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Procès Verbal - PV CM 24062026 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 24062026 1)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2026 Date d’affichage | L’an deux mille vingt-six, le vingt-quatre juin à dix-huit heures trente, le Conseil et de convocation Municipal de la Commune de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après 18 juin 2026 convocation légale, sous la présidence de Monsieur Séjiane RENE, Maire

Nombre de Etaient présents: Séjiane RENE, BIRBA Georges, Leila ABBOU, Alicia SCHNELLMANN,

membres Nicolas PREAU, Maher GRANDI, Marthe MENDY, Wassila BENLALA, Thierry MARIN-

En exercice : 27 CUDRAZ, Pascal PEZIERE, Naomi DIENG, Jennifer FERREIRA, Emilie LAMY, Jihane

Présents : 23 HADDAR, Mickael COLONNETTE, Chloé SOBAGA, Maria DE ALMEIDA, Quentin

Votants : 26 LEMIRE, Cécilia DE OLIVEIRA, Nicole BERGERAT, Xavier MULOT, Olivier BECRET

et Su-Cheng PIERRE.

Pouvoirs: Eric ROSIER à Mickael COLONNETTE, Yohan GALONDE à Wassila

BENLALA, Christine MAHE à Olivier BECRET.

Absent: Killian RUSSET.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l’élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. A été désignée pour remplir cette fonction : Alicia SCHNELLMANN

Le procès-verbal du conseil municipal du 29 mai 2026 est approuvé à l’unanimité en prenant en compte la rectification sur la délibération n°2026/031 où il y a eu 21 voix pour la liste et 2 blancs et non 19 voix comme indiqué dans la délibération et le procès-verbal. Il est rappelé que les questions diverses doivent parvenir 48h00 avant l’heure de la réunion pour pouvoir être examinées et figurées dans le procès-verbal.

| 2026/037 - ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Conformément à l’article L 2122-7-2 CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, les

adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.

Considérant la démission de deux adjoints, il y a lieu de procéder à l’élection de deux adjoints présentés sur une liste comme suit :

Liste X comportant deux noms :

- 1 adjointe : le nom d’une femme qui occupera la fonction de première Adjointe - ÆT adjoint : le nom d’un homme qui occupera la fonction de quatrième Adjoint

La liste ABBOU est proposée avec Mme Leïla ABBOU en tant que 1% Adjointe et M. MARIN- CUDRAZ en tant que 47% Adjoint.

Il n’y a pas de candidature d’autres listes.

Îl nous faut 2 scrutateurs, les deux nouveaux élus sont proposés pour occuper ces postes : M. Quentin LEMIRE et Mme Cécilia DE OLIVETIRA.

Au cours du premier tour de vote des élus, madame Nicole BERGERAT a volontairement mis 2 enveloppes dans l’urne alors qu’elle ne disposait pas du pouvoir d’un autre élu. Le vote étant vicié, il est procédé à un nouveau vote afin qu’il soit régulier.Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

1% tour :

Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 26.

A déduire les bulletins litigieux énumérés aux articles L65 et L66 du Code Electoral : 0. Détail des bulletins : 2 bulletins nul et 4 suffrages blanc

Reste, pour le nombre des suffrages exprimés : 20.

Majorité absolue : 11.

- la liste «Mme Leïla ABBOU » à obtenu 20 voix. Ses membres sont donc élus au 1% tour.

Le conseil municipal, à l’unanimité :

> MAINTIENT l’ordre des Adjoints

> DIT que le premier de la liste occupera le poste de 1“° Adjointe et le deuxième de la liste occupera le poste de 4ÿ" Adjoint

> DIT que la liste Mme Leïla ABBOU a remporté l’unanimité des suffrages et a élu Mme Leïla ABBOU en tant que 1** Adjointe et Thierry MARIN-CUDRAZ en tant que 4°" Adjoint ETABLIT le tableau du conseil municipal comme suit:

- 1* adjointe : Mme ABBOU Leïla,

- 2% adjoint : M. GRANDI Maher,

- 3° adjointe : Mme BIRBA Georges,

- 4%% adjoint : M. MARIN-CUDRAZ Thierry,

- 5% adjointe : Mme SCHNELLMANN Alicia,

- 6" adjoint : M. PREAU Nicolas,

- T% adjointe : Mme MENDY Marthe

5 Fr

2026/038 — INDEMNITES DES ELUS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 à L 2123-24,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximum et qu’il y a donc lieu de déterminer le taux des indemnités allouées au Maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués.

Pour mémoire voici les taux maximums :

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES

(VALEUR DU POINT D'INDICE AU fer janvier 2026)

Art. L. 2123-23 et L. 2511-35 du code général des collectivités territoriales

POPULATION TAUX INDEMNITÉ BRUTE {nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)

Moins de 500 28,1 1155,06

De 500 à 999 44,3 1 820,96

De 1 000 à 3 499 55,7 2289,56

De 3 500 à 9 999 58,3 2396,44

INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS AU MAIRE (VALEUR DU POINT D'INDICE AU 1er janvier 2026)

Art. L. 2123-24, L. 2511-34 et L. 2511-35 du CGCT

POPULATION TAUX MAXIMAL INDEMNITÉ BRUTE

{nombre d'habitants) (en % de l'IB 1027) (en euros)

Moins de 500 10,89 447,64

De 500 à 999 11,77 483,81

De 1 000 à 3 499 21,38 878,83

De 3 500 à 9 999 23,32 958,57INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX {VALEUR DU POINT D'INDICE AU ter janvier 2026)

TAUX MAXIMAL (en | INDEMNITÉ BRUTE

TYPE DE COMMUNE % de l'iB 1027) (en euros)

Marseille, Lyon (art. L. 2511-34 du CGCT) 34,5 1418,13

Communes de 100 000 habitants et plus : 6 246.63

conseillers municipaux fart. L. 2123-24-1-1 du CGCT) !

Communes de moins de 100 006 habitants : 6 (dans l'enveloppe 246.63

conseillers municipaux fart. L. 2123-24-1-I! du CGCT) maire + adjoints) '

L’enveloppe globale des indemnités des élus à ne pas dépasser correspondant au taux maximum des indemnités du maire et des adjoints soit :

2 396,44€ (Maire) + 7 (nombre d’adjoints) x 958,57€ = 9 106,43€ par mois

Les taux proposés aboutissent à un montant mensuel maximum de 9 002,04€.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> FIXE les indemnités de fonction pour la durée du mandat de la manière suivante : Pour le Maire :

Traitement brut mensuel afférent à l'indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 47%,

Pour le premier Adjoint :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 23,32%,

Pour les autres Adjoints :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 18,78%,

Pour deux conseillers Municipaux Délégués :

Traitement brut mensuel afférent à indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 9%,

Pour les autres Conseillers Municipaux Délégués :

Traitement brut mensuel afférent à l’indice brut terminal de la Fonction Publique indice 1015 x 6%, PRECISE, dans un tableau annexé à la présente délibération, le récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux Délégués. STIPULE que le montant des indemnités de fonction subira au cours du mandat les mêmes évolutions que les traitements de la Fonction Publique Territoriale.

DIT que les crédits nécessaires au financement de la dépense sont inscrits à l’article 6531 du budget primitif principal de 2026 et seront prévus au même article des budgets primitifs principaux des exercices suivants.

vV

vY

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| 2026/039 - COÛT DES TARIFS COMMUNAUX

Rapporteur: Georges BIRBA

Afin de se conformer à la hausse des tarifs pratiqués par les sociétés de pompes funèbres, il convient de redéfinir les tarifs relatifs aux gravures et plaques pour le cimetière.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> FIXE les tarifs en vigueur comme suit :

- LOCATION DE SALLES

© Mairie annexe au village

"Mercredi après-midi anniversaire pour les moins de 18 ans, de 14h à 18h : gratuit " Location : 200€

"Caution d'annulation : 150 €

"Caution dévâts : 420 €o Mille Club

"Location : 550€

"Caution d’annulation : 300 €

“Caution dégâts : 840 €

“Locataires extérieurs à la commune :

e Location : 1100 €

° Caution d'annulation : 500 €

° Caution dégâts : 900 €

(les locataires extérieurs ne pourront réserver que 3 mois avant la date de leur manifestation, afin de conserver la priorité aux Puiséens)

o Salle des Fêtes le Grenier

"Location : 1000 €

“Caution d'annulation : 500 €

“caution dégâts : 900 €

“Locataires extérieurs à la commune :

e Location: 1350€

+ Caution d'annulation : 700 €

+ Caution dégâts : 1000 €

(Les locataires extérieurs ne pourront réserver que 3 mois avant la date de leur manifestation, afin de conserver la priorité aux Puiséens)

- Photocopie mairie : A4 20,20 €

- MARCHE:

o Mètre linéaire couvert : 5 €

© Mëtre linéaire volant : 3 €

© Droit de stationnement véhicule : 5 €

© Droit de stationnement véhicule et électricité : 10 €

- JARDINS FAMILIAUX

o Location le m2 :

© 30€ l’an pour une parcelle

o 50€ l’an pour deux parcelles contigües

- TAXE D’AFFICHAGE ie m° : 28 €

- _ CONCESSION CIMETIERE

o lSans:190€

o 30ans:375€

o 50 ans: 860 €

- _ COLOMBARIUM GRANIT ROSE et GRIS

o ISans:685€

o 30ans:850€

o SÜans:1290€

Une plaque de 172 € est apposée sur chaque case du Colombarium en pierre grise - _ CAVURNE

o 15 ans : 980 € + 172 € pour chaque gravure

- Dispersion et inscription table du souvenir : 172 €

2026/040 — TARIFS CANTINE ET PERISCOLAIRE À COMPTER DU 1'° SEPTEMBRE 2026

Rapporteur : Georges BIRBA

Vu le Code Général des Collectivités TerritorialesAfin d’assurer une plus grande équité et de prendre en compte les différences tarifaires entre les quotients actuels (seulement 35 centimes d’écart entre le quotient 1 et le quotient 4), il est proposé une nouvelle répartition qui permettra une progressivité des tarifs des prestations et prendra en compte les revenus réels des puiséens.

Il est ainsi proposé de faire évoluer la grille de tarification qui contient aujourd’hui 4 quotients en 6 quotients.

Tarifs Tranche de QF Prix actuel

Repas en euros

Q1 Moins de 700 € 4,15

Q2 De 700 à 1000 € 4,30

Q3 De 1001 à 1350 € 4,40

Q4 De 1351 et plus 4,50

Tarif 5 Retard, non 8€

réservation

Tarif 6 Pénalité non 20€

inscription

Les enfants accueillis dans le cadre de l’aide sociale à l'enfance bénéficient de la tarification au quotient 1.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (25 pour et 1 abstention : Emilie LAMY): > DECIDE D’ARRETER à compter du 1° septembre 2026 les tarifs en vigueur pour les élèves selon le quotient familial déterminé en fonction des ressources du foyer, comme suit :

Modalités de calcul : quotient familial transmis par la CAF ou à défaut 1/12%% des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts

*2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé

* !4 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants

* Une part supplémentaire pour le 3° enfant

* Tarif 5 en cas d’inscription en dehors de la période d’inscription et tarif 6 pour accès au service sans inscription préalable

Tarif Tranche Périscolaire Alsh Nouveau Prix du Repas en S de QF euros

Matin Soir Journée À journée

avec (sans repas) (sans

Goûter repas)

Qi Moins de 125 1.85 9.43 4.66 1,00 € 700

Q2 De 700 à 1.46 2.08 9.89 4,98 1,80 €

849

Q3 De 850 à 1.68 2.30 10.35 5.35 2,60 €

999

Q4 De 1000 à 1.80 2.40 10.57 5.50 3,40 € 1149

Q5 De 1150 à 4,20 € 1350

Q6 De 1351 et 4,50 € plus

Tarif Retard, 3 3 15 8 8€ 5 non

réservation

Tarif Pénalité 20 20 20 20 20€ 6 non

inscription2026/041 - DELEGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales

Considérant que le maire de la commune peut recevoir délégation du conseil municipal afin d’être chargé, pour la durée de son mandat, de prendre un certain nombre de décisions.

La sous-préfecture de Sarcelles a, dans le cadre de son contrôle de légalité des actes, demandé au maire d’abroger la délibération n°2026/023 en raison de la non précision dans la délibération de limites pour la délégation suivante :

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme.

Il convient donc de fixer une limite pour cette délégation du conseil municipal au Maire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à ’unanimité :

> ABROGE la délibération n°2026/023

> CHARGE monsieur le maire, pour la durée du présent mandat, et par délégation du conseil municipal :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ; 2 De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal (5 000 €) les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal (100 000 €), à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au IIT de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; 4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services (n’excédant pas 216 000 €) qui peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget : 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans : 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal (100 000 €);

16) D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants définis par le conseil municipal : urbanisme, voirie, personnel communal, marchés publics ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal (30 000 euros) ;18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et rÉSEAUX ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant annuel maximum autorisé par le conseil municipal (150 000 €) ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme dans les conditions que fixe le conseil municipal (100 000 €).

2026/042 - CREATION DE DEUX POSTES D’ATSEM PRINCIPAL DE 1° CLASSE- CATEGORIE C

Rapporteur : Le Maire

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer deux postes d’'ATSEM principal de 1*° classe afin de répondre à la hausse du nombre d’enfants accueillis au sein des écoles de la commune.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> DECIDE la création de deux postes à temps complet dans le cadre d’emplois d’ATSEM principal de 1 classe à compter du 1 septembre 2026, accessible selon les conditions de qualification définies par le statut.

MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité sur l’exercice en cours AUTORISE le maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier et à procéder au recrutement. YVVY

2026/043 - SUBVENTION COMPLEMENTAIRE ECOLE MARCEL PAGNOL

Rapporteur : Georges BIRBA

Suite à la décision d’ouverture, par la direction des services départementaux de l’éducation nationale du Val d'Oise, d’une 10% classe à l’école élémentaire Marcel Pagnol pour la rentrée 2026-2027, et, pour tenir compte de la hausse des effectifs liée à cette classe supplémentaire, la commune souhaite attribuer une subvention complémentaire à cette école d’un montant de 250€.

Lors de la séance du conseil municipal du 4 mars 2026, une subvention a été accordée à l’école Marcel

Pagnol d’un montant de 3 300€ correspondant à 9 classes prévue au budget prévisionnel 2026.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> VOTE la subvention complémentaire de 250€ au profit de l’école élémentaire Marcel Pagnol au chapitre 65 — article 65748 du budget 2026 en section dépenses de fonctionnement.2026/044 - ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Rapporteur : M. Le Maire

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L2121-8 du code général des collectivités territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation.

M. le Maire présente au conseil municipal les principales dispositions contenues dans le projet du règlement préalablement transmis à chaque conseiller municipal. Ce règlement fixe notamment : - les conditions d'organisation du débat d'orientations budgétaires ;

- les règles de présentation et d'examen ainsi que la fréquence des questions orales ; - les conditions de consultation des projets de contrats ou de marchés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

> ADOPTE ce règlement intérieur du conseil municipal tel qu’annexé.

2026/045 —- CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (CAO)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de précéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires;

Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

Il est proposé qu’il y ait une liste unique avec un représentant titulaire et un représentant suppléant de la liste de l'opposition :

Liste 1

Sont candidats au poste de titulaire :

Thierry MARIN-CUDRAZ

Leïla ABBOU

Georges BIRBA

Pascal PEZIERE

Xavier MULOT

Sont candidats au poste de suppléant :

Marthe MENDY

Jennifer FERREIRA

Cécilia DE OLIVEIRA

Killian RUSSET

Christine MAHE

Bulletins blancs ou nuls: 1 nul

Nombre de suffrages exprimés : 25

Sièges à pourvoir : 5 titulaires et 5 suppléants

Voix pour la liste 1: 25

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> ELIT et DESIGNE les conseillers comme suit au sein de la commission d’appel d'offres: - délégués titulaires :

- Thierry MARIN-CUDRAZ- Leïla ABBOU

- Georges BIRBA

- Pascal PEZIERE

- Xavier MULOT

- délégués suppléants :

- Marthe MENDY

- Jennifer FERREIRA

- Cécilia DE OLIVEIRA

- Killian RUSSET

- Christine MAHE

2026/046 — ELECTION DES DELEGUES AUPRES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE DU VAL-D'OISE (SDEVO)

Rapporteur Monsieur le Maire

Monsieur le maire expose à l’assemblée qu’à la suite de l’élection du nouveau conseil municipal, il est nécessaire de procéder à l’élection du délégué titulaire et suppléant auprès du Syndicat départemental d'énergie du Val-d'Oise (SDEVO)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les articles 5211-7 et 5211-8 se rapportant aux modalités d’élections des délégués.

Considérant que les délégués sont élus pour la durée du mandat.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité:

> ELIT et DESIGNE les conseillers comme suit auprès du Syndicat départemental d'énergie du Val- d'Oise (SDEVO):

- délégué titulaire : Monsieur Séjiane RENE

- délégué suppléant : Madame Georges BIRBA

2026/047 - LISTE RELATIVE À LA COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID)

Rapporteur : Georges BIRBA

Sur application de l’article 1650-1 du code général des impôts qui prévoit que dans chaque commune il est institué une commission communale des Impôts directs (CCID) composée du maire ou de son adjoint délégué et de huit commissaires et huit suppléants désignés par le directeur départemental des finances publiques au vu d’une liste de contribuables établie par la commune.

Les commissaires doivent :

+ être de nationalité française ou ressortissants d’un État membre de l’Union européenne * avoir au moins 18 ans

- jouir de leurs droits civils

+ être inscrits sur l’un des rôles d’impôts directs locaux dans la commune + être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission

+ l’un des commissaires doit être domicilié hors de la commune.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des Finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci- dessus, dressée par le conseil municipal.

La liste de proposition établie par le conseil municipal doit donc comporter 16 noms pour les commissaires titulaires (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants), et 16 noms pour les commissaires suppléants (seize dans les communes de plus de 2 000 habitants).La désignation des commissaires intervient dans les deux mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux ; à défaut de liste de présentation, ils sont nommés d'office par le directeur départemental des finances publiques, un mois après la mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

> AUTORISE Monsieur le Maire à proposer la liste de 32 contribuables comme suit dont la moitié sera désignée par le Directeur départemental des finances publiques pour siéger durant toute la durée du mandat en cours à la commission communale des impôts directs (CCID) :

Statut Date de Civilité | Prénom et Nom adresse ville

naissance

Titulaire 14/11/1984 | Monsieur | Nicolas PREAU | 61 hameau des 4 vents 95380 -

PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 27/12/1940 | Monsieur | André OBRY 60 hameau de la Cruche | 95380 —

Cassée PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 10/02/1962 | Monsieur | Francis KLEIN 7 allée de la 95380 —

commanderie PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 17/12/1973 | Monsieur | Damien 7 Chemin de la Porte du 95380 -

ARNOULD Temple PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 06/07/1941 | Monsieur | José PIERRE 13 rue Lucien Girard 95380 -

Boisseau PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 17/01/1948 | Madame | Madeleine 2 impasse Marcel Pagnol | 95380 -

GRASSET PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 27/09/1944 | Monsieur | Dominique 9 rue de Périclès 95380 -

GIVERNAUD PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 31/05/1990 | Monsieur | Maher GRANDI | 30 hameau des 4 vents 95380 —

PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 02/08/1947 | Monsieur | Daniel ALLEZY 31 hameau de la Cruche | 95380 —

cassée PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 06/10/1980 ! Monsieur | Olivier VELIN 13 hameau de la Cruche 95380 —

cassée PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 20/09/1951 | Monsieur | Jean-Yves 33 hameau du Fournil 95380 —

BALADIER PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 03/08/1970 | Madame | Evelyne 42 rue du Château d’eau | 95380 —

BARRIER PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 05/05/1970 | Monsieur | Séjiane RENE 2 rue du Manoir 95380 —

PUISEUX EN

FRANCETitulaire 07/09/1962 | Monsieur | Xavier MULOT | 3 Allée des templiers 95380 —

PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 30/01/1941 | Monsieur |} Guy RICHE 2 rue des fauvettes 95380 —

PUISEUX EN

FRANCE

Titulaire 02/12/1970 | Monsieur | Christophe 70 grande rue 60580 - ORRY

MACHARD LA VILLE

Suppléant | 03/12/1957 | Monsieur | Christian 37 bis rue des Fauvettes | 95380 —

BRARD PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 22/10/1969 | Monsieur | Olivier BECRET | 61 rue du Manoir 95380 —

PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 29/10/1970 | Monsieur | Michael 41 rue Lucien Girard 95380 —

FELGUEIRAS Boisseau PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 19/10/1969 | Monsieur | Flavien PARISI 7 allée d’Aspasie 95380 —

PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 10/08/1983 | Madame | Marthe MENDY | 10 rue du Merisier 95380 -

PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 04/05/1981 | Madame | Leila ABBOU 2 rue du Commandant 95380 -

Cousteau PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant } 24/07/1948 | Madame | Christine 13 hameau du Fournil 95380 —

NOUAILHETAS PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 20/09/1962 | Madame | Catherine 3 allée de la 95380 —

GASTAN commanderie PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 27/08/1994 | Madame | Margaux 1 place Jean Moulin 95380 -

PEILLEX PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 17/10/1959 | Monsieur | Pascal PEZIERE | 33 rue des fauvettes 95380 -

PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 29/06/1955 | Madame |! Georges BIRBA | 37 rue Lucien Girard 95380 —

Boisseau PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 15/08/1964 | Monsieur | Bruno 5 rue des Corvettes 95380 —

POMERET PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 06/07/1969 | Madame | Elodie SIMONE | 24 route de Marly 95380 -

PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 26/07/1968 | Monsieur | Thierry MARIN | 12 rue du général Leclerc | 95380 —

CUDRAZ PUISEUX EN

FRANCESuppléant | 24/08/1963 | Monsieur | Jean-Michel 68 rue du général Leclerc | 95380 —

SAEZ PUISEUX EN

FRANCE

Suppléant | 05/02/1988 | Madame | Jennifer 12 rue de Calliope 95380 —

FERREIRA PUISEUX EN

FRANCE

Compte rendu des décisions du Maire : Néant.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 19h42.

Le Secrétaire,

Alicia SCHNELLMANN

Le Maire,

Séjiane RENE