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Document publié le Jeudi 30 juin 2016
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0240)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
16 C 0240
séance du 24/06/2016
(57380) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 1 / 2
Délibération du CONSEIL
FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT
ROUBAIX - WATTRELOS - Garantie d'emprunt à la SEM Ville Renouvelée - Opération La Lainière
Par délibération n° 13 C 0606 en date du 15/11/2013, la métropole européenne de Lille (anciennement communauté urbaine de Lille) a confié à la SEM Ville Renouvelée la réalisation de la concession du site de la Lainière Peignange Amédée Pennel et Flipo. Cette concession, notifiée le 13/01/2014, a une durée de 12 ans, soit jusqu'au 24/12/2025.
La SEM Ville Renouvelée a décidé de contracter un emprunt pour un montant de 3.000.000 d’euros afin de financer les dépenses nécessaires aux acquisitions foncières et à la réalisation des travaux de démolition et de dépollution prévus en 2016 et 2017.(cf. annexe)
Après consultation menée par la SEM Ville Renouvelée auprès de quatre établissements de crédit, l’offre proposée par la BANQUE POSTALE est de nature à bénéficier de la garantie de la métropole européenne de Lille à hauteur de 80% (soit 2.400.000 euros garantis) sous la forme d’une caution solidaire.
Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :
Montant du prêt : 3.000.000 d'euros
Durée du prêt : 9 ans
Date limite de versement du prêt : 01/08/2016
Taux d’intérêt annuel : taux fixe de 1,03%
Base de calcul : mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours Périodicité des échéances : Trimestrielle
Amortissement : constant
Remboursement anticipé : Possible à chaque date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une indemnité actuarielle
Commission d’engagement : 0,10 % du montant du prêt
Conformément à la délibération cadre N° 05 C 0562 prise par le conseil métropolitain en date du 25 novembre 2005 sur les garanties d’emprunt, la métropole européenne de Lille accorde sa garantie sous forme de caution solidaire à hauteur de 80% (quatre vingt pour cent), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SEM Ville Renouvelée d’un montant de 3.000.000 d’euros (soit 2.400.000 euros garantis) dont les principales caractéristiques sont reprises ci-dessus. 16 C 0240
séance du 24/06/2016
(57380) / jeudi 30 juin 2016 à 12:12 2 / 2
La métropole européenne de Lille déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
La garantie de la métropole européenne de Lille est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SEM Ville Renouvelée, dont elle ne se serait pas acquittée à la date d’exigibilité en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé. La métropole européenne de Lille s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la BANQUE POSTALE adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de gestion consultée, le Conseil de la Métropole décide :
- D'octroyer la garantie de la métropole européenne de Lille sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 80 % pour le remboursement de l’emprunt de 3.000.000 d’euros (soit 2.400.000 euros garantis) contractés par la SEM Ville Renouvelée auprès de la BANQUE POSTALE.
- D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer en tant que garant le contrat de prêt qui sera passé entre Banque Postale et la SEM Ville Renouvelée.
- D'autoriser Monsieur le Président de la métropole européenne de Lille à signer la convention à établir entre la SEM Ville Renouvelée et notre établissement public pour les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.
Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SEM Ville Renouvelée.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés
Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu
Acte certifié exécutoire au 01/07/2016