Conseil Municipal - acte 00108946 D

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Conseil Municipal - acte 00108946 D Document publié le Mardi 26 janvier 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00108946 D)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Animaux, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 27/01/21

Reçu en Préfecture le :

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 26 janvier 2021

D - 2 0 2 1 / 3 8

Aujourd'hui 26 janvier 2021, à 14h35,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOËL , Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Charlee DA TOS, Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET,

Monsieur Patrick PAPADATO présent à partir de 14h50, Madame Isabelle ACCOCÉBERRY présente à partir de 14h55

Madame Béatrice SABOURET, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra

SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur

Nicolas PEREIRA quittent la séance à 15h35 et Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS à 15h40.

Monsieur Maxime GHESQUIERE présent jusqu'à 18H03, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent jusqu'à

18h38.

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBESCapture, identification et stérilisation des chats

errants sur le territoire de la ville de Bordeaux

- Convention de subvention avec la Société

Protectrice des Animaux - Décision - Autorisation

Monsieur Francis FEYTOUT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent... ».

La Ville de Bordeaux a décidé de faire de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur, un élément de sa politique en matière de protection et de bien-être animal.

La SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA) a de son côté défini cet élément comme important au sein de son projet associatif.

En effet, l’action commune envisagée est un levier efficace en vue de contribuer au bien- être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme, l’éradication ne résolvant que temporairement ce problème et posant des questions éthiques.

Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la ville de Bordeaux décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.

En conséquence, la ville de Bordeaux est disposée à apporter une aide en 2021 en faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants sur son territoire.

Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA. Les chats seront identifiés au nom de la Ville de Bordeaux.

La convention qu’il est proposé de conclure avec l’association La SPA prévoit que celle- ci assurera la capture, l’identification et la stérilisation de 30 chats errants sur le territoire de la commune.

De son côté la Ville subventionnera l’association pour la somme de mille cinq cents euros soit cinquante euros par chat.

Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes :

- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties

- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.La Ville de Bordeaux informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, par affichage et par publication des lieux et jours prévus à minima 10 jours avant sa mise en œuvre.

Compte tenu de ces éléments, je vous propose Mesdames et Messieurs de :

- décider de l’attribution d’une subvention pour l’année 2021 d’un montant de mille cinq cents euros (1 500 €) à l’association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA) » aux fins de procéder à la capture, l’dentification et la stérilisation des chats errants sur le territoire de la ville de Bordeaux,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe fixant les modalités de l’intervention de l’association,

- d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2021, sur les crédits provisoires ouverts dans l’attente de l’approbation du budget primitif, chapitre 65, article 6574, fonction 12.

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 26 janvier 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Francis FEYTOUTCONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION

DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM

Entre :

LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)

Association déclarée, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS

Représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA,

Ci-après dénommée « La SPA »

D’une part,

Et :

LA VILLE DE BORDEAUX

Place Pey Berland

33045 Bordeaux cedex

Représentée par M. Pierre Hurmic, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du ……………, dont un exemplaire est annexé aux présentes,

Ci-après dénommée « La ville de Bordeaux »

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »La Ville de Bordeaux faisant de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur un élément de sa politique en matière de protection animale, et la SPA un élément important de son projet associatif, les parties se sont rapprochées afin de définir les conditions de la mise en œuvre d’une campagne de stérilisation des chats errants. Cette action constitue en effet un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.

De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.

Prenant en considération l’intérêt public lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la ville de Bordeaux décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.

En conséquence, la ville de Bordeaux est disposée à apporter une aide en 2021 en faveur de l’association La SPA destinée à financer une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification des chats errants sur son territoire.

Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA.

A cet effet, la présente convention entre la ville de Bordeaux et La SPA détermine les obligations respectives des parties prenantes.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE LA VILLE DE BORDEAUX

La ville de Bordeaux décide d’attribuer, aux termes d’une délibération de son conseil municipal, annexé aux présentes, une subvention de mille cinq cents euros (1500 €) à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification de 30 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l’entière responsabilité de La SPA.

Les animaux seront identifiés au nom de la ville de Bordeaux pour devenir « chats libres », après identification et stérilisation.

La ville de Bordeaux informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.

En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA SPA

La SPA s’engage à :

- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens de

l’article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés, sous son

contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.

- faire assurer les interventions médicales nécessaires à l’identification et la stérilisation des chats

errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, capturés sur le territoire de la ville de Bordeaux.

A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :

- être des chats errants au sens de l’art L. 211-27 du code rural ;

- être identifiés au nom de la ville de Bordeaux, conformément à l’article L. 212-10 du code rural ;

- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l’article L. 211-27 du code rural.La SPA s’engage en outre :

- à rendre compte à la ville de Bordeaux de l’emploi de la présente subvention d’un montant de

mille cinq cents euros (1 500 €) en présentant le compte rendu financier prévu à l’article 4 de la

présente convention, ainsi qu’un bilan qualitatif de l’action quant au nombre de chats errants

capturés, identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ;

- à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;

- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et

l’accès aux documents administratifs et comptables ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le

règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l’enregistrement de ses engagements ;

- à se rendre disponible pour présenter un bilan de l’opération devant les membres du Conseil

Municipal.

Le montant de la subvention qui n’aurait pas été utilisé aux fins prévues au sein de la présente convention ou en cas de résiliation de la présente convention sera reversé par la SPA à la Ville de Bordeaux.

ARTICLE 3 – RECOURS A UNE ASSOCIATION TIERCE

La SPA se réserve le droit de faire appel à des bénévoles ou des Associations de Protection Animales non membres de la SPA dont elle assure la coordination, sous sa responsabilité.

Conformément à l’article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales, La SPA se réserve le droit de verser tout ou partie de la subvention allouée par la Commune à une autre association, dans l’hypothèse où elle ferait appel à son concours pour la réalisation des objectifs visés sous l’article 2 de la présente convention.

ARTICLE 4 – COMPTE-RENDU FINANCIER

En application des dispositions de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et de l’arrêté du 24 mai 2005 portant fixation des modalités de présentation du compte-rendu financier, le bénéficiaire de la subvention doit transmettre à la Commune un compte rendu financier attestant de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de cette subvention.

Ce compte-rendu financier est transmis à la Commune dans les six mois suivant la clôture de l’exercice pour lequel la Commune a attribué sa subvention, soit au plus tard le 30 juin 2022.

ARTICLE 5 – DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention est conclue pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021. Elle prendra effet immédiatement à compter de sa signature.

Dans les 2 mois qui précédent sa date d’expiration, les Parties s’engagent à réexaminer la présente convention afin d’étudier les conditions de son éventuelle reconduction qui prendrait la forme d’un avenant à régulariser entre lesdites parties.

ARTICLE 6 – VERSEMENT DE LA SUBVENTION

La subvention sera versée en deux fois par virement sur le compte mentionné ci-dessous :

- 50% dès signature de la présente convention par les deux parties ;

- le solde dès transmission du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.Références bancaires – SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (SPA)

Domiciliation : SG Paris Rive Droite - 29 Boulevard Haussmann - 75428 Paris Cedex 09

Banque : 30003 Guichet : 03010

Compte : 00037261647

N° IBAN

FR76 3000 3030 1000 0372 6164 791

Clé : 91 Code BIC SOGEFRPP

ARTICLE 7 – ASSURANCES

Les salariés et bénévoles de la SPA intervenant dans le cadre de cette campagne de capture et de stérilisation des chats errants sont couverts, en plus de leur assurance personnelle (responsabilité civile) par l’assurance responsabilité civile de La SPA. Les coordonnées de la société de courtage de l’assureur et le numéro de la police d’assurance de La SPA sont les suivants :

SMACL Assurances

A.O. Dommages Causés à Autrui – 281167/R

Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 301 309 605 Siège social : 141, avenue Salvador-Allende – CS 20000 – 79031 NIORT CEDEX 9

ARTICLE 8 –– RESILIATION ANTICIPEE DE LA CONVENTION

Article 8-1- Modification

La présente convention peut être modifiée d’un commun accord par les parties. Cette modification sera constatée aux termes d’un avenant signé par les deux parties.

Article 8-2 - Résiliation pour convenance

La présente convention pourra être résiliée à tout moment par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée AR, sous réserve du respect d’un délai de préavis d’un (1) mois.

Article 8-3 - Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations de la présente convention, l’autre Partie aura la faculté, 30 (trente) jours après une mise en demeure restée infructueuse, de résilier la convention, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception. Cette résiliation prendra alors effet de plein droit dans les 10 jours qui suivent la réception de la lettre actant de la résiliation par la Partie défaillante.

ARTICLE 9 – LITIGES

Tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention pourra faire l’objet d’une concertation et d’un arbitrage amiable entre les parties.

Dans le cas où le litige ne serait pas résolu, constatant l’existence d’un différend, il sera porté devant le Tribunal compétent.

Fait en deux exemplaires

A Paris, le A Bordeaux, le

Pour La SPA

Guillaume Sanchez

Directeur Général

Pour la ville de Bordeaux

Pierre Hurmic

Le Maire