Compte-Rendu - cm12 01 15

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM12 01 2015

Compte-Rendu - cm02 03 15

Compte-Rendu - 2025 12 01 COMPTE RENDU DU SIS du 01 DECEMBRE 2025

Compte-Rendu - 2023 03 01 COMPTE RENDU DU CONSEIL SYNDICAL

Ordre du Jour - 2025 12 01 ORDRE DU JOUR DU SIS DU 01 DECEMBRE 202

Compte-Rendu - 2023 09 01 COMPTE RENDU COMITE SYNDICAL DU 1ER SEP

Compte-Rendu - cm04 05 15

Compte-Rendu - cm22 06 15

Compte-Rendu - cm30 03 15

Compte-Rendu - cm28 09 15

Compte-Rendu - cm12 01 15 Document publié le Lundi 12 janvier 2015 par la commune de Chaudeney-sur-Moselle. Lien du pdf (Compte-Rendu - cm12 01 15)Thèmes du document : Santé, Démocratie, Justice et droit, COMPTE RENDU de la Séance du 12 JANVIER 2015

Procès-verbal des délibérations du Conseil municipal de CHAUDENEY-sur-MOSELLE

Le Conseil municipal s'est réuni en session ordinaire sous la Présidence de son Maire, Monsieur Emmanuel PAYEUR, au lieu habituel de ses séances le lundi douze janvier deux mille quinze à vingt heures trente. La convocation a été adressée le 6 janvier 2015 avec l’ordre du jour suivant : – Renouvellement de la convention « Prévention Santé au travail » avec le Centre de Gestion 54 - Renouvellement de la convention prise avec le C.C.A.S de TOUL pour l’extension du Relais Assistantes Maternelles de TOUL (R.A.M.)

- Vote de l’attribution de compensation définitive de la Taxe Professionnelle Unique 2014 versée par la C.C.T. – Délégation de service public – Avenant au contrat DSP VEOLIA EAU - Evolution de la rémunération du fermier – Modification du taux de la part communale sur la facture d’eau

- Indemnité de conseil allouée au receveur municipal -fixation du taux

-Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire pour les marchés publics à procédure adaptée et/ou avenants (modification de la délibération n° 2014/45 du 26/05/2014)

– Taxe d’affouages 2015 (modification de la délibération 2013/63 du 21/11/2013) – Fixation du montant des pénalités de retard concernant les travaux d’aménagement des abords de voirie du bas du village

Etaient présents Messieurs et Mesdames : ATTENOT Jean-Jacques, BOMBARDIERI Jean, CUIENGNET Jean-Noël, GALLAND Mireille, GINOUX Marie-Laure, GUIDAT Jean-Michel, JEANDEL Fanny, KOCH Marie-Laure, LEDROIT Serge, LESAGE Denis, MOREL Nadine, MOUCHETTE-CISSE Amélie, MOULIN Daniel, PAYEUR Emmanuel et SOMMARUGA Alain.

Absent excusé : /

M. Serge LEDROIT a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire.

– Renouvellement de la convention « Prévention Santé au travail » avec le Centre de Gestion 54 Le Maire rappelle la délibération 2011/76 du 25 octobre 2011 concernant la convention d’adhésion « Prévention Santé au travail » signée avec le Centre de Gestion 54 (CDG’54) et arrivant à échéance le 31 décembre 2014. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide de renouveler la convention « Prévention Santé au travail » auprès du CDG’54 à partir du 1er janvier 2015, renouvelable annuellement jusqu’au 31 décembre 2017,

- autorise le Maire à signer tous documents concernant ce dossier.

- Renouvellement de la convention prise avec le C.C.A.S de TOUL pour l’extension du Relais Assistantes Maternelles de TOUL (R.A.M.)

Le Maire rappelle au Conseil municipal la demande de plusieurs assistantes maternelles concernant l’adhésion de la commune de Chaudeney-sur-Moselle au fonctionnement et au financement du Relais Assistantes Maternelles de TOUL (R.A.M.) afin de leur permettre d’accéder aux activités du RAM de TOUL et rappelle la délibération 2013/55 prise le 09 octobre 2013. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- accepte à l’unanimité de renouveler la convention d’adhésion au fonctionnement du R.A.M. de TOUL à hauteur de 653 euros par an à compter du 1er janvier 2015 pour une durée de 4 ans, - autorise le Maire à signer la convention relative à l’extension du Relais Assistantes Maternelles de TOUL à la commune de Chaudeney-sur-Moselle avec le Centre Communal d’Action Sociale de TOUL (C.C.A.S) ainsi que tous documents concernant ce dossier.

- Décisions budgétaires - Vote de l’attribution de compensation définitive de la Taxe Professionnelle Unique 2014 versée par la C.C.T.

Le Maire informe le Conseil municipal que la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges de la Communauté de Communes du Toulois a déterminé les attributions de compensation définitives aux Communes, à savoir :

- 145 449 € pour 2014 au bénéfice de la Commune de Chaudeney-sur-Moselle. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal accepte le montant de cette attribution inscrite au budget communal 2014 à l’article 7321.

– Avenant au contrat D.S.P.VEOLIA-EAU –Evolution de la rémunération du fermier Le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune de Chaudeney-sur-Moselle a confié à VEOLIA-Eau la gestion de son service public de distribution d’eau potable (D.S.P.) par un contrat d’exploitation par affermage reçu en sous préfecture de Toul le 28 décembre 2004.

L’alimentation en eau de la commune de Chaudeney-sur-Moselle est permise par un achat d’eau en gros dont la production est gérée par le Syndicat Mixte de Production Cœur Toulois (S.M.P.C.T.). Le prix d’achat d’eau en gros ayant été redéfini par le S.M.P.C.T., il y a lieu de procéder à une mise à jour des conditions d’indexation du tarif du fermier.

Après avoir exposé la nouvelle formule de calcul et en avoir délibéré, le Conseil municipal autorise le Maire, à l’unanimité, à signer l’avenant avec VEOLIA-EAU qui prendra effet à la date de la signature.– Modification du taux de la part communale sur la facture d’eau

Le Maire informe le Conseil municipal que le Syndicat Mixte de Production Cœur toulois (SMPCT) a modifié son mode de calcul de vente d’eau en gros. Afin de permettre le financement de travaux sur le réseau d’eau, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a décidé, à l’unanimité, de réviser la part de la surtaxe communale pour la porter à 0.20 euros par M3.

- Indemnité de conseil allouée au receveur municipal -fixation du taux

Le Conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer à Madame Agnès MAYER, Receveur municipal à compter du 1er juillet 2014, 50 % de l’indemnité de Conseil prévue par l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 pris en application des dispositions de l’article 97 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et de lui accorder également l’indemnité de confection des documents budgétaires calculée par application des tarifs en vigueur.

L’indemnité de Conseil est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d’investissement, à l’exception des opérations d’ordre et afférentes aux trois dernières années :

Sur les 7 622.45 premiers euros à raison de 3 ‰

Sur les 22 867.35 euros suivants à raison de 2 ‰

Sur les 30 489.80 euros suivants à raison de 1.50 ‰

Sur les 60 679.61 euros suivants à raison de 1 ‰

Sur les 106 714.31 euros suivants à raison de 0.75 ‰

Sur les 152 449.02 euros suivants à raison de 0.50 ‰

Sur les 228 673.53 euros suivants à raison de 0.25 ‰

Sur toutes les sommes excédant 609 796.07 d’euros à raison de 0.10 ‰

En aucun cas l’indemnité allouée ne peut excéder une fois le traitement brut majoré 150. -Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire pour les marchés publics à procédure adaptée et/ou avenants (modification de la délibération n° 2014/45 du 26/05/2014)

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 2014/45 du 26/05/2014 relative à la délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire pour la durée de son mandat et invite le Conseil municipal à augmenter le montant pour la signature des marchés à procédure adaptée. Le Conseil municipal, après avoir entendu Monsieur le Maire ; Vu l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales,

Vu le Code des marchés publics,

Considérant qu’il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire certaines des délégations prévues par l’article L 2122-22 du Code général des Collectivités territoriales. Décide à l’unanimité de modifier l’article 02 comme suit :

Article 2 : Le Maire sera compétent pour tous les marchés dont le montant est inférieur à 20 000 €. Le Conseil municipal sera donc compétent au-delà de ces limites.

– Taxe d’affouages 2015 (modification de la délibération 2013/63 du 21/11/2013) Le Maire rappelle au Conseil municipal la délibération 2013/63 prise le 21/11/2013 fixant le prix de la taxe d’affouages pour vente de futaies de la coupe façonnée des parcelles 3 et 4 à 20 €. Suite à la réunion de consultations des pétitionnaires, il a été convenu de porter le montant de cette taxe à 30 euros. Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

- le partage entre les affouagistes des houppiers des grumes affouagères parcelles 3 et 4 non distribuées en 2014 - de rappeler les personnes garants responsables : Messieurs Serge LEDROIT, Jean-Michel GUIDAT et Daniel MOULIN (cf. la délibération n° 2014/77 du 13/10/2014)

- de répartir l’affouage par feu

- de fixer la taxe d’affouages à 30 euros

- que les délais uniques d’exploitation et les consignes d’exploitation pour les personnes façonnant du bois sont fixés comme suit : l’exploitation devra être terminée pour le 31/03/2016 et le débardage devra être terminé pour le 31/05/2016

– Fixation du montant des pénalités de retard concernant les travaux d’aménagement des abords de voirie du bas du village

Le Maire informe le Conseil municipal que des retards ont été constatés dans l’exécution des travaux concernant l’aménagement des abords du bas du village. Conformément à l’article 4.3.3. du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) du marché signé avec le groupement TP2B et ISS ESPACES VERTS/ID. VERDE qui prévoit l’application de pénalités de retard de 150 €/jours et aux ordres de services n° 4, 5 et 6 des 18 mars, 30 avril et 23 juin 2014 stipulant les arrêts et reprises des travaux, les pénalités de retard s’évaluent à 85 jours x 150 €, soit un total de 12 750 €. Après délibération, le Conseil municipal décide avec une abstention d’appliquer les pénalités de retard d’un montant de 12 750 € au groupement TP2B/ID. VERDE.

Le Maire certifie avoir affiché le procès-verbal de cette séance à la porte de la mairie le 13/01/2015 et transmis au contrôle de légalité le 13/01/2015. Le Maire,

E. PAYEUR