Procès Verbal - PV CM 09062023

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Procès Verbal - PV CM 09062023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Puiseux-en-France. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 09062023)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 JUIN 2023

Date d'affichage et | L'an deux mil vingt-trois, le neuf juin à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune i de convocation de Puiseux en France s’est réuni en mairie, après convocation légale, sous la présidence de |

2 juin 2023 Monsieur Yves MURRU, Maire :

Nombre de Etaient présents : Yves MURRU, Nicole BERGERAT, Maryvonne JOUANY, Séjiane Î membres RENE, Martine POULLIE, Maurice ANDRIEU, Georges BIRBA, Gilles MEKLER, Benoît j En exercice : 27 FARRAN, Thierry FABORSKI, Elodie SIMONE, Olivier VELIN, Francis KLELN, Flavien | Présents : 14 PARISI. | Votants : 20

Pouvoirs de: Djemaï LASSOUED à Martine POULLIE, Christine MAHE à Maryvonne JOUANY (absente pour la deliberation 2023/034), Jean-Jacques PERCHAT à Elodie SIMONE, Olivier BECRET à Yves MURRU, Caroline THUEZ à Nicole BERGERAT, Nathalie CHEVALLIER à Séjiane RENE.

Absents: Kadidiatou DIEBKILE, Thierry MARIN-CUDRAZ, Stéphanie DE CAMPOS, Estelle BOCKEL, Albert BAFFI, Catherine GASTAN-KLUG et Antoine CALDICOTE.

Il a été procédé, conformément à l’article L. 2121.15 du CGCT, à l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil. À été désigné pour remplir cette fonction : Maryvonne JOUANY

2023/029 - DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS ET SUPPLÉANTS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET ÉTABLISSEMENT DU TABLEAU DES ÉLECTEURS SÉNATORIAUX

Rapporteur: Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Le Conseil municipal de la commune de Puiseux en France s’est réuni en application des articles L 283 à L 293 et R 131 à R 148 du Code électoral pour procéder à la désignation des délégués et suppléants des conseils municipaux et à l’établissement du tableau des électeurs sénatoriaux. Après avoir mis en place le bureau électoral composé du maire, président, des 2 conseillers municipaux les plus âgés et des deux plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, à savoir : - Président, Yves MURRU, Maire

- Deux élus les plus âgés : Maurice ANDRIEU et Martine POULLIE - Deux élus les plus jeunes : Olivier VELIN et Elodie SIMONE

- Secrétaire : Maryvonne JOUANY

Le président a invité le conseil municipal à procéder à l’élection des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs en rappelant qu’ils sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

Le président a ensuite donné lecture de la/les liste(s) comportant 15 délégués titulaires et 5 délégués suppléants classés en tenant compte de la parité des sexes. :

Liste 1 :de NOM USAGE PRENOM CONSEIL MUNICIPAL] QUALITÉ DELEGATION

1 BIRBA PAUL GEORGES | PUISEUX EN FRANCE délégué titulaire

CALDICOTE ANTOINE | PUISEUX EN FRANCE délégué titulaire

3 KLUG CATHERINE _ | PUISEUX EN FRANCE déléguée titulaire

4 ANDRIEU MAURICE | PUISEUX EN FRANCE délégué titulaire

5 SIMONE ELODIE PUISEUX EN FRANCE déléguée titulaire

il 6 MURRU YVES PUISEUX EN FRANCE délégué titulaire

i7 BERGERAT NICOLE PUISEUX EN FRANCE déléguée titulaire

| 8 LASSOUED DJEMAÏ PUISEUX EN FRANCE délégué titulaire

i 3 JOUANY | MARYVONNE | PUISEUX EN FRANCE déléguée titulaire

10 VEUN OLIVIER PUISEUX EN FRANCE délégué titulaire

il POULLIE MARTINE PUISEUX EN FRANCE déléguée titulaire

12 | TABORSKI THIERRY PUISEUX EN FRANCE délégué titulaire

13 MAHE CHRISTINE | PUISEUX EN FRANCE déléguée titulaire

14 BECRET OLIVIER PUISEUX EN FRANCE délégué titulaire

35 THUEZ CAROUNE | PUISEUX EN FRANCE déléguée titulaire

16 MEKEER GILLES PUISEUX EN FRANCE délégué suppléant

17 BOCKEL ESTELLE PUISEUX EN FRANCE] _ déléguée suppléante

18 KLELN FRANCIS PUISEUX EN FRANCE délégué suppléant

13 DIEBKILE KADIDIATOU |PUISEUX EN FRANCE] _ déléguée suppléante

20 BARISI FLAVIEN PUISEUX EN FRANCE délégué suppléant

Après un vote à bulletin secret, et après avoir procédé au dépouillement sous le contrôle du bureau électoral, les résultats sont proclamés.

La liste « Liste commune Puiseux » a obtenu 20 suffrages soit 15 mandats de délégués titulaires et 5

mandats de délégués suppléants nommés ci-dessus.

En conséquence, l’ensemble des membres constituant la liste « Liste Commune Puiseux » ci-dessus énoncée est élue pour les élections sénatoriales du dimanche 24 septembre 2023

Le procès-verbal du conseil municipal du 20 avril 2023 est approuvé à l’unanimité.

2023/030 - DESIGNATION ET MODALITES D’EXERCICE DU REFERENT DEONTOLOGUE DES ELUS

Rapporteur : Yves MURRU

L'article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification (dite 3 DS) a ouvert la possibilité à tout élus local de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local (art. L. 1111-1-1 du CGCT).

La loi n° 2015-3566 du 3T mars ZÜTS visant 4 facihiter exercice, par les élus Tocaux, de [eur mandaï à codifier

à l’article L. 1111-1-1 du CGCT, la Charte de l’élu local. Cette Charte énonce les principes déontologiques que les élus doivent respecter dans l'exercice de leur mandat :

— exercer son mandat « avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité » ; — poursuivre « le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel » : — veiller à « prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts » ; — ne pas utiliser « les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat à d’autres fins » : etc.

Comme l'exige la loi, il a été donné lecture de cette Charte lors de la séance d'installation du conseil municipal

du 23 mai 2020 et une copie a été remise individuellement à chaque élu.

Un référent déontologue pour Les élus doit être désigné avant le 1% juin 2023. La délibération de nomination * lologue p € £ J précise les modalités de l’exercice de ses fonctions.

Ce référent déontologue a pour mission d'apporter à l’élu qui le sollicite tout conseil utile sur des questions relatives aux obligations et principes déontologiques mentionnés dans la Charte. Il a donc vocation à assisterles élus sur l’ensemble des questionnements (prévention des conflits d’intérêts, déclaration d'intérêts...) ou obligations déontologiques (impartialité, dignité, neutralité...) à travers des conseils et expertises,

Les missions de référent déontologue doivent être exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au ler juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et

portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article ler dont les dispositions entrent en vigueur le ler juin 2023,

Vu l'arrêté NOR : IOMB2224141A du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

Considérant le droit des élus de pouvoir consulter un référent déontologue chargé de leur apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte de l’élu local ;

Considérant l’accord des personnes désignées ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à Punanimité :

> APPROUVE la convention suivante :

Article 1 : Désignation du référent déontologue.

L'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales qui traite de la Charte de l'élu local a été complété par « Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte ».

Monsieur Philippe TISSIER, juriste est directeur de l’Union des maires du Vai d'Oise depuis plus de 20 ans, Madame Karine LEGOUHIR, juriste est directrice adjointe de l’Union des maires du Val d'Oise depuis plus

de 20 ans,

Tous deux ont déjà été amenés à rendre par écrit ou par oral plusieurs dizaines d’avis à la demande d'élus depuis 20 ans.

En application de l'Article R 1111-1-A du CGCT, il est proposé de désigner au titre de référents déontologues des élus,

Monsieur Philippe TISSIER et Madame Karine LE GOUHIR, pour exercer cette mission.

Article 2 : Durée de l’exercice des fonctions.

Ces référents déontologues sont nommés à compter du 09/06/2023 pour la durée du mandat. Ils ne peuvent être révoqués avant la fin de la période. À leur demande, il peut être mis fin aux fonctions de Fun ou de l’autre.

Le remplacement est alors effectué dans les mêmes conditions pour la durée des fonctions restant à courir. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de Fa mission du

ou des référents.

Article 3 : Modalités de saisine.

Le référent déontologue pourra être saisi par tout élu local de la commune par voie écrite, - soit par courriel à l'adresse : referentdeontologue{@elusduvaldoise.fr ;- soit par la Poste, sous double enveloppe fermée : l'enveloppe extérieure à Référent déontologue des élus du Val d'Oise - 38 rue de la Coutellerie — 95300 Pontoise ; l’enveloppe intérieure comportant la mention : « à l’intention des référents-déontologues ».

Chaque saisine du référent déontologue devra être cachetée et porter la mention « confidentiel ». Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue, qui mentionnera la date de réception et rappellera Le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent déontologue étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires, recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 4 : Conditions d’examen et de rendu des avis.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

L'autorité territoriale n’est pas tenue informée des saisines ni des avis rendus.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande.

L'avis de recevabilité et l'avis sur le fond du dossier seront communiqués par courriel où courrier postal selon le mode de saisine

Le référent déontologue est tenu au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.

L’avis du référent-déontologue est purement consultatif et n’est pas susceptible de recours.

L'avis émis par le référent déontologue, n’a pas vocation à être rendu public. Toute publicité faite à cet avis, par quelque voie et par quelque moyen que ce soit le sera sous la seule responsabilité de l’élu et ne pourra pas engager la responsabilité du référent déontologue des élus.

Article 5 : Rémunération.

Le référent déontologue exerce ses missions à titre gratuit.

L'article 2 de l’arrêté du 6 décembre 2022 indique que « lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une ou plusieurs personnes, le montant maximum de l’indemnité pouvant être versée, par personne désignée, est fixé à 80 euros par dossier ».

Les référents déontologues se réservent le cas échéant, le droit de facturer, dans le respect du droit en vigueur, si la complexité du dossier venait à l’exiger, notamment du fait du temps passé.

Article 6 : Exécution de la présente délibération.

Le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Fait à ...... le...

Le Maire (signature)

Le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l’objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible, et ce en application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative.

2023/031 - MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 1 DU PLAN LOCAL D'URBANISME

Rapporteur: Yves MURRU

Afin de faciliter l'implantation libre des ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure pour le projet de la zone d’activité du Bois du Temple, il est nécessaire d’inscrire une exception pour ce type d'ouvrages à l’article 6 du règlement de la zone AUT dans le PLU.

Cette adaptation relève de la procédure de modification et peut être engagée selon la forme simplifiée, qui relève de l'initiative du maire qui a donc pris un arrêté en date du 9 mai 2023.

Il revient par contre au Conseil Municipal de fixer les modalités de concertation avec la population. Il est donc proposé de mettre à disposition le dossier et d'ouvrir un registre permettant de recueillir les observations du public, pendant une période minimale de 1 mois.

Pendant toute cette période le dossier pourra être consulté en Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture : lundi de 14H45 à 17H45 du mardi au vendredi de 8H15 à 12H00 et de 14H45 à 17H45 et le samedi de 09H00 à 11H45 ainsi que sur le site internet de la ville (www.puiseux-en-france.fr).

Les observations sur la modification du PLU pourront être consignées sur le registre déposé en Mairie. Elles pourront également être adressées par écrit à l'adresse suivante : Mairie de Puiseux-en-France - rue Place Jean Moulin - 95380 Puiseux-en-France ou par courrier électronique à l'adresse suivante : mairie@puiseux-en-france.fr

Ces dispositions seront portées à la connaissance du public au moins 8 jours avant le début de cette mise à disposition.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l‘unanimité :

> DECIDE de mettre à disposition le dossier au service de l'Urbanisme, aux jours et heures habituels d'ouverture (lundi de 14H45 à 17H45 du mardi au vendredi de 8H15 à 12H00 et de 14H45 à 17H45 et le samedi de 09H00 à 11H45), ainsi que sur le site internet de la ville (www.puiseux-en-france.fr) et d'ouvrir un registre permettant de recueillir les observations du public

2023/032 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Rapporteur: Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le budget de fa ville,

Considérant l'insuffisance de crédits au chapitre 67 — compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs)

Madame BERGERAT propose au conseil municipal d'autoriser la décision modificative suivante du budget de

l'exercice 2023 :

SECTION INVESTISSEMENT

Recettes - chapitre 021, virement de la section de fonctionnement -1 500€

Dépenses — chapitre 21 — compte 2151 (réseau de voirie) - 1500€

SECTION FONCTIONNEMENT

Dépenses - chapitre 023, virement de la section d'investissement - 1500€ Dépenses — chapitre 67 — compte 673 (titres annulés sur exercices antérieurs) : +1500 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l‘unanimité :ss > AUTORISE la décision modificative détaillée ci-dessus et autorise le Maire à signer tous les

documents afférents

2023/033 - TARIFS CANTINE, PERISCOLAIRES ET ACCUEIL DE LOISIRS A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2023

Rapporteur : Nicole BERGERAT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Les tarifs des services facultatifs d'accueil des élèves en périscolaires et en restauration scolaire sont réévalués en fin d’année scolaires après avoir pris connaissance des quotients familiaux de la CAF intervenant au cours du 1" semestre de l’année en cours.

Il est proposé d'augmenter les tarifs des repas et du périscolaire (matin, soir et journée) de 3%.

Tarifs Tranche de QF Prix actuel Repas Prix au Montant de l’évolution

en euros 01/09/2023

Q1 Moins de 700 € 3.63 3.74 +0,11€

Q2 De 700 à 1000 € 3.75 3.86 +0,11€

Q3 De 1001 à 1350 € 4.04 4.16 +0,12€

Q4 De 1351 et plus 4.10 4.22 +0,12€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité:

> DECIDE D’ARRETER les tarifs en vigueur pour les élèves selon le quotient familial déterminé en fonction des ressources du foyer, comme suit :

Modalités de calcul : quotient familial transmis par la CAF ou à défaut 1/12%% des ressources imposables de la famille divisé par le nombre de parts

* 2 parts pour le couple ou l’allocataire isolé

* 2 part supplémentaire pour chacun des deux premiers enfants

* Une part supplémentaire pour le 3f"° enfant : * Tarif 5 en cas d’inscription en dehors de la période d’inscription et tarif 6 pour accès au service sans inscription préalable

Périscolaire Alsh

Tarifs Tranche de QF Matin Soir Journée a journée Repas

avec (sans (sans

Goûter repas) repas)

Q1 Moins de 700 € 1.25 1.85 9.43 4.66 3.74

Q2 De 700 à 1000 € 1.46 2.08 9.89 4.98 3.86

Q3 De 1001 à 1350 € 1.68 2.30 10.35 5.35 4.16

Q4 De 1351 et plus 1.80 2.40 10.57 5.50 4.22

Tarif 5 Retard, non réservation 3 3 15 8 8

Tarif © Penanhte non Inscription 20 Z2Ù AU 20 pl

2023/034 - CESSION D’UNE SECTION DE VOIERIE DÉSAFFECTÉE ET DÉCLASSÉE À GRAND PARIS AMÉNAGEMENT

Rapporteur: Yves MURRU

Vu l'arrêté municipal du 2 juillet 2009 déléguant l'aménagement de la ZAC du Bois du Temple à la communauté de communes Roissy Porte de France,

Vu la délibération du conseil de communauté du 20 octobre 2011 approuvant le dossier de création de ZAC Bois du Temple,

Vu la délibération du conseil de communauté du 17 décembre 2015 validant le choix de l’aménageur de la ZAC,

Vu la délibération du conseil municipal 2023/024 du 7 avril 2023 prononçant la désaffectation et le déclassement d’une section de la Route de Louvres à Puiseux (CVI),Vu le plan dressé par le cabinet de géomètre expert ALTIUS daté du 21 mars 2023,

Vu l'avis des Domaines en date du 13 avril 2023,

Considérant qu’une section de la Route de Louvres à Puiseux d’une surface de 4251 m°? doit être acquise par Grand Paris Aménagement en vue de la réalisation du projet de la ZAC du Bois du Temple, conformément au plan dressé par le cabinet de géomètre expert ALTIUS daté du 21 mars 2023,

Considérant le prix fixé par l’avis des Domaines en date du 13 avril 2023 de 14,30€/m°,

Considérant que cette même section a déjà fait l’objet d’une désaffectation et d’un déclassement par la ville de Puiseux en France en date du 7 avril 2023,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

> AUTORISE la cession de ladite assiette foncière au profit de Grand Paris Aménagement, au prix de 60 790€ soit 14,30€/m° conformément à l’avis des domaines du 13 avril 2023 > DIT que les frais de notaire seront à la charge des acquéreurs

> DIT que les recettes de cette cession sont inscrites au budget communal.

Compte rendu des décisions du Maire : Néant.

Questions diverses : Néant.

Fin du conseil à 19h00.