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Déliberation - Note de présentation BP 2021 budget principal
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Selle-en-Luitré.
Lien du pdf (Déliberation - Note de présentation BP 2021 budget principal)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
1
Mairie de La Selle-en-Luitré
Note de présentation brève et synthétique des Budgets primitifs 2021
Conseil municipal du 16.04.2021. – annexe à la délibération n° 43/2021
L’article 107 de la loi NOTRe du 7 août 2015 a modifié les articles L2313-1, L3313-1 et L43134 du Code Général des
Collectivité Territoriales relatifs à la publicité des budgets et des comptes.
Il prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au
budget primitif.
Cette note répond à cette obligation et sera disponible sur le site internet www-la-selle-en-luitre.fr
******
Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2021. Il est
présenté avec reprise des résultats de l’exercice 2020. 2
BUDGET PRINCIPAL 2021
Section de fonctionnement – recettes
La section de fonctionnement s’équilibre à 1 535 305 €, soit une baisse de 0.98 % par rapport à 2020.
Budget 2020 Budget 2021 Variation
Remboursement sur rémunération du pers. 500 € 0 € -500 €
Produits du domaine 2 582 € 8 336 € + 5 754 €
Impôts et taxes 769 196 € 465 523 € -303 673 €
Dotations et participations 4 893 € 298 248 € +293 355 €
Locations 51 500 € 38 500 € -13 000 €
Produits financiers, exceptionnels 510 € 510 € -
Opérations d’ordre 14 188 € 14 188 € -
Excédent N-1 710 000 € 710 000 € -
TOTAL 1 553 369 € 1 535 305 -18 064 €
Produits du domaine : 8 336€, 0.54 %
Ce sont les produits des concessions dans le cimetière et des redevances d’occupation du domaine public communal
ainsi que la mise à disposition du personnel facturée au budget assainissement. 3
Impôts et taxes : 465 523 €, 30%
Les taux d’imposition ont été votés sans augmentation. Le taux de la taxe d’habitation 2021 n’existe plus. Le taux de
référence 2021 des taux de foncier sur les propriétés bâties TFB correspond à la somme des taux fonciers bâti 2020
du département et de la commune, à savoir 34.69 % en 2021 (au lieu de 14,79% en 2020) au total. Cependant, les
bases d’imposition prévisionnelles diminuent de 2 319 048 € en 2020 à 1 579 000 € en 2021. Un coefficient correcteur
est appliqué afin de maintenir le montant attribué.
Dotations et participations : 298 248€, 19.43 %
La commune ne perçoit plus de DGF et de dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle.
La commune prétend à un retour de FCTVA 2021 de 2 900 €. La formation d’apprentissage est normalement éligible à
une subvention CNFPT d’un montant de 2 250 €. La perte de base de foncier bâti (chapitre 73 impôts et taxes) lié à la
baisse de 50% des valeurs locatives des établissements industriels sera compensée au compte 74834. Une dotation
Bloc communal sera versée à hauteur de 3 198 €.
Locations : 38 500 €, +3 %
Locations de salles, loyers et charges locatives. Cette année, les mesures sanitaires liées au COVID-19, impactent
fortement les locations de salles.
Opérations d’ordre : 14 188 €, 1%
Amortissement des subventions perçues pour les travaux du restaurant et du logement « La Selloise » à compter de
2018. 4
BUDGET PRINCIPAL 2021
Section de fonctionnement – dépenses
Budget 2020 Budget 2021 Variation
Charges générales 177 500 € 161 000 € +16 500€
Frais de personnel 181 650 € 187 569 € + 5 919 €
Reversement fiscalité 41 467 € 40 516 € € -951 €
Indemnité élus, mission et formation 38 800 € 36 80 € -2620 €
Subventions et participations aux écoles et syndicats 152 450 € 162 300€ + 9 850 €
Intérêts des emprunts 19 866 € 14 500 € -5 366 €
Charges exceptionnelles 1 000 € 1 010 € + 10 €
Dépenses imprévues 35 000 € 35 000 € -
Opérations d’ordre 98 101 € 98 765 € + 664 €
Virement à la section d'investissement 807 535 € 798 465 € -14 070 €
TOTAL 1 553 369 € 1 535 305 € -18 064 €
Charges à caractère général : 161 000€, 11 %
Une baisse du chapitre est constatée. En effet, la baisse des dépenses d’énergie est amorcée grâce au travail de
l’équipe municipale, de l’intervention de SENS 4 et du Pays de Fougères. L’affranchissement des timbres est
maintenant réalisé par le personnel administratif, ce qui diminue le coût global. La commune poursuit ses efforts de
commandes annuelles pour pérenniser de meilleurs prix. Quelques dépenses ont manqué dues à la COVID-19 : vœux
du Maire, frais liés aux mariages, aux noces d’or….réceptions diverses. Les administrés n’ont malheureusement pas pu
solliciter les subventions telles que les voyages scolaires, à l’étranger, les participations diverses au sport…La pose et
la dépose des illuminations s’est organisée différemment. A noter, dans le cadre des voies douces, des conventions de
mise à disposition vont être établies et ces dernières engendreront un coût global d’environ 3 000 €. Cette année, la
commune participe aux charges de fonctionnement du RIPAME.
L’énergie, l’électricité, l’entretien des bâtiments et des terrains, les fournitures de petits équipements, les contrats de
maintenance ainsi que les assurances obligatoires dommages-constructions sont les montants les plus importants de
ce chapitre. 5
Frais de personnel : 187 569 €, 12 %
La commune dispose de quatre agents titulaires dont un rédacteur principal de première classe, un agent administratif
principal de 1ère classe, un agent technique principal de 1ère classe et d’un agent technique. Les ressources humaines
se sont dotées d’un apprenti en espaces verts à compter du 22/10/2020, pour deux ans.
La commune accueillera deux stagiaires PREMICOL (formation pour devenir secrétaire de mairie) durant l’année.
Un budget de secours est prévu en cas d’absence d’un agent (exemple : COVID-19,…).
Reversement fiscalité : 40 516 €, 3 %
La commune verse une participation au redressement des comptes publics. (7 467 € identique à 2020 normalement).
La collectivité affecte annuellement un reversement à hauteur de 10% du foncier bâti sur la zone de l’Aumaillerie.
Subventions et participations écoles et syndicats : 167 300 €, 11 %
La participation aux syndicats évolue de 24% due principalement aux travaux de fonctionnement du syndicat de voirie.
Le montant des subventions diminue encore cette année car dans le cadre de la Covid-19, les associations ne
fonctionnement pas de la même manière et aussi parce que les administrés ne sollicitent pas les subventions voyages
scolaires, voyages à l’étranger….
La participation globale des écoles privées et publiques extérieures est en légère hausse cette année.
Indemnités élus, mission et formation : 36 180€, 2%
Les indemnités des adjoints et du maire sont calculées sur la base de la réglementation en vigueur pour la strate de
500 à 1499 habitants.
Intérêts des emprunts : 14 500€, 1 %
Remboursement d’un premier emprunt « programme de travaux de construction bâtiments multifonctions » auprès
du crédit mutuel de bretagne : la somme des intérêts pour ce prêt représente 13 190.63 €.
Remboursement d’un deuxième emprunt « création cimetière n°2 avec préau d’accueil » auprès du crédit mutuel de
bretagne : la somme des intérêts pour ce prêt représente 995.31 €.
Opérations d’ordre : 98 765 €, 6%
Principalement l’amortissement des travaux du restaurant et du logement « La Selloise » à compter de 2018. 6
Nombre d’habitants INSEE : 632 ; Population DGF : 632 habitants
Informations fiscales :
TFPB TFPNB
Taux communaux 2021 34.69 % 25.33 % Taux moyens communaux de 2020 au niveau départemental 41.88 % 47.28 %
Evolution de l’épargne nette (part disponible au financement des dépenses d’équipement) :
En euros BP 2019 BP 2020 BP 2021
Recettes réelles de fonctionnement 818 595 829 181 811 117
Dépenses réelles de fonctionnement 614 322 647 733 643 075
Epargne de gestion 204 273 181 448 168 042
Frais financiers 16 541 19 866 14 500
Epargne brute 187 732 161 582 153 542
Remboursement du capital de la dette 50 000 70 000 70 833
EPARGNE NETTE 137 732 91 582 82 709
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
BP 2019 BP 2020 BP 2021
Evolution de l'épargne nette
Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement Epargne de gestion
Frais financiers Epargne brute Remboursement du capital de la dette
EPARGNE NETTE
Epargne de gestion, brute, nette;
frais financiers; remboursement du capital de la dette
compte administratif recettes et d
é penses 7
Section d’investissement :
La section d’investissement s’équilibre à 1 826 909.€.
Recettes d’investissement
Budget 2020 Budget 2021 Variation
Emprunt 500 000 € - -
FCTVA 15 639 € 100 000€ + 84 361 €
Divers et Subventions 238 903 € 122 132 € -116 771 €
Excédent de fonctionnement capitalisé 204 062 € 180 232 € -23 830 €
Opérations d’ordre 98 101 € 98 765 € +664 €
Excédent d'investissement reporté 40 942 € 527 315€ +486 373€
Virement de la section de fonctionnement 807 735 € 798 465€ -9 270€
TOTAL 1 905 382 € 1 826 909€ -78 473 €
EMPRUNT : Un nouvel emprunt a été contracté fin d’année 2020 pour la création du cimetière n°2 avec préau d’accueil
pour la somme de 250 000 €.
FCTVA : remboursement de la TVA sur les dépenses 2019. Le montant attendu est de 100 000 € environ.
Subventions:
La somme de 46788.48 €, correspondant à la subvention CAF pour le RIPAME à hauteur de 50%. Deux dossiers de
dotations d’équipements des territoires ruraux sur les équipements de défense à incendie et de sécurité ont été
déposés à La Préfecture, ils sont en cours d’instruction. Un dossier de dotation de soutien à l’investissement local a
été réalisé dans le cadre de l’optimisation du système de chauffage et de production d’eau chaude ainsi que le pilotage
et la régulation du système de ventilation sur le bâtiment multifonctions (Salle des fêtes Lancelot, salle Korrigans, salle
viviane, mairie et restaurant la selloise). Un retour est attendu avant l’été 2021. Concernant la maîtrise d’œuvre de
l’église, une subvention d’étude sera versée à hauteur de 10 127 € par la Direction Régionale des Affaires Culturelles.
Pour finir, un dossier au titre du plan de relance numérique a été soumis au Ministère de l’Education nationale pour
la somme de 4 950 €. 8
Opérations d’ordre : principalement, l’amortissement des travaux du restaurant et du logement
« La Selloise » à compter de 2018
Excédent d’investissement reporté : c’est le résultat cumulé de clôture de l’exercice 2020
Virement de la section de fonctionnement : il correspond à l’autofinancement brut 9
Section d’investissement :
Dépenses d’investissement
Budget 2020 Budget 2021 Variation
Remboursement du capital de la dette 70 000 € 70 833 € +833 €
Mairie et locaux associatifs 117825 € 118 227 € +402 €
Plan local d’urbanisme 34 800 € 51 090 € +16 290 €
Modernisation voirie 28 900 € 117 113 € +88 213 €
Salle des fêtes Lancelot 60 000€ 11 000 € -49 000 €
Propriété 22 et 23 le bourg - 11 400 € +11 400 €
Nouveau Cimetière 569 0 € 583 599 € + 577 909 €
Aménagement du bourg 1 330 € 10 500 € + 9 170 €
Terrains 846 339 € 584 467 € - 261 872 €
Immeuble commerce et logement 7 000 € 1 000 € -6 000 €
Matériels services techniques 4 000 € 10 265 € +6 265 €
Aménagement église 49 000 € 5 200 € -43 800 €
Immeuble pour logements 1 600 € 3 727 € +2 127 €
Atelier technique - 1 000 € +1 000 €
Eclairage public - 34 000 € +34 000 €
Réseaux eau pluviale et eau potable - 39 500 € +39 500 €
Maison anciennement Lefeuvre - 3 000 € +3 000 €
GTB - 68 200 € +68 200 €
Ecole numérique - 8 200 € +8 200 €
Dépenses imprévues 100 000 € 79 400 € -20 600 €
Dépôt et cautionnement 1 000 € 1 000 € -
Opérations d’ordre 14 188 € 14 188 € -
TOTAL REEL 1 905 382 € 1 826 909 € - 78 473 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
70,00%
80,00%
90,00%
100,00%
Répartition des dépenses d'investissement - BP 2021
Série1
Série2
Pourcentage
montant en € 10
Quelques précisions sur certains projets d’investissements 2021 :
ENFANCE
- Relais intercommunal parents assistants maternels enfants : travaux étage mairie : 110 500 € TTC
COMMUNICATION
- Application Intramuros 20 euros HT /mensuel (2 mois offerts dans le cadre de l’AMF, le troisième payant mais pas engageant)
MAIRIE
- Camescope DARTY : 449,99 € TTC
- Matériel informatique service administratif ADEMIS : 2421 ,80 € TTC
- Store vénitien mairie ProSOLAIR.com : 614,00 € TTC
LIAISON DOUCE
- Création d’une liaison pédestre entre le bourg et la voie verte sur les berges du COUESNON SYNDICAT DE VOIRIE : 13538,40 € TTC
- Traversée sentier pédestre bourg lagunes SYNDICAT DE VOIRIE 18884,11 € TTC - Achat Terrain Famille Pierre + frais de notaire : 6 000 € TTC environ
BATIMENTS COMMUNAUX
- Peinture Mairie, salle viviane, atelier technique : 5 000 € TTC
- Wifi salle des fêtes Lancelot ADEMIS :133,00 € TTC
- Installation de ballons d’eau chaude électrique Restaurant La Selloise BRAULT : 4201,13 € TTC - Réseau Wifi salle des fêtes Lancelot AET : 846,00 € TTC
- Ballons eau chaude La Selloise Ets BRAULT > : 2 429.29 € TTC
- Chauffe-eau électrique salle korrigans : 1 715.60 € TTC
- Onduleur : 6 200 € TTC
- Chauffage logement n°7 : 3 300.00 € TTC
- GTB : 68 200 €
SDE 35
- Trois mâts autonomes solaires SDE : 8950,39 € TTC
- SDE Lampadaires Résidence Bellevue et le haut bourg : 25 000 € TTC
SERVICES TECHNIQUES
- Nettoyeur thermique ENAUDIS : 3540 ,72 € : TTC
- Perforateur, ponceuse, scie sauteuse ENAUDIS : 505,25 € TTC
- Tonne à eau (devis en cours) 11
VOIRIE
- Sécurisation voie verte : 20 000 € TTC
- Radar pédagogique : 2 220.00 € TTC (amendes de police)
- Cheminement piétons le hameau du coteau 4 039.00 € HT
- Mise en sécurité chemin piéton pour abri de bus au lieudit « Vaux » 2 960 € HT
ECOLE NUMERIQUE
- Achat matériels informatiques pour l’école : 8 200.00 € TTC
MAISON N°6 LE BOURG
- Etude sur le bâtiment : 3 000 € TTC
AMENAGEMENT PAYSAGER DU BOURG
- Etude aménagement du bourg avec Atelier du Marais : 10 500 € TTC
INCENDIE
- Extension réseau pluviale : 6 000 € TTC
- Mise en place de deux citernes souples aux lieux-dits Vaux et Chérine (travaux de mise en œuvre, poches et branchement eaux à prévoir) ainsi que création de poteaux incendie au lieu-dit L’Epine sur la commune : 27 741.60 € TTC
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
La section de fonctionnement s’équilibre à 45 058.50€, avec un excédent reporté de 24 118.66 €.
La section d’investissement s’équilibre à 47 929.21 €, avec un excédent reporté de 36 916.09 €.
BUDGET PRIMITIF 2021 – BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT LE COUESNON
La section de fonctionnement s’équilibre à 325 807.95 €, avec un excédent reporté de 180.00 €.
La section d’investissement s’équilibre à 449 655.90 €, avec un déficit reporté de 125 627.95 € et un emprunt de 84
000 €.