Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 311 publié le 01 décembre 2023

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 311 publié le 01 décembre 2023 Document publié le Vendredi 1 décembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA spécial N°971 2023 311 publié le 01 décembre 2023)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Investissement et développement économique, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2023-311

PUBLIÉ LE 1 DÉCEMBRE 2023Sommaire

PREFECTURE / SGAR

971-2023-11-30-00017 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant délégation de

signature à M. Hervé MAYET, Adjoint au secrétaire général pour les affaires

régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe Administration

générale - Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3

2PREFECTURE

971-2023-11-30-00017

Arrêté du 30 novembre 2023 portant délégation

de signature à M. Hervé MAYET, Adjoint au

secrétaire général pour les affaires régionales

auprès du préfet de la région Guadeloupe

Administration générale - Ordonnancement

secondaire

PREFECTURE - 971-2023-11-30-00017 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement 3E 3 SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

PRÉFET L DE LA RÉGION POUR LES AFFAIRES RÉGIONALES

GUADELOUPE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 30 NOV. 2023

portant délégation de signature à Monsieur Hervé MAYET,

Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales

auprès du préfet de la région Guadeloupe

Administration générale - Ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe

préfet de la Guadeloupe

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 5111 à 5, L 514-1 et L. 551-1 à 3;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), notamment ses articles L. 511 à 5, L 5141 et L. 5511 à 3;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la commande publique et ses textes d'application ;

Vu la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme département français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la république ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle Il) - M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret du Président de la république du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la Région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-martin — LEFORT (Xavier)

PREFECTURE - 971-2023-11-30-00017 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement 4Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Intérieur et de la ministre des outre-mer en date

du 20 novembre 2023 nommant M. Hervé MAYET, Administrateur d'État, en qualité d'adjoint

au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2020-12-14-005 du 14 décembre 2020 portant organisation de la préfecture de la Région Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté SG/BCI du 6 mars 2023 portant délégation de signature à Monsieur Régis ELBEZ, Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la Région Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement secondaire Permanence ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture

Arrête

TITRE I : ADMINISTRATION GÉNÉRALE

Article 1°: Délégation de signature est accordée à M. Hervé MAYET, Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes administratifs, arrêtés, décisions, instructions internes et correspondances relevant des attributions de l'État dans la région et se rapportant aux affaires traitées par les services du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'exception de :

- la saisine du ministre compétent suite au refus de visa de l'autorité chargée du contrôle financier ;

- la réquisition du comptable publication :

- les fixations des programmes et ordres de priorité en matière d'investissement public ; - les correspondances adressées aux ministres et parlementaires.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé MAYET, la délégation de signature est accordée à Mme Paola LOUISON PIGNOL, cheffe de pôle de gestion et d'animation des dispositifs économiques de l'État au sein du secrétariat général pour les affaires régionales, à l'effet de signer tous les actes administratifs et financiers relevant des attributions dudit pôle à l'exception des actes à portée générale.

TITRE Il: ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3: Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET, Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres des budgets opérationnels de programme relevant des programmes cités à l'article 5 du présent arrêté.

Article 4: Cette délégation est consentie dans limite de 100 000 € pour la gestion des budgets opérationnels de programme (BOP) relevant des programmes suivants :

- Programme 112: « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » - (FNADT) ;

- Programme 119 : « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » — (dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation de soutien à

l'investissement départemental (DSID) ;

PREFECTURE - 971-2023-11-30-00017 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement 5Toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;

Article 10: Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui prendra effet à compter de la date de cette publication.

Basse-Terre, le 30 NOV. 2073

Xavier LEFORT

AU

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique ‘’Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr

PREFECTURE - 971-2023-11-30-00017 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement 6- Programme 123 : « Condition de vie outre-mer » ;

- Programme 137 : « Égalité entre les femmes et les hommes » - (direction régionale aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes. (DRDPFE) ;

- Programme 138 : « Emploi outre-mer » (aide au fret );

- _ Programme 148 : « Fonction publique » : Action 1 - formation des fonctionnaires ; Action 2 — action sociale interministérielle (SRIAS) ;

- Programme 162 : intervention territoriale de l'État (PITE plan Sargasse Il) Action 13 — « plan sargasses Il » ;

- Programme 172: «Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » — Délégation régionale académique à la recherche et à l'innovation (DRARI) ;

- _ Programme 354 : « Administration territoriale de l'État » : uniquement pour l'ensemble de la communication du plan de relance ;

- Programme 362: « Écologie »; Dotation régionale d'investissement(DRI); DSIL-rénovation énergétique ;

Lutte

territoires - modernisation des administrations régaliennes

- Programme 364 « Cohésion» TIC inclusion numérique; fabrique des territoires; avenir montagne;

- Programme 380 : « Accélération de la transition écologique dans les territoires » fonds vert ».

Article 5 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET, Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions, l'ensemble des actes nécessaires au pilotage des différents budgets opérationnels relevant des programmes sus-mentionnés dans la limite de 100 000 euros.

Article 6 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET, Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer pour attribution, dans la limite de 100 000€, l'ensemble des commandes et marchés publics relevant des programmes désignés à l'article 6 précité.

Article 7 : Délégation de signature est donnée à M. Hervé MAYET, Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe, à l'effet de signer, dans la limite de 100 000€, l'ensemble des actes nécessaires à l'engagement juridique des aides européennes attribuées au titre des programmes européens pour lesquels le préfet de Région Guadeloupe est désigné autorité de gestion ou autorité de gestion déléguée.

Article 8 : Demeurent réservés à la signature du préfet de la région Guadeloupe quel qu'en soit le montant:

- les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis ;

- les décisions de passer outre ;

- les ordres de réquisitions du comptable public.

Article 9: M. Hervé MAYET, Adjoint au Secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe peut subdéléguer la signature qui lui a été accordée aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il reçoit la présente délégation de signature.

PREFECTURE - 971-2023-11-30-00017 - Arrêté du 30 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Hervé MAYET, Adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales auprès du préfet de la région Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement 7