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Compte-Rendu - 2023 37 Approbation règlement attribution des places crèche
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Parçay-Meslay.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2023 37 Approbation règlement attribution des places crèche)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
ReÇu en Préfecture
le: cu loto
Commune de PARCAY-MESLAY EL ufe L 252.
ACRROAAROHK
CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY
Session du 29 juin 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf juin à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le vingt-trois juin, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur
Bruno FENET, Maire.
Membres
en exercice : 19
Présents :18 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Marie- Christine CAUWET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUE, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean- Marc GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET, Madame
Slavica TANKOSKA.
Pouvoir: 1
Monsieur Laurent MARCHAIS donne pouvoir à Monsieur Damien MORIEUX.
Absents : 1 Etait absent : Monsieur Laurent MARCHAIS
Votants : 19 À été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Monsieur Géraud PAPON
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.
Délibération n°2023-37
Approbation du règlement de la commission d’attribution des places de la crèche « Aux Petits Bonheurs » gérée en délégation de service public
Par délibération en date du 23 juin 2022, le Conseil Municipal a approuvé la convention de coopération cadre pout la mise en place d’un guichet unique pour le Relais Petite Enfance (R.P.E).
Pour rappel, la Commune de Parçay-Meslay dispose, en collaboration avec les Commune de Notre-Dame- d'Oé et de Chanceaux-sur-Choisille, d’un RPE qui est un lieu d’information sur les différents modes d'accueil du jeune enfant sur la Commune. Le RPE centralise toutes les demandes d’accueil et oriente les familles vers le mode d’accueil le mieux adapté à leurs besoins. Lorsque l’accueil collectif au sein de la crèche « Aux Petits Bonheurs » est privilégié, la demande est transmise à la direction de la crèche pour prise de contact et instruction de la demande.
Dans ce cadre, l'attribution des places en crèche est désormais décidée par une commission d'attribution et le projet de règlement de la commission d’attribution des places de la crèche définit les modalités de pré- inscription, d'actualisation des dossiers, des attributions des places puis de Padmission.
Ce projet précise notamment :
- la fréquence de réunion de la Commission : une fois par an en mats/avril pour la rentrée de septembre,
- sa composition: Directrice de la crèche, Animateur du Relais Petite Enfance, Adjoint au Maire
délégué à l'Enfance, la jeunesse, les aînés et la solidarité de la Commune, Représentant du CCAS et
Maire ou Premier Adjoint. À titre consultatif, un médecin, un psychologue de crèche ou tout autre
expett peut également participer à la Commission. - Les critères d'attribution :
1. Domiciliation de la famille ou employé communal habitant hors commune ou famille travaillant sut la Commune,
2. Fratrie inscrite dans la crèche en même temps,
3. Situation sanitaire et sociale de l’enfant, situation familiale particulière (handicap, gémellité, famille mono parentale.
4. Situation des parents dans l’emploi,
5. Historique de la demande (date d’inscription, refus précédents.....).
Le projet a été présenté aux membres de la Commission Enfance — jeunesse — aînés — solidarité le 7 juin 2023.
Vu le projet de règlement de la commission d’attribution des places à la crèche « Aux Petits Bonheuts » ;
Vu l'avis de la Commission Enfance — jeunesse — aînés — Solidarités du 7 juin 2023,
Sut le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe au Maire :
Le Conseil Municipal,
Après avoit délibéré :
- APPROUVE projet de règlement de la commission d’attribution des places à la crèche « Aux Petits Bonheurs »,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.
ADOPTÉ A L’'UNANIMITE
- 19 VOIX POUR
- 0 VOIX CONTRE
- 0 ABSTENTION
Certifié exécutoire
- date transmission an coutréle de légalité :
- date de publication :
Le sec j de séancè;,
Géra Qi PAPON
Pour extrait conforme,
Fait et délibété les jours, mois et an ci-dessus
Le Maire,
LÉ
Bruno FENET > 5
Undre.et: s
LAarçey- Règlement de la commission d’attribution des places
R ee Meslay de la crèche « Aux Ptits Bonheurs »
de gérée en délégation de service public
1. Préambule
La commission d’attribution des places en crèche étudie toutes les demandes d’accueil collectifs formulées par les
parents pour un accueil régulier.
Les places sont attribuées au sein de la structure municipale « Aux Ptits Bonheurs » dont la gestion est déléguée à
un prestataire dans le cadre d’une délégation de service public.
Dans cet établissement d’accueil du jeune enfant, les professionnels veillent à la santé, à la sécurité et au bien-
être des enfants qui leur sont confiés. Cet établissement concoure à l'intégration sociale des enfants et favorise
l'inclusion des enfants en situation de handicap selon la capacité de la structure et dans le cadre des protocoles
d'accueil individuels.
En fonction des capacités d'accueil la structure, la commission garantit l’optimisation de sa fréquentation tout en
prenant en compte les besoins de l'enfant et des familles. Dans ce cadre, elle étudie les dossiers pour définir une
liste des enfants admis qui respecte-la diversité des temps d'accueil, la mixité sociale et l’âge des enfants dans le
respect de la règlementation imposée par la PMi et la CAF.
2. Guichet unique
La commune de Parçay-Meslay dispose d’un Relais Petite Enfance (RPE) qui a un rôle de « guichet unique ». Le
guichet unique est un lieu d’information sur les différents modes d’accueil du jeune enfant sur la commune, il
centralise toutes les demandes d'accueil et va orienter les familles vers le mode d’accueil le plus adapté à ses
besoins. Les demandes d'accueil collectif sont transmises à la direction de la crèche pour prise de contact avec les
parents et le cas échéant pour pré-inscription.
3. Pré-inscription
La procédure de pré-inscription de l’enfant est obligatoirement réalisée par le ou les représentant(s) de l'enfant
qui exerce(nt) légalement l’autorité parentale sur l'enfant concerné par l’accueil au sein de l'établissement.
L'inscription ne sera définitive qu’à la signature du contrat d'accueil.
La pré-inscription-s’effectue auprès de la direction de la crèche.
Le dossier de pré-inscription doit comporter toutes les mentions obligatoires et être renseigné au plus proche des
besoins de la famille. il doit impérativement être complet pour être étudié en commission. Un courriel de
confirmation sera adressé à la famille à l’issue de cette demande de place en crèche pour lui confirmer
l'enregistrement de son dossier. Pour toute demande en cours de grossesse, la date du terme sera demandée.
4. Actualisation des dossiers
En cas de souhait de maintien de la demande d'accueil pour une étude à la commission suivante, les dossiers
doivent être régulièrement actualisés par les familles par mail auprès du RPE. Une fois par an, les familles
reçoivent un mail de la direction de la crèche leur demandant de mettre à jour le dossier permettant le maintien
de la demande en liste d'attente. Les dossiers des familles qui ne répondent pas dans les délais spécifiés ne seront
pas étudiés lors de la commission suivante, et leur demande sera annulée.
5. Attributions de place en crèche 5.1 Fréquence
La commission d'attribution se réunit une fois par an en mars/avril et attribue toutes les places disponibles pour
une rentrée échelonnée à compter de septembre. Les places se libérant en cours d'année sont ré-attribuées
immédiatement par la direction de la crèche, en fonction de la liste d'attente établie. En cas de réception de
nouvelles demandes d'accueil régulier et de places vacantes en cours d’année, la commission d’attribution peut
être amenée à se réunir en intégrant les nouvelles demandes.
5.2 Composition
La commission d'attribution est composée de :
- Direction de la crèche
- Animateur du Relais Petite Enfance
-_ L’Adjoint en charge de l'Enfance jeunesse de la commune
- Un représentant du CCAS
- M.le Maire ou son 1° adjoint
À titre consultatif, un médecin, un psychologue de crèche ou tout autre expert peuvent également être amenés à
participer à la commission.
5.3 Critères
Lors de cette commission, les dossiers de demande d’accueil régulier sont examinés en fonction des critères
suivants :
1. Domiciliation de la famille sur la commune ou employé communal (ou métropolitain exerçant ses
missions sur la commune) et häbitant hors de la commune ou famille travaillant sur la commune (la
priorité est donnée aux familles résidant sur la commune et aux employés communaux (ou métropolitains
exerçant leurs missions sur la commune)
2. Fratrie inscrit dans la crèche en même temps
3. Situation sanitaire et sociale de l’enfant, situation familiale (handicap de l’enfant, gémellité, famille mono-
parentale, ..)
4. Situation des parents dans l'emploi
5. Historique de la demande (date inscription, refus précédent, ..)
La commission étudiera les demandes d’accueil régulier avec l’objectif global de répondre positivement à un
maximum de familles et en tenant compte de la répartition des enfants par âge.
6. Admission
À l'issue de la commission, la famille ou le représentant légal est informé par courrier, aucune réponse ne sera
donnée aux familles par téléphone. Le courrier précise les plages d'accueil retenues.
La famille doit faire connaitre sa décision à la direction de la crèche, la date butoir de réponse étant précisée dans
le courrier. En cas d'acceptation de la place, la direction de la crèche prendra contact avec la famille pour
convenir d’un rendez-vous afin de procéder à l’admission de l’enfant et établir le contrat d'accueil.
En cas d'absence de réponse dans le délai imparti, la direction de la crèche considère que la famille refuse la place
et la demande est annulée. La place est définitivement attribuée à un autre enfant.
Si la famille demande une modification des plages horaires d’accueil au moment de l'admission, la direction de la
crèche pourra refuser cette modification si le planning d'occupation de la crèche ne le permet pas.
Le règlement de fonctionnement de la crèche définit les règles de modification des contrats. || est consultable sur
le site de la commune.
En cas de refus de la place par la famille, celle-ci devra faire la démarche de maintien si elle souhaite que son
dossier soit réétudié. a
Les familles dont la demande n’a pas été retenue peuvent contacter le Relais Petite Enfance afin de disposer des
informations sur les autres modes d’accueil individuels (assitant(e}s maternel(le}s), ou collectifs.
Approuvé par délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2023
Le Maire,
Bruno FENET