces publics associés  361 k€ de travaux de mise en conformité d’arrêts bus associés. (secteurs 5, 6 et 7) - les travaux de la Via-Rhona se décomposent comme suit :

 1620 k€ pour les travaux liés à la Via-Rhona

 153 k€ pour les travaux liés à la création de deux haltes, aménagements paysagers et équipements associés.

 45 k€ pour les travaux liés au confortement du tracé actuel sur le secteur 3 - les travaux liés aux équipements publics se décomposent comme suit :  600 k€ pour les travaux de création d’une nouvelle voirie dans le secteur 5, la reprise des espaces publics aux abords du cimetière et la création d’un parking13

 58 k€ pour les frais de viabilisation du tènement arrière (OA1 du PLU) : création des réseaux sous nouvelle voirie et mise en attente en bord de tènement.

Les coûts de Maîtrise d’œuvre sont redéfinis avec une augmentation de 6,59 % par rapport au forfait initial de 65'332 €, soit une augmentation de 4’303,71, soit un total de 69'635,71 €. La tranche ferme passe de 31'240,77 € au lieu de 25'304,00 € prévue initialement, la tranche optionnelle s’affiche à 38'394,95 € au lieu de 40'028,00 €.

Le rapporteur annonce aussi une redéfinition des délais de l’opération comme suit : Conformément aux échanges intervenus avec Thonon Agglomération, les délais de la poursuite de la mission sont définis comme suit, sur la base d’un engagement de la totalité des tranches optionnelles dès notification du présent avenant (prévision à fin juillet 2019) :

- projet global de l’ensemble des tranches abouti pour fin Octobre 2019

- ACT global avec décomposition des travaux en deux tranches annuelles sur 2020 et 2021 abouti pour mi-novembre 2019

- rapport de dépouillement des offres à fin Janvier 2020

- suivi des travaux sur 2020, 2021 et 2022

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, par 15 voix « pour », 1 « abstention » et 1 « non- participation au vote »,

- ACCEPTE les variations de coûts des travaux de l’AVP, de la Via-Rhona et des travaux liés aux équipements publics.

- ACCEPTE l’augmentation des coûts de maîtrise d’œuvre de 6,59 %, soit de 65'332 € à 69'635,71 €.

- ACCEPTE l’augmentation de la tranche ferme de 25'304,00 € à 31'240,77 € à la diminution de la tranche optionnelle de 40'028,00 € à 38'394,95 €.

- ACCEPTE la redéfinition des délais de l’opération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant ce dossier.

QUESTIONS DIVERSES :

Le Maire a reçu la visite de VERAN MUSIQUE, BATAL MUSIQUE, BLANC MUSIQUE qui va créer une nouvelle école de musique à partir de septembre. Il sollicite une aide de la Mairie pour les enfants d’Anthy inscrits qui s’élèverait à 14€/mois et par élève sur le coût total de fonctionnement de 28 € par élève. Le montant peut être diminué. Le Maire demande au conseil de réfléchir car ce sujet sera traité lors du prochain conseil.

M. MUNOZ annonce que le PLUi est arrêté depuis hier, suite au vote. Trois Maires de Communes ont voté contre (dont le Maire d’Anthy), 28 se sont abstenus et 28 ont voté pour. Il précise que le dossier n’était pas complet et qu’ils vont se diriger vers une procédure PPA et une enquête publique en novembre mais le processus reste vague.

Le Maire rajoute que ce document a été trop vite expédié pour une échéance avant 2020 et n’était pas abouti avec ses erreurs nombreuses et diverses. Les plans de zonage n’ont pas été fournis non plus. M. VULLIEZ affirme que le Maire a été combatif à la réunion de Thonon Agglomération et précise aussi qu’il y a des terrains non constructibles qui apparaissent constructibles sur ce document. Il conseille qu’Anthy fasse une liste précise de tout ce qui est erroné et qu’une réunion soit demandée avec M. DEAGE et LAROCHE. M. MUNOZ rappelle que cela a déjà été fait mais qu’il est difficile d’obtenir une réunion et des résultats satisfaisants… Ce dernier rapporte un point positif : Thonon Agglo approuve et pousse la Commune à l’idée de faire venir un hôtel ou des restaurants dans la zone commerciale d’Anthy.

M. SAPPEY prend la parole et confirme que la route du Pré Vernes est bien ouverte. Il faudra s’attendre à une facture prochaine de 76'000 euros (dont 51'000 de réseau et 22'000 de bordures). Il faudra aussi envisager de changer la chaudière de la Mairie qui fuit pour un coût de 9000 euros. Il parle ensuite du stationnement payant et du temps perdu pour l’entrée des recettes, soit deux mois de dépenses pour un mois de recette. Le Maire précise que la Commune subit les contre-performances étatiques mais indique que les gens paient déjà.14

Mme JACQUIER fait référence au rapport (distribué à tous les conseillers) que l’agent de police municipale, M. CHIFFLET, a établi pour expliquer en détail tout le processus mis en œuvre pour l’installation de ces parkings payants et expliquent les délais de retards. Les panneaux sont désormais installés et le marquage est fait. Les habitants d’Anthy ne sont encore pas nombreux à s’être enregistrés.

Mme CHOQUEL demande pourquoi le petit parking au-dessus de la Mairie est fermé. Le Maire lui répond qu’il est destiné à la nouvelle école bilangue et aux employés de la Mairie (50% pour chacun qui aura un côté précis du parking).

M. VULLIEZ parle de nouveau de la chicane mal placée sur la Route des Diots. Les conducteurs empliètent d’ailleurs sur les terrains et ne respectent pas la largeur de la route. Il propose de la déplacer, d’autant plus que les gens ne ralentissement pas vraiment. Le Maire répond qu’une réunion a été faite en Mairie avec les riverains concernés et qu’il en est ressorti la préférence d’ajouter d’autres chicanes à la solution de mettre des feux intelligents ou de prévoir une circulation à sens unique. Mme JACQUIER confirme que des séparateurs ont été commandés par la police et que des chicanes seront installées dans la descente du village et sur la route vers le stade.

ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE,

LA SEANCE EST LEVEE A 21 H 20.