Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 079 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 079 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 1 juin 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corse - recueil 2a 2021 079 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CORSE

DU SUD

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°2A-2021-079

PUBLIÉ LE 1 JUIN 2021Sommaire

ARS / Agence Régionale de Santé de Corse

2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de

l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta,

20137 Porto-Vecchio (8 pages) Page 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations

2A-2021-06-01-00003 - Arrêté portant modification de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et

des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud (4 pages) Page 13

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Direction de la réglementation et des Libertés

Publiques

2A-2021-06-01-00001 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire (2 pages) Page 18

PREFECTURE CORSE-DU-SUD / Pôle des Polices Administratives

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VIDEOPROTECTION RCFM (4 pages) Page 51

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VIDEOPROTECTION SAS U CAPU BIANCU (4 pages) Page 56

2A-2021-06-01-00014 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE

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2A-2021-06-01-00011 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE

VIDEOPROTECTION TABAC SAINT JEAN (4 pages) Page 71

22A-2021-06-01-00009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIF (4 pages) Page 76

3ARS

2A-2021-05-21-00005

21/05/2021 :

Arrêté préfectoral relatif au traitement de

l’insalubrité d’un logement individuel sis

Résidence Ebrard, La Poretta, 20137

Porto-Vecchio

ARS - 2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-Vecchio 4PRÉFET

DE CORSE

DU-SUD Liberté

Égaltr .

Sraternité :

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE CORSE”"

DIRECTION SANTE ENVIRONNEMENT ET VEILLE SAN ITAIRE

SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT DE LA CORSE DU SUD‘

ARRÊTÉ n° _- du 91 MA 201 .

de traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-

À

4

26

. Vecchio, parcelle AK212.

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 511-1 à L. 511- 18, L. 511-22, L.

521-1 à L. 521-4, L.541-1 et suivants et R. 511-1 et suivants ; |

Je'code de la santé publique, notamment ses articles L, 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24 et sesà arlicles KR, 1331- 14 et suivants ;

les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du codé civil;

| le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs dess préfets, àl'organisation età action des services de l'Etat dans lesrégions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE préfet en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant M. Pisrre LARREY, secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud ; |

: l'arrêté préfectoral n° 2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature aM. Pierre LARREY, secrétaire général de Ja préfecture de la Corse du Sud ;

l'arrêté préfectoral n°83 .396 du 23 septeinbre 1983 portant règlement sanitaire départemental ;

le rapport de la Directrice de Agence Régionale de Santé en date du 8 mars 2021 concernant un logement individuel situés Résidence Ebrard, La Poretta, parcelle cadastral n° 0212 section AK, commune de Porto-Vecehio ;;

le courrier recommandé avec accusé de’ réception du 08/03/2021 lançant la procédure contradictoire ” adrèssé à M. Ebrard Paul, propriétaire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procéduré de traitement de l’insalubrité et lui was demandé ses observations avant le 10/04/2021 ;

l'absence de réponse ab courrier recommandé avec accusé de réception du 08/03/2021 ;

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - cours Napoléon - 20198 Ajaccio cedex 1 — Standard : 04,95.11.12.13 * Télécopie : 04.95:11.10,28 — Adresse électronique : prefecture(Mcorse-du-sud.gouv.ft

ARS - 2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-Vecchio 5CONSIDERANT té rapport de la directrice générale de l'agence régionale de santé en. date du. 08/03/2021 constatant que ce logément constitue un danger pour la santé et la sécurité physique des personnes compte tenu des désordres suivants : . | |

Présence de traces d'infiltration et d’humidité sur l’ensemble du logement

Présence de pièces sans moyen de chauffage,

Luminosité des pièces insuffisantes,

Présence d’une chambre sans ouverture sur l'extérieur.

Installation électrique vétuste,

Isolation thermique insuffisante et mauvais état.des huisseries extérieures, avec des

entrées d’air parasites accentuant lR déperdition de chaleur ainsi que des infiltrations

d’eau,

. ©, Conduit d'évacuation de la cheminée en mauvais état,

0

©

O0.

O0

C0:

CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au señs de l’article L. 1331 -22'du code de la santé “publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants: .

o. Risques de survenue ou d'aggravation de pathologies notamment maladies pulmonaires, asthmes et allergies ;

.o. Risque d’intoxication au monoxyde de carbone ;

o Risque d’électrocution, risque d'incendie ;

CONSIDERANT des lors, quil y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Corse-du-Sud

ARRETE

ARTICLE 1: Afin de faire cesser la’situationà d’insalubrité dans le logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, parcelle cadastrale n°0212, section AK, commune de Porto-Vecchio, le propriétaire, Monsieur : EBRARD Paul, demeurant à résidence EBRARD), La Poretta, 20137 Porto-Vecchio, est tenu de. réaliser dans un : délais de 6. mois à compter de la notification de l'arrêté, les mesurés suivantes :

- selon les règles de l’art:

*_ Rechercher et remédier de manière durable aux causes d'infiltration et d’humidité.

*__ Assurer un chauffage suffisant dans l’ensemble du logement,

*__ Améliorer la luminosité naturelle des pièces du logement.

. +. Mettre en conformité l'installation électrique,

+ Remettre en état les huisseries extérieures dégradées intégrant l'amélioration de l'isolation thermique du logement.

+ Mettre aux DOFRES installation du conduit d'évacuation de la chominée,

- cessation de mise à disposition du local ou de l'installation à des fins d’hâbitation et procéder au relogement des occupants. dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté,

ARTICLE 2 ;: Compte tenuu de la nature et de l’importance des désordres constatés et du danger encouru par les occupants, le logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, parcelle cadastrale n°0212, section AR, commune de Porto-Vecchio est interdit temporairement à l'habitation et à toute utilisation dans un délai de 4 mois à compter de la notification: du présent arrêté et jusqu ’à la main levée de l’arrêté - de traitement de Pinsalubrité.

ARS - 2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-Vecchio 6La personne mentionnée à l’article 1‘est tenue d’assurer l'hébergement des occupants en application des atticles L.521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit, dans un délai de 4

mois avoir informé le préfet de l'offre d’hébergement ou de relogement pour se conformer à l'obligation - prévue à l’article L. 511-18 du code de la construction-et de l’habitation.

À défaut, pour la personne concernée, d’avoir assuré l’hébergement temporaire des occupants, celui-ci ”. sera effectué par le préfet/antorité publique, aux frais du propriétaire en application de l’article L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation. .

. ARTICLE 3 : Faute pour.la personne mentionnée à l’article 1 d’avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses‘frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L.

511-16 du code de la construction et de t’habitation. -

Lo

_ La non-exécution des réparations, travaux et mesures préscrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L. 511-15 du code-de la construction et de l’habitation. -

Dans un délai de 3 mois à compter de là daté de notification de larrêté préfectoral, le propriétaire sera dans l'obligation de déposer auprès de l’ARS de Corse, les plans et devis descriptifs des travaux permettant de rendre Je logement salubre et habitable, il'sera également tenu d’en informer Monsieur le Préfet de la Corse-du-Sud et Monsieur le Maire de la ville de Porto-Vecchio. : |

- ARTICLE 4: La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans ‘les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de f’habitation, reproduits en annexe. | | | |

ARTICLE 5 : La mainlevée du présent arrêté de traitement d’insalubrité et de l’interdiction d’habiter ne’

pourra être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesiüres . prescrites. | : | | . La personne mentionnée à l’article 1 tient à la disposition de l’administration tous justificatifs attestant de - la bonne réalisation des travaux. | : : |

‘ARTICLE 6: Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 511-22 du codé de la construction et de l'habitation. | | |

Les mesures prescrites sont, en fout état de cause, exécutées avant touté nouvelle occupation, remise à

disposition.oy remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L. 511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites péniales dans les conditions prévues par l’article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 7 : Le ‘présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

— Il sera également notifié aux occupants du logement, à savoir à: .

- Madame RKVYA Lyam et sa famille, :

Le présent arrêté sera également affiché à la mairie de Porto-Vecchio ainsi que sur là façade du logement, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l’article L. 511-12 du code de la construction et de l'habitation. |

ARTICLE 8 : Le présent arrêté est publié au fichier immobilier dont dépend l’immeuble, Il est transmis au maire de la commune de Porto-Vecchio compétent en matière de logement ou d'urbanisme, au procureur dela

République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la construction et de l’habitation.

ARS - 2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-Vecchio 7ARTICLE 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corse du Sud, la directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse, le directeur départemental des tetritoires et de Ja mer de la Corse du Sud, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de: la Corse du Sud, Monsieur ls maire de Porto-Vecchio, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent ‘ atrêté,

‘ ". : | | | Fait à Ajaccio, le 21 M M -2021

par délégation: e général : :

‘Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de-Monsieur le Préfet de la Corse du Sud. L'absence de réponse dans un délai-de deux mois vaut décision implicite de rejet.

(Pirection générale de la santé- FA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP), L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal.administratif de Bastia, également dans le délai de deux mois à compter de la notification, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours ciloyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. . .

ARS - 2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-Vecchio 8ANNEXE

Articles L.521-1 à L:521-4 et Particle L. 511-22 du code dela construction et de l'habitation. 7

ARTICLE LS21-1 °

Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des-locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. :

Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement des occupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues à l'article L: 521-3-1. | | lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement fait l'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de l'axticle L. 123-3.

Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose Le propriétaire qu l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril serait en tout ou partie imputable.

L.-Le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation cessent d'être dus pour

les locaux qui font l’objet de mesures décidées en application de l'article L. 123-3, à comptér du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mesure de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau . dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesures prescrites. .

Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité pris en application de

l'article L. 511-11 où de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22

du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage des

locaux ou installations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie de l'occupation du . logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et su la façade de l'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou l'affichage de l'arrêté de mainlevée.

Les loyers ou toutes autres sommes versées en contrepartie de l'occupation du logement -indûment perçus ‘ par le propriétaire, l'exploitant ou la personne ayant mis à disposition fes locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveah redevable,

© {L.-Dans les locaux visés au I, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de

la notification de la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou du constat de la réalisation des mesures ._ prescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction, de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage, : ro

Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du code civil, IIL.:Lorsque les locaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute somme versée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme où jusqu'au départ des occupants et au.plus tard jusqu'à la date limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de . péril e . . _

© Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de péril ou la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité ne peut entraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats d'occupation ou d'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2. ,

Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement conforme aux dispositions du IT de l'atticle L. 521-3-1 sont des occupants de bonne foi qui ne peuvent être expulsés de ce

fait, . | ee ;

ARTICLE LS521-3-1 | : : .

L-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter ou d'utiliser ou que lès travaux prescrits le rendent temporairement inhabitable, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer äux occupants un hébergement décent correspondant à leurs besoins,

. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son coût est mis à la

charge du propriétaire ou de l'exploitant. .. .

Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titre du 4° de l'article L. S11- 2 du présent code est manifestement suroccupé, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'au terme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité, A l'issue, leur relogement incombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2, En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le coût de l'hébergement est mis à sa.

‘ charge. . | .

* IL-Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter ou lorsqu'est prescrite la cessation ” de la mise à disposition à des fins d'habitation des locaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou l'exploitant est tenu

ARS - 2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-Vecchio 9d'assurer le relogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation. | L - | |

. En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupañts est assuré dans les .

conditions prévues à l'article L. 521-3-2. | h |

Le propriétaire est tenu au respect de ces obligations si le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'axticle 1724 du code civil ou s'il expire.entre la date de la notification des. arrêtés portant interdiction définitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction,

: ARTICEE L521-3-2 : . -

I.-Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 sont ‘accompagnées d'une . -iñterdiction temporaire ou définitive d'habiter ‘et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré : l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité meñtionné à l'article L. Sii-11 ou à l'article L. 511-19 comporte une interdiction définitivé ou tempotaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement le logement inhabitable, et que le propriétaire ou. l'exploitant n'a pas assuré . lhébergement ou le rélogement des occupants, l'autorité compétente prend les dispositions nécessaires pour. les héberger ou les reloger. | | -I.- (Abrogé) . | . US : | IIT.-Lotsque l'arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une opération programmée d'améliotation de l'habitat prévue par l'article L. 303-1 ou dans une opération d'aménagement au sens de l'atticle L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré l'hébergement ou . le relogement des occupants, la personne publique qui a-pris l'initiative de.l'opérätion prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants. |

IV.-Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire ou l'exploitant lui veise une indemnité représentative des frais engagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel. V.-Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopération intercommunale assure, de façon occasionnelle ou en application d'une -convention passée avec l'Etat; les obligations d'hébergement on de relogement qui sont faites à celui-ci en càs de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits‘ de . l'Etat pout le recouvrement de sa créance. ‘. :

VL.-La créance résultant de la substitution de la collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux obligations d'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article est recouvrée soit comme en. matière de contributions directes par la personne publique créancière, soit par l'émission. par le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou Le préfet d'un titre exécutoire au profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le _ relogement. | | | | VIK-Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre des I ou UT, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou du droit d'occupation et À l'autorisation d'expuiser l'occupant. co

ARTICLE L521-3-3 . : |

Pour. assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I de l'article L. - 921-3-2, le représentant de l'Etat dans le départetnent peut user des prérogatives qu'il tient de l'article L,

441-233, . é e 7. LÉ

Les attributions de logements, en application de l'alinéa précédent, sont prononcées en tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départemental prévu respectivement aux articles L, 441-1-1 et . L. 441-1-2, |

Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, en application du I ou, le cas ‘

échéant, des IIT ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peut désigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et,.en cas de refus du baïlleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputent sur les droits à réserÿation dont il dispose sur le territoire de la commune. . : Pour assurer {e relogement à titre temporaire ou définitif des’ occupants en application du I ou, le cas échéant, des I ou V de l'article L. 521-3-2, le président de l'établissement publié de coopération - intercommunale concerné peut procéder dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, : … et

Le représeritant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président de l'établissemerit public de coopération intercommunale sont réputés avoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont ‘proposé aux personnes concernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la date de prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'un relogement définitif. |

ARS - 2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-Vecchio 10ARTICLE L521-3-4 : : _.

Dans les cas prévus à l'article L. 521-1 et aux fins de faciliter l'hébergement des occupants par les

propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas de défaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur ou toute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la. convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire. | .

La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plus tard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrété de mainlevée de la mesure de police qui a justifié l'hébergement ou ” du constat par l'autorité compétente de la réalisation des mesures prescrites. .

Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus ne peuvent se prévaloir : d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction de la convention. : | En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de la convention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligation d'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant. de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président. de : l'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercer cette action aux frais du propriétaire ou de l'exploitant tenu à l'obligation d'hébergement.

ARTICLE LS21-4

L.-Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :

en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égard tout acte d'intimidation ou de rendre impropres à - l'habitation les lieux qu'il occupe ; ” _ 7

-de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation du logement, y compris : * rétroactivement, en méconnaissance du I de l'article L.:521-2 ; | |

-de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bien qu'étant en mesure de le faire. IL.-Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui

appartenaient à la personne condamnée au moment de fa commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ; ee

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer ne activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre linfraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'in mandat électif ou de ”. responsabilités syndicales.

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être -_ wsufruitier d'un tel bien où fonds dé commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds. de commerce soit à titre personnel, Soit en tant qu'associé ou mandataire social -de da société civile inmobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ou usufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne:porte toutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation _à ‘des fins d'occupation à titré pérsonnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, ; Ce ot, :

NI.-Les personnes moräles déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121- 2 du code pénal, des infractions définies au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, 8° et 9°-de l'article 131-32 du

même code: .. | a

Lä confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sut le fonds de commerce où les locaux rnis à bail. Lotsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. * ‘ | | .

. Elles encourent. également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à ‘usage total .ou ‘partiel d'hébergement.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 du même code et de Îa peine

d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnée au troisième alinéa du présent IIT est obligatoire à ‘Jencontre de toute personne coupable d'une infraction prévue au ‘présént article. Toutefois, la juridiction peut, par-une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer. ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur. | ,

Lorsque les poursuites sont effectuées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins

: d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'atticle L. 651-]10 du présent code.

ARS - 2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-Vecchio 11ARTICLE LS511-22

I.-Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré et sans motif légitime

d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application du présent chapitre.

1i.-Est puni de.deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le département prise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernant des locaux mais à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui *. conduisent manifestement à ‘leur - Sur-occupation,

HL-Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 100 000 € :

1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de

mise ‘eh + sécurité où. de traitement _de. l'insalubrité :

2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d'habiter ou d'accéder aux lieux prise en . application É du présent chapitre,

IV.-Les- personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : : }° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeutiles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'ütilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à ‘ celui -. de | © l'indemnité : .. d'expropriation |: ;

2° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors : que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées ‘pour préparer ou commettre l'infraction, Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités | syndicales | | ;

3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier à usage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement ou d'être

usufruitier d'un tel bien ou fonds de commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien ou d'un fonds de commerce soit à titre personne], soït en tant qu'associé où mandataire social de la

société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur où usufruitier, soit sous forme de parts

‘ immobilières, Cette interdiction né porte-toutefois pas sur l'acquisition ou Tusufruit d'un bien immobilier à usage d'habitation . à des. fins d'occupation À titre personnel.

Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent 1V est obligatoire à l'encontre de touts personne coupable d'une infraction prévue au présent article, Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de-ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et. . de la personnalité ‘ de son ‘ auteur,

V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies’au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues àl'article 131-38 du code pénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même "code, ‘ " .

Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usage d'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du : public à usage total ou partiel : d'hébergement.

. La confiscation mentionnée au 8° dn même article 131-39 porte sur le fonds de commerce ou l'immeuble

destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi à commettre l'infraction.

Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au même 8° ef dé Ja peine d'interdiction d'acheter ou

d'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa du présent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction prévue’ au présent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée; décider de ne pas prononcer ces peiries, en considération des circonstances de l'infraction et de . la personnalité de . son ‘: auteur,

Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième. alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation. | ‘

VIL-Lorsque les poursuites sont engagées à l'encontre d'exploitants de fonds de commerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'article L. 651-10 du présent code.

ARS - 2A-2021-05-21-00005 - Arrêté préfectoral relatif au traitement de l’insalubrité d’un logement individuel sis Résidence Ebrard, La Poretta, 20137 Porto-Vecchio 12Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2A-2021-06-01-00003

01/06/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant modification de la liste

départementale des mandataires judiciaires à la

protection des majeurs et des délégués aux

prestations familiales de la Corse-du-Sud

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-01-00003 - Arrêté portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 13E = Direction départementale

£ de l'emploi, du travail,

4 Sons E- des solidarités DU-SUD et de la protection des populations FA Service Logement Égalité et Cohésion Sociale Fraternité

Arrêté n° du

Portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud.

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-2, L. 472-1 et L. 474-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2021 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-001 du 4 février 2021 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY ;

Vu l'arrêté n° R20-2017-11-20-001 du 20 novembre 2017 modifiant le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2016-2020 ;

Vu larrêté n° 2A-2019-04-18.001 du 18 avril 2019 portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la Corse-du-Sud ;

Vu l'avis favorable du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Ajaccio en date du 06 mai 2021 relatif à la désignation de Mme Christel BUDOR en qualité de préposé d'établissement du Centre hospitalier de Casteluccio ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

DDETSPP de la Corse du Sud — CS 10005 — 20704 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.50.39.40 Télécopie : 04.95.50.39.41 — Adresse électronique : ddetspp@corse-du-sud.gouv.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-01-00003 - Arrêté portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 14Article er

ARRETE

La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la tutelle, de la curatelle ou du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.

Tribunal d'instance d’Ajaccio

1) Personnes morales gestionnaires de services :

Néant

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Mme Voahangiheritiana ABBATUCCI, domiciliée Jardins du centre bat A1, 17 rue du Dr Dell Pellegrino — 20090 Ajaccio ;

Mme Antoinette BRUNI, domiciliée lieu dit Ficciolosa — Chemin

Grigiola — 20137 Alata (activité limitée à 25 mesures de

protection à titre individuel) ;

Mme Jocelyne CAPARELLI, domiciliée 31 domaine de Suartello

— 20090 Ajaccio ;

Mme Francine CASANOVA, domiciliée 3 rue du docteur Versini —20000 Ajaccio ;

Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée résidence de la Gravona Bât A2 — 20090 Ajaccio ;

Mme Catherine CELETTE-VEYRET domiciliée route de

Piccovaggia — 20137 Porto-Vecchio ;

Mme Marie-Catherine CORAZZINI, domiciliée Immeuble

Somivac Bât À — résidence Alta Ribba — quartier Bassanese — 20600 Bastia ;

Mme Hélène CORNU, domiciliée 2 rue Cyrnos — 20000 Ajaccio ;

M. Philippe GIORGI, domicilié U Stagnoli — Chemin de la Poterie — 20167 Péri ;

Mme Marie-Jeanne Annonciade HENRY, domiciliée résidence de

la Gravona Bât A2 — 20090 Ajaccio ;

Mme Laurine LORSCHEIDER, domiciliée 4 parc Cuneo d'Ornano — 20000 Ajaccio ;

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-01-00003 - Arrêté portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 15Article 2

Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du vittulo —

20000 Ajaccio ;

Mme Valérie MOREL, domiciliée lieu-dit Cotone — 20117 Eccica-

Suarella ;

Mme Paule ROMANI, domiciliée résidence Terra Rossa Bt D2 —

20090 Ajaccio ;

Mme Alexandra ROSSI, domiciliée lieu dit Rizzanese — 20100

Sartène ;

M. Jacky TRANI, domicilié 27 Cours Napoléon — 20000 Ajaccio ;

Mme Valérie VALLES, domiciliée Résidence du Parc 1, Pernicaggio — 20167 Sarrola Carcopino.

3) Personnes physiques et services préposés d'établissement :

Mme Antoinette BRUNI, Centre hospitalier d'Ajaccio — 27 avenue

Impératrice Eugénie — 20303 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%) ;

Mme Christel BUDOR, Centre hospitalier de Castelluccio — route

de Saint Antoine BP 85 — 20176 Ajaccio cedex (quotité de travail déclarée à 50%).

La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges des tutelles pour exercer des mesures de protection des majeurs au titre de la mesure d'accompagnement judiciaire, est établie ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.

Tribunal d'instance d’Ajaccio

1) Personnes morales gestionnaires de services :

Néant

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Mme Josépha CASSAGNE, domiciliée résidence de la Gravona

Bât A2 — 20090 Ajaccio ;

Mme Anne-Laure MARCAGGI, domiciliée 53 route du Vittulo —

20000 Ajaccio.

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-01-00003 - Arrêté portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 163) Personnes physiques et services préposés d'établissement :

Néant

Article 3 - La liste des personnes habilitées à être désignées au titre de l’article L. 474-1 du code de l'action sociale et des familles en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs par les juges en qualité de délégué aux prestations familiales est ainsi qu'il suit pour le département de Corse-du-Sud.

Tribunal d'instance d’Ajaccio

1) Personnes morales gestionnaires de services :

" L'Union départementale des associations familiales de la Corse- du-Sud située Ave Maréchal Lyautey 20090 Ajaccio.

2) Personnes physiques exerçant à titre individuel :

Néant

Article 4 - Les dispositions de l'arrêté n° 2A- 2019-04-18-001 du 18 avril 2019 sont abrogées.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Corse-du-Sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du- sud.

Fait à Ajaccio, le

Le préfet,

Pierre LARREY

Voies et délais de recours - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia villa Montepiano 20 200 Bastia dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours Citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 2A-2021-06-01-00003 - Arrêté portant modification de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux 17PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00001

01/06/2021 : M.Pierre LARREY

Arrêté portant renouvellement dans le domaine

funéraire

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00001 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire 18EE Direction de la réglementation et des libertés publiques

PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation générale et DE LA CORSE- commerciale DU-SUD

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le Préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud

Chevalier de la Légion d'honneur

Commandeur de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19, L.2223-23 à L.2223-25 ,R.2223-49, R.2223-56 , R.2223-57, R.2223-60, R.2223-62, D.2223- 34 , D.2223-37, D 223-104, D2223-105 et D2223-109 ;

vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M.Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu le procès-verbal du 18 août 2020 d'installation dans ses fonctions de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

vu la convention de délégation de service public pour la construction et l'exploitation d’un crématorium, passée sous forme d'un contrat de concession le 14 décembre 2011 entre la commune d'Ajaccio et la SAS PICCHETTI et Fils ;

Vu l'avenant n°1 à la convention, en date du 13 février 2012, prenant acte du transfert de tous les droits et obligations de la SAS PICCHETTI et Fils à la SARL Crématorium PICCHETTI ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015033-0002 du 2 février 2015 portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ( délivré sous le numéro 15-2A-085 ) ;

vu le rapport de vérification de conformité n° B20/R51096/00002 du 10 décembre 2020 établi par la société FUNÉRAIRES DE FRANCE accréditée sous le numéro 3-1632 par la COFRAC ;

Vu l'attestation de conformité de l'installation de crémation délivrée par l'agence régionale de santé de Corse le 18 décembre 2020 pour une durée de 6 ans;

Vu le rapport de mesurage et de contrôles réglementaires des rejets atimosphériques n° 50014 ESCR 102020 0014 00 établi le 27 octobre 2020 par le laboratoire CERECO Centre de Recherche et de Conseil;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1°— La S.A.R.L Crématorium PICCHETTI, dont le siège est situé Zone industrielle du Vazzio-Ajaccio-20090, et qui est gérée par M.Marc-Xavier PICCHETTI est habilitéeà exercer l’activité funéraire suivante :- gestion est exploitation du crématorium, sis Zone industrielle du Vazzio -Ajaccio 20090 ; |

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00001 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire 19Article-2- Le numéro de l'habilitation est le 15-2A-05 .

Article 3- La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans à compter du 2 juillet 2021.Son renouvellement devra être sollicité dans les quatre mois précédant la date de son expiration.

Article 4- Les dispositions concernant le fonctionnement de crémation, prévues dans l'arrêté 2012- 241-0002 du 28 août 2012 doivent être respectées. Il est rappelé notamment que le four de crémation doit faire l'objet d'un contrôle tous les deux ans.

Article 5- Tout changement susceptible de modifier la présente habilitation doit être déclaré dans un délai de deux mois à la préfecture de la Corse-du-sud ;

Article 6- L’habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :

- non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance, définie en application des articles L2223-23 et L2223-24 du code susvisé ;

- non respect du règlement national des pompes funèbres ;

- non exerice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

- atteinte à l'ordre où danger pour la salubrité publique :

Article 7- Le retrait de l'habilitation prononcé dans les conditions fixées à l'article 6 entraînera la déchéance de la délégation de service public en application des dispositions de l'article L2223-25 du code susvisé ;

Article 8- Le secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur du service d'incendie et de secours de la Corse-du-Sud et le maire d'Ajaccio sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Ajaccio , le — À JUIN 2021

le préfet,

Pierre LARREY

Voles et délais de recours- Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, te présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Corse du-SudPalais-LantyCours Napoléon-20188 Ajaccio cedex 9-Standard 04 .95.11.12 .15 Télécopie: 04.95, 1.10.28-Adresse électronique ‘préfecture 7 corse-du-sud.gouv.fr

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00001 - Arrêté portant renouvellement dans le domaine funéraire 20PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00004

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COLLECTIVITE

DE CORSE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COLLECTIVITE DE CORSE 21Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

GRAN'PALAZZU - COLLECTIVITÉ DE CORSE - AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur le président du Conseil Exécutif de Corse :

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COLLECTIVITE DE CORSE 22ARRETE

Article 1°: Monsieur le président du Conseil Exécutif de Corse est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection au GRAN'PALAZZU de la Collectivité de Corse, situé 22 cours Grandval à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 48 caméras intérieures et 16 caméras exterieures.

Article 3 : Monsieur le président du Conseil Exécutif de Corse, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le directeur de la sureté, sécurité et du protocole de la Collectivité de Corse.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COLLECTIVITE DE CORSE 23Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous!

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfe

Cteur de cabinet

ançois CHAZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peu être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COLLECTIVITE DE CORSE 24Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —- Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00004 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION COLLECTIVITE DE CORSE 25PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00005

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DOCBIKER

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00005 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DOCBIKER 26Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

DOC'BIKER (SAS AJACCIO MOTO SERVICES) - AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur FORNS Roland ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00005 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DOCBIKER 27ARRETE

Article 1°: Monsieur FORNS Roland est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement DOC'BIKER (SAS AJACCIO MOTO SERVICES), situé lot. 18 route du Stiletto à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 2 caméras exterieures.

Article 3 : Monsieur FORNS Roland, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur FORNS Roland.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00005 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DOCBIKER 28Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le pléigt., € Sous-fréfet, directeur de

cabinet

François AZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

e un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site wwwtelerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00005 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DOCBIKER 29Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00005 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION DOCBIKER 30PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00006

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EUROSPAR

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00006 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EUROSPAR 31Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

EUROSPAR IMPERIAL - AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques ;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur MARRAS Mario :

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00006 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EUROSPAR 32ARRETE

Article 1°: Monsieur MARRAS Mario est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement EUROSPAR IMPERIAL (SAS HYPCO), situé 19 cours Prince Impérial à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 22 caméras intérieures et 7 caméras exterieures.

Article 3 : Monsieur MARRAS Mario, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur MARRAS Mario.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00006 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EUROSPAR 33Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

® un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00006 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EUROSPAR 34Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00006 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION EUROSPAR 35PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00007

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HOTEL DOLCE

VITA

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HOTEL DOLCE VITA 36Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

HOTEL DOLCE VITA PLAGE - AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité

intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur LOVICHI Jean-Jacques;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HOTEL DOLCE VITA 37ARRETE

Article 1”: Monsieur LOVICHI Jean-Jacques est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement HOTEL DOLCE VITA PLAGE (SAS SEDOV), situé

Route des Sanguinaires à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant

au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure et 4 caméras exterieures.

Article 3 : Monsieur LOVICHI Jean-Jacques, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des

consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des

enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la

date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de

Monsieur LOVICHI Jean-Jacques.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de

la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission

départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HOTEL DOLCE VITA 38Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’,

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Françoj£ CHAZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HOTEL DOLCE VITA 39Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00007 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION HOTEL DOLCE VITA 40PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00008

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LENDROIT

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LENDROIT 41Cabinet

E 8 Bureau des polices administratives PREFET

DE CORSE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

L'ENDROIT - AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511

à L 254

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre II!) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur DJEDID Fadi;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.qouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LENDROIT 42ARRETE

Article 1°: Monsieur DJEDID Fadi est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement L'ENDROIT situé 2 rue des Cannes à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures et 2 caméras exterieures.

Article 3 : Monsieur DJEDID Fadi, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des

images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des

enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur DJEDID Fadi.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LENDROIT 43Article 9: La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud,

e PÉfetpéur le préfet,

le sous-préfet, directeur cabinet

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09,

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-Sud - Palais Lantivy - Cours Napoléon - 20188 Ajaccio cedex 9 - Standard : 04.95.,11.12.13 Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 Adresse électronique : prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a - Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LENDROIT 44PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00008 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION LENDROIT 45PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00010

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION NOVITA PROD

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00010 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION NOVITA PROD 46Eu PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

NOVITA PROD - AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Madame GANNAC Clara ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00010 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION NOVITA PROD 47ARRETE

Article 1*: Madame GANNAC Clara est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement NOVITA PROD, situé ZI du Vazzio à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 4 caméras exterieures.

Article 3 : Madame GANNAC Clara, responsable de la mise en œuvre du système se porte garante des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Madame GANNAC Clara.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l’objet d’une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00010 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION NOVITA PROD 48Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux molivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00010 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION NOVITA PROD 49Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00010 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION NOVITA PROD 50PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00012

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION RCFM

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION RCFM 51Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté du 2021

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

France BLEU - RADIO CORSE FREQUENZA MORA (RCFM) - AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511

à L 2547

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

Vu l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

Vu la demande d'autorisation formulée par Monsieur le délégué à l'accueil et à la sécurité des personnes et des biens de radio France ;

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION RCFM 52ARRETE

Article 1“: Monsieur le délégué à l'accueil et à la sécurité des personnes et des biens de

radio France est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour les locaux de France BLEU - RADIO CORSE FREQUENZA MORA (RCFM AJACCIO), situé Résidence du Parc, Les Pins à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 2 caméras intérieures et 6 caméras exterieures.

Article 3 : Monsieur le délégué à l'accueil et à la sécurité des personnes et des biens de

radio France, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des

enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent où en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur le délégué à l'accueil et à la sécurité des personnes et des biens de radio France.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de

la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et ‘technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 1 1h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION RCFM 53Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous’.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

François CHAZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 06.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION RCFM 54Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture( -du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00012 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION RCFM 55PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00015

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS U CAPU

BIANCU

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00015 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS U CAPU BIANCU 56Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Egalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

SAS U CAPU BIANCU - BONIFACIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514 à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre III) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur LIMONGI Jean-Louis;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

Facebook : @prefecture2a — Tivitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00015 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS U CAPU BIANCU 57ARRETE

Article 1°: Monsieur LIMONGI Jean-Louis est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de

vidéoprotection pour l'établissement SAS U CAPU BIANCU, situé POZZONIELLO CANETTO à BONIFACIO (20169), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 9 caméras intérieures et 8 caméras extérieures.

Article 3 : Monsieur LIMONGI Jean-Louis, responsable de la mise en œuvre du système se

porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 10 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des

enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur LIMONGI Jean-Louis.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d'une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l'objet d'une

autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission

départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00015 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS U CAPU BIANCU 58Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet — - Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00015 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS U CAPU BIANCU 59Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture(@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00015 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION SAS U CAPU BIANCU 60PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00014

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION STATION

TOTAL CARGESE

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00014 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION STATION TOTAL CARGESE 61Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

STATION TOTAL CARGESE

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2514

à L 2547

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité

intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur ANGELETTI Alexandre ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 - Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : (@prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00014 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION STATION TOTAL CARGESE 62ARRETE

Article 1°: Monsieur ANGELETTI Alexandre est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de

vidéoprotection pour l'établissement STATION TOTAL CARGESE, situé Village de CARGESE (20130), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 4 caméras extérieures.

Article 3 : Monsieur ANGELETTI Lisandru, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur ANGELETTI Alexandre.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00014 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION STATION TOTAL CARGESE 63Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

r le préfet,

, directeywde cabinet

CHAZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter: @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00014 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION STATION TOTAL CARGESE 64Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00014 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION STATION TOTAL CARGESE 65PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00013

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC LE

MOUFLON

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00013 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC LE MOUFLON 66Ex PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d’un système de vidéoprotection

TABAC LE MOUFLON (SNC LONCA) - AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251 à L254-

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud :

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur LECA Eric ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens ;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00013 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC LE MOUFLON 67ARRETE

Article 1°: Monsieur LECA Eric est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéoprotection pour l'établissement TABAC LE MOUFLON (SNC LONCA), situé 19 Boulevard Fred Scamaroni à AJACCIO (20000), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 3 caméras intérieures et 1 caméra exterieure.

Article 3 : Monsieur LECA Eric, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l’accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur LECA Eric.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l'objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d’une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture(@corse-du-sud. gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00013 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC LE MOUFLON 68Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous,

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

François CHAZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peu être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00013 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC LE MOUFLON 69Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00013 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC LE MOUFLON 70PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00011

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SAINT

JEAN

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00011 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SAINT JEAN 71E H

PRÉFET

DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant autorisation d'un système de vidéoprotection

TABAC SAINT JEAN (SNC RPC POMMIERS) - AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 2511 à L 254

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud:

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur FIDELI Jean-Felix ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du mercredi 12 mai 2021:

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser Un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.,11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00011 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SAINT JEAN 72ARRETE

Article 1”: Monsieur FIDELI Jean-Felix est autorisé dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un système de

vidéoprotection pour l'établissement TABAC SAINT JEAN (SNC RPC POMMIERS), situé 1 rue des pommiers à AJACCIO (20090), conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 4 caméras intérieures.

Article 3 : Monsieur FIDELI Jean-Felix, responsable de la mise en œuvre du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très

précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir Un registre des

enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la

date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de

Monsieur FIDELI Jean-Felix.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de

la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras ou du champ de vision, doit faire l’objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission

départementale de vidéoprotection.

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00011 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SAINT JEAN 73Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous',

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

t/le préfet, |

directeugde cabinet

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO

CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00011 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SAINT JEAN 74Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 —

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00011 - ARRETE PORTANT AUTORISATION DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION TABAC SAINT JEAN 75PREFECTURE CORSE-DU-SUD

2A-2021-06-01-00009

01/06/2021 : M.François CHAZOT

ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN

SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIF

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIF 76Es PREFET DE LA CORSE-

DU-SUD

Liberté

Égalité

Fraternité

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Arrêté du 2021

portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotection

MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) AJACCIO

Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud,

le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 223-1 à L 223-9 et L 251

à L254-

le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour l'application des titres 11 (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Pascal LELARGE, préfet hors classe, en qualité de préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud ;

l'arrêté n°2A-2021-02-04-004 du 4 février 2021, portant délégation de signature à M. François CHAZOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud;

l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques de vidéoprotection et ses annexes techniques;

L'arrêté du 26 juin 2014 portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour la MAIF d'Ajaccio ;

la demande d'autorisation formulée par Monsieur Marc DEBOUTROIS ;

l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du jeudi 12 mai 2021;

CONSIDERANT que les lieux et établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol, peuvent utiliser un système de vidéoprotection aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens;

CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet,

Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 — Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30 — Adresse électronique :prefecture@corse-du-sud.gouv.fr - www.corse-du-sud.gouv.fr Facebook : @prefecture2a — Twitter : @Prefet2A

PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIF 77ARRETE

Article 1°": L'autorisation du système de vidéoprotection de l'établissement MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF) sis 1, avenue du Mont Thabor Ajaccio (20700) est reconduite à compter du présent arrêté, pour une durée de cinq ans

renouvelable, conformément aux caractéristiques figurant au dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse du Sud.

Article 2 : Le système comprend 1 caméra intérieure.

Article 3 : Monsieur Marc DEBOUTROIS, responsable de la mise en œuvre du système se

porte garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.

Seules sont habilitées à accéder aux images les personnes mentionnées dans le dossier déposé et enregistré à la préfecture de la Corse-du-Sud.

Article 4: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 8 jours.

Article 5 : Le bénéficiaire de la présente autorisation devra tenir un registre des

enregistrements réalisés, indiquant la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 6 : Le public est informé de manière claire et permanente de l'existence du système de vidéoprotection et des coordonnées de la personne responsable.

Toute personne intéressée peut obtenir l'accès aux enregistrements qui la concernent ou en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès peut être exercé auprès de Monsieur Marc DEBOUTROIS.

Article 7 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer le préfet de la Corse du Sud de

la date de mise en service effective des caméras et se soumet à tout contrôle diligenté par ses services et/ou par les membres de la commission départementale de vidéoprotection.

Article 8 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique déposé à la préfecture de la Corse-du-Sud doit faire l’objet d’une déclaration.

Toute modification du système existant par l'extension du dispositif, le changement de position d'une ou plusieurs caméras où du champ de vision, doit faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet de la Corse-du-Sud après avis de la commission départementale de vidéoprotection.

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIF 78Article 9 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous”.

Article 10: Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corse-du-Sud.

Le préfe

Pourl/le préfet, |

e sous-bréfet/directeurde cabinet

François £LHAZOT

Si vous entendez contester la présente décision, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes:

© un recours gracieux motivé peut être adressé au Cabinet —- Bureau des Polices Administratives — cours Napoléon 20 188 AJACCIO

CEDEX 09.

© un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques- Sous-direction des Libertés Publiques- 11 rue des Saussaies, 75800 PARIS CEDEX 08.

© un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia — Villa Montepiano — 20 200 BASTIA. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.

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PREFECTURE CORSE-DU-SUD - 2A-2021-06-01-00009 - ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DUN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION MAIF 79Préfecture de la Corse-du-sud — Palais Lantivy — Cours Napoléon — 20 188 Ajaccio cedex 9 — Standard : 04.95.11.12.13 —

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