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Arrêté - Arrete delegation M. GUIN
Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation M. GUIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
-... 111111
Ill Jll HL
V!Ll:LL .
Dravei l Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par :
Nomenclature :
Objet:
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité Je caractère
exécutoire de cet acte.
Art R421-1 du Code de Justice
Administrative : La juridiction ne peut être
saisie que par voie de recours formé contre
une décision, et ce, dans les deux mols à
partir de la notification ou de la publication
de la décision attaquée. Lorsque la requête
tend au paiement d'une somme d'argent, elle
n'est recevable qu'après l'intervention de la
décision prise par l'administration sur une
demande préalablement formée devant elle.
Le délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-2 du CJA : Sauf disposition
législative ou réglementaire contraire, dans
les cas où Je silence gardé par l'autorité
administrative sur une demande vaut
décision de rejet, l'intéressé dispose, pour
tonner un recours, d'un délai de deux mois à
compter de la date à laquelle est née une
décision implicite de rejet. Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet
intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à nouveau courir le délai de recours.
La date du dépôt de la demande à
l'administration, constatée par tous moyens,
doit être établie à l'appui de la requête. Le
délai prévu au premier alinéa n'est pas
applicable à la contestation des mesures
prises pour l'exécution d'un contrat.
Art R421-3 du CJA: Toutefois, l'intéressé
n'est forclos qu'après un délai de deux mois
à compter du jour de la notification d'une
décision expresse de rejet :
1° Dans le contentieux de l'excès de pouvoir,
si la mesure sollicitée ne peut être prise que
par décision ou sur avis des assemblées
locales ou de tous autres organismes
collégiaux;
VILLE DE DRAVEIL
ARRETE DU MAIRE
Secrétariat Général
Valérie NOBILÉ DGAS
N° SG 25 04 044
5. Institutions et vie politique - 5.4. Délégation de fonctions
Retrait de délégation de fonctions à Monsieur GUIN Stéphane, 7ème Adjoint au
Maire
Le Maire de Draveil,
Vu les articles L 2122-18 et L 2122-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu l'élection de Monsieur GUIN Stéphane comme 7ème Adjoint au Maire de Draveil
en date du 8 juin 2021,
Vu l'arrêté du maire de Draveil N° SG 23 12 103 en date du 19 décembre 2023
portant délégation de fonctions à Monsieur GUIN Stéphane,
Considérant que les délégations données par le maire en application des articles
L 2122-18 et L 2122-20 du code général des collectivités territoriales subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Considérant qu'il convient de retirer les délégations consenties.
ARRETE
Article 1 : Les délégations accordées à Monsieur Stéphane GUIN sont rapportées par l'arrêté susvisé à compter du 1er mai 2025.
Article 2 : Monsieur Stéphane GUIN cessera de percevoir ses indemnités à compter du 1er mai 2025 .
Article 3 : L'arrêté du maire de Draveil n° SG 23 12 103 du 19 décembre 2023 est abrogé.
2" Dans le cas où la réclamation tend à Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de l'Essonne. obtenir l'exécution d'une décision de la
Juridiction administrative.
Art R421-4 du CJA : les dispositions des
articles R421-1 à R421-3 ne dérogent pas aux
textes qui ont introduit des délais spéciaux
d'une autre durée.
Art R421-5 du CJA : Les délais de recours
contre une décision administrative ne sont
opposables qu'à la condition d'avoir été
mentionnés, ainsi que les voles de recours,
dans la notification de la décision. La
prtlsente décision peut être contestée devant
le tribunal administratif de Versailles. De
même, en cas de recours ne nécessitant pas
la présence d'un avocat, vous pourrez saisir
le tribunal susmentionné par le site
« Télérecours Citoyens• à l'adresse
suivante : www.telerecours.fr, et ce en
application de l'art fi!Jf; lcle Rif21-~ d
Justice adminlstra Y, 7 · .
Notification le 'f}O 4
Publication Je , _
Transmission en p tu e
3* •~ .?.,t,S
Le présent arrêté sera affiché ,
Draveil et notifié à l'intéressé .
trésorier municipal.
publié au registre des actes de la commune de
En outre , une expédition en sera transmise au
Fait à Draveil, le
J O AVR 2025