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Conseil Municipal - acte 00013418 D
Conseil Municipal - acte 00035214 D
Document publié le Lundi 26 octobre 2015 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00035214 D)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Éducation, Enseignement supérieur,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 27/10/15
Reçu en Préfecture le : 27/10/15
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 26 octobre 2015
D - 2 0 1 5 / 5 3 4
Aujourd'hui 26 octobre 2015, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruption de séance de 17h10 à 17h20
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Monsieur Jean-Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Benoit MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Mme Laetitia JARTY ROY, Madame Solène COUCAUD-CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Monsieur Jacques COLOMBIER, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Madame Ana maria TORRES, Madame Sandrine RENOU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE Domaine de la Dune. Convention d'hébergement
2015 : CFA Sport Animation Tourisme d'Aquitaine
(Talence). Adoption. Autorisation. Signature
Madame Arielle PIAZZA, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Centre de Formation des Apprentis (CFA) Sport Animation Tourisme d’Aquitaine (SAT), a signé une convention avec le Centre de Voile de Bordeaux Lac pour la réalisation de la formation des apprentis inscrits au BP JEPS monovalent Voile.
C’est dans ce cadre que le Domaine de la Dune reçoit, depuis trois ans, le Centre de Voile de Bordeaux Lac.
Les stagiaires BP JEPS sont hébergés dans l’établissement trois semaines par an, pendant leur stage de voile.
La Région Aquitaine a mis en place un règlement d’intervention des primes de transport, hébergement et restauration pour les apprentis.
Depuis le 1er septembre 2014, la réalisation d’un partenariat entre la Région et les CFA doit permettre aux CFA de verser la part des primes d’hébergement directement aux prestataires des services concernés, afin que les apprentis n’aient pas à en faire l’avance.
Une convention d’accueil et de partenariat, concernant uniquement l’hébergement, est donc proposée entre la Ville de Bordeaux et le CFA SAT, afin que la participation de la Région puisse être directement versée par le CFA au Domaine de la Dune.
Cette aide est de 9 euros par stagiaire et par nuitée.
La convention concerne les trois périodes suivantes :
· du 12 au 16 octobre 2015
· du 14 au 18 mars 2016
· du 21 au 25 mars 2016
Ainsi, le prix des prestations dues au Domaine de la Dune reste inchangé, deux facturations seront établies pour les prestations liées à ce séjour :
· une facturation sera faite à hauteur de 9 euros par jour et par nuitée au nom du CFA SAT
· une autre facturation, avec le reste dû de la prestation, sera éditée au nom du Centre de Voile de Bordeaux Lac. Cette convention est jointe en annexe du présent rapport.
En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir :
· adopter les dispositions convenues dans la convention ci-jointe · autoriser Monsieur le Maire à signer la convention.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 26 octobre 2015
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Arielle PIAZZA CONVENTION D’ACCUEIL ET DE PARTENARIAT
HEBERGEMENT
Entre les signataires de la présente convention :
LA VILLE DE BORDEAUX, Hôtel de Ville, place Pey Berland 33 000 Bordeaux, représentée par le Maire Alain JUPPE
Et
LE CFA Sport Animation Tourisme d’Aquitaine (SAT) situé 166 cours du Maréchal Galliéni à Talence 33400, représenté par Silvère DUTIL en qualité de Président
1 – OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention de partenariat entre la Ville de Bordeaux et le CFA SAT est motivée par la mise en place du règlement d’intervention de la Région Aquitaine des primes transport hébergement et restauration aux apprentis.
A compter du 1er septembre 2014, les primes transports, hébergement et restauration sont accordées aux apprentis (en gestion directe ou déléguée à un tiers dans le cadre d’une convention de partenariat).
La réalisation de ce partenariat engagé avec les centres de formation d’apprentis, doit permettre aux CFA de verser la part des primes d’hébergement directement aux prestataires des services concernés afin que les apprentis n’aient pas à en faire l’avance. L’objectif est de participer à sécuriser les parcours de formation des apprentis en facilitant leur possibilité d’accéder aux services d’hébergement pendant les périodes de formation. Services proposés aux apprentis dans la limite des places disponibles et avec un critère de qualité minimum requis.
2 - MODALITES
La convention porte sur les périodes où les apprentis sont en formation au CFASAT soit du 12 au 16 octobre 2015, du 14 au 18 mars 2016 et du 21 au 25 mars 2016 et hébergés au Domaine de la Dune.
Le CFASAT s’engage à fournir à la Ville de Bordeaux le calendrier de l’alternance pour les apprentis fréquentant la structure.
Le CFA SAT ayant signé une convention avec le Centre de Voile de Bordeaux Lac pour la réalisation de la formation, il confie à celui-ci l’organisation pédagogique des apprentis inscrits au BP JEPS monovalent voile.
La Ville de Bordeaux déduira des factures émises au Centre de Voile de Bordeaux-Lac (CVBL) la part correspondant à la prime d’hébergement versée directement par le CFA SAT.
Le CFASAT ne sera en aucune mesure tenu pour responsable des dégradations éventuelles commises par des apprentis.
Le CFASAT ne peut en aucune mesure être tenu responsable des impayés des apprentis concernant la part dont doit s’acquitter le Centre de Voile de Bordeaux Lac.
3 - MONTANT ET RYTHME DE FACTURATION
La Ville de Bordeaux émettra la facture au CFASAT pour obtenir le paiement de la part de la prime hébergement.
Quel que soit le service et le mode de facturation associé, le versement de la prime est conditionné à l’assiduité de l’apprenti aux cours dispensés par le CFASAT.
4 - PUBLICS
Tout apprenti pour les périodes de formation (cf. article 1)
5 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
Pour la Ville de Bordeaux :
· Assurer l’accueil et l’admission des apprentis orientés par le CFASAT dans la limite des places disponibles et dans la limite de la gestion de ces places en fonction des plannings. · Engager le personnel dans l’accompagnement des apprentis.
· Désigner un interlocuteur et établir les échanges nécessaires au bon fonctionnement des dispositions convenues dans la convention.
· Respecter les normes d’accueil.
· Fournir un règlement intérieur.
· Indiquer sur chaque facture l’intervention de la région Aquitaine.
Pour le CFASAT Aquitaine :
· Orienter les apprentis vers le service d’accueil de la structure. · Désigner un interlocuteur, en l’espèce Monsieur Lespagnol directeur du Centre de voile de Bordeaux Lac, et s’engager à établir les échanges réguliers nécessaires au bon fonctionnement des dispositions de la convention.
· Valider le règlement intérieur et le titre d’occupation de la structure. La responsabilité du CFASAT ne peut pas être engagée au regard de l’état du matériel ni du règlement des services de la structure d’hébergement.
6 – CONDITIONS FINANCIERES
Le coût de l’hébergement :
Le CFA assure le paiement de la facture prime CFASAT pour les apprentis à raison de 9 euros par nuitées.
Le Centre de voile de Bordeaux Lac assurant le paiement de la facture d’hébergement du groupe déduite de la facture au CFASAT.
La participation du CFASAT pour le versement de la prime hébergement : Le CFASAT versera un montant total des primes par chèque bancaire dans le respect du règlement d’intervention du dispositif, selon les conditions décrites à l’article 3.
La ville de Bordeaux :
Elle s’engage à ce que la hausse des primes régionales n’ait pas pour conséquence une augmentation équivalente du reste à payer par l’apprenti.
7 – ACTUALISATION DES DISPOSITIONS FINANCIERES DE LA CONVENTION
Eléments de variation : Evolution réglementaire du dispositif des primes transports hébergement restauration par le Conseil régional d’Aquitaine.
8 – DUREE DE LA CONVENTION
Elle prend effet le 12 octobre 2015 Elle est établie pour une durée de formation de la promotion 2015/2016. Elle est renégociable en fonction des nouveaux besoins du CFASAT et de l’évolution du territoire, prenant en compte :
· La variation du nombre de jeunes à accueillir par le CFASAT (article 4) · La possibilité d’accueil de nouveaux apprentis dans la structure. · Les nouveaux besoins de l’apprentissage et les évolutions des filières de formation sur le territoire en fonction de la politique de développement décliné sur le territoire (objectifs quantitatifs et nouvelles filières).
· La convention serait rendue caduque par une éventuelle fermeture définitive de la structure.
9 – MODIFICATION ET RESILIATION
Tout avenant ou modification de la présente convention devra faire l’objet d’une concertation des partenaires et notamment de la Région Aquitaine.
10 - REVERSEMENT
Le CFASAT pourra être amené à demander le reversement des primes hébergements aux organismes ou établissements responsables de la gestion de la structure en cas de déclaration inexacte, incomplète ou frauduleuse.
Après avoir pris connaissance de cette convention, nous en acceptons les modalités.
Fait à Talence le 9/04/2015 en deux exemplaires originaux