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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 17 EAU Stjulien Annexe DevoiementAEP Convention v4
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 17 EAU Stjulien Annexe DevoiementAEP Convention v4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
2022 Convention PAA/Commune de Saint Julien d’Asse Page n°1/3
CONVENTION FINANCIERE
Entre la Communauté d’Agglomération Provence Alpes
Agglomération et la Commune de Saint Julien d’Asse
RELATIVE AU DEVOIEMENT DU RESEAU D’EAU POTABLE
DANS LE CADRE DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT AU
QUARTIER DES ESPOULLIERS
…..
sur la commune de Saint Julien d’Asse 2022 Convention PAA/Commune de Saint Julien d’Asse Page n°2/3
Entre les soussignées :
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, sise 4 rue Klein – 04000 DIGNE LES BAINS, représentée par sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, et désignée ci- après par « la Communauté d’Agglomération », agissant en vertu de la délibération n° 17 du Conseil Communautaire du 06 octobre 2022, d’une part,
et
La Commune de Saint Julien d’Asse représentée par Monsieur Jean-Pierre AILLAUD, Maire, et désignée ci-après par la « Commune », agissant en vertu de la délibération n°……………. du Conseil Municipal du 13 septembre 2022, proposant d'assurer la maîtrise d'ouvrage et une participation financière aux infrastructures d’eau lors de l’aménagement du quartier des Espoulliers, pour le compte de la Communauté d’Agglomération, d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
La Commune de Saint Julien d’Asse est sur le point d’acquérir une partie de la parcelle cadastrée section AA237 pour son aménagement de voirie au quartier des Espoulliers.
Le réseau de distribution d’eau potable est identifié sur cette parcelle.
La Commune de Saint Julien d’Asse souhaite le dévoiement de la canalisation d’eau potable sous la voie de circulation.
Les travaux ne sont pas inscrits au programme travaux 2021-2023 de la Communauté d’Agglomération.
La présente convention a pour objet de préciser les obligations des parties et les modalités de la participation financière de la Commune.
En conséquence il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 – Maîtrise d’ouvrage
Les modalités de délégation de maîtrise d'ouvrage de la réalisation du réseau d’eau potable à la Commune sont régies par une convention de délégation de maîtrise d’ouvrage distincte de la présente convention. 2022 Convention PAA/Commune de Saint Julien d’Asse Page n°3/3
Article 2 - Obligations des parties
Le transfert des compétences Eau et Assainissement de la Commune à Provence Alpes Agglomération (dont elle est membre) interdit le financement de tout travaux sur réseaux (dessaisissement de la Commune en vertu du principe d’exclusivité des EPCI). Toutefois, des dérogations à cette règles existent : reversement de taxes d’urbanisme, alimentation de poteaux incendie, ou encore dévoiement de réseau rendu nécessaire par des travaux de voirie.
Les travaux objet de la présente convention rentrent dans le champ de cette dernière dérogation. Si ces travaux sont à la charge de l’occupant (principe général propre à l’occupation précaire et révocable du domaine public), il a toujours été admis que cela n’interdisait pas de prévoir une prise en charge de tout ou partie des coûts de dévoiement par le propriétaire de la voirie. Surtout lorsque l’état patrimonial des réseaux ne justifiait pas un renouvellement anticipé. Dans le cas présent, la participation financière de la Commune correspond au dévoiement du réseau de distribution d’eau potable. Elle est estimée au montant prévisionnel maximum des travaux (5.800 € HT, soit 6.960 € TTC), qui se décomposent comme suit :
En contrepartie de la participation financière de la Commune, la Communauté d’Agglomération s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre les travaux ci-dessus, et réaliser les mises en conformité des branchements d’eau potable avec raccordement sur la nouvelle canalisation.
Après acceptation des termes de cette convention, la Commune devra faire réaliser les travaux prévus dans un délai maximum de 6 mois après la signature de l’acte. Passée cette date, les termes de cette convention, notamment les aspects financiers, pourront être revus.
Article 3 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à la date de sa signature et est conclue pour la durée des travaux.
Fait à ……………., le
Pour la Commune de Saint Julien d’Asse,
le Maire,
Fait à ……………., le
Pour la Communauté d’Agglomération
Provence Alpes Agglomération,
la Présidente
Désignation Coût € HT Coût € TTC
Travaux de terrassement (surlageur de tranchée
et remblaiement) 3 450,00 € 4 140,00 €
Travaux de canalisation (fourniture et pose d'une
canalisation PEHD sur 80 ml) 1 450,00 € 1 740,00 €
Raccordements d'extrémités sur réseau existant 500,00 € 600,00 €
Divers et imprévus 400,00 € 480,00 €
Total dépense 5 800,00 € 6 960,00 €