Conseil Municipal - 2023 36 Approbation règlement intérieur de la crèche

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Conseil Municipal - 2023 36 Approbation règlement intérieur de la crèche Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 36 Approbation règlement intérieur de la crèche)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Inégalités sociales, ReÇu en Préfecture

le: 040?) 2023

le &t loT+f2s 22,

Commune de PARCAY-MESLAY

At

CONSEIL MUNICIPAL DE PARCAY-MESLAY

Session du 29 juin 2023

L'an deux mil vingt-trois, le vingt-neuf juin à vingt heures et trente minutes les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le vingt-trois juin, se sont réunis en séance publique, en Mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents :18 Etaient présents : Monsieur Bruno FENET, Madame Agnès NARCY, Madame Christine BOULAY, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Eugénie TERRIEN, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Jean-Pierre GILET, Madame Marie- Christine CAUWET, Monsieur Gérard BLANCHARD, Madame Stéphanie BORREGA, Madame Angélique BOUE, Madame Sophie CARTIER, Monsieur Jean- Marc GILET, Monsieur Jean-Dominique MARCHADIER, Monsieur Géraud PAPON, Madame Brigitte RICHARD, Monsieur Matthieu TABURET, Madame Slavica TANKOSKA.

Pouvoir: 1

Monsieur Laurent MARCHAÏS donne pouvoir à Monsieur Damien MORIEUX.

Absents : 1 Etait absent : Monsieur Laurent MARCHAIS

Vofants : 19 À été élu secrétaire de séance à l'unanimité : Monsieur Géraud PAPON

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Délibération n°2023-36

Approbation du règlement intérieur du multi-accueil

« Aux petits bonheurs »

Par délibération en date du 12 décembre 2019, le Conseil Municipal a approuvé la convention de concession confiant, via une délégation de service public, la gestion du Multi-Accueïl « Aux P’tits Bonheurs » à la société CRECHE ATTITUDE à compter du ler janvier 2020 et pour une durée de six ans, soit jusqu’au 31 décembre 2025.

Suite au rachat de CRECHE ATITFUDE par le groupe SODEXO), l’entreprise est devenue LIVELT en 2021. Puis, en 2022, le groupe LIVELI et le groupe Les Petits Chaperons Rouges se sont réunis sous le nom « Les Petits Chaperons Rouges ».

Conformément aux dispositions de l’article 11 du contrat de délégation de service public : « Toute modification du règlement intérieur ne peut intervenir que par une décision expresse de l'autorité délégante, sur proposition motivée du délégataire ».

Dans ce cadre, «Les Petits Chaperons Rouges » ont transmis à la municipalité un projet de règlement intérieur pour approbation par le Conseil Municipal. Ce projet a été présenté aux membres de la Commission Enfance — jeunesse — aînés — solidarité le 7 juin 2023.

Les principales évolutions apportées dans ce nouveau règlement de fonctionnement intègrent des modifications demandées par le décret n°2021-1131 du 30 août 2021 pris en application de Fordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 (réforme NORMA), applicable à compter du 1‘ septembre 2023 pour les délépations de service public :

= Inscription et attribution des places :Oo intégration du guichet unique et commission attribution des places avec des représentants de la collectivité,

- Cas de déduction de la facturation mensuelle :

Oo suppression du plafond de déduction pour le congés des familles (3 semaines jusqu'alors), o déduction possible de la journée d’absence si la crèche remplace l'enfant absent par un accueil occasionnel,

- Accueil en surnombre:

© l'article R. 2324-27 du CSP prévoit désormais la possibilité d’accueillir en surnombre jusqu’à 115 % de la capacité autorisée, dans le respect des taux d’encadrement applicables, = Modalités de paiement des factures :

© ajout de la possibilité de paiement en ligne par carte bancaire,

= Vie du contrat:

© Préavis de fin de contrat passé de 1 à 2 mois (sauf dérogations),

© Préconisation de limiter les atrivées et départs des enfants entre 9h30 et 16h30, - Facturation de pénalités en cas de retard répétés :

© Pénalités de retard fixées à 25 euros au lieu de 10 euros à partir de 3 absences injustifiées au cours du même mois,

- Accueil de la diversité en collectivité :

o Référent Santé Accueil Inclusif (Loi NORMA),

z Annexes :

© autorisations RGPD), fiche sanitaire, accord accès au dossier allocataire CDAP (CAF)/MSA.

Vu la convention de concession confiant, via une délégation de service public, la gestion du Multi-Accueïl « Aux P’tits Bonheurs » à la société « Les petits chaperons rouges » (ex LIVELI, ex CRECHE ATTITUDE) à compter du ler janvier 2020, pour six ans, approuvée par délibération du Conseil Municipal du 12 décembre 2019,

Vu le projet de règlement intérieur proposé par « Les Petits Chaperons Rouges » pour une application à compter du 1# septembre 2023,

Vu l'avis de la Commission Enfance — jeunesse — aînés — Solidarités du 7 juin 2023,

Sur le rapport de Madame Eugénie TERRIEN, Adjointe au Maire :

Le Conseil Municipal,

Après avoit délibéré :

- APPROUVE le projet de règlement intérieur modifié tel que proposé par le délégataire,

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

ADOPTÉ A L’UNANIMITE

- 19 VOIX POUR

- 0 VOIX CONTRE

- 0 ABSTENTION

Le Maire,

Bruno FENET