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Déliberation - DEC 2025 14 ANNEXE 1
Document publié le Vendredi 20 décembre 2024 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 14 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 11/07/2025 S L O7
ID : 016-261600118-20250612-DEC 2025 14-CC
cc@s angoulême
ANNEXE 2
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE D'ANGOULÊME
Entre d’une pari,
Le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) d'Angoulême,
dont le siège est situé Résidence Saint-Martial, 5 boulevard Berthelot 1 é 000 Angoulême, représenté par M. Xavier BONNEFONT, Président,
dûment habilité à signer cette présente convention, par délibération en date du 20 décembre 2024,
désigné, ci-après, le CCAS
et d'autre pari,
France Alzheimer Charente
dont le siège est situé 60 rue de Saint-Jean d'Angély 16 710 Saint-Yrieix-sur-Charente, représentéepar Anne-Laure WILLAUMEZ-GUILLEMETEAU, Présidente, dûment habilitée à signer cette présente convention,
et d'autre part,
France Parkinson Charente
dont le siège est 18-rue des Terres au Curé 75 013 Paris,
représentée par Jacqueline GOUDOUX, Déléguée,
dûment habilitée à signer cette présente convention
Préambule
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF} et notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-9, R. 123-6, R. 123-1 et suivants,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2122-23,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1 à L. 2125-10 et L. 2122-1 à L. 2122-4,
Vu la délibération n°.DE241220_ 4 du Conseil d'Adminisiration du CCAS du 20 décembre 2024, fixant les tarifs 2025, Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
L Publié le 11/07/2025 TT
ID :016-261600118-20250612-DEC 2025 14-CC
Considérant qu'en application de cette délibération, les locaux du CCAS peuvent être mis à disposition, en application du tarif fixé.
Chaque utilisation est consentie sous réserve de disponibilité des locaux, le CCAS restant prioritaire quant à son occupation.
ÉTÉ CONV T:
Article 1 : Objet .
France Alzheimer Charente et France Parkinson Charente sont autorisées à occuper : le parc, les sanitaires du rez de chaussée du manoir de Bois Charente, à l'exception de toute autre salle du manoir et bâtiment.
Pour l'usage suivant :
mise en place d'un marché de producteurs.
Article 2 : Désignation
Les locaux sont situés sur la commune de Graves Saint-Amant (16120).
Aricle 3 : État des locaux et des équipements
La structure prend les locaux avec ses équipements dans l'état où ils se trouvent au moment de l'entrée en jouissance, la structure déclarant les bien connaître pour les avoir vus et visités à sa. convenance.
La structure s'engage :
- À occuper les locaux selon les dates et heures fixées à l'article 6:
- À prendre soin et à jouir en bon père de famille des locaux et des équipements mis à
disposition raisonnablement sans rien faire qui puisse nuire à la tranquillité des voisins ef ne
pourra effectuer aucune modification structurelle des locaux ;
- À remplacer ou réparer le matériels ou équipements détériorés ou cassés du fait de
celle-ci et qu'en cas de constat de dégradation, elle devra en informer le CCAS dans les
meilleurs délais, à défaut d'exécution par la structure de ses obligations de réparations ef
d'entretien, le CCAS pourra d'office se substituer à elle pour les exécuter. après mise en
demeure restée infructueuse, mais aux frais exclusifs de la structure, auprès de laquelle
toutes démarches en recouvrement pourront être effectuées, nonobstant la résiliation de
la présente autorisation ;
- À prévenir immédiatement le CCAS de toute dégradation qu'elle constaterait sur les locaux entraînant des réparations à la charge du CCAS ;
- À respecter le volet hygiène, sécurité et environnement ainsi que toutes les règles
applicables en matière de sécurité et que fout moyen dè secours complémentaire Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 11/07/2025
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TT
adapté à l'activité devra être mis en œuvre et maintenu en bon état de fonctionnement
par elle ;
- À occüper sous sa responsabilité et à ses risques et périls, les locaux attribués par la
présente ‘autorisation et à assumer l'entière responsabilité de la sécurité des usagers
pendant la durée de l'autorisation ;
- À faire son affaire personnelle vis-à-vis du CCAS de tous les risques, litiges ei indemnités
de toute nature résultant d'accidents ou de dommages aux tiers et usagers, ainsi qu'aux
employés, préposés, cocontractants pouvant provenir de l'exécution des présentes et à
être civilement responsable de tous les dommages causés aux employés, préposés,
cocontractants, tiers, usagers, ainsi qu'au CCAS propriétaire des locaux, ainsi que de tous
les. délits commis au cours ou à l'occasion de la réalisation de la présente autorisation,
tant par la structure elle-même que par ses ayants droit ou toute personne, chose ou
animaux dont elle a la garde, ainsi que des faits d'autrui, cocontractant ou tiers, résultant
de l'exercice de la présente autorisation ;
- À restituer les locaux et l'intégralité des équipements en bon état de propreté,
d'entretien et de fonctionnement.
Article 4 : Deslination des locaux
Les locaux, objet de la présente convention, seront utilisés par la structure uniquement pour l'usage défini en article 1.
Arlicle 5 : Cession, sous-location
La présente convention étant consentie intuitu personce, toute cession, même à titre gratuit, de tout ou partie des droits en résultant est interdite.
Article 4 : Durée
La présente convention est conclue pour les dates suivantes :
‘4,5 et 6 juillet 2025
La structure devra libérer et faire libérer les locaux au terme convenu.
Article 7 : Conditions financières
Aux termes de l'article L. 215-3 du Code généräl de la propriété des personnes publiques, la redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation.
En application de l'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes
publiques, toute occupation du domaine public donne leu à une redevance. ‘ Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 11/07/2025 TT
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- Néanmoins l'autorisation d'occupation peut être ‘délivrée gratuitement dans certains cas énumérés au Code général de la propriété des personnes publiques et dans le Guide d'attribution de la Ville. Tel est le cas lorsque l'autorisation est
délivrée aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un
intérêt général, catégorie dans laquelle rentrent France Alzheimer Charente et France Parkinson Charente.
{*} rayer la mention inutile
” Article 8 : Assurances
La structure doit souscrire les assurances garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité pouvant lui incomber, en raison de l'occupation et: de l'utilisation des locaux du CCAS, de son propre fait ou de celui de toute autre personne intervenant pour son compte à. quelque titre que ce soit ainsi que des biens dont elle répond et
notamment une police d'assurance de responsabilité civile.
La structure et ses assureurs renoncent à tout recours contre le CCAS'et ses assureurs en cas de dommage survenant aux biens de la structure, de ses personnels et de toute personne agissant pour son compte et se trouvant dans les locaux objets des présentes et l'assurance de dommage aux biens de la structure comportera cette clause de renonciation à recours.
Le CCAS n'assumant en aucun cas la surveillance des lieux mis à disposition de la structure, le CCAS est dégagé de toute responsabilité dans tous les cas de déprédation, de vol ou autre cause quelconque, de perte du dommage survenant aux personnes et/ou aux biens et qu'il en résulte que la structure se charge, en usant au maximum des moyens dont il dispose, de tout mettre en œuvre pour éviter ou écarter les nuisances à la quiétude des usagers et du public.
Article 9 : Modalités de résiliation
La structure pourra solliciter la résiliation de la présente autorisation avant le terme convenu, moyennant un préavis de trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au CCAS d'Angoulême, Résidence Saint-Martial —- 5 boulevard Berthelot — 16 000 Angoulême, sans prétendre à quelque indemnité que ce soit.
En cas de non-respect par la structure de ses obligations résultant de la présente autorisation, celle-ci pourra être annulée de plein droit par le CCAS, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de trois jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Toutefois, le CCAS se réserve le droit de dénoncer l'autorisation à fout moment ef sans délai dans les cos suivants : Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
Publié le 11/07/2025 S LGr
ID : 016-261600118-20250612-DEC 2025 14-CC
- pour les nécessités de l'administration des propriétés du CCAS et du fonctionnement des services,
- pour des motifs d'intérêt général.
Article 10 : Règlements des litiges
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le
Président du CCAS d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de sa signature.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de
Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la
nolification ou de l'affichage de la décision ou à compier de la réponse de
l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé ; ce recours peut
être déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions
disponibles à l'adresse suivante: www.telerecours.fr.
‘
Fait à Angoulême en trois exemplaires originaux, le : Aù l ab / &9
Pour France Alzheimer Charente, Pour France Parkinson Charente
La Présidente . La Déléguée
Anne-Laure WILLAUMEZ-GUHLEMETEAU Jacqueline GOUDOUX
Pour le CCAS,
Le Président
Xavier BONNEFONT
SAT Envoyé en préfecture le 11/07/2025
Reçu en préfecture le 11/07/2025
. 7 Publié le 11/07/2025
ID :016-261600118-20250612-DEC 2025 14-CC