Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 001 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 001 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 001 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-001

PUBLIÉ LE 2 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / SGAD BCAAT

89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant

délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la

citoyenneté et de la légalité (8 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-01-02-00001

Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant

délégation de signature à Mme Christa CABART -

Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 3Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires

départementales

Bureau de la coordination administrative

et de l'appui territorial

ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2024/322

donnant délégation de signature à Mme Christa CABART,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le préfet de l'Yonne

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions, notamment l’article 34 ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

et notamment ses articles 7, 51 et 54;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN,

préfet de l'Yonne ;

VU l'arrêté ministériel n° U13155110960214 du 21 novembre 2024 portant

détachement de Mme Christa CABART dans l'emploi fonctionnel de conseiller

d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer en qualité de directrice de la

citoyenneté et de la légalité ;

VU l'avis du comité social d'administration du 5 novembre 2024 sur la Sr panieren

au sein de la direction de la citoyenneté et de la légalité ; |

Considérant le regroupement du bureau des collectivités locales et du bureau du:

contrôle budgétaire et des concours financiers de l'État et la transformation en

bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales ;

SUR proposition de la Secrétaire générale ;

ARRETE:

Préfecture de l'Yonne

Place de la Préfecture

CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX

1/8 tél. 03 86 72 79 00 -

Www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 4Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Christa CABART, directrice de

la citoyenneté et de la légalité pour signer tous les documents administratifs établis

dans les domaines suivants :

- les courriers (lettres et bordereaux) aux élus (à l'exception des parlementaires), aux

associations, aux organismes divers et aux usagers de l'administration liés aux

attributions de la direction et n'’impliquant aucune décision particulière ;

- les courriers (lettres et bordereaux) aux chefs de services déconcentrés et au

directeur départemental des finances publiques de l'Yonne dans le cadre de

procédures administratives et comptables ou de demandes d'avis nécessaires à la

prise de décisions préfectorales ;

- les demandes de pièces complémentaires en vue d'exercer le contrôle de légalité

des actes;

- les lettres d'invitation aux réunions des instances non présidées par un membre du

corps préfectoral ;

- les états exécutoires de moins de 1000 € ;

- les engagements hors bilan;

- les conventions avec les collectivités en vue de la télétransmission des actes par

voie dématérialisée ;

- les demandes de pièces et conventions relatives à à l'habilitation des professionnels

au système d'immatriculation des véhicules (SIV) ;

- les demandes de pièces et conventions relatives à l'agrément des professionnels habilités au SIV en vue de la perception des taxes et de la redevance dues sur les certificats d''immatriculation des véhicules à moteur ;

- les décisions de classement sans suite des dossiers de demande de titre ;

- toute lettre de procédure contradictoire relative au droit au séjour des étrangers ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français, accordant ou

refusant un délai de départ volontaire et fixant le pays à destination duquel

l'étranger pourra être renvoyé ;

-__les décisions portant interdiction de retour ou de circulation ;

- les arrêtés de remise ou de transfert en application des conventions

internationales ou du droit de l’Union européenne ;

- les décisions de placement en rétention administrative :

- les décisions d'assignation à résidence ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 5les décisions de refus de séjour ;

les décisions de maintien en rétention administrative ;

les demandes de laisser-passer adressées aux services consulaires ou

diplomatiques ;

la transmission à la juridiction administrative des éléments de suivi démontrant

l'exécution de la décision de justice ;

les propositions de réalisation des audiences judiciaires par des moyens de

télécommunications audiovisuels ;

les courriers de demande d'acceptation pour la prise d'empreintes ;

les courriers de rappel aux respects des règles en matière d'ordre public ;

les décisions de refus de regroupement familial.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Christa CABART, directrice de la

citoyenneté et de la légalité pour signer les décisions énumérées ci-après :

>. Bureau des réglementations et des élections

e Professions réglementées

Décisions favorables :

carte professionnelle de guide conférencier ;

funéraire : autorisations de transport de corps où de cendres à l'étranger, de

dérogation au délai de 14 jours pour les inhumations ou crémations, d’inhumation

dans un cimetière privé ;

récépissé de revendeurs d'objets mobiliers ;

fourrières : admission en non valeur des créances de mise en fourrière de moins de

1000€ ;

cartes professionnelles des conducteurs de taxi, des véhicules motorisés à 2 ou 3.

roues et des voitures de transport avec chauffeur ;

attestation d'aptitude physique prévue à l'article R 221-10 du code de la route.

Décisions défavorables :

arrêté de suspension des permis de conduire ;

arrêté de restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-

démarrage ;

arrêté modifiant ou confirmant une suspension de permis de conduire où une

restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage

suite à une mesure de composition pénale (réf. 4F) ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 6- récépissé de remise d’un permis de conduire invalidé pour solde de points nul (réf.

44) ;

- lettre procédure contradictoire relative aux avis médicaux émis concernant le

contrôle de l'aptitude à la conduite ;

- lettre procédure contradictoire relative aux suspensions des permis de conduire ;

- lettre procédure contradictoire relative aux restrictions de conduire aux seuls

véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage ;

- procès-verbal établi dans le cadre d'une procédure de retrait du permis de

conduire à la demande du CERT.

e Titres et circulation

Décisions favorables :

- opposition de sortie du territoire ;

- attestation de demande ou de détention de carte nationale d'identité ou de

passeport ; |

- certification du formulaire de renseignements pour les voyages scolaires entre la

France et le Royaume Uni;

- autorisation de destruction de véhicules mis en fourrière départementale.

Décisions défavorables :

- procès-verbaux établis dans le cadre des procédures de retrait de carte nationale

d'identité, de passeport.

e Élections

Décisions favorables :

- reçu de dépôt de candidature 1° tour et récépissé définitif de candidature 2°"°

tour.

e Divers

Décisions favorables :

- déclaration d'option pour satisfaire aux obligations du service national en France

(accord franco-algérien) ; |

- récépissés de déclaration, création, modification ou dissolution d'une association

dite loi 1901.

> Bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales

- les arrêtés portant attribution du fonds de compensation de la taxe sur la valeur

ajoutée des montants dus aux collectivités territoriales et aux établissements

publics de coopération intercommunale pour le remboursement forfaitaire de la

TVA où dus par ceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort du département ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 7> Bureau des migrations et de l'intégration

- récépissé de demande de titre de séjour ;

- carte de séjour;

- autorisation provisoire de séjour ;

- prolongation de visa touristique ;

- document de circulation pour étranger mineur ;

-__ visa de régularisation (taxe OFIl) ;

- titre de voyage (TVE);

-__ liste des participants étrangers à un voyage scolaire dans l'Union Européenne ;

- visa DOM TOM;

- visa de retour;

-__ radiation du fichier des personnes recherchées ;

- levée de rétention;

-_ demandes d'enquêtes ;

- les réquisitions aux fins d'escorte;

- demande de prolongation du placement en rétention des étrangers placés en

CRA ;

_- clôture des dossiers dématérialisés.

Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christa CABART, la

délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1“ sera exercée par Mme Sylvie

DELVIGNE, adjointe à la Directrice de la citoyenneté et de la légalité.

Article 4 : La délégation de signature conférée à Mme CABART par l'article 2 du

présent arrêté sera exercée, pour les documents établis par leurs bureaux respectifs,

par les chefs de bureaux dont les noms suivent :

> Pour le bureau des réglementations et des élections :

- Mme Sylvie DELVIGNE, attachée principale, chef du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylvie DELVIGNE, les documents

relevant de ses attributions pourront être signés par Mme Aurore LUX, attachée

principale, chef du bureau des migrations et de l'intégration.

> Pour le bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales :

- M. Clément UHER, attaché, chef du bureau du contrôle et du conseil aux

collectivités locales.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Clément UHER, les documents relevant

de ses attributions pourront être signés par Mme Camille MIGNOT, attachée, adjointe

au chef du bureau du contrôle et du conseil aux collectivités locales.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 8> Pour le bureau des migrations et de l'intégration :

- _ Mme Aurore LUX, attachée principale, chef du bureau.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LUX, les documents relevant de

ses attributions pourront être signés par M. Delphin ORIOL, attaché, adjoint à la chef

du bureau des migrations et de l'intégration |

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurore LUX et de M. Delphin ORIOL, les

documents relevant de leurs attributions pourront être signés par Mme Sylvie

DELVIGNE, attachée principale, chef du bureau des réglementations et des élections.

Article 5 : une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unité

séjour et accueil du bureau des migrations et de l'intégration.

Délégation de signature est donnée à Mme Sandrine CADET, cheffe de l'unité séjour

du BMI, pour signer les décisions énumérées ci-après, qu'il s'agisse d'une demande

dématérialisée déposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée par voie

postale ou déposée aux guichets étrangers :

- carte de séjour ;

- autorisation provisoire de séjour ;

- clôturer les demandes déposées par voie dématérialisée quel qu'en soit le motif ;

- liste des participants étrangers à un voyage scolaire dans l’Union Européenne ;

- demandes d'enquêtes.

Pour les dossiers de séjour des étrangers, qu'il s'agisse d’une demande dématérialisée

déposée sur l'ANEF ou d'une demande papier adressée par voie postale ou déposée

aux guichets étrangers, délégation de signature est donnée :

à :

- Mme Sandrine CADET, attachée d'administration ;

- Mme Caroline HISSELLI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle ;

- Mme Sabrina EL MEHDI, secrétaire administrative ;

- Mme Christine MARANDEAU, adjointe administrative ;

- M. Vincent FERRY, adjoint administratif ;

- Mme Fethia BOUNOI RAMDANI, adjointe administrative ;

- Mme Géraldine BOURGES, adjointe administrative ;

- Mme Katia LAVEYN, adjointe administrative ;

- Mme Pascale JOLIBOIS, adjointe administrative ;

- Mme Béatrice FABRIZI, adjointe administrative ;

- Mme Florence GALEYRAND), adjointe administrative ;

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 9pour :

- les courriers informatifs et de demande de pièces complémentaires ;

- les convocations aux entretiens ;

- les bordereaux d'envoi ;

- les récépissés de demande de titre de séjour ;

- les attestations de demandeurs d'asile;

- les décisions favorables de première demande de titre de séjour faisant suite à un

courrier de régularisation signé par la secrétaire générale ;

- les duplicata, changement de domicile, modification d'état civil, signalements ;

- les TVE, les DCEM ;

- les demandes de renouvellement des autorisations provisoires de séjour des

ukrainiens bénéficiaires de la protection internationale où des membres de leur

famille ;

- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour des bénéficiaires de protection internationale ou des membres de leur famille ;

- les demandes de renouvellement des titres de séjour passeport talent ;

- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour des

ressortissants étrangers vivants en France avant l'âge de 13 ans ;

- les premières demandes ou les demandes de renouvellement des titres de séjour

étudiants ;

- les clôtures des demandes de titres de séjour dématérialisées pour :

* demande en cours dans AGDREF,

* demande incomplète,

* demandeur Andorran,

* demandeur ayant acquis la nationalité française / réintégration,

* demandeur ayant eu un refus avec OQTF et n'ayant pas apporté de nouvel

élément,

* demandeur décédé,

* demandeur mineur de moins de 16 ans,

* demandeur n'ayant pas fourni ses empreintes,

* demandeur sous APS ou RCS pour départ définitif du territoire ou titre retiré ;

* motif autre : lorsque l'usager commet une erreur lors du dépôt de sa demande

liée à la nature du titre de séjour demandé, ou au nom du bénéficiaire du titre

de séjour.

Article 6: une délégation de signature spécifique est organisée au sein de l'unité

éloignement du bureau des migrations et de l'intégration.

Délégation de signature est donnée pour les envois à caractère informatif

(bordereaux, télécopies......) aux partenaires institutionnels, inscription et radiation au

fichier des personnes recherchées à :

M. Ziegfried DALIBERT ;

- Mme Sabrina EL MEHDI ;

- Mme Deborah LAMARRE ;

- Mme Agathe LEBEGUE.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 10Dans le cadre exclusif des astreintes de l'unité éloignement, délégation de signature

est donnée à M. Ziegfried DALIBERT, Mme Sabrina EL MEDHI, Mme Deborah

LAMARRE, Mme Agathe LEBEGUE afin de signer les demandes de prolongation du

placement en rétention des étrangers placés en CRA, les envois à caractère informatif

(bordereaux, télécopies,..) aux partenaires institutionnels et les réquisitions aux fins

d'escortes.

Article 7 : cet arrêté abroge toute délégation antérieure.

Fait à Auxerre, e 2 À ser ÀO 25 ,

Le préfet,

s \

Pascal JAN

La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la Directrice de la citoyenneté et de

la légalité, les chefs de bureau et leurs adjoints sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution dé- présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.

Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux

devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à

compter de sa notification ou de sa publication.

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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-01-02-00001 - Arrêté PREF SGAD BCAAT 2024 322 donnant délégation de signature à Mme Christa CABART - Directrice de la citoyenneté et de la légalité 11