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unknown - DEC 2025 32 ANNEXE 1
unknown - DEC 2025 1 ANNEXE 1
unknown - DEC 2025 8 ANNEXE 1 VF
unknown - DEC 2025 4 ANNEXE 1 VF
unknown - DEC 2025 5 ANNEXE 1 VF
Arrêté - DEC 2025 34 ANNEXE 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Angoulême.
Lien du pdf (Arrêté - DEC 2025 34 ANNEXE 1)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
S
L
C
ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
En PRRPET
Direction départementale
$
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
CPIARENTEE
et de
la protection
des
populations
Épalité Frateruité
Convention
conclue
entre
l'État
et
le
centre
communal
d'action
sociale
(C.C.A.S.)
d'Angoulême,
en
application
de
l'Article
L.851-1
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale.
Vu
les
articles
L851-1
à L851-4,
R851-:1
à R851-7,
et
R8521
à R852-3
du
code
de
la
sécurité
sociale
;
Vu
le
décret
n°20171472
du
13
octobre
2017
relatif
à l'Aide
au
Logement
Temporaire
(ALT1)
modifiant
le
circuit
de
versement
et
les
articles
R du
code
de
la
Sécurité
Sociale
;
Vu
l'arrêté
du
24
décembre
2008
relatif
à
l'aide
aux
organismes
logeant
à
titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
fixant
le
plafond
mensuel
des
loyers
et
des
charges
par
zone
géographique
;
Vu
la
circulaire
du
6
septembre
2010
relative
aux
agréments
des
organismes
agissant
en
faveur
du
logement
et
de
l'hébergement
des
personnes
défavorisées
;
Vu
la
circulaire
n°DGCS/SD1A/2015/325
du
17
décembre
2015
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
l'article
30
de
la
loi
n°2014-366
du
24
mars
2014
relatif
au
service
intégré
d'accueil
et
d'orientation
(SIAO);
Entre L'État
représenté
par
le
Préfet
du
département
de
la
Charente
désigné
sous
le
terme
de
«l'administration
»,
d’une
part,
Et Le
centre
communal
d'action
sociale
(C.C.A.5.)
d'Angoulême,
dont
le
siège
social
est
situé
Résidence
Saint-Martial,
5
boulevard
Berthelot
-
16000
Angoulême,
représenté
par
son
Président
M.
Xavier
BONNEFONT,
et
désigné
sous
le
terme
d’
« organisme
gestionnaire»,
d'autre
part,
N°
SIRET
: 261
600
118
00226
Il a été
convenu
ce
qui
suit :
Cité
administrative
- Bâtiment
À
4 rue
Raymond
Poincaré
8P 71016
- 16001
ANGOULÊME
cedex
Tél. : 051616.62.00 - wuww.charente,ouv[r
1 Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
7
ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
Article
1” - Objet
de
la convention.
La
présente
convention
a pour
objet
de
fixer
les
droits
et
obligations
des
parties.
Sa
signature
conditionne,
pendant
sa
durée,
l'ouverture
du
droit
à
l'aide
aux
organismes
logeant
à titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
telle
que
prévue
à
l'article
L.8511
du
Code
de
la
Sécurité
Sociale
(CSS)
et
aux
articles
R.851-1
à
R.852-3
du
même
Code.
En
contrepartie
du
versement
de
cette
aide,
l'organisme
s'engage
à
accueillir,
à
titre
temporaire,
des
personnes
ou
des
familles
défavorisées
qui
se
trouvent
sans
domicile,
ou
nécessitant
un
hébergement
temporaire,
dans
des
locaux
dont
il dispose,
ou
qu'il
mobilise
auprès
de
bailleurs
privés
ou
publics
ou
de
gérants
d'hôtels
meublés.
De.
plus,
afin
de
préserver
le
caractère
temporaire
du
séjour,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à
accompagner
les
publics
accueillis
dans
les
démarches
nécessaires
pour
accéder
à un
logement
de
droit
commun
dans
le
parc
privé
ou
public
(demande
de
logement
social,
actualisation
de
la
demande
à
chaque
changement
de
situation
et
a minima
une
fois
par
an).
Article
2
-
Description
des
logements
mobilisés
et
des
capacités
d'accueil
offertes
par
l'organisme
gestionnaire
aux
personnes
défavorisées.
21
- Description
des
locaux
possédés,
loués
ou
susceptibles d'être
mobilisés au
cours
de
l'année
par
Les
locaux
sont
décrits
en
annexe
1,
22
- Capacité
d'
4
sé
dj
jficati
.
d'accueil
pendant
la
durée
de
la
Convention
Une
description
précise
du
public
accueilli
au
sein
des
logements
conventionnés
est
jointe
en
annexe
à
la
convention
(cf,
annexe
5).
La
capacité
totale
d'accueil
déclarée
par
l'organisme
gestionnaire
au
titre
de
la
présente
convention
est
de
:31
personnes
(cf.
annexe
1).
>
Dans
le cas
d'une
demande
d'augmentation
de capacité
:
L'organisme
gestionnaire
est
tenu
de
solliciter
l'accord
des
services
de
l'État
en
amont
de
tout
projet
de
captation, A
l'appui
de
sa
demande,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à fournir
tous
documents
utiles
tels
que
:
l'adresse
exacte
du
logement
et
sa
typologie,
le
montant
du
loyer
et
des
charges,
là
capacité
d'accueil
envisagée,
l'identité
et
la
qualité
du
bailleur
(privé
ou
public).
Dans
le
cas
d’un
conventionnement
avec
un
hôtel
meublé,
l'organisme
gestionnaire
devra
fournir
le
dernier
procès-verbal
de
la
visite
de
la
commission
de
sécurité
incendie.
L'organisme
peut,
durant
la
période
de
validité
de
la
convention,
et
sur
la
base
d'un
avenant,
obtenir
une
modification
à la
hausse
de
la
capacité
d'accueil
prévue
par
la
convention.
Cette
modification
sera
prise
en
compte
dans
le
calcul
de
l'aide
lors
des
versements
prévus
par
la
convention
(avance
et/ou
paiement
intermédiaire
et/ou
solde)
. Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
7
ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
La
procédure
de
conventionnement
du
logement
respectera
alors
les
étapes
suivantes
:
+
l'organisme
gestionnaire
informe
la
DDETSPP
de
son
projet
de
modification,
+
_sila
DDETSPP
donne
son
accord
sur
le projet
de
conventionnement
:
©
l'organisme
gestionnaire
transmet
à
la
DDETSPP
la
copie
du
bail,
le
titre
de
propriété
ou
le
contrat
d'occupation
du
logement
concerné,
et
renseigne
la
fiche
modificative
en
vue
de
la
rédaction
de
l'avenant
(cf.
annexe
3);
o
la
DDETSPP
propose
un
avenant
et
ses
annexes
(1,2
et,
en
cas
de
nouveau
projet,
l'annexe
5)
à la
signature
de
l'organisme
gestionnaire
;
o
l'organisme
gestionnaire
signe
l'avenant
et
ses
différentes
annexes
sans
dater
les
documents
et
les
transmet
par
voie
postale
et
de
manière
dématérialisée
en
un
exemplaire
;
o
la
DDETSPP
signe
et
date
l'avenant
;
eo
la
DDETSPP
transmet
un
exemplaire
de
l'avenant
et
de
ses
annexes
à
l'organisme
gestionnaire.
L'organisme
gestionnaire
s'engage
à
informer
les
services
de
l'Etat
de
tous
changements
dans
la
composition
du
parc
conventionné
dans
les
meilleurs
délais
et
au
plus
tard,
au
cours
du
mois
suivant.
A
l'appui
de
sa
déclaration,
le
cas
échéant,
l'organisme
gestionnaire
est
tenu
de
communiquer
la
copie
du
courrier
de
résiliation
adressé
à
son
bailleur
précisant
les
délais
de
préavis
ainsi
que
le
courrier
de
réponse
du
bailleur.
La
procédure
de
déconventionnement
du
logement
respectera
alors
les
étapes
suivantes
:
«l'organisme
gestionnaire
informe
la
DDETSPP
de
son
projet
de
modification,
+
l'organisme
gestionnaire
transmet
à
la
DDETSPP
la
copie
du
bail,
le
titre
de
propriété
ou
le
contrat
d'occupation
du
logement
concerné
et
renseigne
la
fiche
modificative
en
vue
de
la
rédaction
de
l'avenant
(cf.
annexe
2),
°
la
DDETSPP
propose
Un
avenant
et
ses
annexes
(1
et
3)
à
la
signature
de
l'organisme
gestionnaire,
e
l'organisme
gestionnaire
signe
l'avenant
et
ses
différentes
annexes
sans
dater
les
documents
et
les
transmet
par
voie
postale
et
de
manière
dématérialisée
en
un
exemplaire,
o
la
DDETSPP
signe
et
date
l'avenant,
o
la
DDETSPP
transmet
un
exemplaire
de
l'avenant
et
de
ses
annexes
à
l'organisme
gestionnaire.
Les
modifications
à la
baisse,
de
faible
ampleur,
de
la
capacité
d'accueil,
peuvent
être
prises
en
compte
en
N+1
par
l'établissement
d’une
nouvelle
convention
ou
d'un
avenant,
ainsi
que
d'une
régularisation
lors
du
premier
versement
de
l'aide
en
début
de
gestion.
Toute
modification
importante
des
capacités
d'accueil
(augmentation
ou
diminution)
fera
l'objet
d'un
avenant
à
la
convention
initiale
et
sera
pris
en
compte
au
titre
des
versements
comme
suit
:
e__lors
du
1°
versement
:pour
toute
modification
du
patrimoine
déclarée
effective
entre
le
1°
janvier
et
la
date
de
signature
de
la
convention
initiale
ou
de
son
avenant
de
reconduction,
°
lors
du
2
versement
:pour
toute
modification
du
patrimoine
déclarée
effective
entre
la
date
de
si-
gnature
de
la
convention
initiale
ou
de
son
avenant
de
reconduction
et
le
30/08
de
l'année
en
cours, Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
7
ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
°
lors
du
versement
du
solde
:pour
toute
modification
du
patrimoine
déclarée
effective
postérieure
au
30/08
et
jusqu'au
30/10
de
l’année
en
cours.
Toute
modification
à prévoir
au-delà
du
30/10
sera
prise
en
compte
lors
du
1°
versement
de
l’année
N+#1.
Dans
le
cas
spécifique
où
l'organisme
gestionnaire
viendrait
à cesser
son
activité
en
cours
d'année,
un
avenant
de
résiliation
serait
alors
établi
dans
les
meilleurs
délais.
Article
3 -
Conditions
financières
et
comptables.
34-
Condi
anuncit
L'organisme
bénéficie,
pour
les
capacités
d'accueil
ainsi
définies,
d'une
aide
financière
prévisionnelle
d'un
montant
annuel
maximum
de
55
255,80
€
(cf.
annexe
3),
calculée
par
référence
aux
barèmes
prévus
par
l'arrêté
interministériel
en
vigueur
pour
l'année
2025
en
zone
2.
Le
montant
total
de
financement
s'élève
à 55
255,80
€
(cinquante-cinq-mille-deux-cent-cinquante-cinq
euros
et
quatre-vingt
centimes).
L'aide
est
calculée
en
fonction
des
capacités
mensuelles
d'accueil
prévues
par
la
convention
(annexe
2)
et
sur
la
base
des
justificatifs
produits
par
l'organisme
correspondant
à chacun
des
locaux
concernés,
à
savoir :
°
Les
titres
de
propriété
et
les
baux
ou
toute
autre
convention
de
location,
pour
des
locaux
en
propriété
ou
en
location
;
«
toute
pièce
justificative,
ou,
à défaut,
une
attestation
sur
l'honneur
du
représentant
de
l'or-
ganisme
gestionnaire,
pour
les
autres
locaux
précisant
la
date
de
mobilisation
effective
du
local,
Des
vérifications
sur
pièces
et
sur
place
pourront
être
diligentées
par
le
Préfet.
Dans
le
cas
d'une
location
de
chambre
au
sein
d'un
hôtel
meublé,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à redemander
annuellement
au
gérant
le
dernier
procès-verbal
de
la
visite
de
la
commission
de
sécurité
incendie.
L'organisme
gestionnaire
s'engage
à
fournir,
chaque
année,
au
Préfet,
conformément
au
|de
l'article
R&851-6
du
Code
de
la
Sécurité
sociale,
les
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
vérification
des
capacités
réelles
d'hébergement
de
l’année
passée
et
de
l'occupation
des
places
constatée.
Ces
documents
porteront
sur
l'année
civile.
Celles-ci
comprennent
notamment
la
quittance
de
loyer
du
mois
de
décembre
et
les
comptes
tenus
selon
les
normes
établies
par
le
Plan
Comptable
Général.
Les
recettes
devront
faire
apparaître
le
montant
des
aides
perçues
et
leur
provenance,
de
même
que
le
montant
des
participations
acquittées
par
les
ménages
(isolés
ou
familles)
hébergés.
Les
dépenses
devront
mentionner
le
paiement
des
locaux
réservés,
mobilisés
par
l‘organisme.
3-2
- Versement
Le
versement
des
crédits
à
l'organisme
gestionnaire
s'effectue
sur
les
crédits
du
programme
177
«Hébergement,
parcours
vers
le
logement
et
insertion
des
personnes
vulnérables»,
action
12
«Hébergement
et
logement
adapté»,
sous-action
15
« Allocation
de
logement
temporaire
(ALT
1)
»,
activité
de
programmation
215,
compte
PCE
6541200000
Transfert
direct
aux
associations
et
fondations
du
budget
de
la
mission
« Solidarité,
insertion
et
égalité
des
chances
»,
pour
l'exercice
2025
(code
activité
: 017701061215).
L'aide
sera
créditée
au
compte
de
l'organisme
gestionnaire
dont
les
coordonnées
bancaires
sont
les
suivantes
:
Titulaire
du
compte
:Trésorerie
principale
municipale
Banque
: Banque
de
France
Code
établissement
: 30001 Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
7
ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
Code
guichet
: 00129
Numéro
du
compte
: 0000P050007
Clé
RIB
: 88
L'ordonnateur
de
la dépense
est
le Préfet
de
la Charente.
Le
comptable
assignataire
est
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Vienne.
3-3 - Autres engagements L'association
soit,
communique
sans
délai
aux
services
de
l'État
la
copie
des
déclarations
mentionnées
aux
articles
3,
6
et
10,
11
et
131
du
décret
du
16
août
1901
portant
réglementation
d'administration
pu-
blique
pour
l'exécution
de
la
loi
du
1er
juillet
1901
relative
au
contrat
d'association,
soit,
informe
de
toute
nouvelle
déclaration
enregistrée
dans
le
RNA
et
fournit
la
copie
de
toute
nouvelle
domiciliation
bancaire. L'association
s'engage
à faire
figurer
le logo
du
ministère
ou
mentionner
de
manière
lisible
son
concours
dans
tous
les
documents
produits
dans
le
cadre
de
la
convention
(publication,
communication,
infor-
mation)
relevant
des
objectifs
conduits.
Afin
de
valoriser
les
faits
marquants
du
bilan
de
l'activité
de
l'association,
elle
produira
les
travaux
signi-
ficatifs
réalisés
:bilans,
compte-rendu,
actes
de
journées
ou
de
conférences
;toute
publication,
com-
munication,
revue
ou
brochure
réalisée
dans
ce
cadre.
En
cas
d'inexécution
ou
de
modification
des
conditions
d'exécution
et
de
retard
pris
dans
l'exécution
de
la
présente
convention,
pour
une
raison
quelconque,
l'association
s'engage
à
en
informer
aux
ser-
vices
de
l'État
sans
délai
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
».
Article
4 - Conditions
d'attribution
et d'occupation
des
locaux.
L'organisme
s'engage
à loger
en
priorité
les
personnes
défavorisées,
au
sens
de
[a
loi
n°
90-449
du
31
mai
1990,
visant
à
la
mise
en
œuvre
du
droit
au
logement,
et
particulièrement
celles
qui
ne
peuvent
temporairement
avoir
accès
à
un
logement
autonome
ouvrant
droit
aux
aides
personnelles
au
logement
de
droit
commun
(APL,
ALF
et
ALS),
>
Conditions
liées au séjour
En
ce
qui
concerne
les
personnes
de
nationalité
étrangère,
l'organisme
gestionnaire
s'engage
à vérifier
la
validité
de
leur
titre
de
séjour
dont
la
durée
doit
être
supérieure
à
trois
mois,
les
enfants
de
nationalité
étrangère
pouvant
justifier
de
leur
résidence
régulière
en
France
par
la
production
soit
d'un
extrait
d'acte
de
naissance
en
France,
soit
d'un
certificat
de
contrôle
médical
délivré
par
l'Office
Français
de
l'Immigration
et
de
l'intégration
(OFII)
à
l'issue
de
la
procédure
de
regroupement
familial
et
comportant
le
nom
de
l'enfant,
soit
d'un
visa
de
long
séjour.
>
Déclaration
au SIAO
En
application
de
la
loi
n°
2014-366
du
22/03/2014
pour
l'accès
au
logement
et
un
urbanisme
rénové
(ALUR),
les
organismes
gestionnaires
sont
tenus
de
déclarer
leurs
places
conventionnées
à
l'ALT
au
Service
intégré
d'accueil
et
d'orientation
(SIAO). Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
7
ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
L'article
L
345-2-7
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
(CASF)
dispose
que
« les
organismes
gestionnaires
bénéficiant
de
l'aide
pour
loger
à titre
temporaire
des
personnes
défavorisées
mentionnées
à l'article
L851-1
du
Code
de
la
sécurité
sociale
:
$
e
mettent
à disposition
du
SIAO
leurs
places
d'hébergement
et
l'informe
de
toutes
les
places
vacantes
ou
susceptibles
de
l'être
;
°
mettent
en
œuvre
les
propositions
d'orientation
du
SIAO,
conformément
aux
articles
L 345-1,
L 345-2-
2
et
L 342-2-3
du
CASF
et,
le
cas
échéant,
motivent
le
refus
d'une
admission.
Les
personnes
morales
assurant
un
hébergement
peuvent
admettre,
en
urgence,
les
personnes
en
situation
de
détresse
médicale,
psychique
ou
sociale
sous
réserve
d'en
informer
le
SIAO
».
L'organisme
gestionnaire
peut,
le
cas
échéant,
proposer
des
candidatures
pour
les
logements
dont
il a
la
gestion,
Pour
ce
faire
il
devra
se
mettre
en
lien
avec
la
Direction
Départementale
de
l'emploi,
du
travail
(DDETSPP)
et
le
SIAO
de
la
Charente
(16)
aux
fins
de
validation.
L'organisme
gestionnaire
devra
déclarer
ses
admissions,
sorties
et
vacances
de
places
en
temps
réel
via
le
logiciel
SI-SIAO
au
SIAO
de
la
Charente
(16).
Si
une
vacance
anormale
du
parc,
au-delà
de
20%
des
locaux
mobilisés,
était
constatée,
le
nombre
de
logements
ou
de
chambres
conventionnées
devra
être
réduit,
par
avenant,
ou
par
Une
procédure
de
résiliation
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
10
de
la
présente
convention.
L'organisme
conventionné
devra
adresser
dans
un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
signature
de
la
présente
convention
les
modalités
opérationnelles
de
mise
à disposition
des
places
ALT
auprès
du
SIAO
du
département.
Il
est
souhaitable
que
les
organismes
gestionnaires
soient
capables,
par
eux-mêmes
ou
par
le
biais
des
partenariats,
d'assurer
un
accompagnement
social
minimum
des
personnes
accueillies.
Lorsque
les
personnes
isolées
ou
les
familles
accueillies
ont
besoin
d'un
accompagnement
social,
l'organisme
doit
s'efforcer
de
l'assurer,
en
recourant
aux
services
sociaux
de
droit
commun
(service
social
départemental),
aux
financements
de
droit
commun
(Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement),
ou
à
défaut
aux
aides
destinées
à
l'accompagnement
d'un
public
particulier
(personnes
malades,
personnes
sous
main
de
justice,
service
de
suite
de
CHRS,
personnes
sans
domicile
etc.),
afin
d'aider
les
personnes
à accéder
rapidement
aux
différents
droits
auxquels
elles
peuvent
prétendre,
et
préparer
avec
elles
un
projet
de
relogement
en
relation
avec
les
autres
dispositifs
mis
en
place
localement.
Un
tableau
mensuel
indiquant
les
personnes
prêtes
au
logement
sera
transmis
par
l'organisme
gestionnaire
au
SIAO
de
la
Charente
(16)
aux
fins
d'inscription
dans
l'application
SYPLO
(système
priorité
logement
/ gestion
des
logements
relevant
du
contingent
préfectoral),
dans
le
but
d'améliorer
la fluidité
hébergement/logement.
La
transmission
de
la liste
au
SIAO
de
la Charente
(16) de
candidatures
de
ménages
prêts
au
relogement
(par
référence
au
document
cadre
AFFIL)
ne
doit
cependant
pas
être
envisagée
comme
l'unique
réponse
pour
le relogement
des
ménages.
Les
organismes
gestionnaires
sont
incités
à développer
et
à entretenir
Un
partenariat
avec
des
bailleurs
‘afin
de
diversifier
les solutions
de
relogement.
‘ Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
7
ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
Article
5 - Accueil
des
bénéficiaires
de
F'ALT1.
L'organisme
gestionnaire
s'engage
à
remettre
à
la
personne
ou
à
la
famille
accueillie
un
document
indiquant
les
références
de
son
logement,
ainsi
que
celles
de
l'organisme
gestionnaire
mentionnant
les
obligations
qui
lui
incombent,
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
des
locaux
et,
éventuellement,
son
accord
pour
un
suivi
social.
Ce
document
devra
mentionner
la
participation
financière
éventuelle
demandée
par
l'organisme.
Article
6 - Obligations
relatives
à la maintenance
et à l'entretien
des
locaux.
Lors
de
la
signature
de
la
convention
et
de
sa
reconduction,
le
représentant
de
l'Etat
s'assure
du
respect
des
normes
de
salubrité
prévues
à
l'Article
R.851-3
du
code
de
la
sécurité
sociale,
et
de
la
conformité
des
locaux
à
la
déclaration
figurant
à
l'annexe
1.
En
cas
de
non-conformité,
soit
l’aide
n'est
pas
attribuée,
soit
elle
est
suspendue,
à compter
du
premier
jour
du
mois
civil
suivant
la
constatation
par
le représentant
de
l'Etat.
L'organisme
s'engage
à maintenir
les locaux
en
bon
état
d'entretien.
Le
principe
du
logement
individuel
doit
prévaloir.
La
cohabitation
de
plusieurs
personnes
dans
une
chambre
étant
à
proscrire
sauf
situation
exceptionnelle,
le
partage
d'un
logement
de
plusieurs
pièces
peut
être
envisagé,
à
condition
que
chaque
occupant
ou
chaque
famille
ait
la
libre-disposition
de
son
espace
privé
(chambre
ou
ensemble
de
pièces).
Le
respect
de
la
vie
privée
et
de
l'intimité
est
primordial. Article
7 - Obligations
envers
l'Etat.
Pour
la
reconduction
de
la
présente
convention,
l'organisme
doit
fournir,
pour
le
31
janvier
de
l'année
N+1
au
Préfet
de
la
Charente,
une
nouvelle
prévision
de
la
capacité
d'hébergement
en
nombre
et
en
type
de
logement
pour
l'année
à venir,
détaillée
mois
par
mois
(cf.
annexe
1);
L'organisme
doit
également
fournir
avant
la
fin
du
premier
trimestre
de
l'année
N+1
:
e
les
comptes
tels
que
mentionnés
à l’article
3;
e
_le
bilan
d'occupation
évoqué
à l'article
5 et
arrêté
au
31
décembre
(cf.
annexe
4).
Cé
bilan
d'occupation
réalisé
sur
l'année
civile,
indique
selon
le
modèle
type
joint
en
annexe
4
le
nombre
et
les
caractéristiques
des
ménages
accueillis
ainsi
que
la
durée
moyenne
de
leur
séjour.
Pour
le
réaliser,
l'organisme
doit
recueillir,
au
fil
de
l'eau,
les
informations
sur
les
personnes
logées.
A
titre
indicatif,
un
modèle
de
fiche
est
fourni
en
annexe
6.
Ce
bilan
correspond
aux
données
statistiques
nécessaires
au
pilotage
et
au
suivi
de
l'ALT.
L'organisme
s'engage
également
à
remplir
une
fois
par
an
la
déclaration
de
données
statistiques
consolidée
sur
l'application
internet
dédiée
(https://dgcs-alt.social.gouv.fr/dgcs/alt1).
Article
8 -
Durée
de
la
convention,
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
période
d’un
an,
du
1“
janvier
2025
au
31
décembre
2025. Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
7
ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
Article
9 - Conditions
de
renouvellement
de
la convention,
La
convention
pourra
être
reconduite
annuellement
par
Voie
d'avenant
sous
réserve
des
crédits
disponibles.
Les
avenants
feront
partie
de-la
présente
convention
et
seront
soumis
à
l'ensemble
des
dispositions
qui la
régissent.
Le
nombre
d'année
de
reconduction
par
avenant
ne
pourra
pas
excéder
3
années
consécutives,
soit
une
durée
de
convention
de
4 ans
au
total.
Au-delà
de
ce
terme,
les
parties
devront
signer
une
nouvelle
convention.
;
Un
exemplaire
sera
adressé
à l'organisme
gestionnaire
par
voie
dématérialisée.
Le
montant
de
l'aide
est
calculé
chaque
année
en
fonction
des
dispositions
de
l'article
3.
Article
10 - Résiliation.
La
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
des
deux
parties,
avec
un
préavis
de
trois
mois.
En
cas
d'inexécution,
par
l'organisme,
de
ses
engagements
contractuels
ou
d'une
fausse
déclaration,
le
Préfet,
après
mise
en
demeure
par
lettre-recommandée
avec
avis
de
réception,
peut
procéder
unilatéralement
à la
résiliation
de
la
présente
convention
dans
Un
délai
d’un
mois.
L'organisme,
en
cas
d'évènements
exceptionnels,
peut
également
résilier
la
présente
convention
dans
un
délai
d'un
mois.
Article
11 - Contrôles.
L'organisme
est
également
tenu
de
fournir,
au
Ministre
chargé
du
Logement
ou
à son
représentant,
ainsi
qu'au
Ministre
chargé
de
la
Sécurité
Sociale
ou
à
son
représentant,
ou
aux
membres
des
Corps
d'inspection
de
l'Etat,
toutes
les
informations
et
tous
les
documents
nécessaires
au
plein
exercice
du
contrôle
de
l'application
de
la présente
convention.
Un
contrôle
sur
place
peut
être
réalisé par
les
services
de
l'Etat.
L'organisme
s'engage
à
faciliter
l'accès
à
toutes
pièces
justificatives
de
dépenses
et
à
tout
autre
document
dont
la
production
serait
jugée
utile
dans
le
cadre
de
ce
contrôle.
Article
12
- Recours.
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent. Envoyé
en
préfecture
le
04/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
le 04/12/2025
S
LGr
ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
Article
13 - Exécution.
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Charente
ou
le
Préfet
de
la
Charente,
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail,
des
solidarités
et
de
la
protection
des
populations
de
la
Charente,
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
de
la
Haute-Vienne
et
le
président
de
l'association
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présence
convention.
&
PA
LE
+
d
en
S
À
Fait
à Angoulême,
le
{}
DES
2f76
Fe
RQ
F
/
fa"
|
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
k
/
La
directrice
départementale, r
GnRRr
SR
le Président
=
'
CERN
>
Ur
Te président
et par délégation
=
Vi:
T
La Vice-Présidente
© Marilyne MARTINEZ Envoyé
en
préfecture
le
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en
préfecture
le
04/12/2025
Publié
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ID
: 016-261600118-20251121-DEC_2025_34-CC
Annexe
1 :
Inventaire
patrimoine
ALT
et capacités
mobilisées
au
titre
du
conventionnement
Annexe 2
: Liste
modificative
des
locaux
mobilisés/capacité,
le cas
échéant
Annexe 3
: Tableau
de
calcul
du
montant
prévisionnel
de
l’aide
Annexe 4
: Bilan
d'occupation
(places,
ménages,
sorties)
N-1-
Parc
conventionné
à l'ALT
Annexe 5
: Description
du
projet
social
Annexe 6
: Fiche
d'information
sur
la situation
des
personnes
accueillies
10