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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 351 publié le 29 décembre 2023
Document publié le Vendredi 29 décembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2023 351 publié le 29 décembre 2023)
Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2023-351
PUBLIÉ LE 29 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
SGAR / PGAE
971-2023-12-29-00004 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz
en Guadeloupe au 1er janvier 2024 (6 pages) Page 3
2 SGAR
971-2023-12-29-00004
Fixation des prix des produits pétroliers et du
gaz en Guadeloupe au 1er janvier 2024
SGAR - 971-2023-12-29-00004 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er janvier 2024 3 EE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL PREFET POUR LES AFFAIRES REGIONALES DE LA RÉGION
GUADELOUPE PÔLE DE GESTION DE L'ACTION Liberté Égalité
Fraternité
ÉCONOMIQUE DE L'ÉTAT
Arrêté PREF/SGAR du 29/12/2023
relatif aux prix maxima de certains produits pétroliers et du gaz domestique
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les
Vu
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collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite.
le code de commerce, notamment les articles L 410-2 et L.410-3 relatifs à la liberté
des prix et de la concurrence ;
le code de l'énergie, notamment ses articles R. 671-1 à R. 671-22 et R. 221-1 à R. 221- 30 ;
la loi du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et régions ;
le décret 2022-423 du 25 mars 2022 modifié relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) :
l'arrêté interministériel du 5 février 2014 relatif à la mise en œuvre de l'article R.671-5 du code de l'énergie modifié par l'arrêté du 21 juin 2016 ;
l'arrêté préfectoral n°2014-01 du 14 février 2014 modifié par les arrêtés préfectoraux du 28 décembre 2015, du 30 novembre 2016, du 26 avril 2017, du 26 décembre 2017, l'arrêté modificatif du 29 décembre 2017 relatifs à la mise en œuvre de l'article R.671- 5 du code de l'énergie, l'arrêté modificatif relatif au prix du gaz du 30 juillet 2018, l'arrêté modificatif PREF/SGAR/PGAE relatif à la revalorisation de la marge de gros sur les carburants en date du 30 décembre 2020 ;
SGAR - 971-2023-12-29-00004 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er janvier 2024 4 Vu les délibérations n° CR/07-801 et 802 du 2 juillet 2007 du conseil régional, relative à l'exonération de la taxe d'octroi de mer et de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/15-1306 du 19 novembre 2015 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur le gazole non routier (GNR) ;
vu les délibérations n° CR/07-25, 26 et 27 du 27 février 2007 du conseil régional applicable en Guadeloupe sur la TSC concernant les produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/15-568 du 29 juin 2016 du conseil régional portant exonération de TSC sur le gazole non routier (GNR) ;
vu la délibération n° CR/07-802 du 2 juillet 2007 du conseil régional relative à l'exonération de la taxe spéciale de consommation pour divers produits pétroliers ;
Vu la délibération n° CR/17-1394 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant adoption du tarif intégré d'octroi de mer de la région Guadeloupe ;
Vu la délibération n° CR/17-1395 du 27 décembre 2017 du conseil régional portant exonération de l'octroi de mer sur certains produits pétroliers ;
vu la délibération n° CR/17-1400 du 27 décembre 2017 du conseil régional relative au nouveau dispositif d'exonération fiscale sur les carburants destinés à l’avitaillement de certains aéronefs ;
Sur proposition de l’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales,
Arrête
l- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers réglementés
Article 1° - Les prix maxima hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la mutualisation des prix d'acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté. Les prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société Anonyme de Raffinerie aux Antilles (SARA) dans le département de la Guadeloupe, qui tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail, figurent également dans la structure des prix définie dans l'annexe 1 du présent arrêté.
SGAR - 971-2023-12-29-00004 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er janvier 2024 5 Il- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique
Article 2 - Les prix maxima de vente en gros fixés en euro par hectolitre sont les suivants :
Désignation des produits DU EE Prix rene gro ee vente
Super sans plomb 6,199 154,916
Gazole route 6,199 150 ,916
Gazole non routier (GNR) 6,199 110,616
Fioul domestique 6,199 112,616
Pétrole lampant 6,199 113,293
Ces marges de gros tiennent compte de l'effet volume induit par la température (passage de la température à 15 °C à la température ambiante).
Article 3 - les prix maxima de vente au détail à la pompe au consommateur fixés en euro par litre sont les suivants :
Désignation des Marges maximales en Prix maximum de vente au détail produits €/hl applicable à partir du 1° janvier 2024
Super sans plomb 13,359(*) 1,68 €/| Gazole route 13,359(°) 1,64 €/| Gazole non routier 10,384 1,21 €/ (GNR)
Fioul domestique 10,384 1,23 €!/| (FOD)
Pétrole lampant 8,707 1,22 €/l
* Marge de détail avant restitution de la collecte pour les indemnités de précarité des gérants (IPG)
Ill- Dispositions applicables au gaz domestique
Article 4 - Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au magasin du dépositaire est fixé à 21,76 € TTC.
Article 5 - La structure de prix du gaz domestique est définie dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Article 6- Le présent arrêté, qui abroge toutes dispositions antérieures, est applicable à compter du 01/01/2024 à zéro heure.
SGAR - 971-2023-12-29-00004 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er janvier 2024 6 Article 7 - Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de Région, le directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Basse-Terre, le 29/12/2023
Maurice TUBUL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www. telerecours.fr.
SGAR - 971-2023-12-29-00004 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er janvier 2024 7 1NgNL
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SGAR - 971-2023-12-29-00004 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er janvier 2024 8 Annexe 2 de l'arrêté PREF/SGAR/PGAE du 29/12/2023
STRUCTURE DES PRIX DU GAZ
APPLICABLE EN GUADELOUPE A COMPTER DU 01/01/2024 à zéro heure
| | L EL oo - JMRNS Fo Eole 12,5 kg w
È | 1 [PRIX Sortie Raffinerie 704,254 8,803
| 2 L _— EE
| 2 lOctroi de mer * 49,298 0,616
2 E Octroi de mer régional ** _ EL | 17,606 . | 0,220
| 4 TOTAL Taxes {2+3) 66,904 0,836
| 5 lprix maximum de revient rendu centre (1+4) 771,158 9,639
6 [Emplissage 89,224 1,115
7 Stockage 30,000 0,375
| 8 bpréfinancement visite décennale 4,969 0,062
& | 9 Freinte (1,5 % du prix de revient rendu centre) 11,567 0,145 _
| Ë 10 [Financement du centre d'emplissage 56,558 0,707
a 11 Financement de l'investissement lié au stockage 105,984 I - 1,325
| 12 Total des frais d'enfütage HT 298,302 3,729
| Ü13 va 8,5 % sur enfûtage 25,356 0,317
| 14 [Total des frais d'enfûtage TC de En | . 323,658 _f | 4,046
| | 15 Prix méximium TTC de revient enfûté {5+14) de 1094,816 13,685
È | 16 Marge de gros 208,916 Er 2,611
: | 17. Marge de détail #%* . | 437,440 | 5,468
7 18 Prix maximum de vente (bouteille de 12,5 kg) (15+16+17) | = | 21,76
Le prix de vente maximal au kilogramme est fixé à : 1,74
Pour
(*) octroi de mer : taxe calculée sur le prix de sortie raffinerie : 7 %
(**) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5%
{*#*) marge de détail : comprend la distribution, le transport et le détail
Maurice TUBUL
SGAR - 971-2023-12-29-00004 - Fixation des prix des produits pétroliers et du gaz en Guadeloupe au 1er janvier 2024 9