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Déliberation - 20260428 13 Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2027 EXECUTOIRE
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Vincent-de-Tyrosse.
Lien du pdf (Déliberation - 20260428 13 Tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) 2027 EXECUTOIRE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 05/05/2026
ID : 040-214002842-20260428-20260428_13-BF
DEPARTEMENT DES LANDES (40)
VILLE DE SAINT-VINCENT DE TYROSSE
24 avenue Nationale
40230 SAINT-VINCENT DE TYROSSE
SAUT . LL Tel: 05 58 77 00 21
contact@tyrosseville.com
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 AVRIL 2026
N° 20260428_13
L'an deux mille vingt-six, le 28 avril, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Vincent de Tyrosse, dûment convoqué le vingt-deux avril, s’est réuni en Mairie, au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence Monsieur Régis GELEZ, Maire en exercice.
Nombre de membres afférents au Conseil Municipal 29 Date de convocation Le 22 avril 2026
Nombre de présents 24 Date d'affichage Du 5 mai au 5 juillet 2026
Pouvoirs Secrétaire de séance | M. Pierre LAFFITTE
5 (conformément à l'article
L 2121-17 du CGCT)
Suffrages exprimés 29 Rapporteur M. Guy LUQUE
Nomenclature 7.2.1 | Certifiée exécutoire Le 5 mai 2026
PRÉSENTS : M. Régis GELEZ, M. Pierre LAFFITTE, Mme Stéphanie MORA-DAUGAREIL, M. Régis DUBUS,
Mme Emmanuelle BRESSOUD, M. Patrick PENACQ, Mme Céline WAGNIART, M. Guy LUQUE,
Mme Julia SASSI-CZERNIEJEWSKI, M. Alain LACAVE, Mme Sylvie BARTHELEMY, M. Julien LEROY, M. Thierry ZALDUA, M. Jean-Marie LAFITTE, Mme Hélène LASSALLE, Mme Patricia GATEL, Mme Nina CROUTS DE PAILLE, Mme Charline PELVET, M. Laurent CAULONQUE, Mme Sophie SOLER, M. Daniel GAUYAT, M. Mattéo LABRIC, M. Patrick NATIVEL, Mme Christelle ELOZEGUY.
ABSENTS AYANT DONNÉ POUVOIR: M. Bruno LAGRAVE donne pouvoir à M. Daniel GAUYAT ; Mme Virginie BÂCLE donne pouvoir à Mme Charline PELVET ; Mme Patricia MORENO donne pouvoir à Mme Sylvie BARTHÉLÉMY ; Mme Adeline COUMAILLEAU donne pouvoir à Mme Emmanuelle
BRESSOUD ; M. Jules PECASTAING donne pouvoir à M. Pierre LAFFITTE. ABSENT EXCUSÉ :
Quorum atteint: conformément à l'article L2121-17 du CGCT, le Conseil Municipal est valablement autorisé à
délibérer.
OBJET : TARIFS DE LA TAXE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE 2027
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), issue de l’article 171 de la loi n°2008-776 du 4 août
2008 de modernisation de l'économie, est une imposition indirecte facultative qui peut être instituée
par le Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI sur le territoire desquels sont situés les supports publicitaires.
Conformément au Code des Impositions sur les Biens et les Services, notamment les articles L.454- 39 à L.454-77, il appartient aux collectivités territoriales de fixer par délibération, avant le 1° juillet, et pour application l’année suivante, les tarifs applicables aux supports publicitaires, enseignes et pré-
enseignes, dans la limite des tarifs plafonds.
Les tarifs de référence normaux applicables, pour l’année 2027, sont les suivants : - 19,10 € / m? dans les communes de moins de 50 000 habitants ; - 25,00 € / m? dans les communes dont la population est comprise entre 50 000 et 199 999
habitants Envoyé en préfecture le 05/05/2026 Ce SN
Reçu en préfecture le 05/05/2026 8 M7
Publié le 05/05/2026
ID : 040-214002842-20260428-20260428_13-BF
- 38,00 € / m? dans les communes de plus de 200 000 habitants.
Le principe de libre administration des collectivités territoriales, consacré par l’article 72-2 de la Constitution, implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, y compris dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi. La commune de Saint-Vincent de Tyrosse délibère cette année afin de maintenir les tarifs à l'identique.
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur et en avoir délibéré,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2333-6 ;
VU le Code des Impositions des Biens et des Services, notamment ses articles L.454-39 à L454-77 ;
VU la délibération n°20100630 _02 du Conseil Municipal instituant la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) ;
CONSIDERANT que les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont indexés sur l'inflation ;,
CONSIDÉRANT la présentation de la question en Commission Générale » qui s’est réunie le 14 avril 2026,
FIXE les tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure sur les mêmes tarifs de celle pour 2027 soit
Tarifs 2026 Seuils maxi Proposition 2027
superficie < 12 m? exonération 19,10 € exonération
12 m? < superficie > 50 m? 33,00 € 38,10 € 33,00 €
superficie > 50 m? 66,00 € 76.30 € 66,00 €
Publicités et pré-enseignes non numériques
Tarifs 2026 Seuils maxi Proposition 2027
superficie < 50 m2 16,50 € 19,10 € 16,50 €
superficie > 50 m2 33,00 € 38,10 € 33,00 €
Publicités et pré-enseignes numériques
Tarifs 2026 Seuils maxi Proposition 2027
superficie < 50 m2 49,50 € 57,20 € 49,50 €
superficie > 50 m? 99,00 € 114,30 € 99,00 €
DÉLIBÉRATION ADOPTÉE A L'UNANIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. La saisine de la juridiction peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place ou en ligne via le site sécurisé :
www.telerecours.fr.
Le secrétaire,
Pierre LAFFITTE.