unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0010

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0227

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0218

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0009

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0240

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 20 B 0010

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0239

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0211

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0010

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0010

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0224

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0010 Document publié le Jeudi 7 avril 2016 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 16 C 0010)Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Économie et finances, 16 C 0010

séance du 01/04/2016

(56705) / jeudi 7 avril 2016 à 13:01 1 / 2

Délibération du CONSEIL

FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE - DETTE ET GARANTIES D'EMPRUNT

LILLE - Garantie d'emprunt à la SPLA la Fabrique des Quartiers - Emprunt réalisé auprès du Crédit Mutuel Arkéa. Garantie à hauteur de 100% du montant du prêt.

Par délibération n° 10 C 0168 en date du 2 avril 2010, la Conseil communautaire a confié à la SPLA la Fabrique des Quartiers la concession d'aménagement du site Lille Quartiers Anciens. Cette convention, notifiée le 22 octobre 2010, a une durée de 9 ans soit une échéance au 22 octobre 2019 (délibération 15 C 1366 du 18 décembre 2015).

Après consultation menée par la SPLA la Fabrique des Quartiers auprès de quatre établissements de crédit, l’offre proposée par le Crédit Mutuel Arkéa est de nature à bénéficier de la garantie de la Métropole Européenne de Lille (MEL) à hauteur de 100% sous la forme d’une caution solidaire. Cette quotité est accordée en conformité avec l’ordonnance n° 2013-1185 du 19 décembre 2013 qui autorise les collectivités territoriales à garantir 100% d’un emprunt pour une opération d’aménagement si celle-ci se situe en zone dite « tendue » et si elle concerne principalement la construction de logements. Le programme de la concession Lille Quartiers Anciens est éligible à la quotité maximale garantie. Cet emprunt servira à financer la réalisation de travaux de réhabilitation de 9 logements et l'acquisition de 12 immeubles (voir annexe).

Les principales caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Montant du prêt : 2.000.000 euros (versement au 01/05/2016)

Durée du prêt : 2 ans et 7 mois (fin du prêt au 01/12/2018)

Commission d’engagement : 0.15% soit 3000 euros

Taux d’intérêt : taux fixe de 0.55%

Périodicité des échéances : trimestrielle

Amortissement : progressif

Échéances constantes

Remboursement anticipé : Indemnité actuarielle

Conformément à la délibération cadre N° 05 C 0562 prise par le conseil métropolitain en date du 25 novembre 2005 sur les garanties d’emprunt, la MEL accorde sa garantie sous forme de caution solidaire à hauteur de 100% (cent pour cent), pour le remboursement de toutes sommes dues en principal, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires au titre du contrat de prêt contracté par la SPLA la Fabrique des Quartiers d’un montant de 2.000.000 euros dont les principales caractéristiques sont reprises ci-dessus.

La MEL déclare que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.

La garantie de la MEL est accordée pour la durée totale du prêt et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la SPLA la Fabrique des Quartiers, dont elle ne se16 C 0010

séance du 01/04/2016

(56705) / jeudi 7 avril 2016 à 13:01 2 / 2

serait pas acquittée à la date d’exigibilité en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé. La MEL s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification du Crédit Mutuel Arkéa adressé par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Par conséquent, la Commission Finances – Evaluation des Politiques Publiques - Contrôle de gestion consultée, le Conseil métropolitain décide :

1) d’octroyer la garantie de la MEL sous forme de cautionnement solidaire à hauteur de 100% pour le remboursement de l’emprunt de 2.000.000 euros contractés par la SPLA la Fabrique des Quartiers auprès du Crédit Mutuel Arkéa ;

2) d’autoriser Monsieur le Président de la MEL à signer en tant que garant le contrat de prêt qui sera passé entre le Crédit Mutuel Arkéa et la SPLA la Fabrique des Quartiers ; 3) d’autoriser Monsieur le Président de la MEL à signer la convention à établir entre la SPLA la Fabrique des Quartiers et notre établissement public pour les conditions dans lesquelles s'exerce la garantie.

Tous les frais relatifs à cette opération seront à la charge de la SPLA la Fabrique des Quartiers.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés

Le groupe Lille Métropole Bleu Marine s'étant abstenu

Acte certifié exécutoire au 07/04/2016