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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 263 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 263 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-263
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques
interministérielles et de l'environnement - bureau coordination
administrative et appui territorial
89-2025-08-05-00002 - PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant
délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire
générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août 2025 (2
pages) Page 3
89-2025-08-05-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de
permanence (2 pages) Page 6
89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant
délégation de signature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet
d'Avallon (5 pages) Page 9
89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant
délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète
de Sens (5 pages) Page 15
2 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-05-00002
PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant
délégation de signature à Mme Cécilia
MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture
de l'Yonne à compter du 6 août 2025
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00002 - PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août 2025 3 Secrétariat général PRÉFET
#
DE L'YONNE Secrétariat général aux Liberté affaires départementales Egalité
Fraternité ‘ 3 ë-
& °
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0255
donnant délégation de signature à Madame Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne
à compter du 6 août 2025
Le Préfet de l'Yonne,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'organisation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 -
WWw.yonne.qouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00002 - PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août 2025 4 ARRETE
Article 1”: délégation permanente est donnée à compter du 6 août 2025 à Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de l’État dans le département, ainsi que tous recours juridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires en matière de rétention administrative, à l'exception :
° de la réquisition du comptable public ;
° des arrêtés de conflits.
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécilia MOURGUES, les fonctions de secrétaire générale seront exercées par M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Yonne, qui assurera les compétences qui s'y rattachent et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies par le présent arrêté.
Article 3: l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0230 du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature à Mme Pauline GIRARDOT, sous-préfète, secrétaire générale est abrogé.
Fait à Auxerre, le
9 - AOUT 2025
Le Préfet,
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne et le Directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
2/2
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00002 - PREF SGAD BCAAT 2025 0255 donnant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne à compter du 6 août 2025 5 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-05-00003
PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de
permanence
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de permanence 6 Es PREFET #
DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0256
donnant délégation de signature aux autorités de permanence
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU le datée du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;
VU le décret du Président de la République du 20 juin 2025 nommant M. Hugo LE FLOC'H directeur de cabinet du préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0229 du 7 juillet 2025 donnant délégation de signature aux autorités de permanence ;
CONSIDÉRANT que la mise en place de tours de permanence pendant les week-ends et les jours fériés constitue un moyen visant à assurer la continuité du service public, notamment lorsque se présente une situation d'urgence ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/2 tél. 03 86 72 79 00 - wWww.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de permanence 7 ARRETE:
Article 1”: pendant les permanences de week-ends ou de jours fériés, ou si l'urgence l'exige, délégation de signature est donnée, en toutes matières, sous réserve des exceptions énumérées à l’article 2, pour l’ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli à : |
+ soit Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
*_ soit M. Hugo LE FLOC'H, sous-préfet, directeur de cabinet;
° soit Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;
+ _ soit M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.
Article 2 : sont exclus de la présente délégation de signature les arrêtés de conflit.
Article 3 : l'arrêté n° PREF/SGAD/SGAD/2025/0229 du 7 juillet 2025 est abrogé.
Faità Auxerre, le
à = AOUT. 2075
Le Préfet,
sr
osnnrrntitiiee =
La Sous-préfète, secrétaire générale de la préfectdre/le sous-préfet, directeur de cabinet, la sous- préfète de Sens et le sous-préfet d'Avallon t chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de . l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00003 - PREF SGAD BCAAT 2025 0256 - autorités de permanence 8 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-05-00004
PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant
délégation de signature à M. Sébastien
HENNON, sous-préfet d'Avallon
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon 9 PRÉFET
DE L'YONNE Secrétariat général aux affaires départementales Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Bureau de la coordination administrative
et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0257
donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien HENNON,
sous-préfet d'Avallon
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne : |
VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Carole : DABRIGEON, sous-préfète de Sens;
VU le décret du Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et
des sous-préfectures ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/SGAD/2025/0013 du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d’Avallon ;
VU l'arrêté PREF/SAPPIE/SGAD/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0258 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/5 tél. 03 86 72 79 00 - wWww.vonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon 10 SUR proposition de la Secrétaire générale;
ARRETE
Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon, à l'effet de signer, pour l'arrondissement d'Avallon, tous documents dans les matières suivantes :
1- Police générale :
101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l'arrondissement ; |
102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité du permis de conduire en'application des articles R 22110 à 14, R.226-1 à 4 et R.224-12 du code de la route;
103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
104 - octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces ou établissements vendant des boissons);
106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire ;
107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;
108 - arrêtés et récépissés des courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons, les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et moto-cyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l’article L 2114 du CSI;
110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006
relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et
4;
111 - délivrance du certificat de perte du permis de chasser ;
112 - délivrance des laissez-passer mortuaires et des arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours à compter du décès en matière d'inhumations ;
2/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon 11 113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives comportant la participation de véhicules à moteur ;
114 - signature des cartes d'aptitude médicale de conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d'enfants) ;
115 - décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris les décisions de la sous-commission départementale sécurité ERP-IGH ;
116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l'arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
117 - signature des conventions de participation citoyenne.
2- Administration locale
201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;
202 - désaffectation des locaux scolaires ;
203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l'arrondissement ;
204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;
205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;
206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque les communes concernées sont situées dans l'arrondissement ;
207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour leur paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu, dans le ressort de l'arrondissement d'Avallon ;
208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'Etat dans l'arrondissement,
209 - signature des décisions des actes d’urbanismes (déclarations préalables, demandes de certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code de l'urbanisme dans les communes de |’ arrondissement non dotées d’un PLU et signature de la lettre d'information au maire;
210 - décisions de la commission départementale d'aménagement commercial et comptes- rendus de réunions ;
211 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux ou intercommunaux à fiscalité propre : signature des lettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir ;
212 - signature des contrats locaux de santé ;
3/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon 12 3 - Administration générale :
301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP)
302 - signature de tous les actes et décisions relatifs au dispositif d'aides aux rapatriés d'origine nord-africaine (RONA).
303 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des titres électroniques sécurisés ;
304 — signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile des titres électroniques sécurisés.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture d'Avallon à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :
- le reçu de dépôt de candidature 1° tour ;
- le récépissé d'enregistrement de candidature 1% tour ;
- le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour ;
- le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1” tour et 2° tour.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de la sous-préfecture
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour le reçu de dépôt de. candidature 1° tour et le récépissé d'enregistrement de candidature 2° tour par Mme Isabelle BOUHOT, secrétaire administrative.
Article 3 : délégation de signature est donnée à Mme Dalila BUVAT, secrétaire administrative, à l'effet de signer les actes relatifs au secrétariat et à la présidence de la sous-commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) de l'Yonne pour
l'arrondissement d'Avallon ;
Article 4: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon, délégation de signature est donnée à M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de la sous-préfecture d'Avallon pour signer les décisions énumérées à l’article 1 et figurant sous les numéros 101 — 102 - 107 - 108 — 111 — 112 — 114 — 116 - 303 - 304 ainsi que toutes les correspondances courantes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Henri VARENNE, secrétaire général de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée à Mme Isabelle BOUHOT, secrétaire administrative pour signer toutes les correspondances courantes ne comportant pas de décision, notamment les bordereaux d'envoi et accusés de réception, les déclarations de laissez-passer mortuaires, les arrêtés portant autorisation de transport de corps à l'étranger et ceux portant dérogation au délai de 6 jours en matière d'inhumations.
4/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon 13 Article 5: en cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens.
Article 6 : l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0013 du 27 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon est abrogé;
Fait 4 Auxerre, le 5 - AQUI 20%
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La Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Sous-préfet d'Avallon et la Sous-préfète de Sens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours -— le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
5/5
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00004 - PREF SGAD BCAAT 2025 0257 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon 14 Préfecture de l'Yonne
89-2025-08-05-00005
PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant
délégation de signature à Mme Carole
DABRIGEON, sous-préfète de Sens
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens 15 ue Secrétariat général
PREFET ‘ Secrétariat général aux affaires départementales $ 8 P DE L’'YONNE
ue Bureau de la coordination administrative Fraternité : et de l'appui territorial
ARRETE N° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0258
donnant délégation de signature à Madame Carole DABRIGEON
Sous-préfète de Sens
Le préfet de l'Yonne
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'organisation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, préfet de l'Yonne ;
VU le décret du Président de la République du 17 avril 2024 nommant M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;
VU le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 nommant Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens ;
VU le décret du: Président de la République du 17 juillet 2025, nommant Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne ;
VU l'arrêté n° PREF/SGCD/2024/0007 du 24 octobre 2024 modifiant l'arrêté PREF/SGCD/2021-0001 du 8 janvier 2021 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures ;
VU l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 16 mai 2025 donnant délégation de signature à rime Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/SGAD/2025/0255 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à Mme Cécilia MOURGUES, sous-préfète, secrétaire générale ;
VU l'arrêté n° PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0257 du 5 août 2025 donnant délégation de signature à M. Sébastien HENNON, Sous-préfet d'Avallon ;
SUR proposition de la Secrétaire générale ;
Préfecture de l'Yonne
Place de la Préfecture
CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX
1/5 tél. 03 86 72 79 00 - Www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens 16 ARRÊTE
Article 1” : délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens, à l'effet de signer, pour l'arrondissement, les actes relatifs aux matières suivantes :
1- Police générale :
101 - application des dispositions tendant à prononcer la suspension des permis de conduire, la restriction de conduire aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage, les avertissements ou le classement des procédures administratives établies par les services de police et de gendarmerie, pour constater les infractions au code de la route et les accidents dans l'arrondissement;
102 - application des dispositions liées au contrôle médical de l'aptitude à la conduite tendant à prononcer, soit la validation du permis de conduire, soit la suspension de la validité du permis de conduire en application des articles R 22110 à 14, R 226-1 à 4 et R.224-12 du code de la route ;
103 - aptitude technique, agrément, refus d'agrément, suspension et retrait d' agrément des gardes particuliers ;
104- octroi et refus d'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion immobilière ;
105 - demandes d'autorisation d'ouverture tardives des débits de boissons (tous commerces ou établissements vendant des boissons) ;
106 - mises en demeure et arrêtés de fermeture administrative temporaire
107 - délivrance des récépissés de brocanteurs ;
108 - récépissés et arrêtés autorisant les courses pédestres, cyclistes, nautiques, les biathlons,
les triathlons, les combats de boxe, les rallyes automobiles et motocyclistes ainsi que les épreuves de slalom et gymkana, de pilotage acrobatique, de moto-cross, d'enduro-trial et de courses de côte se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement ;
109 - récépissés des manifestations déclarées au titre de l'article L 2111 du CS];
110 - octroi de dérogations à l'arrêté préfectoral DDASS/SE/2006/478 du 24 décembre 2006 relatif à la lutte contre les bruits gênants pour le voisinage au titre des seuls articles 2 et 4;
111 - délivrance de certificat de perte du permis de chasser ;
112- délivrance des laissez-passer mortuaires pour les transports de corps à l'étranger, arrêté portant dérogation au délai de 14 jours à compter du décès pour procéderà l'inhumation ou l'incinération du corps.
113 - homologations de terrains sur lesquels seront organisées des manifestations sportives
comportant la participation de véhicules à moteur ;
114- signature des cartes d'aptitude médicale des conducteurs (ambulance, taxi, transports de personnes et d'enfants);
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens 17 115- décisions de la commission départementale de sécurité et d'accessibilité y compris les décisions de la sous-commission départementale de sécurité ERP-IGH ;
116 - décisions de la commission de sécurité et d'accessibilité de l’arrondissement y compris les décisions de la sous-commission de sécurité et d'accessibilité ;
117 - signature des conventions de participation citoyenne.
118 - enregistrement, déclaration et autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, refus d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, saisies administratives d'armes et munitions.
119 - signature des courriers informant l'usager de son inscription au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes suite à une décision judiciaire.
2 - Administration locale : |
201 - convocation des électeurs en vue d'élections municipales partielles et complémentaires ;
202 - désaffectation des locaux scolaires ;
203 - signature des arrêtés portant création de la commission syndicale chargée de l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes, lorsque toutes les communes sont situées dans l'arrondissement ;
204 - autorisations de dérogation aux tarifs de service public ;
205 - acceptation des démissions des adjoints au maire ;
206 - décisions d'arbitrage en matière de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques, lorsque la commune d'accueil est située dans l'arrondissement ;
207 - signature des arrêtés portant règlement sur le fonds de compensation à la taxe sur la valeur ajoutée des montants soit dus aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale pour le paiement de la TVA, soit dus par ceux-ci en cas de trop perçu dans le ressort de l'arrondissement de Sens ;
208 - signature des courriers relatifs aux recours gracieux contre les décisions d'urbanisme prises au nom de l'État dans l'arrondissement ;
209 - signature des décisions des actes d'urbanisme (déclarations préalables, demandes de certificats d'urbanisme, de permis de construire) relevant de l'article R 422-2e du code de
l'urbanisme dans les communes de l'arrondissement non dotées d'un PLU et signature de la lettre d'information au maire;
210 - contrôle de légalité et contrôle budgétaire des actes des collectivités locales et des établissements publics communaux où intercommunauxà fiscalité propre: signature des lettres d'observations (recours gracieux), des demandes de pièces et des lettres pour l'avenir.
211 - signature des contrats locaux de santé ;
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens 18 3 - Administration générale :
301 - signature de tous les actes, documents et décisions dans le domaine social ; (DDETSPP) ;
302 - signature des conventions relatives à la mise en dépôt d'une station fixe d'enregistrement des titres électroniques sécurisés ; |
303 - signature des conventions relatives à la mise à disposition d'un dispositif de recueil mobile des titres électroniques sécurisés ;
Article 2: délégation de signature est donnée à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens pour les dépôts de candidatures effectués en sous-préfecture de Sens à l'occasion des élections municipales et communautaires, pour signer :
°__ le reçu de dépôt de candidature 1° tour ;
° le récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour ;
+ le récépissé d'enregistrement de candidature 2°" tour ;
* le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement de candidature 1° tour et 2°" tour.
La délégation de signature consentie pourra également être exercée pour ces documents, sauf pour le refus de délivrance de récépissé d'enregistrement, par M. Emmanuel LORENZI, chargé de mission, affecté a temps partiel à la sous-préfecture de Sens par décision du 6 mai 2025 et par Mme Amélie MAYOUSSIER, attachée d'administration.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature consentie pourra également être exercée par Mme Hélène HENRY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
Article 3: délégation de signature |ui est donnée pour les décisions de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et les comptes-rendus de réunions pour l'ensemble du département.
Article 4 : délégation de signature lui est donnée pour (compétence départementale) : ° signature des arrêtés relatifs aux situations d'insalubrité, des courriers associés en application des articles L5111 à 3 du code de la construction et de l'habitat et des courriers de réponse aux recours gracieux. |
Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens, délégation de signature est donnée à M. Emmanuel LORENZI, chargé de mission, affecté à temps partiel à la sous-préfecture de Sens par décision du 6 mai 2025 et par. Mme Amélie MAYOUSSIER, attachée d'administration à l'effet de signer les décisions énumérées à l’article 1% et figurant sous les numéros 101 - 102 - 103 - 107 - 108 — 109 - 110 - 111 - 112 - 113 - 114 - 116 - 119-207 - 301 — 302 - 303 ainsi que toutes les correspondances courantes.
Article 6 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Cécilia MOURGUES, secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, ou en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Sébastien HENNON, sous-préfet d'Avallon.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2025-08-05-00005 - PREF SGAD BCAAT 2025 0258 donnant délégation de signature à Mme Carole DABRIGEON, sous-préfète de Sens 19 Article 7: l'arrêté n° PREF/SGAD/BCAAT/2025/0142 du 16 mai 2025 est abrogé.
Fait à Auxerre, le & = AgUt 2075
Le Préfet
La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la sous-préfète de Sens et le sous-préfet d'Avallôn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Yonne.
Délais et voies de recours - le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
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