Déliberation - 210409Conseilmunicipaldu9avril2021

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Déliberation - 210409Conseilmunicipaldu9avril2021 Document publié le Mardi 6 avril 2021 par la commune de Dalhunden. Lien du pdf (Déliberation - 210409Conseilmunicipaldu9avril2021)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Environnement, .

Le 06 avril 2021

Le Maire de la Commune

à

Mmes et MM. les membres

du Conseil Municipal

CONVOCATION AU CONSEIL MUNICIPAL

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous informer que nous nous réunirons dans la salle du conseil municipal à la

Mairie de Dalhunden :

Vendredi 09 avril 2021

à 20 h 00

ORDRE DU JOUR

1. Modification de la délibération concernant les taux d’imposition 2021

2. Budget Primitif 2021

3. Transfert de la compétence « création, entretien et exploitation des Infrastructures de Re- charge des Véhicules Electriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » à la Communauté de Communes du Pays Rhénan

4. Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : transfert de la compétence « organisation de la mo- bilité » à la Communauté de Communes du Pays Rhénan

5. Divers

En comptant sur votre présence, Madame, Monsieur, je vous prie de bien vouloir y participer.

Le Maire

Michel DEGOURSYRéunion du Conseil Municipal du 09 avril 2021

Sous la Présidence de M. Michel DEGOURSY, Maire.

Présents : Didier VOELCKEL, Lorette PIHEN, Olivier SIX, Etienne ACKER, Esther

BUSSON, Sylvie GLAVASEVIC, Christine KREMSER, Eric MERKEL, Marie-Paule MOCKERS, Jean-Michel STRAUB, Guylène TIMMEL, Isabelle WAGNER, Stéphanie WOLFF.

Absents : avec excuse : Jimmy BRUNET (pouvoir à Christine KREMSER)

sans excuse : Néant

Le Conseil Municipal désigne Marie-Paule MOCKERS en tant que secrétaire de séance.

2021-04-19 – Modification de la délibération 2021-03-08 – Fixation des taux 2021

La Sous-Préfecture nous a informé d’une illégalité dans le vote des taux 2021. En effet, dans les règles de liens de droit commun (article 1636 B sexies I-1-b du CGI), le taux de TFPNB ne peut augmenter plus que le coefficient de variation de la taxe foncière sur les propriétés bâties (1.021347).

Par délibération du 12 juin 2020, le Conseil Municipal avait fixé les taux des impôts à : TH (Taxe d’Habitation) : 10,35%

TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) : 8,42%

TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties) : 48,48%

À compter de l'année 2021, la taxe d'habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes, mais par l’État. En contrepartie, le taux TFPB du département (13,17%) est transféré aux communes.

Par conséquent, le nouveau taux de référence 2021 de TFPB de la commune est le produit du taux communal + le taux départemental.

Après en avoir débattu, il est proposé d’augmenter les deux taux de 5 % soit TFPB à 8,84% (+5%), soit un nouveau taux de référence de TFPB (communal + 13,17%) de 22,67 % et la TFPNB à 50,90 %.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à 15 votes pour, de varier les taux d'imposition en 2021 en les portant à :

TFPB (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) : 22,67 %

TFPNB (Taxe Foncière sur les Propriétés non Bâties) : 50,90%2021-04-20 –Budget Primitif 2021

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte le budget primitif de l’exercice 2021, article par article et chapitre par chapitre, et après avoir consigné le résultat de ses votes dans les colonnes prévues à cet effet,

- Vote les crédits budgétaires au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement et au niveau du chapitre et par opérations pour la section d’investissement

- Arrête le budget primitif en dépenses à la somme de 610 000 € et en recettes à la somme de 668 970,49 € pour la section de fonctionnement et en dépenses à la somme de 376 599,63 €, en recettes à la somme de 384 225,39 € pour la section d’investissement

- Choisit le régime optionnel des provisions pour les risques et dangers de fonction courants - Reconduit l’automaticité des rémunérations du Maire, des Adjoints, de l’agent administratif, de l’agent d’entretien, de l’agent spécialisé de la classe maternelle et de l’agent de service pour l’exercice 2021.

2021-04-21 – Transfert de la compétence « création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » à la Communauté de Communes du Pays Rhénan

Selon le code général des collectivités territoriales (L. 2224-37), les communes sont en charge de la création, de l’entretien et de l’exploitation des infrastructures de recharge sur le domaine public et peuvent le déléguer aux EPCi.

Au niveau du Pays Rhénan

Dans le Plan Climat Air Energie du Pays Rhénan adopté le 22 septembre 2020, la mobilité tient une place importante et cela se traduit notamment par la volonté de mettre en place une politique de déploiement d’infrastructures dédiées de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) ouvertes au public sur voirie.

D’ores et déjà, depuis 2018 et au titre de l’exercice de la compétence « voirie » et de l’intérêt communautaire sur les pôles d’échanges multimodaux – gares, des aménagements ont pu y être réalisés pour pré-équiper des places de stationnement pour des installations futures des points de recharge pour véhicules électriques ou hybrides (IRVE).

A présent, conformément à l’article L.2224-37 du CGCT, le déploiement opérationnel des infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (IRVE) suppose d’abord le transfert de la compétence par les communes à la Communauté de Communes.

Il est proposé au conseil municipal de transférer la compétence à la Communauté de Communes pour créer, entretenir et exploiter les IRVE ; la compétence s’exercera dans les zones délimitées d’intérêt communautaire par la Communauté de Communes (ZAE, secteurs pôles d’échanges multimodaux – gares d’intérêt communautaire, équipements publics d’intérêt communautaire).

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017, constatant les statuts de la Communauté de Communes ;

VU l’article L.5211-17 du CGCT sur les transferts de compétence ;

VU l’article L.2224-37 du CGCT et notamment Section 6 Energie ;CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2021 sur la prise de compétence et la définition de l’intérêt communautaire dans les zones délimitées d’intérêt communautaire (ZAE, secteurs pôles d’échanges multimodaux – gares d’intérêt communautaire, équipements publics d’intérêt communautaire) ;

DÉCIDE de transférer la compétence « création, entretien et exploitation des Infrastructures de Recharge des Véhicules Electriques ou hybrides rechargeables (IRVE) » à la Communauté de Communes ;

PREND ACTE de l’intérêt communautaire défini dans les zones délimitées d’intérêt communautaire (ZAE, secteurs pôles d’échanges multimodaux – gares d’intérêt communautaire, équipements publics d’intérêt communautaire) ;

NOTIFIE cette décision à la Communauté de Communes du Pays Rhénan et au Préfet pour suite à donner.

2021-04-22 – Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : transfert de la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes du Pays Rhénan

Contexte général

La Loi d’orientation des mobilités (Lom) du 24 décembre 2019 redéfinit le schéma d’organisation de la compétence « mobilité » autour de deux niveaux de collectivités :

- Le conseil régional : autorité organisatrice de la mobilité régionale pour un maillage du territoire à son échelle ;

- L’EPCI : AOM locale, échelon de proximité pour favoriser des solutions adaptées aux besoins de chaque territoire.

En vertu de l’article L.1231-1-1 du code des transports, la compétence mobilité se définit autour de 6 blocs de services principaux :

- Le transport public régulier de personnes ;

- Le transport public de personnes à la demande ;

- L’organisation des transports scolaires ;

- La mobilité active ;

- L’organisation des services relatifs aux usages partagés des véhicules à moteur ;

Le territoire du Pays Rhénan ne dispose pas à ce jour pas de service local de ce type établi par une commune hormis les transports scolaires.

Prendre la compétence « mobilité » ne signifie pas prendre en charge les services organisés par la Région sur le territoire.

En effet les services organisés par la Région sur les lignes situées sur le périmètre de la Communauté de Communes, organisés et financés par la région resteront organisés et financés par la Région.

Sans cette prise de compétence par la Communauté de Communes, les communes du Pays Rhénan seraient dessaisies d’office au 1er juillet au profit de la Région.

Ne pas prendre la compétence signifierait qu’au niveau local, on sera dans l’impossibilité de créer ou de soutenir les futurs services locaux, ce qui irait à l’encontre de la stratégie du Plan Climat du territoire qui place les Mobilités comme axe prioritaire.Dans ce contexte, il est proposé au conseil municipal de transférer à la Communauté de Communes la compétence « organisation de la mobilité ».

Le Conseil Municipal,

VU l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2017 constatant les statuts de la Communauté de Communes ;

VU le CGCT et notamment les articles L. 5211-17 et L. 5211-5 ;

VU la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités et notamment son article 8 tel que modifié par l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avr. 2020 ;

CONSIDERANT que la Région Grand Est restera Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM) en particulier des transports scolaires ;

CONSIDERANT qu’il est important pour un EPCI de rester compétent sur l’organisation de la mobilité sur son propre territoire ;

CONSIDERANT la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2021 ;

DÉCIDE de transférer la compétence « organisation de la mobilité » à la Communauté de Communes, conformément à la Loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 ;

PRECISE que la prise de compétence n’est pas assortie de la demande de se faire transférer les services réguliers de transport public ou les services de transport scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort du périmètre de la Communauté de Communes et qu’à ce titre la prise de compétence par la Communauté de Communes n’a pas d’impact au 1er juillet 2021 sur ces services organisés et financés par la Région ;

NOTIFIE cette décision à la Communauté de Communes du Pays Rhénan et au Préfet pour suite à donner.