Conseil Municipal - acte 00119415 D

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Conseil Municipal - acte 00119415 D Document publié le Mardi 5 octobre 2021 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00119415 D)Thèmes du document : Animaux, Consommateurs, Pêche et métiers de la mer, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 06/10/21

Reçu en Préfecture le : 06/10/21

ID Télétransmission :

033-213300635-20211005-119415-

DE-1-1

CERTIFIÉ EXACT,

Séance du mardi 5 octobre 2021

D - 2 0 2 1 / 3 2 6

Aujourd'hui 5 octobre 2021, à 14h05,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET- PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN- DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Antoine BOUDINET, Monsieur Stéphane PFEIFFER présent à partir de 16H40, Monsieur Marik FETOUH présent à partir de 15h20 Monsieur Didier CUGY présent jusqu'à 16h00, Monsieur Stéphane GOMOT présent jusqu'à de 17h17, Monsieur Aziz SKALLI présent jusqu'à 18h50.

Excusés :

Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS, Madame Nathalie DELATTRE, Madame Catherine FABRECapture identification et stérilisation de chats

errants sur le territoire de la ville de Bordeaux -

Avenant à la convention de subvention avec la Société

Protectrice des Animaux - Décision - Autorisation

Monsieur Francis FEYTOUT, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »

La Ville de Bordeaux fait de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur un élément de sa politique en matière de protection animale. De son côté la SPA a pour objectif de mener une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification de chats errants sur le territoire bordelais.

Cette action constitue en effet un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.

De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.

Prenant en considération l’intérêt public local lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la Ville de Bordeaux décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.

Par délibération 2021/38 du 26/01/2021, le conseil municipal a autorisé le Maire de la Ville de Bordeaux à conclure une convention avec l’association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA) » lui attribuant une subvention pour l’aider à atteindre ses objectifs tenant à une action déterminée de capture, stérilisation et identification de 30 chats errants sur le territoire de la Ville de Bordeaux

Cette action a été réalisée avec succès sur le quartier Bordeaux Maritime.

Aujourd’hui l’association et la Ville de Bordeaux souhaitent pouvoir poursuivre et intensifier cette action sur d’autres quartiers de Bordeaux.

En conséquence, la Ville de Bordeaux est disposée à attribuer une subvention supplémentaire en 2021 à l’association La SPA pour la poursuite de son objectif visant à la capture, la stérilisation et l’identification de 50 chats errants supplémentaires sur le territoire bordelais.

Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA.

La ville subventionnera l’association pour une somme de 2500 € soit 50 euros par chat, portant ainsi au total le montant de la subvention allouée à 4000 € en 2021 pour soutenir la capture, la stérilisation et l’identification au total de 80 chats errants sur le territoire de la Ville de Bordeaux. Le versement de la subvention se fera selon les modalités suivantes :

- 50 % dès la signature des présentes

- Le solde à la transmission, du compte rendu financier et du bilan qualitatif de l’action.Compte tenu de ces éléments, je vous propose Mesdames et Messieurs de :

- décider de l’attribution d’une subvention supplémentaire pour l’année 2021 d’un montant de deux mille cinq cents euros (2500 €) à l’association « LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA) » aux fins de soutenir l’objectif de celle-ci tenant à une action déterminée de capture, stérilisation et identification de 50 chats errants sur le territoire de la Ville de Bordeaux - d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention ci-jointe

- d’imputer la dépense correspondante sur le budget principal de l’exercice 2021, sur les crédits ouverts au chapitre 65, article 65748, fonction 13

ADOPTE A L'UNANIMITE

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 5 octobre 2021

P/EXPEDITION CONFORME,

Monsieur Francis FEYTOUT1

Paraphes: _____ / _____

AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE SUBVENTION RELATIVE A LA CAPTURE, L’IDENTIFICATION, ET LA STERILISATION

DES CHATS ERRANTS NON IDENTIFIES tels que définis sous l’article L211-27 du CRPM

Entre :

LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA)

Association déclarée, reconnue d’utilité publique par Décret du 22 décembre 1860, inscrite au Répertoire National des Associations (RNA) sous le numéro W131003241, dont le siège social est situé 39 boulevard Berthier 75017 PARIS

Représentée par Guillaume SANCHEZ, en sa qualité de Directeur Général de La SPA, agissant aux présentes en vertu d’une délégation de pouvoirs qui lui a été consentie par Jacques-Charles FOMBONNE, Président de la SPA,

Ci-après dénommée « La SPA »

D’une part,

Et :

LA VILLE DE BORDEAUX

Place Pey Berland Sénés – 33045 BORDEAUX CEDEX

Représentée par Pierre Hurmic, en sa qualité de Maire, agissant aux présentes en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du XX dont un exemplaire est annexé aux présentes,

Ci-après dénommée « La ville de Bordeaux »

D’autre part,

Ci-après dénommées individuellement « la Partie » et collectivement « Les Parties »

PREAMBULE

L’article L211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) offre la possibilité au Maire « … par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association.

La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de la garde au sens de l'article L. 211-11 de ces populations sont placés sous la responsabilité du représentant de la commune et de l'association de protection des animaux mentionnée à l'alinéa précédent.

Ces dispositions ne sont applicables que dans les départements indemnes de rage. Toutefois, sans préjudice des articles L. 223-9 à L. 223-16, dans les départements déclarés officiellement infectés de rage, des dérogations peuvent être accordées aux communes qui le demandent, par arrêté préfectoral, après avis favorable de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail selon des critères scientifiques visant à évaluer le risque rabique. »2

Paraphes: _____ / _____

La ville de Bordeaux fait de la capture, de l’identification et de la stérilisation des chats errants, sans propriétaire, ni détenteur un élément de sa politique en matière de protection animale. De son côté la SPA a pour objectif de mener une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification de chats errants sur le territoire bordelais.

Cette action constitue en effet un des leviers les plus efficaces en vue de contribuer au bien-être animal et de limiter la prolifération féline, contrairement à l’éradication. De nombreuses études scientifiques prouvent que la capture en vue d’une stérilisation et d’un relâcher sur leur lieu de vie est la seule solution sur le long terme. En effet, l’éradication ne peut solutionner que temporairement ce problème et pose des questions éthiques.

De plus, la stérilisation fait cesser les nuisances sonores et olfactives ainsi que les rixes nocturnes.

Prenant en considération l’intérêt public local lié à l’hygiène et à la sécurité, et au regard de ses pouvoirs de police tels que prévu par le code rural en matière de divagation et de prolifération animale, la ville de Bordeaux décide de soutenir une action déterminée visant à la capture, l’identification et la stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire.

Par délibération 2021/38 du 26/01/2021, le conseil municipal a autorisé le Maire de la ville de Bordeaux à conclure une convention avec l’association LA SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX (La SPA).lui attribuant une subvention pour l’aider à atteindre ses objectifs tenant à une action déterminée de capture, stérilisation et identification de 30 chats errants sur le territoire de la ville de Bordeaux

Cette action a été réalisée avec succès sur le quartier Bordeaux Maritime.

Aujourd’hui l’association souhaite pouvoir poursuivre et intensifier cette action sur d’autres quartiers de Bordeaux.

En conséquence, la ville de Bordeaux est disposée à attribuer une subvention supplémentaire en 2021 à l’association La SPA pour la poursuite de son objectif visant à la capture, la stérilisation et l’identification de 50 chats errants supplémentaires sur le territoire bordelais.

Cette action est proposée, conçue et réalisée sous l’entière responsabilité de La SPA.

A cet effet, la présente convention entre la ville de Bordeaux et La SPA organise les modalités d’attribution de la subvention allouée à la SPA

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet la modification du montant de la subvention accordée par la ville de Bordeaux à l’association La SPA pour lui permettre d’atteindre ses objectifs à savoir ’une action déterminée visant à la capture, la stérilisation et l’identification de 50 chats errants supplémentaires sur le territoire bordelais.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS MODIFIEES DE LA CONVENTION INITIALE DU 2 MARS 2021

L’ARTICLE 1 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE BORDEAUX est ainsi modifié.

« La ville de Bordeaux décide d’attribuer aux termes de la délibération, de son conseil municipal, annexée aux présentes une subvention supplémentaire de 2 500 € (deux mille cinq cent euros), venant s’ajouter aux mille cinq cents euros (1500 €) attribués dans le cadre de la convention initiale en date du 02/03/2021 pour un montant total de subvention au titre de l’année 2021 de 4000 € (quatre mille euros), à La SPA pour atteindre ses objectifs, à savoir : une action déterminée visant à la capture, à la stérilisation et à l’identification d’un total de 80 chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, sur son territoire dans le cadre du projet correspondant proposé, conçu et réalisé sous l’entière responsabilité de La SPA.

Les animaux seront identifiés au nom de la ville de Bordeaux pour devenir « chats libres », après identification et stérilisation.3

Paraphes: _____ / _____

La ville de Bordeaux informera la population de la campagne de capture et de stérilisation des chats errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, par affichage et par publication des lieux et jours prévus a minima 10 jours avant sa mise en œuvre.

En application de ses pouvoirs de police, la Commune prendra les arrêtés nécessaires. »

L’ARTICLE 2 – ENGAGEMENT DE LA SPA est ainsi modifié.

« La SPA s’engage à :

- prendre toute disposition sous sa responsabilité quant à la capture des chats errants, au sens de

l’article L 211-27 du CRPM, par ses soins ou par les soins de tiers reconnus et agréés, sous son

contrôle, en vue de leur identification et stérilisation.

- faire assurer les interventions médicales nécessaires à l’identification et la stérilisation des chats

errants, au sens de l’article L 211-27 du CRPM, capturés sur le territoire de la Commune de

Bordeaux

- A cet égard, les animaux stérilisés devront obligatoirement :

- être des chats errants au sens de l’art L. 211-27 du code rural ;

- être identifiés au nom de la Commune de Bordeaux, conformément à l’article L. 212-10 du code

rural ;

- être relâchés sur les lieux de la capture conformément à l’article L. 211-27 du code rural.

La SPA s’engage en outre :

- à rendre compte à la ville de Bordeaux de l’emploi de la présente subvention d’un montant de

4000 € (quatre mille euros) en présentant le compte rendu financier prévu à l’article 4 de la

présente convention, ainsi qu’un bilan qualitatif de l’action quant au nombre de chats errants

capturés, identifiés et stérilisés, aux lieux et dates de capture, de stérilisation et de relâcher ;

- à utiliser la subvention conformément aux objectifs ci-dessus énoncés ;

- à faciliter le contrôle par les services de la Commune de la réalisation des objectifs précités et

l’accès aux documents administratifs et comptables ;

- à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au plan comptable 1982 révisé par le

règlement n° 99-01 du 16 février 1999 et à tenir l’enregistrement de ses engagements ;

- à se rendre disponible pour présenter un bilan de l’opération devant les membres du Conseil

Municipal.

Le montant de la subvention qui n’aurait pas été utilisé aux fins prévues au sein de la présente convention ou en cas de résiliation de la présente convention sera reversé par la SPA à la Ville de Bordeaux. » «

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS INCHANGEES DE LA CONVENTION INITIALE

Toutes les autres dispositions non modifiées de la convention initiale du 2 mars 2021 demeurent applicables.

Fait à Paris, le / /2021

En deux exemplaires

Pour La SPA

Guillaume SANCHEZ

Directeur Général

Pour la commune de Bordeaux

Pierre Hurmic

Le Maire