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Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Sancoins.
Lien du pdf (Déliberation - 1684917656 Decision 76 2023 Renouv bail SAS Transform Bois)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
Page 65/2023
——— VILLE DE Décision du Maire
S N°76/2023
AN C O [ N S (article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales)
Objet : Renouvellement du bail au profit de la SAS TRANSFORM BOIS 18
Le Maire de la Commune de SANCOINS,
Vu l’article L. 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 mars 2023 donnant délégations à Monsieur le Maire pour prendre certaines des décisions :
Considérant le bail et l’avenant n°1 conclus avec la SAS TRANSFORM'BOIS pour la période du 1% octobre 2008 au 30 septembre 2023 concernant la mise à disposition d’un emplacement réservé au conditionnement de combustible bois, sur une partie du marché des Grivelles, correspondant à l’aile Nord (pavillon des gros bovins) ;
Considérant la demande formulée par courrier recommandé avec accusé de réception par la SAS TRANSFORM'BOIS de renouvellement du bail à compter du 1‘ octobre 2023 : Considérant l’avis favorable émis par le conseil d’adjoints en date du 26 avril 2023 pour le renouvellement de ce bail dans les conditions définies ci-après ;
DECIDE
Article 1 : d’accepter le renouvellement du bail au profit de la SAS TRANSFORM'BOÏS, à compter du 1% octobre 2023 pour une durée de 5 ans.
Article 2 : de dire que la redevance annuelle sera de 7 000 €, indexée annuellement pour 50% sur l'indice des loyers commerciaux au 4°" trimestre de l’année N-1 et pour 50% sur l’indice BO01 au 4 trimestre de l’année N-1.
Article 3 : de dire que les recettes seront encaissées au budget principal — compte 752 de la section fonctionnement.
Article 4 : la présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la Commune de SANCOINS.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services de la Commune de Sancoins et le
Service de Gestion Comptable du Trésor Public sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
À Sancoins, le 11 mai 2023
e-Maire, Pt
Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20230511-DEC762023-DE
Reçu le 11/05/2023 Accusé de réception en préfecture
018-211802426-20230511-DEC762023-DE
Reçu le 11/05/2023