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Déliberation - 99 AR 118 GYMNASE PIERRE DUBOIS
Déliberation - 99 AR 124 college Pierre Dubois
Déliberation - 99 AR 088 COLLEGE PIERRE DUBOIS
Déliberation - 99 AR 097 RESIDENCE SAINT JULIEN
Déliberation - 99 AR 160 RESIDENCE SAINT JULIEN
Déliberation - 99 AR 124 RESIDENCE SAINT JULIEN INTERNAT
Déliberation - 99 AR 184 Eglise Saint Pierre
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 184 Eglise Saint Pierre)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur [ 053-215301300-20251212-SCHSS2025-184-AR | Accusé certifié exécutoire
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Mise
en
ligne
le
19
décembre 2025
ne
EX
je
SCHSS 2025 / 184
DU 12 DÉCEMBRE 2025
AUTORISATION DE POURSUITE D'ACTIVITÉ SÉCURITÉ EGLISE SAINT-PIERRE Nous,
Maire de la Vie de Laval,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L 2212-1
et L 2212-2,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation {articles R 143-1
à R 143-47),
Titre
1!
-
Sécurité
et
Protection
contre
l'incendie,
articles
L
131-2,
R
143-1
à
R
143-47,
Titre V - Contrôle et dispositions pénales, articles R 152-4 et R 152-5, Vu
le décret n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif à
la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité, Vu le décret n° 2017-431
du 28 mars 2017 relatif au registre public d'accessibilité et
modifiant diverses dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public, Vu notre arrêté n° 50/2021
en date du
12 octobre 2021
portant délégation de fonction
à
Monsieur
Georges
HOYAUX,
conseiller
municipal
délégué
à
la
tranquillité
publique : prévention, médiation, sécurité et crises sanitaires, Vu l'arrêté du 25 juin
1980 modifié relatif à la protection contre les risques d'incendie
et de panique dans les établissements recevant du public, Vu
l'arrêté du 21
avril
1983 modifié portant approbation
de dispositions modifiant et
complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, Vu l'instruction technique n° 248 relative au système d'alarme, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-681
du
17
novembre
2014
portant
approbation
du
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Mayenne, Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2022-973
du
13
septembre
2022
portant
application
du
règlement
opérationnel
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Mayenne (articles 1
à 5),
Vu le procès-verbal de la Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, en date du 8 décembre 2025, dressé après la visite de ladite Commission, ARRÉTONS
Article 1° Lors de la visite périodique de sécurité en date 8 décembre 2025, la commission de sécurité a émis un avis favorable à la poursuite d'activité pour l'église Saint-Pierre situé rue Magenta à Laval, sous réserve que les prescriptions soient réalisées. - Établissement classé dans les E.R.P. du 1% groupe du type "V" en 2È"E catégorie.
Descriptif
Type | Catégorie
|
Nombre
Effectif
de niveaux
Bâtiment
V
2ème
RDC
800 personnes
- 4 salles de réunion - chaufferie
Rez-de-chaussée
-
chœur
-nef - Sacristie OBSERVATIONS Fournir,
au
secrétariat de
la
commission
de
sécurité
de
l'arrondissement
de
Laval,
les rapports de vérification des installations électriques, gaz, éclairage de sécurité et lever les éventuelles observations (article R 123-44). Article
2
Les prescriptions à
réaliser,
conformément à
l'avis
de la Commission de Sécurité
de l'Arrondissement de Laval, sont à effectuer, dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, ainsi qu'il est précisé ci-dessous : 1 - Supprimer les installations gaz qui ne sont plus en service (article R 143-41). 2 — Poursuivre la lévée des observations mentionnées dans le rapport de vérification réglementaire
en
exploitation
du
bureau
de
contrôle
"APAVE"
sur
les
installations
électriques (articles R 143-10 et R 143-34). -
Au
terme
du
délai
fixé
ci-dessus,
l'exploitant
attestera
sur
l'honneur
de
la
réalisation
de
l'ensemble
des
prescriptions
et
transmettra
tous
documents
utiles
au
Service Communal d'Hygiène et Santé et de Sécurité de
la Ville de
Laval. Article 3 Les
prescriptions
permanentes
à
respecter,
conformément
à
l'avis
de
la
Commission de Sécurité de l'Arrondissement de Laval, sont précisées ci-dessous : - Maintenir
les
dispositions
mises
en
œuvre
pour
l'évacuation
des
personnes
en
situation de handicap (article R 143-4). -
Faire
vérifier
les
installations
techniques
par
des
techniciens
qualifiés
ou
organismes de contrôle agréés, suivant les périodicités énoncées ci-dessous : . Chauffage : Tous les ans (article CH 58). . Installations de gaz : Tous les ans (article GZ 30). . Installations électriques : Tous les ans (article EL 19). . Eclairage
de
sécurité
:
Le
fonctionnement
doit
être
vérifié
chaque
jour
lorsque
l'établissement est ouvert au public et l'ensemble de l'installation doit faire l'objet d'un entretien régulier et périodique (articles EC 14 et EC 15). . Moyens de secours (extincteurs-alarme) : Tous les ans (article MS 73). - Maintenir déverrouillées et libres de tout encombrement les issues de secours. - Tenir à jour le registre de sécurité. Article
4
Le demandeur élabore et met à la disposition du public à l'accueil un registre public d'accessibilité
conformément
aux
dispositions
du
décret
n°
2017-431
du
28
mars
2017. http://www. mayenne.gouv.fr/Politiques-publiques/Habitat-logement-accessibilite- solidarite-et-cohesion-sociale/Accessibilite/Le-Registre-d-accessibilite Article 5 Ampliation du présent arrêté sera notifiée à : Don Ludovic DE MAS LATRIE Curé de la paroisse Saint-Pierre-Saint Vénérand 36 rue Magenta 53000
LAVAL
Article
6
Le présent arrêté sera notifié à l'intéressé. Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes dans
un délai de deux mois à
compter de sa
notification.
Le Tribunal Administratif de
Nantes peut être également
saisi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Article 7 Monsieur
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Ville,
Monsieur
le
Directeur
Départemental de la Police Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le
Maire,
Pour te Maire et par délégation, e conseiller municipal délégué SignéGeorges HOYAUX
Notifié le : Exécutoire
le
: