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Arrêté - 202267 Arrêté de non opposition avec prescription
Arrêté - 202248 Arrêté accordant avec prescriptions un per
Arrêté - 202125 Arrêté avec prescriptions PC 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Arrêté - 202125 Arrêté avec prescriptions PC 03)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Logement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
BARBAZAN
ARRÊTÉ
ACCORDANT
AVEC
PRESCRIPTIONS
UN
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
DÉLIVRÉ
PAR
LE
MAIRE
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
DESCRIPTION
DU
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le
05/07/2021
Affichage
date
de
récépissé
: 05/07/2021
PC
031
045
21
P0003
Par : Demeurant
à
:
Pour
:
Sur
un
terrain
sis
:
Monsieur
Nicolas
MEDDA
11
AVENUE
DU
CHATEAU
- 31510
BARBAZAN
TRAVAUX
SUR
CONSTRUCTION
EXISTANTE
:
e
Rénovavtion
maison
e
Construction
d’une
terrasse
couverte
en
extension
de
l’habiation
e
Construction
d’un
garage
en
annexe
à
lhabitation
11
AVENUE
DU
CHATEAU
- 31510
BARBAZAN
Cadastré(s)
: A
1171
Le
Maire
de
Barbazan,
Vu
la
demande
de
Permis
de
Construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
le
Code
de
l'Environnement
et
le
Code
du
Patrimoine ;
.
Vu
le
décret
n°2010-1255
du
22
octobre
2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
_ classant
la
commune
en
zone
de
sismicité
modérée,
|
Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
13/11/2018
portant
approbation
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
Prévisibles
de
mouvement
différentiels
de
terrains
consécutifs
au
phénomène
de
retrait-gonflement
des
sols
argileux ; Vu
la
carte
communale
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
23
octobre
2010,
Vu
l'avis
Favorable
assorti
de
prescriptions
l'ARCHITECTE
DES
BÂTIMENTS
DE
FRANCE
en
date
du
10/08/2021
(ci-joint)
;
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant:
Le
projet
est
situé
dans
le
champ
de
visibilité
de
l'édifice
ci-dessous
nommé :
-Château
: porte
à
blasons
et porte
XVI
e
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables
L’Architecte
des
Bâtiments
de
France
(MH)
Considérant:
Ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
où
des
monuments
historiques
ou
des
abords.
|| peut
cependant
y
être
remédié.
L'architecte
des
Bâtiments
de
:
France
donne
par
conséquent
son
accord
assorti
de
prescriptions.
DOSSIER
N°
PC
031
045
21
P0003
PAGE
1/3 ARRÊTE Article
1
Le
permis
de
construire
est
ACCORDÉ
sous
réserves
de
respecter
les
prescriptions
mentionnées
à
l’article
2.
Article
2
- PRESCRIPTIONS
DE
L’ARCHITECTE
DES
BÂTIMENTS
DE
FRANCE
(ABF) :
* Si
les
maçonneries
existantes
sont
rénovées,
l'enduit
ciment
existant
sera
enlevé
; ces
maçonneries
seront
ensuite
enduites
au
mortier
de
chaux
hydraulique
naturelle
(NHL)
NFP15
311
réalisé
conformément
aux
prescriptions
du
DTU
26-1.
La
teinte
et
la
granulométrie
des
agrégats
seront
choisies
en
référence
aux
enduits
traditionnels.
L'enduit
sera
taloché
fin
ou
lissé
à
la
truelle,
mais
en
aucun
cas
projeté,
gratté,
écrasé
ou
appliqué
au
rouleau.
Les
baguettes
d'angles
apparentes
en
PVC
sont
interdites.
* Toutes
les
couvertures
seront
réalisées
en
tuiles
canal,
en
courant
et
couvrant,
de
teinte
rouge
à
rouge
brun.
* Extension
et
garage
: bardage
bois
naturel
pré-grisé
ou
pré-oxydé.
* Teintes
:
le
blanc
est
interdit.
*
Le
mur
de
clôture
existant
en
pierres
sera
conservé
dans
son intégrité
; aucun
nouveau
percement
de
sera
réalisé
dans
ce
mur.
Fait à Barbazan,
le
20/04/2024
Le
Maire
(Nom
- prénom)
TR
A DE
RE
LE
INFORMATION
RELATIVE
A
LA
FISCALITE
LIEE
A
LA
REALISATION
DE
L'OPERATION :
La
réalisation
du
projet
donnera
lieu
au
versement
de
:
- la
part
communale
de
la taxe
d'aménagement ;
- la
part
départementale
de
la taxe
d'aménagement ;
- la
redevance
archéologique
préventive
La
fiche
de
liquidation
vous
sera
transmise
par
le
Comptable
du
Trésor
chargé
d'en
assurer
le
recouvrement.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les conditions
prévues
à
l’article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
voie
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
où
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
et
s’il
y
a
lieu
la
superficie
du
terrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il
doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
mairie
où
le
dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d’irrecevabilité
à
l'autorité
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DOSSIER
N°
PC
031
045
21
P0003
PAGE
2/3 DURÉE
DE VALIDITÉ L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
proroger.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit
être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
dernande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la
mairie.
: DROITS
DES
TIERS
.
;
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
-
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
….)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
où
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la
présomption
établie
par
les
articles
1792
et
suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou,
lorsque
la
décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d'un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l’urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le
tribunal
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à
l'égard
des
tiers
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le
terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.
DOSSIER
N°
PC
031
045
21
P0003
PAGE
3/3 BA
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À
Liberté
+
Egalité
«
Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTÈRE
DE
LA
CULTURE
Direction
régionale
des
affaires
culturelles
d'Occitanie
Unité
départementale
de
l'architecture
et du
patrimoine
de la Haute-Garonne
|
MAIRIE
DE
BARBAZAN
_-
|
31510
BARBAZAN
Dossier
suivi
par
: Olivier
MOURAREAU
|
Objet
: demande
de
permis
de
construire
:
A
Toulouse,
le
10/08/2021
numéro
: pc04521p0003
demandeur :
adresse
du
projet
: 11
AVENUE
DU
CHATEAU
31510
BARBAZAN
MEDDA
NICOLAS
11
AVENUE
DU
CHATEAU
nature du projet
: Construction
garage
31510
BARBAZAN
déposé
en
mairie
le
: 05/07/2021
reçu
au
service
le
: 12/07/2021
servitudes
liées
au
projet
: LCAP
- abords
de
monuments
historiques
-
Château
: portes
à blasons
et porte
XVIe
L'immeuble
concerné
par
ce
projet
est
situé
dans
le périmètre
délimité
des
abords
ou
dans
le champ
de
visibilité
du
ou
des
monuments
historiques
désignés
ci-dessus.
Les
articles
L.621-30,
L.621-32
et
L.632-2
du
code
du
patrimoine
sont
applicables.
Ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à porter
atteinte
à
la
conservation
ou
à
la
mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou
des
abords.
Il
peut
cependant
y
être
remédié.L'architecte
des
Bâtiments
de
France
donne
par
conséquent
son
accord
assorti
de
prescriptions.
Par
ailleurs,
ce
projet
peut
appeler
des
recommandations
ou
des
observations. Prescriptions
motivées
(1),
recommandations
ou
observations
éventuelles
(2)
:
Si
les
maçonneries
existantes
sont
rénovées,
l'enduit
ciment
existant
sera
enlevé
; ces
maçonneries
seront
ensuite
enduites
au
mortier
de
chaux
hydraulique
naturelle
(NHL)
NFP15
311
réalisé
conformément
aux
prescriptions
du
DTU
26-1.
La
teinte
et
la
granulométrie
des
agrégats
seront
choisies
en
référence
aux
enduits
traditionnels.
L'enduit
sera
taloché
fin
ou
lissé
à la
truelle,
mais
en
aucun
cas
projeté,
gratté,
écrasé
ou
appliqué
au
rouleau.
Les
baguettes
d'angles
apparentes
en
PVC
sont
interdites.
Toutes
les
couvertures
seront
réalisées
en
tuiles
canal,
en
courant
et couvrant,
de
teinte
rouge
à rouge
brun.
Extension
et garage
: bardage
bois
naturel
pré-grisé
ou
pré-oxydé.
Le
mur
de
clôture
existant
en
pierres
sera
conservé
dans
sont
intégrité; aucun
nouveau
percement
de
sera
réalisé
dans
ce
mur.
32
rue
de
Ia Dalbade
31000
Toulouse
- Téléphone
: 05
61
13
69
69
- Télécopie
: 05
61
22
98
29
udap31
@culture.gouv.fr
- www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page
1 sur
2 Teintes
: le
blanc
est
interdit.
:
L'architecte
des
Bâtiments
de
France
æ Olivier
MOURAREAU
Copie
est adressée
au
demandeur
afin
de
l'informer
qu'il
ne
pourra
pas
se
prévaloir
d'un
permis
tacite
à l'issue
du
délai
d'instruction
en
application
de
l'article R.424-4
du
code
de
l'urbanisme.
En
cas
de
désaccord
avec
l'architecte
des
Bâtiments
de
France,
l'autorité
compétente
peut
saisir,
dans
un
délai
de
sept
jours
à compter
de
la
réception
du
présent
acte,
le
préfet
de
région
(direction
régionale
des
affaires
culturelles)
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
32
rue
de
la Dalbade
31000
Toulouse
- Téléphone
: 05
61
13
69
69
- Télécopie
: 05
61
22
98
29
udap31
@culture.gouv.fr
- www.culturecommunication.gouv.fr/Regions/
Page
2
sur
2