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Arrêté - Arrete 2604CC016 Arrete delegation de signature au Vice President
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2604CC016 Arrete delegation de signature au Vice President)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
ETTETTETON
au BR
ARRERER)
…
VILLE
DE
Draveil Département de
l'Essonne
Arrondissement
d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet : Le
Président
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n’est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l’administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d’une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA
: les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
«
Télérecours
Citoyens»
à
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Fu
CCAS
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
PRESIDENT
DU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE N° 2604CC016
CCAS Ludivine
SERBERA
5.5-1
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-— délégation
de
signature
a
un
élu
Arrêté
de
délégation
de
signature
au
Vice-Président
La
Présidente
du
Centre
Communal
d'Action
Sociale,
Vu
les
articles
R.123-16
et
R.123-23
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ;
Vu
l'article
L.123-8
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
2604CC006
en
date
du
15
avril
2026
procédant
à
l'élection
du
Vice-Président
du
CCAS
;
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°
2604CC008
en
date
du
15
avril
2026
donnant
délégation
de
pouvoir
consenties
par
le
Conseil
d'administration
à
la
Présidente
et
au
Vice-Président.
ARRETE
Article
1 :
La
Présidente
du
CCAS
donne,
sous
sa
surveillance
et
sous
sa
responsabilité,
délégation
de
signature
au
Vice-Président
dans
les
matières
suivantes
:
-
Pour
l'ensemble
des
pouvoirs
délégués
au
Vice-Président
en
vertu
de
l'arrêté
n°
2604CC011
de
la
Présidente
en
date
du
15
avril
2026;
-
Pour
la
délivrance
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
d'Administration
et
des
arrêtés
de
la
Présidente,
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à
cet
effet
et
la
légalisation
des
signatures
et
tous
documents
d'ordre
administratif
concernant
les
usagers
du
CCAS ;
-
Gestion
administrative
courante
de
l'établissement
pour
les
actes
ne
relevant
pas
des
matières
déléguées
par
le
Conseil
d'Administration
à
la
Présidente
ou
au
Vice-Président
(notamment
courriers
inter-
administrations,
ordres
de
service,
bons
de
commande),
à
l'exclusion
des
pièces
comptables
portant
liquidation
des
dépenses
relevant
de
la
responsabilité
des
ordonnateurs
suppléants
;
-
Pour
la
certification
de
la
conformité
et
de
l'exactitude
des
pièces
justificatives
produites
à
l'appui
des
mandats
de
paiement
et
pour
la
délivrance
d'ordres
de
mission,
de
tournée
et
d'autorisation
de
déplacement
;
-
Pour
l'ensemble
des
pièces
relatives
à
l'affectation
des
personnels
au
sein
de
l'établissement,
ainsi
que
les
ampliations
des
pièces
relatives
à
la
situation
administrative
des
agents,
la
signature
des
originaux
relevant
de
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260415-2604CC016-AI Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026 Transmission
en
préfecture
le
la
compétence
de
la
Présidente.
- Pour
la
signature
des
bordereaux
de
paye
et
des
charges.
Article
2
:
La
Présidente
peut
à tout
moment
reprendre
la délégation
qu'il
a consentie,
en
tout
partie,
par
abrogation
du
présent
arrêté
ou
par
la
prise
d'un
nouvel
arrêté
déterminant
les
nouvelles
matières
déléguées
au
Vice-Président.
Article
3
:
Les
actes
pris
par
le
Vice-Président
dans
les
matières
déléguées
par
la
Présidente
portant
la
mention
«
Pour
la
Présidente
et
par
délégation
de
signature,
le
Vice-
Président
».
Article
4
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
5
:
La
Responsable
du
CCAS
et
le
Trésorier
principal
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
Draveil,
le
15
avril
2026
UN Anne-Marie JOURDANNEAU
FORT
QE
DS
D
CENTRE NE COMMUNAL
||
D'ACTION }
|
SOCIALE
/ EC
Présidente
du
CCAS
Accusé de réception en préfecture 091-269100467-20260415-2604CC016-AI Date de télétransmission : 05/05/2026 Date de réception préfecture : 05/05/2026