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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (unknown - DEC 2025 28 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 S L G
ID :016-261600118-20251016-DEC 2025 28 2-CC
E 3
PRÉFET Direction départementale
DE LA de l'emploi, du travail, des solidarités
CHARENTE et de la protection des populations
Fraternité
CONVENTION
attributive d'une subvention au CCAS d'Angoulême
en vue de financer le dispositif d'hébergement d'urgence dédié aux femmes victimes
de violences conjugales
Entre :
L'État, représenté par le préfet du département de la Charente, M. Jérôme HARNOIS, et désigné sous le terme « l'administration », d'une part, |
et
L'organisme « CCAS d'Angoulême » dont le siège social est situé au 5 boulevard Berthelot - résidence Saint-Martial 16000 ANGOULÊME Cedex, représenté par Madame WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU Anne- Laure et désigné sous le terme « l'organisme », N° SIRET : 261 600 118 00226, d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Considérant la volonté du gouvernement dans le cadre du Grenelle contre les violences conjugales de créer en 2021 1000 places d'hébergement supplémentaires pour les femmes. victimes de violence ;
Considérant la responsabilité confiée au représentant de l'État dans le département de la mise en place d’un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ;
Considérant le projet initié et conçu par le CCAS d'Angoulême en vue de mettre à l'abri les familles en hébergement d'urgence suite à des violences conjugales, conforme à son objet statutaire et participant de la politique publique précitée a été retenu ;
Considérant le financement de cette action par les crédits du budget opérationnel du programme déconcentré régional n°177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » ;
Considérant la subdélégation d'autorisation d'engagement et de crédits.
Article 1er : Objet de la convention
Par la présente convention, le CCAS s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre sur la ville d'Angoulême 9 places d'hébergement d'urgence en vue d'accueillir les femmes victimes de violences conjugales résidant sur la communauté d’agglomérations de Grand Angoulême et dans le département, orientées par le numéro vert de la Charente et/ou le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), en assurant aux personnes accueillies une mise à l'abri temporaire et un accompagnement social dans leur démarche de reconstruction.
DDETSPP de la Charente ‘Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A -4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex. 1/4 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 S L G
ID :016-261600118-20251016-DEC 2025 28 2-CC
Dans ce cadre, l'administration contribue financièrement à :
+ 9 places d'hébergement d'urgence pour victimes de violences conjugales, calculées sur un coût de 33 €/place/jour.
Article 2 : Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2025
Article 3 : Dispositions financières
La participation financière de l'administration s'élève à 108 405 € (cent-huit-mille-quatre-cent-cinq
euros), pour la période du 1° janvier au 31 décembre 2025.
La subvention est imputée sur les crédits du budget opérationnel de programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » - action 12 - selon la nomenclature
budgétaire suivante :
° centre financier 0177-D033-DD16 - activité 017701041216 (Hébergement hors CHRS — FVV - AAP
21-22-23) - domaine fonctionnel 0177-12-06.
Elle fera l'objet d'un versement unique, dès signature de la présente convention, selon les procédures
comptables en vigueur, au compte de l'organisme ci-après :
- Titulaire du compte : Trésorerie Principale Municipale
— Banque : Banque de France Angoulême
- Code banque : 30001
- Code guichet: 00129
- Numéro de compte : 0000PO050007
— Clé RIB : 88
L'ordonnateur de la dépense est le préfet du département de la Charente.
‘Le comptable assignataire est la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne.
Article 4 : Justificatifs
Le CCAS s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l'exercice 2025 les documents ci-après :
Le compte-rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi.n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme de l'action. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée ;
les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l'article L. 612-4 du Code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;
- le rapport d'activité.
Article S : Autres engagements
Le CCAS informe de toute nouvelle déclaration enregistrée dans le RNA et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A -4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedex.
2/4 Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 S L G
ID :016-261600118-20251016-DEC 2025 28 2-CC
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d'exécution et de retard pris dans l'exécution de la présente convention’ par l'organisme, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le CCAS s'engage à indiquer dans tous les documents produits dans le cadre de la convention, de façon lisible et explicite, la participation de l'État par une publicité appropriée conforme au logo fourni par la préfecture.
Article 6 : Sanctions
En cas de non-exécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par le CCAS sans l'accord écrit de l'administration, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le CCAS et après avoir préalablement entendu ses représentants.
Article 7 : Contrôle de l'administration |
L'administration contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du service. L'administration peut exiger le remboursement de la quote-part équivalente de la contribution financière.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l'administration. Le CCAS s'engage à faciliter, à tout moment, l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu'elle emporte.
Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l'autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 10 : Délais et voies de recours.
Dans les 2 mois à compter dela notification de la présente convention, les recours suivants peuvent être introduits :
° un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
° un recours hiérarchique devant le ministre concerné;
+ Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac - CS 80541 — 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative — Bâtiment À -4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 -16001 ANGOULÊME cedex.
3/4 Article 11 : Exécution
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le 12/12/2025 SL
ID :016-261600118-20251016-DEC 2025 28 2-CC
Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, la directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne et la vice-présidente du CCAS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention.
pour l'organisme,
la vice-présidente,
Le Président
Angoulême, le VE:
le préfet,
Pourlei
DDETSPP de la Charente Adresse postale : Cité administrative - Bâtiment A -4 rue Raymond Poincaré - BP 71016 - 16001 ANGOULÈÊME cedex.
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